Astrid Panosyan-Bouvet
EPR · France
“Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.”
“Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage. De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.”
“J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée.”
“Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières s…”
“L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas.”
The complete record
Every one of 792 lines we hold for Astrid Panosyan-Bouvet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 16.
“Vous avez raison de souligner l’importance des nouveaux modes d’organisation de ces établissements, en particulier les GHT, qui permettent une meilleure mutualisation des moyens et une plus grande permanence des soins. Ces nouveaux modes de gouvernance constituent, outre les financements supplémentaires, un apport notable. Soyez assurés, monsieur le député, que nous continuerons à suivre avec la plus grande attention la situation des hôpitaux de votre circonscription et à rechercher des solutions adaptées pour sécuriser leur financement et leurs investissements.”
“Néanmoins, elles requièrent une réflexion sur l’équilibre médico-économique des établissements concernés. Par ailleurs, le rejet du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a introduit des incertitudes ; nous espérons qu’elles seront bientôt levées. Le PLFSS pour 2025 en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit 4 milliards d’euros supplémentaires, par rapport à 2024, à destination des établissements de santé – dont 1 milliard récemment ajouté par le gouvernement – et un effort spécifique en faveur des hôpitaux publics. Le ministre Neuder est déterminé à soutenir les établissements qui jouent un rôle central dans l’offre de soins de nos territoires.”
“Vous soulignez avec justesse l’importance des hôpitaux de proximité pour garantir l’accès aux soins, en particulier dans les départements ruraux. Nous sommes conscients des difficultés auxquelles ces structures sont confrontées, tant dans leur fonctionnement opérationnel que dans leurs investissements. Les hôpitaux de Saint-Calais et de Montval-sur-Loir connaissent – comme de nombreux établissements de petite taille – une situation budgétaire fragile, qui limite leur capacité à emprunter et à financer leurs projets d’investissement. Sachez qu’ils bénéficient, à ce titre, d’un accompagnement précis des services de M. Neuder. Les opérations que vous mentionnez sont programmées et suivies par l’agence régionale de santé (ARS) ; elles faciliteront l’accès aux soins en milieu rural.”
“Nous avons instauré l’envoi automatique de courriels aux exploitants à la date d’anniversaire de la dernière maintenance et des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation. Vous le voyez, ce sujet fait l’objet d’une attention toute particulière du gouvernement. La montée en charge d’une série de dispositifs permettra, je le crois, d’améliorer sensiblement le taux de survie. Plus fondamentalement, la culture des gestes de premiers secours doit être valorisée afin qu’elle se diffuse dans la population.”
“S’agissant du renforcement de la formation et de la sensibilisation aux premiers gestes de secours, je tiens personnellement à souligner, après en avoir discuté avec la Croix-Rouge, que la population française est moins formée aux gestes de premiers secours que celles d’autres pays comme l’Allemagne ou les pays d’Europe du Nord. Or la formation est essentielle puisqu’elle permet d’être familiarisé et moins intimidé par la présence et l’utilisation de défibrillateurs. L’incitation à porter secours doit également être renforcée. Enfin, les contrôles réguliers des défibrillateurs sont prévus par la réglementation – celle-ci précise que l’exploitant est tenu d’effectuer la maintenance – et ont bien lieu.”
“Un travail est en cours avec les mainteneurs et l’Association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs (Arlod) afin d’instaurer, cette année, les évolutions ergonomiques qui faciliteront l’utilisation de la base Géo’DAE. Pour ce qui est de la création d’une plateforme nationale unique et centralisée, les données de la base Géo’DAE sont déjà accessibles en source ouverte. M. Neuder tient à saluer le travail d’applications citoyennes comme Staying Alive et Sauv Life, que l’État soutient financièrement et qui permettent aux personnes inscrites d’être mises en alerte par le Samu et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) en cas d’arrêt cardiaque à proximité.”
