Astrid Panosyan-Bouvet
EPR · France
“Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.”
“Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage. De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.”
“J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée.”
“Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières s…”
“L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas.”
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“Depuis le mois de novembre, les choses ont évolué. Fin mai, les partenaires sociaux ont signé un accord visant à réviser certains paramètres du mécanisme de bonus-malus créé en 2019, afin de réduire le recours aux contrats courts dans sept secteurs économiques particulièrement concernés. Un amendement du rapporteur Nicolas Turquois – je l’en remercie –, portant article additionnel après l’article 9, permettra d’intégrer au texte une partie des résultats, probants, de la négociation paritaire conclue le 27 mai. Il s’agit de recentrer le dispositif de bonus-malus en excluant notamment de son champ les fins de contrats pour inaptitude ou pour faute lourde. Adopter l’amendement est nécessaire pour tenir compte de cette évolution ; le reste de la transposition relève d’un agrément par décret.”
“Ils en sont capables tant lors des négociations que dans leur gestion, comme le prouve l’excédent des comptes de l’assurance chômage. Une proposition des partenaires sociaux, formulée dans l’accord du 14 novembre, n’a pas pu être intégrée dans le décret, faute de base législative. Il s’agit de la mesure qui améliore les droits des primo-entrants en abaissant de six à cinq mois la durée de travail nécessaire pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance chômage. Elle vise à mieux sécuriser la situation de ces demandeurs d’emploi particulièrement fragiles, composés à 65 % de publics jeunes ; elle se justifie pleinement, eu égard à la remontée du taux de chômage des jeunes. L’article 9 du projet de loi tend à donner une base législative à cette mesure, et à permettre son intégration à la convention d’assurance chômage.”
“Les partenaires sociaux se sont très largement accordés pour supprimer la limitation à trois du nombre de mandats successifs que peuvent effectuer les membres élus des comités sociaux et économiques (CSE) ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’article. L’article 9 traite de l’assurance chômage. Pour l’essentiel, la nouvelle convention Unedic qui a fait l’objet d’un accord en novembre a été agréée et est entrée en vigueur par décret le 20 décembre 2024. Au total, parvenue à son régime de croisière, cette nouvelle convention produira 1,5 milliard d’euros d’économies par an ; je le rappelle à l’intention de ceux qui accusent hâtivement les partenaires sociaux d’être incapables de faire des choix difficiles.”
“L’ouverture de ce dispositif à 60 ans vise le même objectif que les dispositions que nous examinons : favoriser l’aménagement des fins de carrière en sortant de la logique binaire selon laquelle une personne est soit à 100 % en activité, soit à 100 % à la retraite. Il existe un spectre de solutions en fonction des aspirations des salariés et des employeurs. Le développement de la retraite progressive doit permettre aux salariés qui le souhaitent de réduire leur temps de travail en commençant à percevoir une partie de leur pension, tout en continuant à cotiser à taux plein. Si les sept premiers articles concernent l’emploi des salariés expérimentés, l’article 8 traite d’une question très différente, mais essentielle : la qualité et la continuité du dialogue social, objet du second ANI conclu le 14 novembre 2024.”
“L’article 7 clarifie les règles relatives à la mise à la retraite d’office, pour les rendre pleinement applicables aux salariés bénéficiant d’un cumul emploi-retraite et qui ont été recrutés après avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein. Pour être tout à fait complète, je précise que ce projet de loi n’aborde pas la retraite progressive à 60 ans, pourtant prévue dans l’ANI relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés. Son application relève en effet du décret. Ce dispositif entrera en vigueur le 1 er septembre 2025. Pour l’instant, la retraite progressive n’est pas assez mobilisée : seules 0,5 % des personnes éligibles y ont recours chaque année, alors que cette proportion s’élève à 70 % en Suède ou aux Pays-Bas.”
