ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Astrid Panosyan-Bouvet

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

“Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
Assemblee nationale14 November 2025Source ↗

“En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage. De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.”
Assemblee nationale8 July 2025Source ↗

“J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée.”
Assemblee nationale8 July 2025Source ↗

“Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières s…”
Assemblee nationale8 July 2025Source ↗

“L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas.”
Assemblee nationale8 July 2025Source ↗

“Avis favorable. Comme je l’ai expliqué, l’article 3 prévoit une mesure exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisation, sur lequel est fondé notre système de retraites. Il crée en outre une charge nouvelle de 45 millions d’euros par an, qui aggrave le déficit du système de retraites.”
Assemblee nationale8 July 2025Source ↗

The complete record

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“Nous sommes jeudi et, comme tous les jeudis, la délégation paritaire permanente se réunit. Ses travaux sont éclairés par les administrations.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…pour objectiver les enjeux et sortir des débats qui ont pu perturber les travaux antérieurs. Ensuite, le gouvernement a installé la délégation paritaire permanente sous l’autorité d’une personnalité indépendante et respectée, Jean-Jacques Marette, que je salue. Depuis le début du mois d’avril, les partenaires sociaux travaillent à un bon rythme et en toute autonomie.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cette proposition formulée par le premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement l’a mise en œuvre avec beaucoup de constance, malgré les critiques et les sceptiques. Au préalable, la Cour des comptes a réalisé un diagnostic synthétique (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR) …”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Concernant le fond, il n’y a ni totem, ni tabou, ni facilité, mais une exigence : celle de la responsabilité et donc du retour à l’équilibre financier en 2030.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Votre assemblée sera prochainement saisie de ce projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels. Le dialogue social, c’est la méthode.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le premier ministre a même ajouté que ce débat devait avoir lieu « sans aucun totem ni tabou », dans la perspective de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, dont vous aurez à débattre à l’automne. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le premier ministre a ainsi répondu à ceux qui réclamaient une conférence de financement sur les retraites, et qui défendent aujourd’hui cette proposition de résolution alors même que la délégation paritaire permanente – notre conclave social – travaille encore ; il s’est d’ailleurs réuni hier après-midi.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Peut-on faire autrement ? Oui, bien sûr. Bien avant qu’intervienne ce vote sans méthode et sans perspective (Mme Clémence Guetté s’exclame) , le premier ministre vous a proposé une démarche constructive, permettant une sortie par le haut de ce conflit politique et social qui ne passe pas. Dès sa déclaration de politique générale, François Bayrou a choisi de « remettre ce sujet en chantier, avec les partenaires sociaux » – dont nous n’avons pas beaucoup entendu parler dans vos interventions.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…et, évidemment, aucun projet commun – je l’espère, du moins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Le débat aura-t-il avancé d’un centimètre ? La réponse est clairement non. Les partisans de l’impossible retour en arrière auront simplement pu se compter.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Au mieux, il mettra en évidence une coalition d’opposants qui n’ont aucun projet alternatif crédible (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) …”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’ai le plus grand respect pour les résolutions prévues à l’article 34-1 de la Constitution, mais elles n’ont pas force de loi. Je suis au regret de vous dire que, positif ou négatif, le résultat du vote de ce matin ne pourra pas être opposé au vote du 17 mars 2023, sur lequel le gouvernement d’Élisabeth Borne avait engagé sa responsabilité. Quelle sera donc la portée politique du vote d’aujourd’hui ?”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…je mesure encore mieux la valeur du vote du 17 mars 2023, qui a mis en échec les censeurs. Le recours à une proposition de résolution permet d’obtenir un vote chimiquement pur, avec une délibération réduite aux interventions des orateurs inscrits.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce vote a eu lieu ; il n’était pas acquis et son résultat serré en prouve toute la valeur. Comme tous les ministres du gouvernement Barnier, censuré par une coalition hétéroclite le 5 décembre 2024,…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Surtout, je trouve que l’exposé sommaire de la proposition de résolution passe rapidement sur le vote du 17 mars, qui a fait échouer la motion de censure.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La résolution détaille par le menu les manquements démocratiques qui auraient accompagné l’adoption de la réforme des retraites : il s’agit d’un procès à charge qui omet les excès, la polarisation et le blocage de l’Assemblée qui ont empêché qu’un vote ait lieu sur le fameux article 7.