“Malheureusement, M. Yannick Neuder, qui est cardiologue, n’est pas là pour vous répondre. Néanmoins, il me demande de vous remercier d’avoir mis en lumière la nécessité de simplifier et d’améliorer la législation et la réglementation applicables aux défibrillateurs automatisés externes. Il tient à saluer l’initiative que vous avez prise de déposer récemment à l’Assemblée nationale une proposition de résolution à ce sujet, qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Vous l’avez dit, malgré les efforts déployés, le taux de survie après un arrêt cardiaque reste faible – environ 5 %. Pourtant, l’utilisation rapide d’un défibrillateur automatisé externe peut multiplier par cinq les chances de survie.”
“La consultation citoyenne s’étant terminée le 31 janvier, le gouvernement souhaite laisser le temps aux acteurs de consolider ces mesures venues directement du terrain. Puis il avancera de concert avec le CNCPH pour les concrétiser. Il serait d’ailleurs souhaitable d’y associer la représentation nationale. Je vous remercie pour votre engagement et votre vigilance à l’égard de cette problématique essentielle, qui prend de l’ampleur.”
“245-3 du code de l’action sociale des familles, fixant la limite d’âge pour solliciter la PCH, n’est pas contraire à la loi et ne viole pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, malgré l’expiration du délai de cinq ans mentionné à l’article 13 de la loi du 11 février 2005. À l’approche des 20 ans de cette loi « handicap » du 11 février 2005, soyez néanmoins assurée, au nom de M. Neuder et de Mme Vautrin, de l’engagement plein et entier du gouvernement dans la lutte contre les maladies neurodégénératives. Nous suivrons attentivement les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui planche en ce moment sur des propositions destinées à mettre à jour le pacte national pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.”
“Dans son prolongement, une nouvelle stratégie de prévention et de lutte contre ces maladies, pour la période 2025-2030, est en cours de finalisation ; cette stratégie devrait être annoncée à l’été 2025. L’objectif du gouvernement est bien de concrétiser en actes concrets et visibles cette logique pluriannuelle que vous appelez de vos vœux. En ce qui concerne le décret d’application de la loi du 11 février 2005, le Conseil d’État a statué dans une décision du 4 juillet 2012, rejetant la requête de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes (CFPSAA) tendant à l’annulation des conditions d’âge pour l’octroi de la PCH. Je comprendrais que cette réponse ne vous satisfasse pas mais il ressort de cette décision que l’article D.”
“Je vous remercie de soulever la question de la prise en charge des maladies neurodégénératives sur le long terme, en insistant sur la segmentation par l’âge, spécifique à la France. Le problème est épidémiologique : plus de 1,5 million de personnes sont déjà concernées par ces maladies et 50 % de plus devraient l’être dans les vingt prochaines années. Une gouvernance nationale a d’ailleurs été établie depuis 2004 : les plans Alzheimer, notamment, ont permis la création des centres mémoire de ressources et de recherche, les CMRR, ainsi que des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les Maia. Entre 2021 et 2022, une stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives a servi de feuille de route.”
“La période de dépôt des demandes est ouverte en Île-de-France depuis le 16 novembre 2024, jusqu’au 31 mars 2025. Les décisions de l’ARS sont attendues au plus tard en septembre prochain. Nous prévoyons d’augmenter l’offre de manière significative, à hauteur de 30 %, avec potentiellement 230 équipements supplémentaires, dont 57 à Paris.”
“En octobre 2023, l’Île-de-France comptait 278 sites d’imagerie diagnostique et 372 IRM, soit 30 par million d’habitants, contre une moyenne de 21,47 au niveau national, ainsi que 316 scanners, soit 25,5 par million d’habitants, contre 23 au niveau national. L’allocation de ces ressources rares à l’échelle du territoire national doit aussi être prise en compte. Les IRM et les scanners représentent un véritable investissement, même si ce dernier est réalisé, comme vous le rappelez, directement par les professionnels de santé. L’obtention d’une autorisation par l’ARS nécessite le dépôt d’un dossier qui fait ensuite l’objet d’une instruction. La durée du processus fait l’objet d’interrogations légitimes, dont nous souhaitons débattre. Je me souviens avoir moi-même soulevé ce point lorsque j’étais députée de Paris.”
