Hélène Laporte
RN · France
“L’objectif de doubler nos capacités de stockage d’eau d’ici à 2035 est désormais inscrit dans le projet de loi. Il prévoit également une représentation plus juste des professions agricoles dans les instances de gestion de la ressource en eau, la possibilité pour les éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre la prédation du loup, l…”
“Mises en concurrence avec le monde entier, soumises à des protections toujours plus réduites alors que d’autres pays soutiennent massivement leur agriculture, nos exploitations suffoquent sous un fardeau normatif qu’aucune nation raisonnable ne s’imposerait à elle-même. Vous le lui avez pourtant imposé.”
“Les débats sur le troisième grand texte agricole du quinquennat auront une fois de plus montré que nous sommes malheureusement les seuls, dans cet hémicycle, à défendre avec constance les intérêts des agriculteurs sur l’ensemble de ces sujets.”
“Demain, lorsque les Français auront porté Marine Le Pen au pouvoir (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), nous mènerons enfin la politique de renouveau de notre agriculture nationale, celle qu’aucun autre gouvernement n’a jamais eu le courage de conduire, une politique fondée sur une protection intégrale contre la concurr…”
“Avant de nous positionner, nous aimerions obtenir une explication de la ministre quant au calendrier prévu par l’amendement n o 7. Compte tenu des échéances électorales, il est très curieux.”
“Nos producteurs paient actuellement le prix de décennies de renoncements et de gouvernements qui n’ont cessé de leur promettre une protection sans jamais la leur garantir. À cela s’ajoute désormais la perspective d’une baisse drastique des montants versés au titre de la politique agricole commune (PAC).”
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“Cet échec aurait pourtant dû le convaincre que le socle commun, sur lequel il reposait, n’est rien d’autre que du sable mouvant. Au terme de ces cent jours, le constat, sans surprise, est désastreux. Aucune des attentes exprimées par les Français – sur le pouvoir d’achat, l’immigration, l’insécurité, l’accès aux soins, l’emploi, le logement ou l’éducation – n’a trouvé la moindre réponse crédible. S’il est un sujet qui illustre avec éclat la situation d’impuissance assumée dans laquelle ce gouvernement s’est enfermé, c’est bien l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Depuis 1999 et le mandat de négociation confié à la Commission européenne, par un gouvernement de gauche s’agissant de la France, cet accord est un serpent de mer des relations extérieures de l’Union. Les attentes de part et d’autre sont connues.”
“Voilà trois mois que ce gouvernement – nouvelle version du précédent, dont nous ne retiendrons que l’échec spectaculaire – est en fonction. Trois mois durant lesquels rien n’est venu démentir le sentiment, largement partagé dans le pays, d’un pouvoir qui refuse obstinément d’entendre la voix des Français. Le 10 octobre, alors que s’imposait comme une évidence démocratique la nécessité d’un retour aux urnes – la nécessité de redonner enfin au peuple l’occasion de se prononcer sur la politique qu’il souhaite voir menée –, le chef de l’État a, une fois de plus, retenu la pire des solutions : le déni. En vous désignant à nouveau, monsieur le premier ministre, le président de la République a choisi de ne tirer aucune leçon de l’échec cinglant de votre premier gouvernement, le plus éphémère de notre histoire.”
“À 12 h 30 est prévue une rencontre entre les syndicalistes agricoles et M. Travert, le président de la commission des affaires économiques. Je me permets de vous suggérer de les recevoir en aparté après notre débat.”
“Je réitère donc une question que je vous ai posée en juillet 2025 : quelles sont vos propositions en matière de développement de ces infrastructures ? Avant de terminer, et même si vous en êtes consciente, je vous alerte sur le fait qu’il y a dehors des agriculteurs qui ont fait des centaines de kilomètres et dormi dehors pour vous voir. Nous ne sommes ici qu’une poignée à débattre et je me permets de vous demander d’aller les voir. J’espère que vous le ferez.”
