Astrid Panosyan-Bouvet
EPR · France
“Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.”
“Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage. De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.”
“J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée.”
“Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières s…”
“L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas.”
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“…à mobiliser les dépenses dites passives pour favoriser le travail et à développer des activités utiles complémentaires à celles des entreprises du territoire. Le financement est public et assuré principalement par l’État, avec le concours des départements, selon plusieurs modalités. L’État verse une contribution au développement de l’emploi, avec la participation des départements. Les EBE perçoivent également une dotation d’amorçage pour accompagner la création d’emplois supplémentaires et peuvent percevoir un complément temporaire d’équilibre destiné à combler leur déficit courant d’exploitation. Personne ne peut être insensible aux principes qui guident Territoires zéro chômeur.”
“Le principe comme le fonctionnement de Territoires zéro chômeur de longue durée sont connus : sur un territoire donné, un comité local pour l’emploi identifie les personnes privées d’emploi volontaires pour travailler et les possibilités d’emploi classique ou en insertion. En lien avec celui-ci, une EBE est créée et, dans le cadre d’activités non-concurrentielles, embauche en CDI les personnes sans solution, selon un principe d’exhaustivité. La démarche est originale et intéressante : elle consiste à partir des personnes et non des postes,…”
“Sa proposition de loi fut votée à l’unanimité dans les deux chambres, avec des majorités pourtant très différentes. En 2020, d’autres parlementaires ayant pris le relais, l’Assemblée et le Sénat votaient, une fois encore à l’unanimité, la poursuite et l’extension de l’expérimentation dans au moins soixante territoires. Le gouvernement a accompagné ce processus – en mars dernier, il a encore habilité de nouveaux territoires. Au total, quatre-vingt-trois territoires sont aujourd’hui habilités, le terme de l’expérimentation étant fixé pour tous au 30 juin 2026. Bien en amont de cette échéance, la proposition de loi débattue aujourd’hui prévoit de pérenniser le dispositif, qui sortirait ainsi du cadre expérimental. J’adresse une amicale salutation à Stéphane Viry, dont je sais la conviction et l’engagement à défendre ce texte.”
“Il y a neuf ans, le Parlement votait la loi du 29 février 2016 créant l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée dans dix territoires habilités et lançait ainsi un dispositif innovant pensé et forgé par des acteurs de terrain confrontés au chômage de masse et à l’exclusion économique. Cette loi d’initiative parlementaire couronnait plusieurs années d’un travail collectif mené par des acteurs importants de la solidarité : ATD Quart Monde, le Secours catholique et Emmaüs France. Je pense aussi à Patrick Valentin, qui fut l’un des initiateurs de l’expérimentation dans le Maine-et-Loire dès les années 1990 et demeure son infatigable promoteur. Ancien député de la Côte-d’Or, Laurent Grandguillaume fut lui aussi un artisan tenace de cette idée et de ce projet.”
“Aujourd’hui, 61,5 % de cette tranche d’âge travaillent. En Suède, ils sont à 75 % – nous avons encore une marge de progrès. La proposition de loi de M. Cordier améliorera la situation car, plus les gens travaillent, plus ils peuvent donner leur sang. Évitons cette espèce de malthusianisme qui consiste à vouloir qu’il y ait moins de gens qui travaillent et à imaginer des congés pour les bénévoles.”
“Je voudrais répondre à la remarque de M. Davi sur la réforme des retraites qui, selon lui, aurait été catastrophique. Nous en reparlerons demain, mais savez-vous que le taux d’activité des 55-64 ans a augmenté de plus de 3 points depuis deux ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“C’est en particulier le cas de Catherine Vautrin et Yannick Neuder qui ont défini une feuille de route visant notamment à améliorer les parcours d’AMP par une meilleure organisation du parcours médical et de l’offre territoriale. Je remercie le Parlement de s’être emparé de cette question, grâce à l’implication de Mme Prisca Thevenot, des députés signataires de cette proposition de loi et de tous les membres de la commission des affaires sociales. Aucun amendement n’a été déposé sur le texte, ce qui prouve que le travail a été remarquablement conduit en commission. Le gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi qui fera œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Sylvie Bonnet et Béatrice Piron applaudissent également.)”