“Vous avez raison d’appeler notre attention sur les modalités de délivrance, par les ARS, des autorisations d’installation pour les équipements matériels lourds, et de souligner les difficultés rencontrées dans votre circonscription, illustration des conséquences potentielles des freins administratifs sur l’offre de soins et l’accès aux soins dans différents départements. Je rappelle néanmoins qu’en matière d’imagerie médicale, même si des disparités notables subsistent, l’offre en Île-de-France est globalement conforme à la moyenne nationale. À Paris, par exemple, l’offre est deux fois plus importante que dans certains territoires de la grande couronne – d’authentiques déserts médicaux où les projets d’implantation supplémentaires se justifient.”
“Je vous remercie pour votre engagement et votre vigilance à l’égard de ce sujet crucial. La nouveauté que constitue la quatrième année d’internat est un véritable pari pour l’avenir. Nous serons au rendez-vous.”
“Les conditions précises d’exercice seront définies avec les élus locaux, en mairie, dans les agglomérations, les intercommunalités, les départements, les régions, afin de tenir compte des besoins en matière de transport, d’hébergement, de garde d’enfants – car la profession se féminise – et d’accès aux équipements sportifs et culturels. Les réponses seront apportées localement, territoire par territoire. Le modèle de rémunération sur-mesure des docteurs juniors est en cours d’élaboration. Il inclura des éléments destinés à encourager l’exercice de la médecine dans les zones sous-denses, afin d’assurer la permanence des soins. Les médecins généralistes qui s’engagent à transmettre doivent aussi être aidés au moyen d’incitations financières : nous en discuterons au sein du comité de suivi.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de M. Yannick Neuder, en raison de la Journée mondiale contre le cancer. Je confirme que l’introduction d’une quatrième année d’internat de médecine générale permettra de déployer 3 400 docteurs juniors sur tout le territoire dès novembre 2026. Un comité de suivi vient d’être confié au docteur Guillaume Bailly, qui dispose d’une lettre de mission cosignée par le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les priorités de ce comité rejoignent vos préoccupations : veiller à la qualité de l’encadrement des docteurs juniors de médecine générale, ce qui implique de cartographier l’ensemble des terrains de stage.”
“Vous l’aurez compris, le chemin est encore long, mais le gouvernement est pleinement mobilisé pour réduire les délais d’attente en créant de nouvelles places, adaptées aux besoins de chacun, en particulier des enfants en situation de handicap ou porteurs de handicaps lourds.”
“Chaque agence régionale de santé (ARS) a ainsi conçu des programmes pluriannuels, applicables de 2024 à 2030, et de nouvelles places pourront être créées en IME ou en Sessad pour réduire l’attente des enfants en situation de handicap, âgés de 0 à 20 ans. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit 260 000 euros pour la création de 15 000 places supplémentaires : elles ne pourront être ouvertes que si le PLFSS est adopté. Un acte II de l’école inclusive est prévu – j’ai d’ailleurs été interrogée par un autre parlementaire à ce sujet ; dans ce cadre, nous travaillons sur la question des IME et de leurs liens avec les écoles.”
“En tous les cas, je vous remercie de rappeler la détresse dans laquelle sont plongés ces parents et ces enfants. Le nombre de places dans les établissements ou services médico-sociaux a augmenté de 30 % depuis 2006 – ce n’est pas assez, mais cette hausse témoigne de l’effort national fourni dans ce domaine. À la fin de l’année 2022, 531 000 places étaient ainsi disponibles, dont 75 700 étaient ouvertes dans 1 380 IME. Pour intensifier cet effort, la dernière Conférence nationale du handicap a acté la création de 50 000 nouvelles solutions au bénéfice des personnes en situation de handicap à l’horizon de 2030, soutenue par un financement de 1,5 milliard d’euros malgré le contexte budgétaire délicat.”
“Ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, est pleinement engagée pour résoudre le problème, important s’il en est, des listes d’attente en IME. Vous évoquez Nicolas et sa maman ; même si derrière les chiffres, il y a des vies, je ne pourrai pas vous présenter les réponses que nous apporterons à leur cas particulier, seulement celles que nous apporterons à un problème national.”
