Hélène Laporte
RN · France
“L’objectif de doubler nos capacités de stockage d’eau d’ici à 2035 est désormais inscrit dans le projet de loi. Il prévoit également une représentation plus juste des professions agricoles dans les instances de gestion de la ressource en eau, la possibilité pour les éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre la prédation du loup, l…”
“Mises en concurrence avec le monde entier, soumises à des protections toujours plus réduites alors que d’autres pays soutiennent massivement leur agriculture, nos exploitations suffoquent sous un fardeau normatif qu’aucune nation raisonnable ne s’imposerait à elle-même. Vous le lui avez pourtant imposé.”
“Les débats sur le troisième grand texte agricole du quinquennat auront une fois de plus montré que nous sommes malheureusement les seuls, dans cet hémicycle, à défendre avec constance les intérêts des agriculteurs sur l’ensemble de ces sujets.”
“Demain, lorsque les Français auront porté Marine Le Pen au pouvoir (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), nous mènerons enfin la politique de renouveau de notre agriculture nationale, celle qu’aucun autre gouvernement n’a jamais eu le courage de conduire, une politique fondée sur une protection intégrale contre la concurr…”
“Avant de nous positionner, nous aimerions obtenir une explication de la ministre quant au calendrier prévu par l’amendement n o 7. Compte tenu des échéances électorales, il est très curieux.”
“Nos producteurs paient actuellement le prix de décennies de renoncements et de gouvernements qui n’ont cessé de leur promettre une protection sans jamais la leur garantir. À cela s’ajoute désormais la perspective d’une baisse drastique des montants versés au titre de la politique agricole commune (PAC).”
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“Or les betteraves sont plantées en mars : pour la récolte de l’année prochaine, ce sera trop tard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Si une catastrophe sanitaire comme l’épidémie de jaunisse de 2020 se reproduit, la filière ne s’en sortira pas. Avant de nous positionner – pour l’heure, nous envisageons de nous abstenir –, nous aimerions comprendre pourquoi vous avez décidé à 23 h 50 de porter le délai de deux à six mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Avant de nous positionner, nous aimerions obtenir une explication de la ministre quant au calendrier prévu par l’amendement n o 7. Compte tenu des échéances électorales, il est très curieux. Il tend en effet à porter de deux à six mois le délai accordé à l’Anses pour rendre sa décision sur la demande de dérogation permettant à des agriculteurs d’utiliser l’acétamipride ou le flupyradifurone. Comme vous le savez, nous avons passé des heures en commission et en séance à discuter de dispositions similaires. Pourquoi allonger ce délai ? J’aimerais que vous nous donniez une explication claire. Si cette loi est promulguée en août, Mme la ministre formulera des demandes de dérogation auprès de l’Anses au plus tôt en septembre. Si l’amendement est adopté, l’Anses pourra attendre mars pour se prononcer.”
“Demain, lorsque les Français auront porté Marine Le Pen au pouvoir (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), nous mènerons enfin la politique de renouveau de notre agriculture nationale, celle qu’aucun autre gouvernement n’a jamais eu le courage de conduire, une politique fondée sur une protection intégrale contre la concurrence déloyale, l’application universelle du principe « pas d’interdiction sans solution », des prix rémunérateurs pour toutes les filières, la valorisation systématique des produits français dans la restauration collective et un véritable plan de développement du stockage de l’eau. Pour toutes ces avancées, nous sommes bien conscients que nous devrons entamer des négociations à Bruxelles qui n’ont jamais eu lieu. Pour nous et pour nos agriculteurs, vivement 2027 !”
“Nous prenons acte de la décision du gouvernement de ne pas remettre en cause les avancées obtenues en commission mixte paritaire, en particulier les dispositions relatives aux phytosanitaires. Il aurait été injustifiable que vous acceptiez un recul dicté par une pression politique et médiatique entretenue par la gauche et l’extrême gauche sur la base d’accusations mensongères, et endossée à des fins électoralistes par des représentants du bloc central qui sont déjà en campagne. Nous resterons d’une fermeté absolue pour défendre jusqu’au vote définitif l’équilibre du texte voté en commission mixte paritaire. Nous avons besoin de l’agriculture pour assurer notre souveraineté alimentaire, et cela ne se négocie pas. Nous la défendons pied à pied depuis le départ.”