“Les articles 5, 6 et 7 visent à faciliter les aménagements de fin de carrière. Dans des pays comme la Suède et le Danemark, où le taux d’emploi des plus de 60 ans est élevé, le recours au temps partiel est bien plus répandu. Il constitue une réponse adaptée car il permet de sortir de notre logique trop binaire qui oppose un emploi à temps plein à une retraite à temps plein. L’article 5 tend donc à faciliter les aménagements de fin de carrière, en obligeant les entreprises à motiver précisément les refus qu’elles sont en droit d’opposer aux demandes de passage à temps partiel. L’article 6 permet à l’employeur d’un salarié qui décide de réduire son temps de travail de lui verser, de manière anticipée, tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite afin de compenser partiellement la rémunération perdue par le salarié.”
“On parle beaucoup du maintien dans l’emploi – c’est l’objet des articles précédents – mais nous devons aussi créer les conditions pour que l’embauche d’un salarié de 60 ans et plus devienne banale et normale. Ce nouveau contrat permet de sécuriser l’employeur en lui donnant la garantie que, s’il le souhaite, le salarié partira à la retraite dès lors qu’il aura atteint l’âge légal de départ à taux plein. Par ailleurs, l’employeur bénéficiera d’une exonération de cotisations sur les indemnités de mise à la retraite. Cet avantage est substantiel à l’échelle microéconomique. À titre de comparaison, le montant total des cotisations sur les indemnités de départ en retraite versées aux 57-64 ans s’élève aujourd’hui à 62 millions d’euros. De plus, le CVE n’a pas vocation à devenir la norme : le coût de cette exonération sera donc raisonnable.”
“Celles-ci représentent 19 % de l’ensemble des chômeurs, mais 35 % des chômeurs de longue durée, parmi lesquels elles sont surreprésentées. Leur durée moyenne d’inscription à France Travail est de 582 jours. C’est pourquoi nous proposons l’expérimentation pour cinq ans d’un nouveau contrat de valorisation de l’expérience – le CVE – destiné aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus. La situation actuelle est déséquilibrée : un salarié peut faire valoir son droit à la retraite quand il atteint le taux plein, mais l’employeur, lui, ne peut se séparer de son employé à ce moment-là, si celui-ci souhaite poursuivre son activité. Ce manque de visibilité est un obstacle à l’embauche, régulièrement souligné par les entreprises.”
“En complément de cette négociation collective, l’article 3 crée, au niveau individuel, un nouvel entretien professionnel organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Ce dispositif intégré a vocation à faire de ces rendez-vous de mi-carrière un moment clé pour aborder les enjeux de santé au travail – en particulier la prévention de l’usure professionnelle – mais aussi l’ensemble des questions relatives aux compétences et aux qualifications, aux besoins de formation, aux mobilités ou aux reconversions. L’article 4 apporte une réponse opérationnelle aux difficultés de recrutement identifiées par les partenaires sociaux. Il faut aussi évoquer le chômage des personnes de plus de 50 ans.”
“En effet, il est essentiel que le dialogue social, à tous les niveaux, se saisisse des questions du maintien en emploi des 50 ans et plus, de la gestion de la deuxième partie et de la fin de carrière, de la transmission des compétences et du recrutement des salariés expérimentés. Pour apporter les bonnes réponses à la question de la fin de carrière, employeurs et salariés doivent s’y préparer en amont. L’un des enseignements majeurs tirés de l’expérience des pays d’Europe du Nord – qui ont en la matière une longueur d’avance sur nous – est clair : pour travailler plus longtemps, il faut anticiper. Il faut prendre les bonnes décisions avant qu’il ne soit trop tard, avant l’exposition prolongée à l’usure professionnelle ou aux métiers pénibles, avant qu’un départ pour inaptitude ou invalidité ne s’impose.”
