Henri Alfandari
HOR · France
“La raison impérative d’intérêt public majeur, je le rappelle, permet de déroger au régime de protection des espèces protégées. Or la liste de ces espèces n’a pas été modifiée depuis quarante ans.”
“De quoi parlons-nous ? Il est question ici de « projets d’avenir agricole », non du projet de loi dans son ensemble, comme vous semblez le croire, au vu de vos amendements. Qui est à l’initiative de ces projets ? Ce sont les acteurs du territoire : le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d’agriculture.”
“Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable.”
“Ce que nous voulons, c’est la souveraineté alimentaire. Il n’y a pas de danger constitutionnel – nous avons déjà utilisé ce mécanisme par le passé – et l’introduction d’un seuil va encore le sécuriser. C’est pourquoi je demande le rejet des amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 7 et l’adoption de l’amendement n o 2040 de MM.”
“Il confirme l’indépendance de l’Anses et réaffirme l’interdiction générale des néonicotinoïdes. Il ne fait aucun cadeau aveugle : les dérogations qu’il prévoit sont strictement encadrées, temporaires et contrôlées. Elles évitent les surtranspositions que nous disons tous vouloir combattre.”
“Le changement climatique a déjà des conséquences sur l’accès à la ressource, et l’augmentation des températures va mécaniquement accroître les besoins pour les cultures, comme pour les animaux d’élevage.”
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“Ce que nous voulons, c’est la souveraineté alimentaire. Il n’y a pas de danger constitutionnel – nous avons déjà utilisé ce mécanisme par le passé – et l’introduction d’un seuil va encore le sécuriser. C’est pourquoi je demande le rejet des amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 7 et l’adoption de l’amendement n o 2040 de MM. Dive et Cazeneuve, afin que nous puissions enfin faire avancer de véritables projets dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La raison impérative d’intérêt public majeur, je le rappelle, permet de déroger au régime de protection des espèces protégées. Or la liste de ces espèces n’a pas été modifiée depuis quarante ans. Surtout, cette dérogation n’exonère en rien les porteurs de projet d’une enquête publique, d’une autorisation environnementale et d’un permis de construire. En revanche, je partage le constat de M. le rapporteur : en l’état, le texte présente une insécurité. L’amendement n o 2040 des rapporteurs Cazeneuve et Dive a le mérite de préciser que les projets, pour bénéficier d’une dérogation au titre de la RIIPM, devront contribuer de manière significative au renforcement de la souveraineté alimentaire, selon des conditions – ou un seuil – définies par décret en conseil d’État. Il sécurisera donc le dispositif.”
“De quoi parlons-nous ? Il est question ici de « projets d’avenir agricole », non du projet de loi dans son ensemble, comme vous semblez le croire, au vu de vos amendements. Qui est à l’initiative de ces projets ? Ce sont les acteurs du territoire : le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d’agriculture. Si ces personnes se réunissent pour lancer un projet, qu’il s’agisse de produire des protéines végétales, de régler des questions relatives à l’eau ou à l’élevage, de créer une plateforme destinée aux producteurs locaux en circuit court ou encore de construire un abattoir, on peut considérer que ledit projet sera bien cadré – pour ma part, je fais confiance aux services de l’État. Nous devons donc souhaiter qu’il se réalise, et qu’il se réalise vite.”
“Cette version apaisée, équilibrée et exempte de toute caricature de la proposition de loi Duplomb appelle chacun à ses responsabilités, afin de soutenir l’agriculture française, pilier de notre nation. Le groupe Horizons & indépendants prendra les siennes. Nous invitons chacun à le faire avec lucidité, et respect pour celles et ceux que nous représentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Nous affirmons notre volonté de faire confiance : faire confiance à celles et ceux qui se lèvent tôt pour produire, qui innovent pour réduire leurs impacts, qui cherchent des alternatives plus écologiques et qui veulent pouvoir transmettre leurs exploitations ; faire confiance aux filières, aux scientifiques, aux territoires, aux agriculteurs. Ce texte vise à soutenir ceux qui font, tout en maintenant les garde-fous indispensables. C’est un appel à cesser de dresser les Français les uns contre les autres – défenseurs de la nature contre paysans –, car qui mieux que nos agriculteurs sait que la terre est précieuse ? Nous devons sortir de l’hystérisation permanente ; la transition écologique ne se fera pas contre nos agriculteurs.”