“L’assurance récolte indemnise les dégâts directement imputables aux aléas climatiques. Toutefois, la multiplication des sécheresses affecte aussi la production de façon indirecte, alors que l’autorité administrative est régulièrement amenée à prononcer des restrictions sur les prélèvements agricoles. C’était notamment le cas l’été dernier en Lot-et-Garonne, comme dans beaucoup d’autres départements, avec l’interdiction de tout prélèvement dans certains bassins et leur limitation à hauteur de 50 % dans d’autres. Nous avons pris un retard considérable dans le développement d’installations hydrauliques permettant un usage efficace de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, et l’assurance récolte ne saurait être la réponse principale au défi climatique.”
“Une fois de plus, la confiance du monde agricole n’a pas été honorée. Vous nous avez promis ce que vous n’êtes pas capables de leur apporter. Le pouvoir politique doit se donner les moyens d’assurer la pérennité de l’agriculture française, ce qui passera par une refonte globale de notre modèle d’assurance récolte, sur une base de sécurité financière et d’équité.”
“Véritable arlésienne de ce quinquennat, la réforme du calcul de la moyenne olympique – celui-ci ayant été établi par la réglementation européenne – était un objectif de votre prédécesseur, madame la ministre, vous-même vous êtes engagée à la mettre en œuvre. Pourtant – et je le regrette profondément – aucun progrès ne semble avoir été réalisé sur ce point. En résumé, la réforme de l’assurance récolte n’a pas permis de résoudre les problèmes liés aux risques climatiques. Plus grave, elle présente tous les symptômes de la maladie des textes de loi issus des gouvernements macronistes successifs : elle prétend s’attaquer au fond du problème alors qu’elle le laisse inchangé et se résume donc à un coup de com’. Avec cette réforme, on a donné à nos agriculteurs l’illusion d’une meilleure couverture, tout en les laissant démunis face aux aléas.”
“Dans le Lot-et-Garonne, nos producteurs des appellations Côtes-du-Marmandais, Côtes-de-Duras ou encore Côtes-de-Buzet, sont en profonde souffrance après une succession d’épisodes climatiques et épidémiques. Cela nous amène à un autre angle mort de la réforme de l’assurance récolte : le calcul de la moyenne de référence permettant d’établir le taux de pertes et donc le montant à indemniser. Celle-ci s’obtient en sélectionnant la valeur la plus favorable entre la moyenne triennale et la moyenne olympique – c’est-à-dire la moyenne quinquennale dont on retire la meilleure année et la moins bonne. Lorsque les mauvaises années se succèdent, aucune de ces deux valeurs ne peut constituer une base équitable pour le calcul de l’indemnité.”
“Nous parlons ici de filières particulièrement sensibles aux risques climatiques et de produits pour lesquels la France connaît une perte de souveraineté extrêmement rapide. Dois-je vous rappeler que nous importons aujourd’hui 60 % de nos fruits et 40 % de nos légumes ? Quant à la viticulture, elle traverse une crise profonde – chacun ici en est conscient, en particulier ceux d’entre nous qui sont élus dans des circonscriptions viticoles –, avec la baisse de la consommation, la fermeture de certains marchés internationaux et la multiplication des aléas. La vigne française ne se limite pas aux vins à très haute valeur ajoutée qui permettent aux vignerons de se prémunir contre les mauvaises années.”
“L’arbitrage, malheureusement, se conclut régulièrement par la non-souscription d’une assurance afin de garder une marge de trésorerie, en espérant qu’aucun événement climatique majeur ne surviendra – même si nous savons très bien que de tels phénomènes se produisent bel et bien – car c’est la seule condition pour que l’exploitation survive. S’ajoute la question de la disparité du seuil de déclenchement de l’indemnité de solidarité nationale selon les filières, vécue comme une profonde injustice. Si les éleveurs en prairies, les arboriculteurs, les horticulteurs, les pépiniéristes ou encore les apiculteurs peuvent en bénéficier dès 30 % de pertes, les céréaliers, betteraviers, maraîchers et viticulteurs n’y ont droit qu’au-delà de 50 %.”
