Christophe Marion
EPR · France
“Dans chaque circonscription, nos concitoyens nous interpellent ; l’exaspération monte face à la délinquance du quotidien et aux troubles à l’ordre public. Ils ont parfois le sentiment que l’État est à la traîne face aux nouvelles formes de criminalité organisée.”
“Notre rôle consiste tout autant à combattre l’insécurité dont sont victimes les Français qu’à corriger les affirmations de certains médias d’extrême droite, qui instrumentalisent un classement international pour faire croire aux Français qu’ils vivraient seulement dans le quatre-vingt-dix-neuvième pays le plus sûr de la planète, derrière…”
“…pour lutter contre des comportements dangereux pour tous comme les rodéos motorisés et de donner à nos policiers, à nos gendarmes et à nos douaniers de meilleurs outils de détection des infractions et d’enquête judiciaire.”
“Ripost, c’est la République qui s’adapte, qui reprend l’initiative en apportant une réponse agile, ferme, rapide et proportionnelle. Cette réponse ne revient à céder ni aux fantasmes, ni aux sirènes de la radicalité ou du populisme.”
“Après le temps de la prévention doit venir celui de la dissuasion et de la sanction. Ce texte, c’est l’État qui protège et qui rassure. C’est exactement ce que Clemenceau exprimait en 1917 : « Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas, et que les hésitants […] trouve…”
“L’histoire nous délivre une leçon implacable : les mouvements autoritaires ne naissent jamais par hasard, mais profitent des failles, quand le citoyen constate que la loi existe sur le papier mais s’efface dans la rue, quand il croit que l’État recule et que l’ordre républicain devient impuissant.”
The complete record
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“L’ayant malheureusement expérimenté, nous savons que nos établissements culturels sont de plus en plus exposés et ciblés. Nous nous réjouissons également de voir notre principe de casseur-payeur repris par l’article 2 ter de ce texte, qui l’applique aux rave-parties. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ceux qui enfreignent nos lois doivent mesurer les conséquences de leurs actes pour la collectivité. Chacun sait que nos débats en commission des lois ont été animés. Le groupe EPR avait réussi à faire adopter plusieurs amendements, comme celui prévoyant la diminution des montants de l’AFD pour l’infraction de participation à une rave-party, avant que le texte ne soit finalement en grande partie vidé de sa substance par la gauche.”
“Car sanctionner, c’est aussi informer, éduquer, prévenir. Nous savons que le taux de recouvrement des AFD est insuffisant et perfectible, mais les auditions ont montré la détermination de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) à y remédier. Le projet de loi Ripost prévoit également des ajustements bienvenus, recommandés par la Cour des comptes, tels que le paiement fractionné, l’augmentation du délai de paiement et l’accès de l’Antai aux données fiscales. Par ailleurs, nous considérons la vidéosurveillance algorithmique comme un appui utile à la sécurisation de nos espaces publics contre les menaces graves. Je remercie le ministre d’avoir pensé à intégrer nos musées les plus sensibles à l’article 19.”
“Elles nous font appliquer les conseils de Beccaria : « Ce n’est point par la rigueur des supplices qu’on prévient le plus sûrement les crimes, c’est par la certitude de la punition ».”
“Les députés du groupe Ensemble pour la République pensent que seules notre réactivité et notre détermination garantiront l’effectivité de notre justice. C’est en poursuivant cet objectif que nous avions soutenu le texte initial, ses nouvelles infractions, les mesures de police administrative, les sanctions aggravées et les moyens d’intervention qu’il prévoyait pour lutter contre la délinquance du quotidien et la criminalité organisée. Nous pensons, par exemple, que les amendes forfaitaires délictuelles, qui ne manqueront pas de faire débat cette semaine, constituent un outil précieux, car elles sanctionnent des délits aujourd’hui impunis tout en libérant du temps aux enquêteurs et à la justice.”
“S’ajouteront d’autres réponses, notamment le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres – notre groupe appelle à son examen rapide en séance publique, tant il est réclamé par nos communes.”