“L’attrait des métiers est un enjeu essentiel, dans un contexte marqué par les départs en retraite progressifs des professionnels : Mme Vautrin l’a bien en tête et veille au déploiement d’une campagne de communication, aussi vaste que possible, destinée à valoriser les métiers de l’accueil du jeune enfant. Nous partageons avec vous le souhait d’aller plus loin, pour rassurer les communes et assurer le déploiement effectif de nouvelles places d’accueil. C’est un chantier sur lequel nous sommes pleinement engagés, tant pour le bien-être des enfants que pour soutenir l’emploi des femmes. Dans le cadre du plan démographique 2050 sur lequel elle travaille assidûment, Catherine Vautrin pourra formuler de nouvelles propositions de réponse aux différents enjeux que nous venons d’évoquer.”
“Cela améliorera la solvabilité de ces foyers et contribuera au développement de ce dernier mode d’accueil – solution de garde qui peut s’exercer sans structure propre. Dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche famille, les moyens consacrés aux places en crèche sont maintenus, qu’il s’agisse de crédits de fonctionnement ou d’investissement et quel que soit le territoire considéré, communes de moins de 3 500 habitants comprises. En cas de vote du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un soutien financier complémentaire de 86 millions d’euros sera réparti entre les communes, dès cette année.”
“Vous avez rappelé le contexte de baisse de la natalité et les disparités de l’offre d’accueil existante. En tant que ministre chargée du travail et de l’emploi, je rappellerai que la garde d’enfants est l’un des premiers freins à l’emploi et plus particulièrement à l’emploi des femmes, qui sont chaque année 150 000 à se retirer contre leur gré du marché du travail, faute d’avoir pu trouver une solution de garde. Malgré la situation budgétaire que vous connaissez, nous déployons avec volontarisme les premières mesures pour faire face à la situation. En septembre 2025, une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrera en vigueur : elle permettra d’égaliser les restes à charge que supportent les familles modestes ayant inscrit leurs enfants en crèche et celles ayant opté pour l’accueil individuel.”
“Plus largement, nous portons une attention particulière à la santé de tous les enfants protégés, et les expérimentations en cours – dans le cadre des dispositifs Santé protégée et Pégase (protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance) – se révèlent prometteuses : Mme Vautrin travaillera à leur généralisation. Vous connaissez également notre attachement aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Comme vous l’avez dit, l’enfance en danger est l’affaire de tous.”
“Nous sommes également très attachés à développer l’accueil familial et thérapeutique (AFT), pour faciliter la prise en charge d’enfants à profil complexe ou souffrant de troubles psychiatriques – Mme Vautrin s’y emploie. Face à des situations telles que celles des secteurs social, médico-social et sanitaire, la contractualisation tripartite entre l’État, les conseils départementaux et les ARS vise à apporter des réponses pluridisciplinaires, qui englobent les champs du handicap et de la santé mentale.”
“Une enveloppe de 50 millions d’euros, prévue par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et dédiée au développement de réponses pour ces enfants, sera valorisée dans le cadre de la contractualisation en prévention et protection de l’enfance. Cette enveloppe doit faciliter le déploiement d’équipes mobilisables par les professionnels de l’ASE en guise d’appui à l’évaluation des besoins des enfants protégés en situation de handicap ou à l’accompagnement de ces enfants dans le cadre d’interventions de professionnels formés. Il s’agit aussi de développer des places dédiées à ces enfants dans les instituts médico-éducatifs (IME), dont on connaît la situation très contrainte.”
“La situation que vous décrivez appelle toute notre attention. Mme Catherine Vautrin, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, s’assurera auprès du préfet et du président du conseil départemental que le nécessaire sera fait avec diligence. Elle demandera, au besoin, une instruction conjointe des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des ARS. La ministre a déjà exprimé sa préoccupation et son ambition de refonder la protection de l’enfance. Elle connaît très bien les difficultés que vous venez de souligner. La santé et le bien-être des enfants protégés, notamment ceux ayant des besoins spécifiques en matière de prise en charge de leur handicap ou de leur santé mentale, importent tout particulièrement.”