“En effet, pour prétendre au niveau d’indemnisation idéal de 90 %, l’agriculteur doit justifier de sa souscription à un contrat d’assurance satisfaisant à plusieurs conditions prévues par la loi. En l’absence d’une telle souscription, l’indemnisation est limitée à 35 %. Ainsi, moins vous êtes couvert contre les aléas intermédiaires, moins l’État prendra en charge les aléas exceptionnels : c’est la double peine pour les exploitants des filières en difficulté. Or, pour ces derniers, le choix de souscrire ou non une assurance récolte conforme aux conditions posées pour percevoir l’ISN peut peser très lourd d’un point de vue financier.”
“Si, en théorie, les subventions permettent à l’exploitant de se couvrir pour un coût minimum de 7 euros par hectare, une protection digne de ce nom est bien plus onéreuse. Le taux de subvention maximum de 65 % ne s’applique en réalité qu’au plus bas niveau de garantie, avec un seuil de déclenchement supérieur à 30 %, et est assorti d’une franchise de 30 %. Le niveau de garantie intermédiaire n’est subventionné qu’à hauteur de 45 %, tandis que les niveaux supérieurs, qui permettent une indemnisation décente compte tenu des risques considérés, ne le sont pas du tout. Le taux de couverture privée des agriculteurs reste donc faible. Je viens à l’indemnité de solidarité nationale : en principe, elle est universelle mais cela reste purement théorique.”
“De 20 % à 50 % de pertes, l’aléa est pris en charge par l’assurance multirisque climatique pour les seuls agriculteurs ayant choisi d’en souscrire une. Au-delà, les pertes sont majoritairement prises en charge par l’État via l’indemnité de solidarité nationale (ISN), financée par un fonds budgétisé chaque année et ouverte à tous les agriculteurs, assurés ou non. En dépit du savant équilibre dont il semble procéder, ce modèle à trois niveaux cache une multitude de dysfonctionnements et d’injustices. Loin d’avoir résolu le problème soulevé par le Varenne de 2021, il n’apporte que les apparences d’une protection efficace. Sa première limite réside dans le coût pour les agriculteurs de l’assurance multirisque climatique.”
“Le constat est unanime : la réforme de l’assurance issue de la loi du 2 mars 2022 ne fonctionne pas ! Menée sur la base des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique réuni en 2021 par Julien Denormandie, cette réforme a substitué à l’ancien régime des calamités agricoles – trop limité pour répondre aux défis posés par la nouvelle donne climatique – un dispositif de gestion des risques fondé sur une répartition de la charge financière des dégâts climatiques sur trois niveaux. En dessous de 20 % de pertes de récolte par rapport à la moyenne, les aléas sont considérés comme relevant de la variabilité normale d’une production agricole et restent à la charge de l’exploitant.”
“Nous voterons bien évidemment contre ces amendements, contre ces énièmes hausses d’impôts, et nous serons particulièrement attentifs au vote des députés macronistes, qui avaient soutenu la hausse de la CSG lors de la première lecture. Je voudrais également rappeler à nos collègues du groupe Horizons, qui affirment vouloir se démarquer en s’opposant à cette hausse, qu’en 2017, c’est le gouvernement d’Édouard Philippe qui avait augmenté la CSG pour 60 % des retraités français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…si votre amendement était adopté, tout Français que vous jugez trop riche serait prélevé de 27,2 % avant même qu’il ne soit seulement question d’impôt sur le revenu. Ben voyons ! Les multiples amendements de repli proposent des solutions intermédiaires qui, en fixant le nouveau taux entre 10 et 12 %, procèdent tous de la même logique : toujours imposer plus d’impôts aux Français. Plutôt que de rechercher de réelles économies, vous ne cessez d’aller prendre un peu d’argent là où vous pensez le trouver, c’est-à-dire dans la poche des Français qui n’en peuvent plus de ces hausses d’impôts ! Je note aussi qu’aucun de ces amendements ne propose d’adapter le code général des impôts pour augmenter la part déductible de la CSG, qui restera de 6,8 %.”