“L’objectif de doubler nos capacités de stockage d’eau d’ici à 2035 est désormais inscrit dans le projet de loi. Il prévoit également une représentation plus juste des professions agricoles dans les instances de gestion de la ressource en eau, la possibilité pour les éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre la prédation du loup, l’interdiction faite au gouvernement de surtransposer une nouvelle fois le droit européen dans la réforme applicable aux élevages, l’extension à l’ensemble des filières de l’expérimentation du tunnel de prix, avec la reconnaissance des indicateurs de coût de production comme référence minimale. Ce texte n’est pas parfait et ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais il représente une avancée pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. En l’état, nous le soutenons.”
“Les débats sur le troisième grand texte agricole du quinquennat auront une fois de plus montré que nous sommes malheureusement les seuls, dans cet hémicycle, à défendre avec constance les intérêts des agriculteurs sur l’ensemble de ces sujets. Pourtant, grâce aux députés du Rassemblement national, ce texte a été enrichi d’avancées majeures que nous sommes parvenus à préserver en commission mixte paritaire. Il comporte désormais la possibilité de dérogations encadrées pour l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone dans quatre filières dépourvues de solution alternative, des dérogations accordées directement par l’Anses, comme le proposaient les socialistes en 2025, lesquels sont pourtant aujourd’hui vent debout contre ce dispositif – mais avec les socialistes, on n’est pas à une contradiction près.”
“Notre ambition reposait sur quatre priorités : protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale en empêchant l’importation de denrées produites dans des conditions que nous interdisons sur notre territoire (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) ; alléger les contraintes en supprimant les surtranspositions qui condamnent nos filières face à leurs concurrentes européennes ; fixer un cap clair pour moderniser nos exploitations et adapter notre agriculture au changement climatique, notamment sur le stockage de l’eau où notre retard est considérable ; garantir enfin un revenu digne aux agriculteurs en empêchant que leurs productions soient achetées à un prix inférieur à leur coût de revient.”
“Mises en concurrence avec le monde entier, soumises à des protections toujours plus réduites alors que d’autres pays soutiennent massivement leur agriculture, nos exploitations suffoquent sous un fardeau normatif qu’aucune nation raisonnable ne s’imposerait à elle-même. Vous le lui avez pourtant imposé. Pour nous, députés du Rassemblement national, la ligne a toujours été claire : ce texte ne devait en aucun cas se résumer à une opération de communication gouvernementale. Nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et immédiates à la crise historique qu’ils traversent. À l’Assemblée nationale comme en commission mixte paritaire, nous n’avons poursuivi qu’un seul objectif : intégrer à ce texte le plus grand nombre possible de dispositions utiles et renforcer celles qui figuraient déjà dans sa version initiale.”
“Nos producteurs paient actuellement le prix de décennies de renoncements et de gouvernements qui n’ont cessé de leur promettre une protection sans jamais la leur garantir. À cela s’ajoute désormais la perspective d’une baisse drastique des montants versés au titre de la politique agricole commune (PAC). Alors que près de trois quarts des exploitations peinent déjà à assurer un revenu à leur exploitant, cette réduction constituerait le coup de grâce pour nombre d’entre elles. Elle démontre surtout, une fois encore, que l’Union européenne ne protège pas nos agriculteurs et que la voix de la France, lorsque c’est vous qui la portez, alors que notre pays est pourtant le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, ne pèse plus rien au sein des instances bruxelloises.”
“Ce projet de loi intervient dans un contexte de souffrance profonde de l’agriculture française. En vingt ans de gestion LR, socialiste et macroniste, la France est passée du deuxième au sixième rang des exportateurs agricoles mondiaux et notre excédent commercial agroalimentaire s’est littéralement effondré. Rien que sur les dix dernières années, 100 000 exploitations ont disparu. À cette crise économique s’ajoutent désormais des aléas climatiques toujours plus violents auxquels notre pays, contrairement à certains de nos voisins comme l’Espagne, ne s’est pas préparé. L’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a porté la question de la concurrence déloyale à un niveau d’urgence inédit.”
