Mélanie Thomin
SOC · France
“Ce soir, un 20 juillet, alors que nous subissons l’été le plus caniculaire de notre histoire climatique, vous nous présentez une loi qui rallume toutes les fractures, et surtout, qui passe à côté des véritables urgences agricoles. Ce soir, le premier ministre Sébastien Lecornu brille par son absence.”
“Une fois de plus, les multinationales vous remercient ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour ce qui est de l’eau, notre position est claire.”
“Nous l’avions arraché pour les agriculteurs ; vous l’avez balayé pour sauver les profits des géants de l’agro-industrie. L’article 21 sur le tunnel prix ? Le groupe Socialistes et apparentés a été précurseur de cette mesure plébiscitée par l’ensemble des syndicats agricoles.”
“Les agriculteurs nous parlent de trésoreries qui ne tiendront pas jusqu’à la fin de l’année, de rendements compromis par la sécheresse, d’enfouissement de leur cheptel, de fourrages qui manquent, de banques absentes.”
“Tout à l’heure, le rapporteur Dive a dit ne vouloir que « la science, rien que la science ». Mais nous en sommes loin ici puisque nous avons affaire à un petit arrangement entre amis, entre un rapporteur au Sénat, M. Duplomb, et quelques dirigeants d’organisations du monde agricole.”
“Vous créez un régime dérogatoire des autorisations de mise sur le marché traditionnelles, en respectant vos conditions, à savoir celles fixées par le politique et votre décret. C’est écrit : l’Anses devra permettre la dérogation sous deux mois. Aucune solution alternative n’est prévue.”
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“…et contraire aux règles de bonne orientation des élèves, telles qu’elles existent lorsque ce sont des structures publiques qui s’en chargent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par conséquent, oui au maintien de l’Onisep !”
“…qui se proposent d’orienter les élèves en suivant leurs propres règles. C’est tout bonnement injuste…”
“…l’enseignement du second degré subit aussi les assauts d’organes du privé lucratif, de start-up de l’éducation…”
“Un organisme tel que l’Onisep permet donc de fournir à ces derniers des informations de base pour qu’ils puissent choisir la bonne école, la formation la mieux adaptée à leur profil dans l’enseignement supérieur. Enfin, je voudrais souligner un dernier point : le monde enseignant constate un phénomène qui est sans doute l’héritage de Jean-Michel Blanquer :…”
“Sans doute par ignorance – ignorance crasse, excusez-moi du terme –, vous êtes en train de vous attaquer au seul outil qui existe, à destination du monde enseignant, en matière d’orientation des élèves. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.) Je voudrais réagir fermement à ce propos ; comme ma collègue, j’ai été professeure principale dans un lycée et je peux vous dire qu’orienter des élèves, ce n’est pas facile ! On a supprimé les conseillers d’orientation dans les établissements scolaires (Mêmes mouvements) , ce qui fait que les professeurs principaux se retrouvent seuls, en première ligne, alors qu’ils disposent de très peu d’outils pour guider correctement l’orientation de leurs élèves.”
“Il nous semble primordial de maintenir un dialogue exigeant entre gouvernement et Parlement, fondé sur l’écoute. Hélas, la CMP conclusive n’aboutira pas au grand soir du partage de la valeur, comme l’a rappelé M. Brugerolles, mais afin de garantir le compromis utile entre respect du consommateur et revenu agricole, le groupe Socialistes et apparentés votera la prolongation du SRP + 10. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“La négociation en CMP a également permis de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène à hauteur de 40 %. Ce compromis permet de concilier la protection du pouvoir d’achat des consommateurs les plus modestes avec le développement du tissu des PME, qui proposent des alternatives locales et innovantes. Madame la ministre, les parlementaires attendent désormais d’être convoqués, sans délai, avec les représentants de la chaîne agroalimentaire et de la distribution, afin de rédiger la lettre de mission destinée à l’IGF sur le rapport qu’elle aura à produire. Vous vous y étiez engagée. Vous aviez aussi accepté la publication d’un rapport intermédiaire, avant l’examen d’une nouvelle version de la loi Egalim, au cas où l’IGF manquerait du temps nécessaire pour finaliser son travail.”
