Hélène Laporte
RN · France
“L’objectif de doubler nos capacités de stockage d’eau d’ici à 2035 est désormais inscrit dans le projet de loi. Il prévoit également une représentation plus juste des professions agricoles dans les instances de gestion de la ressource en eau, la possibilité pour les éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre la prédation du loup, l…”
“Mises en concurrence avec le monde entier, soumises à des protections toujours plus réduites alors que d’autres pays soutiennent massivement leur agriculture, nos exploitations suffoquent sous un fardeau normatif qu’aucune nation raisonnable ne s’imposerait à elle-même. Vous le lui avez pourtant imposé.”
“Les débats sur le troisième grand texte agricole du quinquennat auront une fois de plus montré que nous sommes malheureusement les seuls, dans cet hémicycle, à défendre avec constance les intérêts des agriculteurs sur l’ensemble de ces sujets.”
“Demain, lorsque les Français auront porté Marine Le Pen au pouvoir (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), nous mènerons enfin la politique de renouveau de notre agriculture nationale, celle qu’aucun autre gouvernement n’a jamais eu le courage de conduire, une politique fondée sur une protection intégrale contre la concurr…”
“Avant de nous positionner, nous aimerions obtenir une explication de la ministre quant au calendrier prévu par l’amendement n o 7. Compte tenu des échéances électorales, il est très curieux.”
“Nos producteurs paient actuellement le prix de décennies de renoncements et de gouvernements qui n’ont cessé de leur promettre une protection sans jamais la leur garantir. À cela s’ajoute désormais la perspective d’une baisse drastique des montants versés au titre de la politique agricole commune (PAC).”
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“Six Français sur dix estiment ne pas être correctement informés sur l’origine et la qualité des produits qu’ils consomment – et ils ont raison. En effet, si les règles d’étiquetage sont globalement satisfaisantes pour la viande ou les fruits et légumes, elles demeurent floues, voire inexistantes, dès lors qu’il s’agit de produits transformés. L’opacité règne, entretenue par un droit incomplet et par des stratégies commerciales qui jouent avec les symboles pour induire le consommateur en erreur. C’est pour remédier à cette défaillance que la proposition de loi établit un principe simple et universel : toute denrée alimentaire, brute ou transformée, doit indiquer de manière explicite le pays d’origine ainsi que celui de ses principaux ingrédients. En agissant ainsi, nous ne faisons pas œuvre d’idéologie, mais de cohérence.”
“C’est aussi un acte de justice envers les Français, qui ont le droit de savoir d’où vient la nourriture qu’ils consomment et dans quelles conditions celle-ci a été produite. Les études d’opinion sont formelles : l’origine géographique est le premier déterminant de l’acte d’achat pour nos concitoyens. Pour les trois quarts d’entre eux, une origine française est un gage de qualité ; pour plus de 80 % de nos concitoyens, acheter français est une manière concrète de soutenir nos entreprises et de préserver nos emplois. Cette exigence n’est ni un caprice ni une lubie ; elle traduit une conscience collective, celle d’un peuple qui refuse de voir disparaître son modèle agricole et son indépendance alimentaire. Pourtant, à l’heure actuelle, cette aspiration légitime est trahie par une législation lacunaire.”
“L’objet de la proposition de loi que le groupe Rassemblement national vous soumet est clair, limpide et même évident pour quiconque croit en la souveraineté de notre pays : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. Ce renforcement des normes d’étiquetage s’inscrit dans un combat que nous estimons fondamental, celui de la transparence, de la loyauté et du respect dû à nos producteurs comme à nos concitoyens. Offrir une information claire, complète et sincère sur l’origine des produits du quotidien est un acte de justice, tout d’abord envers nos agriculteurs qui se battent chaque jour pour maintenir une production française d’excellence, dans un cadre réglementaire souvent plus exigeant que partout ailleurs.”
“En déposant cette motion de rejet préalable, vous ne craignez pas de vous ranger une fois de plus parmi les fossoyeurs de l’agriculture française ; pour notre part, nous entendons œuvrer à son renouveau. Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous ne voulez pas des produits phytosanitaires de synthèse, mais vous ne voulez pas non plus d’autres solutions : la simplification administrative pour les acteurs commercialisant des produits de biocontrôle, pour vous, c’est non ; l’ouverture d’une expérimentation sur l’introduction d’insectes stériles comme solution de substitution à certains phytosanitaires, c’est encore non ; l’usage des drones pour gagner en précision et limiter au maximum la quantité de pesticides épandus et réduire l’exposition des agriculteurs, c’est toujours non.”
