Marie-Charlotte Garin
ECOS · France
“Cette mesure est inscrite dans un projet de loi qui a été rattrapé et remanié à la suite d’une affaire grave, le meurtre de Lyhanna. On a l’impression que le gouvernement propose une mesure d’affichage. C’est de la communication politique, du populisme législatif ! Ce n’est pas à la hauteur.”
“Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, l’article 13 prévoit que le représentant de l’État informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé ou la sécurité des mineurs accueillis dans son département.”
“Ne vous en déplaise, ceux qui, sur ces bancs, travaillent le sujet depuis des décennies n’ont jamais dit que la perpétuité constituait la réponse. Mais vous refusez de les entendre. Écoutez les professionnels de terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Hier soir, nous avons débattu de l’article 6. Il crée un véhicule législatif – l’ordonnance de sûreté de l’enfant – qui pourrait prendre en compte ce lien, mais sa réécriture n’a pas permis la discussion de deux amendements, préparés patiemment avec les associations de protection animale et selon une logique transpartisane, qui étaient so…”
“Depuis un moment, des parlementaires de tous bords et des associations de terrain spécialistes de la maltraitance animale s’efforcent de prouver le lien entre celle-ci et les violences intrafamiliales.”
“Pour rebondir sur le point évoqué par notre collègue Monnet : dans le contrôle de l’honorabilité, on intègre des délits qui n’ont rien à voir avec la question de la protection des enfants. Madame la ministre, il va falloir que vous clarifiiez la position du gouvernement.”
The complete record
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“C’est fou ça, quelle incroyable coïncidence ! (Sourires.)”
“Je salue l’amendement de notre collègue Violland, qui aborde un sujet essentiel, la santé environnementale et donc la protection de nos concitoyens. Afin que les personnes qui nous regardent comprennent de quoi on parle : le Parlement a voté une loi qui a été considérée comme la plus ambitieuse au monde en matière de lutte contre les polluants éternels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Cette loi est notre fierté et ses termes mêmes en prévoient l’application au 1 er janvier 2026. Elle a été largement soutenue par la société civile, parce que chaque mois qui nous sépare de son application, c’est plus de cancers, plus de problèmes de fertilité et plus de morts. À Lyon, dans le Rhône, nous le constatons. On apprend que le cancer touche le voisin d’en face, celui de la maison d’à côté, un enfant du voisinage.”
“Nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1 er janvier 2026. Cela permettrait de dissiper certaines incertitudes – relatives notamment au financement du dispositif – et de rassurer tout le monde. De nombreuses personnes m’ont écrit pour se réjouir de cette avancée. Elles seront ravies de savoir que, si elles accouchent l’année prochaine, elles pourront bénéficier de ce nouveau droit acquis grâce aux élus de la République.”
“Il propose d’instaurer une part de congé non transférable de quatre semaines.”
“Renvoyer les modalités du fractionnement à un décret serait beaucoup trop risqué pour les droits que nous essayons de conquérir ce soir.”
“Toutefois, il vaudrait mieux allonger le congé paternité, plutôt que d’utiliser le congé de naissance pour en compenser la durée trop courte – j’appelle le gouvernement à revoir le congé paternité pour que celui-ci soit à la hauteur. En réalité, le fait d’imposer aux parents de prendre un mois de ce congé de manière non simultanée avec l’autre parent présente l’intérêt d’obliger à un engagement dans la parentalité à égalité – le deuxième parent doit prendre une place totale –, et de permettre un vrai relais, notamment en matière de partage des tâches domestiques. Enfin, je suis défavorable à l’amendement n o 2160 du rapporteur général. Je ne crois pas que nous devions nous en remettre à un décret ; en tant que législateur, nous sommes capables de prendre nos responsabilités – nos débats sont éclairés et nos positions évoluent.”
