Pascal Lecamp
DEM · France
“… ils ont proposé un amendement de suppression de l’article 2 quater . (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La question est de savoir si, en démocratie, on peut envisager de se projeter vers le futur de nos enfants, de nos petits-enfants… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.– M…”
“… l’écologie, la santé publique et l’agriculture doivent aller de pair. Travaillons ensemble pour construire une France où ces trois sujets fondamentaux… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)”
“…un président de commission, de nombreux députés qui s’occupent d’agriculture. Après avoir appris que le gouvernement refusait de prendre sa responsabilité, alors même que le premier ministre avait dit qu’aucun article sur l’acétamipride ne figurerait dans ce texte,…”
“Néanmoins, des obstacles demeurent : la France ne dispose toujours d’aucun accord bilatéral d’échange des permis avec l’Ukraine, alors qu’elle en a conclu avec plus d’une centaine d’États, parmi lesquels la Russie.”
“Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement en France, notamment dans des territoires ruraux comme ceux de ma circonscription, qui mesure 100 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large et compte 120 communes dont aucune ne recense plus de 6 000 habitants.”
“Merci pour ces propos rassurants. Je me réjouis de la prolongation jusqu’en mars 2027 de la possibilité de conduire pour les résidents ukrainiens sous protection temporaire, c’est-à-dire pour la majorité d’entre eux.”
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“La Belgique s’est abstenue, certes. Est-ce cette opposition sans relâche que vous censurez, ou est-ce tout simplement le principe même de ces accords et du commerce international ? Pourtant, plusieurs secteurs de notre économie en dépendent, y compris certaines filières agricoles – je pense en particulier à la viticulture. Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes engagés en faveur de la construction européenne. Nous tenons à rappeler une évidence. Le commerce extérieur, nos excédents commerciaux – qui se sont certes réduits en 2025 – soutiennent encore une partie de nos productions. Ce soutien est particulièrement important dans la situation de crise que traverse notre agriculture.”
“…oubliez-vous l’action de la France pour obtenir des améliorations – insuffisantes, certes, mais réelles ? Oubliez-vous nos efforts pour mobiliser les partenaires européens ? Oubliez-vous que c’est à notre appel qu’ont répondu l’Autriche, la Hongrie, la Pologne et l’Irlande en votant contre l’accord ?”
“L’accord serait signé et les avancées dans les négociations internationales – bien qu’insuffisantes, je l’admets – n’auraient jamais été obtenues. À celles et ceux qui brandissent la menace de la censure :…”
“Cessons de prétendre le contraire. Nous devons cela à nos agriculteurs et à tous les Français. En revanche, ceux qui défendent la censure du gouvernement prennent un risque très clair qu’ils doivent assumer : priver encore, pendant de longues semaines, la France d’un budget ; affaiblir notre pays aux yeux de nos partenaires européens et de puissances étrangères qui ne rêvent que de cela. Sans la France et sans l’engagement personnel du président de la République, l’affaire serait entendue depuis longtemps.”
“Nous pouvons toutes et tous en convenir : le gouvernement, s’il était censuré, n’entraînerait pas le traité avec le Mercosur dans sa chute.”
“C’est faire le choix de la division, quand la voix de la France a plus que jamais besoin d’être forte pour défendre son agriculture et ses intérêts. C’est privilégier les débats de posture pendant une après-midi entière, quand toute notre énergie – quel que soit le groupe auquel nous appartenons – devrait être mobilisée pour peser auprès des institutions européennes et notamment du Parlement européen. Enfin, c’est porter sur la géopolitique, l’Europe, le monde et les questions de souveraineté un regard naïf, déconnecté du réel, et ce par cynisme ou par facilité démagogique.”
“Le Parlement européen aura à se saisir dans les prochaines semaines d’un projet de résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. En conséquence de cet accord à la majorité entre États membres, deux groupes – LFI et RN – ont déposé une motion de censure. Cette démarche n’est pas anodine, bien au contraire. M. le premier ministre l’a dit mieux que moi : déposer une motion de censure dans ce contexte, c’est faire le choix délibéré de préférer les désaccords politiciens à l’unité de la nation.”
“Après plus de vingt-cinq ans de négociations, le projet d’accord d’association et d’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être signé ce samedi 17 janvier, selon ce qui a été annoncé par la Commission européenne, après accord à la majorité du Conseil de l’Union européenne, sans la voix de la France. C’est un premier élément qui, loin de nous diviser, devrait nous interpeller s’agissant du mandat confié à l’Union européenne. En vingt-cinq années, le monde a profondément changé. Pour n’évoquer que ces seuls sujets, l’alimentation et sa dimension stratégique ainsi que l’urgence de la lutte contre le changement climatique se sont imposées comme des défis incontournables.”
