Hélène Laporte
RN · France
“L’objectif de doubler nos capacités de stockage d’eau d’ici à 2035 est désormais inscrit dans le projet de loi. Il prévoit également une représentation plus juste des professions agricoles dans les instances de gestion de la ressource en eau, la possibilité pour les éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre la prédation du loup, l…”
“Mises en concurrence avec le monde entier, soumises à des protections toujours plus réduites alors que d’autres pays soutiennent massivement leur agriculture, nos exploitations suffoquent sous un fardeau normatif qu’aucune nation raisonnable ne s’imposerait à elle-même. Vous le lui avez pourtant imposé.”
“Les débats sur le troisième grand texte agricole du quinquennat auront une fois de plus montré que nous sommes malheureusement les seuls, dans cet hémicycle, à défendre avec constance les intérêts des agriculteurs sur l’ensemble de ces sujets.”
“Demain, lorsque les Français auront porté Marine Le Pen au pouvoir (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), nous mènerons enfin la politique de renouveau de notre agriculture nationale, celle qu’aucun autre gouvernement n’a jamais eu le courage de conduire, une politique fondée sur une protection intégrale contre la concurr…”
“Avant de nous positionner, nous aimerions obtenir une explication de la ministre quant au calendrier prévu par l’amendement n o 7. Compte tenu des échéances électorales, il est très curieux.”
“Nos producteurs paient actuellement le prix de décennies de renoncements et de gouvernements qui n’ont cessé de leur promettre une protection sans jamais la leur garantir. À cela s’ajoute désormais la perspective d’une baisse drastique des montants versés au titre de la politique agricole commune (PAC).”
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“Il était urgent que la loi reconnaisse solennellement la souveraineté alimentaire, non seulement européenne mais avant tout, comme nous avons demandé à l’inscrire dans la loi, française, et son caractère d’intérêt général majeur, comme le fait ce projet de loi, même si la portée juridique concrète de cette consécration demeure, à bien des égards, incertaine. (Brouhaha.)”
“Alors que l’actualité internationale ne cesse de nous rappeler le danger croissant de déclassement mondial de la France, la protection et la reconquête de notre souveraineté alimentaire doivent nous apparaître à tous comme le plus urgent des enjeux. La France, premier pays de l’Union européenne en surface agricole comme en production, cinquième producteur mondial de blé tendre, a un rôle évident à jouer dans ce domaine et un rang à tenir. Réduire au minimum nos dépendances en matière alimentaire n’est pas un sujet annexe ; il s’agit au contraire d’un enjeu vital pour notre pays.”
“Vous vouliez être ministre, vous ne l’avez pas été !”
“Nous devons enfin réformer notre modèle assurantiel pour faire face efficacement aux risques climatique et épizootique qui constituent des défis majeurs pour les décennies à venir. Madame la ministre, combien faudra-t-il d’auditions avec l’ensemble des représentants agricoles et de débats tels que celui d’aujourd’hui pour que ces chantiers avancent enfin ? Le monde paysan français mérite ces réformes d’envergure, tout comme notre pays mérite de retrouver son rang de grande puissance agricole qu’il n’aurait jamais dû perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…mais aussi engager un processus de révision des accords en vigueur dans tous les cas où leurs clauses s’opposent à l’intérêt de nos filières. Je pense notamment à l’accord nous liant au Maroc, qui prévoit des exonérations de droits de douane sur l’importation de tomates, y compris pendant la saison estivale. Nous devons régler définitivement la question des relations commerciales avec l’industrie et la grande distribution afin de garantir à nos producteurs la possibilité de vendre le fruit de leur travail au juste prix, objectif que les lois Egalim successives ont pour l’heure échoué à atteindre. Nous devons radicalement alléger les procédures d’autorisation des installations agricoles, notamment hydrauliques, afin que les projets nécessaires soient menés à bien.”