“En matière de prévention, notre majorité a déjà déployé la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, qui prévoit d’améliorer la sensibilisation, la formation et l’accompagnement médico-social des jeunes, ainsi que la prévention des conduites addictives en milieu scolaire, et de lancer des campagnes de communication choc. En ce qui concerne les moyens et les sanctions, nous avions permis l’adoption de la Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur –, de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, de celle tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote et de celle visant à sortir la France du piège du narcotrafic.”
“…des motos qui percutent leurs enfants, des accidents graves qui endeuillent leur famille. Loin de se cantonner aux villes franciliennes, elle frappe partout, même dans ma circonscription de Loir-et-Cher. Cette réalité, les forces de sécurité intérieure la subissent et la signalent à leurs encadrants. C’est ainsi que ce texte s’est construit, avec pragmatisme et en lien étroit avec les acteurs du terrain. C’est pourquoi nos policiers, nos gendarmes, nos élus locaux et nos concitoyens y sont favorables. L’évolution des incivilités et la multiplication de drames évitables nous imposaient d’agir et de nous adapter pour compléter les efforts déjà entrepris.”
“Depuis le 1 er janvier 2025, la police nationale a recensé 3 199 usages détournés d’artifice. Pas moins de 34 policiers ont été blessés par ces tirs. La gendarmerie nationale a enregistré 1 200 interventions relatives à des rave-parties rien qu’en 2025. La même année, le protoxyde d’azote a été mentionné dans 1 362 dossiers judiciaires. À ces chiffres, nous pourrions ajouter ceux relatifs aux morts, car chacun de ces contextes en a connu. Voilà la réalité qui a poussé le gouvernement à présenter le projet de loi qui nous réunit. Cette réalité, nos concitoyens nous la dépeignent chaque jour : des produits explosifs qui brisent leurs fenêtres et brûlent leurs proches (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Ces phénomènes existent ; les nier, c’est faire comme le parti unique de 1984 : inventer une réalité qui arrange plutôt qu’affronter celle qui dérange.”
“…les outrages et violences contre les forces de l’ordre sont en hausse constante – ils ont augmenté de 70 % entre 2016 et 2024.”
“Surtout, rejeter ce projet de loi reviendrait non pas à le bloquer mais à en accélérer l’adoption, en offrant au Sénat le dernier mot. Si nous le savons imparfait, il mérite d’être amélioré dans cette enceinte, grâce à notre travail législatif. Le débat démocratique n’est pas un luxe, c’est une nécessité. C’est précisément en amendant et en améliorant ce texte que nous répondrons aux attentes des Français.”
“Ces réalités, nous ne pouvons plus les ignorer. Comment expliquer à un maire, dont des administrés ont été percutés par une voiture lors d’un rodéo motorisé, que nous allons jusqu’à refuser de débattre du sujet ? Comment justifier auprès de parents inquiets pour leurs enfants intoxiqués au protoxyde d’azote que nous préférons le statu quo à l’action ? Non, nous ne voterons pas pour cette motion de rejet – une motion Insoumise destinée à rejeter un texte que les mêmes Insoumis ont voté, voici deux semaines, en commission des lois. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est exactement le même texte !”
“Votre motion de rejet n’est pas un acte de résistance, c’est une fuite en avant ; une fuite devant des réalités vécues chaque jour par nos concitoyens, dans nos circonscriptions.”
“Comme à chaque fois, nous avons le choix : la responsabilité ou l’obstruction.”
“C’est pourquoi l’article 2 du présent texte habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement – solution que tous les acteurs du territoire ont appelée de leurs vœux et qui devra s’accompagner d’une trajectoire financière soutenable, d’une gouvernance véritablement partagée avec les intercommunalités et d’une exigence de résultats mesurables pour les usagers. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi constitutionnellement solide, politiquement transpartisan, et dont l’objectif premier est d’apporter des réponses concrètes et attendues à des enjeux et des difficultés depuis longtemps identifiés, qui méritent une action collective, responsable et raisonnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“La ressource est présente, mais les réseaux la gaspillent : 46 % de l’eau captée est perdue en fuites, contre moins de 20 % en moyenne dans l’Hexagone. En mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé jusqu’à 32 000 abonnés d’eau potable. La raison de ce paradoxe est connue : la gestion est éclatée entre trois communautés d’agglomération dont les périmètres ne correspondent pas aux bassins versants. Cet éclatement nourrit les conflits, bloque les investissements et interdit toute politique cohérente à l’échelle de l’île.”
