Mélanie Thomin
SOC · France
“Ce soir, un 20 juillet, alors que nous subissons l’été le plus caniculaire de notre histoire climatique, vous nous présentez une loi qui rallume toutes les fractures, et surtout, qui passe à côté des véritables urgences agricoles. Ce soir, le premier ministre Sébastien Lecornu brille par son absence.”
“Une fois de plus, les multinationales vous remercient ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour ce qui est de l’eau, notre position est claire.”
“Nous l’avions arraché pour les agriculteurs ; vous l’avez balayé pour sauver les profits des géants de l’agro-industrie. L’article 21 sur le tunnel prix ? Le groupe Socialistes et apparentés a été précurseur de cette mesure plébiscitée par l’ensemble des syndicats agricoles.”
“Les agriculteurs nous parlent de trésoreries qui ne tiendront pas jusqu’à la fin de l’année, de rendements compromis par la sécheresse, d’enfouissement de leur cheptel, de fourrages qui manquent, de banques absentes.”
“Tout à l’heure, le rapporteur Dive a dit ne vouloir que « la science, rien que la science ». Mais nous en sommes loin ici puisque nous avons affaire à un petit arrangement entre amis, entre un rapporteur au Sénat, M. Duplomb, et quelques dirigeants d’organisations du monde agricole.”
“Vous créez un régime dérogatoire des autorisations de mise sur le marché traditionnelles, en respectant vos conditions, à savoir celles fixées par le politique et votre décret. C’est écrit : l’Anses devra permettre la dérogation sous deux mois. Aucune solution alternative n’est prévue.”
The complete record
Every one of 397 lines we hold for Mélanie Thomin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 8.
“Dans les réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la ministre, les producteurs ont bon dos. On leur demande de démontrer leur appartenance à une OP, alors que l’acheteur se trouve dédouané de tout. Je pensais qu’il existait actuellement un certain état d’esprit, notamment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, favorable à la simplification des normes dans notre pays. C’est le moment ou jamais, dans ce projet de loi d’urgence agricole, d’épargner quelques tâches administratives supplémentaires à nos producteurs. Ce sous-amendement est donc parfaitement légitime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Dominique Potier applaudit.) Il s’agit de rééquilibrer la charge de la preuve en la faisant peser sur l’acheteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur le rapporteur, qui défend-on exactement dans ce texte ? Les OP sont dans nos territoires le maillon d’excellence, le maillon où l’on a les pieds dans la terre, et la rédaction actuelle de votre amendement revient tout simplement à faire indirectement reposer sur elles la charge de la preuve du contournement. Vous les obligeriez à organiser elles-mêmes les conditions permettant d’établir que l’acheteur a agi en connaissance de cause. Le sous-amendement prévoit de substituer à cette logique, contraire à l’objectif de responsabilisation des acheteurs dans le respect du cadre de la contractualisation, une présomption simple de connaissance : l’acheteur est réputé connaître l’appartenance d’un producteur à une OP ou d’une OP à une AOP. C’est à lui, le cas échéant, d’apporter une preuve contraire. (M.”
“La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et des produits alimentaires. Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre en amont et celle utilisée dans la relation commerciale en aval. En l’absence de mécanismes formalisés, des déconnexions peuvent en effet subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.”
“Les instituts techniques agricoles sont aussi mobilisés de manière subsidiaire. Ce dispositif permet d’assurer une gouvernance équilibrée des indicateurs grâce à une articulation entre organisations de producteurs, instituts techniques agricoles et autorités d’expertise indépendantes. L’ensemble de ces mécanismes s’inscrit dans une logique de continuité avec la formation du prix en amont. En somme, cette série d’amendements vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles.”
“Je peux les défendre en une seule fois, madame la présidente, si vous me laissez le temps correspondant. Il s’agit d’une série d’amendements au service d’une rémunération plus juste des producteurs. La réflexion que nous menons à l’article 19 vise à venir en renfort des organisations de producteurs, dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, du fait de la crise énergétique qui a pour effet l’augmentation du coût du gazole non routier. Les trois amendements visent à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques pour déterminer et réviser les prix dans les contrats en assurant leur élaboration par les organisations de producteurs. Cela sert avant tout à sécuriser la chaîne d’élaboration des indicateurs en cas de défaillance ou de désaccord entre les acteurs professionnels.”