“…voilà que nous revenons sur ces amendements qui proposent une nouvelle hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine ; on retrouve sans surprise la folie fiscale de la gauche et de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais rappeler que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’élèvent déjà, quel que soit le montant de ces revenus, à 17,2 % : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Quand vous arrêterez-vous ? Quant à vous, monsieur Monnet, vous allez jusqu’à proposer une hausse de 10 points de la CSG sur les revenus du patrimoine :…”
“Après une heure d’attente causée par un débat parallèle qui s’est tenu hors de l’hémicycle pour tenter d’apprivoiser LR, Horizons et d’autres, tout en faisant plaisir au PS,…”
“J’ajoute une dernière remarque : si vous cherchez à améliorer les amendements de M. Fugit, c’est que vous êtes pour la proposition de loi, n’est-ce pas ? Vous allez donc certainement voter notre texte à la fin ! Ne pas le faire serait encore une fois une preuve d’incohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“S’agissant de l’amendement n o 5, qui a trait à la souffrance animale dans les élevages, nous sommes tous d’accord : je donne donc un avis favorable. En revanche, sur les sous-amendements, clairement d’obstruction, l’avis est défavorable – à l’exception du mien, qui est rédactionnel. Vous avez demandé un scrutin public sur le sous-amendement n o 25 rectifié, qui vise à mentionner explicitement le cas des poules élevées en cage. Le broyage des poussins est en effet interdit, mais pour ce qui est des poules en cage, le gouvernement a lancé en 2016 et confirmé en 2023 – vous devriez le savoir – un plan pour la filière visant à réduire de 27 % à 10 %, d’ici 2030, la proportion de poules pondeuses élevées en cage. En l’état actuel, il n’est pas possible de donner un avis favorable à cet amendement car cela reviendrait à pénaliser la filière.”
“Mon avis sur tous ces sous-amendements d’obstruction est évidemment défavorable : ils donnent une fois encore un piètre spectacle de certains bancs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Mais il a été repris ! Vous jouez sur les mots de manière très malhonnête. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vos protestations ne m’empêcheront pas de parler de malhonnêteté intellectuelle, j’ai le droit de m’exprimer et de vous renvoyer les termes que vous avez utilisés contre nous à de multiples reprises, faute d’arguments. À ceux qui veulent refaire le débat sur la loi Duplomb et parler des abeilles, je répliquerai que nous ne nous contentons pas de voir les agriculteurs en photo. Comme j’ai rencontré des producteurs de noisettes, je sais que l’épandage de l’acétamipride se fait au printemps, alors que les noisetiers fleurissent en hiver, et que ce produit reste très peu de temps dans le sol, contrairement aux autres néonicotinoïdes. C’est pour cela que l’Union européenne l’a autorisé jusqu’en 2033.”
“J’ai déjà donné mon avis sur cet amendement, qui j’espère sera soutenu par M. Fugit : vous avez voté contre le précédent, dont vous étiez pourtant l’auteur, cher collègue !”
“Arrêtez un peu ! Vous devriez avoir honte au vu des difficultés de nos agriculteurs ! Vous irez dire ça aux professionnels de la filière de la pomme et de la poire et à ceux de la filière de la noisette. Vous êtes toujours contre les agriculteurs, tout en consommant des produits issus de pays qui autorisent des molécules bien plus actives ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)”
“…et uniquement destiné à des filières qui sont dans l’impasse. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS) Je rappelle que la filière de la noisette représente moins de 2 % des exploitations agricoles et que la molécule est autorisée dans tous les autres pays de l’Union européenne, et ce jusqu’en 2033. (Mêmes mouvements.) Cela veut-il dire que tous les autres pays européens veulent s’empoisonner ?”