“Ainsi, le comité interministériel des outre-mer a décidé d’inscrire la création de cinquante centres sociaux supplémentaires pour les territoires ultramarins parmi les soixante-douze mesures qu’il préconise. La COG prévoit 81 millions d’euros supplémentaires dédiés au fonctionnement des centres sociaux. Par ailleurs, l’ensemble des financements attribués par la branche famille croîtront d’ici à 2027. En sus du soutien financier, un effort est exigé de tous les acteurs, qu’il s’agisse des services de l’État, des caisses d’allocations familiales (CAF), des communes ou des conseils départementaux, qui ont aussi pour rôle de soutenir ces organisations proches du terrain. Voilà l’effort de l’État, pour lequel chaque structure, chaque collectivité est appelée à prendre sa part.”
“En raison du rôle essentiel que jouent ces structures dans l’animation de la vie sociale, comme vous l’avez rappelé, elles ont fait l’objet d’un ensemble de mesures au sein de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale, signée le 10 juillet 2023. La COG prévoit de soutenir financièrement la création de 611 nouvelles structures : 150 centres sociaux et 461 espaces d’animation de la vie sociale. Ils seront implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale et dans les territoires aujourd’hui non couverts. Le but est de renforcer le maillage des structures d’animation de la vie sociale en ciblant les secteurs faiblement dotés.”
“Pour changer ce regard et valoriser leur travail, leur expertise, leur fiabilité et leurs apports au monde de l’entreprise, nous voulons lancer, au printemps et en collaboration avec les partenaires sociaux et l’ensemble des organisations professionnelles, une campagne de communication. Nous inscrirons dans la loi certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel, dès le premier semestre de 2025. Enfin, nous initierons, d’ici à un mois, une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet compliqué du dispositif de reconversion pour les seniors, en particulier dans le cadre de plans de restructuration industrielle.”
“Il prévoit de faciliter l’accès à la retraite progressive, car la deuxième partie de carrière n’est pas uniforme jusqu’à la fin et ne se distribue pas en deux catégories distinctes : avec ou sans activité. Il faut envisager un spectre de possibilités, en particulier en matière d’aidance familiale ou de bénévolat. Il prévoit aussi un contrat de valorisation de l’expérience qui offre plus de facilités à l’employeur et qui se rapproche du CDI senior que vous proposez. Enfin, il contient des améliorations très concrètes pour le cumul emploi-retraite, qui restent néanmoins perfectibles. L’emploi des seniors est, avec l’insertion professionnelle des jeunes, la mère des batailles. Par rapport aux pays d’Europe du Nord, nous avons une conception très particulière de l’emploi des seniors.”
“D’abord, grâce au recul de l’âge de départ à la retraite, lequel a un impact sur le maintien dans l’emploi des seniors. L’enjeu n’est pas seulement le chômage des seniors, comme vous l’avez souligné, mais aussi leur maintien dans l’emploi. L’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors, signé en novembre par quatre syndicats et l’ensemble des organisations patronales, constitue une deuxième réussite. Il prévoit un entretien renforcé et englobant de mi-carrière, qui aborde les questions relatives aux compétences et à la santé, laquelle me semble trop peu considérée quand il s’agit d’un certain nombre de métiers à forte usure professionnelle. Cet accord impose une négociation obligatoire concernant l’emploi des seniors, pour qu’il soit discuté au niveau des branches et des entreprises.”
“Les chiffres que vous avez rappelés sont éloquents, en particulier le taux d’activité des seniors si on le compare au mieux-disant européen. Il s’agit d’un immense gâchis humain et économique, car ces chiffres cachent des vies et la nation, en excluant les seniors, se prive et nous prive d’expériences, de savoir-faire ainsi que de forces productives et contributives. Cette situation a des causes multiples, parmi lesquelles l’ancienneté de la préretraite. Ce dispositif, qui remonte à l’époque de Raymond Barre, nous a habitués, ce dernier demi-siècle, à considérer que l’on n’a plus tout à fait sa place en entreprise à 55 ans passés. Cette culture est bien ancrée et a la vie dure. Des avancées significatives ont toutefois été réalisées en la matière.”