“Je vais retirer mon amendement n o 639. Je suis sensible à vos arguments : fractionner par périodes d’une semaine ne favorise pas l’attachement sur le temps long et le fait que les deux parents aient leur place auprès de l’enfant. Je suis favorable aux amendements de nos collègues Lingemann et Legrain. Le fractionnement par périodes d’un mois, qui me semble assez raisonnable, garantirait une certaine souplesse. Je suis sensible également à l’argument de Mme la rapporteure, qui indiquait qu’en interdisant au père de prendre l’intégralité de son congé de naissance durant le congé maternité, le risque était de laisser la mère seule durant le post-partum.”
“Il s’agit de permettre le fractionnement du congé pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des parents.”
“C’est la honte au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Franchement, j’ai honte de dire que nous bossons sur une telle mesure alors que la France est censée être un pays féministe. Finalement, le congé de naissance que vous proposez est une espèce de dispositif intermédiaire en demi-teinte : peut-être y a-t-il des ministres engagés, mais le gouvernement n’est pas prêt à mettre les moyens sur la table. Ce n’est pas satisfaisant ; nous voulons une réforme complète. En attendant, votre exposé, monsieur Berger, m’a brillamment convaincue de retirer l’amendement n o 641. En effet, nous soutiendrons ce dispositif même si nous voudrions une réforme des congés parentaux beaucoup plus ambitieuse que celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je ne sais pas non plus dans quel monde vous vivez pour ne pas recevoir, vous aussi, les appels de parents qui ne trouvent pas de place en crèche, qui perdent du pouvoir d’achat, de deuxièmes parents qui aimeraient s’investir mais qui ne peuvent pas le faire parce que la rémunération du congé parental en France est honteusement insuffisante.”
“– Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Dans votre défense de l’amendement, une phrase m’a particulièrement choquée – mais nous vivons peut-être dans des mondes parallèles où nous ne rencontrons pas les mêmes parents – : vous avez soutenu que pas une famille n’attendait cette mesure. Où donc vivez-vous ? Il est possible de critiquer ce congé de naissance et de dire qu’il est incomplet, mais dans les faits, depuis son annonce, nous recevons des centaines de messages de personnes qui le perçoivent positivement et qui nous demandent quand il sera effectif exactement, pour savoir si elles pourront en profiter. En tout cas, pour ce qui me concerne, j’en ai reçu.”
“Madame la ministre Rist, dans le rapport de la Drees en 2023, je lis : « Il est difficile de déceler un seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles. » Cela ne constitue absolument pas une justification pour décaler de 14 à 18 ans l’âge de majoration des allocations familiales. Je souhaite surtout répondre à M. Berger. Je suis assez fascinée par le discours de la droite : vous nous parlez de natalité à longueur de journée, mais quand il s’agit de mettre des moyens sur la table pour accompagner les familles, vous êtes aux abonnés absents. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.”
“Je vais même aller plus loin : l’application du nouveau dispositif est prévue en juillet 2027, alors que la baisse de la majoration des allocations familiales commencera dès 2026. Dès lors, j’ai le sentiment – partagé par les associations de parents qui suivent avec attention nos débats – que vous essayez de faire des économies sur le dos des allocations familiales, sous couvert d’un progrès pour de nouveaux parents. Or l’esprit de notre République n’est pas d’enlever des droits à certains parents pour en donner à d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“On est en droit de se demander pourquoi une députée féministe s’oppose à la création d’un congé de naissance. Dans la presse, en effet, chacun fait la louange de ce nouveau droit, mieux indemnisé qu’auparavant. C’est vrai, même s’il est insuffisant, et qu’on peut être en désaccord avec certaines de ses modalités. C’est surtout son financement qui me pose problème : ce congé de naissance serait financé en décalant la majoration des allocations familiales pour les enfants à partir de 18 ans, au lieu de 14 ans aujourd’hui. En tant que féministe, je m’oppose au fait qu’on diminue les allocations pour les parents de grands enfants, afin de financer un droit destiné aux parents de jeunes enfants.”