“Comme l’a précisé Mme la rapporteure, l’infertilité a des causes médicales, sociétales, comportementales et environnementales, auxquelles les techniques d’AMP permettent d’apporter des réponses. Il est important que la société ne place pas d’obstacles supplémentaires sur le chemin d’un projet parental qui, s’il est éminemment personnel, n’en est pas moins d’intérêt général, au moment où la France, à l’instar de tous les pays développés, traverse une crise démographique absolument inédite. S’agissant de l’infertilité, le président de la République a lancé l’alerte en janvier 2024. Le gouvernement de François Bayrou a fait de la lutte contre l’infertilité une priorité.”
“La même loi prévoit également des autorisations d’absence en raison des actes médicaux réalisés dans le cadre de l’AMP. Des autorisations d’absence peuvent également être accordées aux conjoints. Alors que le recours à l’AMP croît et que cette assistance a été ouverte aux femmes seules et aux couples de femmes par la loi du 2 août 2021, le gouvernement partage la volonté des auteurs du texte de renforcer, clarifier et préciser certaines dispositions du code du travail. L’ensemble des modifications que vous proposez d’apporter au code du travail fournissent des précisions utiles qui contribueront à mieux protéger les salariés engagés dans une procédure d’AMP ou dans un projet d’adoption.”
“Je suis d’ailleurs très, très favorable à ce que le Parlement continue d’avancer sur la proposition de loi déposée par Marc Ferracci avant son entrée au gouvernement. Sans changer la loi, nous travaillons déjà à mieux objectiver les discriminations en réalisant des testings à visée statistique avec la Dilcrah, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, et la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Nous devons continuer à travailler sur cette question. Par la loi du 26 janvier 2016, le législateur a affirmé explicitement le droit à la non-discrimination, offrant aux femmes engagées dans un parcours d’AMP une protection juridique identique à celle des « femmes en état de grossesse », suivant les termes du code du travail.”
“Je pense par exemple au cas d’une décision intervenue en 2020, qui a donné lieu à une transaction pénale décidée par le Défenseur des droits pour sanctionner des faits de discrimination liés à un projet d’AMP et plus largement à la grossesse. Des organisations syndicales et des associations, notamment le collectif Blog assistance médicale à la procréation, créé en 2013, sont régulièrement sollicitées par des salariés rencontrant des difficultés pour faire appliquer la loi. Notre cadre juridique en matière de lutte contre les discriminations au sein du monde du travail est très complet et couvre un grand nombre de situations. L’enjeu est de renforcer la prévention, l’identification et la sanction des pratiques discriminatoires, en un mot l’effectivité de ce cadre. La lutte contre les discriminations sur le lieu de travail est une priorité.”
“Par sa longueur, sa lourdeur et les difficultés qui le caractérisent, un parcours d’AMP peut évidemment avoir des effets directs sur la vie professionnelle des femmes en renforçant les inégalités professionnelles et en exposant certaines d’entre elles, et aussi certains conjoints, à des comportements discriminatoires de la part de leurs employeurs. Trop souvent, l’annonce d’une grossesse expose encore à des comportements discriminants – refus de promotion, mise au placard, refus de formation, fin de contrat. L’annonce d’un projet de grossesse dans le cadre d’une AMP y expose tout autant, voire davantage. Pour préparer notre discussion, j’ai rencontré ce matin la Défenseure des droits. Elle est régulièrement saisie de discriminations liées à la grossesse, encore aujourd’hui, en France, en 2025 !”
“La question de l’AMP n’est pas marginale : 15 % des couples sont aujourd’hui confrontés à l’infertilité et une naissance sur trente a lieu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. Si les causes de l’infertilité se trouvent du côté des hommes autant que des femmes – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, le poids du traitement lié à l’AMP repose essentiellement sur les femmes. Une étude internationale de référence a évalué la durée moyenne d’un parcours d’assistance médicale à la procréation à plus de sept ans, dont plus de quatre ans de soins – exploration, analyse et traitement –, auxquels il faut ajouter neuf mois de grossesse.”
