Henri Alfandari
HOR · France
“La raison impérative d’intérêt public majeur, je le rappelle, permet de déroger au régime de protection des espèces protégées. Or la liste de ces espèces n’a pas été modifiée depuis quarante ans.”
“De quoi parlons-nous ? Il est question ici de « projets d’avenir agricole », non du projet de loi dans son ensemble, comme vous semblez le croire, au vu de vos amendements. Qui est à l’initiative de ces projets ? Ce sont les acteurs du territoire : le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d’agriculture.”
“Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable.”
“Ce que nous voulons, c’est la souveraineté alimentaire. Il n’y a pas de danger constitutionnel – nous avons déjà utilisé ce mécanisme par le passé – et l’introduction d’un seuil va encore le sécuriser. C’est pourquoi je demande le rejet des amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 7 et l’adoption de l’amendement n o 2040 de MM.”
“Il confirme l’indépendance de l’Anses et réaffirme l’interdiction générale des néonicotinoïdes. Il ne fait aucun cadeau aveugle : les dérogations qu’il prévoit sont strictement encadrées, temporaires et contrôlées. Elles évitent les surtranspositions que nous disons tous vouloir combattre.”
“Le changement climatique a déjà des conséquences sur l’accès à la ressource, et l’augmentation des températures va mécaniquement accroître les besoins pour les cultures, comme pour les animaux d’élevage.”
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“Nous devons l’assumer avec fierté tout en investissant massivement dans l’innovation, la sûreté, le recyclage des déchets et la montée en compétence de nos filières. Les énergies renouvelables représentent évidemment un pilier complémentaire. Cependant, elles nécessitent une planification rigoureuse, qui prenne en considération leur intermittence, les injections dans les réseaux et leur articulation avec l’énergie nucléaire centralisée. Le nucléaire et les renouvelables : telles sont les énergies décarbonées que nous devons produire pour nous sevrer de nos dépendances fossiles.”
“Il est temps de marquer une étape importante vers la construction d’une stratégie énergétique cohérente, structurée et surtout durable. L’énergie ne se gère pas au rythme de l’agenda politique. Nous ne rejetons pas les efforts entrepris ces dernières années – beaucoup a été fait –, mais il nous faut aller encore plus loin, plus haut, plus longtemps et surtout de manière structurée, en hiérarchisant et en assumant enfin nos choix. Il convient de s’inscrire dans le temps long, dans le respect des cycles industriels et avec l’impérieuse conscience de ce que nous devons aux générations futures. En matière d’action sur le temps long, le nucléaire constitue un pilier. Décarboné, pilotable, maîtrisé, il est l’un de nos derniers grands atouts technologiques et industriels.”
“Après l’attente d’une LPEC qui n’est jamais venue et des débats nourris sur l’orientation, après des concertations à répétition, des reports, des nominations et des appels d’offres publiés ou bloqués, chacun d’entre nous peut mesurer à quel point l’ambition de régler à court terme ce qui se déploie dans le temps long mène à une impasse, tout comme la volonté de passer par la loi pour un sujet qui devrait relever du pouvoir réglementaire. Nous devrions aborder ce texte en gardant à l’esprit la gravité de la situation internationale, mais aussi toutes les lourdeurs et les difficultés financières de notre pays. Depuis trop longtemps, nos trajectoires sont ajustées au gré du vent, sans vision d’ensemble ou approche systémique, ce qui a pour conséquence un manque flagrant de stabilité, de lisibilité et de continuité dans nos politiques.”
“Nous devons saisir la chance, offerte par cette proposition de loi, de donner un cadre plus lisible et plus cohérent à notre trajectoire énergétique. À l’heure où l’histoire semble s’accélérer, où la guerre est sur le continent européen, où le Proche-Orient s’embrase et où les routes de l’approvisionnement se tendent, les équilibres énergétiques mondiaux vacillent. Plus que jamais, notre souveraineté énergétique apparaît comme un enjeu de sécurité nationale et même comme la racine de ce que devrait être notre stratégie d’indépendance. Cette initiative parlementaire intervient à la suite des interrogations légitimes que suscite la rédaction actuelle de la PPE 3.”