“Nous regrettons que votre ambition – créer de nouveaux droits pour les parents – ne donne pas lieu à un projet de loi dédié, d’autant qu’on peut s’appuyer sur des travaux parlementaires de qualité qui ont été menés par différents groupes ces derniers mois. Le sujet aurait mérité une vraie réflexion collective. On nous dira que cela coûte cher ; mais c’est toujours ce qu’on nous dit lorsqu’il s’agit de créer de nouveaux droits pour les mères et d’aller vers une parentalité égalitaire. En réalité, ce qui coûte cher, c’est l’inaction qui creuse les inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Tout cela doit bien sûr s’accompagner d’une indemnisation digne de ce nom, qui maintienne le niveau de la rémunération en emploi au lieu de baisser au fil des mois. Certaines collectivités s’engagent en ce sens : à Lyon, par exemple, nous, les écologistes, avons déjà mis en place le congé paternité pour les agents municipaux, porté à dix semaines dès 2021 – et on en constate les bénéfices. Pour nous, l’enjeu n’est pas de créer un petit congé de naissance symbolique, en complément des dispositifs existants, mais de reconstruire un modèle parental qui soit juste, universel et égalitaire, avec notamment un plan massif pour la petite enfance, une revalorisation des métiers du soin, très féminisés, des conditions d’accueil dignes et un accompagnement renforcé des familles.”
“Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, avec une indemnisation plafonnée à 429 euros, ce qui pousse près de quatre femmes sur dix à sortir de l’emploi. Je ne parle même pas des modes de garde, toujours très difficiles d’accès pour les jeunes parents. Le congé supplémentaire de naissance proposé dans le texte ne répond ni à l’urgence sociale ni à l’exigence d’égalité que réclame une vraie réforme du congé parental. Nous, les écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente : un congé pour le deuxième parent qui soit obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité, puis un congé de parentalité de six mois par parent, évidemment non cessible pour assurer un véritable partage des responsabilités.”
“Pourquoi ces vidéos n’ont-elles pas déclenché une enquête interne avant les plaintes ?”
“Nous vous proposons ici la création d’un toxi-score, un peu sur le modèle du nutriscore ; ce serait un moyen de faire connaître la toxicité et la dangerosité des produits ménagers, à la fois pour la santé humaine et pour l’environnement. On sait que certains d’entre eux produisent une part importante de la pollution intérieure, ce qui engendre des problèmes de santé – je pense en particulier à l’asthme, aux allergies et aux perturbateurs endocriniens. Une telle mesure permettrait d’éclairer le consommateur.”
“Il vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés disposant de hauts revenus – ceux qui touchent plus de 10 000 euros par mois. Du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, les gagnants de la conjugalisation et de la familialisation sont les ménages disposant des revenus les plus élevés : les 15 % les plus aisés reçoivent ainsi 40 % des gains totaux. Il nous semble donc raisonnable de plafonner ce bénéfice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous soutenons la proposition et défendrons également une réforme plus ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“Les écologistes ont toujours été favorables à la déconjugalisation de l’impôt. Ici, il s’agirait d’une faculté en option ; ce n’est pas la mer à boire. On peut faire plus. Vous vous dites prête à envisager une réforme. Je suis d’accord avec Mme Thiébault-Martinez : en ce qui concerne les droits des femmes, on nous demande toujours d’attendre demain. (Mmes Danielle Simonnet, Alma Dufour et Sarah Legrain applaudissent.) Prenez d’ores et déjà un engagement, madame la ministre : votons ces amendements, ils seront retravaillés au Sénat si nécessaire, avec peut-être davantage d’envergure, mais envoyons dès aujourd’hui un signal très fort quant à l’indépendance économique des femmes du pays. Il s’agit d’une mesure de justice, chers collègues, qui n’est ni cosmétique ni anecdotique.”