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…puisque 35 % des ouvriers non qualifiés de la manutention et du bâtiment partent pour inaptitude professionnelle entre 51 et 59 ans, ainsi que 25 % des aides à domicile – sujet que je sais cher à François Ruffin. Concernant la méthode, la présente proposition de résolution considère que la réforme de 2023 a été adoptée sans débat. De nombreux griefs méritent d’être pris en considération, mais pas celui de l’absence de débat ; beaucoup d’entre vous y ont d’ailleurs participé.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…qui permet de financer ces avancées. Cependant, tout n’était pas parfait, je suis la première à le reconnaître, en particulier s’agissant de la pénibilité (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) ,…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Bien qu’il soit encore deux fois inférieur à celui de la Suède, il a bien augmenté : davantage de gens de plus de 55 ans travaillent désormais dans notre pays. Ensuite, le relèvement de l’âge conduit à l’amélioration du niveau des pensions. Enfin, c’est bien l’augmentation de l’âge légal, mesure que vous qualifiez de régressive,…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le relèvement de l’âge conduit d’abord à l’amélioration de nos comptes sociaux, grâce à l’amélioration du taux d’emploi des plus de 55 ans. Contrairement à ce qui a été dit par le président Peu, le taux d’emploi de ces derniers a augmenté de trois points depuis deux ans…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Encore une fois, vous organisez un procès à charge, sans mentionner les nombreuses avancées de la réforme que vous n’envisageriez pas de remettre en cause : la revalorisation des petites pensions, l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité, le maintien de la possibilité de partir en retraite à taux plein à 62 ans pour les personnes inaptes et invalides, l’extension aux fonctionnaires de la retraite progressive – jusqu’ici réservée aux salariés du privé –, la création du cumul emploi-retraite – qui ne permet pas de cotiser pour la gloire, mais bien d’ouvrir des droits ! –, la création dans le régime général d’un dispositif de pensions d’orphelins, ou encore celle d’une surcote parentale pour les mères de famille.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ces recettes magiques sont d’autant moins crédibles que la dégradation des finances publiques est aujourd’hui évidente. (Brouhaha.)”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…la mobilisation de recettes magiques – car c’est bien connu, l’argent tombe du ciel ! – permettrait d’équilibrer notre système de retraite, et tout particulièrement le régime général des salariés du privé.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Certains continuent cependant de poser le débat dans les mêmes termes : la réforme serait illégitime,…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…alors même que la retraite à 60 ans constituait pour beaucoup un symbole fort. Au contraire, la gauche de gouvernement l’a complétée avec la réforme Touraine. (Le brouhaha persiste.) Nous débattons pour la troisième fois de la réforme de 2023 alors que beaucoup de choses ont changé depuis la promulgation de la loi, le 14 avril 2023.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Même la réforme de 2010, qui repoussait l’âge légal de 60 à 62 ans et qui avait rencontré une opposition politique et sociale historique, n’a été ni défaite ni détricotée une fois la gauche revenue au pouvoir en 2012,…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Or depuis les premières réformes du gouvernement Balladur en 1993, personne n’est jamais revenu en arrière.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est la troisième fois en six mois que nous débattons de la réforme de 2023. (« On ne l’a jamais votée ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Le brouhaha couvre progressivement la voix de l’oratrice.) Et, pour la troisième fois, un groupe parlementaire nous propose de revenir en arrière.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il me semble plus important de nous préoccuper du travail que d’opérer une machine arrière. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“« Deux ans de plus dans ces conditions, ce n’est pas possible ! », clamaient notamment les manifestants de l’hiver 2023.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À l’hiver 2023, j’ai entendu les opposants à la réforme formuler des oppositions de principe et de méthode – ces oppositions étaient attendues, si j’ose dire. (Mêmes mouvements.) J’ai aussi et surtout entendu des travailleurs parler non pas de retraite mais de travail, ici et maintenant.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La question des retraites continue donc de nous tarauder. La réforme du système est difficile parce que, pour de nombreux salariés, il est vrai que travailler plus longtemps est difficile à concevoir et à accepter dans les conditions actuelles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le système contributif a ainsi été complété par de nombreux mécanismes de solidarité. Paradoxalement, aucune réforme n’a prétendu aller au bout du problème, renvoyant à des ajustements ultérieurs. Nous avons d’ailleurs toujours parlé de « grande réforme », et non de « pilotage » ou d’« ajustements » – comme nous devrions le faire face à une matière aussi vivante que le système des retraites. La seule réforme systémique aurait été celle de 2019-2020, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La réforme dépend aussi de l’évolution de la productivité et des perspectives de croissance, par nature incertaines, qui pèsent sur les grands équilibres du