“Cette présomption d’intérêt général majeur est ciblée : elle concerne uniquement des zones identifiées comme déficitaires et s’inscrit dans le respect strict du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la garantie que l’exception ne devienne pas la règle. Ainsi, le texte encadre ces projets : ils doivent répondre à un problème réel de stress hydrique pour l’agriculture, être décidés localement dans un cadre concerté et garantir un usage efficient de l’eau. C’est la logique même de la gestion de l’eau en France – concertation, équilibre, sobriété.”
“Le changement climatique a déjà des conséquences sur l’accès à la ressource, et l’augmentation des températures va mécaniquement accroître les besoins pour les cultures, comme pour les animaux d’élevage. Il nous faut donc anticiper pour maintenir notre capacité à produire, en mobilisant l’ensemble des leviers disponibles : amélioration génétique pour créer des plantes moins consommatrices, efficience des réseaux, réutilisation des eaux usées traitées, évolution des pratiques culturales et stockage. L’article 5 de la proposition de loi prévoit la reconnaissance de l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau dans les zones en déficit hydrique, afin de sécuriser notre potentiel agricole tout en préservant la ressource et en garantissant son juste partage.”
“Il confirme l’indépendance de l’Anses et réaffirme l’interdiction générale des néonicotinoïdes. Il ne fait aucun cadeau aveugle : les dérogations qu’il prévoit sont strictement encadrées, temporaires et contrôlées. Elles évitent les surtranspositions que nous disons tous vouloir combattre. Ce texte n’ouvre en rien la voie à un usage incontrôlé des pesticides, comme certains le prétendent. Il vise uniquement à donner aux agriculteurs les moyens de ne pas perdre leurs cultures face à des menaces imprévues, sans compromettre la sécurité, dans un cadre rigoureusement réglementé. De même, sur l’eau, sur l’élevage, sur la lutte biologique, ce texte adapte, clarifie, simplifie ; il est compatible avec une agriculture viable et durable. S’agissant précisément de l’eau, il n’y a pas d’agriculture sans eau – il n’y a d’ailleurs pas de vie sans eau.”
“Depuis trop longtemps, nous laissons prospérer l’idée fausse selon laquelle un agriculteur serait par essence un pollueur, un empoisonneur. Cette vision est injuste et dangereuse. Elle oublie que nos agriculteurs nourrissent la France, entretiennent nos paysages, façonnent nos campagnes et portent une responsabilité immense dans la souveraineté alimentaire de notre pays. Dans sa version issue de la commission mixte paritaire, ce texte est parvenu à un équilibre. Certes, la proposition de loi initiale pouvait paraître brutale – elle visait à envoyer un signal fort en levant des contraintes parfois absurdes, qui découragent celles et ceux qui travaillent la terre. Mais le texte final est le fruit d’un dialogue approfondi entre l’Assemblée et le Sénat.”
“Nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte qui, dès son dépôt, a suscité passions, caricatures et contrevérités. La proposition de loi du sénateur Laurent Duplomb est née d’une conviction simple : nos agriculteurs méritent mieux que la défiance permanente dont ils sont parfois les cibles.”