“Pour éclairer le Parlement, je rappelle que les changements législatifs dont vous êtes saisis aujourd’hui s’inscrivent dans un plan plus large, fondé sur le triptyque suivant : changer le regard porté sur les travailleurs de plus de 50 ans, en luttant contre les préjugés et les idées reçues ; changer les pratiques des employeurs, des opérateurs publics de l’emploi et des institutions ; changer la loi – c’est l’objet du projet de loi que vous examinez aujourd’hui. Concrètement, les deux premiers articles du projet de loi visent à renforcer le dialogue social, en obligeant les branches et les entreprises de plus de 300 salariés à mener tous les quatre ans des négociations spécifiques sur ce thème.”
“Il s’agit d’un de nos points faibles : seulement 61 % des plus de 55 ans sont en emploi, et moins de 40 % des plus de 59 ans. La situation s’améliore néanmoins : depuis vingt-cinq ans, le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé d’un point par an. Le taux d’emploi des 55-59 ans dépasse désormais d’un point la moyenne européenne. En revanche, après 60 ans, il décroche, atteignant seulement 38 % en France, contre 61 % en Allemagne et 70 % en Suède. La fin de carrière demeure donc, à juste titre, une source d’inquiétude pour de nombreux salariés. Cette situation n’est pas satisfaisante. Chacun doit pouvoir se projeter dans la vie, à tout âge. Collectivement, le sous-emploi des plus de 50 ans constitue une injustice, un gâchis humain et économique que nous ne pouvons plus accepter, ni nous permettre.”
“Aujourd’hui, dans cet hémicycle, nous pouvons faire œuvre utile, avec pour objectif une adoption définitive avant la fin de la session extraordinaire, afin que les nouveaux outils soient opérationnels et disponibles pour nos entreprises et leurs salariés dès la rentrée. Nous avons un devoir envers les partenaires sociaux, qui ont négocié et conclu ces accords dans un esprit de responsabilité. Nous avons également un devoir envers les salariés, qui attendent des outils plus efficaces pour soutenir la continuité de leurs parcours professionnels, et envers les entreprises, qui ont besoin de lisibilité et de leviers pour développer les compétences utiles à leur activité. Venons-en au fond du texte. Sept des dix articles du projet de loi portent sur l’emploi des travailleurs expérimentés.”
“Ensemble, nous avons su mener à bien la transposition de l’accord national interprofessionnel relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. S’agissant du texte qui vous est soumis, j’ai veillé à ce que les rapporteurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, soient pleinement associés à sa rédaction Le mois dernier, le Sénat l’a voté à une large majorité, sans aucun vote contre. Il y a quelques jours, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a également adopté, à l’issue d’un débat serein.”
“S’agissant de ce dernier accord relatif aux transitions et reconversions, le gouvernement exprime un léger désaccord, non sur les outils proposés mais sur la question de la gouvernance. En effet, l’accord ne nous paraît pas conforme aux exigences actuelles de simplification, qui nous commandent de ne pas créer de nouvelles instances, dans un paysage de la formation professionnelle déjà complexe. Il revient désormais au Parlement d’assurer la transposition législative des mesures contenues dans ces cinq accords et qui ont besoin de la loi pour exister. Comme moi, vous connaissez cet exercice particulier.”
“Je tiens enfin à remercier les équipes de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la direction générale du travail (DGT), qui jouent le rôle discret et difficile d’accompagnement et de facilitation des négociations. Une fois les accords conclus, nous avons veillé à ce que le projet de loi traduise fidèlement la volonté et les intentions des partenaires sociaux. Au cours des derniers mois et des derniers jours, de nombreux échanges ont permis de les associer pleinement à son élaboration, qu’ils aient ou non signé les accords, ce que je tiens à souligner. Cette méthode a été appliquée tant pour les accords de novembre que, tout récemment, pour l’ANI du 25 juin.”