“Nous continuerons à porter une ligne de vérité, de responsabilité et d’action, au service du monde agricole et de l’avenir de notre pays, dans le plein respect de nos engagements environnementaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Jean-Yves Bony et Mme Marina Ferrari applaudissent également.)”
“Nous vous laisserons exprimer votre vote minoritaire et caricatural. Quant à nous, nous ne voterons pas cette motion de censure.”
“…rester fidèles à l’esprit qui a présidé à ses travaux et à la cohérence des choix exprimés, pour enfin répondre aux attentes légitimes du monde agricole. Voilà pourquoi cette motion de censure est non seulement infondée, mais irresponsable et inopportune. Elle repose sur des caricatures, des procès d’intention et des accusations qui ne rendent pas justice au travail parlementaire. Elle mobilise surtout un outil institutionnel majeur – la motion de censure du gouvernement – au service d’une manœuvre politique dont la finalité ne trompe personne. Nous avons le devoir de produire des lois utiles et nous devons agir face à l’urgence de la situation du monde agricole. En censurant ce gouvernement, vous ne défendez ni la démocratie, ni l’agriculture ni l’écologie. Vous nourrissez l’immobilisme, l’impuissance et la défiance.”
“Si certaines dispositions de ce texte peuvent et doivent être améliorées, précisées et encadrées – c’est tout le rôle de la commission mixte paritaire –, l’essentiel est là : alléger, clarifier et accompagner. Notre assemblée, bien que n’ayant pas pu aller au terme de l’examen du texte, a exprimé une position claire, guidée par la recherche d’un équilibre entre simplification et responsabilité environnementale. Il appartient désormais aux membres de la future commission mixte paritaire de poursuivre ce travail avec la même exigence et le même sens de l’intérêt général. Leur responsabilité est grande : respecter les apports de l’Assemblée nationale,…”
“Derrière la qualité des produits et l’excellence de nos filières, des femmes et des hommes peinent à vivre de leur travail, à transmettre leur exploitation et à se projeter dans l’avenir. Ils doivent concilier qualité, traçabilité, transition environnementale et contraintes sanitaires, économiques et administratives, souvent seuls et trop souvent sans reconnaissance. Favoriser la responsabilité, le respect et la considération, ce n’est pas céder à l’agrobusiness, c’est écouter celles et ceux qui nous nourrissent. Ce n’est pas tourner le dos à la transition, c’est faire en sorte qu’elle soit possible, désirable et partagée. Ce n’est pas refuser les exigences, c’est en finir avec la surtransposition, les normes qui étouffent et les contrôles qui découragent.”
“Il ne remet pas en cause le principe de précaution. Il ne tourne pas le dos à la transition écologique. Il fait simplement le choix du pragmatisme, celui qui consiste à construire la transition écologique avec les agriculteurs, non contre eux. Il offre une réponse à la détresse et la colère que le monde agricole a exprimées avec force l’hiver dernier. C’est une tentative sincère d’alléger la pression administrative, de clarifier les règles et de restaurer un peu de prévisibilité et de confiance. En effet, il faut le rappeler : l’agriculture française traverse une crise profonde – une crise sociale, économique, sanitaire, environnementale et de transmission.”
“Il est difficile de réclamer un débat qu’on a sciemment empêché et il est encore plus difficile de se poser en défenseurs du monde agricole quand on refuse de débattre des mesures qu’il réclame. Cette volonté d’empêcher le débat s’accompagne, de surcroît, de critiques qui dépassent largement le cadre du désaccord politique. Parler de « loi pesticides pour répondre aux exigences de l’agrobusiness », ce n’est pas débattre, c’est caricaturer. Votre discours repose sur des contrevérités, habilement mises en scène pour nourrir l’opposition plutôt que le débat. Il contribue à alimenter les peurs, à instrumentaliser l’écologie contre ceux qui nourrissent le pays et surtout à détourner le regard des véritables enjeux. La vérité, c’est que ce texte ne prévoit aucune réintroduction massive ou automatique de pesticides.”
