Henri Alfandari
HOR · France
“La raison impérative d’intérêt public majeur, je le rappelle, permet de déroger au régime de protection des espèces protégées. Or la liste de ces espèces n’a pas été modifiée depuis quarante ans.”
“De quoi parlons-nous ? Il est question ici de « projets d’avenir agricole », non du projet de loi dans son ensemble, comme vous semblez le croire, au vu de vos amendements. Qui est à l’initiative de ces projets ? Ce sont les acteurs du territoire : le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d’agriculture.”
“Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable.”
“Ce que nous voulons, c’est la souveraineté alimentaire. Il n’y a pas de danger constitutionnel – nous avons déjà utilisé ce mécanisme par le passé – et l’introduction d’un seuil va encore le sécuriser. C’est pourquoi je demande le rejet des amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 7 et l’adoption de l’amendement n o 2040 de MM.”
“Il confirme l’indépendance de l’Anses et réaffirme l’interdiction générale des néonicotinoïdes. Il ne fait aucun cadeau aveugle : les dérogations qu’il prévoit sont strictement encadrées, temporaires et contrôlées. Elles évitent les surtranspositions que nous disons tous vouloir combattre.”
“Le changement climatique a déjà des conséquences sur l’accès à la ressource, et l’augmentation des températures va mécaniquement accroître les besoins pour les cultures, comme pour les animaux d’élevage.”
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“Mais si, elle existe ! Si votre logement est classé F et G et ne satisfait pas aux exigences requises, vous ne pourrez plus le relouer une fois que votre locataire actuel l’a quitté.”
“Vous répondez à côté. Ma proposition supprime l’interdiction de louer.”
“Ce n’est pas vrai, on ne parle pas de la même chose !”
“Le calendrier relatif à la décence énergétique ne sera donc pas décalé. En revanche, afin de ne pas sortir des logements du parc locatif, nous proposons de substituer à l’interdiction de mise en location la possibilité de dégrever du loyer le surcoût induit par la précarité énergétique. Ainsi, nous conservons un signal positif à l’égard des propriétaires qui ont réalisé les travaux et nous enjoignons aux autres de les engager le plus vite possible.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Ian Boucard applaudit également.)”
“C’est pourquoi nous préférons substituer une baisse de loyer à l’interdiction de louer. Monsieur le rapporteur, le mécanisme que vous avez rappelé concerne les logements occupés mais, une fois partie la personne qui l’occupait, ce mécanisme cesse de s’appliquer au profit d’une interdiction de relouer le bien. Outre la diminution de loyer, vous prévoyez que celui qui occupe le logement puisse demander à son propriétaire de réaliser les travaux, mais où ce locataire résidera-t-il pendant les travaux ? Revenons à un principe de réalité : nous n’avons pas les moyens humains et matériels de faire les travaux dans un temps aussi court, il faut en décaler le calendrier ; cela évitera également un effet inflationniste sur leurs coûts. Il convient donc de substituer à l’interdiction une diminution des loyers.”
“Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements. Or c’est ce dernier chiffre que vous venez d’indiquer. Du reste, le rapport sénatorial est assez exact à ce sujet. Pour ma part, j’en reviens à la question suivante : y a-t-il une crise du logement, de la production de logements et des parcours résidentiels ou n’y en a-t-il pas ? Si on répond par l’affirmative, notre première préoccupation doit être d’éviter de faire sortir des logements du parc. En outre, sans renoncer à nos objectifs climatiques ni remettre en cause le DPE, il convient d’envoyer un bon signal à ceux qui ont réalisé les travaux et d’inciter ceux qui ne les ont pas faits à agir.”
“S’il est nécessaire de ne renoncer à aucun objectif, il convient de laisser un peu plus de temps pour s’y conformer. L’amendement n o 25, qui n’est pas identique à celui-ci, vise à substituer à l’interdiction de louer l’obligation de diminuer les loyers à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique. Je souligne la différence avec ce que vous proposez : vous souhaitez interdire de relouer ; nous affirmons qu’il faut pouvoir le faire, afin d’éviter que trop de logements ne sortent du parc. Ce dernier point est essentiel.”