“L’article 1 er du projet de loi y remédie en renouvelant et en élargissant cette habilitation, notamment à la mobilité durable – cette nouveauté est bienvenue. Voilà une occasion concrète de permettre à la Martinique de réviser sa réglementation thermique, de lever les restrictions qui ont freiné le développement du photovoltaïque et de mettre en route les filières d’avenir que sont l’éolien en mer et la géothermie – pour laquelle deux permis d’exploration ont d’ores et déjà été délivrés. Pour ce qui concerne l’eau et l’assainissement, le paradoxe est saisissant. La Martinique reçoit chaque année plus de 2 milliards de mètres cubes de pluie. Pourtant, ses habitants ne bénéficient pas d’un accès permanent à l’eau potable.”
“Ce texte concerne deux domaines vitaux pour la Martinique : l’énergie, d’une part, l’eau et l’assainissement, d’autre part. Pour ce qui concerne le volet énergétique, le constat est sévère mais sans ambiguïté : la Martinique constitue une zone non interconnectée, ce qui lui impose de nombreuses contraintes. Cette fragilité affecte les ressources de l’île et soumet ses habitants à une exposition permanente aux différents incidents qui peuvent y survenir. L’insularité, les conditions climatiques et les risques naturels obèrent l’efficacité des mesures engagées à l’échelle nationale. Depuis l’expiration de l’habilitation en 2021, l’assemblée de Martinique ne peut juridiquement plus modifier ses propres règles.”
“Nous examinons un texte rare, attendu et porteur d’une logique simple : faire confiance à un territoire et à ses élus pour gérer ce qui touche directement au quotidien de leurs habitants. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire de la V e République, un projet de loi est exclusivement consacré à l’habilitation d’une collectivité d’outre-mer au titre de l’article 73 de la Constitution. Les précédentes habilitations avaient toujours été accordées par voie d’article, insérées dans des textes plus larges. Ce choix du gouvernement d’y dédier un projet de loi à part entière est un signal politique fort, celui d’une volonté réelle de décentralisation et d’adaptation territorialisée de la gestion des ressources stratégiques.”
“Nos discours d’aujourd’hui leur adressent ce qu’ils auraient dû entendre de leur vivant : vous n’auriez pas dû être exhibés, montrés du doigt et observés avec condescendance. Vous n’avez pas mérité d’être arrachés à votre terre, exposés aux maladies et au froid, traités comme des objets de curiosité et non comme des êtres humains. Ce texte vous reconnaît enfin dans votre humanité. Pour nous, parlementaires, ce vote nous oblige à poursuivre le travail jusqu’à ce qu’une loi-cadre digne de ce nom soit adoptée. Pour nous tous, Français unis dans une même communauté nationale, ce texte sonne comme un rappel de ce que nous sommes, de ce que nous avons fait et de ce que nous devons encore réparer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Autant d’arbitrages que seule une loi-cadre peut résoudre durablement. Aucune de ces réserves, évidemment, ne nous écarte du soutien à ce texte. Les députés du groupe Ensemble pour la République voteront naturellement en faveur de cette proposition de loi. Car, au-delà des débats juridiques, il y a des visages : celui de Corinne Toka-Devilliers, présente dans les tribunes ; ceux des descendants des Kali’nas et des Arawaks qui ont défendu cette demande pendant des années, avec une dignité qui devrait nous faire rougir de notre lenteur. Il y a enfin les esprits qui nous entourent. Car, comme l’écrivait le philosophe Alain dans son Culte des morts , « les morts ne sont pas morts, c’est assez clair puisque nous vivons ».”
“En ne traitant qu’un seul cas, aussi emblématique soit-il, cette loi de circonstance réaffirme de facto le principe de non-restitution pour tous les autres. Je crains qu’elle ne finisse par ralentir les démarches qu’elle aurait pu contribuer à accélérer. Le Sénat a mis en lumière des réflexions inachevées. La question de la procédure de déclassement comme voie de restitution n’est pas tranchée, pas plus que la nécessité de mentionner les moulages effectués sur les Kali’nas et les Arawaks, sans laquelle leur restitution resterait légalement impossible. La définition juridique des restes humains demeure floue. Quant au droit funéraire, son inapplicabilité aux dépouilles issues des collections publiques exigerait une assise législative, selon l’avis même de la direction générale des collectivités locales (DGCL).”