“Vous avez déposé plus de 2 000 amendements sur un texte qui comptait initialement six articles, non pour l’améliorer, non pour débattre sur le fond des sujets, mais uniquement pour paralyser nos travaux. Ponctuation, synonymes, chiffres, années : pour vous, tout est bon pour éviter un débat digne de ce nom pour nos agriculteurs. Dénoncer l’absence de discussion est d’une mauvaise foi manifeste. Vous nous reprochez maintenant d’avoir utilisé les moyens légitimes prévus par le règlement de l’Assemblée nationale pour éviter une cacophonie caricaturale qui ne nous aurait pas permis d’aller jusqu’au bout ni d’adopter des mesures nécessaires pour l’ensemble des femmes et des hommes qui vivent pour nous nourrir. Cette motion de censure s’inscrit dans une posture dont l’ambiguïté frôle l’hypocrisie.”
“Après avoir tout fait pour empêcher l’examen de ce texte par le dépôt de centaines d’amendements, voilà que leurs auteurs s’indignent que le débat n’ait pas eu lieu. Ainsi, vous continuez d’installer un climat de révolte dans tous nos travaux et dans la société française. Nous préférons jouer la carte de l’apaisement et des réponses concrètes, quand vous préparez constamment l’insurrection. Les signataires de la motion de censure nous expliquent qu’en votant la motion de rejet, nous avons voulu museler la représentation nationale. Or c’est précisément la stratégie d’obstruction massive qu’ils ont déployée qui a rendu impossible l’examen du texte.”
“Nous voterons donc naturellement cette proposition de loi, dont nous saluons à la fois la philosophie générale et l’ambition pragmatique.”
“Je pense à l’élargissement du champ d’application du texte à d’autres bâtiments que les seuls bureaux et à l’encadrement renforcé du permis de construire à destinations multiples. Ce texte complète l’action conduite par le gouvernement et cette majorité, de protection des copropriétés dégradées et de leurs habitants, de lutte contre les phénomènes d’éviction des habitants au profit des meublés de tourisme de courte durée, ou encore d’adaptation du parc de logements aux transitions écologique et démographique. Il incarne enfin une logique que nous défendons au sein du groupe Horizons & indépendants : faire confiance aux territoires, redonner des marges de manœuvre aux maires pour leur permettre d’agir avec souplesse et cohérence, là où les besoins sont les plus urgents.”
“Enfin, la proposition de loi accélère les procédures permettant aux Crous de transformer des bureaux en logements étudiants. Cet outil contribuera à l’objectif de disposer de 35 000 nouveaux logements étudiants, dont plus de 11 000 dans le cadre des Crous. Ce texte répond donc aussi à une urgence sociale : loger dignement notre jeunesse. En misant sur la transformation de l’existant, le texte ouvre la voie à un urbanisme plus sobre et plus durable. Il permettra de limiter l’artificialisation des sols, de réduire les émissions liées à la construction neuve et de favoriser une ville plus mixte. Le groupe Horizons & indépendants se félicite du compromis équilibré trouvé en CMP, qui a permis de conforter les mesures structurantes du texte initial tout en intégrant des apports pertinents du Sénat.”
“Il offrira plus de souplesse aux porteurs de projet en simplifiant les démarches administratives et en anticipant la diversité des usages futurs. Dans un second temps, les plans locaux d’urbanisme pourront être modifiés plus simplement pour autoriser le changement de destination de tous types de bâtiments – et plus uniquement les bureaux – vers l’habitation. Cela permettra de limiter l’étalement urbain en donnant la priorité à la réutilisation du parc bâti plutôt qu’à la consommation de nouveaux fonciers. Le texte lève également un frein bien identifié dans les copropriétés : le vote à l’unanimité pour changer l’usage de parties privatives non destinées à l’habitation. Désormais, sauf pour les locaux commerciaux, ce changement pourra être décidé à la majorité, ce qui permettra de débloquer de nombreux projets aujourd’hui à l’arrêt.”
