Astrid Panosyan-Bouvet
EPR · France
“Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.”
“Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage. De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.”
“J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée.”
“Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières s…”
“L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas.”
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“J’aimerais rappeler que les dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement des plans d’épargne concernent 7,6 millions de salariés. Une part considérable de la population active en bénéficie. Non seulement vos amendements iraient à rebours des objectifs des partenaires sociaux, signataires d’un accord sur le partage de la valeur en entreprise transposé dans la loi en novembre 2023, mais ils augmenteraient en outre le coût pour les entreprises de ces dispositifs d’intéressement.”
“Je comprends votre intention, mais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont une vocation multiple, alors que les centres communaux et intercommunaux sont spécialisés en matière d’aide sociale. Cette compétence spécifique justifie que le législateur leur ait accordé les exonérations que vous évoquez. Avis défavorable.”
“Je m’oppose donc à ces amendements contre-productifs et inopérants.”
“…et les contrôles – tout à fait ! Je renouvelle d’ailleurs mon soutien à l’inspection du travail quand elle est agressée physiquement ou verbalement.”
“Enfin, le bilan social d’une entreprise est beaucoup moins précis que les données dont disposent les caisses de sécurité sociale pour calculer la cotisation d’AT-MP. Si je partage avec vous l’objectif de réduction du nombre des accidents du travail graves et mortels, je considère néanmoins qu’il faut privilégier la prévention, les aides visant à aménager les postes…”
“Je me suis intéressée à la question avant même d’être nommée ministre et je partage votre objectif d’inciter à la prévention des AT-MP. Vous proposez d’instaurer un malus sur le taux de cotisation AT-MP pour les entreprises n’ayant pas éliminé un risque signalé dans leur bilan social. Or les règles de calcul des cotisations prennent déjà en compte la sinistralité des entreprises ou – pour les plus petites d’entre elles – de leur secteur d’activité. De plus, le code de la sécurité sociale permet d’ores et déjà l’application d’une majoration de cotisations pour les entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat.”
“Je remercie les députés qui, par ces amendements, nous permettent de débattre de la question des accidents du travail, notamment des accidents graves et mortels. Une campagne de sensibilisation réalisée par la direction générale du travail vient d’être lancée. J’ai le sentiment que la société française fait preuve des mêmes accommodements avec les accidents graves et mortels du travail qu’avec les accidents mortels de la circulation routière au début des années 2000. Nous déplorons au moins deux morts par jour au travail et ce chiffre rapporté à la population active nous semble au fond quasi naturel. C’est à nous, politiques, élus, parlementaires, de nous saisir de cette question pour sensibiliser la société française : non, ce n’est pas une fatalité.”
“Ces forfaits sociaux visent à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ont moins les moyens de le faire, à proposer des couvertures pour leurs salariés.”
“Avis défavorable sur l’amendement n o 109. Le forfait social, je le rappelle, est une contribution sociale patronale qui s’applique, avec des taux différenciés selon la taille de l’entreprise, à tous les compléments de salaire : à l’intéressement, à la participation, à la prime de partage de la valeur mais aussi à la participation des employeurs à des contrats collectifs de protection sociale complémentaire – je pense à la prévoyance et aux retraites complémentaires. Supprimer les taux réduits, en particulier s’agissant des contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire, augmenterait le coût du travail pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.”
“Avis défavorable. Ces propositions affecteraient en premier lieu les PME, qui ont instauré très largement des dispositifs d’intéressement. Votre amendement augmenterait de 20 % le coût total de leurs versements. Le taux de couverture par des accords d’intéressement s’élève à 5 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, à 12 % pour celles de 10 à 49 salariés, à 25 % pour celles de 50 à 99 salariés et à 36 % pour celles de 100 à 249 salariés. Votre proposition priverait une partie des salariés – ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de 250 salariés – de cet instrument qui tend à se diffuser.”
“Avis défavorable. Monsieur Guedj, vous comparez la prime dite Macron et les actions gratuites. Ce n’est pas tout à fait la même chose. La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime annuelle tandis que les actions gratuites permettront au salarié de toucher des dividendes. La première offre un complément de rémunération immédiat alors que les secondes servent d’instrument de fidélisation des salariés et d’augmentation de l’actionnariat salarié. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’amendement.”