“Je trouve scandaleux que vous osiez ainsi faire de chaque député qui a voté la loi Duplomb une cible ! On m’a souhaité de contracter un cancer, ainsi qu’à mes enfants… C’est une honte, il n’y a pas d’autre terme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je rappelle que dans la loi d’orientation agricole et dans la loi Duplomb, l’usage de l’acétamipride est très encadré…”
“Je suis donc favorable aux amendements n os 3 et 4. En revanche, mon avis est défavorable sur les sous-amendements n os 14 et 17 car la proposition de loi parle de « produits phytopharmaceutiques » et nous souhaitons garder cette appellation. J’en profite pour dire à nos collègues de gauche qu’il faudrait qu’ils varient et trouvent d’autres mots que « traîtres » et « menteurs » – ils pourraient éventuellement songer à s’acheter un dictionnaire des synonymes ! (Rires et applaudissements nourris sur les bancs des groupes RN et UDR.) Par ailleurs, à quel moment avez-vous soutenu nos agriculteurs ? Vous n’avez pas voté la loi Duplomb et vous vous opposez maintenant à une proposition de loi valorisant leurs produits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Mon avis sur l’amendement n o 3 vaudra pour l’amendement n o 4. Je note que le droit européen n’est manifestement plus un problème pour vous puisqu’après avoir dénoncé la proposition de loi, vous vous prêtez au jeu en tentant de l’améliorer ! D’ailleurs, je vais abonder dans votre sens, car ces deux amendements complètent opportunément l’article 1 er bis en y intégrant la question des surtranspositions. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article ne s’applique qu’aux produits phytosanitaires interdits par l’Union européenne, ce qui exclut l’acétamipride mais aussi d’autres néonicotinoïdes La France interdit toutes ces substances depuis 2018 et nos voisins européens ne sont pas alignés avec nos normes. Le consommateur a le droit de savoir qu’un produit arrive dans son rayon de supermarché du fait de cette divergence.”
“Une telle sanction existe déjà dans le code de la consommation.”
“Le règlement Inco prévoit la possibilité, si ce texte va au bout du processus législatif, d’interpeller la Commission européenne. Vous restez dans l’inaction ; au Rassemblement national, nous sommes dans la proposition – c’est ce qui, depuis le départ, nous différencie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Avis défavorable. Je regrette que vous refusiez toute évolution du droit européen.”
“Je rappelle que, lors de la discussion du texte Egalim 2 en juin 2021, le groupe Les Républicains avait déposé un amendement qui allait devenir le II de l’article 12 de cette loi, le ministre de l’agriculture avait indiqué que cette disposition était incompatible avec le droit européen, mais s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, afin d’envoyer un signal à l’Union européenne. C’est précisément l’objet de notre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Cet amendement, comme le suivant, revient à affirmer solennellement l’impuissance de la loi française. Je ne m’en suis pas cachée : je m’appuie bien évidemment sur l’article 2 du règlement Inco, qui prévoit la possibilité d’interpeller la Commission européenne ; c’est ce qu’il faudra faire si cette proposition de loi poursuit son cheminement législatif. La précision que cet amendement tend à apporter – rappeler la supériorité du droit européen – est inutile. Cela vise surtout à souligner que notre pays, selon votre doctrine politique, n’est qu’une entité fédérée, dépourvue de souveraineté. J’émets donc un avis défavorable.”
“Je préférerais donner mon avis sur les amendements n os 2 et 1 simultanément, car ils sont assez similaires. (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Laissez-moi terminer, je vous ai écoutés – c’était suffisamment pénible pour mes oreilles ! Le 30 novembre 2023, nous avons voté en faveur de la proposition de loi sur les prix planchers, et nous avions même approuvé des amendements – notamment celui de M. Potier – obligeant les industriels à rendre publiques leurs marges. Nos agriculteurs le savent : ils ne seront défendus ni par la gauche ni par la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous votez aussi en faveur des accords de libre-échange avec le Vietnam et avec la Nouvelle-Zélande ; les eurodéputés français du groupe Renew les ont votés. S’agissant de la protection des agriculteurs, nous n’avons donc aucune leçon à recevoir – les intéressés le savent bien, d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Enfin, j’ai relevé, dans l’intervention de Mme Thomin, une imprécision au sujet des prix planchers – nous sommes habitués à la malhonnêteté intellectuelle du Parti socialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il n’y avait personne ! Nous avons quant à nous voté en faveur de cette résolution, tout comme la gauche. Au Parlement européen, quand vous n’êtes pas absents, vous votez en faveur de la restauration des écosystèmes, bien que cela impose des contraintes beaucoup trop lourdes pour la production agricole.”