“Cela pose la question de savoir si c’est une motion politique ou une motion politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“En préambule, je note l’absence de Mme Laporte et de Mme Panot, autrices des deux motions de censure, alors que j’ai doctement écouté leurs présentations.”
“Je prends la parole parce que j’espère, monsieur Laisney, que vous avez prévenu M. Bolo que vous prépariez un autre amendement et que vous ne soutiendriez pas le sien. L’amendement de M. Bolo, que j’ai décidé de cosigner avec certains de mes collègues du Modem, a été préparé à la suite du rapport d’information réalisé avec M. Laisney et travaillé avec le réseau de transport d’électricité (RTE). Il vise à ce que la gestion opérationnelle du VNU soit confiée à un tiers de confiance, comme c’est le cas de l’Arenh aujourd’hui avec la Caisse des dépôts et consignations, et qu’elle ne soit pas attribuée à RTE, en créant une taxe affectée comme le prévoit l’article 41. L’amendement tend à supprimer l’article pour que le VNU, s’il est mis en place au 1 er janvier comme cela est prévu, soit géré par un tiers de confiance et non par RTE.”
“Comme mes collègues qui ont déposé un amendement de suppression, je suis favorable au soutien de la filière photovoltaïque et à la suppression de cet article. On reproche à la filière solaire d’importer au moins 95 % des panneaux posés en France. Des entreprises comme Voltec Solar en Alsace, Systovi à Nantes, Dualsun à Marseille ou Photowatt à Bourgoin-Jallieu se lancent et créent des emplois. Cet article envoie un signal très négatif à toute la filière, qui doit s’approvisionner en amont. En outre, l’agrivoltaïsme n’entre pas encore dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qui fait qu’on ne sait pas où on va, et vous mettez en danger le montage actuel entre agriculteurs exploitants, propriétaires de terres et producteurs électriques.”
“Les 17 millions sont donc financés, ce n’est pas une dépense nouvelle. Enfin, la mesure permettrait d’encourager la coopération plutôt que la surmécanisation. Actuellement, la mécanisation collective représente moins de 10 % du total ; c’est très faible. L’amendement est issu d’une initiative collective et transpartisane, qui réunit nos collègues Potier, Taupiac, Travert et Dive. Nous sommes tous d’accord pour alléger les charges qui pèsent sur les exploitations.”
“Comme l’a dit Dominique Potier, il a été travaillé avec les Cuma. Le coût de la mécanisation, Mme Dalloz l’a rappelé, s’élève à 18 milliards d’euros, ce qui représente 30 % des charges d’exploitations agricoles, alors que ce taux s’échelonne de 12 à 25 % chez nos voisins européens. Les fermes françaises sont surchargées par cette dépense majeure aux effets inflationnistes. L’amendement vise à soutenir la compétitivité sans alourdir la dépense publique : s’il est vrai que, comme l’a dit Mme Dalloz, le crédit d’impôt de 7,5 %, plafonné à 3 000 euros, coûterait 17 millions d’euros, nous organisons une réorientation intelligente de la dépense fiscale. Un ajustement ciblé du plafond d’exonération sur les plus-values de cession de matériels agricoles, de 350 000 à 300 000 euros, permettrait en effet d’agir à budget constant.”
“Enfin, il permettrait d’assurer une équité fiscale entre les diverses formes d’exploitation, puisque la dérogation alignerait le traitement des jeunes agriculteurs en société sur celui des exploitants individuels, sans modifier les règles applicables aux autres sociétés ni les plafonds et taux d’exonération existants. Cet amendement, indispensable pour favoriser la transmission des exploitations, n’évitera certainement pas une nouvelle réflexion sur l’article 151 septies du code général des impôts.”
“Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, permettrait d’abord de corriger une injustice fiscale créée par la jurisprudence récente : il éviterait que les jeunes agriculteurs soient imposés sur des plus-values réalisées avant leur arrivée dans une société agricole. Ensuite, il faciliterait les transmissions progressives d’exploitations : en neutralisant les plus-values antérieures à l’installation, il lèverait un frein majeur aux reprises partielles de bâtiments ou de matériel. C’est essentiel pour assurer le renouvellement des générations en agriculture et sécuriser ceux qui s’installent.”