“Alors que l’Assemblée avait consacré une vision exigeante et juste de la transparence des marges, le Sénat, sans doute par manque de courage politique, a largement détricoté ces avancées en réintroduisant des sanctions forfaitaires au montant dérisoire rapporté aux chiffres d’affaires colossaux des acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie : 500 000 euros, c’est à peine 0,0017 % du chiffre d’affaires du groupe Carrefour. En CMP, le groupe Socialistes et apparentés a été fidèle à son exigence : revenir à un texte au service du monde agricole. Nous y sommes parvenus, je crois, lorsque nous avons fait voter, hier, l’instauration d’une sanction à hauteur de 0,4 % du chiffre d’affaires en cas de revente à perte ou de refus par la grande distribution de publier ses marges.”
“Enfin, ils tendent à demander à l’IGF la remise d’un rapport évaluant les marges brutes réelles des distributeurs, pour chaque catégorie de produits alimentaires. Obtenu par mon collègue Dominique Potier, ce rapport était au cœur de notre négociation avec le gouvernement, car il permettrait de véritablement sanctuariser la matière première agricole. Sa nécessité n’est pas contestable à l’approche de l’examen de la prochaine mouture de la loi Egalim.”
“Dans un souci de transparence, le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter, en commission, puis en séance, plusieurs amendements déterminants. Ceux-ci consacrent d’abord l’obligation pour tout distributeur et fournisseur de transmettre au ministère de l’économie les marges exactes qu’ils estiment pouvoir attribuer au SRP + 10. C’est une revendication de l’ensemble du monde agricole – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) comprise –, qui nous demande d’être plus ferme avec la grande distribution. Ils instaurent ensuite des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des obligations de transparence ou de non-respect de l’interdiction de revente à perte.”
“Les économistes Céline Bonnet et François Gardes, auteurs du rapport sur l’évaluation du SRP + 10, ont démontré que les données auxquelles nous avons accès ne permettent pas de démontrer une augmentation du revenu agricole – preuve qu’il n’y a pas de lien mécanique entre hausse du revenu agricole et augmentation de la marge de la distribution. À chaque étape du dialogue parlementaire, notre volonté est restée la même : ne pas donner un chèque en blanc à des acteurs économiques qui contournent les exigences d’une loi au service du monde agricole. La prorogation du dispositif, sans contrôle supplémentaire et sans possibilité de sanctions dissuasives, ne ferait qu’acter un nouvel échec des lois Egalim à garantir un revenu juste aux producteurs.”
“Dans l’argumentaire initial, la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution était destinée à abonder le revenu agricole par un phénomène de ruissellement. Si nous devons reconnaître que l’entrée en vigueur du SRP + 10 a permis de mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livraient les opérateurs de la grande distribution sur les produits d’appel, réduisant ainsi la pression sur les fournisseurs et, dans une certaine mesure, sur les agriculteurs, force est de constater que ce dispositif a surtout bénéficié à la grande distribution et aux agro-industriels et qu’il n’a pas été prouvé qu’il ait entraîné une hausse de la rémunération de nos producteurs via le ruissellement promis.”
“Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent, les exploitants et salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire ainsi que les employés de la grande distribution, disposent d’un revenu digne. Aujourd’hui, 18 % des ménages d’agriculteurs et un éleveur sur quatre dans la filière bovine vivent sous le seuil de pauvreté. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées. Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés en faveur de la prolongation du SRP + 10 pour trois années supplémentaires, le groupe Socialistes et apparentés a adopté dès le départ une approche exigeante et rigoureuse vis-à-vis de cette mesure.”
“Son ambition demeure donc très limitée et en l’absence de mesures d’ordre individuel significatives, son apport n’est pas comparable au dispositif de même nature inclus dans le régime de l’état d’urgence. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc cette proposition de loi, en espérant qu’à l’occasion d’une prochaine révision constitutionnelle, nous puissions collectivement progresser vers un contrôle réel et ambitieux du gouvernement par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Sous peine de priver l’article 1 er de portée réelle, il nous fallait donc étendre cet intérêt à agir, ce que nous avons fait. Nous soutiendrons l’amendement du groupe écologiste qui propose d’octroyer à tout parlementaire un intérêt à agir. Cette proposition a pleinement du sens pour les actes relatifs à l’application et à l’exécution des lois. Nous ne pouvons que soutenir les dispositions de l’article 2 qui s’inspirent de celles que nous avions nous-mêmes intégrées dans le régime de l’état d’urgence. Malheureusement, la portée de cet article risque d’être limitée, dès lors que ces actes sont déjà pour l’essentiel publiés au Journal officiel .”