“Madame la ministre, alors que je vous interpelle depuis des mois sur la question de l’acétamipride, il se trouve que, par un heureux hasard, la proposition de loi Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est enfin inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Vous engagez-vous à la soutenir ? À l’extérieur de l’Europe, nous devons non seulement rejeter une fois pour toutes le désastreux accord avec le Mercosur…”
“Elles demeurent de modestes ajustements d’un cadre législatif qui, en l’état, mène nos filières à la catastrophe. Le chantier que nous devons ouvrir est plus large et plus profond. Il est unanimement admis que nous devons rétablir pour nos agriculteurs une situation de concurrence non faussée à l’intérieur de l’espace européen, en mettant fin à l’ensemble des surtranspositions de textes européens inscrites dans notre droit national. Il est urgent qu’une majorité soit trouvée pour réautoriser l’acétamipride. Les producteurs de noisettes du Lot-et-Garonne, qui fournissent 60 % de la production nationale, attendent un engagement gouvernemental ferme sur ce sujet d’une actualité brûlante : en 2024, 6 500 tonnes de pertes évitables ont été subies sur les récoltes, soit la moitié de la production.”
“En dépit d’une opposition sans cesse affichée, le processus d’adoption d’un accord avec le Mercosur s’est poursuivi cette année et l’on prépare déjà les esprits, ainsi que le portefeuille des agriculteurs propriétaires des futures exploitations ruinées à son entrée en vigueur. Je m’interroge sur la réalité de notre opposition. Aujourd’hui, le cadre légal qui permettra le renouveau de l’agriculture française reste à bâtir. Il faut bien entendu diminuer définitivement l’imposition du GNR, pérenniser et renforcer le dispositif relatif aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), alléger la taxation du foncier agricole et des transmissions d’exploitations mais aussi prévoir des dispositifs pour aider réellement l’élevage. Si elles sont nécessaires, ces réformes ne sont pas pour autant suffisantes.”
“La loi d’orientation agricole, si attendue pour répondre au défi du renouvellement des générations, consacrer la souveraineté alimentaire et simplifier les démarches, créa une déception majeure en ajoutant de nouvelles contraintes et en ignorant une question centrale qui demeure pendante : quel revenu pour nos agriculteurs ? Quant aux mesures fiscales et sociales espérées, on a organisé leur échec en les repoussant de plusieurs mois avant de les intégrer à un budget inacceptable pour les Français et pour lequel le gouvernement n’avait pas de majorité.”
“L’écologisme extrémiste, tirant profit de procédures administratives complexes et redondantes, bloquait des projets indispensables, comme celui de Sainte-Soline. En réponse à ce message clair des professions agricoles, il n’y avait plus d’autre choix que de promettre un changement radical de politique en corrigeant le tir sur l’imposition du GNR, en apportant de modestes restrictions aux importations – en particulier sur la volaille ukrainienne – et en promettant diverses mesures pour alléger les contraintes pesant sur l’activité agricole.”
“Aucune initiative n’était engagée pour revenir sur les surtranspositions pénalisant nos agriculteurs face à leurs concurrents européens : ainsi, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdisant l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes, le gouvernement en place se refusait à envisager une réautorisation de l’acétamipride. Au travers des accords avec le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Chili, le libre-échange progressait, aggravant la concurrence déloyale infligée à nos agriculteurs par des pays n’appliquant aucune de nos normes. L’impact dévastateur des importations ukrainiennes à droits de douane suspendus, la poursuite des négociations avec le Mercosur, bref tout allait dans le sens d’une fragilisation croissante de nos filières.”
“Où en sommes-nous ? Tel est le thème de notre débat. Il y a un an, à la surprise de ceux qui espéraient que le monde agricole français se résignerait à mourir silencieusement des conséquences de décennies de relégation au dernier rang des priorités politiques, la colère éclatait dans nos campagnes. À quoi d’autre fallait-il s’attendre ? En pleine crise de compétitivité, le budget pour 2024 alourdissait les charges des agriculteurs en augmentant l’imposition du gazole non routier (GNR), ce qui entraînerait une flambée des coûts des carburants agricoles.”