“C’est tout le sens de la création, alors qu’elle était première ministre, des observatoires des dynamiques rurales. Ils permettent d’anticiper, en concertation avec les acteurs, donc de ne pas être mis devant le fait accompli quelques semaines seulement avant une fermeture. Dans la ruralité, j’ajoute que nous avons aussi renforcé nombre de dispositifs qui font leurs preuves comme les internats d’excellence-ruralité, avec 30 000 places déployées – c’est insuffisant mais nous progressons –, et le réseau des territoires éducatifs ruraux. Soyez assuré, monsieur le député, que la ruralité ne sera jamais le parent pauvre de l’éducation nationale.”
“En 2017, une classe de primaire comptait 23,2 élèves, moyenne passée en 2024 à 21,3 élèves par classe et qui ne dépassera pas la barre des 21 élèves par classe en 2025. Dans les écoles rurales, cette dynamique est encore plus marquée puisqu’on compte moins de 20 élèves par classe en moyenne. C’est un tournant historique qui signifie plus d’attention pour chaque élève, plus de sérénité en classe et donc une meilleure réussite. Et cette avancée, nous l’avons choisie. Contrairement aux annonces, nous avons décidé de ne pas supprimer les 4 000 postes qui devaient initialement l’être. Nous avons préféré protéger les moyens de l’école partout sur le territoire. En ce qui concerne la carte scolaire, Mme Borne a une conviction : elle ne peut plus être définie depuis Paris sans tenir compte des réalités locales.”
“Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer les écoliers présents dans les tribunes du public en compagnie de leurs professeurs. Vous l’avez dit, monsieur le député, notre pays connaît une baisse démographique inédite qui touche aussi l’école. À la rentrée 2025, nous compterons 80 000 élèves de moins dans le premier degré, chiffre qui atteindra 300 000 élèves sur trois ans. Or, plutôt que de subir cette évolution, nous en faisons une opportunité en améliorant durablement les conditions d’apprentissage des élèves ainsi que les conditions d’enseignement pour les professionnels de l’éducation. Et les résultats sont là. Je tiens à rappeler les chiffres, même s’ils couvrent l’ensemble de la nation et ne répondent donc pas précisément à votre question sur l’école rurale.”
“En outre, dans les prochains jours, un décret sécurisera le financement des AESH intervenant pendant la pause méridienne. Enfin, nous déployons les pôles d’appui à la scolarité (PAS) pour répondre plus vite et mieux aux besoins des familles. Soyez donc assuré de notre détermination à faire de l’école inclusive une réalité et à continuer d’avancer sur le chemin que nous avons emprunté.”
“Cette montée en puissance – et c’est ici la ministre du travail qui s’exprime – va de pair avec la question essentielle de l’amélioration des conditions de travail et de la reconnaissance due à ce personnel de l’éducation nationale. Nous avons en effet revalorisé les grilles indiciaires pour mieux rémunérer ces professionnels essentiels. Une indemnité de 1 529 euros brut par an a été créée, et les AESH référents bénéficient désormais d’une majoration de 10 %. À cela s’ajoute le relèvement des grilles de 5 points d’indice depuis janvier 2024. Une mesure très importante est également entrée en vigueur : un CDI pourra être signé au bout de trois ans au lieu de six. C’est une avancée concrète pour plus de stabilité et de reconnaissance.”
“Je tiens à nouveau à excuser l’absence de Mme Élisabeth Borne, en déplacement à l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer. Garantir à chaque élève une scolarisation de qualité, c’est une exigence et c’est un engagement clair du gouvernement. Ainsi, depuis 2017, nous avons créé 34 000 postes d’AESH pour répondre à l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap et pour relever le pari – toujours à l’ordre du jour – de l’école inclusive. Or cet effort va s’amplifier à la rentrée 2025 : 2 000 AESH supplémentaires renforceront les effectifs. Cela signifie concrètement que 90 000 AESH seront mobilisés dans les académies en 2025, soit une augmentation de 68 % depuis 2017.”
“Nous voulons des élèves sereins, protégés et épanouis. C’est le rôle de l’école.”