“Avoir dégagé du temps parlementaire pour ce texte est, en soi, un exploit. Ayant moi-même, pendant plusieurs mois, échoué à y parvenir, je mesure l’effort consenti. Vous avez tenu votre engagement à peine quelques semaines après votre nomination, tout en conduisant en parallèle l’examen du projet de loi sur la restitution des biens culturels. Le groupe Ensemble pour la République vous en est sincèrement reconnaissant. Mais je ne peux pas taire ce qui cause ma peine – une peine atténuée par vos propos, qui ont agi sur moi comme un baume apaisant. Ce créneau si précieux, particulièrement à l’approche des échéances électorales, pourquoi l’avoir consacré à une loi d’espèce plutôt qu’à une loi-cadre qui aurait tracé une voie pour toutes les demandes de restitution à venir ?”
“Pourquoi avons-nous toléré si longtemps que des corps reposent sur les étagères de réserves muséales, alors que nous savions pertinemment que leur présence en France n’avait jamais été consentie, que leur première sépulture avait été profanée, que leur corps n’avait été respecté ni de leur vivant ni après leur mort ? Cette question reste posée au-delà de ce texte. Pourquoi acceptons-nous encore que d’autres ancêtres guyanais, caribéens, réunionnais, néo-calédoniens et polynésiens demeurent dans le même état d’abandon, au nom de la science ? Traiter différemment nos ancêtres, hiérarchiser leurs dépouilles, c’est hiérarchiser leurs descendants, c’est aller à rebours de l’égalité, ce deuxième pilier de notre République. Permettez-moi donc, madame la ministre, d’exprimer une reconnaissance sincère avant de formuler un regret.”
“Je veux, à mon tour, prononcer les noms de ceux à qui nous allons enfin rendre une humanité que nous leur avions volée : Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé, Gaseï. La dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle. C’est en son nom que nous permettrons bientôt, je l’espère, à certaines personnes en extrême souffrance de choisir leur fin de vie. C’est en son nom que notre code pénal punit toute atteinte à l’intégrité d’un corps humain, qu’il soit vivant ou non. C’est par respect pour nos morts que nous honorons leur choix de sépulture, que nous encadrons les exhumations, que nous protégeons nos cimetières. Pourquoi alors n’avons-nous pas accordé ce même respect à tous nos morts ?”
“Quand il s’agira, comme aujourd’hui, de garantir le droit des peuples à disposer de leur patrimoine, comme nous avons la chance nous-mêmes de pouvoir le faire, quand il s’agira de remplir notre devoir de mémoire face à notre histoire, quand il s’agira d’interroger et de moderniser nos pratiques culturelles, quand il s’agira d’apaiser, de transmettre et de réparer, le groupe EPR sera à vos côtés, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“Nous partageons les craintes de nos collègues sur ce point, même si nous demeurons conscients des contraintes financières qui pèsent à la fois sur le ministère et sur les établissements culturels. Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’annonce relative à la restitution des restes humains faite par Mme la ministre en séance publique. Toutefois, je regrette personnellement que vous ayez fait le choix d’inscrire à notre ordre du jour une loi d’espèce plutôt qu’une loi-cadre. Le dossier guyanais ne doit pas faire oublier les demandes naissantes des autres territoires ultramarins, qu’elles concernent les restes humains ou les biens culturels présents dans nos collections publiques comme dans des collections étrangères. Nous espérons qu’elles seront traitées avec attention car notre devoir de mémoire ne peut être à géométrie variable.”
“Le droit de veto accordé aux parlementaires en séance publique allait à l’encontre des objectifs de cette loi-cadre, à savoir la simplification, la prévisibilité et la dépolitisation des restitutions. Il en était de même du conditionnement de la restitution à des engagements formels de l’État demandeur sur les conditions de conservation ou sur la garantie d’accessibilité. Non seulement la restitution est un transfert de propriété, comme le précise clairement la nouvelle rédaction, qui nous prive moralement et techniquement de tout droit de regard sur un bien après sa restitution, mais en plus, notre démarche s’oppose philosophiquement à une telle méfiance à l’égard de nos partenaires. Notre groupe restera vigilant quant aux moyens qui seront déployés pour garantir la mise en œuvre de cette loi-cadre.”