“Madame la ministre, vous évoquez le taux de prélèvement à la source individualisé, mais c’était le minimum syndical ! Il est bien normal qu’on l’ait fait et qu’on veuille aller plus loin, car non, en l’occurrence, on ne parle pas de la même chose ce soir.”
“Il est intéressant de constater une espèce de concorde transpartisane en la matière. Tous ceux qui plaident en faveur de la mesure ont l’habitude de travailler sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et ont conscience des enjeux de dépendance économique qui y sont liés. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites d’un côté que cela a déjà été fait, de l’autre que cela révolutionnerait tout. J’y vois une petite contradiction.”
“Oui, remercions aussi Alice, Quentin, Mélanie, Tom, Laurie et Auriane. Remercions également très chaleureusement les victimes qui ont osé s’exprimer à une époque où il était encore difficile de le faire, celles qui ont demandé la levée du huis clos, les professionnelles du Cercle 1 qui se sont engagées dans cette voie et ont donné bénévolement de leur temps pour nous aider à écrire ce texte, en particulier Catherine Le Magueresse, qui combat depuis très longtemps les violences faites aux femmes et sans qui nous n’en serions pas là ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Les victoires féministes sont collectives et belles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“– Mme Graziella Melchior applaudit également.) Nous le disons par ce texte : nous, législatrices, souhaitons que les victimes reprennent confiance en la justice et que cette loi embarque la société tout entière vers la culture du consentement. Sur la route menant à ce texte, j’ai croisé des victimes au courage immense, et les sœurs innombrables qui se tiennent à leurs côtés ; j’ai vu le collectif au service de l’intérêt général, nos forces se tissant pour former une toile infinie de sororité et de fraternité pour l’égalité ; j’ai aperçu sur cette toile un portrait du monde qui vient, un monde où les enfants grandissent sous la puissance du consentement, protégés des violences, un monde où la justice ne fait plus peur à celles qui ont survécu, un monde où le respect et la communication deviennent notre langue commune.”
“Le questionnement des juges et les pratiques d’enquête doivent évoluer vers des procédures équilibrées qui conduisent à s’intéresser davantage aux agissements de la personne mise en cause. Nous clarifions la loi pour que son silence cesse d’être instrumentalisé par les auteurs : quand c’est non, c’est non ; quand ce n’est pas non, cela ne veut pas dire que c’est forcément oui – il vaut mieux vérifier ; enfin, quand c’est oui, ce doit être un vrai oui, un oui qui n’a pas peur, un oui libre. Céder ne sera plus jamais consentir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.”
“Partout dans ce pays, des professionnels ont déjà fait au mieux avec la loi actuelle mais, même avec une jurisprudence qui évolue, personne ne peut se satisfaire de l’inégalité des victimes face à l’application de la loi : aujourd’hui, selon le tribunal saisi, l’appréciation des faits varie. Comme la loi n’est pas claire, vous n’aurez pas les mêmes chances de voir votre plainte aboutir si vous êtes à Lyon ou à Bordeaux. Le pays des droits de l’homme a trop longtemps bafoué les droits des femmes. Le mois dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France, jugeant que notre droit était défaillant car il ne permettait pas de réprimer les actes sexuels non consentis ; elle l’a également condamnée pour victimisation secondaire. La justice doit faire mieux ; elle peut faire mieux.”
“Toutes les victimes savent dans leur chair ce que c’est que d’être sidérée, paralysée, incapable de se sauver. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Enfin, il sera confirmé dans la loi pénale qu’« [i]l n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Nous nous appuyons sur la loi existante en la clarifiant et en la renforçant pour que la justice ait une compréhension plus fine des violences sexuelles et, in fine , opte pour une application plus juste et plus protectrice du droit.”