“J’interviens dès à présent, puisque nous avons une sorte de discussion commune. Monsieur le rapporteur, nous avons effectivement eu ce débat en commission, mais nos analyses divergent. Pour notre part, nous considérons, comme le rapport sénatorial, que la mesure conduirait à exclure 18 % des logements du parc, ce qui est d’une grande importance. Quant au calendrier, l’ensemble des organisations professionnelles – vous les avez mentionnées – et des artisans le disent : ils ne sont pas capables de réaliser ce volume de travaux dans les délais que prévoit le texte. Les fonds sont disponibles ; s’il s’agissait seulement de cela, nous aurions accéléré conformément aux objectifs fixés. Par ailleurs, à concentrer les travaux à faire dans des délais excessivement courts, vous créez un effet inflationniste, renchérissant leurs coûts.”
“Je conclus en soulignant que notre groupe souhaite voir conservées dans le projet de loi de finances pour 2025 les dispositions permettant une différenciation des taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour certains produits de première nécessité exonérés temporairement d’octroi de mer. Nous appelons à la préservation de cette mesure sociale issue du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé le 16 octobre dernier. Elle s’inscrit pleinement dans l’ambition de la présente proposition de loi visant à améliorer concrètement le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)”
“Il adapte en outre les règles de la concurrence aux spécificités ultramarines en prévoyant un abaissement des seuils de contrôle des concentrations à 5 millions d’euros dans toutes les activités économiques et un seuil de 300 mètres carrés de surface à partir duquel toute création ou toute extension d’un magasin de commerce de détail doit disposer d’une autorisation d’exploitation commerciale. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra ces mesures utiles pour renforcer la concurrence et pour lutter contre les abus de position dominante ou de captation de la valeur. Nous voterons donc en faveur de ce texte car il représente une occasion précieuse d’améliorer la situation dans nos territoires ultramarins, en espérant que l’amendement du gouvernement soit adopté.”
“Nous soutiendrons donc l’amendement du gouvernement visant à réécrire en partie l’article 1 er en restaurant la finalité du bouclier qualité prix, à savoir favoriser la modération des prix ultramarins dans le respect de la réglementation relative aux pratiques anticoncurrentielles. Le texte prévoit également de renforcer les sanctions en cas de non-publication des comptes des sociétés afin de garantir une plus grande transparence économique et de lutter contre les phénomènes de rente et de captation de la valeur.”
“En effet, fixer unilatéralement des prix au niveau de ceux de l’Hexagone sans tenir compte des coûts réels liés à l’éloignement, à la chaîne d’approvisionnement et à la fiscalité fait courir le risque de pénuries en rendant les opérations de vente des produits potentiellement déficitaires. On ne peut ignorer qu’un ensemble de facteurs participent au renchérissement des prix dans les territoires d’outre-mer, au premier rang desquels la dépendance aux importations en provenance de l’Hexagone et du reste de l’Europe. À cela s’ajoutent l’étroitesse du marché intérieur et la faiblesse des productions locales, d’où une moindre concurrence et une consolidation des positions oligopolistiques ou monopolistiques historiques.”
“Elle prévoit notamment une montée en puissance du bouclier qualité prix afin que ce dernier s’applique à davantage de produits et permette une réduction plus importante des prix, à un niveau comparable à ceux pratiqués en Hexagone. En commission, de nombreux amendements ont été adoptés visant à préciser le dispositif et à l’étendre à d’autres secteurs de produits de consommation courante tels que la téléphonie et la parapharmacie ainsi qu’à certaines enseignes. Si le groupe Horizons & indépendants partage bien évidemment l’objectif de modérer les prix en outre-mer, la rédaction actuelle de l’article 1 er ne lui paraît pas satisfaisante.”
“Cette réalité économique pèse lourdement sur le quotidien de nos concitoyens ultramarins. Elle aggrave une situation sociale souvent fragile et rend l’accès aux biens et services essentiels particulièrement difficile pour une grande partie de la population. Ces derniers mois, les tensions autour de la vie chère dans les départements et régions d’outre-mer se sont d’ailleurs intensifiées, illustrant le profond malaise économique et social qui touche ces territoires ; en Martinique, la situation a atteint un point critique, avec des mouvements de contestation et plusieurs nuits d’émeutes au début du mois d’octobre dernier. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend répondre, du point de vue du pouvoir d’achat, à la situation économique préoccupante dans ces territoires.”