“Nous enverrons ainsi un message clair aux 200 000 élèves qui se sont inscrits à la rentrée dans un établissement agricole pour devenir exploitants – au passage, nous avons au moins pu nous réjouir en constatant que le nombre d’élèves était en hausse et qu’il contenait une forte proportion de jeunes filles – : le budget que nous allons voter pour les agriculteurs favorisera la transmission, le renouvellement des générations et le développement d’une agriculture saine, qui fournit à notre pays les produits alimentaires dont il a besoin.”
“Nous allons en discuter, ainsi que des centaines d’amendements déposés à cet article – ou portant article additionnel après l’article. Il est très important qu’à l’issue de cette discussion émergent des mesures claires, que l’on puisse inscrire noir sur blanc, car les agriculteurs attendent des réponses, et qui témoignent de notre volonté de prendre à bras-le-corps les enjeux que nous avons mis en avant dans la loi votée en mars. Nous devons par exemple faire un effort particulier sur la question de l’élevage, abordée par mes collègues Potier et Meunier. De même, les orientations que nous avons définies doivent s’accompagner de mesures fiscales et sociales concernant l’épargne de précaution et les dépenses liées au remplacement ou à la mécanisation.”
“Nous abordons une partie du PLF particulièrement importante pour le groupe Les Démocrates, celle qui concerne les agriculteurs. Pour la première fois, nous nous apprêtons à voter un budget qui suit la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, votée en mars. C’est donc la première occasion qui nous est offerte de concrétiser, ou non, par nos décisions, l’application de cette loi d’orientation agricole. Ce texte comportait trois grands axes : la souveraineté alimentaire, la transmission et les questions liées au renouvellement des générations ainsi qu’à la formation, la simplification de l’activité des agriculteurs. Avec cet article 10, le gouvernement formule des propositions qui couvrent ces trois sujets.”
“…en vue d’y intégrer la promotion d’une alimentation saine et de la production biologique – voilà qui répondrait aux attentes de la nation –, plutôt que de déposer des amendements qui ne servent à rien. Nous sommes quelques-uns à avoir déposé des amendements à l’article 10 afin de soutenir la filière bio et d’avancer vers une alimentation meilleure aux côtés de nos agriculteurs. Je vous invite à voter en faveur de ces amendements intelligents, de nature à faire progresser les choses. (Mme Maud Petit applaudit.)”
“Je ne prends pas souvent la parole, mais, en Européen convaincu, je tenais à dire que les quatre ou cinq amendements que nous venons d’examiner n’avaient absolument aucun sens. Je me demande même pourquoi ils n’ont pas été déclarés irrecevables, ne serait-ce que pour gagner un peu de temps et espérer voir le bout de cette discussion budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’en tiendrai au dernier, qui concerne l’agriculture. Face au constat que vous faites, mieux vaut, me semble-t-il, travailler avec nos députés européens à construire la prochaine PAC, pour la période 2028-2034,…”
“Vous êtes censé donner l’avis de la commission !”
“Je le retire également, mais j’aurais voulu répondre au rapporteur général… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“L’amendement propose de réduire de 1,4 point les cotisations sociales salariales jusqu’au salaire médian, soit 1,6 smic, ce qui représenterait des gains annuels allant de 140 euros pour un salarié au smic jusqu’à 740 euros pour un couple à 1,6 smic. Ces gains de pouvoir d’achat seraient entièrement financés par un double mouvement de TVA : augmentation du taux normal de 20 % à 22 %, soit le niveau du taux médian européen, et abaissement du taux réduit de 5,5 % à 2,1 %, soit une perte de recettes d’environ 7 milliards, pour plus de justice sociale, car ce taux s’applique aux produits que consomment principalement nos concitoyens les plus pauvres. Qui pourrait voter contre cette proposition ?”
“Si vous n’êtes pas comblé par l’amendement Turquois, adoptez l’amendement du groupe Démocrates, qui s’inspire des travaux d’Antoine Foucher et des propositions de l’U2P, l’Union des entreprises de proximité ! L’idée est de faire en sorte que le travail paye mieux, en redonnant du pouvoir d’achat aux salariés, sans dégrader les comptes publics ni ceux des entreprises. Il s’agit d’engager une refonte du financement de la protection sociale pour répondre au double défi de la rémunération du travail et de la soutenabilité de notre modèle social. Selon Eurostat, les coûts non salariaux représentent 32 % du coût total du travail en France, soit un record en Europe.”