“Avis défavorable. Les attributions d’actions gratuites constituent un puissant moyen d’intéressement, de fidélisation et de participation des salariés à la création de valeur. Ce dispositif bénéficie d’un régime social et fiscal qui a été assoupli en 2015, et concerne un nombre croissant de travailleurs, bien plus élevé que ce que vous semblez penser : 460 000 salariés en ont bénéficié cette année, pour un montant moyen de 1 300 euros – dont 13 % des salariés de l’industrie. Cela va donc bien au-delà du petit groupe que vous décrivez.”
“Conditionner les aides est une idée intellectuellement et politiquement très séduisante, parce qu’elle semble juste. Toutefois, elle est compliquée à mettre en œuvre. L’amendement de Jérôme Guedj vise à calculer l’ensemble des dispositifs d’exonération sur la base des minima conventionnels des branches s’ils sont inférieurs au Smic – et non plus en fonction du Smic. Dans la mesure où il raisonne au niveau de la branche, il conduirait à pénaliser une entreprise vertueuse qui aurait fixé, par un accord collectif, une rémunération minimale supérieure au minimum de ladite branche. Ce n’est donc pas satisfaisant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.”
“Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à conditionner les allégements. Je ne le fais pas pour des raisons satisfaisantes, certes, mais parce que des raisons techniques nous empêchent de différencier, au sein d’une branche, les entreprises vertueuses des autres. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)”
“Celles-ci sont de deux types : celles qui pratiquent des minima conventionnels à tour de bras, ce qui fait qu’un salarié peut attendre des années avant que sa rémunération dépasse le montant du Smic – ce sont les fameux Smic à vie ; et celles qui, bien qu’elles soient tenues de réviser leurs classifications tous les cinq ans, ne le font pas, ce qui entraîne, avec l’indexation du Smic, un tassement des salaires par le bas. Par exemple, une aide ménagère qui suivrait une formation afin de devenir auxiliaire de vie n’obtiendrait qu’une augmentation brute mensuelle de 7,55 euros. Nous convoquons donc les branches concernées afin de régler la situation : si elles s’y refusent, des leviers d’action existent, par exemple en agissant sur les fusions de branches.”
“En effet, il existe des complications techniques, que j’ai du mal à comprendre : nous sommes capables d’envoyer des gens sur la Lune, mais pas de sanctionner de manière différenciée, au sein d’une même branche professionnelle, les entreprises qui appliquent des minima conventionnels de celles, plus vertueuses, qui sont prêtes à aller au-delà de l’accord de branche. Sur le fond, cette situation n’est pas satisfaisante ; néanmoins, techniquement, il est difficile d’opérer une distinction entre l’entreprise vertueuse qui appartient à une branche appliquant des minima conventionnels trop nombreux, ou peinant à négocier, et les autres. Sachez toutefois que, depuis un mois que j’ai été nommée ministre, je reçois les représentants des branches professionnelles qui ne jouent pas le jeu.”
“Je vais vous faire une réponse qui ne me satisfait pas.”
“Nos discussions sont intéressantes et ce débat doit avoir lieu. Par conséquent, dispensez-vous de ce genre de commentaires, qui ne sont pas à la hauteur et n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Le rapporteur général et moi avons émis un avis défavorable, car la loi prévoit déjà la compensation intégrale, par crédits budgétaires, de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales. Il existe des dérogations, mais la compensation est alors assurée par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction du produit de la TVA. J’ajoute que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit déjà, en son article 21, une règle d’or pour les niches sociales, en plafonnant à 14 % le ratio entre le montant annuel des exonérations et abattements divers, et la somme des recettes des régimes obligatoires. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement. Par ailleurs, monsieur Boyard, épargnez-vous la peine que vous avez pour moi !”
“M. Bazin l’a dit : parce que nous sommes particulièrement attentifs à l’impact sur les bas salaires – je pense aux effectifs des fédérations des entreprises de propreté et d’aide à la personne, dont les salaires sont concentrés sur cette branche –, nous sommes prêts à des ouvertures pendant la navette parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans un contexte de forte tension sur les dépenses publiques, une économie de 5 milliards sur un dispositif qui coûte 80 milliards – soit 2,5 points de PIB – n’est pas déraisonnable.”
