Henri Alfandari
HOR · France
“La raison impérative d’intérêt public majeur, je le rappelle, permet de déroger au régime de protection des espèces protégées. Or la liste de ces espèces n’a pas été modifiée depuis quarante ans.”
“De quoi parlons-nous ? Il est question ici de « projets d’avenir agricole », non du projet de loi dans son ensemble, comme vous semblez le croire, au vu de vos amendements. Qui est à l’initiative de ces projets ? Ce sont les acteurs du territoire : le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d’agriculture.”
“Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable.”
“Ce que nous voulons, c’est la souveraineté alimentaire. Il n’y a pas de danger constitutionnel – nous avons déjà utilisé ce mécanisme par le passé – et l’introduction d’un seuil va encore le sécuriser. C’est pourquoi je demande le rejet des amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 7 et l’adoption de l’amendement n o 2040 de MM.”
“Il confirme l’indépendance de l’Anses et réaffirme l’interdiction générale des néonicotinoïdes. Il ne fait aucun cadeau aveugle : les dérogations qu’il prévoit sont strictement encadrées, temporaires et contrôlées. Elles évitent les surtranspositions que nous disons tous vouloir combattre.”
“Le changement climatique a déjà des conséquences sur l’accès à la ressource, et l’augmentation des températures va mécaniquement accroître les besoins pour les cultures, comme pour les animaux d’élevage.”
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“Il nous faut regarder les choses en face : si nous voulons nous en sortir, il y a des réorganisations à opérer dans ce pays.”
“Je souhaitais simplement rappeler à nos collègues Benjamin Lucas-Lundy et Danièle Obono – que nous n’avons pas eu l’honneur de voir en commission spéciale – que le premier coup de faucille a été donné sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et pas par nous ! (M. Pierre Meurin applaudit.) Lorsque le ministre a défendu son maintien, avec de bons motifs, vous n’avez pas voulu écouter. Vous nous reprochez de vouloir faire des économies et tout un tas d’autres choses mais, en réalité, nous devons nous poser une seule question au sujet des organismes que nous envisageons de supprimer : à quoi servent-ils ? Quels sont leurs résultats ? (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Bien sûr, des gens travaillent en leur sein mais pour quel résultat ? Qu’est-ce que ça produit ?”
“Je signale que notre collègue Danielle Brulebois avait déposé un sous-amendement identique au nôtre, qui vise à rendre opposable le certificat administratif prévu par l’amendement, ce qui peut servir.”
“La correction que j’ai mentionnée – faire en sorte que la CDPENAF intègre les missions, les compétences et les moyens de la CDNPS – pourra être apportée en commission mixte paritaire. En outre, j’appelle votre attention sur l’amendement n o 2533 de M. Bolo – qui laisserait un an supplémentaire, pour une mise en œuvre cohérente – et sur l’amendement n o 210 de M. Molac, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur. Il serait beaucoup plus intéressant de retenir ces propositions que de supprimer ainsi l’article sans réfléchir.”
“Il n’en demeure pas moins qu’une telle fusion serait pleine de sens. À plusieurs reprises, chers collègues, vous avez demandé en quoi la mesure proposée était de la simplification. Or la simplification ne consiste pas seulement à réaliser des économies ou à gagner des marges ; il s’agit aussi d’éviter des travaux redondants, lorsque les mêmes personnes se réunissent pour évoquer les mêmes sujets et prendre des décisions censées être communes. Il y a effectivement des tensions entre les codes et entre des procédures qui ont partiellement le même objet. La logique de la simplification est précisément de les rapprocher pour que l’on opère de manière plus efficiente.”
“En effet, il ne faudrait pas que la fusion se fasse au détriment du monde agricole.”
“Cela explique certaines réactions, entre autres celle de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).”
“D’abord, les exposés sommaires des amendements déposés par les collègues comportent des vérités qu’il importe de rappeler. La CDPENAF dépend du code rural et de la pêche maritime, et la CDNPS du code de l’environnement. La finalité de la CDPENAF est plutôt économique, c’est vrai, tandis que celle de la CDNPS est davantage environnementale. En revanche, et je peux en témoigner pour y avoir siégé, ces deux commissions se prononcent régulièrement sur les mêmes sujets, notamment sur tous les projets d’énergies renouvelables, sur les changements de destination des bâtiments et sur des projets touristiques. Dès lors, les fusionner aurait du sens. Je vous accorde qu’il y a un petit problème dans la rédaction : il est prévu que la CDNPS intègre les missions, les compétences et les moyens de la CDPENAF ; il aurait mieux valu prévoir l’inverse.”