“Comme l’a montré la Défenseure des droits, l’âge est la première discrimination sur le marché du travail. Nous souhaitons programmer pour l’année 2026 une campagne de testing avec la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Mme la ministre Aurore Bergé a également exprimé son souhait d’agir sur la question essentielle des discriminations liées à l’âge sur le marché du travail. D’autres pays ont réussi ; nous allons le faire aussi. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. )”
“Dans quelques semaines, vous examinerez la transposition de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des seniors signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. Il comprend des dispositions portant sur le contrat senior, sur l’entretien de mi-carrière, sur la négociation annuelle ou encore sur les mesures visant à faciliter les transitions et reconversions professionnelles. Les partenaires sociaux poursuivent les négociations à ce sujet en ce moment même. Ensuite, changer les pratiques. Nous avons ainsi souhaité mobiliser 600 entreprises autour du recrutement et du maintien à l’emploi. Pour travailler mieux, il faut aborder la question de la santé, des conditions de travail et de la gestion prévisionnelle des compétences. Enfin, changer les regards.”
“Ceux qui ont un emploi travaillent tout autant que nos voisins allemands. Cette différence s’explique ainsi principalement par le fait que certaines catégories de la population travaillent moins. C’est le cas des jeunes et des seniors. Ainsi, pour travailler plus nombreux, nous allons devoir travailler plus, et surtout mieux. S’agissant de la question des seniors, nous lançons aujourd’hui même une grande initiative pour la valorisation des salariés expérimentés, d’une durée de trois mois. Elle réunira de nombreux acteurs du monde du travail, à l’instar des organisations patronales, des entreprises et de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines. Nous nous réunirons dans un triple objectif : changer la loi, changer les pratiques, changer les regards. D’abord, changer la loi.”
“Vous m’interrogez sur la question du travail. Je souhaite rappeler, dans le prolongement des propos tenus par M. le premier ministre lors de la conférence de presse sur l’état des finances publiques du 15 avril dernier, que les travailleurs français ont un temps de travail annuel moyen inférieur de 100 heures au temps de travail en Allemagne.”
“Nous ne sommes pas défavorables à une prolongation de la durée de versement de l’allocation, pour peu que le bénéficiaire suive une formation ou soit accompagné par France Travail pour rebondir, soit dans le cadre d’une activité salariée, soit dans celui d’une création d’entreprise. Être à jour de ses cotisations constitue une condition d’éligibilité au dispositif ; il est donc compliqué d’allouer l’allocation à une personne qui n’a pas payé ses cotisations même si je comprends que, comme vous le dites, cette situation peut s’expliquer par l’illectronisme. Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question, monsieur le député.”
“Je ne dispose pas ici de données spécifiques aux outre-mer. Nous pourrons les verser au dossier ultérieurement. Je peux seulement vous dire qu’entre 2019 et 2024, 24 220 dossiers ont été traités, dont 4 461 ont donné lieu à une ouverture de droits ; 19 280 dossiers ont été rejetés. Je le disais tout à l’heure, la très grande majorité de ces rejets ont été décidés en raison de la possibilité de bénéficier d’une allocation chômage plus favorable ; 10 % des rejets s’expliquent par des revenus inférieurs au seuil requis. Il est intéressant de constater que peu de dossiers sont rejetés parce que la condition tenant au seuil de revenus n’est pas remplie. Il serait pertinent de voir comment ces chiffres sont ventilés par territoire, en prenant en compte la réalité ultramarine.”
“Imaginer une prolongation du versement de l’allocation lorsque la personne est en situation de rebond ou suit une formation auprès de France Travail me semble également pertinent.”