“Rappelons en outre que, selon l’Efsa, l’acétamipride est 3 500 à 4 000 fois moins toxique que les substances que nous utilisions en enrobage de semences et qu’elle n’est interdite ni par cette agence ni par l’Anses. Disons-le sans ambiguïté : il n’existe pas de menace majeure liée à l’acétamipride. En France, comme chez nos voisins qui n’ont pas cessé d’y avoir recours, les populations d’abeilles sont fragilisées par le frelon asiatique, le varroa et les aléas climatiques ; aucune donnée statistique ne permet de mesurer l’effet qu’aurait l’acétamipride.”
“Vous prétendez défendre les abeilles ; c’est un mensonge : toutes les données démographiques dont nous disposons à leur sujet montrent que l’interdiction totale des néonicotinoïdes, tout comme leur réintroduction temporaire dans la filière betteravière, a eu un effet négligeable, si ce n’est inexistant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“…alors qu’elle permettrait aux agriculteurs français d’affronter la concurrence en étant soumis aux mêmes règles que nos voisins.”
“Derrière cette motion de rejet, nous ne trouvons qu’une seule motivation : le refus idéologique de toute solution qui permette à nos agriculteurs de relever la tête. Vous ne voulez pas de la réintroduction de molécules validées par la réglementation européenne,…”
“Voilà des années que nous demandions la pérennisation du dispositif Travailleur occasionnel demandeur d’emploi. Cette pérennisation, permise par le dernier budget, constitue un signal positif qu’il fallait bien sûr envoyer, mais cela ne résout pas le problème. Des pistes de renforcement de ce dispositif existent. Allez-vous engager ce chantier pour la compétitivité de nos fermes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Quelque 100 000 tonnes de bœuf verraient les droits de douane qui s’appliquent à elles réduits de plus de 80 % tandis que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 650 000 tonnes d’éthanol en seraient totalement exonérées. Qui peut encore croire que de telles clauses peuvent laisser notre agriculture indemne ? Promettez-vous à nos agriculteurs que la France fera échouer ce projet d’accord ? Ou bien admettrez-vous face à eux qu’avec Emmanuel Macron, la France, deuxième État contributeur net au budget de l’Union européenne, est condamnée à l’impuissance politique ? Par ailleurs, la question du coût de la main-d’œuvre saisonnière reste brûlante dans un contexte où la France est en libre concurrence avec des pays où ce coût est sans commune mesure avec celui qui se pratique dans notre pays.”
“L’accord commercial entre le Mercosur et l’Union européenne, dont on nous assurait hier que l’opposition française allait l’enterrer, pourrait être adopté dans les mois qui viennent, faute pour notre gouvernement d’être parvenu à réunir une minorité de blocage. La pression de l’Allemagne en faveur d’une ratification rapide s’accentue. Je rappelle les propos tenus le 7 mai dernier par M. Merz, selon lequel la voix de la France peine à se faire entendre. Il espère en effet que cette ratification aura lieu rapidement. Or si cet accord venait à entrer en vigueur, des filières entières seraient sacrifiées. Leur indemnisation a déjà été prévue à Bruxelles, pour solde de tout compte !”
“Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, hier, alors que les votes du Rassemblement national ont permis de faire voler en éclats la stratégie d’obstruction stérile de l’extrême gauche, une victoire de l’agriculture française a été remportée. Si cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur n’est pas parfaite, dans la mesure où elle ne va pas aussi loin que nous le voudrions vers la fin des surtranspositions, elle représente incontestablement un progrès pour nos fermes, qui ne pourront plus supporter longtemps le fardeau normatif, plus lourd que partout ailleurs, qui leur est imposé. Toutefois, la bataille pour l’égalité des armes en agriculture et pour la prospérité de nos exploitations est encore loin d’être gagnée.”
“…nous la voterons et elle ne peut d’ailleurs passer que grâce au vote du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nos agriculteurs ont trop attendu ; certains ici les abandonnent, d’autres les combattent mais nous, au Rassemblement national, nous sommes à leurs côtés pour défendre notre souveraineté alimentaire. (Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR se lèvent et applaudissent.)”