“Nous saluons également la solution de compromis que les rapporteurs ont imaginée pour valoriser l’intention du gouvernement, qui l’avait déjà affirmée devant nous, de profiter de la procédure de restitution pour développer ou engager une coopération culturelle, scientifique et muséographique avec les États demandeurs. De même, l’inscription dans le code du patrimoine de la recherche de provenance au titre des missions exercées par les musées de France constitue une garantie bienvenue. Ces deux précisions enrichiront sans aucun doute nos pratiques muséales et ferons des restitutions de véritables sources de savoir et de culture. Nous approuvons les suppressions opérées par la CMP.”
“Notre groupe se satisfait en particulier des principes qui semblent avoir guidé les rapporteurs dans leur choix : lisibilité pour les États demandeurs et cohérence avec le droit existant, notamment la loi-cadre de restitution des restes humains. Ces principes se sont notamment traduits par la conservation de la mention de « groupe humain », pour laquelle je vous remercie personnellement. Elle permet de symboliser notre considération et notre respect des populations qui peuvent être à l’initiative de la demande de leur État et qui sont probablement les plus en attente du retour de leurs biens.”
“Alors que les députés de plusieurs groupes s’étaient abstenus en 2023 lors du vote de la loi relative à la restitution des restes humains, ils se sont cette fois tous exprimés en faveur du retour des biens culturels, preuve de notre maturité collective en la matière et de notre capacité à construire des solutions adaptées aux problèmes de nos concitoyens, les conservateurs en l’occurrence. La commission mixte paritaire, en particulier ses rapporteurs Catherine Morin-Desailly et Frantz Gumbs, l’a prouvé. Elle a finalisé l’examen du texte avec brio en simplifiant sa rédaction, en corrigeant des incohérences et en recentrant le texte sur son objet. Elle propose ainsi une loi claire et juste, que les députés du groupe EPR auront plaisir à voter.”
“Il a su prévoir une réponse pragmatique aux demandes tout en garantissant la participation et le contrôle des parlementaires sur la procédure. On aurait pu craindre que cette loi ne voie jamais le jour, faute d’adhésion transpartisane, mais le Parlement a su évoluer politiquement. Nous voilà donc réunis pour l’adopter, je l’espère à l’unanimité. Nos débats, le mois dernier, ont été sereins, sans exagération ni caricature, à la hauteur de l’importance que revêt ce texte pour les États et les populations qui l’attendent.”
“Ce texte constitue la parfaite illustration du cheminement intellectuel et politique que nous pouvons réaliser collectivement. Au début des années 2000, les sénateurs étaient presque plus proactifs que les conservateurs du patrimoine pour répondre aux demandes de restitution, mais l’évolution remarquable des mentalités des professionnels a impulsé une volonté politique plus massive, engagée par le président de la République lui-même et incarnée par des ministres de la culture engagées, que nous saluons : Rima Abdul-Malak, Rachida Dati et vous-même, madame la ministre. Le Parlement s’est illustré par la traduction législative de cette ambition : il a su améliorer les projets de loi de restitution du gouvernement et initié les lois-cadres manquantes.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)”
“Je serai très bref pour rappeler combien le groupe Ensemble pour la République se réjouit du vote, que j’espère unanime, en faveur de la restitution des biens culturels. Ce vote parachèvera le triptyque des lois sur les restitutions : restitution des biens juifs spoliés, des restes humains et des biens culturels. Il nous reste à traiter la question de la restitution des restes humains des Kali’na et à adopter une dernière loi-cadre, durant cette législature j’espère, sur la restitution des restes humains aux territoires ultramarins. Bénédicte Savoy a été mentionnée à plusieurs reprises au cours de notre débat. Parce que les objets africains dans les musées européens ne sont pas des trophées, mais les otages d’une histoire inachevée, ce soir nous allons permettre la libération de ces otages et remplir le vide d’une histoire volée.”
