Mélanie Thomin
SOC · France
“Ce soir, un 20 juillet, alors que nous subissons l’été le plus caniculaire de notre histoire climatique, vous nous présentez une loi qui rallume toutes les fractures, et surtout, qui passe à côté des véritables urgences agricoles. Ce soir, le premier ministre Sébastien Lecornu brille par son absence.”
“Une fois de plus, les multinationales vous remercient ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour ce qui est de l’eau, notre position est claire.”
“Nous l’avions arraché pour les agriculteurs ; vous l’avez balayé pour sauver les profits des géants de l’agro-industrie. L’article 21 sur le tunnel prix ? Le groupe Socialistes et apparentés a été précurseur de cette mesure plébiscitée par l’ensemble des syndicats agricoles.”
“Les agriculteurs nous parlent de trésoreries qui ne tiendront pas jusqu’à la fin de l’année, de rendements compromis par la sécheresse, d’enfouissement de leur cheptel, de fourrages qui manquent, de banques absentes.”
“Tout à l’heure, le rapporteur Dive a dit ne vouloir que « la science, rien que la science ». Mais nous en sommes loin ici puisque nous avons affaire à un petit arrangement entre amis, entre un rapporteur au Sénat, M. Duplomb, et quelques dirigeants d’organisations du monde agricole.”
“Vous créez un régime dérogatoire des autorisations de mise sur le marché traditionnelles, en respectant vos conditions, à savoir celles fixées par le politique et votre décret. C’est écrit : l’Anses devra permettre la dérogation sous deux mois. Aucune solution alternative n’est prévue.”
The complete record
Every one of 397 lines we hold for Mélanie Thomin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 7 of 8.
“Il nous semble désormais nécessaire de renforcer les sanctions, en particulier en cas de non-transmission par les distributeurs ou les fournisseurs de ces documents. La sanction actuelle – une amende de 375 000 euros – est dérisoire au vu des chiffres d’affaires colossaux enregistrés par ces acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elle représente l’équivalent de 0,0014 % du chiffre d’affaires de Carrefour, moins de 0,0012 % de celui de Leclerc ou encore moins de 0,0017 % de celui du groupe Les Mousquetaires. C’est pourquoi nous proposons une augmentation substantielle et réellement dissuasive de cette sanction, qui serait calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. (M.”
“Le groupe Socialistes et apparentés a auditionné des représentants des syndicats, des consommateurs, des distributeurs et des industriels. À l’issue de ces échanges, notre approche est exigeante : nous ne donnerons pas un chèque en blanc à des acteurs économiques qui contournent les exigences d’une loi élaborée au service du monde agricole ! (M. Dominique Potier applaudit.) Dans une démarche de transparence, nous avons fait adopter, en commission, différents amendements qui consacrent l’obligation faite aux distributeurs et aux fournisseurs de transmettre au ministère de l’économie les marges exactes qu’ils estiment attribuables au SRP + 10. Nous avons aussi obtenu que ces informations soient rendues publiques.”
“Chacun s’accorde à reconnaître que ce dispositif a surtout profité à la grande distribution et aux agro-industriels. Les économistes Céline Bonnet et François Gardes ont démontré que les données auxquelles nous avons accès ne permettent pas de prouver une augmentation du revenu agricole. Certes, celui-ci a augmenté de 45 % entre 2020 et 2023, mais cette progression est surtout liée à la hausse des cours mondiaux. Ainsi, il n’y a pas de lien mécanique entre hausse du revenu agricole et augmentation de la marge de la distribution. Une prorogation du dispositif, sans contrôle supplémentaire et sans possibilité de sanctions dissuasives, entérinerait, une fois encore, l’échec des lois Egalim à garantir aux producteurs un revenu juste.”
“L’argumentaire initial de présentation de ce mécanisme justifiait la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution comme une marge destinée aux agriculteurs, par un phénomène de ruissellement. Force est de reconnaître que l’entrée en vigueur du dispositif a permis de verrouiller la guerre des prix au sein de la grande distribution, réduisant ainsi la pression sur les fournisseurs et, dans une certaine mesure, sur les agriculteurs. Cette guerre des prix se concentrait sur certains produits d’appel emblématiques, tels que Nutella, Coca-Cola, le thon en boîte ou encore l’emmental. L’objectif était de limiter la compétition agressive entre les distributeurs et d’éviter qu’ils ne compensent leurs pertes en révisant à la baisse l’achat des produits à forte valeur agricole.”
