Astrid Panosyan-Bouvet
EPR · France
“Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.”
“Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage. De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.”
“J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée.”
“Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières s…”
“L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas.”
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“Les amendements n os 489, 1912 et 177 coûteraient plus de 2 milliards d’euros et les amendements n o 178, 490 et 1658, 650 millions.”
“Je comprends votre volonté d’exonérer les associations, les fondations et les fonds de dotation de la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier prochain, mais il faut avoir en tête ce que cela coûte très concrètement.”
“Je comprends également le sens de cet amendement. Simplement, il coûte 100 millions d’euros.”
“Même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait ou avis défavorable.”
“Les nouveaux installés acquittent donc déjà des montants de cotisations sociales très faibles. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.”
“La suppression de la limite d’âge conduirait à une augmentation de près de 50 % du nombre des bénéficiaires de la mesure, soit 22 000 personnes d’ici cinq ans, ainsi qu’à une augmentation équivalente de son coût. Le dispositif actuel représentant un coût annuel de l’ordre de 40 millions d’euros pour la sécurité sociale, cela constituerait un effort financier considérable, de quelque 80 millions d’euros. En outre, l’ensemble des nouveaux agriculteurs, quel que soit leur âge, peuvent déjà bénéficier de cotisations de début d’activité lors de leur première année d’exercice. Ce dispositif d’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise prévoit une exonération totale des cotisations maladie, famille, invalidité et vieillesse de base, lorsque les revenus annuels sont inférieurs à 35 000 euros.”
“Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. (« Ah ! », sur divers bancs.)”
“J’émets également un avis favorable. Je signale qu’une convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture pour les années 2024-2027 est en cours de signature entre plusieurs ministres, la MSA et les partenaires sociaux agricoles pour lutter contre le contournement du droit du travail. Je pense que ce sera une pièce importante à ajouter au dossier.”
“Les Etarf sont exclues du champ d’application du dispositif TODE depuis 2015, précisément en raison de la nature de leur activité, qui n’est pas strictement saisonnière ni conditionnée à l’emploi d’une main-d’œuvre saisonnière, puisqu’elle repose davantage sur des emplois permanents. Il est important de rappeler ces caractéristiques, qui distinguent l’activité des Etarf des activités d’exploitation agricole et justifient, outre leur coût, l’avis défavorable que j’émets au sujet de vos propositions.”
“Leur permettre de bénéficier de cette exonération pourrait les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même qu’en raison de la nature de leurs activités et de leur capacité de gestion elles ont vocation à recourir à des salariés permanents qualifiés. Cela entraînerait une précarisation injustifiée de l’emploi au sein de ces structures. Je rappelle enfin que cette mesure représente un coût pour les finances publiques que l’on estime à environ 80 millions d’euros par an. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.”
“Les amendements qui font l’objet de cette discussion commune visent à rendre les Etarf éligibles à l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Je rappelle que le dispositif TODE a été conçu pour combler spécifiquement le besoin des entreprises de production agricole faisant un usage important de main-d’œuvre saisonnière, qui sont les plus exposées à une forte concurrence internationale par les prix. C’est donc notamment dans un souci de compétitivité que nous avions voté ce dispositif. Depuis 2015, les Etarf sont exclues de son champ d’application. Cela se justifie par le fait que leur clientèle est diversifiée, de sorte qu’elles sont moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles.”
“Cela donnerait lieu à une différence de traitement entre les salariés dont les employeurs bénéficient de l’exonération TODE et les autres salariés. Concrètement, votre amendement augmenterait le coût de la main-d’œuvre saisonnière. C’est donc un avis défavorable.”
“Votre amendement prévoit d’étendre l’exonération permise par le dispositif TODE aux cotisations et contributions salariales, de réduire ainsi la valeur du Smic prise en compte pour le calcul de l’exonération et d’augmenter le plafond d’exonération.”
“Je laisse à MM. Le Gac et Turquois le soin de défendre leurs amendements identiques à celui du Gouvernement.”