“Il devenait indispensable d’adapter notre cadre juridique pour permettre à ces surfaces vacantes de retrouver une utilité sociale, en devenant des logements. C’est tout le sens de ce texte – faciliter la reconversion de bâtiments inoccupés en logements durables, adaptés aux besoins des territoires, en mobilisant des outils concrets au service des élus locaux. Dans un premier temps, les collectivités territoriales pourront délivrer un nouveau type de permis de construire, dit à destinations multiples, et ainsi autoriser en une seule fois l’édification d’un bâtiment pouvant faire l’objet ultérieurement d’un changement de destination. Ce dispositif innovant répond à l’exigence croissante de réversibilité des bâtiments.”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple, mais crucial : la vacance des bureaux progresse, tandis que la crise du logement continue de s’aggraver en de nombreux points du territoire. Le taux d’occupation des bureaux a baissé de 5,4 % en deux ans. En parallèle, de trop nombreux Français peinent à trouver un logement abordable, notamment dans les zones tendues. Rien qu’en Île-de-France, entre 5 et 6 millions de mètres carrés sont inoccupés. Depuis la crise sanitaire, les pratiques de travail ont profondément évolué : le télétravail, qui ne concernait que 3 % des salariés en 2019, est aujourd’hui une réalité pour plus de 15 % d’entre eux. Cette évolution structurelle entraîne une redéfinition des besoins en matière d’immobilier tertiaire, des espaces restant inoccupés, parfois durablement.”
“Cela vaut pour la décarbonation des usages en mobilité – cela vaut pour tout. En réalité, il n’y a pas de risque d’inconventionnalité par rapport au droit européen (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ces dispositions sont cohérentes compte tenu de la taille des projets dont il est question – ce sont des projets d’intérêts généraux.”
“Si demain, nous ne faisons pas émerger un leader de l’hydrogène ou des composants qui nous permettront de disposer de meilleurs algorithmes pour moins consommer d’énergie, nous louperons nos objectifs de transition. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Faisons confiance aux administrations et à l’État pour appliquer les décisions et donnons-leur les moyens de le faire. Soyez cohérent : si vous avez voté pour ces amendements, il faut en faire de même ici. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, arrêtez. L’urgence climatique impose de répondre dans un délai court. La proposition de loi n’obère en rien les concertations, l’information du public, les recours, les enquêtes environnementales – rien de tout cela n’est remis en cause. Le texte vise à nous donner les moyens, à court terme, de faire émerger des projets dont nous avons besoin pour conduire la transition. Cela ne vous plaît peut-être pas, mais c’est une réalité !”
“Rappelons brièvement l’historique. La RIIPM a été créée par le droit européen. Nous l’avons introduite dans le code dans l’environnement à l’occasion de l’adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en renvoyant à un décret la fixation de seuils de puissance minimale. Autrement dit, la RIIPM ne vaut pas en deçà d’une certaine puissance, ce qui signifie qu’elle ne concerne que des projets importants. De quels projets parle-t-on ? On parle de PINM, d’opérations d’intérêt national (OIP), de DUP, c’est-à-dire de grands projets, essentiels pour l’avenir de notre pays – pour l’intérêt national. Chers collègues qui avez voté les amendements relatifs à l’A69, ces dispositions se situent dans la continuité de ces derniers.”
“Mais arrêtez de nous dire que cet article n’est pas conforme à nos obligations conventionnelles. C’est faux !”
“Au lieu de vous payer de mots sur l’écologie, vous devriez comprendre que la véritable évaluation des impacts doit être au niveau du projet, pas à celui des plans et programmes. C’est le projet qui crée des impacts ; et si nous voulons réduire ceux-ci, c’est au niveau du projet qu’il faut s’interroger. Tous les arguments sur la conformité avec le droit européen sont donc faux. Ils découlent d’une mauvaise lecture des directives. La vraie question, c’est celle-ci : faut-il considérer que des projets considérés comme d’intérêt national, qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’un PINM…, rentrent dans le cadre d’une RIIPM, afin de les sécuriser, ou pas ? Nous sommes beaucoup à penser que c’est la bonne solution. Certains ne le veulent pas.”
“C’est précisément ce que fait cet article : il coordonne les modalités de la RIIPM avec d’autres dispositifs existants, pour pouvoir mener des projets. Cela ne va pas à l’encontre du droit européen ! (M. le président de la commission spéciale applaudit.) À un moment, il va falloir lire le droit européen plutôt que de se réfugier derrière lui pour ne rien faire ! Quant à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, que l’on nous oppose souvent aussi, son article 4 dispose que « lorsque les plans et les programmes font partie d’un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d’éviter une répétition de l’évaluation », peuvent décider du moment où est réalisée cette évaluation.”