“Il vise à renforcer la protection des producteurs agricoles en assurant à la fois une résolution plus rapide des différends et une meilleure prise en compte des coûts réels de production dans la formation du prix. L’amendement précise que la conclusion du contrat doit intervenir en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, incluant notamment les coûts des matières premières et ceux de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR). Cette clarification garantit un ancrage effectif du prix dans les réalités économiques de la production agricole, en évitant toute déconnexion entre les conditions contractuelles et les charges réellement supportées par les agriculteurs.”
“Je vous confirme que nous visons bien l’alinéa 6 qui dispose que le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois. Notre amendement propose simplement de ramener ce délai à deux mois. Il est donc correctement positionné.”
“Il vise à réduire le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En le fixant à deux mois, il entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur. Ce raccourcissement du délai contribuerait à réduire l’incertitude économique qui pèse sur les exploitants, pour lesquels la fixation du prix et des conditions contractuelles constitue un élément essentiel de visibilité et de stabilité.”
“Nous souhaitons consolider les avancées obtenues en commission, où nous avons fait adopter huit amendements, et notamment un délai maximal de six mois pour les négociations contractuelles, un renforcement des sanctions en cas de contournement des OP – avec l’instauration d’un plancher et d’un plafond de chiffre d’affaires –, la couverture de l’ensemble des pratiques de contournement des organisations de producteurs et la sécurisation du mécanisme de médiation.”
“Au-delà de la simplification des normes – revendication martelée de certains syndicats agricoles tout au long de l’examen de ce texte –, nos producteurs attendent de savoir comment produire, du moins produire autrement, concilier les usages, préserver la ressource, tout en garantissant un revenu digne. L’objectif des députés socialistes est clair : renforcer le poids des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs face aux industriels et aux distributeurs dans les négociations commerciales, dans la construction des indicateurs de coûts de production, et en sanctionnant plus fermement le contournement des OP.”
“Nous sommes un vendredi soir, il est 22 h 30, et le groupe Socialistes et apparentés regrette que soit examinée à marche forcée ce qui constitue, sinon la, du moins l’une des questions centrales de ce projet de loi d’urgence agricole.”
“On ne peut pas créer une circonstance aggravante pour chaque secteur d’activité, aussi important soit-il.”
“Depuis le début de l’examen du projet de loi, les députés socialistes souhaitent un débat constructif et utile. Nous sommes bien évidemment du côté des victimes de vols, qu’ils soient agriculteurs ou d’une autre profession. Introduire une circonstance aggravante quand ce délit est commis sur une exploitation agricole semble disproportionné et sans doute déconnecté des attentes des agriculteurs.”
“Le groupe Socialistes et apparentés sera très vigilant quant à l’application de cet article, afin qu’il ne devienne pas un outil répressif ciblé qui créerait une situation de rupture d’égalité devant la loi en faveur des habitants des territoires ruraux. Les vols dans les exploitations agricoles sont une réalité. Les brigades de gendarmerie le relatent parfaitement. D’autres situations concrètes d’insécurité existent dans le monde rural, telles que le vol de cuivre que subissent nos équipements de communication. Les délits de vol et de vol aggravé sont déjà punis par la loi grâce aux dispositions de l’article 311-3 du code pénal.”
“Cet article technique vise à communiquer plus rapidement et facilement en direction des exploitations, notamment en cas de crise sanitaire. Il est indispensable que l’administration puisse délivrer directement les bonnes informations aux agriculteurs en temps de crise. Néanmoins, nous l’avons vu lors de la crise de la DNC, l’information ne doit pas remplacer l’accompagnement humain et la prise en charge sociale des agriculteurs, indispensable pour la continuité de leur exploitation. La communication, l’échange, l’empathie sont des outils pour gérer les crises et soutenir les agriculteurs. En agriculture comme dans les autres secteurs, les services publics doivent maintenir l’interface humaine afin de justifier leur intérêt et leur utilité et cesser de tout dématérialiser.”
“Nous soutiendrons l’amendement : les députés socialistes sont eux aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Plus généralement, nous sommes réunis, dans le cadre de l’examen de ce texte, afin de répondre à l’urgence agricole, en cohérence avec la défense de notre souveraineté alimentaire, qui ne saurait être mise en concurrence avec des projets d’énergéticiens. Nous devons nous concentrer sur le foncier ; la chambre d’agriculture de Bretagne rappelle d’ailleurs la nécessité de défendre avant tout nos prairies, indispensables à l’élevage. L’agrivoltaïsme, dans la perspective de ce projet de loi, ne constitue pas une priorité.”