“L’objectif affiché est de rééquilibrer les rapports de force, face à des acteurs économiques souvent prêts à tout pour faire passer leurs marges avant l’intérêt collectif. Mais rééquilibrer les rapports de force ne peut se faire sans une exigence politique. Cette future loi devra donc aller plus loin que les précédentes et s’appuyer sur une véritable volonté de régulation. Les agriculteurs nous attendent sur ce point. Nous, socialistes, défendrons un meilleur partage de la valeur grâce à la sanctuarisation de la matière première agricole, à la construction du prix en marche avant, à la contractualisation, au renforcement des organisations de producteurs et au renforcement des sanctions. Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur la prorogation de trois ans du SRP + 10.”
“Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. À l’heure actuelle, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et un éleveur bovin sur quatre ne vit pas dignement de son travail. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées. L’avenir de notre modèle agricole et alimentaire passe nécessairement par la garantie d’une juste rémunération des agriculteurs et d’une répartition plus équitable de la valeur. Alors que la loi du plus fort domine toujours les négociations commerciales, nous serons amenés, dans quelques semaines, à examiner la quatrième version de la loi Egalim.”
“Oui. Il est dans le même esprit que les trois autres et défend le principe de l’exception alimentaire pour la vente à domicile. Le débat ayant déjà eu lieu en commission des affaires économiques, restons-en là et permettons à ce très bon texte d’achever sa course.”
“Certains ont invoqué le risque d’une invasion par les multinationales – Coca ou Uber Eats –, mais c’est un autre débat, car ce ne sont pas ces entreprises qui effectueront des livraisons à vélo ou par camion dans les territoires ruraux. Enfin, il est important de faire entendre le dialogue social : nous nous exprimons aussi au nom des salariés. Nous avons travaillé avec leurs représentants, tant ceux de la CFDT Agri-Agro que ceux de la CGT Agri. Il faut défendre ces emplois, qui sont importants dans des zones où le secteur agroalimentaire est une réalité sociale et fait vivre des dizaines de milliers de personnes. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)”
“Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas perdre de temps. Je me réjouis que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car le vrai enjeu, c’est de circonscrire l’exception alimentaire à la vente à domicile. Il s’agit de garantir l’accès des personnes âgées à des services de vente à domicile de denrées alimentaires, dans des zones où l’on ne dispose souvent que du téléphone et où une certaine génération maîtrise mal les outils numériques. Grâce à l’exception alimentaire ciblée de cette manière, nous souhaitons aussi défendre des entreprises et des opérateurs français, installés dans des communes rurales comme Plouédern dans le Finistère. Il n’est pas question de plateformes offshore qui feraient du démarchage abusif depuis l’étranger, contre l’intérêt des habitants.”
“Des centaines de salariés nous regardent et sont inquiets car, si nous adoptions la proposition de loi en supprimant l’article 1 er bis , cela aurait des conséquences sur l’emploi dans nos territoires. Ces salariés ont conscience qu’en si peu de temps, même en tenant compte du temps qui nous sépare de la promulgation du texte, il sera impossible de transformer ou d’adapter le modèle économique de leur entreprise. Monsieur Lecamp, dans votre rapport, vous reconnaissez l’importance de la vente à domicile alimentaire pour les populations les plus âgées et les plus vulnérables dans les zones rurales. Dans un contexte de crise industrielle, et après le vote du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, il importe de se poser les bonnes questions si nous prétendons défendre l’emploi dans les territoires ruraux.”
“Quel est l’objectif de nos prises de parole ? Il s’agit de vous faire prendre conscience de la réalité sociale et économique de nos territoires. Leur modèle économique ne rentre pas dans les cases de cette proposition de loi. Pourquoi consacrer une exception alimentaire à l’article 1 er bis ? Pour protéger l’emploi local dans nos territoires. Nous souhaitons néanmoins, par l’amendement n o 47, circonscrire cette exception alimentaire à la vente ou livraison à domicile. Le débat se focalise sur le surgelé, mais cette exception doit concerner tout type de produits alimentaires. Le groupe Socialistes et apparentés y est très attaché, notamment ma collègue Valérie Rossi pour les zones de haute montagne, où les camions de livraison représentent un véritable service de proximité.”