“On parlera de relations, d’émotions, de limites – on dira par exemple que ça n’est pas OK quand un adulte vous touche les cheveux alors que vous ne le souhaitez pas. Au collège et au lycée, en revanche, on abordera les sujets avec sérieux et responsabilité pour informer, prévenir et protéger. Les professeurs concernés y seront formés, des personnels médicaux et éducatifs pourront les accompagner et toutes les associations intervenantes seront agréées et encadrées.”
“Soyons clairs : il ne s’agit absolument pas de remplacer les familles qui sont en première ligne sur ces questions mais de donner aux élèves les outils pour se protéger mais aussi pour respecter les autres ; il s’agit d’éduquer, d’expliquer avec des mots adaptés à chaque âge ce que sont le consentement, le respect, l’égalité entre les filles et les garçons ainsi que les limites à apporter quant à son propre corps vis-à-vis des adultes ; il s’agit enfin de lutter contre le harcèlement, les violences, les stéréotypes qui, nous le savons tous, se développent dès le plus jeune âge. Pour ce qui est des contenus, ils seront encadrés et progressifs, adaptés à l’âge et à la maturité des élèves. À l’école primaire, il ne sera ainsi absolument pas question de sexualité.”
“On connaît également la prévalence, dans chaque classe, d’enfants victimes de violences sexuelles intrafamiliales. Aussi cet enseignement ne concurrencera-t-il pas les savoirs fondamentaux mais les renforcera : un élève en insécurité est un élève qui va mal et qui par conséquent apprend mal ou n’apprend pas.”
“Je tiens à excuser l’absence de Mme Élisabeth Borne, en déplacement avec le président de la République à l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer. L’enseignement supérieur et la recherche sont en effet des acteurs mobilisés contre cette maladie. Vous posez une question essentielle, dont je vous remercie. L’éducation à la vie affective et sexuelle n’est ni un gadget ni un caprice. C’est une nécessité – avis que nous partageons avec les membres du Conseil supérieur de l’éducation qui ont adopté ce programme à l’unanimité, faut-il le rappeler, le 30 janvier dernier. Quand un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes, quand un enfant sur trois est exposé à la pornographie à un très jeune âge, vous l’avez rappelé, soit avant 12 ans, l’école ne peut détourner le regard.”
“Dans ce cas, il n’y aura pas de discussion au Parlement (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et nous reviendrons à la réforme de 2023 parce que nous respectons d’abord le dialogue social et le compromis entre les partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Soit un accord global aura été conclu et il vous sera présenté. Soit les accords porteront sur des points précis d’amélioration de la réforme de 2023 – la pénibilité, la situation des femmes, le travail des seniors, etc. – et feront également l’objet de discussions. Soit aucun accord n’aura été trouvé.”
“…pour avoir un diagnostic sur l’effort actuel de la nation quant au financement des retraites. Cette phase, au cours de laquelle les instances compétentes, comme le Conseil d’orientation des retraites, seront sollicitées, se terminera le 19 février. Ensuite, pendant trois mois, les partenaires sociaux auront une discussion à bâtons rompus sur tous les sujets, sans aucun tabou, pas plus l’âge de départ à la retraite qu’un autre. (« Pléonasme ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si vous êtes aussi respectueux que le premier ministre et moi du dialogue social, vous conviendrez que cette phase peut avoir trois issues.”
“Vous posez la question cruciale de l’avenir de notre système de retraite. Vendredi dernier s’est tenue une réunion très importante, avec toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, plus l’Unsa et la FNSEA. Les participants se sont engagés dans ces discussions avec un grand sens des responsabilités. Le dialogue social passe par de la responsabilité et par des discussions sur tous les sujets, sur la base d’un diagnostic partagé. (« Ha ! Ha ! » sur les bancs du groupe RN.) La démarche évoquée par le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale et précisée lors de cette réunion commencera par le recours à une autorité indiscutable, la Cour des comptes,…”
“L’accord sur l’emploi des seniors signé par les partenaires sociaux le 14 novembre offre plusieurs améliorations : en avançant à 60 ans la possibilité de partir progressivement à la retraite, contre 62 ans auparavant ; en obligeant l’employeur à justifier un refus, si la retraite progressive menace la continuité du service. Ces mesures acquises, le développement des retraites progressives devrait s’ensuivre.”