“Défavorable. D’abord, nous voulons que le débat ait lieu. Ensuite, l’article 6 reprend, à trois grandes exceptions près, les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, dont ceux qui veulent la suppression se réclament. Premièrement, là où Antoine Bozio et Étienne Wasmer recommandent une augmentation sur une année de 4 points des cotisations patronales sur les salaires de 1 à 1,2 Smic, nous préférons étaler cette disposition sur deux ans. Deuxièmement, nous sommes aussi sensibles à la question de l’emploi industriel. Aujourd’hui, le plafond des allégements de charges est au-delà de 3,5 Smic. Alors que le rapport Bozio-Wasmer recommande de le baisser à 2,5 Smic, nous proposons un plafond de 3 Smic.”
“Lors de la navette, nous devrons examiner précisément les effets des mesures sur les très bas salaires, dans l’idée de réformer ces exonérations qui deviennent trop coûteuses, tout en protégeant les entreprises à bas salaire pour qu’elles soient le moins affectées possibles par la mesure. Je me réjouis du débat à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Commençons par la première étape. (M. Didier Le Gac applaudit.) J’entends les craintes du monde de l’entreprise – j’en viens ! –, qu’elles concernent le durcissement des conditions économiques, l’augmentation des défaillances d’entreprises, la hausse des stocks dans l’industrie. J’entends également le rapporteur général, qui craint un empilement des charges liées aux indemnités journalières ou à l’apprentissage. Nous devons disposer d’une vision globale, car, au bout du compte, l’argent provient des mêmes poches : celles des salariés ou des entrepreneurs. Le débat doit avoir lieu.”
“Nous avons créé à la fois des trappes à bas salaires et des trappes à inactivité. Dans un monde parfait, il eût fallu suivre les préconisations du rapport Bozio-Wasmer et instaurer, en même temps, l’allocation sociale unique proposée par le Premier ministre.”
“D’où, par exemple, les primes d’activité imaginées à partir des années 2000, en France comme ailleurs. Voilà comment nous nous sommes retrouvés dans la situation actuelle, pour certains intenable. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue il y a deux semaines établit que pour augmenter de 100 euros le revenu disponible d’une femme payée au Smic et élevant seule ses deux enfants dans un logement dont elle n’est pas propriétaire, son employeur doit débourser 770 euros. Vous constatez les effets pervers de ces dispositifs combinés : les exonérations de charges d’un côté, de l’autre la stimulation – pour de bonnes raisons, encore une fois – des bas salaires par des allocations comme la prime d’activité.”
“Au bout du compte, à la faveur de l’indexation du Smic sur l’inflation, 20 % des salariés sont au Smic et un tiers des salariés qui le sont – cette proportion n’est pas suffisamment rappelée – le sont durablement, pendant des années, voire des décennies. Nous conviendrons que si le Smic peut être un salaire d’entrée, il ne peut certainement pas être un salaire à vie, ce qu’il est pourtant pour nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Pierre Cordier applaudit également.) Dès lors que la politique d’exonération, conçue au départ pour compenser un coût du travail structurellement élevé, entraînait la création de trappes à bas salaires, il a fallu imaginer autre chose : stimuler le pouvoir d’achat sans utiliser le levier salarial, notamment.”
“Bon an mal an, les exonérations ont concerné les salaires depuis le Smic jusqu’à 3,5 Smic, en sachant que le salaire médian, en France, s’établit à 1,6 Smic. Cette politique d’exonération se justifiait pleinement dans le contexte des années 1990. Elle se justifie encore, d’ailleurs, car le coût du travail est structurellement élevé dans le pays, du fait du système de financement de nos politiques publiques. Elle a toutefois deux inconvénients majeurs. Premièrement, elle est incroyablement inflationniste. Laurent Saint-Martin le précisera, mais le coût actuel des allégements généraux est de 80 milliards d’euros, c’est-à-dire 2,5 points de PIB, 1,5 fois le budget de l’éducation nationale. Deuxièmement, elle contribue à créer des trappes à bas salaire – le rapport Bozio-Wasmer n’a pas été le seul à le démontrer.”
“Comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, au moment de la présentation du PLFSS, 54 % du financement de la protection sociale de notre pays reposent sur les salaires. Parce que le coût du travail est structurellement élevé en France et que cela pénalise l’emploi, notamment l’emploi peu qualifié, depuis les années 1990, la gauche et la droite ont, de concert, multiplié les dispositifs d’exonération des charges. Au départ, les bas salaires étaient visés. Il s’agissait, dans le cadre d’une stratégie défensive, de protéger l’emploi non qualifié dans un contexte de chômage de masse. Puis il a fallu – souvenez-vous du rapport Gandois – protéger l’emploi un peu plus qualifié et l’emploi industriel.”