“Il s’agit peut-être de l’amendement sur lequel je comprendrais le plus difficilement que vous émettiez un avis défavorable, madame la ministre. La restauration collective favorise principalement l’agriculture biologique, objectif légitime sur lequel je ne souhaite pas revenir. Néanmoins, lorsque l’agriculture biologique n’est pas suffisante chez nous, nous en sommes réduits à acheter des produits qui viennent d’ailleurs, alors même qu’il existe chez nous des filières sous AOP, IGP ou Label rouge, qui sont profondément ancrées dans les territoires, contribuent au maintien de l’emploi local et créent de la valeur dans les filières, tout en respectant des cahiers des charges très exigeants. Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous ne privilégions pas ces produits, qui sont d’ici, au lieu d’en importer.”
“Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, mais lorsque j’entends dire que je réduis tout au militantisme écologiste, je n’ai qu’à regarder ce qui se passe – et qui se passe toujours du même côté de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Nous savons à quel point le militantisme écologique peut se révéler véhément lorsqu’il s’agit de faire interdire ou simplement de retarder le moindre projet local : ce passage de la déclaration à la notification entraînera de manière inévitable des complications pour les petits élevages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement d’appel vise à ce que soit prévue une nouvelle révision de la directive IED, dont la version révisée en 2024 concerne les élevages. Son entrée en vigueur, en 2030, soulèvera en effet des difficultés pour les petits élevages. Le nombre de sites soumis à la directive passera de 2 900 à 1 500. Si l’entrée en vigueur du permis simplifié assouplira les démarches et réduira les délais pour les sites de taille intermédiaire, des exploitations de dimensions moindres, actuellement soumises au régime de la déclaration, passeront à celui de la notification, lequel implique que le dossier soit publié, donc susceptible de contestation.”
“Cet alinéa est le seul qui ait l’intérêt d’éviter les surtranspositions à nos agriculteurs. Sans lui, le texte ne rime à rien et nous ne le soutiendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous, vous demandez en permanence des suspensions de séance pour pouvoir dealer avec le gouvernement. (Brouhaha persistant.)”
“…alors que celui-ci vise précisément à éviter la surtransposition à nos agriculteurs. Un peu de cohérence ! Nous avons besoin de garanties du gouvernement à ce niveau pour pouvoir le suivre sur ce texte et vous le savez très bien.”
“Je ne comprends pas la relation entre les deux ministres, qui défendent des positions dissonantes. D’un côté, le gouvernement s’était déclaré en commission favorable à mon amendement qui visait à introduire l’alinéa 10 ; de l’autre, il donne en séance publique un avis favorable aux écologistes et à l’extrême gauche pour supprimer ledit alinéa,…”
“…qui ont déjà consenti de nombreux sacrifices. Par contre, on va faire le jeu des mégaexploitations telles qu’on en trouve au Brésil. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Alors que la consommation d’œufs et de poulet est, on le sait, en constante augmentation, vous voulez supprimer cet article, ce qui ne mettra pas du poulet de basse-cour dans l’assiette des millions de Français,…”
“Et comme d’habitude, vous donnez dans le mensonge : depuis la semaine dernière, vous véhiculez, par tous les relais de l’extrême gauche, l’idée que cette loi, plus particulièrement cet article 17, amorcerait un virage de la politique agricole française vers l’élevage intensif. À vous écouter, nous serions sur le point de donner carte blanche à des industriels qui souhaitent créer des mégapoulaillers à la brésilienne. Il n’en fallait manifestement pas plus pour que votre machine continue la désinformation. Remettons les choses en perspective : en France, les exploitations sont à taille humaine. Ainsi, un élevage porcin compte en moyenne 1 800 porcs contre 7 200 dans l’ensemble de l’Union européenne. Pour les élevages avicoles, c’est 60 000 volailles, contre 400 000 en Roumanie et 1,8 million en Ukraine.”
“Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements de suppression défendus par la gauche. Comme d’habitude, votre volonté est de freiner toute démarche de simplification en faveur de nos agriculteurs.”