“En effet, à l’exception de cette législature très particulière par construction, les fonctions de président de commission sont toujours occupées par des députés appartenant à des groupes soutenant le gouvernement en place, à l’exception du président de la commission des finances. La probabilité que ceux-ci attaquent une décision d’un gouvernement qu’ils soutiennent est tout de même assez faible.”
“Il nous faudra donc, pour l’avenir, imaginer des outils permettant de mieux subordonner l’action du gouvernement expédiant les affaires courantes au contrôle du Parlement, y compris en amont des actes les plus sensibles. Pour ce qui fait le cœur de nos débats du jour, la rédaction initiale de votre article 1 er visait à reconnaître un intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents de leurs commissions permanentes pour ester contre les actes réglementaires pris par un gouvernement démissionnaire. Comme d’autres, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu en commission un amendement visant à étendre cet intérêt à agir aux présidents des groupes de l’opposition.”
“Ces évolutions sont d’autant plus nécessaires que la longue période d’affaires courantes de l’année dernière a eu lieu en dehors de la session ordinaire et, pour ce qui est du mois de juillet, dans un contexte d’installation de la XVII e législature qui ne permettait pas à l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir de contrôle de manière réactive.”
“J’en viens à la période formelle d’expédition des affaires courantes. Il y a quelques mois, chers rapporteurs, vous produisiez un rapport d’information de grande qualité, qui dressait le bilan de la période d’expédition des affaires courantes de l’été 2024 et formulait des recommandations pour renforcer le contrôle du Parlement. Notre débat vise à appliquer celles de vos recommandations qui relèvent du domaine de la loi ordinaire. En effet – et c’est la dimension quelque peu frustrante de ce débat –, le cœur de l’organisation du contrôle parlementaire relève d’évolutions constitutionnelles ou au moins d’une loi organique.”
“Avant d’aborder cette période, je voudrais revenir sur celle qui l’a précédée, du 8 au 16 juillet : de facto , ni la présente proposition de loi ni le rapport de la mission flash l’ayant inspirée ne l’ont étudiée. Or le gouvernement Attal, bien qu’ayant remis sa démission et se trouvant dès lors dépourvu de légitimité parlementaire, a pris durant cette période plusieurs actes majeurs qu’il n’aurait pas pu prendre une fois sa démission acceptée. Je pense, par exemple, au décret du 9 juillet relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture. Cela pose la question du moment à partir duquel l’expédition des affaires courantes devrait débuter – en l’occurrence, ce pourrait être dès la publication du décret de dissolution puisque l’Assemblée nationale n’est plus en mesure de contrôler l’action du gouvernement.”
“Au lendemain du second tour des élections législatives de juillet dernier, le président de la République a fait le choix, contraire à l’esprit de nos institutions, de ne pas inviter la coalition électorale arrivée en tête à former un nouveau gouvernement. Il a d’abord maintenu le gouvernement de Gabriel Attal en place, en refusant pendant huit jours d’accepter la démission du premier ministre, avant d’annoncer que ce dernier expédierait les affaires courantes jusqu’à la conclusion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ainsi, du 16 juillet au 21 septembre, pour une durée record sous les IV e et V e Républiques, M. Attal a expédié les affaires courantes jusqu’à la nomination de Michel Barnier.”
“Fidèle à son héritage maritime, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Dans un contexte où l’administration Trump remet en cause l’expertise scientifique, l’accueil de chercheurs en exil ne représente pas seulement un devoir moral et démocratique : c’est aussi une opportunité stratégique pour renforcer notre souveraineté scientifique et stimuler l’innovation. L’installation à Brest d’un institut Océan constituerait une étape majeure pour consolider cette ambition : elle permettrait d’offrir un cadre propice à la recherche libre et indépendante, de renforcer le rayonnement scientifique de la France et de l’Europe et de conforter la dynamique d’accueil d’étudiants et d’enseignants-chercheurs étrangers. Notre université peut retrouver un rôle moteur, nos étudiants et chercheurs aussi ; à nous de le rendre possible !”
“Il est désormais essentiel qu’il prenne ses responsabilités et s’engage pour permettre l’aboutissement de ce projet structurant pour notre ambition maritime. Alors que la France accueille en juin prochain, à Nice, la conférence des Nations unies sur l’océan, le président de la République doit se saisir pleinement de l’occasion en proposant d’assumer un rôle stratégique dans la gouvernance mondiale des mers et des océans. Nous attendons des annonces fortes et concrètes. Aujourd’hui, la biodiversité marine, mais aussi les populations qui vivent de la mer, sont menacées. La surexploitation des ressources halieutiques et marines, les pollutions plastiques et la destruction des habitats aggravent ces pressions. Face à ces défis vitaux, la diplomatie scientifique devient incontournable.”