“Une revalorisation de l’allocation est aussi envisageable à la condition d’être budgétairement soutenable, c’est-à-dire de tenir compte du contexte de nos finances publiques. On peut imaginer que cette revalorisation consiste d’abord à prendre en considération l’inflation – ce qui n’est pas le cas actuellement – mais aussi la situation familiale ou le revenu antérieur. Il y a une différence entre un microentrepreneur ayant créé une entreprise à la durée de vie limitée et un indépendant qui a été en activité pendant de longues années. Nous ne disposons pas aujourd’hui d’estimation du coût potentiel d’évolution de cette allocation. Monsieur Viry, votre proposition de loi prévoit d’accorder le bénéfice de l’ATI dans les cas de liquidation amiable : je trouve cette idée très intéressante.”
“Quelles que soient les pistes qui seront étudiées, il serait opportun de nous revoir dans ce même cénacle pour tester les propositions qui pourraient être faites. Actuellement, nous disposons de la proposition du rapport Bourbouloux, mais ce n’est pas nécessairement celle que nous privilégierons. Il peut être intéressant d’envisager une harmonisation des règles de l’ATI avec celles du régime d’assurance chômage – notamment en ce qui concerne les conditions d’activité antérieures et le versement en capital – afin d’assurer davantage de cohérence. Nous pouvons également réfléchir à un assouplissement des conditions d’accès au dispositif afin de l’élargir à de nouveaux bénéficiaires. Cela fait partie des propositions qui ont été faites ici et qui nous semblent tout à fait pertinentes.”
“Nous devons continuer à valoriser ce dispositif et à en assurer la publicité, auprès des fédérations professionnelles comme auprès des banques, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des entrepreneurs quand ils rencontrent des difficultés financières. Nous préparons un plan de communication à ce sujet, qui devrait être lancé en septembre 2025.”
“Entre, d’un côté, l’ARE, qui répond à la situation de personnes venant du salariat et qui ont acquis des droits, et, de l’autre, des produits assurantiels qui sont loin d’être partout accessibles, comme l’a rappelé Mme Morel, il y a de la place pour un dispositif spécifique apportant un peu de sécurité au travailleur non salarié. Nous devons réfléchir ensemble à l’efficacité de l’allocation des travailleurs indépendants. Des évolutions législatives ou réglementaires sont nécessaires, que le groupe LIOT envisage dans la proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants qu’il a déposée au mois de mars. Nous pouvons en discuter, en gardant à l’esprit la contrainte budgétaire qui est la nôtre aujourd’hui.”
“En effet, les indépendants rencontrent souvent des difficultés en matière de couverture des incapacités longues liées à des accidents du travail. Dans de nombreuses situations, le filet de sécurité du travailleur indépendant est l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi : 77 % des refus de l’allocation des travailleurs indépendants se justifient parce que l’ARE est plus favorable – gardons cela à l’esprit. Dans les autres cas, ce sont le RSA et ses compléments famille qui jouent le rôle de filet de protection du travailleur indépendant.”
“Ces préconisations sont en cours de discussion dans un cadre interministériel, afin d’offrir aux indépendants un filet de sécurité adapté et efficace. Si les situations des entrepreneurs et des indépendants sont très diverses, ces travailleurs non salariés sont néanmoins fragiles, en particulier dans un certain nombre de territoires, comme nos députés ultramarins l’ont rappelé. Ils sont fragiles les premières années, qui voient de nombreux projets échouer, fragiles car plus exposés aux retournements de conjoncture comme celui que nous connaissons aujourd’hui, plus exposés aux aléas économiques, aux donneurs d’ordres et également – cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné – aux accidents de la vie.”
“Vous le savez, le groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux a remis à la fin de l’année dernière un rapport très intéressant au ministère de l’économie et des finances. Ce rapport, monsieur Serva, sera publié avant l’été. Il préconise d’augmenter substantiellement l’ATI, tout en réduisant à trois mois, contre six actuellement, la durée pendant laquelle elle peut être perçue, afin d’inciter à un rebond rapide. Il préconise également d’assouplir les conditions d’éligibilité, afin de mieux appréhender les cessations d’activité pour difficultés économiques, comme de faciliter la procédure par la suppression de l’obligation d’une justification par un tiers – autant de contraintes que les différents députés ont rappelées lors de leurs interventions.”
