Pascal Lecamp
DEM · France
“… ils ont proposé un amendement de suppression de l’article 2 quater . (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La question est de savoir si, en démocratie, on peut envisager de se projeter vers le futur de nos enfants, de nos petits-enfants… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.– M…”
“… l’écologie, la santé publique et l’agriculture doivent aller de pair. Travaillons ensemble pour construire une France où ces trois sujets fondamentaux… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)”
“…un président de commission, de nombreux députés qui s’occupent d’agriculture. Après avoir appris que le gouvernement refusait de prendre sa responsabilité, alors même que le premier ministre avait dit qu’aucun article sur l’acétamipride ne figurerait dans ce texte,…”
“Néanmoins, des obstacles demeurent : la France ne dispose toujours d’aucun accord bilatéral d’échange des permis avec l’Ukraine, alors qu’elle en a conclu avec plus d’une centaine d’États, parmi lesquels la Russie.”
“Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement en France, notamment dans des territoires ruraux comme ceux de ma circonscription, qui mesure 100 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large et compte 120 communes dont aucune ne recense plus de 6 000 habitants.”
“Merci pour ces propos rassurants. Je me réjouis de la prolongation jusqu’en mars 2027 de la possibilité de conduire pour les résidents ukrainiens sous protection temporaire, c’est-à-dire pour la majorité d’entre eux.”
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“Même si je pense que cet amendement n’apporte pas grand-chose du point de vue juridique, je donne donc un avis favorable.”
“Chère collègue du Poitou, en commission, vous l’avez rappelé, nous avons ajouté à l’article 1 er un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur. La DGCCRF, dont nous avons rencontré les agents, n’a pas manifesté le souhait que l’ajout que vous demandez soit intégré. La version initiale selon laquelle les données déclarées lui sont rendues accessibles lui suffit pour lutter contre le démarchage abusif. Cependant, je vous fais totalement confiance si vous pensez que votre amendement peut clarifier le dispositif et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. Je suis d’accord pour envoyer à ses agents le message que nous sommes collectivement favorables à ce renforcement.”
“Vous proposez de ne pas faire référence au RGPD, donc de supprimer une référence au droit européen. Cela affaiblirait le texte.”
“J’appelle tous les collègues à voter la proposition de loi à l’unanimité – celle-ci serait à l’image de l’exaspération quasi unanime des Français devant ces appels téléphoniques. Ce texte assurera la tranquillité de tous et protégera surtout les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et GDR. – Mmes Delphine Batho et Valérie Rossi applaudissent également.)”
“Elle est, j’aime le souligner, l’héritière du travail d’élus venus de plusieurs horizons politiques : Bruno Fuchs, notre collègue du Modem, Christophe Naegelen – vous avez rappelé sa loi, madame la ministre déléguée –, Pierre Cordier, Louise Morel, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, Olivia Richard, et bien sûr le sénateur Pierre-Jean Verzelen, qui suit nos débats depuis les tribunes. En commission, nous avons fait des pas les uns vers les autres, et nos débats ont été constructifs, nous permettant d’arriver au texte que nous vous proposons aujourd’hui. Nous sommes d’accord sur 99 % de son contenu, et je souhaite que nous ayons des débats apaisés sur le pourcent restant afin de nous accorder sur les points qui nous divisent encore.”
“Nous allons également mettre fin au régime de publication d’office des numéros fixes dans les annuaires, pour protéger ces numéros du démarchage. Enfin – très important –, le texte renforce la lutte contre les fraudeurs. Nous proposons d’étendre les pouvoirs de partage d’information et donc d’investigation commune de l’Arcep, de la DGCCRF et de la Cnil. Nous durcissons pour ce faire les sanctions pour abus de faiblesse liées au démarchage abusif, en particulier en augmentant de 375 000 à 500 000 euros le plafond de l’amende et de trois à cinq ans la peine maximale d’emprisonnement. Cette loi ne tient pas du symbole : elle est utile et répond à un besoin consensuel.”