“Monsieur le rapporteur, vous avez obtenu un compromis validé en commission des affaires économiques, et y revenir aujourd’hui en restreignant l’exception alimentaire aux seuls produits surgelés ne serait pas acceptable au vu des débats que nous avons déjà eus. Vous avez eu raison de dire qu’il ne fallait pas les refaire dans l’hémicycle. Je vois dans les amendements de suppression qui vont être défendus et dans votre amendement restrictif une mise en péril des emplois dans les zones rurales. (Mmes Marina Ferrari et Valérie Rossi et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent.)”
“Ce n’est pas une question relevant de la surconsommation ou de l’inutile : il s’agit bien de défendre des solutions de service dans la vente alimentaire à domicile pour une clientèle vivant en zone rurale, composée notamment de seniors éloignés des centres urbains et victimes, il faut le dire, de la fracture numérique. En tant que parlementaire du Finistère, je défends aussi des centaines d’emplois dans mon département, basés dans des communes rurales, dont celle de Plouédern. Argel représente 800 emplois, dont 300 emplois d’opérateurs locaux mais aussi 300 livreurs. Les entreprises de ce type ne sont pas des plateformes offshore. Je tiens à dire que cet article est évidemment défendu par des représentants syndicaux comme la CFDT Agri-Agro ou encore la CGT-Agroalimentaire dans le département du Finistère.”
“Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué tout à l’heure que nous étions globalement d’accord à 99 % sur ce texte, mais je crois que l’article 1 er bis demeure sujet à débat. Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes en phase avec la défense d’un cadre législatif le plus rigoureux possible contre le démarchage téléphonique abusif. Néanmoins, un débat a eu lieu en commission des affaires économiques pour consacrer une exception alimentaire, et l’adoption d’un amendement présenté par le groupe Socialistes, mais aussi par les groupes EPR et DR, a introduit ce nouvel article.”
“Comment espérez-vous esquiver sur le long terme la colère des agriculteurs ? Les sénateurs n’ont rien réparé. Recréer de la confiance demande de se montrer à la hauteur des attentes. Au lieu de le faire, vous attisez la colère dans le monde rural. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)”
“L’accord de la CMP est basé sur un texte démagogique, largement réécrit par le Sénat, c’est-à-dire sans nous. Nous dénonçons d’ailleurs la volte-face de plusieurs groupes parlementaires. Ce texte condamne notre modèle agricole à l’immobilisme en dépénalisant les atteintes à l’environnement, en supprimant les références à l’agroécologie, en opposant agriculture et respect de l’environnement, ou encore en voulant traiter de l’installation des jeunes sans aborder la question du foncier. Nous ne partageons pas votre définition de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous ne partageons pas la vision confuse qui préside à ce projet de loi pourtant censé fixer un cap, une orientation stratégique pour l’agriculture. Ce texte est une régression.”
“Tout cela est-il sérieux ? (M. Philippe Gosselin s’exclame.)”
“Huit mois plus tard, dans un monde politique nouveau où deux des rapporteurs du texte ont été battus aux élections, les députés ont été conviés dans la précipitation au Sénat, en rangs décimés, pour entériner le projet de loi. Une seule ambition : obtenir un produit de marketing législatif à vendre au Salon, pour rassurer les troupes. Pour aller vite, aucun compromis avec les députés, aucune explication ; un vote sur pièces, sans débat ; une réécriture du texte par le Sénat soumise aux membres de la CMP trente minutes avant l’examen ; un projet de loi passé en force hier soir, un texte écran de fumée qui, il y a encore cinq heures, n’était toujours pas accessible en ligne aux députés qui doivent pourtant se prononcer ce soir à son sujet.”
“Il y a un an, en réponse à la crise de la profession, le premier ministre Attal avait promis au monde agricole que ce texte deviendrait une loi de réparation, une loi ambitieuse pour renouveler les générations, pour améliorer le revenu agricole, pour adapter l’agriculture aux défis climatiques. À quelques jours du Salon de l’agriculture, il fallait raviver la promesse oubliée faite il y a huit mois, sous une autre législature, avant la submersion trumpiste de notre vie politique. À l’époque, le groupe socialiste s’était opposé à ce projet de loi, considérant qu’il contenait des renoncements majeurs en matière de politique agricole sans pour autant répondre à l’urgence vitale de la profession, qui consiste à pouvoir vivre dignement de son travail.”