“Au total, ce projet de loi tire donc les conséquences législatives de cinq accords, dont trois ANI et deux négociations paritaires. Cinq accords conclus en neuf mois, c’est beaucoup ! Il faut se féliciter de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités des partenaires sociaux, que je salue. Je tiens à souligner aussi la très large représentativité de ces accords. Notre paysage syndical est complexe et fragmenté, mais l’ANI de novembre 2024 sur l’emploi des seniors comme celui de juin 2025 sur les transitions et les reconversions ont été signés par les trois organisations patronales et par quatre des cinq organisations syndicales.”
“À ces trois accords de novembre 2024 est venue s’ajouter la négociation paritaire sur le bonus-malus du 27 mai 2025, en vue d’adapter les modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail dans certains secteurs d’activité. Enfin, le 25 juin dernier, un ANI sur les transitions et reconversions professionnelles a été conclu. Attendu tant par les organisations syndicales que patronales, il répond à la demande que j’avais adressée en avril aux partenaires sociaux d’examiner les moyens de simplifier ces dispositifs. Ce projet de loi a été conçu, dès l’origine, pour intégrer les conclusions de cette récente négociation et la rendre rapidement opérationnelle.”
“Nous pensions qu’il y avait matière à accord, au vu des tentatives qui, au cours de la dernière période, n’avaient pas pu aboutir. Nous avons donc demandé aux partenaires sociaux de se remettre autour de la table. Nous leur avons garanti qu’en cas de succès, les accords seraient transposés, soit par voie réglementaire, soit dans la loi. Après quelques semaines de négociations, le 14 novembre 2024, un triple accord est donc venu valider la pertinence de cette initiative : les partenaires sociaux ont signé très largement deux accords nationaux interprofessionnels (ANI), l’un sur l’emploi des travailleurs expérimentés, l’autre sur le dialogue social, ainsi qu’une nouvelle convention d’assurance chômage.”
“Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd’hui vise un objectif simple : assurer la transposition législative fidèle et complète de cinq accords conclus entre les partenaires sociaux entre novembre 2024 et juin 2025. Les trois premiers accords ont été signés le 14 novembre 2024, dans la sérénité et le compromis, et n’ont pas fait grand bruit. Ils portent pourtant – ainsi que ce projet de loi qui en découle – sur des sujets importants pour les salariés et les entreprises de notre pays : l’assurance chômage, l’emploi des travailleurs expérimentés – dits seniors – et le dialogue social. À l’automne dernier, avec le premier ministre Michel Barnier que je salue, nous étions convaincus de la nécessité de relancer le dialogue social.”
“…de l’usure professionnelle ou de l’âge de départ à la retraite, c’est dans un esprit de responsabilité que l’on aimerait aussi voir sur ces bancs, monsieur Corbière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous allons donc continuer, parce que cela concerne l’avenir des retraites, des entreprises et, surtout, des travailleurs et des retraités de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Le premier ministre vient de dire que ces discussions devaient encore continuer sur la base des convergences identifiées, qui ne sont pas négligeables. Quand on parle des retraites des femmes…”
“…sur la base d’un diagnostic de la Cour des comptes – que nous partageons – qui rappelle ce qui est peut-être un détail pour vous (Sourires sur les bancs du groupe EPR) , mais pas pour nous : le déficit du système des retraites atteindra les 7 milliards d’euros en 2030. Les partenaires sociaux restés autour de la table sont convenus d’une lettre d’objectifs : le retour à l’équilibre d’ici à 2030, qui était souhaité également par le premier ministre, la correction d’un certain nombre d’injustices telles que celles qui touchent les femmes, telles que l’usure professionnelle, la gouvernance et le sentiment que l’effort doit être partagé. Depuis quatre mois, sous l’animation de M. Marette dont nous saluons le travail, il y a eu des convergences notables.”