“Je voudrais revenir à la question de la conformité avec le droit européen, sujet que nous retrouverons plus loin. L’argument selon lequel cet article n’est pas conforme à nos obligations conventionnelles nous a déjà été opposé, notamment pendant l’examen de la loi relative à l’industrie verte. Hélas, il est faux, pour des raisons assez simples. « En vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter des projets spécifiques des dispositions prévues par celle-ci, lorsque l’application desdites dispositions entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de la directive soient atteints. » Voilà ce que dit la Commission.”
“C’est vrai, madame Batho, mais la plupart de vos collègues voulaient la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables, et elle figure désormais dans le code de l’environnement – c’est ainsi. On peut débattre de la RIIPM, mais le problème, c’est que vous faites d’un droit d’amendement un droit d’obstruction. Le texte relatif à l’autoroute A69 a été adopté en commission. Bien sûr, on peut en débattre à nouveau dans l’hémicycle, mais une dizaine ou une vingtaine d’amendements desquels on débattrait de manière correcte pourrait suffire pour comprendre les enjeux de la discussion et passer au vote. Votre but, c’est d’éviter que l’on en arrive au vote sur un texte que vous rejetez. C’est anormal, c’est un détournement de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“La réalité, c’est que vous ne voulez pas qu’un dispositif qui s’est appliqué aux énergies renouvelables le soit à d’autres projets qu’on considère d’intérêt majeur.”
“Vous vous emparez simplement de l’enjeu de l’eau pour affirmer que la main humaine ne doit intervenir nulle part et qu’aucune réelle activité économique ou industrielle ne doit être déployée dans notre pays. Vous ne parlez jamais de l’utilité de l’IA, qui est pourtant le vrai sujet. C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Mes chers collègues, nous comprenons votre souhait : faire en sorte qu’aucune activité moderne pourvoyeuse d’emplois ne puisse s’installer en France. Par ailleurs, vous faites comme si vous étiez les seuls à vous intéresser à l’eau. L’IA pose des questions intéressantes que vous pourriez tout à fait évoquer. Par exemple, faut-il utiliser une IA plutôt que Google pour effectuer une recherche ? Car, en réalité, le problème de l’IA, c’est le rapport que nous entretenons avec elle. Si elle nous permet d’aller plus loin et d’instaurer de nouveaux processus grâce auxquels nous obtiendrons des améliorations, alors elle constitue un véritable apport. Or notre utilisation actuelle de l’IA est profondément inintéressante. Malheureusement ce n’est pas cette question-là que vous posez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si j’osais, je dirais que la cerise est bien rouge ! (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Notre groupe votera donc cette motion de rejet, pour permettre l’examen du texte en CMP et lui donner ainsi toutes les chances d’aboutir. Nous faisons ce choix avec responsabilité, avec gravité et, surtout, avec une profonde loyauté à l’égard du monde agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)”
“C’est aussi une attaque portée au débat parlementaire, à l’esprit de dialogue et de construction qui devrait nous animer collectivement.”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, vous condamnez ces milliers d’hommes et de femmes qui manifestent pour leur droit de produire sans entrave : sans entrave idéologique à la protection des cultures, sans obstacle excessif au développement de leur élevage, sans incertitude permanente concernant l’accès à l’eau, sans contrôles disproportionnés qui jettent le doute sur leur engagement. Cette obstruction est une attaque directe contre nos agriculteurs, qui méritent mieux que vos manœuvres politiciennes.”
“Je vous remercie, monsieur le président. Nonobstant cette obstruction de la parole, je parlais des agriculteurs qui nous nourrissent… Nous voterons donc cette motion pour rejeter la stratégie d’obstruction massive déployée par certains groupes de cet hémicycle, animés par une logique de blocage qui dénature nos institutions et notre travail de parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Plus de 3 500 amendements, c’est au minimum trois semaines de débat. De la sorte, chers collègues, vous révélez que vous êtes de mauvais perdants. Vous avez multiplié les caricatures sur ce texte, mais vous savez qu’à la fin, vous serez minoritaires. Autrement dit, vous refusez le résultat du vote.”