“En commission du développement durable, nos agriculteurs ont pu amèrement constater l’absentéisme du camp présidentiel – et du groupe DR, d’ailleurs – ainsi que l’acharnement de la gauche à détricoter le texte. Aujourd’hui, ce sont les socialistes qui brillent par leur absence ! Alors, grâce au groupe Rassemblement national, le seul assidu, le seul à prendre la cause agricole au sérieux, les dispositions essentielles ont pu être préservées et la catastrophe évitée. Désormais, la stratégie de la gauche est claire : l’obstruction. Avec près de 2 400 amendements dilatoires déposés par les groupes écologiste et LFI, une discussion sereine est devenue impossible. Dans ces conditions, l’adoption de cette motion est le seul moyen de poursuivre les travaux dans un cadre acceptable :…”
“À cause de l’ambiguïté dont font preuve le gouvernement et le groupe majoritaire, dont l’embarras est manifeste, l’examen du texte a été repoussé à de multiples reprises ; c’est une preuve de plus que pour vous, le combat pour l’égalité des armes en agriculture n’est pas une priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Depuis des années, ils attendaient un véritable allégement normatif plutôt que des mesures cosmétiques telles que celles adoptées dans la dernière loi d’orientation agricole. La présente proposition de loi, déposée le 1 er novembre dernier et adoptée le 27 janvier au Sénat, répond enfin à cette attente. Elle contient des mesures concrètes, au premier rang desquelles la fin de la surtransposition française concernant l’acétamipride. Nous déplorons 65 % de pertes dans les récoltes de noisettes en 2024 et 60 % des fruits consommés en France sont issus de l’importation. Il est urgent d’agir pour permettre à nos producteurs de continuer à nous nourrir ! En vingt-cinq ans, la France est passée du second au sixième rang mondial des exportateurs agricoles.”
“Ce n’est un secret pour personne : l’agriculture française souffre. Les agriculteurs ne cessent de nous le rappeler, il est impossible de survivre quand on subit des contraintes plus lourdes qu’ailleurs en Europe tout en affrontant une concurrence faussée.”
“Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. J’espère que le maintien des effectifs ne concernera pas la seule année 2025. Si tel était le cas, je me permettrais de vous interroger de nouveau car il nous faut trouver des solutions pérennes pour cet hôpital qui est le seul établissement de santé à cinquante kilomètres à la ronde.”
“Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer d’une part, que le nombre de places de formation sera stabilisé et, d’autre part, qu’il n’y aura pas de direction partagée du CHIC ?”
“Depuis, au sein du personnel et des patients de l’hôpital, une inquiétude occupe les esprits : celle que M. Meyer ne soit pas remplacé et que la structure soit placée sous une direction partagée avec le centre hospitalier Agen-Nérac, étant observé qu’il y a cinquante minutes de route entre Marmande et Agen. Si cette perspective inquiète, c’est qu’il ne s’agit pas d’une simple question d’organisation administrative. Derrière la suppression ou la mise sous tutelle du CHIC, il y a la crainte – ô combien légitime – d’un nouvel appauvrissement de l’offre de soins en bassin marmandais et tonneinquais après deux décennies de dégradation marquées par la fermeture des cliniques marmandaises.”
“Après avoir subventionné en 2023 l’agrandissement de l’Institut de formation des personnels de santé à hauteur d’1 million d’euros pour augmenter ses capacités d’accueil d’étudiants, le conseil régional a demandé en début d’année une réduction de 30 % des effectifs afin de les porter de soixante-quinze à cinquante-deux places. Certes, nous avons eu l’assurance que l’Institut accueillerait soixante-quinze étudiants de première année en 2025 mais est-ce un revirement durable ou un simple sursis ? Une chose est certaine : si cette réduction d’effectif venait à se réaliser, les conséquences pour les services hospitaliers seraient délétères. Ma seconde question concerne la direction du CHIC : après neuf ans à la tête de la structure, le directeur, M. Philippe Meyer, a annoncé son départ dans le courant de l’année 2025.”
“C’est dans ces conditions qu’un important déficit est né. Il s’élevait à 1,8 million d’euros en 2017 et s’est creusé depuis, pour atteindre aujourd’hui près de 10 millions d’euros. Les charges courantes sont en augmentation constante depuis plus d’une décennie et l’hôpital lutte financièrement pour poursuivre une activité qui, nous l’avons dit, est irremplaçable. J’en viens à mes deux questions. La première concerne le désengagement progressif des collectivités publiques vis-à-vis du CHIC observé depuis plusieurs mois.”