“Thibault Bazin que le dispositif TODE aurait effectivement pu être concerné par la réforme des allégements généraux de cotisations patronales prévue à l’article 6, mais que l’amendement n o 2356, sur lequel le Gouvernement donnera un avis favorable, prévoit de neutraliser cet effet. Avis défavorable.”
“Votre amendement propose de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de TODE dans le secteur agricole. La pérennisation de ces exonérations faisait partie des soixante-dix engagements pris par le gouvernement Attal dans le contexte de la mobilisation des agriculteurs de 2024. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une députée agricultrice vient de rappeler l’attachement de la profession agricole à ce dispositif dans une logique de compétitivité. J’entends ce que dit M. Yannick Monnet : nous ne devons pas nous désintéresser de la question des conditions de travail des travailleurs saisonniers au prétexte d’être attentifs à la compétitivité et aux coûts. Nous regarderons donc votre demande de rapport en temps utile. Je signale à M.”
“Le rapport demandé s’ajouterait aux nombreux déjà réalisés – je pense à celui de Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Une clause de revoyure est prévue à l’article 6.”
“Même avis. Il serait intéressant d’évaluer le régime simplifié que l’Assemblée vient d’adopter, afin de savoir comment les professionnels de santé, les médecins libéraux s’en saisissent. Il faudrait mesurer l’incidence de ce dispositif pour en discuter l’année prochaine. La question qui importe est en effet d’augmenter le taux de médecins libéraux à la retraite qui reprennent une activité.”
“La stricte application de cette décision aurait conduit à une hausse d’environ 5 points des cotisations des microentrepreneurs concernés. Après concertation avec leurs représentants, il a été jugé préférable d’organiser une hausse progressive des cotisations, s’étalant sur trois ans. Une telle augmentation doit être inscrite dans la loi. À terme, les microentrepreneurs concernés auront donc un niveau de prélèvements et de droits équivalent à celui des autres travailleurs indépendants. C’est le souhait de ces deux catégories. Ils pourront également racheter les périodes manquantes. Cette proposition a été accueillie très favorablement par les instances des caisses de sécurité sociale concernées.”
“Nous proposons de sécuriser la hausse progressive du taux global des cotisations des microentrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la sécurité sociale. La réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants a entraîné le rattachement d’un grand nombre d’entre eux au régime général. À l’occasion de ce transfert, le taux de cotisation, qui aurait dû augmenter, a été artificiellement maintenu à son niveau antérieur. Le régime qui devait accompagner la transition ne prévoyait pas de rattachement à un organisme de retraite complémentaire ; les personnes concernées ne payaient pas de cotisations à cette fin et n’y avaient par conséquent pas droit. Le Conseil d’État a récemment jugé cette situation contraire au principe d’égalité et a enjoint au Gouvernement d’y remédier en modifiant le régime provisoire.”
“…mais à redresser la trajectoire des finances publiques – c’est fondamentalement différent. Je crois davantage au levier de la taxation minimale des grandes multinationales, mécanisme qui se fonde sur des travaux menés sous l’égide de l’OCDE. C’est une mesure très forte, prise à l’initiative de la France, sous la présidence d’Emmanuel Macron. Avis défavorable.”
“Cet amendement illustre l’adage « un problème, une taxe ». (M. Gabriel Attal applaudit.) Les contributions que vous avez mentionnées, celle que prévoit le PLF et celles mises en place dans d’autres pays européens, ne servent pas à financer les dépenses courantes…”
“Vous proposez également une contribution pérenne, qui serait assise sur l’excédent imposable par rapport à une période de référence – en l’espèce, les exercices 2017-2019. Cela ferait peser une charge insoutenable sur les entreprises assujetties à ces deux contributions. Votre proposition semble difficile à appliquer. Avis défavorable.”