“Il y a quelques dérives condamnables, sur lesquelles il faut travailler, mais l’essentiel des fonds distribués au titre du CIR incite bien les entreprises à s’installer en France.”
“Comme cela a été dit ce matin, il y a aussi un effet de ruissellement : certes, les grands groupes en bénéficient, mais de nombreuses petites entreprises peuvent également faire de la recherche grâce à ce dispositif. Troisièmement, la commission des affaires économiques a auditionné hier le lauréat du prix Nobel d’économie – ou plus exactement du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel –, Philippe Aghion. Quand je l’ai interrogé au sujet de cet amendement, il a répondu que le périmètre n’était pas le sujet le plus important ; selon lui, l’essentiel est de pouvoir contrôler les excès et les abus, comme Mme la ministre l’a dit tout à l’heure.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai en tête l’exemple précis de 400 chercheurs originaires de Turquie qui travaillent à Rennes pour des entreprises de télécommunications, dont les travaux nécessitent des investissements de plusieurs millions d’euros. Souvent, les entreprises souhaitant s’implanter en Europe ont le choix entre les Pays-Bas, l’Angleterre, l’Allemagne ou la France ; le CIR est un élément décisif pour les entreprises qui envisagent des investissements capitalistiques impliquant des chercheurs hautement qualifiés. Deuxièmement, je reviens sur les propos de Mme Pirès Beaune : certes, le coût du CIR a doublé en quinze ans, mais pourquoi a-t-il doublé ? Parce qu’il fonctionne ! Parce qu’il est reconnu, et parce que de plus en plus d’entreprises le sollicitent pour se développer.”
“Je profite de l’absence de mon collègue Mandon pour défendre cet amendement. Depuis hier, nous entendons de nombreuses critiques sur le CIR. Nous proposons donc cet amendement qui, dans la continuité des précédents, resserre son périmètre et exclut le secteur financier. Pour autant, j’aimerais apporter quelques éléments au débat plus général sur la pertinence du CIR. Premièrement, dans mon passé professionnel, j’ai participé pendant trente ans au développement de l’attractivité de la France à l’étranger. J’ai alors constaté que le CIR était l’une des raisons principales qui motivent les entreprises à choisir la France.”
“Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette ouverture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes à votre disposition ainsi qu’à celles des groupes qui souhaiteraient élaborer, avec nous, des contributions en ce sens – d’ici jeudi si possible. (M. Éric Martineau applaudit.)”
“…nous proposons d’augmenter le salaire net en opérant une bascule du financement de notre sécurité sociale. Reprenant pour partie les propositions de l’U2P et d’Antoine Foucher, auteur de Sortir du travail qui ne paie plus , nous souhaitons faire évoluer, dans un souci de justice, la part de la consommation qui finance nos dépenses sociales, en contrepartie d’une baisse des cotisations pour la moitié des Français. Un travail en profondeur est nécessaire et urgent pour s’attaquer sérieusement au sujet du pouvoir d’achat. Ma question, monsieur le ministre de l’économie, est simple : le gouvernement est-il également prêt à ouvrir et à accompagner, enfin, ce débat sur la refonte du financement de la protection sociale – afin de faire en sorte que, dès 2026, le travail paie mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Il faut, d’une part, réduire la trop grande différence entre le salaire brut et le salaire net sur la fiche de paie, différence que nous avons tous constatée ; d’autre part, préserver notre modèle de protection sociale, dont le financement, reposant principalement sur le travail, est à bout de souffle. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Démocrates – notamment Nicolas Turquois et Philippe Vigier à la commission des affaires sociales –,…”
“En France, en 2025, le travail ne permet toujours pas de vivre dignement. Bien souvent, il ne permet pas non plus d’être en mesure de changer son destin. Comme les débats que nous avons depuis plusieurs jours en font la démonstration, de nombreux groupes, sur ces bancs, veulent remédier à l’insuffisante rémunération du travail – je les salue. Si les raisons pour lesquelles le travail ne paie plus assez sont multiples, elles tiennent avant tout aux besoins de financement de notre État-providence. Il nous appartient donc de relever double défi.”