“En commission, nous avons obtenu deux avancées majeures : le délai pour prendre l’ordonnance a été réduit de douze à six mois afin de répondre à l’urgence ; et surtout l’interdiction faite au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes – garantie essentielle pour mettre fin aux surtranspositions, qui pénalisent nos éleveurs depuis des années. Le Parlement comme les éleveurs ont besoin de visibilité. Il est urgent d’offrir à notre élevage un cadre cohérent et compétitif. Nous l’avons dit à de multiples reprises : il est essentiel de conserver cette seconde avancée pour garantir que cet article apportera bien de la simplification et de la visibilité en faveur des projets, et non une énième couche de surréglementation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En 2030, l’entrée en vigueur de la directive IED « 2.0 » fera passer le nombre d’élevages concernés de 2 900 à près de 4 500. Nous devons nous préparer dès à présent à cette échéance, sous peine d’accélérer encore notre perte de souveraineté alimentaire. Les conséquences en sont déjà visibles : nos importations de volaille ont augmenté de 10 % au début de l’année 2026 ; la hausse de la consommation d’œufs profite largement aux productions étrangères ; et même notre filière porcine, longtemps symbole de notre autosuffisance, voit bondir nos importations hors Union européenne. Face à cela, il fallait agir.”
“L’article 17 comporte sans doute la mesure la plus utile de ce texte pour le monde agricole, particulièrement pour nos filières d’élevages avicole et porcin, aujourd’hui lourdement pénalisés, vous le savez, par un excès de normes et de procédures administratives. Nos éleveurs subissent déjà l’un des cadres réglementaires parmi les plus contraignants d’Europe : entre la directive relative aux émissions industrielles et celle concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, nos projets d’élevage sont soumis à des délais, des études et des contraintes sans commune mesure avec ceux qui sont imposés à nombre de nos voisins européens. La situation risque encore de s’aggraver.”
“Ainsi, toute mesure visant à réguler sa population dans les départements où sa présence n’est pas permanente serait proscrite. Pour les écologistes, élever des troupeaux sans craindre la menace de ce prédateur est un luxe qui n’est plus admissible. Nous ne soutiendrons jamais un tel amendement. J’ajoute une question destinée à nos collègues du groupe écologiste : puisque vous évoquez l’ensemble de la France métropolitaine, irez-vous jusqu’à transporter par bateau des loups en Corse afin de faire bénéficier l’île d’une richesse dont elle est privée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Par cet amendement, les écologistes veulent prendre acte et inscrire dans la loi que le loup aurait vocation à recoloniser l’ensemble du territoire métropolitain.”
“Pour notre part, nous voulons un texte qui protège et qui simplifie. Sans surprise, notre ligne rouge – vous en avez tenu compte – est que cet article n’apporte pas de nouvelle contrainte. C’est pourquoi nous avons défendu plusieurs améliorations, notamment le sous-amendement n o 2409, qui vise à écarter la prise en compte de la pollution historique par des substances dorénavant interdites, et le sous-amendement n o 2400, qui pose le principe d’un accompagnement financier des agriculteurs. Là encore, vous en avez tenu compte. Rétablir cet article sans garanties solides reviendrait à accroître les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur. Dans la mesure où vous avez pris en compte nos sous-amendements, nous vous soutiendrons sur cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Madame la ministre, lors de votre entrée en fonction rue de Varenne, vous avez dit vouloir avancer vite pour nos agriculteurs. Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi dit d’urgence. Dans ce contexte, les longs débats relatifs au rétablissement de l’article 8, qui concerne la protection des captages, apparaissent sans lien avec la simplification agricole. Dans cet article de trente alinéas que vous proposez de réintroduire, le mot « agricole » n’apparaît qu’une seule fois, lorsqu’il est précisé que le programme d’actions imposé par le préfet dans les zones identifiées comme vulnérables peut interdire certaines pratiques agricoles ou l’utilisation d’intrants. Ainsi, le seul impact direct de ces mesures sur l’agriculture, ce serait une nouvelle couche de normes et de restrictions.”