“…comme nous l’avions été en votant pour la loi d’orientation agricole, à laquelle vous vous êtes opposés ! Vous critiquez le travail de nos députés européens. Je rappelle que nous avons déposé plusieurs amendements en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco), afin de permettre aux États membres de rendre obligatoire l’étiquetage national. Malheureusement, les eurodéputés macronistes s’y opposent systématiquement ! Vous nous reprochez d’être peu présents. Dois-je rappeler que, lors du scrutin du 30 janvier 2025 sur la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, tous les bancs de la Macronie étaient vides ?”
“Laissez-moi terminer s’il vous plaît, j’ai écouté tous les orateurs ! Nous sommes du côté des agriculteurs (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) ,…”
“Vous restez dans l’attente, rien ne se passe, et cela vous va bien ! À ceux qui m’indiquent que j’aurais pu déposer une proposition de résolution européenne, je rappelle que j’avais tenté de le faire au sujet du Mercosur, en amont de notre dernière niche parlementaire, mais qu’elle avait été retoquée en conférence des présidents – c’était sous le gouvernement Barnier –, au motif qu’elle contenait une injonction à l’égard du gouvernement. Seul le Rassemblement national subit un tel traitement ! D’où l’intérêt de déposer plutôt une proposition de loi. Quant à la loi Duplomb, mon groupe et moi assumons totalement d’avoir voté en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous ne nous cherchons pas d’excuses. Force est de constater que vous êtes tous favorables au texte, mais que personne à gauche ne le votera ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Annoncée pour 2022, elle n’est toujours pas à l’ordre du jour – ni en 2025 ni en 2026. Elle se fait donc toujours attendre, et le gouvernement français, au-delà des discours rassurants à visée électoraliste, semble pour l’heure s’être résigné à l’attentisme. Je vous appelle à adopter cette proposition de loi comme l’a fait la semaine dernière la commission des affaires économiques. J’en ai la ferme conviction : personne ici ne pourrait, en conscience, écarter un texte qui redonne au consommateur le pouvoir de choisir ; au producteur, l’assurance de la reconnaissance de son travail ; à la nation, les moyens de préserver sa souveraineté alimentaire. Faisons de cette loi un acte de clarté et de courage politique ! En matière alimentaire, comme dans bien d’autres domaines, la vérité est la première des libertés.”
“C’est le sens même de notre rôle législatif : anticiper, impulser et défendre nos intérêts. Le premier paragraphe de l’article 45 du règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Inco, prévoit que « l’État membre qui juge nécessaire d’arrêter une nouvelle législation concernant l’information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées ». Après l’adoption aujourd’hui de cette proposition de loi, le gouvernement français devra donc notifier à la Commission européenne l’existence du processus législatif en cours. Cette étape technique doit être l’occasion de relancer la révision du règlement Inco qui, depuis le 25 octobre 2011, régit à l’échelle européenne les règles d’étiquetage des produits alimentaires.”
“Nos importations de poulet ont bondi de 37 % en trois ans, nos vergers se vident, nos serres ferment, notre filière bovine s’affaiblit. C’est tout un pan de notre économie, de notre culture et de nos territoires qui vacille. Refuser la transparence sur l’origine, c’est entretenir cette désindustrialisation agricole et renoncer à l’un des fondements de notre identité : la fierté de produire et de consommer français. Bien sûr, ce texte ne résoudra pas, à lui seul, la crise de notre agriculture. Cependant, il trace un cap et envoie un signal, celui d’une France qui veut savoir ce qu’elle mange, qui veut protéger ses producteurs et qui refuse la dilution de ses exigences dans une mondialisation sans conscience. La France a souvent su, par ses choix, inspirer les réformes européennes.”