“Il convient également que la servitude de voisinage agricole créée par l’article n’écrase pas la ZNT. Nous ne voulons pas que les riverains subissent les effets de l’usage de pesticides par les exploitants. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à préciser l’articulation entre la servitude et les ZNT, afin que la servitude de 10 mètres ne conduise pas à neutraliser ou à réduire la portée des ZNT existantes.”
“Si l’article 11 a été intégré dans le texte au titre de l’urgence agricole, son urgence apparaîtra également, au cours du débat, d’ordre sanitaire. Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’idée d’introduire une nouvelle disposition visant à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, à condition que cette mesure ne concurrence pas les zones de non-traitement (ZNT). Nous resterons vigilants sur ce point : le dispositif proposé ne doit pas détricoter les zones de non-traitement. Celles-ci ne nous apparaissent pas comme des zones non productives et les détricoter serait dangereux pour la santé humaine et environnementale. Il est essentiel de les maintenir ; elles protègent les riverains de potentielles expositions aux pesticides.”
“Nous voulons notamment renforcer le caractère contraignant de l’intervention de l’administration en cas de non-respect, la portée dissuasive des publications des sanctions administratives et intégrer un principe de proportionnalité et de cumul des sanctions. Nous resterons très vigilants et veillerons à ce que cet article ne soit pas détricoté par les défenseurs du tout marché qui entretiennent des logiques de pression foncière.”
“L’article 9 vise à consolider le caractère contraignant de l’intervention de l’autorisation administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. Il vise à consolider l’étude préalable aux projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements public-privé susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole, en développant un nouveau régime de sanctions. L’objectif du groupe Socialistes et apparentés est de renforcer la régulation du foncier et de lutter contre l’accaparement des terres et leur artificialisation, qui se font au détriment de l’agriculture. À ce stade, nous sommes favorables cet article, bien que nous souhaitions consolider certains acquis obtenus en commission.”
“Je tiens à réagir au débat suscité par cet amendement et le précédent. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont très attachés à la diversité alimentaire et à l’éducation à l’alimentation. Mais gardons-nous des injonctions : il ne faudrait pas que manger de la viande ou du poisson – je viens d’un territoire où la consommation de poisson ultrafrais est un élément important de l’éducation des enfants – devienne un tabou dans l’alimentation des publics scolaires. En outre, il y a toute une réflexion à mener sur la contribution de l’élevage extensif au maintien de nos prairies. Il ne faudrait pas qu’au motif de consommer du végétal, on en vienne, dans des territoires attachés à l’élevage extensif, à abandonner des prairies, alors qu’elles concourent au captage du carbone et au maintien de la ressource en eau.”
“Il vise à améliorer la connaissance de la part occupée par les produits sous Siqo dans les approvisionnements des acteurs de la chaîne alimentaire concernée par Egalim. Cette information est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques en faveur des filières d’excellence. Il s’agit en particulier de mesurer l’évolution de la part des produits sous Siqo servis en restauration collective, dans un contexte dont nous sommes conscients, celui de la hausse du nombre de produits éligibles.”
“Il ne faut pas céder sur les exigences requises si nous voulons défendre l’accès à une alimentation de qualité dans ces établissements hospitaliers.”
“Madame la ministre, vous avez parfaitement raison de pointer les établissements hospitaliers et le secteur médico-social parce qu’il y a de nombreuses alertes sur le terrain – que je relaie ici auprès de vous – quant aux conséquences des objectifs drastiques fixées par les agences régionales de santé (ARS) et par les départements sur la gestion de ces établissements : quand il ne s’agit pas de rogner sur la masse salariale des personnels soignants, on déporte les coupes budgétaires sur le fonctionnement des cuisines et sur les repas des résidents dans les Ehpad publics hospitaliers. Beaucoup se battent dans les conseils d’administration de ces établissements, comme les élus dans les territoires et comme les parlementaires, pour maintenir une offre de qualité, notamment en ce qui concerne les repas des résidents.”
“Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des PAT dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées. Dans sa version actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle en ce qu’elle se limite à poser une organisation générale de développement des acquisitions dans le cadre des PAT, sans toutefois expliciter les modalités concrètes de leur articulation avec les stratégies d’achat public. La rédaction que nous proposons renforcerait la cohérence entre les politiques d’alimentation durable et les instruments de la commande publique, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique de l’obligation et une mise en œuvre plus homogène sur l’ensemble du territoire.”
“Les bornes temporelles que nous souhaitons rappeler dans le texte sont tout simplement nécessaires si on veut sanctuariser les objectifs et faire en sorte que les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de fixer l’échéance au 1 er janvier 2030, afin de respecter les engagements inscrits dans une loi à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.”