“Il ne s’agit pas d’insulter qui que ce soit pour ses idées ou ses prises de position – restons dans la mesure ! Par cohérence avec l’amendement de Jean-Paul Mattei, mais aussi dans un souci d’équité et de lisibilité fiscales qu’avait souligné M. de Courson, la majorité de notre groupe votera donc l’amendement. (M. Charles de Courson et M. Olivier Faure applaudissent.) En rétablissant l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, nous avons engagé une dépense de 2 milliards d’euros ; récupérer 540 millions d’euros en introduisant davantage d’équité et de justice fiscales me semble donc une bonne décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Restons-en là, accélérons un peu et tournons la page de ces débats sur les taux et les plafonds qui n’ont aucun sens et à propos desquels la droite et la gauche – l’extrême droite et l’extrême gauche –, de toute façon, ne tomberont jamais d’accord !”
“Mes prises de parole sont rares, mais je voudrais ramener le débat à la raison. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On peut faire varier les plafonds et les taux pendant des heures et des heures ! La semaine dernière, toutefois, nous avions trouvé un équilibre, en prolongeant la CDHR jusqu’à ce que nous repassions sous la barre des 3 % de déficit public – effort national qui est notre objectif à tous –, grâce à l’amendement n o 3358 dont la paternité revient à mon collègue Mattei, au nom duquel je me permets de prendre la parole. Avec cet amendement équilibré ont été adoptés des plafonds ainsi que le taux de 20 %. Rappelons que cette contribution est différentielle et s’ajoute ainsi aux impôts déjà payés – c’est normal – par les personnes qui gagnent le plus d’argent.”
“Il est en tout cas important d’avoir toujours à l’esprit les trois chiffres que je vous ai indiqués – 3 millions d’euros de budget, 1,5 million d’euros de masse salariale et 150 000 euros d’indemnités. En prenant en compte ces données – valables pour une commune de 3 000 habitants –, il faut trouver un moyen de procéder à une augmentation des indemnités tout en permettant à la commune d’avoir le même niveau d’activité et sans nuire à son bon fonctionnement.”
“Si l’on applique une revalorisation de 10 % des indemnités, il faut parvenir à préserver le million et demi d’euros qui, au sein du budget, garantit un bon fonctionnement de la commune. Il ne faudrait pas que cette augmentation se fasse au détriment des besoins quotidiens de ces collectivités. Au fond, c’est un jeu à somme nulle. Nous devons donc trouver un dispositif qui permette d’améliorer le statut de l’élu mais qui soit également satisfaisant sur le plan budgétaire. Plutôt qu’une augmentation de 10 %, le Modem propose, avec l’amendement de Blandine Brocard, une revalorisation dégressive. En effet, si l’augmentation prévue par le texte est réellement nécessaire pour certaines communes, elle ne l’est pas pour d’autres.”
“Je prends la parole en tant qu’ancien maire – je l’étais il n’y a pas si longtemps. Nous sommes tous d’accord ici pour considérer qu’il faut améliorer le statut de l’élu. Tout ayant déjà été dit à ce sujet, je ne reviendrai pas sur les différents arguments – le volume horaire, les contraintes, etc. Pour se limiter à la question budgétaire – puisque c’est celle qui est traitée dans l’article 1 er –, je donnerai l’exemple concret de la petite ville dont j’étais maire : 3 000 habitants, un budget de fonctionnement de 3 millions d’euros, une masse salariale de 1,5 million et des indemnisations, pour les différentes tâches des élus, qui s’élèvent à environ 150 000 euros.”
“Je vous remercie pour votre réponse. Le groupe Démocrate, autour de Marc Fesneau, voulait insister, en vous posant cette question, sur la nécessité d’être attentif au lien entre les futurs investissements directs étrangers et la création d’emplois de long terme participant à notre réindustrialisation, comme vous-même l’avez précisé. C’est rassurant. Nos concitoyens, en effet, ne comprendraient pas que les annonces ne se transforment pas en une diminution sensible du chômage autour d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)”
“Dès lors, monsieur le ministre délégué, comment renforcer notre trajectoire de première terre d’investissements en Europe tout en améliorant la rétention des postes créés et comment mieux cibler les futures éditions de Choose France vers des industries pourvoyeuses d’encore plus d’emplois sur notre territoire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.)”
“C’est désormais indéniable : La France est attractive, et dans un monde dans lequel les vents contraires sont nombreux, c’est un atout crucial. Mais dans le même temps, la crise secoue Valeo, Vencorex, Michelin, ArcelorMittal… et en première ligne, leurs salariés.”
“Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, le sommet Choose France, lancé en janvier 2018 comme un pré-Davos, s’est imposé comme un des grands rendez-vous d’affaires européen, tous les ans à Versailles et désormais en mai. Choose France, c’est 163 000 emplois créés et 88 milliards d’euros d’investissements en sept ans, un véritable succès en termes d’attractivité économique. Derrière ces chiffres vertigineux, il y a des occasions concrètes pour nos concitoyens. Ainsi, lors de cette huitième édition, de Cambrai à Marseille, de Lacq à Saint-Avold, de Saint-Jean-de-Folleville à Ligny-en-Barrois en passant par Onnaing, Aubervilliers ou Val-de-Reuil, plus de 13 000 emplois directs ou indirects ont été annoncés.”
“Cependant, en 1954, l’Assemblée nationale a refusé la ratification du traité – que les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la RFA avaient pourtant tous validé entre mars 1953 et avril 1954 –, entraînant la suspension de la ratification par l’Italie en attente du choix de la France. Le gouvernement envisage-t-il de proposer une ratification symbolique du traité instituant la CED afin de démontrer l’engagement de la France en faveur d’une Europe forte, souveraine et capable d’assurer seule sa sécurité collective ? L’Italie est en passe de le faire.”
“Les prises de position passées du président Trump relativisant l’engagement américain au sein de l’Otan et entretenant l’ambiguïté sur la responsabilité de Moscou dans le conflit ukrainien doivent nous alerter. Le risque de voir l’Europe livrée à elle-même, sans filet de sécurité extérieur, impose une réponse stratégique forte. Tirons les leçons de l’histoire. En 1952, la France, aux côtés de ses partenaires du Benelux, de l’Allemagne de l’Ouest et de l’Italie, a signé le traité instituant la Communauté européenne de défense. Ce projet était mû par l’ambition exceptionnelle de construire une armée européenne intégrée placée sous une autorité politique commune.”
“Plus inquiétant encore, l’entente diplomatique quant aux enjeux de la guerre en Ukraine se fait de plus en plus instable : certaines propositions irresponsables évoquant la reconnaissance de la Crimée comme territoire russe fragilisent l’unité occidentale et risquent d’entériner par la diplomatie ce que l’agression militaire a imposé par la force dès 2014. Face à ces dérives, l’Union européenne se doit d’incarner une ligne distincte, ferme, stricte, fidèle au droit international et au principe de souveraineté. À cette instabilité s’ajoute, plus préoccupante encore, l’ombre d’un rapprochement entre l’administration américaine et la Russie.”
“L’Europe affronte de nouveau une guerre sur son sol – l’agression russe contre l’Ukraine – et la question de l’autonomie stratégique du continent ne peut plus être différée. L’Union européenne a certes progressé en la matière grâce à la politique de sécurité et de défense commune et à la coopération structurée permanente (CSP), mais ces dispositifs demeurent insuffisants face à un monde où les rapports de force se durcissent et où la garantie de sécurité américaine devient de plus en plus incertaine.”
“Vous l’aurez compris, le groupe Démocrates votera en faveur de ce texte, tout en appelant à un travail approfondi, avec l’aide et l’accompagnement du secrétariat général des affaires européennes, sur la coordination au quotidien entre les législations française et européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“La liste à la Prévert permet d’éviter l’accumulation de retards dans les transpositions comme les contentieux avec la Commission européenne sur ce fondement, ainsi que le rappelaient deux illustres anciens collègues, les présidents Bourlanges et Chassaigne, dans un rapport de 2021. Cependant, cette construction du texte rend difficile la contribution éclairée et minutieuse des parlementaires. Nous gagnerions à aborder plus en amont les sujets sur lesquels portent les textes Ddadue, avec de vrais débats nous permettant de mettre en perspective leurs enjeux européens et nationaux. Nous subissons tous cette complexité, qui nuit au pouvoir de la représentation nationale.”
“…et Philippe Gosselin, qui va me succéder à la tribune, ont ensuite déposé une proposition de loi pour faire progresser le dispositif. Leur texte a été adopté par l’Assemblée en 2023 et par le Sénat en 2024. Certaines de ses dispositions, après accord de la CMP, ont été intégrées au projet de loi Ddadue, qui tend à transposer la directive de 2020. Ce sont donc deux mouvements convergents, l’un du législateur européen et l’autre du législateur national, qui se retrouvent dans ce texte. Je salue le compromis trouvé entre sénateurs et députés au sein de la CMP en faveur de la quasi-universalité du régime des actions de groupe, du principe de la sanction civile et de la possibilité pour des associations non agréées de disposer, sous conditions, de la qualité à agir. Je conclurai par un commentaire plus général sur le projet de loi Ddadue.”