“Vous proposez de créer une contribution exceptionnelle sur les superprofits qui se substituerait à la récente réforme des retraites. Deux points essentiels nous conduisent à ne pas soutenir votre proposition. D’une part, aucune contribution exceptionnelle ne pourra remplacer l’effort nécessaire exigé par les réformes des retraites successives. Il faut équilibrer notre système afin qu’il perdure, mais nous n’y arriverons que sur le long terme. Or votre taxe prend fin en 2026, soit avant l’horizon de la réforme, en 2030. D’autre part, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement a déjà fait une proposition visant à instaurer une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises.”
“Associée à d’autres mesures, cette augmentation de la cotisation patronale est indispensable pour assurer la soutenabilité financière du régime de retraite et le versement des pensions des agents des collectivités locales et des agents hospitaliers, dont la retraite constitue un droit acquis. Avis défavorable.”
“Le 27 septembre 2024, la mission interinspections chargée d’évaluer la situation financière de la CNRACL a rendu son rapport public. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre la situation, très grave : le déficit cumulé de cette caisse devrait atteindre 14 milliards d’euros dès 2025 et, en 2027, ce déficit représentera les deux tiers du déficit de l’ensemble des régimes de retraite. C’est la raison pour laquelle la mission a préconisé d’augmenter la cotisation patronale du régime de 10,2 % dès 2025. Le Gouvernement privilégie un effort étalé sur trois ans, et une hausse globale beaucoup moins conséquente pour les employeurs hospitaliers et territoriaux.”
“Comme le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Di Filippo, afin que nous puissions engager la concertation avec les professionnels de santé mentionnés dans votre amendement.”
“Ce plafond sera fixé par décret à 80 000 euros.”
“Cet amendement du Gouvernement ayant été repris par MM. Rousset et Neuder, je laisse à M. Rousset le soin de le présenter.”
“Il vise à affilier au régime général de la sécurité sociale, pendant la durée de leur mission, les agents employés par les administrations des Terres australes et antarctiques françaises, qu’ils travaillent dans les districts ou pour les contrôleurs des pêches à bord des navires.”
“C’est en effet à M. Bazin que le rapporteur et moi-même avons répondu, je vous prie de nous en excuser. Le travail des seniors, en particulier la question d’un CDI seniors, fait l’objet de discussions, en ce moment même, entre les partenaires sociaux. Par respect pour le dialogue social, je souhaite les laisser se pencher sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.”
“Je n’ai d’yeux que pour vous, monsieur le député. (Sourires.) Le RSPM que je soumettrai dans quelques instants à votre vote au moyen de l’amendement n o 2357 concerne l’ensemble des médecins – les psychiatres seront donc concernés par l’incitation à reprendre, s’ils le souhaitent, leur activité. J’organiserai prochainement une concertation plus large avec l’ensemble des professionnels de santé, dont les aspirations diffèrent : certains souhaitent que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits, d’autres qu’il soit seulement plus simple d’utilisation.”
“Je remercie M. Bazin d’avoir retiré ses amendements. Où est-il ?”
“Depuis 2013, il mesure l’empreinte carbone de son portefeuille d’actions et, depuis 2016, réduit son exposition au charbon en refusant d’investir dans des sociétés dont plus de 20 % du chiffre d’affaires y est lié – seuil abaissé ensuite à 10 %, puis à 5 % à partir de cette année – et en excluant de ses investissements toutes les sociétés dont la capacité de production d’électricité à partir du charbon est supérieure à 10 gigawatts ou dont l’extraction de charbon thermique est supérieure à 10 millions de tonnes, ou encore celles qui développeraient de nouvelles centrales électriques fonctionnant au charbon. Les efforts consentis sont cohérents avec la stratégie fixée par l’accord de Paris et le FRR prévoit d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Les amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.”
“Le fonds de réserve pour les retraites est un investisseur public qui, à ce titre, doit se montrer exemplaire – vous avez raison de le souligner. Cependant, la stratégie d’investissement de ce fonds tient compte du changement climatique depuis sa création.”