“Au groupe socialiste, nous estimons que supprimer toute date en matière d’objectifs Egalim revient à abandonner l’ambition d’une commande publique tournée vers les productions locales et soutenant les agriculteurs.”
“Si la restauration collective constitue un levier pertinent pour soutenir la production agricole et stimuler la transition agroécologique, plusieurs dispositions de l’article 4 contreviennent aux objectifs de souveraineté alimentaire et doivent donc être améliorées. Nous proposons notamment de rétablir des bornes temporelles, qui sont autant d’objectifs contenus dans la loi que le texte du gouvernement entend abroger. Avec l’amendement n o 932, nous entendons graver dans le marbre la date butoir du 1 er janvier 2030. Il est utile de raviver cette échéance si nous voulons conserver l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique.”
“…qui ont notamment affecté les lycées agricoles et la formation agricole pour adultes. Il est important de s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit également.)”
“Je terminerai en faisant une petite remarque sur le budget prévu pour de nouveaux agents au ministère de l’agriculture : cela me laisse dubitative, parce que je n’oublie pas qu’au sein du ministère, il y a eu des coupes budgétaires sévères,…”
“L’article 3 va entraîner des changements majeurs dans les missions des agents que vous avez parfaitement décrits, madame la ministre, puisqu’il s’agit « de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments ». L’ordonnance donnera ainsi aux agents de nouvelles compétences pour les inspections et pour les contrôles avec, vous l’avez précisé, une compétence étendue au territoire national pour des agents qui travaillent actuellement à l’échelon départemental. De plus, elle ouvre la porte à des modifications profondes dans les conditions de travail et d’emploi des agents. Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement de repli d’associer à son élaboration les organisations représentatives concernées.”
“Prétendre que les projets de bâtiments d’élevage ne seraient contestés que par des militants écologistes est une contre-vérité. Dans les communes concernées, les conseillers municipaux, élus du territoire, doivent donner leur avis. Parfois, ils s’opposent au projet, pour de multiples raisons : voirie, pression sur les milieux, notamment sur la qualité de l’eau – la préservation de celle-ci en cas de cohabitation avec un élevage constitue dans notre pays un vrai problème, dont il ne sera pas question dans l’ordonnance. Ce que vous réduisez au militantisme écologiste se révèle donc bien plus vaste. Tout le monde étant concerné dans la ruralité française, il importe d’écouter tout le monde au lieu de taper sur quelques-uns !”
“J’ajoute que cette habilitation à légiférer par ordonnance est un leurre. On sait très bien qu’en définitive, la simplification des normes environnementales et des procédures pour les éleveurs ne modifiera en rien la question de l’acceptabilité de leurs projets dans les territoires. Ils seront toujours victimes de recours et nous ne traitons pas le sujet ici. Le recours à l’ordonnance contourne cette question centrale. De plus, cette évolution intervient dans un contexte européen d’allègement réglementaire qui est déjà en cours puisque la Commission souhaite simplifier progressivement le régime des élevages soumis à la directive IED. Une telle réforme dépasse largement l’objectif de transposition, ce qui suscite notre inquiétude légitime.”
“Nous l’avons appris des députés socialistes qui ont siégé sur ces bancs avant nous : il y a quelques années, le Parlement national avait encore son mot à dire sur la stratégie nationale de la France au niveau européen. Nous aimerions, madame la ministre, avoir votre avis sur cette question.”
“Puisque nous avons évoqué nos collègues du Parlement européen, je voudrais vous faire part d’un constat qu’ils font régulièrement : l’effondrement de la voix de la France, au niveau européen, sur les questions agricoles. Les milliards de la PAC étant négociés à l’échelle européenne, il est préoccupant que notre pays ne soit pas suffisamment fort et solide dans ses propositions pour défendre l’avenir de nos agriculteurs. J’ajoute que les parlementaires nationaux se posent aussi la question de leur utilité dans les débats qui ont lieu à l’échelon européen. Il s’agit de débats stratégiques, qui nous concernent aussi, nous qui siégeons à l’Assemblée nationale.”
“Il est urgent d’agir pour protéger non seulement l’élevage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Ces derniers, comme les services préfectoraux, sont vigilants quant à la cohabitation des activités économiques. Je pense par exemple aux ostréiculteurs, qui sont très préoccupés par la possibilité de décider par ordonnance d’une extension des bâtiments d’élevage.”