“Il montre que la France a, depuis un moment, un coût du travail structurellement plus élevé que la plupart des pays développés.”
“Enfin, nous avons ce débat ! Je vous recommande vivement la lecture d’un livre qui m’a beaucoup inspirée et dont il est pas mal question en ce moment : Sortir du travail qui ne paie plus , d’Antoine Foucher.”
“L’amendement reprend le n o 132, que M. Guedj avait déposé, puis retiré hier pour accélérer les débats. Il vise à répondre à la demande de M. Thibault Bazin d’une étude sur l’impact de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants.”
“C’est à ce titre que dans les années 1970 l’on a voulu exclure les seniors du marché de l’emploi, afin de libérer de la place pour les jeunes. Nous en payons encore le prix aujourd’hui. Le taux d’activité de la France, comparé à des pays qui ont choisi des stratégies différentes, est un des plus bas, notamment pour les jeunes et les seniors. Nous estimons qu’il faut œuvrer à une meilleure insertion des jeunes sur le marché de l’emploi, tout en y maintenant les seniors. C’est le véritable sujet. Laissons aux entreprises le choix d’expérimenter les 32 heures, comme en Allemagne. Cela ne doit pas relever de la loi. Nous sommes convaincus que le travail créé le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous êtes au contraire persuadés qu’il existe en quantité limitée.”
“Vos amendements traduisent une vision fondamentalement différente du marché de l’emploi. Pour vous, c’est un ensemble fini.”
“Et nous reviendrons tout à l’heure sur la question de l’étude d’impact.”
“Je m’engage à réunir avant la publication de l’ordonnance les parlementaires que cette question intéresse – et pas seulement, d’ailleurs, ceux d’outre-mer. Par ailleurs, monsieur Bazin, il y a d’un côté la réforme de la Lodeom sur laquelle une mission donnera ses conclusions la semaine prochaine et, de l’autre, la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants.”
“Je comprends bien le sentiment qui en résulte qu’on ne peut en débattre au Parlement. Or il s’agit ici de prolonger un délai d’habilitation pour que nous nous donnions le temps de la concertation. Et si je n’avais pas le choix d’agir autrement – puisque contrainte par le calendrier –, je m’engage à associer étroitement les parlementaires à ce travail et je serai attentive à ce que, dans le périmètre de mon ministère, nous recourrions le moins possible aux ordonnances.”
“Le Gouvernement entend ajuster l’importante réforme de l’assiette des travailleurs indépendants en outre-mer, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Vous avez voté hier une meilleure répartition des prélèvements contributifs et non contributifs, ainsi que la simplification du calcul de l’assiette – fortement demandée par les organisations professionnelles. Plusieurs travaux techniques nous ont conduits à proposer des aménagements. Aussi le présent amendement envisage-t-il de rendre la réforme applicable à Mayotte et de prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les assiettes forfaitaires ultramarines. J’ai été très sensible aux débats en séance sur le recours répété aux ordonnances pour traiter des questions relatives à l’outre-mer.”
“Vous proposez d’étendre aux chambres consulaires l’exonération applicable aux entreprises établies en outre-mer. Mais l’exonération de cotisations patronales Lodeom est fondée sur une restriction stricte des entreprises et des secteurs qui en bénéficient, corollaire de la générosité, si je puis dire, du dispositif. L’absence du bénéfice de certaines exonérations par le secteur public est également compensée, dans le secteur concurrentiel, par d’autres modes de financement. Si le Gouvernement est sensible à la situation des chambres consulaires, le levier que vous proposez n’apparaît pas comme le plus efficace. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.”
“Quant aux personnes durablement éloignées de l’emploi, les expérimentations menées dans quarante-neuf départements auprès de bénéficiaires du RSA seront généralisées à partir du 1 er janvier. France Travail a, pour sa part, conduit une transformation considérable selon deux axes principaux : un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi, en particulier des bénéficiaires du RSA ; un rapprochement avec le monde de l’entreprise, avec le lancement de la marque France Travail Pro qui doit encourager les immersions courtes et de nouvelles méthodes de recrutement. La subvention allouée à France Travail est maintenue à 1,35 milliard d’euros, conformément à nos engagements envers l’Unedic. Les effectifs de France Travail baisseront, certes, de 1 %, mais après avoir connu une augmentation de 10 % ces dernières années.”
