Marie-Charlotte Garin
ECOS · France
“Cette mesure est inscrite dans un projet de loi qui a été rattrapé et remanié à la suite d’une affaire grave, le meurtre de Lyhanna. On a l’impression que le gouvernement propose une mesure d’affichage. C’est de la communication politique, du populisme législatif ! Ce n’est pas à la hauteur.”
“Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, l’article 13 prévoit que le représentant de l’État informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé ou la sécurité des mineurs accueillis dans son département.”
“Ne vous en déplaise, ceux qui, sur ces bancs, travaillent le sujet depuis des décennies n’ont jamais dit que la perpétuité constituait la réponse. Mais vous refusez de les entendre. Écoutez les professionnels de terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Hier soir, nous avons débattu de l’article 6. Il crée un véhicule législatif – l’ordonnance de sûreté de l’enfant – qui pourrait prendre en compte ce lien, mais sa réécriture n’a pas permis la discussion de deux amendements, préparés patiemment avec les associations de protection animale et selon une logique transpartisane, qui étaient so…”
“Depuis un moment, des parlementaires de tous bords et des associations de terrain spécialistes de la maltraitance animale s’efforcent de prouver le lien entre celle-ci et les violences intrafamiliales.”
“Pour rebondir sur le point évoqué par notre collègue Monnet : dans le contrôle de l’honorabilité, on intègre des délits qui n’ont rien à voir avec la question de la protection des enfants. Madame la ministre, il va falloir que vous clarifiiez la position du gouvernement.”
The complete record
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“Venons-en à la pollution de l’eau. S-métolachlore, acide trifluoroacétique (TFA), chlorure de vinyle monomère – des noms à coucher dehors, mais des effets très concrets : cancers, maladies neurologiques, infertilité, troubles du développement fœtal. L’eau du robinet continue pourtant à couler. Quid de la fameuse eau en bouteille ? En janvier, une enquête conjointe de Radio France et du Monde révélait que les géants de l’eau en bouteille – Nestlé Waters et Alma – auraient eu recours à des traitements interdits pour décontaminer leurs eaux dites minérales. Des procédés illégaux, normalement réservés à l’eau du robinet, ont été utilisés en douce sur des marques comme Cristaline, Perrier, Vittel, Hépar, Saint-Yorre. Que s’est-il passé ? Rien.”
“Le nombre de cancers explose : en France, on a dénombré plus de 433 000 nouveaux cas de cancers en 2023. Depuis 1990, on constate une augmentation de 65 % chez les hommes et de 93 % chez les femmes. Chez les enfants, on compte plus de 2 200 nouveaux cas chaque année. Vous me direz que c’est dû au vieillissement de la population. Mais les chiffres sont têtus : seuls 70 % des nouveaux cas de cancer chez les hommes et 57 % chez les femmes s’expliquent par l’âge. Le reste est la conséquence directe de ce que nous avons laissé faire et cautionné, car le cancer est politique. Ainsi, la pollution de l’air est responsable de 40 000 morts prématurées par an selon Santé publique France. Elle a causé une réduction de l’espérance de vie moyenne de 7,6 mois. Pourtant, il y a quelques jours, vous supprimiez les zones à faibles émissions (ZFE).”
“Il ne faut peut-être pas voter la loi Duplomb, alors !”
“Cette proposition de loi sur la revalorisation du métier d’infirmier et d’infirmière n’est que le début du chemin. La bataille pour les rémunérations sera cruciale et il importe que cette loi ne soit pas un marché de dupes : travailler plus sans gagner plus. Au-delà de ce texte, il faut un vrai plan de formation pour une montée en qualification des infirmiers et des infirmières et un accompagnement massif pour celles et ceux qui veulent faire de la pratique avancée. Nous voterons en faveur de ce texte, qui est très attendu par la profession, mais notre groupe restera vigilant quant à son application et aux négociations à venir ; nous veillerons à ce qu’il soit effectivement un moyen de mieux reconnaître cette profession. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Oui, nous manquons de médecins, et oui, il y a des déserts médicaux, mais est-ce une bonne solution que de charger encore plus des infirmières déjà épuisées, sans revalorisation salariale et sans formation renforcée ? C’est là, pour nous, qu’est le danger, car cette proposition de loi risque d’augmenter leur charge sans leur donner davantage de moyens, ce qui pourrait se traduire par plus de souffrance au travail. Grâce à nos amendements et au travail collectif, nous avons obtenu une avancée importante : une négociation sur les rémunérations devra être engagée dès la promulgation de cette loi. Elle tiendra compte de la montée en compétence et de la pénibilité du métier. La commission mixte paritaire a aussi permis une autre avancée : la création d’une spécialité d’infirmier scolaire.”