“…sauf dérogation exceptionnelle pour l’usage de l’acétamipride, strictement réglementé et encadré ; équilibre entre exigences environnementales et réalité du terrain pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Rejeter ce texte maintenant reviendrait à ne pas reconnaître le travail de compromis qui a été accompli. Nous voterons donc contre votre motion de rejet, afin de laisser la représentation nationale se prononcer sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Le texte soumis à notre vote préserve des principes essentiels : indépendance de l’Anses garantie ; interdiction des néonicotinoïdes maintenue,…”
“Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable, par souci de cohérence et de respect du travail parlementaire mené – une motion de rejet sur les conclusions d’une CMP, c’est savoureux !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)”
“La transition énergétique doit être juste pour les Français, dont le pouvoir d’achat ne doit pas être laminé par des décisions mal calibrées, attractive pour l’investissement industriel qui a besoin d’une visibilité des prix au long terme pour s’engager et innover, et lisible pour les collectivités, qui doivent garder la main sur la planification territoriale. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette proposition de loi, dans sa version actuelle ; non par posture, mais au nom d’une exigence scientifique et économique – une exigence de crédibilité, aussi, face aux enjeux qui nous attendent. Nous espérons que ce texte, une fois transmis au Sénat, pourra y être retravaillé avec sérieux et méthode, de façon à donner à notre pays un cap clair et un avenir solide.”
“…et qu’il mette tout en œuvre pour développer des usines de traitement des déchets nucléaires, pour lancer les réacteurs de quatrième génération et, enfin, pour en préparer les combustibles. Cette proposition de loi prévoit tout le contraire et contient des dispositions inacceptables. Le moratoire sur les énergies renouvelables ravive, de manière contre-productive, l’antagonisme entre renouvelable et nucléaire, caricature qui a conduit à exclure – non-sens scientifique – le solaire et l’éolien du nombre des énergies décarbonées.”
“Nous attendons du gouvernement qu’il s’attelle à une véritable réflexion de fond : qu’il programme sa stratégie à l’horizon de la durée de vie de nos centrales nucléaires, qu’il assure l’équilibre de notre système électrique, qu’il cesse d’opposer entre elles les énergies renouvelables et les énergies décarbonées, qu’il assume la neutralité technologique, qu’il encourage les territoires à aller vers l’autoconsommation et la production d’énergies locales, dans le respect du travail des élus locaux et à travers les zones d’accélération des énergies renouvelables, qu’il assume pleinement le discours de Belfort…”
“Nous devons garantir à toutes nos entreprises la stabilité nécessaire pour investir, innover, produire. Nous devons envoyer au monde un signal de puissance – pas une démonstration d’hésitation. Nous ne pouvons pas défendre une stratégie de puissance si nous ne sommes pas même capables de planifier notre énergie : pour cette raison, le texte qui nous est présenté n’est pas à la hauteur. Il a été amendé dans la confusion et détourné de sa vocation initiale. Le résultat est un texte déséquilibré, incohérent et qui met en danger – pour parler franchement – notre avenir énergétique. Nous ne pouvons pas construire notre avenir énergétique dans la précipitation politique.”
“Loin des manœuvres politiciennes, ce travail est le fruit d’une démarche de fond selon laquelle nous ne considérons pas l’énergie comme un sujet technique parmi d’autres, mais comme le garant de notre développement, de notre compétitivité et, surtout, de notre sécurité nationale. Dans le contexte géopolitique actuel, une nation qui ne maîtrise pas son énergie est une nation vulnérable : vulnérable aux chocs extérieurs, vulnérable aux tensions d’approvisionnement, vulnérable aux ambitions de puissances moins scrupuleuses, vulnérable aux prix de marché des énergies fossiles, vulnérable, enfin, par le discrédit de sa parole quant à ses objectifs climatiques. Une nation qui maîtrise son énergie est une nation qui assume son destin. Elle a besoin d’une volonté claire, pas d’une série d’ajustements administratifs.”