“Nous restons toutefois encore loin du compte. Nous avons également renforcé notre communication afin de mieux faire connaître le dispositif auprès des bénéficiaires potentiels. C’est le rôle de France Travail, où des conseillers prennent en charge les indépendants, ainsi que d’un site internet spécifiquement créé à cette fin. Il est vrai qu’il n’est peut-être pas naturel, pour des indépendants, de se tourner vers France Travail, structure qui paraît naturellement dédiée au monde salarié. Nous devons donc aller plus loin. Même si les assouplissements apportés en 2022 ont contribué à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, nous ne pouvons nier que ce dernier reste très faible au regard des objectifs initiaux.”
“Stéphane Viry lors d’une récente séance de questions au gouvernement : les premiers résultats ont été décevants. Peut-être le législateur s’est-il montré un peu trop rigoureux, s’agissant de l’introduction d’une exception au sein du régime d’assurance chômage, qui est ordinairement de nature contributive ? La peur du coût budgétaire et celle de l’abus nous ont peut-être également conduits à une conception trop restrictive. Face à de premiers résultats décevants – 1 000 bénéficiaires la première année –, et comme le dispositif peinait à trouver son public, les conditions d’accès ont été assouplies dès 2022. Cet assouplissement, tant législatif que réglementaire, a produit ses effets : nous en sommes aujourd’hui à 4 000 ouvertures de droits et les prises en charge ont augmenté de 40 % en 2022, pour doubler en 2023.”
“En inscrivant l’allocation des travailleurs indépendants au nombre déjà important des dispositifs innovants de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a voté une mesure de solidarité. Sans créer une contribution spécifique des indépendants, il a institué un dispositif nouveau, adossé à l’assurance chômage, destiné aux travailleurs indépendants victimes d’une perte de leur activité et donc de leur emploi. Là où il n’y avait rien, le législateur a décidé de créer un nouveau droit. L’étude d’impact du projet de loi fixait un objectif de 29 000 personnes indemnisées, pour un montant de 130 millions d’euros, chaque année. Vos différentes interventions ont été très claires à ce sujet et je l’ai moi-même dit en répondant à M.”
“Merci, mesdames et messieurs les députés, d’avoir pris l’initiative d’organiser cette séance de contrôle autour du travail indépendant. Je salue l’intérêt des groupes de l’Assemblée nationale pour la situation des travailleurs indépendants confrontés à de grandes difficultés ou à un choc – un échec, la fin de leur activité, la perte de leur emploi. Les grands discours sur la beauté du risque sont souvent tenus par des personnes protégées par toutes sortes de statuts ou par un patrimoine. La réalité est bien différente : loin de ces grands discours et souvent dans le silence, les indépendants doivent se retourner et rebondir – vous avez été un certain nombre à le dire.”
“Notre priorité est d’accompagner vers l’emploi les jeunes, les travailleurs expérimentés, les bénéficiaires du RSA, pour lesquels les expérimentations montrent des progrès considérables. Nous devons les aider à trouver non simplement un emploi, mais un bon emploi. Notre priorité est donc la transposition de l’accord interprofessionnel. Nous travaillerons ensemble, je l’espère, pour renforcer notre économie et pallier ses points de fragilité face aux chocs extérieurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.)”
“Nous exerçons un contrôle accru sur la recherche effective d’emploi et nous menons un travail sur l’amélioration de l’assurance chômage au niveau européen, qui ne nous convient pas et qui cause 800 millions d’euros de déficit chaque année à l’Unedic. En parallèle, nous devons réfléchir aux moyens d’augmenter la proportion des Français qui travaillent. Le constat que vous avez dressé me paraît profondément injuste dans la mesure où vous n’avez rappelé ni la baisse du taux de chômage ni l’augmentation historique du taux d’activité dans notre pays. C’est un enjeu de souveraineté économique dans le contexte international. L’assurance chômage n’est pas le seul levier pour agir, loin de là, mais c’est un levier important. Nous devons d’abord partager nos constats avec les partenaires sociaux.”