“Lorsque, forts d’une vraie volonté politique, nous aurons décidé de nous y atteler – nous avons pour notre part cette volonté –, elle le sera de nouveau. Non à cet accord honteux avec le Mercosur et vive l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il est également essentiel de soutenir les organisations de producteurs des filières d’élevage pour favoriser une meilleure structuration de l’offre, mais aussi d’exiger sans délai une renégociation des accords commerciaux préjudiciables à nos filières. En ce qui concerne le Maroc, il est urgent de supprimer les réductions de droits de douane appliquées en saison estivale et de réguler le marché des tomates cerises en particulier. Le rejet de l’accord UE-Mercosur est un préalable nécessaire mais non suffisant. Ne nous contentons pas d’éviter d’aggraver la crise : il est temps surtout d’en sortir ! Nous ne croyons à aucune fatalité : la France peut et doit redevenir la grande puissance agricole qu’elle était il y a encore quelques décennies.”
“Il est nécessaire de renforcer le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) en intégrant les cotisations salariales dans le champ d’exonération. L’acétamipride, utilisé partout ailleurs, doit être de nouveau autorisé pour que nos cultivateurs puissent l’utiliser dès le printemps. Il est indispensable de réformer l’indemnisation des pertes de récolte pour garantir une couverture équitable des exploitations face aux risques climatiques et épidémiques – je pense à nos viticulteurs, qui en ont un besoin urgent.”
“…le libre-échange mondialisé déconnecté de la réalité des marchés et les diktats d’une idéologie de la décroissance qui voudrait un retour à l’agriculture vivrière dans un monde à 8 milliards d’êtres humains. Aussi le rejet définitif du funeste projet d’accord avec le Mercosur ne doit-il pas être vu comme un aboutissement mais comme un début. Lorsque nous aurons dissipé cette menace, il nous restera à jeter les dés d’une grande politique de renouveau de l’agriculture française – c’est autre chose que le dernier projet de loi complètement vide – pour lui rendre sa compétitivité tout en la protégeant de la concurrence internationale déloyale. Madame la ministre de l’agriculture, vous connaissez les symptômes de la crise agricole actuelle. Ils appellent des mesures immédiates.”
“Aujourd’hui, être agriculteur en France, c’est non seulement travailler plus de soixante-dix heures par semaine en ne parvenant pas à dégager un revenu suffisant pour vivre dignement, mais aussi se voir en permanence accusé d’empoisonner la population, de s’accaparer l’eau, de maltraiter les animaux et de refuser l’innovation. À cette marche forcée vers la mort de l’agriculture française, nous opposons un projet dont la démarche est résolument inverse. Nous voulons en effet que la France soit maîtresse de son destin – cela vaut au plus haut point pour le secteur agricole. Ainsi pourrait être résumé le programme du Rassemblement national pour l’agriculture : ne plus subir. Nous voulons permettre aux agriculteurs de ne plus subir les surtranspositions qui nous handicapent au sein même de l’Union européenne,…”
“Alors qu’aucune renégociation n’est ouverte sur les accords anciens qui mériteraient d’être adaptés aux circonstances nouvelles, à l’exemple de celui qui nous unit au Maroc s’agissant des tomates, la Commission européenne ne cesse d’en négocier et d’en conclure de nouveaux, qui imposent à notre monde paysan toujours plus de concurrence déloyale. Il leur faut subir enfin les attaques incessantes d’un écologisme dogmatique et déconnecté qui s’acharne à voir en nos producteurs des ennemis de l’environnement alors qu’en plus de nous nourrir, ils font partie des principaux garants de l’équilibre biologique des territoires.”
“Il leur faut subir les conséquences d’une ouverture toujours plus large du libre-échange avec les marchés extérieurs, systématiquement au désavantage des producteurs européens, en particulier français.”
“Ne nous y trompons pas : tant que nous n’aurons pas définitivement enterré cet accord inadmissible, nos agriculteurs continueront de s’adresser aux pouvoirs publics dans le plus légitime des élans de colère. Au-delà de cet accord, cette colère est dirigée contre le seul mot d’ordre qu’on leur impose depuis plusieurs décennies : subir. Il leur faut subir une législation européenne et française de plus en plus contraignante, freinant toujours davantage les initiatives et décourageant les plus tenaces des exploitants – sans jamais nous remettre en question, nous demandons à nos producteurs de faire mieux que leurs homologues des pays voisins avec moins d’outils qu’eux.”