“La présence de plusieurs bases stratégiques de la Marine nationale, en particulier la force océanique stratégique, regroupée à l’Île Longue, renforce encore cet ancrage maritime. Le Finistère, Penn ar bed en breton, désigne le bout du monde. C’est aussi la terre où tout commence ; un territoire résolument tourné vers la mer, pour la navigation et pour l’exploration scientifique. Au temps des grands explorateurs, Brest a toujours occupé la place stratégique de port d’attache de la connaissance scientifique. L’installation de l’institut Océan à la pointe occidentale serait une reconnaissance légitime de cette expertise. Par notre vote, l’institut Océan pourrait enfin voir le jour en France. Jusqu’à présent, l’État n’avait pas donné suite aux discussions engagées, et ce pour des raisons financières.”
“Il a été initié en 2012, d’abord par l’université de Bretagne-Occidentale – mon université, dont je suis particulièrement fière –, la région Bretagne, les élus de la métropole de Brest et le député de Brest. Je tiens à les saluer tous pour leur travail collectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Actuellement, l’Université des Nations unies ne dispose d’aucun institut spécialisé sur la thématique des océans et des littoraux. L’université de Bretagne-Occidentale abrite déjà un pôle maritime d’excellence, qui associe des centres tels que l’Ifremer et l’Institut universitaire européen de la mer. Le Finistère accueille en outre l’École navale et l’École nationale supérieure des techniques avancées (Ensta) Bretagne, ainsi que le parc naturel marin d’Iroise, premier parc naturel marin français.”
“Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de résolution qui peut constituer une étape importante pour notre pays : elle permettrait de lui redonner une couleur maritime, en matière de recherche comme de gouvernance des océans et des littoraux. Il s’agit de plaider ensemble pour la création du quatorzième institut de l’Université des Nations unies. Cette structure académique autonome et décentralisée, portée par l’Assemblée générale des Nations unies et l’Unesco, nous offre l’occasion de rattacher la France à un réseau de programmes de recherche et de formation et de faire le lien entre recherche et politiques publiques. C’est un réseau unique de coopération internationale. Le projet qui concerne la France est un projet de longue date.”
“Cela fait longtemps qu’en matière de politique de la mer, la France peine à mettre en œuvre un projet à la hauteur de son potentiel. Notre zone économique exclusive (ZEE) de plus de 10 millions de kilomètres carrés constitue le deuxième espace maritime mondial, mais comment l’intégrer davantage dans nos politiques publiques ? Il faut remonter à plus de quarante ans, en 1981, pour retrouver le dernier message d’ambition d’un gouvernement, le dernier ministre de la mer de plein exercice, le Finistérien Louis Le Pensec, dont je salue la mémoire et l’œuvre politique. (Applaudissements sur divers bancs.) Depuis lors, la mer est sous tutelle : elle manque d’envergure politique et de crédits budgétaires. Elle n’a jamais eu autant besoin d’être entendue et défendue dans nos projets politiques.”
“C’est d’ailleurs là l’essentiel : que le législateur soit au rendez-vous des attentes de nos concitoyens et qu’il concilie travail de terrain et travail de la loi. Nous sommes évidemment favorables au dispositif SRP + 10 tel qu’il a été amendé et nous souhaitons que notre travail soit poursuivi par nos collègues sénateurs. C’est en tout cas toute l’exigence que nous devons aux agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“…mais je sais que des groupes comme le mien, le groupe socialiste, sont force de proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je me réjouis qu’un rapport de l’IGF paraisse dans les mois à venir. La transparence des documents et l’exigence d’un niveau de sanction dissuadant les opérateurs de flouer encore un monde agricole qui nous attend au tournant sont deux sources d’espérance, dans le contexte économique actuel. Espérons que le Sénat conservera les quelques avancées que nous avons obtenues ce soir ! Je ne sais pas si, dans notre assemblée, le Rassemblement national est réellement l’arbitre des votes…”
“Les amendements portant sur la durée du dispositif que nous avons adoptés nous permettront de le réviser, si, dans quelques mois, nous nous apercevions qu’il ne contribuait pas à améliorer le revenu des agriculteurs. Ne pas attendre trois ans avant de nous dire que nous avons prêché dans le désert du secret des affaires, c’est aussi une avancée.”