“Il tend à dénoncer le fait que l’ordonnance permettra au gouvernement de prendre, sans aucun dialogue avec le Parlement, des mesures pour modifier les régimes d’autorisation et les déclarations d’urbanisme. Cela ne nous convient pas. Il ne faudrait pas se retrouver en porte à faux avec les collectivités locales qui constatent la pression sur les milieux et la voirie. Qu’allez-vous faire ? Simplifier la procédure, accélérer les concertations publiques et réduire leur nombre. Pour quel résultat ? Cela amplifiera les fractures territoriales au détriment du dialogue indispensable pour préserver cette filière stratégique qu’est l’élevage. Dans ma circonscription, dans le fond de la rade de Brest, nous sommes très attachés à l’élevage. C’est le cas de beaucoup d’élus locaux.”
“Il y a eu la loi Duplomb,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Si, parallèlement aux simplifications que vous proposez, nous ne défendons pas une véritable ambition pour renforcer les modèles vertueux – qu’ils soient conventionnels ou bio –, nous priverions ces mesures de l’efficacité que vous leur prêtez.”
“Dans le débat qui nous occupe, il importe de souligner la nécessité de trouver, dans les territoires où les filières d’élevage structurent l’activité, un équilibre. Or une question centrale demeure : la mesure que vous proposez risque de servir avant tout aux élevages engagés dans une stricte logique d’agrandissement, alors que nous savons combien ce sujet est sensible, notamment en raison de la pression que de telles installations exercent sur les milieux. Nous n’avons pas encore évoqué la qualité de l’eau, ni les effets sur l’environnement extérieur. Ces sujets doivent être abordés, car, derrière eux, se joue l’acceptabilité des projets par la population.”
“Comment moderniser l’élevage pour le rendre désirable, acceptable, dans des territoires où la souveraineté alimentaire constitue aussi une part essentielle de notre économie, et où nous avons évidemment besoin de ces filières pour faire vivre l’emploi ? C’est la question à laquelle nous devons impérativement répondre.”
“…ne répond pas à la question centrale qui bloque les projets des éleveurs : comment rendre ces projets acceptables pour la population qui cohabitera avec eux dans les territoires ruraux ? C’est un enjeu majeur, et ce projet d’ordonnance ne répond absolument pas à la question. Je reviens donc à ce que j’expliquais tout à l’heure – et vous l’avez confirmé, madame la ministre : puisque l’on n’empiète ni sur le droit ni sur les exigences environnementales, même si l’on facilite les démarches pour les agriculteurs, et même s’ils sont parfaitement légitimes à porter un projet d’élevage, on n’empêchera pas les recours dans nos territoires.”
“…et cet article, qui tend à permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance, laisse dans l’ombre cet angle mort. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Autre point très important : par cet article, vous voulez réduire la concertation locale – mais ce n’est pas en simplifiant les cadres dans lesquels un projet pourrait être expliqué, compris, présenté, que vous empêcherez les recours juridiques ! Les projets de bâtiments d’élevage continueront donc de souffrir de leur défaut d’acceptabilité. Il faut vraiment travailler sur ce point…”
“Je reviens sur notre débat de tout à l’heure. Il convient de ne pas vendre, par cet article, de fausses promesses au monde agricole. En simplifiant les normes environnementales, résoudra-t-on le problème majeur que rencontrent les agriculteurs porteurs de projets d’extension de bâtiments d’élevage ? Non, car – comme le disait d’ailleurs M. le ministre chargé de la transition écologique –, cela ne résoudra aucunement la question des recours.”
“…car la question centrale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Lisa Belluco applaudit cette dernière.)”
“Je suis assez d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : un jeune éleveur porcin qui veut s’installer ou moderniser son exploitation et qui veut bien faire, nous voulons l’accompagner. Or, si cet article simplifie des normes ou des procédures auxquels sont soumis les éleveurs, vous n’empêcherez en rien les recours,…”
“Je reviens à ma démonstration précédente. Vous dites que, par cet article, vous allez faciliter les projets d’extension des élevages, ce qui contribuera à résoudre les problèmes de l’élevage. S’agissant des élevages, il est souvent légitime de vouloir agrandir un peu – le groupe socialiste est tout à fait d’accord à ce sujet. En effet, on peut de cette façon moderniser les bâtiments ou les élevages eux-mêmes – c’est ce qui ressort la plupart du temps lorsqu’on en discute avec les éleveurs. Or cet aspect reste un angle mort de votre proposition. Les socialistes revendiquent et recherchent ici l’effectivité de la mesure, des retombées concrètes. On en est encore assez loin.”