“Nos territoires ultramarins, pourtant riches en ressources, font face à une injustice économique, à savoir des coûts de la vie supérieurs à ceux de la métropole, souvent amplifiés par l’éloignement géographique, par les contraintes d’approvisionnement et par les dynamiques de marché. En 2022, le niveau général des prix à la consommation dans les départements et régions d’outre-mer dépassait largement celui de la métropole, et était même en hausse par rapport à 2015 et à 2010. Les écarts de prix constatés sont en grande partie imputables aux produits alimentaires : les prix, par rapport au panier alimentaire métropolitain, étaient supérieurs de 54 % à Mayotte, de 51 % en Guadeloupe et en Guyane, de 50 % en Martinique et de 46 % à La Réunion. Et encore, ces données sont celles de 2022 !”
“Il nous appartient désormais de veiller à ce que les actions menées sur le terrain soient à la hauteur de l’ambition et de l’espoir exprimés au cours de nos débats. Le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve en faveur de ce projet de loi. Nous ne doutons pas que le Sénat, qui examinera bientôt ce texte, se prononcera avec le même sens des responsabilités pour répondre à l’urgence de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)”
“Lors de nos débats ont été ajoutées des dispositions permettant de renforcer la lutte contre l’habitat informel, notamment l’intégration explicite de cette priorité dans le champ de l’ordonnance prévue à l’article 4 et l’encadrement de la vente de tôles. Le groupe Horizons & indépendants salue par ailleurs le renforcement des mesures visant à soutenir l’emploi et à accompagner les entreprises et nos compatriotes mahorais dans les mois à venir. Je pense notamment à la suspension des obligations fiscales des entreprises mahoraises, ainsi qu’à celle des obligations de paiement et de recouvrement des cotisations sociales et patronales des Mahorais. Avec ce texte, nous nous dotons des moyens nécessaires pour reconstruire durablement Mayotte et accompagner dignement nos concitoyens.”
“Le projet de loi d’urgence pour Mayotte, sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer, prévoit des dispositions ambitieuses pour faciliter la reconstruction rapide des infrastructures et des habitations détruites par le cyclone ou qui pourraient être endommagées d’ici la fin de la saison des pluies. Cette reconstruction se déroulera dans le strict respect des exigences de sécurité et de salubrité, sous la coordination d’un nouvel établissement public, doté d’une gouvernance renouvelée. Celle-ci associera pleinement les acteurs économiques locaux, afin qu’ils contribuent à la reconstruction et à la refondation de l’archipel tout en renforçant le tissu économique mahorais.”
“Leur action a permis de répondre à l’urgence vitale, en assurant la protection des plus vulnérables, l’accès aux soins des blessés et la mise à l’abri des sinistrés. Ce dévouement exemplaire mérite toute notre reconnaissance. Le texte que nous examinons depuis deux semaines, en commission puis en séance publique, participe de cette réponse exceptionnelle. Il constitue une étape essentielle pour parer rapidement à l’urgence sociale, sanitaire et sécuritaire, avant l’adoption dans les mois à venir de mesures plus structurelles, conformément à l’engagement pris par le gouvernement.”
“Face à une situation exceptionnellement grave, nos réponses doivent être exceptionnellement fortes. Le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre, est le plus puissant enregistré dans la région depuis quatre-vingt-dix ans. Il a provoqué un drame d’une gravité inédite dans l’archipel, tant du point de vue des pertes humaines que de celui des dégâts matériels. Le groupe Horizons & indépendants réitère sa solidarité et son soutien aux victimes, à leurs familles, ainsi qu’à l’ensemble des Mahorais et des Mahoraises, qui continuent d’endurer les conséquences de cette catastrophe. Dans l’urgence, l’ensemble des services de l’État, les agents publics, les personnels de santé et les acteurs de la société civile se sont mobilisés aux côtés des Mahorais et Mahoraises pour porter secours à la population et assurer l’ordre public.”