“Les demandes de reconnaissance des infirmières sont anciennes et légitimes, mais notre groupe reste prudent et s’interroge sur les intentions réelles du gouvernement. Que contient cette proposition de loi ? Elle crée une consultation infirmière, un diagnostic infirmier, un droit de prescription pour certains actes et un suivi au long cours sans passer par le médecin. En réalité, beaucoup de ces tâches sont déjà réalisées par les infirmières, mais sans aucune reconnaissance. Cela est dû à une transformation massive du métier ces dernières années, notamment du fait de la désertification médicale. Pour notre groupe, il est clair que le principal objectif du gouvernement, avec cette proposition de loi, est de pallier le manque de médecins par l’augmentation des responsabilités des infirmiers et des infirmières.”
“Et, alors que l’âge de départ à la retraite est repoussé, rappelons que l’espérance de vie des infirmières est inférieure de sept ans à la moyenne nationale. Pire, une infirmière sur cinq part aujourd’hui à la retraite en situation d’invalidité. En conséquence, 50 % des infirmières quittent l’hôpital dans les dix premières années. Les infirmières libérales ne vont pas mieux, puisque 70 % d’entre elles parcourent plus de 15 000 kilomètres par an et qu’elles sont fortement touchées par l’inflation. Depuis 2018, tout a augmenté : l’énergie, la prévoyance, le carburant… Même les gants sont 80 % plus chers. Or rien de tout cela n’a été pris en compte par l’assurance maladie et l’Ondam est toujours sous-estimé.”
“Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. Le groupe Écologiste et social est convaincu qu’il est urgent et essentiel de revaloriser cette profession. Pourquoi ? Parce que la France compte 640 000 infirmiers et infirmières et que c’est la première profession de santé du pays. Or cette profession est en crise. Les salaires sont trop bas, très en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE : une infirmière allemande gagne 1,4 fois plus qu’une infirmière française et une infirmière belge gagne 1,9 fois plus. Une infirmière débutante à l’hôpital reçoit 1 500 euros net. Comment se loger avec un tel salaire ? Par ailleurs, les conditions de travail se sont dégradées : le nombre d’infirmiers par patient est insuffisant et les soignants subissent des rythmes de travail intenables.”
“Heureusement que nous étions là pour le faire !”
“Il y en a qui sont tout le temps à l’Assemblée nationale !”
“Ne caricaturez pas ! Quel manque de respect !”
“…ni celle de voter l’interdiction des polluants éternels dans les ustensiles de cuisine comme les poêles à frire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –Mme Karine Lebon applaudit également.) Par cet amendement, le groupe écologiste propose vraiment le minimum syndical : informer au moins les professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)”
“En tant que législateur, nous portons aussi une responsabilité collective, avec le gouvernement, lorsque nous légiférons – comme nous le faisons en ce moment – ou que nous étudions la proposition de loi Duplomb en commission des affaires économiques sans prendre la décision de protéger les citoyens et les citoyennes de la pollution environnementale…”
“Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous alerte depuis bien longtemps sur le sujet, on a tendance à ne pas l’écouter et à préférer les logiques du profit à celles de la santé publique. Je crois que cela pose la question de la responsabilité. On voudrait nous faire croire au quotidien, dans les grands discours, que la responsabilité est individuelle et qu’il appartient au consommateur, au patient, à la femme enceinte d’essayer par leur consommation de se protéger de cette pollution environnementale. En réalité, la responsabilité n’est pas individuelle : nous faisons face à un problème systémique. Les industriels qui choisissent de nous empoisonner, d’empoisonner les femmes enceintes et d’empoisonner les enfants à naître sont bien évidemment responsables.”