“Je partage l’avis du rapporteur sur le fait que le levier fiscal est sans doute le plus adapté pour lutter contre les déserts médicaux mais, en l’occurrence, nous visons des personnes déjà retraitées qui voudraient retravailler quelques heures.”
“Travaillons avec les caisses de retraite plutôt que sur la base de suppositions. Je vous invite à reprendre l’amendement de M. Lauzzana, et celui que défendra le rapporteur général.”
“M. Juvin et moi n’avons aucun contentieux. Néanmoins, ce ne sont pas les fiches de l’administration que je lis, mais les communiqués de presse des caisses de retraite des médecins libéraux, qui se sont émues de vos propositions, la semaine dernière. Selon un sondage effectué au sein d’un conseil départemental de l’Ordre des médecins, un tiers des médecins à la retraite se sont déclarés prêts à travailler quelques heures par semaine. Comment les y inciter ?”
“Nous allons travailler avec la Caisse autonome de retraite des médecins de France pour voir comment avancer sur ce sujet. Madame Rousseau, votre sous-amendement portait sur les médecins salariés : je voulais vous indiquer qu’ils sont déjà incités à poursuivre leur activité, une fois à la retraite, puisqu’ils peuvent déjà bénéficier d’un cumul emploi-retraite créateur de droits, qui avait leur préférence.”
“Cet élargissement du RSPM ne pourra être pleinement mis en œuvre qu’à compter de 2026, en raison des délais techniques et opérationnels. En attendant, le Gouvernement est favorable à une exonération de cotisations vieillesse circonscrite aux zones d’intervention prioritaire, et dès l’année 2025, dans la limite des plafonds de revenu. C’est le sens de l’amendement n o 2257 de M. Lauzzana, auquel je suis favorable. Pour les autres professionnels de santé, je souhaite entamer une réflexion avec la ministre de la santé pour que l’accès au dispositif simplifié des professions médicales leur soit également ouvert dans le cadre du cumul emploi-retraite, afin de répondre à leurs aspirations. Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements au profit de celui du rapporteur général et de celui de M. Lauzzana.”
“Cela montre que les aspirations des professionnels de santé, à propos du cumul emploi-retraite, peuvent être différentes, même si le principe est effectivement de pouvoir travailler après la retraite. Pour répondre plus spécifiquement à la problématique du cumul emploi-retraite des médecins, le Gouvernement est favorable à une réforme du régime simplifié des professions médicales – RSPM –, qui aurait vocation à simplifier les démarches, aujourd’hui très complexes, et à réduire les prélèvements sociaux dus par le médecin en cumul emploi-retraite. Une telle réforme répondrait à un besoin de flexibilité. C’est ce que proposera le rapporteur général dans son amendement n o 2362. Nous pourrons discuter, au moment où nous l’examinerons, du montant du plafond, qui pourrait atteindre 80 000 euros.”
“La Carmf, dans un communiqué de presse qu’elle a fait paraître la semaine dernière, s’est par exemple émue de cette proposition, indiquant qu’elle représenterait une perte d’au moins 200 millions par an. Comme le rapporteur général l’a expliqué, le mécanisme que vous proposez pourrait également inciter nombre de professionnels ayant atteint l’âge de la retraite à anticiper leur départ pour pouvoir continuer à exercer sans payer de cotisations vieillesse, ce qui serait un effet d’aubaine. Vos propositions ne répondent pas nécessairement aux besoins d’accompagnement des médecins retraités qui voudraient reprendre une activité à temps partiel pour quelques années. Certaines caisses de retraite – comme celle des auxiliaires médicaux –, gérées par les professionnels, souhaitent créer la reprise d’emploi créatrice de droits.”