“Vous faites obstacle à tout ce qui pourrait aider notre agriculture, et les choses sont claires : vous voulez la fin de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Votre amendement remplace « peut » par « ne peut pas » mais, derrière le prétexte du respect de l’environnement et d’un partage équilibré des usages de l’eau, il s’agit surtout du combat que mène votre groupe contre l’agriculture et contre toute solution permettant de lutter contre la sécheresse. Je suis assez choquée de votre suspicion vis-à-vis des préfets, d’autant qu’en l’occurrence, la dérogation prévue s’applique expressément dans le respect des volumes prélevables et en application du schéma directeur de gestion des eaux. C’est donc tout sauf un blanc-seing permettant une dérégulation aveugle. Le préfet agira pour aider des agriculteurs à prélever de l’eau, lorsque la limitation des volumes les en empêchera. Le groupe Rassemblement national votera donc évidemment contre cet amendement très choquant.”
“Je maintiens mon amendement car l’expression « dans les meilleurs délais » ne veut rien dire. Parle-t-on de trois mois, de six mois, de deux ans, de trois ans ? On ne sait pas. Il faut fixer un délai. Quand un porteur de projet dépose son projet, il y a déjà réfléchi. Il ne se lève pas un matin en disant : « Je vais monter un projet. » Un an me semble un délai réaliste, et une bonne base.”
“Ce n’est pas imposer une contrainte excessive ; c’est simplement créer une obligation de résultat et envoyer un signal clair : lorsqu’un projet agricole est reconnu, il doit rapidement entrer en application. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il vise à fixer un objectif clair : les projets d’avenir agricole devront être mis en œuvre dans un délai d’un an. En commission, nous avons déjà amélioré le texte en précisant que les comités de pilotage ne doivent pas seulement reconnaître les projets, mais également s’assurer de leur réalisation concrète, et c’était indispensable. Cependant, la rédaction actuelle reste insuffisante, car elle renvoie à une notion beaucoup trop vague : « dans les meilleurs délais ». Nous savons très bien ce que cela produit dans l’administration : des objectifs imprécis, des délais non encadrés, des procédures qui s’enlisent, des arbitrages reportés et, en définitive, des projets qui restent bloqués très longtemps sans être validés. Dans le contexte actuel – on parle d’urgence agricole –, nous souhaitons fixer le délai à un an.”
“(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)”
“Nous préférerions en effet que les projets d’avenir agricole soient gérés au niveau départemental. En matière agricole, le département reste l’échelon le plus proche du terrain, des exploitations et des filières. C’est à cette échelle qu’on retrouve une véritable cohérence agronomique, climatique et économique. À l’inverse, les grandes régions issues du dernier découpage territorial regroupent des territoires aux ruralités parfaitement opposées. Parler de la Nouvelle-Aquitaine, c’est aller des Pyrénées jusqu’à la limite de la Loire, et on y trouve des productions, des climats et des enjeux qui n’ont souvent rien en commun. Comment prétendre mettre en œuvre des priorités agricoles uniformes dans un ensemble aussi disparate ? Nous militons donc pour que les comités de pilotage soient instaurés au niveau départemental.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les agriculteurs n’attendent plus des paroles, ils veulent des actes. Dans nos territoires, leur message est unanime : ils ne peuvent plus attendre, et je vous invite à venir le constater dans le Lot-et-Garonne. Leur dire que nous avons adopté un texte estampillé « urgence » ne suffira pas. Ils demandent des mesures concrètes pour leurs exploitations, une simplification, une protection, une valorisation. Nous partions de peu – vous le savez. En commission, nous avons obtenu des améliorations : ne les perdons pas. Notre vote en dépendra. L’urgence, la vraie, ne nous autorise plus aucune perte de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“En commission, nous avons fait adopter une disposition interdisant au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes dans son ordonnance. Cette garantie est indispensable pour empêcher de nouvelles surtranspositions. Le Parlement et les filières agricoles ont besoin de visibilité, et votre proposition de supprimer l’alinéa 10 n’est pas acceptable. Continuer à imposer à nos éleveurs des normes plus lourdes que partout ailleurs, c’est organiser le décrochage de notre élevage et accélérer notre dépendance aux importations. Soyez-en assurés : le groupe Rassemblement national et l’UDR ne seront ni la roue de secours du camp gouvernemental ni la caution d’un texte de communication sans portée réelle pour le monde agricole.”