“Nous proposons que les formations dispensées aux personnels de santé puissent inclure une sensibilisation à la réduction de l’exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risques environnementaux. On le sait, la santé des nouveau-nés commence bien avant l’accouchement. Elle est nécessairement affectée par l’exposition à la pollution environnementale : l’exposition des femmes enceintes à la pollution de l’air, aux pesticides, aux perturbateurs endocriniens, aux plastiques, aux solvants et, par exemple, aux polluants éternels ont un impact sur les naissances prématurées, les malformations des nouveau-nés et les complications néonatales.”
“…nous sommes d’accord ! Vous créez un faux débat pour vous cacher derrière votre petit doigt, parce que nous refusons d’interdire la fermeture de maternités pendant trois ans. Ce n’est qu’un moratoire : détendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Sébastien Peytavie et Arnaud Simion applaudissent également.)”
“En réalité, si vous approuvez le principe selon lequel nous ne fermerons pas les maternités à moins que les patientes y soient en danger,…”
“Nous ne sommes pas obligés de nous invectiver et de nous hurler dessus, cher collègue.”
“…où les patientes et les enfants seraient mis en danger ? C’est complètement lunaire !”
“La réalité qu’expérimentent les professionnels de santé sur le terrain et les difficultés liées aux situations de sous-effectifs – nous savons que les soignants souffrent partout sur le territoire, et en particulier dans les territoires périphériques – sont donc précisément prises en considération ! Qui voudrait laisser ouvertes des maternités…”
“C’est un faux débat, chers collègues. L’amendement que nous venons de voter dit très précisément, en effet, qu’« aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf – ouvrez grand les oreilles – en cas de danger pour la sécurité des patients » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)”
“Cela vaut pour les campagnes, mais aussi pour les outre-mer et l’ensemble du territoire. Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se sentir en sécurité, accéder facilement à des soins, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. En cinquante ans, trois maternités sur quatre ont fermé, alors qu’habiter à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité double le risque de décès de son nouveau-né. Comment se satisfaire d’un maillage territorial qui ignorerait ce critère, alors qu’en tenir compte permettrait d’éviter la mort d’enfants et le deuil de milliers de parents ? Nous avons là une proposition de bon sens, tournée vers l’égalité et l’accès aux soins, essentielle pour tous, qu’on vive en ville ou à la campagne, dans l’Hexagone ou dans un territoire d’outre-mer. Il est de notre responsabilité de voter ces amendements.”
“Il vise à rétablir l’esprit initial de la proposition de loi de notre collègue Colombani, dont je salue l’initiative. Il s’agit de mettre en place un moratoire pour éviter pendant trois ans qu’on ferme des maternités, le temps de faire le point sur la réalité du terrain et les besoins. Ce moratoire est nécessaire, car il est urgent d’arrêter l’hémorragie. D’un côté, nous avons des soignants à bout et, de l’autre, des femmes inquiètes pour leur santé. Quand on est enceinte, nombre de députées ici le savent, on peut se sentir vulnérable et avoir besoin d’être plus en sécurité grâce à des soins de proximité. Voilà l’enjeu de ce texte. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec les collègues de droite qui soulignent la nécessité de l’égalité territoriale dans l’accès aux soins.”
“Par exemple les PFAS dans les poêles à frire, que vous n’avez pas voulu interdire !”
“L’idée, proposée à l’article 1 er , de disposer d’un registre national des naissances et des décès périnataux est une évidence et une mesure de bon sens. Chers collègues, je vous en prie, soyez cohérents : considérez l’ensemble du problème. Le taux de mortalité infantile est un révélateur ; il n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat de choix politiques dans différents domaines : la santé, l’environnement et l’aménagement du territoire. Il faut une approche globale et, surtout, un peu de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon et M. Arnaud Simion applaudissent également.)”