“Est-il réellement besoin de convaincre qui que ce soit des conséquences délétères qu’aurait l’entrée en vigueur de cet accord pour notre agriculture, alors qu’un fonds d’indemnisation est déjà en cours de discussion pour assurer une mort douce à nos exploitations qui ne pourront survivre à ce choc concurrentiel d’une violence inédite ? En vérité, personne ne croit que cet accord puisse être bénéfique à la France et à l’Europe en matière agricole. Mais à Bruxelles – et malheureusement en France –, on a depuis longtemps accepté froidement que les campagnes françaises soient la variable d’ajustement d’une politique commerciale tournée vers le seul bénéfice des exportations de biens manufacturés et de services à haute valeur ajoutée, notamment allemands.”
“Nous pourrions également prendre l’exemple de la volaille, dont nous sommes devenus importateurs nets ces dernières années. Alors que nos élevages peinent à survivre face à la concurrence au sein même de l’Union Européenne, que l’ouverture du marché européen à la production ukrainienne a aggravée, cet accord détaxerait un contingent de 180 000 tonnes en provenance du Mercosur. Je pourrais citer également notre filière betteravière, qui a subi les conséquences de la fin des quotas sucriers, puis celle de l’interdiction des semences enrobées, et qui devrait maintenant affronter une concurrence accrue de la part du Mercosur, avec 180 000 tonnes de sucre et 450 000 tonnes d’éthanol. Je pourrais prendre d’autres exemples.”
“En effet, pour le bœuf, l’accord porte sur une réduction de droits de douane de 144 000 tonnes en équivalent carcasse de viande bovine, soit moins de 2 % de la consommation européenne. Cet argument est pourtant inopérant : de tels contingents suffisent largement à déstabiliser profondément un marché français qui affronte déjà une lourde crise de décapitalisation. L’aloyau importé du Mercosur représente 25 % du marché européen. Selon l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), l’accord ferait doubler cette part de marché, au détriment direct de nos éleveurs, à qui nous imposerions, sur les pièces à la plus haute valeur ajoutée, une concurrence absolument impossible à affronter. Soyons clairs : pour bon nombre de nos fermes, cet accord sera ni plus ni moins qu’une mise à mort.”
“En l’absence totale de garanties de traçabilité des produits issus du marché sud-américain – le système autodéclaratif inscrit dans l’accord fait d’ailleurs presque figure d’injure à nos producteurs –, il est illusoire d’espérer une quelconque efficacité des clauses miroirs, qui nous sont régulièrement présentées comme le remède à tous les accords commerciaux iniques. Face à une telle disparité, la seule question à laquelle il faut répondre est la suivante : assumerions-nous de prendre l’élevage brésilien pour modèle ? Pour le Rassemblement national, aujourd’hui comme hier, la réponse est non ! C’est pourquoi notre rejet de cet accord est plus que jamais catégorique. Certains de ses défenseurs, ou adeptes de la minimisation de ses conséquences, agitent la question du tonnage en réponse à des craintes qu’ils estiment démesurées.”
“Comment le modèle agricole brésilien parvient-il à une telle compétitivité ? Tout d’abord, grâce à l’ultraconcentration de l’exploitation, puisque trois sociétés se partagent 92 % de la production destinée à l’export ; ensuite, au prix d’une déforestation massive, 75 % des parcelles détruites en Amazonie étant remplacées par des cultures fourragères destinées à l’alimentation du bétail ; enfin, grâce à un usage massif et immodéré d’antibiotiques, utilisés notamment comme activateurs de croissance – usage que l’Union européenne interdit depuis 2006 – et de produits phytosanitaires que nous interdisons pour les cultures associées à cet élevage.”
“Il existe entre le Mercosur et l’Union européenne, et plus encore avec la France, une disparité de conditions de production telle qu’il est inenvisageable que des échanges commerciaux sans barrières tarifaires puissent s’établir entre nos deux espaces, sur une quelconque base saine. Prenons le cas emblématique de l’élevage bovin brésilien, puisque ce pays représente à lui seul 75 % de la population et 70 % du produit intérieur brut du Mercosur. Avec un cheptel de près de 200 millions de têtes, il constitue le premier exportateur mondial de viande bovine et représente à lui seul 25 % des importations européennes et la moitié de celles issues du Mercosur. Aux tarifs douaniers actuels, sa viande est près de 30 % moins chère sur le marché européen que celle que nous produisons.”