“L’ambition principale de la modification du titre est d’afficher notre combat collectif contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, afin de lui donner de la lisibilité et de permettre aux citoyens de mieux s’en saisir. Ce titre réaffirme notre engagement sans faille en faveur d’une véritable souveraineté alimentaire au sein de l’Union européenne et de l’intérêt général européen. Pour nous faire entendre auprès de l’exécutif européen, nous avons notre parlement national et le soutien des parlementaires européens, mais nous avons aussi besoin d’un titre de combat. Je compte sur votre soutien. Avis favorable.”
“Je partage votre souhait d’une harmonisation interne à l’Union européenne, mais l’alinéa 54 de la proposition de résolution l’évoque déjà : il invite la Commission européenne « à encourager un processus d’harmonisation dans la mise en œuvre des normes environnementales et sanitaires entre les États membres, en documentant les écarts dans l’application des procédures nationales d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, afin de chercher à les réduire ». Votre amendement, qui n’apporte qu’une précision marginale, est donc satisfait. Nous souhaitons recentrer le débat sur la concurrence déloyale et les distorsions imposées par les pays tiers. Je vous invite à les combattre avec moi en soutenant la proposition de résolution. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“En commission des affaires économiques, les filières nous ont alertés sur les conséquences sociales d’un accord comme celui qui a été signé avec le Mercosur. Nous n’en sommes encore qu’aux débuts de la réflexion sur l’intégration de paramètres sociaux dans les mesures miroirs, mais nous souhaitons que les ouvriers agricoles et les paysans sud-américains bénéficient des mêmes droits que leurs homologues français et européens. Des échanges existent déjà : j’ai parlé à des laitiers du Finistère qui voyagent au Brésil pour se former, apprendre et découvrir. Monsieur Lecoq, oui, nous devons renforcer la protection des producteurs et des salariés agricoles. Ce sujet est fondamental pour le monde agricole.”
“Le sous-amendement n’obère pas la portée de l’amendement n o 12. Nous n’avons pas de difficulté à rappeler que l’Union européenne est une grande puissance agricole avec des moyens et un savoir-faire unique. Nous proposons de modifier la suite, car être une grande puissance exportatrice n’a pas la même valeur si nous conservons, pour certaines filières, de grandes dépendances vis-à-vis de l’extérieur. La réduction des dépendances et la croissance économique de nos filières sont deux facteurs clés de notre souveraineté. La rédaction que nous proposons rappelle notre fierté d’être une puissance agricole majeure ainsi que la nécessité de maintenir les conditions d’un juste échange. Cette formulation me semble englober les différentes vocations de notre agriculture. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 15, avis favorable.”
“Avis favorable à l’amendement n o 3 de Mme Le Grip, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 18 de M. Potier. Viser strictement les substances interdites par le droit communautaire, comme le suggère Mme Le Grip, serait utile mais exposerait la proposition de résolution au risque d’une mécompréhension. La nouvelle rédaction reconnaît aux autorités compétentes la capacité de désigner les substances dangereuses devant être interdites par le droit communautaire. Nous devons nous opposer fermement à l’importation des substances interdites par ce même droit.”
“Oui, il faudra prendre en considération les besoins des agriculteurs français lors de la révision, prochaine, du règlement OCM. Avis favorable.”
“Néanmoins, il s’agit d’un tout, qui demande une réflexion globale. Il est important de ne pas désosser cette réflexion, utile à l’ensemble du monde agricole que nous défendons et à la ruralité en général.”
“Vous pouvez penser qu’il s’agit d’un cavalier législatif. Cependant, quand nous travaillons avec le monde agricole dans nos territoires, nous constatons que l’économie est globale et qu’il faut prendre en considération non seulement les emplois directs dans le secteur agricole mais aussi les emplois indirects. Les débats sur la concurrence déloyale, notamment au sujet de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, posent également des questions concernant les multinationales ou les directives européennes et leur impact sur le secteur agroalimentaire. Nous restons donc dans le sujet. Certes, le groupe socialiste se saisit de cette occasion pour faire passer son message et annoncer qu’il demande au gouvernement de faire, sur ce sujet, une déclaration suivie d’un débat, au titre de l’article 50-1 de la Constitution.”