“Il nous faut retrouver une force d’action « pour faire », afin que nos efforts collectifs nous permettent de construire un avenir désirable pour tous les Français. Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment le présent projet de loi, dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Au-delà de ce texte, nous insistons sur la nécessité d’adopter, dans les mois à venir et conformément aux annonces du ministre des outre-mer, Manuel Valls, des mesures structurelles afin de répondre durablement aux attentes des Mahorais et des Mahoraises en matière de convergence sociale, d’accès aux soins, de sécurité, d’immigration, d’adaptation au changement climatique, de développement économique et d’attractivité – autant de sujets qui concernent également le reste du territoire national. Mayotte, c’est la France. Je souhaite que nous sachions appliquer cette même capacité d’action collective à l’ensemble du territoire national chaque fois que les circonstances l’exigeront, sans forcément recourir à une loi exceptionnelle ou à un dispositif dérogatoire.”
“Toutefois, notre groupe regrette l’adoption en commission de plusieurs amendements qui compromettent une partie de la simplification initialement prévue par le texte, et soutiendra leur suppression. L’urgence de la reconstruction à Mayotte exige des mesures exceptionnelles à la hauteur des défis, dans le respect des exigences de sécurité. Sa réussite repose sur une coordination étroite entre l’État, les élus locaux et l’ensemble des acteurs de la société civile. Nous saluons par ailleurs plusieurs avancées obtenues en commission, telles que l’association des entreprises et des opérateurs mahorais aux efforts de reconstruction de l’archipel, ainsi que les mesures qui visent à empêcher le retour des bidonvilles – une priorité absolue.”
“Il y va de notre responsabilité collective : nous devons nous donner les moyens non seulement de faire, mais surtout de bien faire, pour reconstruire Mayotte dans la dignité et l’espoir. Car le rétablissement de la situation très insatisfaisante qui prévalait à Mayotte avant le passage du cyclone Chido ne peut et ne doit pas être notre objectif. Le projet de loi d’urgence que nous examinons constitue, à ce titre, une première étape essentielle. Il permettra de soutenir concrètement la population mahoraise dans l’amélioration de ses conditions de vie, en facilitant et en accélérant les procédures administratives et d’urbanisme non seulement pour l’hébergement temporaire, mais aussi et surtout pour la reconstruction de logements pérennes.”
“Je tiens à remercier Mme la rapporteure qui, en commission, a fait entendre, avec force et conviction, la parole des Mahorais et des Mahoraises, et nous a éclairés sur les réalités et les enjeux profonds de l’archipel : réalité quotidienne de nos concitoyens mahorais, phénomènes météorologiques complexes et imprévisibles, situation migratoire restée sans réponses, incapacité collective à agir dans un temps court. Ce sont autant de problèmes non résolus jusqu’ici et qui doivent nous inciter à la plus grande humilité, même si nous avons tant bien que mal répondu à l’urgence vitale. Il nous faut désormais répondre à l’urgence sociale, sanitaire et sécuritaire.”
“Permettez-moi, pour commencer, d’exprimer, au nom du groupe Horizons & indépendants, nos pensées les plus sincères aux victimes du cyclone Chido et à leurs familles. Nous adressons également notre soutien aux Mahorais et aux Mahoraises qui continuent de faire face, chaque jour, aux conséquences de la catastrophe qui a frappé l’archipel de Mayotte, il y a un peu plus d’un mois. Nous saluons avec gratitude l’engagement total des services de l’État et la mobilisation de tous, qui ont permis de porter secours aux populations et de rétablir, en partie, les conditions de vie de nos concitoyens.”
“Pour assurer de meilleures conditions d’utilisation de cette technologie et maximiser ainsi les gains en termes d’efficacité des traitements – notamment en réduisant et en maîtrisant les quantités de produits utilisés –, il faudra établir une méthodologie et un guide des bonnes pratiques. C’est la position que défendra le groupe Horizons & indépendants, qui votera en faveur de ce texte.”