“Pour la première fois, le groupe Horizons & indépendants votera une motion de rejet. Il s’agit non pas de rejeter ce texte, qui apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées chaque jour par celles et ceux qui nous nourrissent... (Brouhaha et invectives sur divers bancs.)”
“En revanche, nous vous demandons de corriger les erreurs manifestes qu’il comporte et de ne pas engager les appels d’offres auprès de la CRE au-delà de 2026 afin de permettre aux parlementaires de corriger la loi en définissant des ambitions de long terme tout en donnant au gouvernement les moyens d’agir puissamment pour notre avenir et pour garantir la souveraineté et l’indépendance de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Si les usages ne suivent pas, l’électrification sera un échec qui impactera nos objectifs climatiques. Enfin, le décret prévoit que les investissements supportés par l’État pour produire des énergies renouvelables seront à terme de l’ordre de 15 milliards d’euros annuels. Ainsi, la véritable urgence concerne cette électrification des usages : à cet égard, allouer 15 milliards par an sur les mobilités électriques ou sur les passoires thermiques peut être déterminant. Monsieur le premier ministre, nous connaissons votre attachement à nos industries, à notre agriculture et à la protection de nos concitoyens. Le groupe Horizons sait que ne pas publier ce décret relatif à la PPE3 conduirait à la décapitalisation de filières indispensables pour notre avenir. Aussi ne le remet-il pas en cause.”
“Elle rendra notre pays vulnérable aux appétits étrangers sans que nous ne puissions agir pour le climat. L’absence de stabilité et de vision à long terme sera source de gaspillage d’argent public. Les changements de pied permanents ne nous permettront pas de construire un prix compétitif. Faire supporter au nucléaire le développement des énergies renouvelables ne peut fonctionner : à l’échelle individuelle, cela revient à dire à celui qui a investi pour installer dans sa maison un système énergétique économe destiné à assurer son autonomie qu’il ne peut plus l’utiliser et qu’il doit en payer un autre… Des réseaux mal dimensionnés constituent un problème à l’heure où nous devons préserver les matières critiques. Par ailleurs, il y a une limite aux augmentations de facture que le consommateur final peut supporter.”
“Il fait supporter à la filière nucléaire le développement des énergies renouvelables intermittentes de sorte qu’il oppose des énergies que nous disons ne pas vouloir discriminer entre elles. De plus, il induit des coûts démesurés pour Enedis et RTE qui, in fine, seront largement supportés par les particuliers à travers le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Surtout, le décret s’empresse de déployer de la puissance installée, alors que la France est largement excédentaire en raison d’une insuffisante électrification des usages. Quelles en seront les conséquences concrètes pour les Français ? La trajectoire décroissante entraînera des fermetures d’usines, un renchérissement des biens alimentaires, des licenciements, du chômage et de la pauvreté.”
“En effet, ce choix implique une réflexion sur le niveau de consommation globale d’énergie, sur l’approvisionnement en ressources et en matériaux stratégiques, sur l’évolution des usages, sur le prix et la place du budget de l’État et, enfin, sur le niveau de sobriété soutenable pour les Français, les entreprises, la protection de l’environnement et notre pays. Notre débat de ce jour porte moins sur le choix d’agir par décret que sur le contenu de celui-ci. Nous comprenons que ce décret fait le choix de la décroissance, avec un objectif de consommation à 2035 de 1 100 térawattheures et – l’Académie des sciences l’a relevé récemment – qu’il comporte des erreurs et n’intègre pas la vision du long terme, pourtant si nécessaire.”
“L’ampleur de la tâche à mener rapidement, associée aux enjeux d’indépendance et de souveraineté, les avaient naturellement conduits à ne pas se lier les mains. Pour ces raisons, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l’énergie, jamais personne chez Horizons ne vous reprochera de prendre des décisions par décret. Cependant les temps ont changé et il semble essentiel d’éclairer nos concitoyens sur cette question énergétique au moyen du débat parlementaire. Tel est le sens de l’amendement au projet de loi de simplification de la vie économique, voté en commission spéciale, visant à ce que nos deux chambres se prononcent sur un objectif d’énergie décarbonée à soixante ans.”