“La validité du consentement doit en effet être appréciée à l’instant T de l’acte, mais pas seulement : il faut chercher plus loin, notamment dans les interactions passées, dans d’éventuels rapports de pouvoir et dans la personnalité de l’auteur, pour évaluer si les vulnérabilités de la victime ou des stratégies de l’agresseur ont pu vicier le consentement ou empêcher la victime de résister, voire de réagir. Ainsi, le consentement ne pourra plus être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Que plus jamais ne soit évoqué l’adage « qui ne dit mot consent », que plus jamais un agresseur ne puisse dire qu’il croyait qu’elle était d’accord puisqu’elle n’a pas bougé, qu’elle n’a pas crié, qu’elle n’est pas partie, qu’elle ne s’est pas débattue.”
“Préalable et révocable, puisqu’il s’agit de vérifier le consentement avant d’initier un contact sexuel et que l’on peut ensuite changer d’avis et dire stop – on peut être d’accord à 19 heures, mais plus à 21 heures –, l’attention au consentement de l’autre devant être constante. Il sera également inscrit dans la loi pénale que le consentement « est apprécié au regard des circonstances », selon les termes du compromis retenu avec les sénatrices.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Véronique Riotton, vice-présidente de la commission mixte paritaire, applaudit également.) Dans cette modification du code pénal, chaque mot a été choisi avec la conscience qu’il portait en lui un impact sur des milliers de victimes. Il sera donc inscrit dorénavant dans la loi pénale que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Libre parce que chacune, chacun, doit être libre de consentir ou non. Éclairé car chacune, chacun, doit être en pleine capacité de pouvoir consentir. Spécifique parce que propre à une personne et à un acte sexuel défini – on peut être d’accord pour une pratique et pas pour une autre.”
“Madame la ministre, chère Véronique Riotton – vice-présidente de la commission mixte paritaire (CMP) et corapporteure du texte en première lecture –, chères membres d’associations, juristes, magistrates, avocates, féministes alliées, administratrices, collaborateurs et collaboratrices, sans qui ce texte n’aurait pas vu le jour, l’histoire se souviendra peut-être que, dans le tumulte et l’agitation d’une V e République à bout de souffle, les droits des femmes furent l’une des dernières citadelles du travail transpartisan. En effet, pour introduire la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, il aura fallu un travail parlementaire de deux ans, et l’appui continu d’un groupe d’expertes – toutes bénévoles – pour lesquelles j’ai la plus grande gratitude.”
“Les lois que nous votons ici l’alimentent, l’engraissent. Ma question est donc posée autant à chacun de mes collègues qu’à vous, monsieur le ministre : entre les lobbys industriels et la santé de nos concitoyens, que choisissez-vous ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que plusieurs députés du groupe GDR applaudissent également.)”
“Monsieur le ministre, on n’a jamais autant parlé de prévention du cancer et on n’a jamais autant protégé ceux qui l’alimentent. Alors qu’un nombre historique de cas est atteint dans notre pays, vous choisissez, en conscience, d’ouvrir le robinet de la pollution. On déplore 2 200 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année. Je vous parle d’enfants qui n’ont jamais fumé, jamais bu, jamais travaillé dans une usine ou dans un champ. Ils ont simplement grandi à l’ombre de vos renoncements. (Applaudissement sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Pourtant, pas d’inquiétude ! Comme nous l’a dit une collègue en commission, nous avons de la compassion pour les victimes – on distribuera même des rubans roses à l’Assemblée en octobre. Or le cancer n’est pas inévitable. Le cancer est politique.”
“On sait maintenant que Nestlé Waters et Alma ont eu recours, avec la complicité de votre gouvernement, depuis au moins 2021, à des traitements interdits pour purifier leurs eaux dites minérales. À chaque fois, la mécanique est la même : d’un côté, des lobbys puissants, financés, organisés et, de l’autre, des responsables politiques qui se couchent, complices des lobbys industriels. Et au milieu : des milliers de victimes du cancer. Nous assistons à une nouvelle étape de ce processus qui repose sur une complicité organisée : le vote de la loi Duplomb – que l’on devrait plutôt appeler la loi poison. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Alors que les agriculteurs demandent des revenus décents, on leur propose une bonne dose de pesticides dans le sang.”