“Grâce à l’adoption de certains amendements, la grande distribution sera lourdement sanctionnée si elle ne respecte pas la loi : ses entreprises encourent désormais une amende d’un montant équivalent à 1 % de leur chiffre d’affaires si elles ne publient pas les documents présentant leurs marges ou si elles n’adhèrent pas au principe du seuil de revente à perte. En plus de ces avancées significatives, nous adressons un message au monde agricole, pour lui dire que nous avons l’exigence de le défendre, à l’Assemblée nationale, contre la loi des puissants – sociétés de l’agro-industrie et de la grande distribution. Les législateurs exigeants que nous sommes, qui travaillent à plus de transparence dans les prix agricoles, ont obtenu aujourd’hui une victoire, certaines avancées et du temps.”
“Si l’on parle de rendre justice au monde agricole, ce dispositif n’est pas le Graal du partage de la valeur, mais il peut atteindre son objectif, s’il est strictement appliqué et s’il est respecté à l’aide de règles observées par tous les acteurs de l’agroalimentaire. Aujourd’hui, on veut bien donner des garanties aux agriculteurs – on leur en a reconnu plusieurs, en faisant adopter certains amendements. C’est sans doute de ces garanties que le SRP + 10 tire sa légitimité au terme de nos débats. Nous considérons aussi que, grâce aux amendements votés, la grande distribution travaillera davantage au service du monde agricole, ce qu’elle prétendait déjà faire à longueur de publicités.”
“Pour la coquetterie du titre, le groupe socialiste vous propose de remplacer les mots « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » par « proroger le dispositif de SRP + 10 et contrôler son efficacité économique » : un beau résumé de toutes les avancées que nous venons d’accomplir dans cet hémicycle.”
“Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il est urgent et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives. Le groupe socialiste étant très attaché à des sanctions définies en pourcentage du chiffre d’affaires, nous souhaitons fixer, là encore, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel le montant de la sanction encourue par les opérateurs de la grande distribution qui n’adhéreraient pas au principe même du SRP + 10.”
“Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi. Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions à l’encontre des acteurs de la grande distribution qui ne mettraient pas en œuvre le SRP + 10 dans leur magasin. En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros – quasiment rien.”
“Il me semblait que cet amendement du groupe socialiste faisait l’objet d’une discussion commune, madame la présidente, mais il n’y a pas de problème, je le vais le défendre. Il vise à réduire de trois à un an la prorogation du SRP + 10. En effet, nous avons obtenu qu’un rapport évalue ce dispositif. Il importe que son efficacité soit évaluée rapidement. Il convient en particulier de mesurer s’il contribue réellement à augmenter les revenus agricoles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi comme échéance l’année 2026.”
“Regardez de près le chiffre d’affaires des grands distributeurs – 32 milliards pour Leclerc en 2024, près de 27 milliards d’euros pour Carrefour, plus de 22 milliards d’euros pour Les Mousquetaires : pour eux, ces 375 000 euros d’amende, ce n’est rien du tout et cela ne risque pas de faire trembler la grande distribution qui ne respecte pas la loi puisque ces marges ne ruissellent pas vers le revenu des agriculteurs. Si nous voulons que les dispositions d’Egalim servent à quelque chose, réévaluons le montant des sanctions et calculons-les en pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Elles auront alors un impact sur les décisions de la grande distribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Dans son rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la sénatrice Anne-Catherine Loisier indique que le SRP + 10 reconduit comme tel, c’est à-dire non assorti de sanctions ou de contrôles effectifs « s’est révélé être un chèque en blanc […] offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ». Nos amendements sont donc au cœur de ce même débat.”
“Cela permettra peut-être aussi de mieux faire ruisseler les marges de ce dispositif vers les agriculteurs – c’est notre principal combat. C’est enfin le minimum que le législateur puisse exiger, dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent. Madame la ministre, nous espérons que vous serez sensible à ces arguments, au cœur de nos débats. (M. Stéphane Delautrette et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)”
“Une amende de 375 000 euros, forfaitaire, apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution – plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France. Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il faut réévaluer l’échelle des sanctions – à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires au maximum – pour que la loi soit efficace car il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP + 10. C’est un pourcentage qui nous semble dissuasif, sachant que ce plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé. Un tel pourcentage ne posera aucune difficulté aux entreprises de la grande distribution qui jouent le jeu – d’autant qu’il s’agit de marges garanties. À l’inverse, il est légitime de rappeler avec fermeté le cadre de la loi aux resquilleurs.”