“Pire, nous nous trompons d’échelle de temps : la PPE est conçue pour dix ans ; la LPEC pour cinq ans alors que les centrales nucléaires sur lesquelles repose notre système électrique ont une durée de vie de plus de soixante ans et que les réseaux, les postes sources qui, eux aussi, nous structurent et les interconnections fonctionnent pendant des durées bien supérieures aux cinq à dix ans des lois précitées. Où sont la logique et la science ? Où est la planification ? Je vous laisse répondre. À titre personnel, je proposerai de nous souvenir que le général de Gaulle et Michel Debré avaient sciemment exclu la politique énergétique du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.”
“De cette production dépendent notre activité économique et nos emplois, les salaires et la vie de nos concitoyens, notre capacité à financer la transition écologique et le respect de notre parole. Pour toutes ces raisons, la politique énergétique de la France a besoin de visibilité, de stabilité, de lisibilité, de constance et d’une capacité à agir avec puissance. Or le cadre actuel ne nous permet pas de réussir cette politique : les lieux de discussions sont trop nombreux et développent parfois des agendas et des stratégies contradictoires. Alors qu’il peine à débattre sur les enjeux et objectifs éclairants pour les Français, notre Parlement se perd dans des détails qui devraient relever du pouvoir réglementaire. A contrario, en la matière, l’État ne sait plus rendre compte de ses réalisations et n’a aucune culture du résultat.”
“Le sujet énergétique est encore important parce que, dépendants des importations d’énergies fossiles, nous sommes vulnérables aux prix de marché, aux chantages et aux ruptures d’approvisionnements de sorte que la production d’énergie décarbonée est vitale pour la nation et l’Union européenne, dans un monde où nous devons trouver les voies de notre indépendance car notre souveraineté est menacée. Enfin, parce que le prix de l’énergie est un facteur déterminant dans l’installation et le maintien d’activités agricoles et industrielles, et que toutes nos politiques publiques et nos discours de souveraineté seront réduits à néant si nous ne savons pas mettre en place avec constance une production d’énergie décarbonée, disponible, abondante et peu coûteuse.”
“Troisièmement, parce que nous vivons un changement climatique qui met en danger nos civilisations et qu’un usage constant des énergies fossiles au détriment des énergies décarbonées détruit nos objectifs et engagements climatiques et – ce qui est plus grave – met en danger notre avenir sur ce territoire dans lequel nous avons la chance de vivre. Ensuite, parce que réussir la transition et l’adaptation au changement climatique nécessite de produire des énergies et des vecteurs décarbonés et, surtout, d’électrifier des usages.”
“Tout cela est de plus en plus confus et inaudible, tant pour nos concitoyens que, parfois, pour nous-mêmes alors que le sujet énergétique est de première importance pour une série de raisons. Premièrement, parce que, fossiles ou décarbonées, les énergies et leurs usages conditionnent le fonctionnement de notre société et, partant, de notre économie et de nos emplois. En second lieu, parce que l’énergie est dans tous nos usages : chaque décision en la matière a une conséquence sur le prix, pour les entreprises comme pour les particuliers, et toute mauvaise décision entraîne une augmentation de la facture.”
“La programmation pluriannuelle de l’énergie fait enfin l’objet d’un débat au Parlement : ce débat tant attendu, qui a donné lieu à de nombreuses polémiques, est nécessaire. Il permettra d’entendre les ambitions et les pistes de trajectoires souhaitées pour notre pays. Je vous en remercie. PPE, LPEC, lois d’accélérations, SNBC, Sfec, CSE, CPN (Conseil de politique nucléaire), DGEC (direction générale de l’énergie et du climat), SGPE (secrétariat général à la planification écologique), Ademe (Agence de la transition écologique), CEA, Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et j’en passe : autant d’objets législatifs et réglementaires, de comités et d’opérateurs, d’administrations, d’élus et d’associations qui parlent tous d’énergie et décident, parfois de manière contradictoire, de notre avenir énergétique.”
“Cela ne signifie pas que l’on reproche à certains de ne pas travailler ou de mal travailler mais qu’il y a des organisations à revoir. C’est ce que nous essayons de faire avec le début de ce texte. En faisant de l’obstruction, vous avez empêché que l’on arrive à l’examen de nombreuses dispositions qui visent à accélérer la vie économique et la mise en œuvre des projets nécessaires à la décarbonation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”