“Vous pouvez crier tant que vous le voulez mais c’est le cas. Un dialogue a eu lieu pendant quatre mois,…”
“Beaucoup parlent du dialogue social et certains le font. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Depuis quatre mois, nous avons décidé de redonner la parole aux partenaires sociaux… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)”
“Notre responsabilité collective et de les explorer jusqu’au bout. Il n’est question ni d’intérêts politiques ni d’intérêts partisans mais de l’intérêt du pays, des travailleurs, des retraités et des entreprises de ce pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous restons en effet persuadés qu’il existe des points de convergence à approfondir et qu’il existe une voie de passage.”
“Il permet de mieux comprendre les attentes, les divergences, les nuances mais aussi les points de convergence, et ces points de convergence sont nombreux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont les femmes, c’est la question également de l’effort partagé ou de l’âge de départ, autant de points sur lesquels les échanges ont été approfondis pour rapprocher les positions. Hier soir cependant, les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un accord. C’est d’autant plus une occasion manquée que nous étions tout près, que vous le vouliez ou non, d’un compromis. C’est pourquoi le premier ministre a, dans une démarche volontariste, décidé d’inviter, ce matin et ce soir, les organisations syndicales et patronales à échanger avec lui.”
“Je souhaite d’abord saluer le travail mené, ces quatre derniers mois, par les partenaires sociaux, dans le cadre de la délégation paritaire permanente animée par Jean-Jacques Marette, dont la valeur est unanimement reconnue. Ce format de discussion inédit permet d’aborder, dans un climat très constructif, des sujets longtemps restés en dehors du débat public. Je pense par exemple à la pension des femmes, à l’usure professionnelle et, bien évidemment, à la soutenabilité financière, pour les générations à venir, de notre régime, dont la Cour des comptes a rappelé que le déficit inquiétant atteindrait 7 milliards en 2030. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est jamais un échec que de dialoguer et de poursuivre le dialogue. Le dialogue social est une richesse démocratique. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)”
“Alors que nous abordons six mois décisifs, je pense qu’un vote négatif, qui pourrait constituer une solution de facilité, ne serait pas tout à fait à la hauteur de la situation.”
“Le premier ministre a présenté les enjeux de la situation le 27 mai : le PLF et le PLFSS pour 2026 devront contribuer à redresser les finances publiques, mais nous devrons aussi mener, dans le même temps, des réformes beaucoup plus structurantes pour que notre pays retrouve de la force productive et contributive. Les travaux conduits ici, au Parlement, mais aussi dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale et au sein de trois hauts conseils du champ social, doivent nous permettre de dessiner un chemin commun pour revenir à l’équilibre en 2029. Par deux fois, le Parlement a refusé l’obstacle en rejetant les deux premiers projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en 2022 et 2023.”
“La tâche de notre génération est d’assurer un financement soutenable de notre système de protection sociale, pour nous-mêmes et pour les jeunes générations. Les fondateurs de la sécurité sociale avaient devant eux, sans le savoir, au moins deux facteurs clés de succès : une croissance élevée et un bond démographique, auxquels j’ajouterai des gains de productivité importants. Nous devons garantir son financement dans un monde fini, marqué par une croissance bien plus faible et par une démographie – pour l’instant – en berne. Exercice budgétaire après exercice budgétaire, le risque est de ne traiter que les paramètres du moment en accumulant globalement des déficits et de la dette.”
“Si c’était nécessaire, la situation difficile de l’Urssaf Caisse nationale et l’alerte lancée par la Cour des comptes nous rappellent une exigence fondamentale : il faut ramener à l’équilibre les comptes de la sécurité sociale, qui n’ont pas vocation à être financés par de l’endettement, donc par les générations futures. Nous célébrerons les 80 ans de la sécurité sociale au mois d’octobre. Fille de la Résistance et de la crise des années trente, cette grande institution sociale a permis de sécuriser notre économie et notre société. Projet politique, la sécu a fait de la France une démocratie accomplie. Face à la dégradation des comptes sociaux, nous ne pouvons nous comporter en simples consommateurs dotés d’un droit de tirage.”