“On peut vous réexpliquer, si vous voulez !”
“Il faut que l’on puisse tenir sereinement ces débats. Ne nous faites pas le procès du travail ; nous aussi, nous travaillons. Il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve. Si vous êtes confiants dans ce que vous défendez, défendez-le à l’occasion de l’examen de vos amendements de rétablissement. Laissez-nous travailler et les choses seront claires ! (Mme Ségolène Amiot fait, de la main, le geste de congédier l’orateur.)”
“Moins de 10 % des comités seront supprimés. Nous sommes donc très loin de la tronçonneuse ; comme le dirait mon collègue Guillaume Kasbarian, qui détient les droits d’auteur sur cette expression, c’est un coupe-ongles ! Soyons sérieux. Ce n’est pas tant une question budgétaire qu’une question d’efficacité. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans un pays où les dépenses publiques représentent plus de 57 % du PIB, où la dette publique s’élève désormais à 3 300 milliards d’euros, on doit s’interroger sur ces organisations.”
“Surtout, je ne doute pas que notre assemblée, dans toute sa diversité, saura faire vivre pleinement, jusque dans la nuit, le débat parlementaire si nécessaire pour répondre au sentiment d’injustice et de mépris que ressentent les Français. Simplifier, c’est libérer, et libérer, c’est faire confiance. C’est une première marche, montrons l’exemple. Le groupe Horizons & indépendants soutient la simplification et ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Je remercie le président de la commission spéciale et les rapporteurs, qui ont permis la tenue de débats riches et constructifs en commission. Je remercie également les collègues de tous les bancs qui ont voté en choisissant de placer l’intérêt général au-dessus de tout. Je veux croire que cette assemblée ira jusqu’au terme de l’examen du texte, afin que le travail mené avec sérieux en commission ne soit pas réduit, aux yeux de nos concitoyens, à un énième aveu d’impuissance de la classe politique.”
“Par ailleurs, je suis fier d’avoir fait adopter en commission des amendements du groupe Horizons & indépendants qui permettent de poser les bases d’un droit pour « faire bien » au XXI e siècle, pour résoudre les défis climatiques et sauvegarder notre modèle de liberté.”
“Ce texte constitue une première étape, car la simplification n’est pas un chantier ponctuel : c’est un travail continu d’évaluation et de contrôle ; c’est un engagement de fond. C’est ce que défend le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, et nous serons nombreux dans cet hémicycle à le soutenir dans cette voie. Notre responsabilité collective est engagée : pour réintroduire de l’efficacité là où s’empilent les règles qui empêchent de faire ; pour redonner de la liberté à ceux qui entreprennent ; pour bâtir une administration plus réactive, plus lisible, plus humaine. Ne pas conduire l’examen de ce texte jusqu’à son terme, ce serait renoncer à une part de notre responsabilité législative.”
“Il s’adresse aussi aux collectivités et aux services de l’État qui ont, eux aussi, besoin de clarté, de souplesse et d’efficacité. Surtout, il s’adresse aux Français. Il vise à lever les freins, à fluidifier les démarches, à redonner de l’air et du temps à celles et ceux qui créent, produisent, embauchent et travaillent chaque jour pour faire vivre notre pays. Ce projet de loi n’a pas vocation à tout régler d’un coup, mais il envoie un signal clair : celui d’un État qui fait confiance, qui facilite, qui accompagne. En somme, il s’agit de mieux contrôler pour mieux faire, avec non pas moins de normes mais de meilleures normes. Je veux réaffirmer l’attachement du groupe Horizons & indépendants à une simplification utile, pragmatique et, surtout, durable.”