“Pour la population, majoritairement rurale, du Marmandais et du Tonneinquais, cet hôpital représente une structure vitale, seule garante de l’accès aux soins à des dizaines de kilomètres à la ronde, une situation que la Cour des comptes a pointée dès 2019. Dans un contexte de désertification médicale croissante, cette offre de soins ne saurait être réduite sans compromettre la santé publique du territoire : pour les habitants, le CHIC Marmande-Tonneins est la seule solution. Se retrouvant seul sur le front de la santé publique en bassin marmandais et tonneinquais, le CHIC a récupéré personnel et patientèle des anciennes structures privées. Son activité a donc connu durant les années 2010 une hausse singulière, accentuée par le vieillissement de la population et la dégradation de l’accès à la médecine de ville.”
“Né en 1995 de la fusion des hôpitaux de Marmande et de Tonneins, le centre hospitalier intercommunal (CHIC) Marmande-Tonneins est la troisième structure médicale de mon département du Lot-et-Garonne, derrière le centre hospitalier Agen-Nérac et le pôle de santé du Villeneuvois. Depuis la fermeture des deux cliniques privées marmandaises en 2012 et 2015, il constitue le seul établissement de santé d’un bassin de vie comptant 100 000 habitants et, avec le centre hospitalier de Casteljaloux, le seul situé à l’ouest du département. En 2019, il comptait 180 lits et 27 places d’hospitalisation partielle ou ambulatoire en médecine, chirurgie et obstétrique, 50 lits de soins de suite et de réadaptation, 27 lits en unité de soins de longue durée, 195 places en Ehpad et 30 places en services de soins infirmiers à domicile.”
“Et vous, c’est de la transparence que vous n’avez cure !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“L’adoption de l’amendement n o 37, grâce aux voix du Rassemblement national, introduit un coefficient multiplicateur qui garantit un prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Des mesures de transparence ont été adoptées grâce au groupe Rassemblement national, et le maintien du dispositif jusqu’en 2026 – c’était notre demande prioritaire en commission – a été voté, lui aussi grâce au Rassemblement national. Nous voterons donc pour ce texte. Une loi Egalim 4 nous est annoncée. Nous aurons donc l’occasion de débattre à nouveau de la pertinence des mesures, mais avant tout de bâtir un cadre législatif qui garantira réellement à nos agriculteurs la perception d’un prix rémunérateur de leur production.”
“Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la prolongation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions, en particulier pour les produits DPH, n’ont répondu en rien aux besoins des agriculteurs et ont coûté des milliards d’euros aux Français. Reconduire ces dispositifs, même sous une forme allégée, n’a donc pas de sens. Pourtant, le texte a évolué grâce à l’apport des voix du Rassemblement national, qui a été l’arbitre de tous les votes.”
“Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré par exemple l’UFC-Que choisir, l’encadrement des promotions peut trouver une justification, en particulier s’agissant des produits bruts. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre : prolonger l’encadrement des promotions, qui doit rester une mesure provisoire, tout en mettant fin immédiatement au SRP+10. Il est temps d’arrêter les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La position du groupe La France insoumise manque une fois encore de cohérence et est assez incompréhensible. Vous dites que le SRP + 10 est délétère à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, et vous avez même déposé une proposition de loi tendant à le supprimer. Et pourtant, avec votre amendement n o 19, vous proposez seulement d’avancer d’un an la fin de l’expérimentation. Si cette expérimentation est à ce point délétère, pourquoi ne pas avoir voté l’amendement que j’avais défendu en commission, tendant à y mettre fin dès 2026 ? Comme d’habitude, on cherche en vain la cohérence de votre position. Comme il n’y en a pas, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est la base ! S’il n’y a pas de partage de la valeur, c’est que le dispositif ne fonctionne pas !”
“Arrêtons les remèdes inefficaces et débattons au plus tôt des vraies réponses à apporter aux exploitations agricoles qui sont nombreuses à être au bord du gouffre. Allez en voir, ça vous changera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La gentillesse, ce n’est pas votre genre !”