“Monsieur Potier, je suis favorable à cet amendement qui complète les motivations pour lesquelles nous avons œuvré en faveur de cette proposition de résolution européenne. Nous nous opposons vivement à la tentative dite omnibus de revenir sur des textes déjà entrés en vigueur. Ce projet de législation, défendu en premier lieu par Ursula von der Leyen, remet en question les directives importantes que vous avez citées – relatives au pacte vert et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises – et que nous sommes nombreux à défendre. Notre rôle de parlementaires nationaux consiste aussi à tirer la sonnette d’alarme lorsque des décisions contreviennent au sens de l’histoire.”
“Je vous remercie : la mention du sommet de Versailles ajoute une forme de solennité dans le texte de la proposition de résolution. Elle rappelle les engagements pris par les dirigeants européens et cela ne peut qu’aller dans le bon sens. Avis favorable.”
“Il n’y a en effet pas eu d’accord conclu, monsieur le ministre ; mais tout a été fait, dans la mise en scène de la signature du 6 décembre à Montevideo, pour le laisser croire. Il faut donc que nous rappelions, par ce texte, que nous souhaitons que le débat se poursuive, au Parlement français comme au Parlement européen.”
“L’Europe est fondée sur le respect des valeurs démocratiques, et doit tenir compte de la voix de chacun de ses membres. Avis favorable.”
“J’ajoute que Mme Ursula von der Leyen, lors de la conférence de presse du 6 décembre, a présenté la signature de cet accord comme une victoire pour l’Europe. Il est opportun de rappeler que, si la présidente de la Commission a le pouvoir de négocier, elle n’a pas le pouvoir de ratifier un tel accord et de conclure les négociations. Les États restent souverains. Si cet accord a été conclu à Montevideo, il peut encore être bloqué au cas où il n’obtiendrait pas l’approbation du Parlement européen ou d’un nombre suffisant d’États membres. En ce moment stratégique, nous devons le réaffirmer avec force. Le déplacement d’Ursula von der Leyen, contre l’avis de la France, témoigne d’une pratique de la politique à laquelle nous ne souscrivons pas.”
“Cette précision est utile. Nous pouvons être fiers d’avoir organisé ce vote consultatif à l’Assemblée. L’approbation de la déclaration rappelle que nous sommes, dans notre immense majorité, opposés à la conclusion de l’accord UE-Mercosur. C’est l’occasion de réaffirmer notre opposition à toute scission de cet accord, qui reviendrait à contourner de façon inadmissible les parlements nationaux et leur souveraineté. La mention de cette déclaration réaffirme notre attachement au respect des droits du Parlement, l’Assemblée ayant exprimé sa position avec beaucoup de clarté. Avis favorable.”
“Je vous appelle à poursuivre le mouvement de protestation et d’espoir engagé avec cette proposition de résolution européenne. Je vous appelle à renouveler votre soutien unanime aux mesures de bon sens que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Chers collègues, nous devons tenir un discours de vérité. Comme moi, vous êtes chaque jour au contact des Françaises et des Français ; vous connaissez les préoccupations, les doutes et les attentes fortes de nos agriculteurs et du monde paysan ; vous savez combien d’emplois directs et indirects compte ce secteur. Ensemble, portons la voix de nos circonscriptions au Parlement européen. Dans la bataille contre l’accord avec le Mercosur, il s’agit de donner des armes concrètes à nos parlementaires européens pour défendre la position de la France avec force. Démontrons que, de l’unité de l’Assemblée nationale française, peuvent naître des solutions concrètes au service de tous les Européens, puisque notre souveraineté alimentaire figure au rang de nos intérêts vitaux.”
“Nous proposons d’écrire les fondements d’un commerce plus juste, basé sur la réciprocité, d’aller plus loin dans l’harmonisation des normes environnementales et sanitaires entre États membres, de généraliser le recours à des mesures miroirs universelles et efficientes – y compris en matière sociale – dans nos échanges et d’inverser la charge de la preuve concernant le respect de ces mesures miroirs – c’est l’Union européenne qui en assure aujourd’hui le contrôle. Cette proposition réaffirme, ensuite, notre opposition à toute scission de l’accord avec le Mercosur. Une telle scission, qui consisterait en la séparation de l’accord d’association et de l’accord commercial serait un désaveu démocratique : l’accord commercial relevant exclusivement de la compétence de la Commission, celle-ci pourrait s’affranchir du vote des États membres.”