système. Une fois ces données posées, reste la question de l’espace laissé aux choix politiques. Aucun n’est simple. Depuis 1993, les responsables publics – gauche et droite confondues – ont utilisé tous les leviers, tous les paramètres : mode de calcul des pensions, indexation, durée de cotisation, âge légal, âge d’annulation de la décote…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La démographie et l’allongement de la durée de vie constituent des contraintes qui conditionnent les recettes et les dépenses de notre système de retraite, que vous le vouliez ou non…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…et avec le texte de la déclaration de politique générale prononcée dans cet hémicycle par le même premier ministre. Le 14 janvier, ce dernier énonçait en effet une réalité qui satisfera les auteurs de la proposition de résolution : « [La question des retraites] continue de tarauder le pays. » (Brouhaha persistant.) Cette question taraude effectivement le pays depuis 1991 – date de publication du Livre blanc commandé par Michel Rocard, huit ans exactement après l’ordonnance fixant l’âge légal à 60 ans – et elle continuera à le tarauder, parce que si cette réforme est nécessaire, elle est aussi difficile. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’ai cependant choisi, pour répondre à cette proposition de résolution synthétique, de voyager léger (Mme Dominique Voynet applaudit) , avec les deux rapports récents demandés par le premier ministre à la Cour des comptes,…”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Mon temps de parole n’étant pas limité, j’aurais également pu présenter un diagnostic approfondi des défis auxquels notre système de retraite est confronté.”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Pour ce nouveau débat sur la réforme de 2023, j’aurais pu venir avec une pile de rapports publics et partager les éléments de diagnostic figurant dans onze rapports annuels du Conseil d’orientation des retraites. J’aurais même pu rappeler les conclusions du Livre blanc de 1991 de Michel Rocard, ou encore les avis du comité de suivi des retraites, également au nombre de onze. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Brouhaha.)”
Assemblee nationale5 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Des amendements importants ont été adoptés en commission. D’autres, déposés en séance publique, peuvent contribuer à affiner de manière pertinente le dispositif mais je considère que si la discussion est utile, l’adoption de cette proposition de loi serait prématurée. Vos délibérations doivent nous permettre de baliser le chemin et de prendre date avant de décider d’aller au bout du processus – si les évaluations nous y invitent – en proposant un dispositif robuste et cohérent qui pérenniserait Territoires zéro chômeur de longue durée comme l’un des outils importants de notre politique de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le soutien de l’Assemblée et du Sénat est connu, mais il me semble dommage d’engager l’examen parlementaire alors que la réflexion n’est pas allée jusqu’à son terme. Nous restons dans l’attente de l’éclairage qu’apporteront les deux évaluations évoquées.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans un contexte de redressement impératif de nos finances publiques, le soutien de l’État ne peut se faire au guichet, selon un principe d’exhaustivité qui est difficilement tenable, tant pour l’État que pour les départements tenus de cofinancer le dispositif, sans évaluation préalable. À ce stade de la discussion, en gardant à l’esprit l’échéance du 30 juin 2026, il me semble raisonnable d’attendre les résultats des deux évaluations pour pouvoir prendre en compte leurs propositions. ( M. Gabriel Amard et Mme Marie Mesmeur s’exclament.) Cohérence de l’action publique, territorialisation, soutenabilité budgétaire : ces trois aspects clés d’une pérennisation réussie doivent être traités en amont. Je l’ai dit, cette proposition de loi intervient trop tôt.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Si l’augmentation du nombre de territoires et d’EBE explique en partie cette croissance, ce montant représente, d’un point de vue budgétaire, plus de 28 000 euros par équivalent temps plein. Le principe d’une neutralité – ou d’une quasi-neutralité – budgétaire par l’activation des dépenses passives et la mobilisation des coûts évités doit faire l’objet d’une discussion sincère. Or, je le dis très clairement, il n’a jamais été démontré de manière indépendante. Il me semble donc indispensable d’attendre l’évaluation publiée dans quelques mois avant d’envisager une généralisation. En octobre 2019, un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales constatait que la neutralité budgétaire n’était pas au rendez-vous.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il y a là, je crois, une vraie chance de pleinement territorialiser cet outil et de responsabiliser les territoires, en cohérence avec la réforme du plein emploi et le déploiement des comités territoriaux pour l’emploi. Les pistes évoquées dans la proposition de loi sont intéressantes mais ne me semblent pas totalement satisfaisantes. Elles risquent de fabriquer une nouvelle complexité au moment où tous les acteurs travaillent à la mise en cohérence, sur une base locale, des politiques de l’insertion et de l’emploi. Enfin, il nous faut soulever la question de la soutenabilité d’un modèle économique et social qui consiste à solvabiliser des emplois par de la ressource publique. Le coût budgétaire du dispositif a été multiplié par plus de cinq en quatre ans, passant de 13 millions d’euros en 2021 à 70 millions cette année.