“Je réserve pour plus tard l’annonce de notre position, qui dépendra de l’évolution de ce texte et des engagements que vous prendrez. Quant au risque du retour d’une guerre des prix, qui vous sert d’argument, il existe de toute façon dans la mesure où le même principe s’applique à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il est également urgent de prendre conscience que la question du revenu agricole est indissociable de celle de la concurrence déloyale et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour y remédier : fin des surtranspositions, rejet de l’écologie punitive, sortie ou renégociation des mauvais accords commerciaux. C’est de cette seule façon que nous protégerons notre agriculture, et non en promettant un hasardeux ruissellement des bénéfices de la grande distribution, stratégie dont l’échec retentissant est déjà patent. J’invite chacun d’entre vous à consulter l’évolution des prix dans les grandes surfaces depuis janvier 2022 :?+ 26 % pour la crémerie, + 24 % pour l’épicerie sucrée, mais seulement + 12 % pour la poissonnerie. Curieusement, plus les prix sont liés au SRP + 10, plus ils augmentent.”
“En l’état actuel du droit, le SRP + 10 doit prendre fin dans un mois, et l’encadrement des promotions dans un an. Ce calendrier laisse largement le temps à notre assemblée d’inscrire à son ordre du jour la fameuse loi Egalim 4 – annoncée depuis belle lurette et dont nous demandons qu’elle ne soit pas un quatrième renoncement. Il est urgent de mettre en application le cadre de contractualisation des achats de matières premières agricoles établi dans la loi Egalim 2, les sanctions qu’elle prévoyait – la Cour des comptes l’a rappelé – n’ayant encore jamais été appliquées. Il est urgent de mettre en place des prix garantis pour les producteurs, urgent de soutenir les organisations de producteurs pour favoriser un rééquilibrage des négociations.”
“Il est maintenant question de maintenir cet encadrement, dans une version allégée, jusqu’en 2028, alors que le pouvoir d’achat des Français devrait seul guider notre conduite.”
“Cela démontre d’ailleurs à quel point est factice la posture d’opposition du NFP, qui accepte le principe de cette prolongation. Ce sont d’abord les foyers modestes qui subissent le coût de cette mesure qu’il est maintenant question d’aggraver en l’étendant aux produits vendus sous marque distributeur. Une nouvelle fois, c’est aux catégories populaires que vous vous attaquez. Il n’y a pas grand-chose à sauver dans ce texte. Même la sortie des produits de droguerie, d’hygiène et de parfumerie du champ d’application de l’encadrement des promotions – sa seule et unique bonne mesure – a été reportée à 2026, autrement dit à la date où le dispositif doit prendre fin selon la législation en vigueur.”
“UFC-Que choisir a établi l’existence de hausses très significatives sur les produits de grandes marques, mais aussi sur ceux de premier prix. Les Français, depuis le covid, ont supporté le coût de plus de 20 % d’inflation alimentaire, sans aucun bénéfice pour nos agriculteurs. La situation est extraordinaire. Tout le monde s’accorde à dire que le SRP + 10 est inefficace et délétère : la solution ne serait-elle donc pas de laisser cette mesure, dont deux rapports du Sénat ont demandé la suspension, prendre fin à son terme légal ? Non, par une logique défiant l’entendement, c’est exactement le contraire que vous avez décidé, en souhaitant prolonger pour trois ans un système qui, en plus de n’avoir aucune utilité, a été préjudiciable aux Français.”
“Les tentatives en ce sens n’ont pourtant pas manqué : pas moins de huit rapports, parlementaires et gouvernementaux, se sont succédé, depuis 2019, pour tenter d’évaluer le dispositif, sans qu’aucun ne puisse mettre en lumière un quelconque effet positif sur le revenu agricole – tous l’ont admis. Comme on s’y attendait, l’échec est total. Le SRP + 10, sans aucune justification économique crédible, a gonflé le chiffre d’affaires de la grande distribution. Il est certain, à l’inverse, que c’est au détriment des consommateurs français que s’est réalisé cet enrichissement sans cause : chaque année, entre 600 millions et 1 milliard d’euros d’augmentation des prix des produits alimentaires sont directement imputables au relèvement du SRP.”
“L’urgence du jour serait donc de prolonger à nouveau, pour trois ans, le relèvement de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires qui doit prendre fin le 15 avril prochain, après deux prolongations successives. Ce dispositif, introduit en 2018 par la première loi Egalim, aurait pour but de garantir aux agriculteurs des prix de vente décents de leurs productions. Aux dires de ses promoteurs, le revenu supplémentaire dégagé par la distribution allait ruisseler sur les producteurs, selon un mécanisme défiant toutes les lois de l’économie. Pensée complexe ou pensée magique ? On ne peut en tout cas que le constater : personne n’a pu apporter la preuve de l’utilité du SRP + 10 pour nos agriculteurs.”
“Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace.”