“Nous entamons l’examen d’un texte attendu, d’un texte de responsabilité : le projet de loi de simplification de la vie économique. Lancé par Bruno Le Maire avant la dissolution, ce projet est né d’un constat que nous partageons tous : notre pays souffre d’une bureaucratie et d’une complexité profondément enracinées. Une complexité administrative, normative, juridique, qui produit autant d’entraves au développement des entreprises, à la compétitivité de notre économie, ainsi qu’à l’action publique dans son ensemble. Ce texte s’adresse donc aux artisans, aux commerçants, aux indépendants, aux PME, à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui, chaque jour, travaillent et investissent pour faire vivre notre économie.”
“Que reprochez-vous donc à la proposition de Guillaume Kasbarian (Mme Danielle Simonnet fait la grimace) de renforcer les projets d’intérêt national majeur qui procurent des emplois et profitent à tous, à la décarbonation comme à nos objectifs climatiques ? Nous prévoyons d’étendre la raison impérative d’intérêt public majeur, initialement conçue pour favoriser les énergies renouvelables – notamment les éoliennes –, à d’autres projets importants pour l’intérêt de nos collectivités. Qu’y trouvez-vous à redire ? Chers collègues, acceptez le débat ! Ne vous cachez pas ! Si vous avez confiance dans le bien-fondé de vos positions, convainquez-nous en ! À défaut, votre défaite sera une bonne nouvelle pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR.)”
“…par exemple, en nous traitant d’écocides ! Vous dites aimer l’État et les emplois mais cela suppose de faire des projets d’intérêt général et de les défendre.”
“Or vous refusez systématiquement le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) De même, vous nous caricaturez de manière systématique,…”
“La réalité est qu’avec cette motion de rejet, vous nous interdisez de remplir notre rôle de députés : il incombe en effet à la représentation nationale de discuter des grands sujets et de trancher.”
“Chers collègues issus des bancs de la gauche, vous prétendez défendre la concertation et la démocratie et vous nous reprochez de supprimer des comités.”
“Cette réforme irait dans le bon sens, mais soyons lucides : elle est ponctuelle et ne suffira pas. Il faut un effort bien plus vaste et de profondes réformes structurelles de l’ensemble de la politique familiale. Au-delà des chiffres et des mesures techniques, ce dont nous avons besoin, c’est d’une vision d’avenir et de renouveau qui redonne aux Français l’envie de faire des enfants et de bâtir des foyers. À l’heure du choix, inspirons-nous de l’exemple du général de Gaulle qui, en 1945, formait un grand dessein pour redresser la démographie du pays. Souvenons-nous de son message : « Dans ce domaine encore, rien n’est perdu, pour peu que nous sachions vouloir. » Sachons vouloir ! Ensemble, soutenons toutes les familles avec une ambition renouvelée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“C’est aussi refuser de voir une évidence historique et biologique : une société qui ne se reproduit plus court à sa propre extinction. Une nation qui cesse de faire des enfants, c’est une nation qui renonce à elle-même, qui s’efface lentement mais sûrement du grand livre de l’histoire. La vraie liberté consiste à pouvoir choisir sa vie, et la République n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle donne à chacun les moyens d’exercer ses choix pleinement. Le rôle de l’État n’est pas de prescrire mais d’accompagner, pas d’imposer mais de soutenir. Tel doit être le cap d’une politique familiale digne de ce nom. Face à ces défis, un débat crucial s’est engagé au sujet de la proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales dès le premier enfant.”
“Qu’y a-t-il de plus républicain que de garantir à chaque parent les moyens d’élever ses enfants dignement, sans renoncement ni sacrifice contraint ? Refuser de parler de natalité au nom d’un pseudo-féminisme, c’est nier la volonté réelle de millions de femmes qui veulent des enfants et attendent du soutien plutôt que des leçons de morale idéologique.”
“C’est une nation affaiblie, qui dispose de moins en moins de forces vives pour faire tourner son économie, pour défendre la patrie et pour perpétuer son rayonnement dans le monde. Il est un autre danger, plus insidieux encore, qui entrave tout débat serein au sujet de la politique familiale. Une partie de la gauche s’acharne à discréditer toute politique nataliste en la présentant comme le bras armé d’un patriarcat fantasmé. À l’entendre, parler de natalité, soutenir la famille, serait suspect, rétrograde, voire sexiste ; ce serait imposer aux femmes d’enfanter, nier leur liberté, les enfermer dans un rôle révolu. Cette rhétorique est non seulement caricaturale mais dangereuse et contre-productive. En effet, qu’y a-t-il de plus féministe que de permettre à un couple d’avoir un enfant dans de bonnes conditions ?”