“Au menu, parmi plusieurs plats indigestes, se trouve la réintroduction de l’acétamipride, un insecticide toxique pour la reproduction et classé comme tel par l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC). Autrement dit, pendant que l’on s’interroge ici sur la hausse de la mortalité infantile, on recule dans la pièce d’à côté sur la protection de l’air, de l’eau, et on laisse les lobbys industriels dicter les politiques qui affecteront directement la santé des hommes, des femmes – y compris enceintes – et des enfants à naître. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Le groupe Écologiste et social soutiendra cette proposition de loi, si le moratoire sur les fermetures de maternité est rétabli.”
“J’aimerais aussi que nous entendions collectivement l’alerte lancée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : celle-ci indiquait déjà en 2017 que 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans mouraient chaque année du fait de facteurs environnementaux évitables – j’insiste sur ce dernier mot. Il s’agit, concrètement, de la pollution de l’air, des pesticides et des perturbateurs endocriniens. Toutes les études convergent sur ce point. Or que faisons-nous ? Pendant que nous discutons de mortalité infantile dans l’hémicycle, les membres de la commission des affaires économiques examinent l’inique proposition de loi Duplomb ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Aujourd’hui, cette proximité disparaît et, avec elle, la qualité de l’accompagnement des femmes. Si les maternités ferment, c’est aussi faute de soignants et de reconnaissance. La pénibilité de ces métiers, bien souvent occupés par des femmes, n’est toujours pas prise en compte. La société a changé, les besoins ont évolué, mais les moyens n’ont pas suivi. Les internes désertent l’obstétrique et les sages-femmes fuient les hôpitaux. Pendant ce temps, que fait le gouvernement ? Il coupe : 387 millions d’euros viennent d’être annulés dans le budget de la recherche publique. Une décision passée en douce, mais qui en dit long. Comment prétendre lutter contre la mortalité infantile en asphyxiant les moyens qui permettraient d’en comprendre les causes ?”
“Dans quel monde vivez-vous ? Quand une maternité ferme, ce sont les établissements situés aux alentours qui absorbent le choc. La dernière maternité du département récupère tous les transferts d’urgence, souvent sans moyens supplémentaires, avec des équipes déjà à bout. Les sages-femmes, les obstétriciens, les pédiatres enchaînent les déplacements, subissent les réorganisations à la va-vite et les gardes en tension permanente. Et pour les femmes enceintes, c’est la galère au quotidien. Quand on habite loin et qu’on n’a pas de voiture, si des questions ou des inquiétudes surgissent pendant la grossesse, on ne se rend plus à la maternité comme on le faisait avant : on appelle, on attend, on se demande si son cas mérite vraiment un trajet d’une heure. La proximité, c’est aussi cela : pouvoir poser une question, se rassurer, être accompagnée.”
“Or si vous vous trouvez à plus de quarante-cinq minutes de la maternité, le risque de décès de votre nouveau-né double. La proposition de loi que nous examinons prévoyait un moratoire sur les fermetures de maternité. Les collègues macronistes l’ont fait supprimer en commission. Qui, ici, pense qu’il y a trop de maternités en France et que nous devrions encore en fermer ? (M. Benoît Biteau applaudit.)”
“Derrière ces chiffres se cachent des drames humains, des deuils et des familles dévastées. Mais la mortalité infantile n’est pas une fatalité : elle est le symptôme d’un système à bout de souffle, qui abandonne les plus fragiles et les plus isolés. Pourtant, la France constituait un modèle en matière de santé périnatale. Grâce à la sécurité sociale et au maillage des maternités publiques, nous avons su protéger les femmes et les enfants. Ce système de santé qui a fait notre fierté, nous le voyons pourtant s’écrouler, littéralement, depuis plusieurs années. Pourquoi ? En cinquante ans, les trois quarts des maternités ont fermé. Le nombre de femmes vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité a bondi de 40 % depuis 2000.”
“En 2024, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts en France. Un enfant sur 250 n’a pas soufflé sa première bougie. En matière de mortalité infantile, parmi les vingt-sept pays européens, nous sommes passés de la 3 e à la 23 e place. De quoi peut-on être fier dans ce pays si nous sommes incapables de sauver des nouveau-nés ?”