“Dans un second temps, la mesure pourrait concerner d’autres types de parcelles et de cultures : d’abord dans le cadre d’essais d’une durée maximale de trois ans puis, après évaluation des résultats de ces essais par l’Anses, de manière permanente si c’est pertinent. Le groupe Horizons & indépendants considère qu’il ne faut pas interdire, par principe, un épandage aérien des produits phytopharmaceutiques et de biocontrôle. Au vu de la précision de certains drones, équipés de buses limitant la dérive des pulvérisations, cette technologie innovante peut être une piste intéressante pour la décarbonation de l’agriculture française. Elle pourrait faciliter le travail agricole, mais également limiter l’exposition des opérateurs aux produits.”
“Ce texte vise à pérenniser l’expérimentation, votée en 2018, qui autorise l’épandage par drone de produits de biocontrôle, lorsque cette pulvérisation présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres. La mesure est circonscrite puisqu’elle ne vise que l’épandage de certains produits à faible risque ou autorisés en agriculture biologique. Son champ d’application est également limité puisque, dans un premier temps, seules les surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % sont visées, ce qui concerne essentiellement des vignobles d’Alsace ou de la vallée du Rhône, des bananeraies et certains vergers, accueillant principalement des pommiers.”
“L’objet de cet amendement est donc que les professions libérales ne soient pas concernées par votre texte.”
“Il vise à exclure les professions libérales du périmètre de la proposition de loi. Vos obsessions vous aveuglent, chers collègues de LFI ! Vous prétendez défendre les travailleurs qui exercent des métiers pénibles, mais vous embarquez les professions libérales dans votre réforme. Vous ne devriez pas oublier qu’on trouve dans cette catégorie les médecins qui soignent la plupart de nos concitoyens. Ne préférerions-nous pas qu’ils continuent de travailler quelque temps ? Ils le peuvent ? On y trouve aussi les avocats, qu’il serait dommage d’exclure car vous pourriez en avoir besoin.”
“…auxquels il faudra ajouter 50 milliards en 2040. Si on y ajoute les 20 milliards de votre réforme, le total atteint 130 milliards. Où irez-vous les chercher ? Avec votre texte, les retraites ne seront plus payées à nos concitoyens à partir de 2040 : c’est criminel.”
“La réalité, c’est qu’on a fait un débat sur la réforme des retraites en oubliant de parler des 60 milliards de déficit des caisses de retraite de la fonction publique,…”
“Vous avez raison, cela n’a pas très bien fini, et cela risque même de très mal finir.”
“Il vise à supprimer deux alinéas de l’article, pour conserver la réforme Touraine. Il faut bien le dire, elle avait permis à une gauche de gouvernement responsable de donner un avenir au régime des retraites. Le mieux, c’est de conserver ce qui est sérieux et de ne pas passer son temps à défaire ce qui a été fait par les autres.”
“Ils ont envie d’être libres de partir à la retraite quand ils le souhaitent et de connaître, en fonction de leurs heures travaillées, le montant de leur pension. On devrait donc équilibrer le système d’une manière réaliste et donner aux Français la liberté de partir à la retraite quand ils le décident et de travailler, durant leur vie, le nombre d’heures qu’ils souhaitent. (Mme Annie Vidal applaudit.)”
“S’ils veulent travailler 40 heures par semaine à 30 ans et 20 heures par semaine à 60 ans, ça les regarde – et pas nous ! De quoi les Français ont-ils envie ?”
“Cet amendement vise à obtenir un rapport sur l’évolution de l’activité des plus de 55 ans. Au-delà, je voudrais poser une question sur l’équilibre du système. Il ne peut tenir que relativement au nombre d’heures travaillées : il en faut plus. On pourrait, par exemple, imaginer qu’un Français, pour que le système soit à l’équilibre, travaille environ 87 000 heures dans sa vie, soit 40 heures hebdomadaires sur 42 annuités. Cela peut vous déranger, mais il faut laisser les gens choisir leurs horaires.”