“C’est donc sans surprise qu’en ce 26 novembre nous rappellerons, encore une fois à une très large majorité, la position ferme de l’ensemble du spectre politique français à l’égard d’un accord qui, aujourd’hui comme hier, appelle de la part de la France un refus sans appel et sans ambiguïté. En effet, alors que l’agriculture française est à bout de souffle, comme nous le rappelle la juste colère qui s’élève dans les territoires ruraux, c’est face à un géant agroalimentaire qui joue selon aucune de nos règles qu’un tel accord mettrait nos filières en concurrence.”
“Pour la troisième fois en moins d’un an et demi, une assemblée parlementaire française est appelée à se prononcer sur un projet d’accord avec le Mercosur qui, depuis vingt-cinq ans, est au cœur des espoirs des fonctionnaires bruxellois et des craintes de nos agriculteurs. Le 13 juin 2023, l’Assemblée nationale appelait massivement le gouvernement en place à maintenir sa ferme opposition à l’accord trouvé par les négociateurs en 2018, à défaut de garanties contre l’entrée sur le sol européen de produits ne respectant aucune des normes imposées aux nôtres. Le 16 janvier 2024, c’était au tour du Sénat de voter dans le même sens.”
“Par-dessus tout, nous devons mettre fin à la concurrence déloyale insoutenable qui frappe nos filières en revenant sur une politique d’accords commerciaux délétère et en supprimant les surtranspositions. Nous devons enfin rendre aux agriculteurs leur force de négociation face à l’industrie et à la grande distribution. Dans cette perspective, la réduction des charges sociales pesant sur les jeunes agriculteurs constitue une mesure indispensable à défaut d’être suffisante. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’article 5, qui va dans le bon sens. Il devrait toutefois s’inscrire dans une politique plus large de réforme et de renouveau de l’agriculture française. Le précédent gouvernement n’a pas su se hisser à la hauteur de l’enjeu au printemps dernier, avec son projet de loi agricole dans lequel il n’y avait rien.”
“D’ici à 2030, pas moins de 200 000 agriculteurs français prendront leur retraite et autant d’exploitations chercheront un repreneur. Nous ne le répéterons jamais assez : pour l’agriculture française, le renouvellement des générations est l’enjeu de la décennie alors que de nombreux exploitants ne parviennent même plus à vivre dignement de leur travail. Le secteur court à la catastrophe. Pour susciter des vocations de repreneur, il est plus qu’urgent de rendre la profession d’agriculteur attractive humainement et économiquement. Soyons lucides : nous ne parviendrons jamais à cet objectif sans une profonde remise en cause des erreurs politiques magistrales des dernières décennies.”
“Il vise à étendre l’application du TODE aux Cuma. Près de 250 000 agriculteurs français ont choisi de s’organiser en Cuma afin d’investir en commun dans du matériel. Il faut encourager ce modèle de mutualisation. Un excellent moyen de le faire serait de cesser d’écarter les 10 000 Cuma du dispositif d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs saisonniers. La mesure que nous proposons concernerait chaque année environ 1 000 contrats de 250 à 300 saisonniers. Dans le cadre de ce PLFSS et pour un coût très modéré, nous pouvons agir concrètement en faveur de ces structures de coopération. Le faire nous grandirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je souhaiterais répondre à cette attaque relative au montant du Smic. Le recours à un Smic dérogatoire constitue une nécessité technique imposée par la structure des prélèvements sur les salaires. Les prélèvements visés par l’amendement sont soustraits du salaire brut, à l’inverse des cotisations patronales, qui s’additionnent à lui. Notre objectif est d’alléger le coût du travail. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette exonération dans l’établissement du Smic pour les contrats saisonniers, étant entendu qu’aucun travailleur ne peut recevoir moins que le montant net du Smic de droit commun. Voilà l’explication de la proposition que nous formulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Le dispositif TODE a montré son utilité, au point que sa pérennisation, que nous demandons depuis plus de deux ans – je l’avais fait à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole –, est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En adoptant cet amendement, on peut aller plus loin et diminuer de près de 20 % le coût de l’emploi des travailleurs saisonniers. Cela permettra à de nombreuses exploitations en difficulté, comme c’est trop souvent le cas, de garder la tête hors de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Le dispositif TODE, qui permet aux exploitations agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à des coûts acceptables, doit non seulement être conservé et pérennisé mais encore amélioré. C’est ce que prévoit cet amendement en étendant son champ d’application aux cotisations salariales ainsi qu’à la CSG, la contribution sociale généralisée, et à la CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui en sont pour l’heure exclues. Je n’apprendrai à personne que nos filières de production de fruits et légumes, de fruits à coque et même notre filière viticole dépendent largement d’une main-d’œuvre saisonnière bien plus coûteuse en France que chez nos concurrents. Elles sont fragilisées par cette disparité.”