“La proximité des sénateurs ? Il ne faut pas exagérer !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)”
“Protéger le parcours de PMA et d’adoption est indispensable ; protéger nos corps l’est tout autant. C’est une seule et même bataille : la bataille pour le droit à fonder une famille, la bataille pour l’égalité réelle au travail, la bataille pour vivre en bonne santé, la bataille pour un environnement sain. Nous voterons ce texte, parce qu’il est juste, mais nous le disons clairement : la cohérence impose aussi de combattre dès demain la proposition de loi Duplomb, qui ne ferait qu’accélérer l’exposition massive aux substances toxiques et aggraver encore l’infertilité. Il ne sert à rien de protéger les projets parentaux, d’un côté, si c’est pour laisser certains industriels détruire la capacité même à devenir parent, de l’autre. Nous voulons une loi qui protège et un monde qui n’empoisonne plus.”
“Si nous voulons que cette protection soit réelle, il faudra reconstruire une force de contrôle digne de ce nom dans les entreprises. Enfin, à la veille de l’examen de la proposition de loi dite Duplomb, je ne peux m’empêcher de rappeler le chiffre que Mme la rapporteure a mis en avant : un couple sur quatre rencontre aujourd’hui des problèmes d’infertilité. Ce n’est pas un hasard. C’est le symptôme d’un modèle économique qui sacrifie la santé sur l’autel du profit. (Mme Christine Arrighi et M. Boris Tavernier applaudissent.) Comment ignorer que l’infertilité explose sous l’effet des perturbateurs endocriniens, des pesticides et de tout ce cocktail chimique imposé à nos corps ?”
“Les rendez-vous médicaux sont nombreux et difficiles à anticiper : on ne sait pas forcément quand surviennent les règles ni quand auront lieu les échographies de contrôle, la ponction, le transfert ou l’insémination. On ne sait pas comment le corps va réagir à la stimulation hormonale, avec parfois des effets secondaires éprouvants. Tout est incertitude dans cette période d’espoir immense, à laquelle il faut ajouter le silence, le tabou, puis l’anxiété et la crainte d’être discriminée. Il est donc essentiel de protéger tous les projets parentaux au travail, pour toutes les familles, quels que soient leur parcours et leurs raisons. J’ajoute que l’inspection du travail est exsangue : postes supprimés, contrôles raréfiés et sanctions bien trop rares pour être dissuasives.”
“Si vous êtes une femme entre 18 et 37 ans, en bonne santé, n’hésitez pas à faire don de vos ovocytes. Au 31 décembre 2024, un peu moins de 3 000 personnes étaient en attente d’un don d’ovocytes. En parallèle, cette même année, 1 000 femmes seulement ont été candidates pour faire un don. La procédure est longue et contraignante, mais son impact pour les familles concernées est immense. Pour les ovocytes comme pour les spermatozoïdes, vous le voyez bien : le compte n’y est pas. Donner ses gamètes, ce n’est pas faire un enfant. C’est simplement offrir à d’autres la possibilité d’être parents. Une fois le parcours entamé, cela reste encore compliqué.”
“On manque cruellement de gamètes – ovocytes et spermatozoïdes – et la situation est particulièrement compliquée pour les personnes racisées en parcours de PMA, car les dons qui correspondent à leurs caractéristiques physiques sont très peu nombreux. J’en profite donc pour passer un message de service, puisque le gouvernement n’a toujours pas lancé de campagne d’ampleur pour sensibiliser au don de gamètes. Si vous êtes un homme entre 18 et 44 ans, en bonne santé, n’hésitez pas à donner vos spermatozoïdes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Au 31 décembre 2024, plus de 10 000 personnes étaient en attente d’un don de sperme, alors que seulement 1 000 hommes ont été candidats pour faire un don. Pourtant, messieurs, c’est littéralement une partie de plaisir.”