“La PPE mise sur un scénario décroissant et repose sur des travaux rendus obsolètes par les différentes crises internationales. Elle expose notre stratégie nationale à des contentieux, affaiblit la crédibilité de l’État et inquiète, légitimement, les acteurs du secteur – inquiétude portant aussi bien sur la forme que sur le fond. C’est ainsi dans un esprit de responsabilité que nous avons défendu, dès le mois de mars, l’idée d’instaurer une programmation énergétique à soixante ans : programmation qui serait soumise à une présentation régulière des travaux devant le Parlement, dans le respect de nos institutions et de notre démocratie. Le groupe Horizons & indépendants, à l’occasion de l’examen de ce texte, a présenté de nouveau ce cap énergétique.”
“Au nom du groupe Horizons & indépendants, je rappellerai que notre pays a, plus que jamais, besoin d’une stratégie énergétique stable, ambitieuse et résolument tournée vers le long terme. Le texte qui nous est soumis aurait dû être l’occasion de nous fixer un cap, de sortir, enfin, des revirements permanents – au gré des mandats politiques – et d’assumer des choix clairs. Depuis des mois, nous signalons que la publication du décret de la PPE repose sur une base juridique incertaine. Alors même que le décret est annoncé pour l’été, la loi exigée par l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, attendue pour avant le 1 er juillet 2023, n’a toujours pas été adoptée. Cette situation crée une insécurité juridique autant qu’une incertitude sur le cap à tenir.”
“Le premier vise à inscrire dans la loi la nécessité de développer les moyens de flexibilité du système électrique – modulation de la consommation et de la production, recours stockage –, en cohérence avec les dispositions de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. L’amendement n o 801 tend simplement à inscrire parmi les orientations stratégiques l’exploration du potentiel des courants marins et fluviaux pour la production d’électricité.”
“Il tend à compléter le dernier alinéa de l’article, par souci de cohérence : la préparation du combustible des réacteurs de quatrième génération doit intervenir dès 2040, afin de réaliser les tests nécessaires.”
“Comme notre collègue veut établir une forme d’équité entre les diverses productions d’énergie décarbonée, je vous propose de revenir sur une décision qui a été prise hier soir, à savoir l’exclusion du solaire et de l’éolien des énergies décarbonées. La réécriture de l’article 1 er A que j’avais proposée n’avait pas cet objet. Il s’agissait au contraire de ne pas discriminer les types d’énergie décarbonée entre elles et d’assurer la transparence des prix. C’est pourquoi le sous-amendement vise à préciser que l’éolien et le solaire font partie des énergies décarbonées au sens du 2 o de l’article L. 100-1 du code de l’énergie.”
“Car l’enjeu est bien de ne pas rester immobiles, de ne pas transformer notre exigence légitime en blocage stérile, de ne pas donner le spectacle d’une assemblée qui, même lorsque nous sommes d’accord sur l’essentiel, finit par échouer à décider. Le texte ne résoudra pas tous les problèmes, mais au moins quelques-uns – et dans la période que nous traversons, c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et UDR.) C’est une première marche. Elle n’est pas très haute mais elle est nécessaire, alors franchissons-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Sommes-nous capables de dire à celles et ceux qui entreprennent, innovent et embauchent que nous voulons leur faciliter la tâche ? (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Notre réponse est : oui.”
“Cependant, au-delà du fond, le texte pose une question politique centrale : sommes-nous capables, en tant que législateur, de faire confiance ?”
“Ils attendent avant tout que nous répondions, dès que nous en avons la possibilité, à leurs attentes.”
“Ils veulent des solutions, non des postures ; des résultats, non des signaux. Ils attendent que l’Assemblée prenne ses responsabilités, surtout lorsque l’enjeu n’est pas idéologique mais opérationnel.”
“Faut-il sacrifier plus de cent mesures utiles, attendues, concrètes, au nom d’un désaccord sur une seule d’entre elles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.) Ce n’est pas notre conception du travail parlementaire. Ce n’est pas non plus ce qu’attendent les Français.”