“Il portera un coup d’arrêt presque fatal à la filière sucrière française, dont le débouché sera réduit de 190 000 tonnes. Face à ces dangers, je me félicite de l’adoption à l’unanimité de notre proposition de résolution européenne en commission des affaires économiques. Notre travail est le fruit de l’engagement de l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, et plus particulièrement de Dominique Potier, que je salue. Que contient cette proposition de résolution ? C’est d’abord un appel à mettre fin aux distorsions de concurrence, qui pénalisent gravement notre agriculture.”
“Plus récemment, le retour à la Maison-Blanche de Donald Trump, qui défend une conception brutale et déloyale des échanges et un protectionnisme outrancier, place l’Union face au défi d’une réglementation juste et intelligente. Dans ce contexte, l’adoption de l’accord sur le Mercosur, que la Commission européenne tente d’obtenir malgré l’opposition répétée de la France, apparaîtrait à la fois hors de propos et dangereuse : hors de propos à l’heure où l’agriculture française souffre déjà de multiples distorsions de concurrence, liées à l’inadaptation du cadre juridique européen et international ; dangereuse car l’adoption de l’accord accroîtrait ces distorsions et ruinerait certaines de nos filières. S’il est adopté, l’accord conduira à la disparition de 37 000 emplois dans la filière du bétail et de la viande.”
“Dans une région comme la mienne, la Bretagne, on sait ce que notre essor économique et agricole doit à l’Europe. L’Union européenne (UE) est, incontestablement, l’une des plus grandes réussites politiques du siècle passé. Dans le siècle présent, elle demeure la garante de nos valeurs et constitue le principal levier de notre puissance, y compris agricole. Mais force est de constater que jamais nos filières agricoles n’ont été aussi menacées. Et jamais l’Europe n’a autant manqué au devoir de les protéger. La reconfiguration du commerce mondial, poussée par l’émergence de fermes géantes et peu coûteuses aux quatre coins de la planète, met en péril le revenu de nos agriculteurs et la souveraineté de nos approvisionnements alimentaires.”
“Dans la restauration collective, de nombreux appels d’offres continuent de privilégier les viandes bovines et les volailles importées, malgré l’obligation légale d’utiliser 50 % de produits durables et de qualité. Dans une dynamique interministérielle, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire doit prendre ses responsabilités et promouvoir l’utilisation de produits d’origine française dans la restauration collective, en particulier quand il s’agit de celle de l’État – je pense à l’enseignement supérieur et aux armées. Comment envisagez-vous de réguler des déséquilibres commerciaux avérés et dénoncés ? Nos paysans se battent pour un revenu digne. Pour les socialistes, ce combat est prioritaire.”
“Dans la loi Egalim 3, une mesure est fondamentale : la prise en compte des indicateurs de prix fixés par les interprofessions. Or ces indicateurs sont insuffisamment contraignants et ne garantissent pas une véritable équité entre les différents acteurs de la chaîne. Pourtant, cette mesure permettrait de préserver le coût de la matière première agricole. Malgré l’obligation légale d’un contrat de vente entre agriculteurs et industriels pour l’achat des produits agricoles, force est de constater que les contrats sont inexistants, déséquilibrés ou non respectés – les sanctions mériteraient d’être renforcées. Vous l’avez très bien dit : nos producteurs sont les premières victimes des concurrences déloyales, amplifiées par les traités de libre-échange comme celui avec le Mercosur, que nous combattons ensemble.”
“Il est urgent d’assurer aux agriculteurs et à nos éleveurs une rémunération juste et digne tout en apportant des solutions concrètes aux défis croissants qu’ils rencontrent – transmission d’exploitation, crises sanitaire et climatique, partage du foncier. Dès le mois d’avril, vous avez annoncé vouloir parachever l’édifice Egalim – les lois du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023. Vos services ont affirmé, en outre, que vous souhaitiez garantir le respect des principes de construction du prix en amont et sanctuariser la matière première agricole. Pour le monde agricole, fier de produire et de proposer des produits de qualité – qui ne sont pas toujours valorisés par les transformateurs et la grande distribution –, les dispositions actuelles d’Egalim sont largement insatisfaisantes.”