“Ma question s’adresse au ministre de la santé puisque, pour les ministres de l’agriculture ou de la transition écologique, la cause est perdue. Il y a quelques jours, à Genay, dans le Rhône, l’usine BASF a été prise la main dans le sac. Des militants y ont découvert 250 kilos de Fastac, un pesticide pourtant interdit depuis 2020. Pendant ce temps, dans seize communes du Grand Est, l’eau du robinet est devenue impropre à la consommation pour cause de contamination massive aux PFAS – des taux jusqu’à vingt-sept fois plus élevés que la limite légale. Résultat : des communes vont devoir acheter de l’eau en bouteille. Bienvenue dans la France du XXI e siècle ! D’ailleurs, l’eau en bouteille ne vaut pas mieux.”
“Je ne comprends pas : s’il s’agit juste d’une question technique ou de chiffrage, vous pouvez très bien sous-amender et proposer un chiffrage plus cohérent. De notre côté, nous constatons que l’essor démographique de certains arrondissements n’est pas pris en compte ; les chiffres ne sont pas ajustés.”
“Peut-être êtes-vous également concernés dans vos communes respectives, mais il nous arrive de ne pas savoir jusqu’au matin du scrutin si les assesseurs seront en nombre suffisant pour ouvrir tous les bureaux de vote. C’est une réalité que nous vivons tous et toutes sur le terrain. On a donc l’impression que vous faites de la politique politicienne au détriment du bon déroulement de l’exercice démocratique concret, ce qui n’honore ni la vie démocratique ni les citoyens : les Lyonnaises et les Lyonnais attendent un peu plus de sérieux. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Vous comprenez qu’on ne peut dire aux élus locaux « nous vous avons écoutés et donc nous retirons Lyon », avant de retourner sa veste quelques mois plus tard. Outre le fait qu’il s’agit de modifier les modalités du scrutin à moins d’un an d’une élection, la modification sera inopérante sur le terrain. Organiser une élection à l’échelle de la métropole de Lyon requiert des moyens d’une tout autre ampleur que ceux que mobilisent la plupart des élections locales. Nous l’avons déjà constaté lors de précédents scrutins, la tenue simultanée des élections métropolitaines et municipales nécessite déjà toute une logistique. Or vous nous demandez d’ajouter encore un niveau, ce qui sera très difficile.”
“On ne parle pas de villes de la même taille !”
“En effet, comme l’a très justement rappelé ma collègue Runel, hormis l’invocation d’un risque d’inconstitutionnalité – c’est se cacher derrière son petit doigt –, on ne voit pas la légitimité d’un tel revirement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“» Ce sont vos propos, tenus au cours de la séance de l’après-midi du 8 avril, que je cite, monsieur le rapporteur. À vous, dont le nom est associé au sens de la parole donnée et de l’honneur, je pose la question, monsieur Mattei : pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez changé d’avis sur cet amendement visant à exclure Lyon ?”
“Vous me permettrez d’avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix et pour toutes les personnes à qui il était cher. Pour en revenir au texte, l’amendement vise à exclure Lyon du champ de la réforme. « À l’issue de ces consultations et de nos débats en commission, j’ai décidé de proposer plusieurs amendements visant à exclure Lyon du champ de la réforme. En effet, il existe déjà à Lyon un second scrutin, pour le conseil de la métropole. En l’état, la tenue simultanée de trois élections municipales le même jour est inenvisageable. Le gouvernement remettra donc au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur les évolutions souhaitables du mode de scrutin lyonnais. Cet exemple montre selon moi que le dialogue parlementaire fonctionne : ces amendements sont la conséquence des interpellations, légitimes, des élus lyonnais.”