“Nous attendons des discussions à venir qu’elles permettent de redonner de la cohérence au texte et de préciser certaines intentions. Nous souhaitons également que notre assemblée fasse pleinement entendre sa voix dans la suite de la discussion en commission mixte paritaire, en défendant un texte qui lui ressemble, enrichi de ses propres apports et respectueux de ses propres équilibres. Faut-il donc aujourd’hui rejeter l’ensemble du texte…”
“Dans ce contexte, la portée de notre vote dépasse largement le contenu du texte. Il y va de notre crédibilité à tous mais aussi de notre cohérence car, pendant des mois, nous avons travaillé, proposé, amendé, critiqué et soutenu. Et maintenant, que faisons-nous de ce travail ? Bien sûr, nous ne disons pas que tout est parfait. Certaines dispositions du texte initial n’ont pas été votées dans des termes que nous jugeons pleinement satisfaisants. De même, certaines dispositions introduites en séance publique ne nous conviennent pas. Elles s’éloignent de l’esprit de simplification que nous défendons. Cependant, cela ne remet pas en cause l’équilibre général du texte mais appelle des ajustements. Car ce vote n’est ni un point final ni un blanc-seing. Corriger, affiner, compléter : tel est précisément l’objet de la navette parlementaire.”
“…et nous jugent, non sur nos discours, mais sur notre capacité à produire des résultats. C’est notre devoir mais aussi, désormais, une urgence. À cet égard, nous saluons l’engagement des ministres Laurent Marcangeli, Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont la détermination et l’écoute nous ont permis de travailler efficacement et de préserver l’ambition initiale du texte.”
“Dans une démocratie plus informée, plus exigeante, plus critique aussi, nous nous enfermons trop souvent dans des impasses que nous savons évitables. Soyons lucides : nous ne pourrons pas, à chaque fois, passer autant de temps avant d’adopter une loi utile. Nous ne pourrons pas, à chaque texte, rejouer la même pièce, dans laquelle les postures brouillent les intentions. Nous ne pourrons pas continuer à nous satisfaire d’un fonctionnement institutionnel qui finit par nourrir le doute plus que la décision. Surtout, nous n’aurons pas éternellement, quelle que soit notre place dans l’hémicycle, la confiance de nos concitoyens.”
“Mercredi 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique était déposé sur le bureau du Sénat. Plus d’un an après, nous voici enfin appelés à nous prononcer sur ce texte, attendu par tous ceux qui affrontent au quotidien l’épaisseur croissante des normes. Douze mois pour un texte de simplification ; un an pour permettre à l’État de mieux fonctionner. Ce seul constat devrait nous pousser à nous interroger. Car si ce projet de loi porte sur la simplification, il dit aussi, en creux, beaucoup de la complexité du processus législatif lui-même – nos lenteurs, nos blocages et notre incapacité collective, parfois, à faire aboutir un texte sur lequel nous sommes, en vérité, assez largement d’accord. Tel est peut-être le paradoxe le plus frustrant de la période que nous traversons.”
“Au pire, si vous estimiez que cet alinéa posait un problème, il vous suffisait de le supprimer par voie de sous-amendement. Il faut faire preuve d’un minimum d’honnêteté. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous n’aurons pas trente-six occasions de corriger notre trajectoire énergétique au cours des deux années à venir. Indépendamment des autres amendements que je vous proposerai, il convient d’introduire de la clarté dans les articles du code de l’énergie qui contraignent le décret. C’est une question de bon sens, de respect envers nos concitoyens et d’opérationnalité des politiques publiques en matière d’énergie. (M. François Jolivet et M. Frédéric Petit applaudissent.)”