“Voulons-nous bâtir sur les acquis que nous avons construits depuis une quinzaine d’années, ou voulons-nous les écraser totalement, comme nous en prenons la direction avec la suspension du plan Écophyto ? M. Attal a fait des choix, en janvier, pour répondre à la colère de certains agriculteurs ; les renoncements qu’ils impliquent ne nous permettent pas de débattre correctement d’une proposition de loi technique comme celle-ci.”
“J’ai entendu l’argument de la ministre selon lequel nous débattons d’une proposition de loi purement technique. En réalité, dans le contexte de la suspension du plan Écophyto II+, la France ne suit plus aucune trajectoire de réduction des produits phytosanitaires. Tant que l’orientation agricole du pays ne sera pas claire sur ce point, aucune loi technique ne sera pertinente. Nous ne savons pas quel impact aurait l’usage des drones sur la quantité de produits phytosanitaires utilisés ; nous n’avons pas suffisamment de données, c’est l’Anses elle-même qui le dit dans son rapport. Il importe avant tout de définir la trajectoire de consommation de produits phytosanitaires souhaitée pour notre pays.”
“le rapporteur en minimise l’importance, leur usage aura des conséquences significatives à la fois sur le paysage des communes rurales et sur les pratiques du monde agricole, dans une période où nous partageons l’objectif commun de réduire l’usage des produits phytosanitaires. J’ai le sentiment que la proposition de loi ne fait qu’embrouiller l’orientation politique en la matière.”
“Tout à l’heure, Mme la ministre a rappelé son souhait qu’il n’y ait pas d’interdiction de produit sans solution pour les agriculteurs. Nous lui répondons qu’il serait opportun qu’il n’y ait pas d’autorisation de drones d’épandage sans évaluation scientifique. Chaque parlementaire porte une responsabilité en la matière. L’amendement vise à empêcher la généralisation des programmes d’application dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation ou d’une évaluation scientifique. Je souhaite d’ailleurs rappeler qu’une évaluation scientifique nécessite une phase d’expérimentation et du recul, ce qui, à ce stade, n’est absolument pas le cas. Nous avons besoin de cette étape d’évaluation scientifique pour véritablement appréhender le sujet des drones d’épandage aérien, car, même si M.”
“Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 6 et 13, qui ouvrent l’usage des produits phytosanitaires à tout type de parcelle et de culture, par dérogation. C’est la mesure centrale du texte, et la plus dangereuse, fortement critiquée par l’Anses, qui affirme qu’aucune étude ne démontre de manière concluante que l’utilisation des drones contribue à la diminution de l’usage de pesticides. L’Anses souligne que, lors de la phase de chargement des drones, l’opérateur a plus de risque d’être contaminé car le réservoir doit être rempli plus souvent que dans un usage classique. Le risque est donc avéré. Notre amendement vise à supprimer l’article nouvellement créé afin de restreindre le périmètre de la proposition de loi aux filières spécifiques.”
“Dans la même veine, il s’agit de supprimer les alinéas 6 à 13, qui sont sur le principe dérogatoires. (Brouhaha.)”
“Si leur usage se généralise dans nos campagnes, les riverains ont le droit de le savoir. Alors que les projets éoliens sont contestés un peu partout en France, à l’heure où l’agrivoltaïsme se développe, il ne faut pas minimiser les conséquences d’une libéralisation de l’utilisation des drones dans le monde rural. Nous serons probablement amenés à en rediscuter d’ici quelques mois ou années.”
“Nous avons besoin de disposer de données pour protéger les riverains et nous inscrire dans les transitions attendues. (M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame.) Pourquoi la proposition de loi est-elle dangereuse ? À l’origine, il s’agissait d’utiliser les drones pour des filières spécifiques – bananeraies, vignes, certaines filières arboricoles –, mais l’article propose de les généraliser à tout type de culture et de parcelle agricole en France. Cela signifie que l’on pourra épandre des produits phytosanitaires en aérien partout en France. Il ne faut donc pas minimiser les conséquences d’une telle décision – bien au contraire. Nous demandons des réponses précises, monsieur le rapporteur. Ma question était simple, mais vous n’y avez toujours pas répondu : quelle sera la hauteur maximale de vol autorisée pour ces engins ?”