“Ce recul de la natalité traduit une perte de confiance dans l’avenir et une fatigue sociale généralisée. Parallèlement, le visage de la famille française a profondément changé. Le modèle traditionnel de la famille nombreuse diminue, tandis que de nouvelles réalités s’imposent. Près de 44 % des familles ne comptent qu’un seul enfant et environ 25 % des foyers sont monoparentaux. Or notre politique familiale, figée dans un schéma obsolète, ne correspond plus entièrement à cette réalité. Si nous laissons cette spirale négative se poursuivre, les conséquences pour l’avenir de la nation seront gravissimes. Une France qui ne se renouvelle plus, c’est une France qui vieillit, qui innove moins et qui travaille moins. C’est une France dont les villages puis les villes se vident des rires d’enfants rentrant chez eux après l’école.”
“« Si le peuple français ne se multiplie plus, alors la France ne peut plus rien être qu’une grande lumière qui s’éteint. » Ces mots prononcés il y a quatre-vingts ans par le général de Gaulle pour conjurer le spectre d’une France déclinante trouvent un écho particulier à notre époque. Nous faisons face à une crise démographique sans précédent ; la vitalité de notre peuple s’étiole et le destin même de la nation est en jeu. D’année en année, la natalité s’effondre. Le nombre de naissances a atteint un plancher historique : à peine 678 000 bébés sont venus au monde en 2023, soit environ 20 % de moins qu’en 2010. L’indice de fécondité, quant à lui, est tombé à 1,68 enfant par femme, un niveau historiquement bas depuis la seconde guerre mondiale.”
“Accepterez-vous, au nom de l’intérêt commun, d’en repousser la signature pour en corriger la trajectoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)”
“C’est une saignée sur le front de l’emploi, due aux renonciations à l’installation, aux reports d’investissement, aux délocalisations et aux fermetures. Maintenir ce prix, c’est la deuxième rupture de confiance. Les particuliers verront que le doublement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le Turpe, mènera au doublement de leur facture d’électricité. C’est la troisième rupture de confiance. Je connais votre engagement en faveur de notre souveraineté, de notre industrie et de l’emploi. Nous ne vous reprochons pas de prendre des décisions par décret, mais en l’occurrence, les prix et la structuration de la décarbonation du mix électrique envisagés dans le projet de décret auraient des conséquences funestes sur l’avenir du pays et de nos concitoyens.”
“Les entreprises verront que le projet de décret portera à environ 180 euros le prix consolidé du mégawattheure électrique. Pour rappel, le prix du mégawattheure est de 30 euros aux États-Unis et de 50 euros en Chine. Maintenir une telle trajectoire de prix, c’est renoncer à tous nos discours sur la souveraineté et l’indépendance.”
“Monsieur le ministre chargé de l’énergie, vous vous apprêtez à prendre le décret approuvant la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie. Il nous semble important que ses orientations soient connues, car les élus, les entreprises et les citoyens y trouveront chacun un message qui affectera sa relation de confiance avec l’État. Les élus – c’est le cas dans la région Centre-Val de Loire où je suis élu – verront que les régions, les comités régionaux de l’énergie et les services de l’État recalent les zones d’accélération proposées, disant que d’autres règles s’appliqueront. Vous le savez, le projet de PPE tel qu’il est rédigé ne permet pas la territorialisation des objectifs nationaux. Le message est clair : le travail fourni par les habitants, les maires et les communautés de communes ne sert à rien. Première rupture de confiance.”
“Si nous sommes continuellement obligés d’augmenter nos dépenses de fonctionnement, tout ce que vous annoncez ne suffira pas pour établir un budget en 2026. Si nous ne revoyons pas nos dépenses structurelles, nous nous retrouverons dans une impasse.”
“Pour honorer nos engagements et continuer à soutenir notre territoire, nous maintiendrons notre investissement, mais il sera intégralement couvert par l’emprunt. De plus, certains budgets pourraient être jugés insincères. Madame la ministre chargée des comptes publics, quelles instructions les préfets recevront-ils à ce sujet ? Je connais trop bien la situation budgétaire de notre pays pour vous demander le moindre centime,…”
“Depuis 2021, nos dépenses de fonctionnement ont augmenté de plus de 100 millions d’euros pour un budget total de 610 millions. Cela donne la mesure de l’impasse.”