“Il tend à prévoir que le rapport remis par le comité scientifique au sujet d’une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit. Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur. Adopter l’amendement n o 48 offrirait au Conseil d’État la garantie de pouvoir consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public.”
“Il vise à préciser que l’État demandeur peut formuler sa demande au nom d’un groupe humain présent sur son territoire. Il me semble important de mettre en avant cette possibilité, conforme au message adressé à travers ce projet de loi et à l’ambition qu’il sert : permettre une réappropriation par les peuples de biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine. Issue de la loi relative à la restitution des restes humains que nous avons adoptée en 2023, l’expression « groupe humain présent sur son sol » ne crée aucune difficulté constitutionnelle, contrairement à la notion de communauté. Elle contribue au contraire à la lisibilité pour nos partenaires étrangers de nos procédures de restitution.”
“Enfin, si nous partageons les inquiétudes de nos collègues quant aux conséquences des bornes temporelles fixées par ce projet de loi, nous comprenons le choix qui a été opéré en lien avec les professionnels des musées concernés, ainsi que les risques que pourrait faire courir l’absence de périmètre. Nous pensons, de surcroît, que la commission de restitution de biens culturels créée par ce texte saura construire une doctrine susceptible d’améliorer les procédures. En conclusion, le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)”
“Nous notons par ailleurs que ce texte reproduit une faiblesse de la loi de restitution des restes humains en ne prévoyant aucun cadre juridique clair pour les demandes de restitution de biens culturels qui émaneraient de nos territoires à l’égard d’États étrangers. Je veux également rappeler l’urgence – qui a été évoquée – d’adopter une loi pour autoriser définitivement les restitutions des restes humains ultramarins. Si j’ai bien noté l’existence d’une loi d’espèce pour les Kali’na, une loi-cadre est nécessaire. Dans cette perspective, nous réitérons notre invitation à accroître les moyens alloués à la recherche de provenance, tout en saluant les efforts entrepris par le ministère. Nous espérons la concrétisation rapide des recommandations formulées dans le rapport de préfiguration de la mission provenance.”
“Nous saluons également l’investissement des sénateurs, en particulier celui de Mme la rapporteure Catherine Morin-Desailly : ils ont su préserver la réactivité offerte par une loi-cadre tout en permettant un contrôle du processus de restitution par la représentation nationale. Enfin, nous remercions M. le rapporteur pour ses travaux et pour son attention – qui est aussi la nôtre – en faveur des territoires ultramarins. Notre soutien au droit des peuples de disposer de leur patrimoine vaut aussi pour le peuple français ! Nous appelons ainsi Mme la ministre à répondre rapidement aux demandes de transfert de biens reçues de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie.”
“Nous ne pouvons plus nous considérer comme les seuls dépositaires du patrimoine mondial de l’humanité car les coopérations culturelles internationales que ce texte permettra et auxquelles nous attachons une grande importance favoriseront la circulation des œuvres et un dialogue fécond entre tous les peuples. Nous nous réjouissons tant du consensus qui s’est dégagé chez les Français et leurs représentants politiques en faveur des restitutions que de l’élaboration de la loi-cadre destinée à les faciliter. Le gouvernement et les parlementaires n’ont pas ménagé leurs efforts pour la voir se concrétiser. Nous vous remercions, madame la ministre, de défendre ce projet de loi et nous remercions vos prédécesseures – Mmes Rima Abdul Malak et Rachida Dati – de l’avoir préparé.”
“Cette responsabilité a été endossée au quotidien par les professionnels du patrimoine ; ce texte va enfin les sortir de l’inconfort en leur offrant un cadre de travail sécurisant. À ceux d’entre eux qui seraient inquiets que leurs collections s’amenuisent, nous souhaitons redire que la richesse de notre patrimoine ne se mesure pas au nombre de ses items mais à sa justesse et sa signification. Comme le disaient Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, loin d’être « un acte dangereux d’assignation identitaire ou de cloisonnement territorial des biens », le geste de la restitution invite tout au contraire « à offrir à l’universel, auxquels les biens culturels sont associés en Europe, la possibilité d’être éprouvé ailleurs ».”