“Depuis des années, nos filières d’élevage subissent un empilement de normes et de procédures administratives bien plus lourdes que celles imposées à nos voisins européens, au détriment direct de leur compétitivité. Les conséquences en sont des importations de volailles en hausse de 10 % début 2026, une croissance de la consommation d’œufs qui profite avant tout aux productions étrangères ; même s’agissant du porc, longtemps un symbole de notre autosuffisance alimentaire, les importations de l’extérieur de l’Union européenne ont bondi de 12 %. Voilà le résultat concret de décennies de surtranspositions et de renoncements politiques. L’urgence est donc simple : redonner à nos éleveurs un cadre réglementaire cohérent et compétitif.”
“S’agissant de l’article 3, les débats en commission ont montré le caractère largement communicationnel de la mesure, puisque la brigade annoncée par le gouvernement mènera essentiellement des contrôles sanitaires, tandis que la lutte contre les fraudes restera du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les articles 5 et 6 comportent des dispositions utiles, quoiqu’insuffisantes, pour développer les infrastructures de stockage d’eau. Pourtant, on apprend que, dans le camp gouvernemental, vous souhaitez déjà les supprimer. L’article 17 comprend la disposition la plus importante de ce texte, et de loin.”
“Une véritable mesure d’urgence aurait consisté à permettre, après la décision du Conseil constitutionnel d’août 2025, des dérogations encadrées pour l’utilisation de l’acétamipride par les filières dans l’impasse. Vous avez refusé d’assumer cette responsabilité. Pire encore, vous avez verrouillé le texte afin qu’aucune mesure d’assouplissement de notre législation phytosanitaire, la plus restrictive au monde, ne puisse être débattue. Nos producteurs de noisettes, de betteraves, de cerises ou de pommes ont reçu un message clair : leurs difficultés ne sont pas une urgence à vos yeux. Que reste-t-il dans ce texte ? L’article 2 sur la suspension des importations en cas d’utilisation de substances interdites ne prévoit que des mesures conservatoires limitées à des cas très spécifiques, dans l’attente d’une décision européenne.”
“Dans ce contexte, pour la troisième année consécutive, l’Assemblée examine un texte présenté comme une réponse à la crise agricole et à l’enjeu de souveraineté alimentaire. Il y a deux ans, la loi d’orientation agricole était annoncée comme une grande réforme capable de remettre la ferme France sur le chemin de la prospérité ; elle a surtout marqué les esprits par la faiblesse de ses dispositions. L’an dernier, la proposition de loi visant à lever les contraintes agricoles portait enfin l’espoir d’une remise en cause des surtranspositions qui pénalisent nos filières. Cet espoir s’est heurté à la censure du Conseil constitutionnel. Le texte que nous examinons aujourd’hui confirme malheureusement qu’en matière agricole, malgré l’urgence répétée à longueur de discours, l’immobilisme reste la règle.”
“L’actualité agricole nous montre, plus que jamais, l’ampleur d’une crise profonde qui s’aggrave d’année en année. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, entré en vigueur ce mois-ci, place nos producteurs dans une situation de vulnérabilité inédite face à la concurrence internationale. Les revenus agricoles ne permettent plus aux jeunes exploitants d’acquérir un foncier devenu inaccessible, tandis que les investisseurs étrangers se multiplient. Nous apprenons ainsi qu’un groupe agroalimentaire émirien a perçu 70 millions d’euros d’aides de la PAC entre 2019 et 2024. Les intempéries révèlent aussi l’inadaptation de nos infrastructures de stockage d’eau face au défi climatique.”
“Comment justifiez-vous, dans une société qui se veut inclusive, que l’apprentissage d’une langue indispensable à plusieurs millions de citoyens ne soit pas soutenu dans le cadre professionnel ? Comptez-vous réévaluer le statut de la langue des signes française dans les dispositifs de formation et reconnaître clairement son utilité professionnelle ? Enfin, pourriez-vous nous garantir le maintien de son éligibilité au financement public ?”