“Je salue l’esprit constructif dans lequel vous participez, avec votre groupe, à l’examen du PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) La bataille du plein emploi se trouve toujours devant nous ; si nous sommes parvenus à abaisser le taux de chômage à un niveau historique ces dernières années, le taux d’activité demeure relativement bas pour les jeunes, les seniors et les personnes durablement éloignées de l’emploi. Pour les jeunes, la révolution culturelle de l’apprentissage est à poursuivre. Pour les seniors, le Premier ministre et moi-même avons demandé aux partenaires sociaux de se saisir de la question et de trouver un accord ambitieux – il s’agit notamment de faciliter, en milieu de carrière, les reconversions et les aménagements de poste permettant de travailler plus longtemps.”
“Vous proposez de pérenniser le dispositif d’exonération Lodeom en le figeant au 1 er janvier 2024. Nous en discuterons à l’article 6, mais je peux d’ores et déjà annoncer que nous avons bien l’intention de conserver à ces territoires ultramarins un avantage comparatif significatif par rapport aux allégements généraux de droit commun. Une mission est actuellement conduite par l’inspection générale des finances (IGF) et l’Igas, dont les conclusions devraient être connues la semaine prochaine. J’aurais préféré qu’elles arrivent plus tôt, afin que nous puissions en discuter en commission et en séance. Nous en tiendrons compte dans la rédaction du texte qui sera examiné au Sénat. Aussi, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Je sais que vous êtes attachés au pouvoir d’achat des travailleurs ; je suis donc un peu surprise par votre proposition. C’est sans doute à mettre sur le compte de l’heure tardive…”
“J’insiste aussi sur le fait que ces heures supplémentaires, même si elles sont exonérées, créent des droits à la retraite.”
“Cette exonération bénéficie à 7 millions de salariés, ainsi qu’à 600 000 agents publics ; sa suppression aurait un impact direct sur leur salaire net.”
“Il me semble que l’amendement n o 2342 du Gouvernement que nous venons d’adopter permet de tenir cet engagement. Il reprend par ailleurs votre demande, et celle de la profession, de maintenir à droits constants la prise en compte, dans l’assiette sociale, de l’étalement de la plus-value d’équipement. Il procède aussi à d’autres corrections. Je demande donc le retrait des amendements identiques qui sont satisfaits.”
“Dès le printemps dernier, le Gouvernement s’est engagé auprès des professionnels de l’agriculture à corriger l’erreur matérielle de l’article 18 de la LFSS pour 2024, c’est-à-dire à rétablir l’exonération sociale des plus-values de cession de court terme, lesquelles font l’objet d’une exonération fiscale.”
“Très technique, cet amendement tend à ajuster la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, cette réforme devait permettre de mieux répartir les prélèvements contributifs et non contributifs et de simplifier la détermination de leur assiette ; elle faisait droit à la demande de plusieurs organisations professionnelles, notamment l’Union des entreprises de proximité (U2P). La LFSS a donné à cette réforme une assise législative, mais de récents travaux techniques ont conduit à en proposer des aménagements, discutés en commission des affaires sociales.”
“Votre amendement vise à permettre aux exploitants agricoles ultramarins qui franchissent le seuil de 40 hectares de la surface pondérée de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations et à supprimer la limitation à cinq ans de cette prolongation. Ce sont déjà 98 % des exploitations ultramarines qui sont totalement exonérées des cotisations maladie, famille et vieillesse de base. Le dispositif existant est donc déjà très large. J’entends ce qui m’est dit et, comme la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Malgré les limites mentionnées par M. Colombani concernant les échéanciers de paiement mis en place par les MSA, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour venir en aide aux éleveurs touchés par cette épizootie : la vaccination gratuite, l’indemnisation à hauteur de 19 millions d’euros des pertes liées à l’épidémie, l’activation par le Gouvernement de la reconnaissance de la force majeure au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas de réfaction du calcul des aides. Compte tenu de ces dispositifs déjà déployés, je reste défavorable à l’amendement.”