“Cette avancée, nous la devons bien évidemment au monde agricole, mais aussi aux consommateurs et aux salariés de la grande distribution, aux caissiers et caissières qui travaillent tous les jours dans les rayons de nos supermarchés, et qui aimeraient bien savoir où vont les marges de leur magasin. Dissimuler les comptes de résultat de la grande distribution n’est pas dans l’intérêt économique du pays. Nous plaidons tous, ici, pour un meilleur partage de la valeur. C’est pourquoi nous souhaitons que ces informations soient rendues publiques – c’est l’essence même du SRP + 10. Monsieur le rapporteur, vous nous perdez si vous revenez sur ces avancées majeures obtenues en commission la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“L’amendement de M. Liégeon remet en cause un amendement socialiste, adopté en commission des affaires économiques. C’est grâce aux députés socialistes que l’Assemblée nationale a obtenu ce nouveau droit, celui d’exiger des distributeurs la transmission d’un document exposant leurs marges dans le cadre du dispositif SRP + 10, mais aussi la publication de ces informations. C’est un sujet sensible. Je suis étonnée de l’avis de sagesse du rapporteur et de l’avis favorable de la ministre, alors qu’il s’agit, je le répète, de revenir sur une avancée majeure obtenue en commission. Ce dispositif vise à améliorer la transparence.”
“Je voudrais réagir rapidement à l’argument qui interroge l’utilité de voter des lois, si personne ne les respecte. C’est là sans doute ce qui différencie les manières de pratiquer la politique par les groupes de cette assemblée. Les amendements d’appel du groupe socialiste invitent à réfléchir collectivement au bien-fondé et à l’efficacité de cette loi, parce que nous soutenons la transparence que nous devons aux consommateurs et à ceux qui produisent ce qui nous nourrit. Surtout, nous sommes favorables à la régulation et au rôle que doit jouer notre État, afin que nous puissions tous faire société. Contrairement à M. Tanguy ou à d’autres, nous ne prônons ni l’anarchie ni le désordre social. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)”
“Devant les nombreuses interrogations qui demeurent, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaitons vous interroger sur le niveau de ce seuil.”
“Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des affaires économiques, ces amendements manifestent une forme d’espièglerie de la part du groupe socialiste. Elle consiste à vous interroger sur le bien-fondé du seuil de revente à perte dont l’objectif non avoué serait de faire respecter une forme de paix des braves entre tous les acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie. Si la marge de 10 % est actuellement factice pour les agriculteurs mais réelle pour les intermédiaires de la grande distribution, ces amendements vise à poser la question du niveau de ce seuil. Pourquoi, dans la genèse de la loi Egalim 1, ce dispositif a-t-il été fixé avec une marge à 10 % ? Qui peut garantir qu’il s’agit du bon taux et que ces 10 % sont intégralement reversés aux agriculteurs, augmentant leurs revenus ?”
“Nous n’avons pas eu les vrais débats concrets au moment de la loi d’orientation agricole, où la question du revenu a été littéralement contournée. Le dispositif SRP + 10 que nous examinons est l’occasion de faire revenir par la petite porte la question des marges et celle du revenu agricole. Pour évoquer les problèmes de régulation des prix, ces amendements sont intéressants. En effet, nous avons affaire à un monde opaque, celui de la grande distribution, où le législateur n’a pas accès aux marges. Tous ceux qui se sont entretenus avec les syndicats agricoles au Salon de l’agriculture ont entendu M. Arnaud Rousseau préconiser d’enquêter sur les marges et leur ruissellement au sein du monde agricole à travers une commission d’enquête, car il y a là une vraie question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous sommes, au sein du groupe socialiste, favorables à un débat concernant l’encadrement concret des marges, à une expérimentation dans ce domaine et, de fait, aux amendements ici discutés. Nous le devons d’abord aux consommateurs, qui ont besoin, alors que leur pouvoir d’achat est particulièrement contraint, de transparence. Nous le devons aussi aux agriculteurs, qui travaillent dans un contexte compliqué de concurrence déloyale et de difficultés qui affectent leurs revenus dans plusieurs filières – je pense en particulier à la filière bovine. Je reviens sur ce qui a été dit concernant la mobilisation des agriculteurs. Nous ne pouvons pas dire dans cet hémicycle que la mobilisation des agriculteurs il y a un an s’est tenue par pur opportunisme avant les élections aux chambres d’agriculture.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)”