“Pourquoi ne l’avez-vous pas laissée terminer ? Il n’y a que les femmes à qui on coupe la parole !”
“» Les faits sont là, les causes sont identifiées et c’est vous qui votez. Vous pourrez toujours, une fois par an, porter un ruban rose dans un élan de compassion pour les victimes, aujourd’hui vous ne pouvez pas faire semblant. Le cancer est un fait biologique, mais l’épidémie actuelle est un fait politique. Le 29 juin 2025, partout en France, une trentaine d’associations appellent à la mobilisation pour les paysans, pour notre santé, pour notre environnement et pour le respect de la science. Avec le groupe Écologiste et social, nous serons à leurs côtés pour dire non à la proposition de loi Duplomb. Lundi prochain, chers collègues, vous aurez à choisir entre la connaissance et le déni, entre la santé publique et les intérêts privés. Les victimes du cancer qui nous regardent aujourd’hui nous regarderont demain. Soyons à la hauteur !”
“Lundi prochain, cette proposition de loi poison sera examinée en commission mixte paritaire. Chers collègues, je vous conjure d’être cohérents. Écoutez les scientifiques, les pédiatres, les victimes du cancer ; ne votez pas la semaine prochaine pour une proposition de loi qui dit exactement l’inverse de ce que nous faisons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ne votez pas pour un texte qui dit en substance : « Continuons à empoisonner les sols. Empoisonnons les nappes phréatiques et les corps. » Le registre national des cancers ne servira à rien s’il ne s’accompagne pas d’une rupture politique. Sans un véritable politique de prévention, il sera comme un thermomètre dans une maison en feu. Vous ne pourrez pas dire : « On ne savait pas.”
“Le registre national des cancers doit être territorialisé, interconnecté, accessible aux associations, aux élus locaux et aux scientifiques, et ne pas se limiter à un outil statistique. Il doit servir à prévenir, pas seulement à constater. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : on doit savoir pour mieux prévenir. Je crois toutefois qu’on sait déjà beaucoup, notamment grâce aux travaux du Centre international de recherche sur le cancer (Circ), situé à Lyon. La littérature scientifique est claire sur les causes du cancer. Certains ici qui soutiennent le texte ont pourtant voté pour la proposition de loi Duplomb – ou devrais-je dire la « proposition de loi poison ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sauf pour les enfants : 36 % des moins de 3 ans dépassent la dose journalière tolérable de cadmium. Chers collègues, vous voyez où je veux en venir. Nous examinons aujourd’hui dans cet hémicycle une proposition de loi créant un registre national des cancers. Nous sommes d’accord, nous remercions les associations qui ont bataillé pour que l’on aboutisse à ce texte et nous le voterons. Il est même incompréhensible que ce registre national n’existe pas depuis longtemps et qu’un système d’alerte automatique n’ait pas été instauré en cas d’identification d’un foyer de contamination suspect. Aujourd’hui, seulement 24 % de la population est couverte par des registres et, devinez quoi, les zones les plus polluées, exposées et défavorisées sont souvent les plus mal couvertes.”
“Le gouvernement, informé depuis 2021, a diligenté un rapport de l’Igas, mais a surtout évité que cela se sache. Quand le gouvernement couvre les entorses à la loi d’une multinationale mais reste sourd aux alertes des chercheurs et des associations sur les causes environnementales du cancer, le registre national des cancers que nous examinons aujourd’hui devient un pansement sur une plaie que l’on refuse de voir se refermer. Je continue avec les sols. On recense pas moins de 6 500 sites pollués aux métaux lourds, aux hydrocarbures, aux pesticides ou aux polluants éternels. Tout cela se retrouve comme par magie dans notre assiette. Mais ne soyons pas alarmistes : un peu de cadmium sur vos tartines, un soupçon de glyphosate sur vos fraises, tout ira bien.”