“Les partisans des énergies renouvelables n’ont aucune raison d’en avoir peur, pas plus que ceux de l’énergie nucléaire. Nous n’utilisons jamais que l’argent du contribuable : il ne nous appartient pas ; nous nous devons d’être transparents. En tout état de cause, cet amendement tend à modifier l’article L. 100-1 du code de l’énergie et ne concerne en aucun cas l’objectif de 1 600 térawattheures. Cet article a pour objet de contraindre le décret, ce que la rédaction que je propose permet de faire de façon simple et claire. Vous pouvez regretter que j’aie énuméré les énergies décarbonées, dont nous passons pourtant notre temps à dire qu’il ne faut pas les opposer les unes aux autres. Que nous en coûte-t-il de les nommer ?”
“D’autre part, monsieur le ministre, ce que vous avez dit est faux de A à Z : aucun passage de mon amendement ne vous empêche de fixer quelque objectif chiffré que ce soit. Votre décret pourra préciser, énergie par énergie, les volumes recherchés. Lors des appels d’offres, en revanche, vous serez contraint d’afficher les coûts complets, qu’ils soient liés à la construction des réseaux ou, s’agissant des énergies renouvelables, aux fonctions de stabilisation que nous devrons assigner aux centrales nucléaires et à l’hydraulique. Cela ne vous empêchera pas de décider de payer plus cher pour telle ou telle installation, à juste titre dès lors qu’elle est d’intérêt stratégique pour la nation. Il me semble du moins que nous nous devons d’afficher les coûts en toute transparence.”
“Et je ne parle pas de l’exposition de l’économie française dans son ensemble, qui en absorbe plus de 3 200, vous le savez ! Plutôt que de caricaturer les positions, nous devrions débattre de ces chiffres et non de la façon de construire une centrale nucléaire.”
“La réalité, c’est… (M. le président coupe le micro de l’orateur quelques secondes.) Nous parlons de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et des amendements qui mentionnent les 1 600 térawattheures. D’où viennent ces 1 600 térawattheures, chers collègues ? Nous passons notre temps à parler de l’énergie finale, ce qui est une profonde erreur puisque nous ne sommes pas dépendants de l’énergie finale, mais de l’énergie primaire que nous importons. Or notre consommation d’énergie primaire s’élève à 2 400 térawattheures, soit un véritable indicateur à considérer pour calculer les objectifs de sobriété que vous voulez fixer. Vous refusez l’objectif des 1 600 térawattheures – qui représente déjà une réduction de 34 % de la consommation d’énergie primaire –, mais vous ne descendrez guère sous les 1 440 térawattheures.”
“Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas responsable des quatre exposés sommaires puisque je n’ai pas été consulté au sujet de la division de mon amendement et que le même exposé sommaire a été purement et simplement reproduit quatre fois – pardonnez-moi, monsieur le président, mais cela relève de la clarté des débats.”
“le ministre, l’effort de recherche et d’innovation en faveur des énergies décarbonées et des vecteurs énergétiques bas-carbone dont nous avons tant besoin pour assurer la décarbonation de notre industrie, en particulier des transports ; qu’on valorise la biomasse, tout en faisant attention à ne pas vendre cette même ressource à différents acteurs – contrairement à ce que nous faisons aujourd’hui ; qu’on encourage les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. La rédaction de l’article L. 100-1 que nous proposons n’est pas bavarde et définit une stratégie claire ; c’est tout ce dont nous avons besoin pour la politique énergétique du pays.”
“Je le répète : le décret est encadré par les articles L. 100-1 et suivants. Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 100-1. Il s’agit d’indiquer que, dans le décret, le gouvernement ne peut pas discriminer les énergies décarbonées entre elles et qu’il doit prendre en compte les coûts des réseaux et les fonctions de stockage, de manière à afficher le coût complet de chaque système électrique ; que les énergies décarbonées sont produites à partir d’installations nucléaires, hydrauliques, éoliennes, solaires, marémotrices, géothermiques, aérothermiques, biomasses, osmotiques et cinétiques ; qu’on assure la sécurité d’approvisionnement pour réduire la dépendance aux importations et qu’on veille à la stabilité des réseaux ; qu’on maintient sur le territoire national un prix de l’énergie compétitif et attractif sur le plan international, parce que nous souhaitons que des entreprises s’installent chez nous et que d’autres ne partent pas ailleurs ; qu’on renforce, comme l’a souligné M.”