“Ne pas l’inscrire dans la loi, c’est laisser des centaines de salariés sans recours face à l’arbitraire. Cependant, il ne suffit pas de proclamer des droits : il faut leur donner vie. Or le parcours de PMA en France reste semé d’embûches. Depuis l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules en 2021, la promesse d’égalité est restée en partie lettre morte. Les délais d’attente explosent, dépassant parfois dix-huit mois, faute de moyens suffisants dans les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, les fameux Cecos. Faute de recrutement de médecins et d’investissements publics massifs, des femmes sont encore contraintes de partir à l’étranger pour exercer un droit supposé acquis.”
“En France aujourd’hui, il suffit d’annoncer que l’on suit un parcours de PMA pour risquer de perdre son emploi. Sabrina en a fait l’amère expérience : stage arrêté et embauche annulée, simplement pour avoir voulu fonder une famille. Ce n’est pas un cas isolé. Ce n’est pas une exception. C’est une discrimination bien réelle et encore tolérée dans le monde du travail. Cette proposition de loi est donc nécessaire. Elle dit clairement que le projet parental, par PMA ou par adoption, pour les familles LGBTQIA + ou pour des raisons d’infertilité, doit être protégé comme n’importe quel autre droit fondamental. Il n’y a pas de projets parentaux inférieurs aux autres, il n’y a pas de famille de seconde catégorie : ces principes sont valables dès le parcours de procréation.”
“Nous l’avons dit, ce texte ne constitue pas un point d’arrivée, mais un point de départ : nous attendons davantage d’engagement et de moyens. Reste que, ce soir, nous avons établi que nous passions de la culture du viol à celle du consentement ; c’est là un premier projectile lancé contre le mur de l’impunité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Nous avons entamé ces travaux il y a bien longtemps : merci à ceux qui nous ont accompagnées, à Alice Gondard, à Lucien Lewertowski-Blanche, aux fonctionnaires de la délégation aux droits des femmes – Agathe Le Nahénec, Tiphaine Cosnier, Nathalie Le Bars –, à nos équipes – Emma, Myriam, Anne-Lise, Quentin, Mélanie, Maëva, Laurie. Ils sont nombreux à avoir œuvré pour que ce texte arrive ici, mais aussi pour qu’il soit intelligible à tous – c’est là le travail de pédagogie dont nos collègues ont fait mention. Merci également aux associations qui nous ont, elles aussi, accompagnées depuis le début, aux experts et aux expertes, au bien nommé Cercle 1, aux militantes qui se battent jusque devant la justice afin de faire avancer la cause, au profit de toutes et de tous.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je vous remercie d’évoquer un sujet dont on parle trop peu. Votre demande est satisfaite par la mention d’un consentement spécifique. En cas de retrait du préservatif, le consentement à un acte protégé est rompu : c’est donc un viol. Il en va de même en cas de pénétration anale, alors que la personne avait consenti à une pénétration vaginale. Nous comprenons votre intention, mais nous considérons que l’amendement est satisfait.”
“Il n’y a aucun risque de ce genre – nous nous en sommes assurées et le Conseil d’État l’a confirmé. Il s’agit d’une loi interprétative, bien différente de la loi espagnole que vous avez évoquée, même si les deux reposent sur la notion de consentement. N’ayez aucune crainte.”
“Monsieur le président, pourquoi deux orateurs par groupe ?”
“Le juge doit être à même d’apprécier une situation de vulnérabilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, qu’elle relève d’une forme d’emprise, de rapports de pouvoir, ou qu’il s’agisse d’une vulnérabilité économique – nous en avons déjà parlé –, ainsi que d’apprécier la validité du consentement à l’aune de ces vulnérabilités. L’avis de la commission est donc défavorable, car nous souhaitons nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous nous étions nous-mêmes posé cette question en rédigeant la première version de la proposition de loi. Cependant, le Conseil d’État a estimé que la rédaction initiale s’articulait mal avec certaines des circonstances aggravantes déjà définies par le droit. Nous avons donc fait le choix de nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État, tout en soulignant que la question de la vulnérabilité sera mieux appréciée grâce à la mention d’un consentement « éclairé » et à celle des « circonstances environnantes ». En effet, il est crucial de pouvoir apprécier les subtilités et les pièges du consentement.”