“Les collectivités doivent présenter des budgets en équilibre. Or en raison des décisions de l’exécutif et du législateur, tous les départements subissent des hausses de leurs dépenses de fonctionnement non compensées par l’État. Sur cent départements, près de la moitié se trouve dans une situation inextricable. En Indre-et-Loire, mon département, nous équilibrons difficilement le budget de fonctionnement.”
“Je vous remercie pour cette réponse. Le financement du changement de véhicule est un réel problème qu’il faut traiter. Je connais des personnes qui ont plus de 58 ans, qui n’auront pas de retraite correcte avant 67 ans, qui doivent continuer à travailler et qu’on ne peut pas laisser sans solution.”
“Les Français sont saisis par un sentiment d’injustice insupportable et un vent de colère se répand dans tout le territoire. Des mesures sont-elles prévues pour limiter les effets indésirables des ZFE sur le trafic périphérique, garantir une application équitable de ce dispositif sur l’ensemble du territoire, réduire les conséquences néfastes des ZFE pour ceux de nos concitoyens qui ne peuvent acquérir un véhicule adéquat et que les banques refusent d’accompagner ?”
“De nombreux citoyens se sont vu refuser leur demande de prêt alors qu’ils cherchaient à se conformer aux nouvelles normes et se retrouvent ainsi pénalisés par les conséquences des ZFE. Bien que des dérogations locales aient été mises en place afin d’atténuer l’impact des ZFE sur certains usagers, elles sont insuffisantes et ne permettent pas de corriger les inégalités issues de la création de ces zones. De plus, l’instauration d’une ZFE a des effets collatéraux sur la circulation aux alentours. L’interdiction de circulation de certains véhicules dans les centres urbains risque de reporter le trafic sur des axes de contournement et, donc, d’aggraver les congestions et la pollution dans ces zones, ce qui pourrait aller à l’encontre des objectifs initiaux du dispositif.”
“Je veux vous interpeller, Mme la ministre, sur les préoccupations soulevées par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). De nombreux citoyens, ceux résidant dans les zones rurales ou périurbaines, mais aussi les urbains qui doivent se rendre dans ces zones pour des motifs professionnels, s’inquiètent des restrictions imposées par ces dispositifs à leur mobilité quotidienne. Beaucoup d’entre eux dépendent de leur véhicule personnel pour se rendre au travail ou pour accéder aux services essentiels, comme les soins médicaux. Or, en période de crise économique, l’achat d’un véhicule conforme aux normes des ZFE représente une charge financière insoutenable pour de nombreux ménages modestes, qui n’ont pas les moyens de changer de voiture.”
“Ensuite, ce régime freine la liberté d’installation de nouveaux commerces. On me répondra que le supprimer serait très injuste pour ceux qui l’ont payé mais ils pourront toujours le valoriser à l’intérieur du fonds. Quant à l’argument de la santé publique, rien n’empêche, que je sache, d’acheter une dizaine de bouteilles de vodka dans un supermarché pour les consommer chez soi, à l’abri des regards, ce qu’il n’est pas possible de faire dans un établissement. En outre, ceux qui tiennent un établissement ont une responsabilité et s’ils laissent partir une personne en état d’ivresse, ils seront tenus pour responsables en cas d’accident. Ce ne sont donc pas des arguments qui me convainquent. (M. Pierre Meurin applaudit.)”
“Je remercie le rapporteur de s’être saisi d’un sujet aussi important pour les communes rurales et pour la vie de nos concitoyens. Je propose de supprimer tout simplement le régime des licences. Pourquoi ? D’abord, et cela a peut-être été oublié, c’est le régime de Vichy qui l’a créé en 1941 et nous étions censés avoir expurgé de notre droit toutes les créations de ce régime. Celle-ci reste ; il serait temps de finir le travail.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette situation met en exergue les difficultés françaises : même lorsqu’un projet parvient à être décidé et lancé, il reste exposé à des risques, que ce soit en raison de recours juridiques, de changements réglementaires ou de revirements politiques. La France est aujourd’hui confrontée à une accumulation d’incertitudes. Qu’elles soient politiques, économiques ou juridiques, elles pèsent lourdement sur notre industrie, alourdissent le climat des affaires et ralentissent la prise de décisions stratégiques. Le prix à payer est lourd : nos territoires, nos emplois et notre souveraineté en sont les premières victimes. Face à cette situation, il nous faut écouter les chefs d’entreprise, industriels et entrepreneurs. Ils n’ont qu’un souhait, investir, produire et se développer en France.”