“Il est essentiel de donner de solides fondations à cet article car c’est l’un des points centraux de nos débats que d’arriver à ce que le décret soit cohérent avec les articles que j’ai mentionnés pour pouvoir établir la politique énergétique de la France. Chers collègues, je vous demande de rejeter les amendements de suppression de sorte que l’on puisse discuter du fond du sujet, c’est-à-dire de l’amendement n o 279, ainsi que des amendements n os 498 de M. Nury et 689 de M. Bolo, qui posent le principe d’une réécriture de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, essentielle pour redéfinir la politique énergétique de notre pays.”
“Je veux prendre le temps d’expliquer le sens de mon amendement n o 279, qui résulte d’un amendement que le service de la séance a découpé en quatre et dont la première partie a été rattachée à cet article. Si les amendements de suppression sont adoptés, l’amendement n o 279 sera dès lors sans objet alors que sa portée est beaucoup plus substantielle que ce dont nous discutons pour le moment. Le décret relatif à la PPE est encadré par les articles L. 100-1 à L. 100-5 du code de l’énergie. Cet amendement propose de réécrire l’article L. 100-1 afin de définir les objectifs dont découlera le décret.”
“Nous sommes déterminés à vous rallier à notre vision. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Avec cette proposition de loi, nous avons la chance de pouvoir agir de façon décisive pour notre pays et nos concitoyens. Saisissons-la ! Le groupe Horizons & indépendants s’est beaucoup investi lors du travail sur ce texte, avec la conviction que notre pays peut être à la fois une puissance énergétique, une nation industrielle et un acteur majeur de la transition climatique.”
“Avec ce cap, fixé ici même, nous déterminons un objectif de production d’énergie décarbonée qui nous permettra de nous passer définitivement des importations d’énergie fossile. Ce cap engage, par la loi, un État qui se voit confirmé dans son rôle en matière réglementaire et dans sa capacité à mener une action puissante pour réaliser des objectifs qui conditionnent notre indépendance. Le respect de ce cap et cette action seront contrôlés tous les ans par les commissions compétentes de nos assemblées et par l’Opecst afin de confirmer ce qui fonctionne et de corriger, avant qu’il ne soit trop tard, ce qui ne marche pas. La France n’est pas une île. Le monde autour de nous est en mouvement – il bouge même terriblement. Notre pays ne peut se permettre de perdre deux ans.”
“C’est pour cette raison qu’avec le groupe Horizons & indépendants, je vous proposerai d’adopter quatre amendements pour définir un véritable cap énergétique national à long terme. Au passage, je regrette que notre amendement principal ait été découpé en quatre amendements placés à différents endroits du texte, ce qui ne contribuera pas à la clarté des débats. Je me permettrai donc, lors de la discussion des articles, de prendre le temps de vous expliquer clairement notre point de vue sur la stratégie énergétique de notre pays. Nous souhaitons définir un cap cohérent, aligné sur nos engagements climatiques, nos impératifs économiques et notre exigence d’indépendance.”
“Nous ne devons pas chercher à les mettre en concurrence, mais tirer le meilleur de leurs avantages pour les intégrer dans un système énergétique équilibré qui garantit la transparence stratégique de nos choix, une concurrence saine des mécanismes de régulation, la compétitivité de l’économie française et la protection des consommateurs. L’indépendance énergétique est un enjeu d’attractivité, donc de prix. Trop de nos entreprises subissent des écarts de prix insoutenables par rapport à leurs concurrentes. Trop de nos concitoyens voient leurs factures exploser sans comprendre pourquoi. Nous avons besoin d’un modèle énergétique qui protège et stabilise, qui redonne de la puissance à notre économie et de la justice à nos ménages et qui nous permette de respecter nos engagements climatiques.”