“Travaillez donc pour gagner les élections ! Faites de cette réforme votre seul programme. Les Français trancheront car ils connaissent le danger qui pèse sur leurs retraites et ne veulent pas voir leur pays s’effondrer. Nous ne le voulons pas non plus ! Nous sommes et serons toujours à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)”
“Quand on ambitionne de diriger un pays, on respecte ses institutions ! Une telle réforme demande une majorité. Vous êtes la minorité. ( Mêmes mouvements. )”
“En refusant de dire la vérité aux Français, vos groupes creusent la défiance envers les institutions. Si cette proposition de loi est adoptée, il faudra trouver 30 milliards par an dès 2030. Arrêtez de faire croire que la réforme de 2023 n’a pas été votée. L’article 49.3 a donné lieu à un vote et il n’y a pas eu de majorité contre cette réforme. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cette proposition de loi est le fruit d’une alliance contre-nature, fondée sur une vision destructrice, avec pour seule ambition la volonté de plaire à court terme. Cette complicité relève d’une incapacité à dire aux Français la vérité : le système de retraites doit évoluer pour rester viable.”
“…responsabilité et impopularité. En 2023, 20 000 amendements – dont 13 000 déposés par le groupe LFI – ont saturé les débats sur la réforme des retraites. Aujourd’hui, avec un seul article, vous détricotez tout et pouvez supprimer la retraite de tous les Français ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le groupe La France insoumise a choisi d’inscrire cette proposition de loi dans sa niche parlementaire : il doit assumer les conséquences logiques de ce choix. Vous souhaitez débattre en douze heures d’un sujet qui a nécessité des centaines d’heures de débat lors des réformes précédentes et vous prétendez défaire ce qui a été construit avec courage,…”
“C’est d’ailleurs ce que vous avez fait lors des deux semaines d’examen et encore aujourd’hui, sauf à l’instant – il faut le reconnaître –, quand M. Corbière a répondu sur le fond (Mme Dominique Voynet applaudit) ; peut-être a-t-il pris cette résolution depuis qu’il a quitté LFI. La réforme des retraites comporte de nombreux paramètres. Pour expliquer les choses simplement, ce que vous proposez, c’est d’aller dîner copieusement tous les soirs au restaurant et de laisser la facture à vos enfants, qui n’auront rien à manger. La voilà, votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, et EcoS.)”
“Il vise à ajouter que l’abrogation de la réforme des retraites se fait « en seulement une journée de débats ». En effet, vous voulez faire en un jour ce que nous n’avons pas réussi à faire en plus de deux semaines de débats, quand l’examen de la réforme n’avait pas pu aller à son terme. Vous nous critiquez sur la forme, mais la forme engage le fond ; or vous n’avez jamais répondu sur le fond ! Ce que vous défendez ne vous intéresse pas et vous ne répondez que sur la forme.”
“Il vise à préciser que la proposition de loi est en contradiction avec les engagements budgétaires de la France. Soyons clairs : pour financer le déficit du système de retraite, nous empruntons. Vous vous dites les pourfendeurs des marchés, mais en réalité, vous les aimez, car en creusant le déficit, vous nous placez entre leurs mains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur le rapporteur, vous nous avez interrogés sur notre cohérence. Or c’est bien votre cohérence que nous questionnons nous aussi ! Rappelons que le déficit du système de retraite est à l’origine de plus de 44 % de l’accroissement de la dette du pays depuis 2017. Ce n’est pas la réforme de 2023 qui en est responsable. En supprimant cette réforme d’équilibre, vous accroîtriez encore le déficit, ce qui mettrait en danger le paiement des retraites pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)”
“L’ordonnance de 1945 fixait l’âge de départ à 65 ans. En 1946, le temps de travail hebdomadaire était de 40 heures. En 1950, la France comptait quatre actifs pour un retraité et l’espérance de vie était de 69 ans pour les femmes et de 63 ans pour les hommes. Avec votre proposition, vous faites fi de tous les paramètres principaux qui garantissent le paiement des retraites par répartition. En dégradant ces paramètres, la seule chose que vous obtiendrez, c’est le non-paiement des retraites de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faites preuve d’un peu de sérieux : admettez que vous mettez le système en danger à des fins purement électoralistes, en oubliant l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”