“Les inquiétudes liées à la trajectoire budgétaire et fiscale de notre pays accentuent cette incertitude. La crainte d’une hausse sans limite des prélèvements freine les investissements et limite la prise de risque des entreprises. À l’instabilité s’ajoute la complexité administrative et normative propre à notre pays. Malgré l’adoption de plusieurs lois pour sécuriser et accélérer les projets d’implantation industrielle, nous n’arrivons pas à réduire les risques financiers et juridiques, ni les délais. Ainsi, la semaine dernière, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté préfectoral autorisant le chantier de l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres.”
“La France souffre par ailleurs de handicaps structurels qui grèvent sa compétitivité hors coûts : pénurie de compétences, dysfonctionnements de la formation et environnement des affaires perfectible. Je souhaite insister sur ce dernier point, fondamental. Pour amortir des investissements significatifs, dans une dynamique de long terme, les entreprises ont besoin de constance et de confiance. Le cadre, tant sur le plan réglementaire, fiscal que politique, doit être stable. Or les changements de cap brouillent la visibilité des acteurs industriels et financiers.”
“S’il est également indéniable que le taux de taxation effectif des entreprises non financières a diminué depuis 2017, la persistance d’impôts dont les modalités de calcul défavorisent la production pèse lourdement sur l’industrie française. Enfin et surtout, alors que le coût de l’énergie a longtemps représenté un avantage comparatif fort pour notre industrie, grâce à un prix de l’électricité inférieur de 40 % à la moyenne de l’UE de 2012 à 2020, l’augmentation des prix de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine a pesé lourdement sur la compétitivité. Aucune mesure n’a réussi à stabiliser un coût de l’énergie acceptable pour nos entreprises, alors qu’outre-Atlantique, les mégawattheures d’électricité et de gaz s’établissent respectivement à 40 euros et à 10 euros.”
“Nous devons donc prendre urgemment de nouvelles mesures pour soutenir ce secteur clé de l’économie nationale. Pour cela, il convient de poser un regard objectif sur la situation actuelle. Je tiens ici à exprimer un désaccord profond avec mes corapporteurs concernant l’analyse de ce nouveau décrochage français. S’il est indéniable que les entreprises industrielles françaises ont bénéficié ces dernières années d’une certaine modération des coûts salariaux, le coût horaire du travail demeure nettement supérieur à celui de l’Italie, de l’Espagne et des pays d’Europe de l’Est. Par ailleurs, la modération des coûts salariaux s’est concentrée sur les bas salaires, ce qui entraîne la paupérisation d’une large part des salariés.”
“La part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB s’est stabilisée en France entre 2011 et 2019, après des années de chute. La tendance à la baisse de l’emploi industriel a été jugulée autour de 10 % de l’emploi total. En 2022 et en 2023, respectivement 176 et 189 ouvertures nettes de sites ont eu lieu, y compris des ouvertures d’usines. On ne peut réindustrialiser sans renforcer la compétitivité-coût des entreprises et créer un cadre favorable à leur installation : c’est le sens de la politique de l’offre commencée sous François Hollande, puis amplifiée et assumée par Emmanuel Macron à partir de 2017. Toutefois, ces politiques volontaristes n’ont pas été suffisantes en 2024 pour empêcher un recul de la production industrielle nationale ni pour éviter 89 fermetures ou annonces de fermetures ou de restructurations de sites industriels.”
“Je le maintiens. Je répondrai également à Mme Ferrari, qui a évoqué le cas d’un changement de locataire. Si le propriétaire signe un nouveau bail, pourquoi ne prendrait-il pas d’ores et déjà en considération l’éventualité d’une baisse de loyer, puisqu’il sait qu’il risque un procès ?”
“C’est la réalité, ne dites pas que ce n’est pas vrai ! Or nous refusons cela, nous ne voulons pas sortir des logements du parc locatif !”