“Pourtant, de nombreux centres de formation sont en péril ou menacés de fermeture, dans la mesure où la formation en langue des signes est considérée de plus en plus souvent comme « non employable ». Son financement est donc remis en cause en raison de blocages liés au CPF et à certains critères appliqués par France Travail. Il en va ainsi du seul centre de formation en langue des signes française de la région Nouvelle-Aquitaine, où se situe le département du Lot-et-Garonne, qui risque de disparaître si aucune mesure n’est prise. La fermeture de tels centres aura un impact direct sur les professionnels et sur les personnes sourdes, qui seront privées d’accès à la communication et à certains services.”
“La formation professionnelle est un outil majeur de développement des compétences dans les entreprises et d’inclusion professionnelle. Il faut la rendre accessible à tous les travailleurs français. J’attire votre attention sur l’ensemble des personnes sourdes et malentendantes qui souhaiteraient légitimement occuper un emploi et dont la situation devient de plus en plus compliquée. En effet, la France compte près de 300 000 personnes formées à la langue des signes française alors que plusieurs millions de nos concitoyens sont concernés par la surdité ou la malentendance. La maîtrise de ce mode d’expression est d’une importance capitale pour inclure ces personnes dans de nombreux secteurs comme l’accueil du public, le médico-social ou encore l’éducation.”
“Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour permettre aux victimes d’être indemnisées et non injustement pénalisées ? De plus, comment garantissez-vous la sécurité des voisins durant toute la procédure – un sujet dont personne ne parle ? Que compte faire le gouvernement pour que les situations que j’ai décrites ne se reproduisent pas dans les villes et les campagnes et qu’enfin, les Français se sentent en sécurité dans leurs propres logements ?”
“Au-delà de l’aberration que représentent de telles situations, ces squats, qui n’épargnent aucun territoire, posent de nombreux problèmes de sécurité, de santé et de propreté, mais aussi d’indemnisation. Totalement dégradés, les logements squattés deviennent insalubres, inhabitables. Dans de nombreuses situations, il est difficile pour les victimes d’obtenir des indemnisations, alors qu’elles ne sont pas responsables des dégâts causés. De plus, le risque existe que ces lieux deviennent des points de deal, comme ce fut le cas l’année dernière à proximité de Marmande, où un trafiquant de drogue a été interpellé par la gendarmerie dans un squat. Comment comptez-vous renforcer les procédures et permettre enfin à ceux qui portent plainte d’être efficacement entendus et immédiatement libérés des squatteurs ?”
“L’occupation illicite de logements préoccupe de nombreux Français et touche tous les départements. En 2023, à Marmande, dans ma circonscription du Lot-et-Garonne, un immeuble entier était livré aux squatteurs. Après plusieurs dépôts de plaintes, l’une des propriétaires a enfin vu ses deux appartements libérés, mais le problème s’est poursuivi un certain temps, les plaintes auxquelles donnait lieu l’occupation de certains studios étant classées sans suite. En novembre 2025, à Casteljaloux, encore dans ma circonscription, une convention inédite a été signée entre les Gîtes de France du département et la gendarmerie pour renforcer la sécurité des hébergements touristiques. Plusieurs sujets touchant à la sécurité des logements y sont abordés, dont les risques de squat et les démarches à suivre en cas d’occupation illégale.”
“Impuissance aussi face à la politique de la Commission européenne en matière de libre-échange, avec le passage en force de l’accord avec le Mercosur ou l’accord avec l’Australie qui multiplie par dix les quotas d’importation de bœuf. Quand la France, par votre voix, s’opposera-t-elle réellement à ce suicide agricole ? Depuis un an et demi, nos agriculteurs ont entendu beaucoup de compassion mais vu trop peu d’actes. Pour les soutenir, vous pourriez par exemple intégrer au projet de loi d’urgence les dispositions que nous défendons au sujet de l’obligation d’étiquetage. Il est inutile de prendre pour bouclier le droit européen : soutenir la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ne vous a posé aucun problème ! Notre agriculture a besoin d’actes concrets, ici et maintenant !”