“Je vous remercie pour votre question, car l’assurance chômage suscite beaucoup d’intérêt dans les médias ces derniers jours. Je vous rappelle notre attachement profond au dialogue social constructif. Vous l’avez dit, les partenaires sociaux ont trouvé en novembre dernier un accord sur le régime de l’assurance chômage. La priorité est d’appliquer cet accord. Certaines mesures sont déjà déployées ; la transposition d’autres dispositions doit être présentée au Parlement au mois de juin – je compte sur votre participation, monsieur le député. C’est sur cette transposition que nous devons concentrer nos efforts. De plus, nous ne relâchons pas nos efforts pour améliorer la situation financière de l’assurance chômage.”
“Seuls 45 % des bénéficiaires de l’IAE trouvent un emploi durable dans les six mois. Sans entrer dans une logique du chiffre et de la performance, il me semble nécessaire de travailler avec ces structures pour améliorer l’accompagnement, pour tisser des liens plus étroits avec les entreprises et pour instaurer des politiques de filière. C’est précisément ce à quoi Mme Catherine Vautrin et moi-même nous attachons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Je vous remercie de votre question qui me donne l’occasion de rappeler l’admiration et le soutien du gouvernement envers le secteur de l’insertion par l’activité économique. Ces structures sont en première ligne lorsqu’il s’agit d’intégrer dans la vie économique les personnes les plus vulnérables et les plus fragiles. Je tiens tout de même à remettre les choses en perspective : depuis 2017, le budget consacré à l’IAE est passé de 800 millions à 1,5 milliard d’euros. Les économies réalisées cette année sont de 65 millions, ce qui n’est pas rien, mais reste très restreint au regard de l’effort budgétaire consenti en faveur de l’IAE. Par ailleurs, le principal enjeu n’est pas l’entrée dans le dispositif, mais l’insertion réussie des personnes ayant reçu cet accompagnement.”
“C’est une question d’organisation, de qualité de travail, mais aussi de visibilité pour des travailleurs et des travailleuses dont l’activité est essentielle.”
“En ce qui concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi, je vous invite tous et toutes à prendre connaissance des résultats de l’expérimentation menée dans cinquante départements qui sont parvenus à faire sortir du RSA 42 % de ses bénéficiaires. Nous sommes sur la bonne voie, nous devons donc continuer et je compte sur votre soutien. En ce qui concerne les travailleurs et les travailleuses de la propreté et la circulaire sur laquelle vous m’interrogez, là aussi l’État est sur le bon chemin et doit poursuivre son action : 64 % des sites ont recours au travail en journée, 83 % au travail en continu. Je dois rencontrer dès le début du mois d’avril deux députées, Mmes Galliard-Minier et Taillé-Polian, qui s’intéressent à ce sujet. L’État joue son rôle, en particulier les ministères sociaux.”
“Je vous remercie de rappeler les enjeux de la politique de l’emploi, lesquels résident en premier lieu dans la question du sous-emploi, de la sous-activité et des jeunes et des travailleurs expérimentés, mais aussi des personnes les plus éloignées de l’emploi. Depuis 2017, la révolution culturelle de l’apprentissage a eu un impact considérable sur le taux d’emploi des jeunes. Le taux d’activité des 55-64 ans a lui aussi augmenté, rien que depuis 2023, de 2,5 points grâce, en particulier, à la réforme des retraites de Mme Borne. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas continuer d’avancer sur des questions de santé et de conditions de travail.”
“…parmi d’autres. Voilà ce qu’il en est : les règles du jeu ne changent absolument pas. Nous pensons que ces discussions doivent se poursuivre pour aller jusqu’à leur terme, et plusieurs organisations syndicales et patronales ont dit la même chose ce matin. À elles, d’ailleurs, de déterminer si elles souhaitent élargir l’ordre du jour et passer plus de temps sur certaines thématiques. Nous devons conserver un régime par répartition – c’est la base de notre régime de retraite – qui soit équilibré, tout en l’améliorant, en particulier s’agissant de la pénibilité et des femmes.”