“Nous mettons ainsi un terme à une pratique hypocrite trop répandue : laisser penser au consommateur que les produits proviennent de France alors que ce n’est pas la réalité. Seules les filières utilisant des matières premières non disponibles sur notre territoire continueront de bénéficier d’une exception, dès lors – c’est une précision qu’apporte le texte – que la transformation a lieu en France. Avec ces dispositions, nous affirmons une triple ambition : la transparence, indispensable pour rétablir la confiance du consommateur ; la justice économique, pour garantir une concurrence équitable ; la souveraineté alimentaire, condition première de notre indépendance nationale. Ne nous y trompons pas : la question de l’étiquetage n’est pas un détail administratif, mais bel et bien un enjeu stratégique.”
“Le choix de cette peine n’est pas le fruit du hasard : elle correspond à la moitié de la peine actuellement prévue à l’article L. 132-2 du code de la consommation pour réprimer les pratiques commerciales trompeuses, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Enfin, l’article 3 renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. L’usage du drapeau tricolore, d’une carte de France ou d’un emblème national ne pourra plus masquer la réalité – en l’occurrence, l’importation des produits. Cette interdiction, initialement inscrite à l’article 12 de la loi Egalim 2, était restée depuis quatre ans lettre morte, faute de décret d’application une fois encore. En apportant de la clarté au texte, nous supprimons la nécessité d’un décret et rendons la loi directement applicable en droit interne.”
“Vous le savez, nous serions favorables à rendre cette interdiction effective en bloquant leur entrée sur notre territoire, disposition qui avait été défendue l’an dernier dans un texte que nous avons évidemment soutenu. Toutefois, en l’absence d’une telle interdiction d’importation, une obligation d’informer sur ce point, assortie de sanctions lourdes, s’intègre parfaitement à la proposition de loi. D’autres amendements déposés en séance seront l’occasion d’enrichir cette disposition en y intégrant la problématique des surtranspositions et celle de la souffrance animale – nous y reviendrons. L’article 2 introduit une sanction proportionnée et dissuasive – un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende – afin de garantir le respect effectif de la loi.”
“L’article 1 er bis résulte d’un ajout opportun lors des discussions en commission des affaires économiques, signe encourageant que la collaboration constructive de députés d’autres groupes politiques pour élaborer un tel texte est possible et – évidemment – bienvenue. Il prévoit une obligation d’information complémentaire lorsque la production des denrées a donné lieu à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux interdits d’usage dans l’Union européenne. En tout état de cause, l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit la vente de tels produits.”
“La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 avait annoncé des ambitions en matière de transparence sur l’origine. Pourtant, faute de décrets d’application, ces promesses sont restées lettre morte. Les obstacles sont connus : un droit européen rigide, parfois tatillon, et surtout – il faut le dire – un manque de volonté politique pour le faire évoluer. Loin de nous résigner à cette inertie, à travers cette proposition de loi, nous entendons au contraire ouvrir la voie, affirmer une exigence française et appeler à un changement d’échelle dans la réglementation européenne. L’article 1 er de la proposition de loi tend à généraliser l’obligation d’étiquetage à tous les produits alimentaires et marins, y compris transformés, en précisant qu’il sera nécessaire d’indiquer le pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % du produit.”
“En effet, sans transparence, il ne peut y avoir ni confiance du consommateur ni concurrence équitable entre producteurs. Mes chers collègues, vous le savez comme moi : nos agriculteurs subissent une concurrence internationale d’une brutalité inédite. Ils voient des produits affluer du bout du monde, fabriqués à moindre coût, selon des normes environnementales et sanitaires bien inférieures aux nôtres. Comment peuvent-ils résister alors que nos étals accueillent des marchandises d’importation dont les conditions de production sont inacceptables sur notre sol ? Nous ne pouvons pas, d’un côté, imposer à nos agriculteurs toujours plus de contraintes, et de l’autre, tolérer que leur production soit évincée par des produits étrangers fabriqués à bas prix dans des conditions inéquitables.”