“Une photo sur une botte de paille, telle que celle prise par votre prédécesseur, ne suffira pas. Les familles et les exploitations attendent des mesures concrètes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Allez-vous réautoriser l’acétamipride, produit utilisé dans tous les autres pays de l’Union européenne, interdit en France mais tout de même présent sur notre sol du fait de l’importation de produits traités avec cet insecticide ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cette année, 65 % de la récolte a été détruite par les ravageurs car l’usage de l’acétamipride, le seul traitement efficace, largement utilisé par nos concurrents turcs et italiens, leur est interdit. Madame le ministre, vous devez ces deux minutes de réponse à tous les agriculteurs français. Alors que le Gouvernement a refusé l’examen par notre assemblée de ma proposition de résolution, pouvez-vous aujourd’hui leur garantir que vous mettrez fin à ces négociations honteuses ? Qu’allez-vous faire pour bloquer la conclusion de ce traité ? Que prévoyez-vous contre les surtranspositions qui asphyxient toujours plus notre agriculture ?”
“Alors qu’on nous répète sans cesse que la politique commerciale de l’Union européenne est une chance pour notre agriculture, nous avons appris avec stupeur et indignation la semaine dernière qu’un fonds d’indemnisation est déjà prévu pour aider les filières que cet accord détruira. Notre vigilance est maximale alors que se prépare une division de l’accord en deux parties qui permettrait au volet commercial d’être adopté sans l’accord unanime des États membres et de contourner ainsi la molle opposition française. Neuf mois après une mobilisation agricole historique – elle est sur le point de repartir –, la situation est inchangée : nos agriculteurs restent exposés à une concurrence internationale déloyale. Prenons l’exemple de la noisette, dont mon département, le Lot-et-Garonne, est le premier producteur national.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Au moment où nous parlons, la Commission européenne et le Marché commun du Sud poursuivent leurs négociations pour conclure un accord commercial reprenant en substance l’accord catastrophique de 2019. Parce qu’il prévoit une exonération totale ou partielle de droits de douane sur de larges contingents de bœuf – 100 000 tonnes –, de volaille – 180 000 tonnes –, de sucre et d’éthanol, cet accord place nos agriculteurs en concurrence directe avec des producteurs qui ne sont soumis à aucune de nos normes environnementales et sociales.”
“Compte tenu des difficultés que traverse notre agriculture, il serait bon qu’un consensus en faveur de l’amélioration de ce dispositif se manifeste dans notre assemblée.”
“Il a pour objet d’améliorer le bail rural en renforçant l’exonération d’IFI applicable aux terres données à bail rural. La France est en effet le seul pays d’Europe à soumettre les terres agricoles à une imposition sur la fortune aussi significative. L’article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire pour les terres agricoles données à bail. Afin d’accroître la rentabilité du foncier agricole, il paraît opportun d’améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des propriétaires de terres à la valeur modeste. Il est donc proposé de porter à 150 000 euros le seuil prévu par cet article et d’exonérer totalement d’IFI les terres dont la valeur est inférieure à ce seuil.”