“Si un pays peut comprendre l’attachement d’un peuple aux œuvres qu’il a créées, c’est bien la France ! C’est pourquoi cette loi pose le principe que ces biens n’ont pas vocation à rester inaliénables mais doivent être restitués à leurs pays d’origine. La loi fournit en outre un cadre juridique clair et lisible à cette restitution en garantissant aux pays d’origine un traitement juste et transparent de leurs demandes. Nos pensées vont en second lieu aux conservateurs du patrimoine : ce projet de loi n’aurait pu voir le jour sans une évolution de leur relation aux œuvres, qui a incontestablement conduit à notre maturité collective. Si notre génération n’est pas celle qui a pillé, elle a participé à la conservation de biens volés et a même refusé, d’une certaine manière, de les rendre.”
“Nous saluons le travail réalisé par cette dernière sur le présent projet de loi en commission des affaires étrangères. Si des accords bilatéraux, des prêts, voire des lois d’espèce, ont répondu à certaines demandes de restitution, ils n’ont jamais donné l’assurance que l’ensemble des requêtes seraient considérées. Ce texte remédie à cette difficulté, d’une part, parce qu’il reconnaît la légitimité des demandes en gravant dans le code du patrimoine l’aveu officiel que nos collections publiques contiennent des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, notamment par la violence, dans le cadre de la colonisation française ; d’autre part, parce qu’il érige en objectif d’intérêt général « la réappropriation par des peuples étrangers des éléments fondamentaux de leur patrimoine et de leur mémoire ».”
“Ce projet de loi revêt une importance toute particulière pour les députés du groupe Ensemble pour la République parce qu’il transforme en acte la parole pionnière du président de la République selon laquelle « des restitutions définitives du patrimoine africain en Afrique » seront possibles ne faisant plus de celui-ci le « prisonnier des musées européens ». À l’instar de ce projet de loi, nous souhaitons en premier lieu nous adresser à nos partenaires étrangers. Ils ont longuement attendu cette évolution de notre droit, comme en témoigne notre collègue Amélia Lakrafi, qui recueille leurs attentes, tant dans sa circonscription que dans le cadre de la mission sur l’image de la France dans ses anciennes colonies, menée avec Mme la rapporteure pour avis, Sabrina Sebaihi.”
“J’espère qu’il s’agit bien des conclusions de cette réunion et qu’en conséquence, le gouvernement effectuera les ajustements nécessaires.”
“Je ne dispose pas de retours au sujet de la réunion qui, si mes informations sont bonnes, s’est tenue hier, mais elle aura probablement permis de constater que la cible n’était pas totalement atteinte. Dans les zones rurales, toutes les entreprises de taxis qui ont une activité de transport sanitaire enregistrent une baisse très importante de leur chiffre d’affaires ; ce n’est pas le cas en zone urbaine, où le forfait grande ville permet de vivre correctement de ce métier, contrairement à ce qui se passe dans les territoires ruraux. La réunion de travail aura certainement mis en évidence le caractère absolument indispensable de certains ajustements si nous voulons continuer de garantir un accès aux soins pour toutes et tous, mais aussi la survie d’entreprises artisanales menacées de disparition.”
“Ne serait-il pas temps, par exemple, d’envisager, sur le modèle du forfait grande ville, un forfait territoires ruraux ? Une réunion d’étape entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les syndicats devait se tenir hier : quelles en sont les premières conclusions ? Quelles mesures concrètes envisage-t-on pour garantir une application juste de cette réforme sans aggraver les inégalités territoriales, sans entraîner la fermeture d’un certain nombre d’entreprises de transport sanitaire ?”
“Ils nous engagent à revoir les pratiques ; j’ai eu l’occasion de le dire aux représentants syndicaux de mon département. Néanmoins, cette réforme bouleverse profondément leur profession : nous devons entendre l’expression de leurs difficultés, sans quoi celles-ci, in fine , fragiliseront encore l’accès aux soins des usagers, des malades. Nous disposons désormais d’un recul suffisant pour évaluer l’impact économique, sanitaire et social de la convention ; je souhaiterais donc que nous puissions la faire évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux, marqués, je le répète, par la désertification médicale, mais aussi par la difficulté à mutualiser les trajets ou encore par la longueur des trajets préalables à la prise en charge.”