“Ce rapport, qui n’a pas été remis en cause par les partenaires sociaux, montre la gravité de la situation, puisque le déficit s’élève d’ores et déjà à près de 7 milliards d’euros. Par ailleurs, une lettre de mission envoyée par le premier ministre demande aux partenaires sociaux, au minimum, de trouver le chemin de l’équilibre dès 2030, parce que l’équilibre est la condition sine qua non d’un régime par répartition. Enfin, un ordre du jour a été défini par les partenaires sociaux eux-mêmes ; des réunions, qui se tiennent le jeudi, sont consacrées à des sujets tels que l’âge de départ, la pénibilité, les carrières hachées, les femmes – naturellement –, l’épargne retraite, la gouvernance,…”
“…et au dialogue social. L’initiative que nous avons lancée est inédite et complexe ; nous faisons d’abord le pari de nous appuyer sur l’expertise de la Cour des comptes, qui a livré un rapport incontestable.”
“Je voulais le préciser, puisque la question m’était posée : au Sénat, les questions au gouvernement commencent à 15 heures. Madame la députée, je veux vous rassurer. La position du gouvernement et les règles du jeu ne changent pas : nous faisons toujours confiance aux partenaires sociaux…”
“Je tiens à excuser le premier ministre : il a dû se rendre au Sénat où, comme vous le savez, la séance des questions au gouvernement va s’ouvrir.”
“C’est pourquoi nous devons absolument revenir à l’équilibre. Nous ne modifions pas les règles du jeu : nous laissons les partenaires sociaux travailler sereinement, selon un ordre du jour défini par eux et qu’ils continuent de suivre : ils abordent ainsi des sujets aussi variés que l’âge, la pénibilité, la situation des femmes, les carrières hachées, la gouvernance ou encore l’épargne retraite. Que cela vous plaise ou non, ils poursuivront ce travail et les règles du jeu, j’y insiste, n’ont pas changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il a ensuite demandé aux partenaires sociaux de se pencher sur tous les éléments de la réforme, en fixant pour seule condition un retour à l’équilibre dès 2030 – à défaut, monsieur le député, vous ne pourriez vous-même percevoir de pension lorsque vous serez à la retraite.”
“Nous n’avons de leçon à recevoir de personne en matière de démocratie sociale et de dialogue social. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) En effet, trois accords ont été signés ces derniers mois, qui portent sur l’assurance chômage, l’emploi des seniors et la représentation syndicale et professionnelle dans les entreprises. Le premier ministre a lancé dernièrement une démarche totalement inédite. Il a d’abord sollicité l’expertise, qui est incontestable, de la Cour des comptes ; celle-ci a démontré que le régime français par répartition, qui est un bien commun, ne se porte pas bien.”
“Nous entendons les laisser travailler, afin que se poursuive ce processus indispensable à la consolidation de la trajectoire financière, mais aussi à l’amélioration des dispositions concernant la carrière des femmes ou les métiers pénibles. En outre, compte tenu du durcissement de la situation économique, notamment sur le front de l’emploi, nous avons également besoin d’eux pour améliorer et simplifier les dispositifs de reconversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Comme il vient de le redire, leur légitimité est naturelle, nécessaire, renforcée. C’est pourquoi nous nous sommes engagés dans une démarche absolument inédite : d’abord, interroger la Cour des comptes, dont les conclusions, incontestées, rappellent le caractère préoccupant – d’ores et déjà 7 milliards d’euros de déficit ! – de la trajectoire du régime par répartition, auquel nous sommes tous profondément attachés. Ensuite, adresser aux partenaires sociaux une lettre de mission, dans laquelle le premier ministre précisait qu’ils pouvaient discuter de tout sous réserve d’un retour à l’équilibre financier en 2030, condition sine qua non pour que les actifs qui cotisent aujourd’hui perçoivent une pension de retraite. Enfin, organiser des réunions hebdomadaires dont ces partenaires définissent l’ordre du jour.”
“Le premier ministre l’a indiqué lors de sa déclaration de politique générale : nous voulons faire confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux.”