“Nous devons instaurer un cadre social et fiscal apte à encourager au maximum notre production domestique, ce qui nous impose d’aller bien plus loin que ce qu’a prévu le budget pour 2025. Il faut favoriser la réalisation des projets d’aménagement et de modernisation des exploitations en allégeant le niveau de contraintes environnementales qui est sans équivalent dans le monde. Refuser de prendre ces mesures, mes chers collègues, c’est condamner la perspective même du renouveau de notre agriculture nationale et sacrifier notre souveraineté alimentaire, pourtant inscrite dans le titre de ce projet de loi comme sur le fronton du ministère de l’agriculture. Si certains semblent s’y résigner, ce n’est pas notre cas. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous devons également supprimer l’ensemble des surtranspositions du droit européen existant dans notre législation – un sujet qui sera prochainement à l’ordre du jour de notre assemblée ; nous serons vigilants pour voir, madame la ministre, si vous suivez ce projet. Il faut aussi mettre un coup d’arrêt ferme à la politique commerciale de l’Union européenne dont les accords de libre-échange sacrifient systématiquement nos filières agricoles, à commencer bien entendu par le funeste accord avec le Mercosur dont l’adoption est toujours à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Mais que personne ici n’ose faire du scrutin de ce soir une victoire historique pour nos agriculteurs : ce petit texte de loi n’est en rien la révolution qu’ils attendent. Je n’en ai d’ailleurs entendu aucun me dire son impatience de voir institué le « bachelor agro » qui fait l’objet d’un article entier – un diplôme de ce niveau existe déjà sous une autre appellation. Après ce vote, tout reste à faire. Nous devons maintenant réussir là où les lois Egalim ont échoué en garantissant à nos producteurs un prix digne reflétant leurs coûts de production et la juste valeur de leur travail.”
“L’article 1 er quater visant à renforcer l’information du consommateur sur les lieux de production a été vidé de sa substance pour devenir une simple déclaration d’intention de réviser la réglementation européenne, une demande qui, nous le savons tous, restera vaine. En outre, le texte ne répond malheureusement toujours en rien aux questions fondamentales qui se posent à notre agriculture : le revenu de nos agriculteurs et leur protection face à la concurrence internationale déloyale. Ce constat étant dressé, nous voterons ce texte car, aussi insuffisant et imparfait soit-il, il est nécessaire pour aider nos filières à relever la tête. Un pas doit être fait aujourd’hui pour le renouveau de l’agriculture française et, pour ce qui nous concerne, nous n’hésitons pas à l’accomplir.”
“Il permet désormais au contraire une juste prise en compte du caractère non intentionnel de ces infractions en allégeant les peines. L’institution, à l’article 15 bis , d’un régime de déclaration, en lieu et place du régime d’autorisation actuellement en vigueur, pour la création de retenues collinaires, rendra de la marge de manœuvre aux producteurs, évitant des situations de blocage incompréhensibles. Le lac de Caussade, dans mon département, en est un exemple. Nous devons toutefois manifester quelques regrets. L’objectif réintroduit de 21 % de la surface agricole cultivée en agriculture biologique est irréaliste, car il est en décalage complet avec la réalité du marché.”
“Par la suite, après de multiples reports, l’examen au Sénat et celui en commission mixte paritaire ont permis de notables améliorations allant dans le sens de nos demandes. La définition à l’article 1 er AA d’un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire assure une protection nouvelle de l’activité agricole française contre le zèle de l’autorité réglementaire. L’article 10 instituant un guichet unique d’aide à la transmission et à l’installation a été sensiblement remanié de façon à lui retirer son caractère de contrainte en rendant facultatives les obligations prévues dans le texte d’origine. L’article 13, qui prévoyait – quelle injure pour nos agriculteurs ! – un stage de rééducation pour les auteurs d’infractions environnementales, a été profondément modifié.”
“Non moins urgente est la question du renouvellement des générations, alors que la moitié des 400 000 chefs d’exploitation en activité atteindront l’âge de la retraite dans la décennie qui vient, bien souvent sans perspective de trouver un successeur. En mai 2024, au terme d’une première lecture qui avait révélé les profondes contradictions dans les objectifs du gouvernement en place, le groupe Rassemblement national s’est opposé à l’adoption du projet de loi, car ses apports en termes de simplification et de sécurité juridique pour les agriculteurs étaient quasiment inexistants. Il faisait en outre peser sur eux de nouvelles contraintes inadmissibles, que le Conseil d’État lui-même avait relevées.”