“Nous sommes attentifs à progresser sur ces aspects, notamment grâce au préremplissage automatique des déclarations de ressources trimestrielles, instauré depuis le 1 er mars 2025 – je sais que Catherine Vautrin et Amélie de Montchalin y veillent très sérieusement. Je terminerai en évoquant la dette sociale. La Cour des comptes a tiré il y a quelques semaines le signal d’alarme, le premier président évoquant même un risque de crise de liquidité pour l’Urssaf Caisse nationale. Les souplesses de gestion qui ont été introduites notamment par la LFSS pour 2025 sont certes précieuses, mais elles ne peuvent pas répondre à elles seules à un tel risque. Avec de la dette de court terme, l’Urssaf ne pourra financer sans risque une dette sociale qui continuerait à croître chaque année.”
“Enfin, si la branche famille est excédentaire depuis 2018, son équilibre est structurellement soutenu par la réduction du nombre de naissances qui se diffuse progressivement à l’ensemble des dépenses. Ni l’excédent de 2024 ni celui, réduit de moitié, de 2025 ne sont de bonnes nouvelles : cet effet volume est positif pour le solde, mais très inquiétant pour notre pays, et le gouvernement entend y répondre avec le plan Démographique 2050. Je sais que la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes est une source de préoccupation permanente et importante pour tous. Les incertitudes sur la fiabilité des données, notamment en ce qui concerne le calcul du RSA et de la prime d’activité, ne sont pas normales.”
“Le solde des régimes de base de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse se dégrade fortement, puisque le déficit de l’ensemble est passé de 1,4 milliard en 2023 à 4,5 milliards en 2024. La revalorisation des pensions – de 5,3 % – intervenue au 1 er janvier 2024 contribue pour 60 à 75 % à l’augmentation des dépenses de retraite ; les comptes de l’année 2024 subissent clairement le poids de cette revalorisation, qui a coûté à elle seule environ 15 milliards d’euros. Quant à la branche autonomie, elle enregistre un excédent, mais ses dépenses progressent rapidement – elles ont augmenté de 6,2 % en 2024 – et vont continuer à progresser en 2025.”
“Cette surexécution concerne principalement les dépenses de soins de ville. Les dépenses les plus dynamiques sont la prise en charge des cotisations d’une partie des professionnels de santé, les indemnités journalières, les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que les honoraires des personnels paramédicaux et ceux des médecins spécialistes. La branche AT-MP a quant à elle été régulièrement excédentaire sur la dernière décennie. La dynamique de cette branche reste soutenue : ses dépenses sont tirées par des prestations comme les indemnités journalières, qui ont augmenté de 8,6 % en 2024, ou les rentes d’incapacité permanente. En 2024, la dynamique des dépenses de retraite est restée forte : elles ont augmenté de 5 points en volume.”
“Parmi les différentes branches, la dynamique de dépense est variable : elle est très forte pour la branche maladie et la branche autonomie, forte pour la branche vieillesse et faible pour les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Depuis la crise sanitaire et le Ségur de la santé, les dépenses sous Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – ont ainsi progressé pour atteindre 256,4 milliards d’euros contre 200 milliards en 2019, soit une hausse de 56,4 milliards. Le résultat constaté en 2024 est légèrement inférieur à l’objectif budgétaire rectifié par la LFSS pour 2025, mais il reste supérieur à l’objectif qui avait été fixé en texte initial. Contrairement aux années récentes, le dépassement de l’Ondam n’est pas imputable à des événements exceptionnels.”
“Cette dégradation des comptes sociaux, que le gouvernement avait anticipée, est cependant inférieure à la prévision inscrite dans la partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en raison de recettes plus élevées et de dépenses mieux maîtrisées. Le déficit continuera à croître en 2025 et pourrait atteindre, si nous ne faisons rien, 21,9 milliards d’euros selon la prévision du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), ce qui est proche des 22,1 milliards d’euros que nous avons inscrits dans la LFSS pour 2025. En 2028, toujours à situation constante, le déficit, porté par la dynamique des dépenses de santé et des dépenses de pensions, devrait même atteindre 22 milliards pour l’ensemble de la sécurité sociale.”
“Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce rejet alors que nous avons pour objectif commun de faire preuve de transparence. L’année 2024 a été marquée par l’effet retard de l’inflation : quand celle-ci redevient normale et repasse sous les 2 %, les recettes cessent d’être tirées par elle, mais les dépenses restent élevées en raison des revalorisations de prestations fondées sur l’inflation passée. Le ralentissement salutaire de l’inflation, en 2024, n’a donc pas été favorable au rétablissement des comptes sociaux. Après trois années de baisse continue entre 2021 et 2023, le déficit de la sécurité sociale est reparti à la hausse en 2024 pour atteindre 15,3 milliards d’euros, soit 0,5 point de PIB.”
“En application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a l’obligation de présenter un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) – c’est-à-dire de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) – dont l’équivalent, sur le périmètre de l’État, est le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Ce projet de loi participe à l’effort de transparence de nos comptes sociaux et avec ses nombreuses annexes, il renforce l’information du Parlement en la matière. Aucun projet de loi d’approbation des comptes n’a pour le moment été adopté, les exercices 2022 et 2023 ayant été rejetés.”
“Jugez sur pièces et concentrons-nous sur l’enjeu principal : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. J’appelle donc au retrait, sinon au rejet de cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Nous avons ainsi respecté l’engagement pris d’informer les parlementaires – c’était une demande expresse faite au premier ministre. Sur ce sujet clivant, la réunion de travail fut studieuse, sans fracas et sans bruit. C’est sans doute ce qui a conduit certains à s’en détourner : quel est l’intérêt, si cela se passe sans fracas ni bruit ? Ces absences sont très décevantes. La présente proposition de résolution intervient à contretemps. Je le dis avec respect aux députés du groupe GDR avec lesquels nous avons établi, je pense, une bonne relation de travail : laissons cette délégation paritaire permanente travailler encore un peu, sans interférence politique, sans pression. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Enfin, comme nous nous y étions engagées avec Catherine Vautrin, nous avons réuni le comité de liaison parlementaire le 14 mai (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et la triste réalité, c’est qu’en dépit de plusieurs relances, madame Panot, tous les groupes parlementaires ne se sont pas présentés.”
“Elle constitue une motion de défiance adressée aux organisations, patronales comme syndicales, qui acceptent de jouer ce jeu difficile du dialogue social. Je me tourne en particulier vers les partis politiques qui sont tentés de voter cette proposition de résolution et qui se disent farouches partisans du dialogue social. La réalité, c’est que le vote de cette résolution constituerait une invitation à l’irresponsabilité et une marque de mépris envers les partenaires sociaux qui ont décidé de rester autour de la table. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“…votre résolution propose de les faire bruyamment. La réalité, c’est que votre résolution soutient les organisations qui ont quitté la table.”
“J’exprime un soutien appuyé à ces organisations qui jouent le jeu de la démocratie sociale, dans un contexte politique difficile et incertain. Les administrations centrales ont été mobilisées de manière parfaitement loyale à leur égard. La réalité, c’est que ces interventions et ces intrusions que, en tant que ministre du travail, je me suis interdit de faire dans les négociations,…”
“Je salue celles et ceux qui ont choisi de rester : certains ont hésité, d’autres ont débattu. La démocratie sociale est bien vivante dans les syndicats ; c’est pourquoi j’y suis attachée.”
“On compte donc trois départs, mais cinq organisations sont toujours autour de la table : le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui représentent 95 % des organisations patronales ; la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, qui représentent 57 % des organisations syndicales de salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Les débuts ont effectivement été compliqués. Le départ de Force ouvrière est intervenu de manière très précoce, suivi par celui de l’Union des entreprises de proximité (U2P), puis de la CGT.”