“Vos amendements visent à exonérer totalement de cotisations vieillesse plusieurs catégories de professionnels médicaux exerçant en libéral – médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers, etc. – de manière pérenne et sans plafond de revenus. Le Gouvernement partage votre objectif de lutter contre les déserts médicaux. Toutefois, une exonération de cotisations vieillesse pérenne et non ciblée ne nous semble pas le meilleur moyen d’atteindre cet objectif. Vos amendements posent plusieurs problèmes. D’abord, ils ne ciblent pas les territoires où le besoin est le plus important : une exonération qui toucherait sans distinction les médecins partout en France ne serait pas efficace. Ils induiraient par ailleurs une perte de recettes pour les caisses de retraite des professionnels de santé libéraux.”
“…ça ne marche pas ! Les cotisations d’assurance vieillesse représentaient 15 % des salaires dans les années 1980, contre 30 % aujourd’hui ! Ce que vous recommandez, ce sont des cotisations en plus et du pouvoir d’achat en moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Les partenaires sociaux négocient actuellement un accord sur l’emploi des seniors. Je souhaite qu’ils aboutissent, car le maintien en emploi dans de bonnes conditions, en préservant la santé, permet de travailler plus longtemps. C’est l’enjeu essentiel. Les pays d’Europe du Nord l’ont fait ; la France, pas encore. Ce défi nous concerne tous ; et plutôt que de proposer des chimères, vous devriez vous intéresser au malaise social que provoque chez les seniors de plus de 55 ans l’exclusion du marché du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Il faut bien se rendre compte que les dépenses liées aux retraites représentaient 7 % du PIB au début des années 1980, contre 14 % aujourd’hui. Reporté sur une fiche de salaire,…”
“Ce que j’entends, c’est que vous voulez continuer comme avant, sur un rythme qui n’est absolument pas tenable.”
“Pour gagner ce pari – comme l’ont fait de nombreux pays européens –, il faut être capable d’anticiper, dès le milieu de carrière, et non à 55 ans ou à 60 ans, la réorientation professionnelle, l’évolution des compétences et la santé au travail. Il est bien plus constructif de travailler sur ces sujets que sur vos propositions. C’est pourquoi il importe de laisser les partenaires sociaux s’en saisir, comme l’a proposé le Premier ministre.”
“Dans un pays où – je regrette que vous ne l’ayez pas rappelé – un tiers des ouvriers non qualifiés, dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ou en manutention, partent en inaptitude professionnelle avant 51 ans et 59 ans, leur demander de travailler deux ans de plus a pu apparaître comme anxiogène. C’est précisément pour cette raison que le Premier ministre a souhaité, dans le cadre des équilibres existants, ouvrir de nouvelles discussions sur les retraites progressives, l’usure professionnelle et la question des petites retraites des femmes. C’est également pour cela qu’en ce moment même les partenaires sociaux sont en train de négocier un accord sur les seniors, parallèlement aux négociations sur l’assurance chômage. La question à poser est celle des seniors au travail, de leur place dans le monde de l’entreprise.”
“Or des instances paritaires existent déjà, dans lesquelles parlementaires et partenaires sociaux sont représentés – je pense naturellement au Conseil d’orientation des retraites (COR), mais également au Comité de suivi des retraites (CSR). Dès lors, imposer un cadre de discussion parlementaire ne m’apparaît ni nécessaire, ni souhaitable. Dans un pays qui, depuis l’époque de Raymond Barre, s’est habitué aux préretraites et à sortir les seniors du marché du travail, où ils se sentent de trop, la perspective de travailler deux ans de plus a pu apparaître anxiogène.”
“Vos propositions reviennent, en effet, à alourdir de plusieurs milliards d’euros – entre 5 et 7 milliards, selon les amendements –, les cotisations dues par de nombreux actifs, s’ajoutant au taux applicable pour la retraite complémentaire au-dessus du Pass. Outre les déficits qu’elles créeraient dès 2025 si la réforme des retraites de 2023 était supprimée, les mesures proposées menaceraient directement le financement des retraites complémentaires des salariés – M. le rapporteur général l’a rappelé. Certains d’entre vous proposent également l’organisation d’une conférence paritaire de financement sur l’équilibre du système des retraites.”