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Or Territoires zéro chômeur est encore trop isolé par rapport à ces dynamiques. Les territoires sont habilités sur la base de décisions nationales et si l’initiative est incontestablement territoriale, la décision, elle, ne l’est pas réellement. Le principe d’exhaustivité les inscrit dans une logique de guichet plutôt que de responsabilité territoriale. Concrètement, il est indispensable que la pérennisation s’inscrive dans un conventionnement pluriannuel comparable à celui dont bénéficient les opérateurs de l’IAE et les entreprises adaptées dans le champ du handicap – lesquelles recrutent elles aussi principalement en CDI, ce qui montre qu’un tel modèle est possible. Ainsi, le préfet et le président du conseil départemental ou de la collectivité volontaire pourraient être demain les autorités décisionnaires, en pleine responsabilité.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il me semble possible de prévenir ces travers, mais cela appelle une grande vigilance pour assurer aussi bien l’équité entre les structures que la bonne articulation entre les modèles. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement est favorable à une véritable territorialisation d’un dispositif encore marqué par une forme de centralisme. La loi pour le plein emploi tend à confier, autant que possible, les clés des politiques de l’emploi aux acteurs territoriaux qui sont les mieux placés pour connaître les problèmes à résoudre et décider d’une stratégie et de la meilleure allocation des moyens. C’est le rôle des comités territoriaux pour l’emploi – que vous connaissez tous –, à tous les échelons, dotés de nouvelles missions, de nouveaux outils de pilotage et d’une plus grande autonomie dans l’allocation de leurs moyens.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Comment demander à des dirigeants et à des encadrants de l’IAE de faire davantage d’insertion avec autant sinon moins de moyens si des EBE voisines peuvent se développer en dehors de ces objectifs et de ces contraintes ? (M. Gabriel Amard proteste.) Comment éviter que des personnes qui, avec un parcours en insertion ou un accompagnement de trois ou six mois par France Travail, pourraient rejoindre l’économie classique, soient embauchées trop vite en EBE, avec à la clé une perte de compétences pour les entreprises – sans parler du gâchis d’argent public ?”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En effet, le dispositif repose sur un principe d’embauche en CDI, qui peut jouer un rôle très positif en termes de réinsertion, de sécurisation du parcours et de capacité à se projeter. Il faut néanmoins admettre l’existence d’un risque inhérent : celui d’éloigner le retour effectif dans une entreprise classique et une sortie du dispositif grâce à un emploi ordinaire. Je ne remets pas en cause ces principes, complémentaires à ceux de l’insertion par l’activité économique, surtout en l’absence d’évaluation complète. En revanche, la concurrence des modèles, particulièrement néfaste, risquerait de déséquilibrer notre modèle d’insertion, qui est déjà fragilisé.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En s’adressant sensiblement au même public en difficulté, les EBE proposent des contrats à durée indéterminée et offrent une approche très différente de celle des autres opérateurs de l’insertion. Sur les mêmes territoires, auprès des mêmes populations, les opérateurs de l’IAE – auxquels plusieurs députés sont aussi très attachés – recrutent des personnes en CDD avec un objectif clair : le retour vers l’emploi ordinaire. C’est d’ailleurs sur ce critère de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle à six mois ou un an qu’ils sont évalués – et je peux vous assurer que j’y veille avec soin. Les EBE sont particulièrement attentives au recrutement, mais aucun objectif ne leur est fixé et aucun indicateur explicite d’insertion n’est appliqué.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Sur la base des évaluations qui, encore une fois, seront prêtes dans les prochains mois, voire les prochaines semaines, il sera pertinent de se poser la question de la pérennisation de Territoires zéro chômeur – et des conditions de celle-ci. Cette proposition de loi intervient avant la remise de ces évaluations. Je le regrette profondément, car vous êtes non seulement législateurs mais aussi contrôleurs et évaluateurs. Le débat est cependant toujours utile. Je voudrais donc partager avec vous les réelles interrogations que soulève ce dispositif, particulièrement dans la perspective d’une pérennisation. La proposition de loi qui nous est présentée ne me semble pas suffisamment tenir compte de plusieurs éléments. J’évoquerai tout d’abord la philosophie du dispositif.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’ai la conviction profonde qu’il y a une place pour chacun dans notre économie – et une place pour chacun dans ce monde, tout simplement – et que le travail est une source inégalable d’être au monde, d’estime de soi et d’altérité. Alors que le dispositif prendra fin, selon la loi, en juin 2026, se pose évidemment la question de son avenir. L’un des aspects les plus structurants de cette expérimentation est le principe de son évaluation. La Cour des comptes devrait rendre prochainement un rapport sur le dispositif. Surtout, comme prévu par la loi, un comité scientifique indépendant, présidé par l’économiste Yannick L’Horty, publiera une évaluation approfondie dans quelques semaines, à la fin de l’été. Après dix ans, il me semble difficile d’envisager une nouvelle prolongation de l’expérimentation sans évaluation.”
Assemblee nationale4 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

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