“Bloctel n’a pas marché, on le constate ; il faut donc trouver d’autres solutions. Ce texte en comporte trois qui, je l’espère, seront en mesure de cadrer rigoureusement les appels. Pour commencer, il change totalement le cadre juridique. Tous les démarcheurs qui respectent la loi devront désormais recueillir votre consentement avant de vous appeler – c’est ce qu’on appelle techniquement l’ opt-in . C’est ce renversement de la démarche, Mme la ministre déléguée l’a rappelé, qui est le cœur du réacteur de la proposition de loi. Ensuite, le texte instaure des outils concrets pour protéger les Français. Nous proposons notamment un filtre antispam pour les SMS, du même type que celui qui fonctionne pour les mails, et qui pourrait être mis en place par les opérateurs téléphoniques.”
“Merci, madame la ministre déléguée, pour vos mots ! En cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, je serai bref : je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer cette proposition de loi qui vient du Sénat. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler l’irritation que le démarchage téléphonique abusif représente au quotidien pour nos concitoyens – vous avez tous un téléphone. Neuf Français sur dix sont excédés par ce type de démarchage commercial. Mme la ministre déléguée a parlé de six appels par semaine, mais je dirais que nous en recevons plutôt six par jour : alors que cela fait partie intégrante de notre mandat de député que d’être joignable, vous hésitez souvent à répondre à un numéro inconnu. C’est importun, c’est gênant ; c’est, en quelque sorte, une somme de mini-agressions.”
“Toutes ces considérations m’éloignent du vrai sujet : ce texte concrétise enfin les promesses faites aux agriculteurs il y a plus d’un an. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Il fait suite à des travaux menés avec force concertations depuis décembre 2022. Quand nous parlons à la tribune de l’Assemblée nationale, c’est à la France que nous parlons. Ce soir, nous parlons aux agriculteurs ; le groupe Les Démocrates ne veut pas les entendre dire « tout ça pour rien ». Nous voterons contre la motion de rejet, qui n’est pas à la hauteur du travail mené collectivement depuis deux ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)”
“Tout cela s’est fait dans le plus pur respect des procédures républicaines et du règlement des deux assemblées. Je suis tenté de dire que nous avons respecté les règles du jeu, mais il serait malvenu de parler de jeu, s’agissant d’un texte tant attendu et depuis si longtemps. Le texte issu de la CMP n’est certainement pas parfait, ni à mes yeux, ni aux vôtres, ni à ceux de nos collègues sénateurs. C’est la nature même du compromis, bien différent du consensus qui se fonde sur le plus petit dénominateur commun. En revanche, je ne confonds pas compromis et compromission. Je crois qu’il est possible de faire des pas les uns vers les autres et de se retrouver quelque part entre les deux positions initiales, dans l’intérêt général.”
“Mes collègues rapporteurs et moi-même, ainsi que Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, vous avons répondu inlassablement. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous avons eu des débats de fond sur la transition agroécologique, sur la productivité de l’agriculture française, sur la diversité des modèles, sur le revenu agricole, sur le foncier – même si le texte ne contenait pas de mesure à ce sujet –, sur l’installation, sur la transmission ou encore sur la souveraineté alimentaire. Pas moins de 196 amendements ont été adoptés. Nous avons ensuite voté sur le texte, qui a recueilli une majorité de voix. Le Sénat a fait le même travail. Hier soir, nous sommes allés défendre le texte de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.”
“Le groupe écologiste y a pris sa part, ce qui était entièrement légitime.”
“Deuxièmement, c’est refuser la valeur même du compromis. Vous voulez rejeter les conclusions de la CMP pour nous empêcher de les voter ; à quelle fin ? En mai 2024, nous avons collectivement déposé 5 415 amendements.”
“Je le dirai tout de suite et sans détour : proposer une motion de rejet préalable me semble complètement hors de propos dans le contexte actuel, et cela pour deux raisons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Premièrement, cela revient à nier le débat parlementaire qui a eu lieu.”
“Je conclus en rappelant que le texte qui vous est présenté est le résultat d’une longue année de concertations, suivie d’une longue année de débats parlementaires. Ce soir, les agriculteurs nous regardent. Votons largement en faveur de ce projet de loi d’orientation agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. François Jolivet applaudit également.)”
“Tout simplement qu’on ne leur mette pas de bâtons dans les roues quand ils exercent leur beau métier et qu’on leur donne les moyens d’offrir à la population, tout au long de sa vie, une alimentation saine et de qualité tout en préservant les capacités de production du pays. Vos rapporteurs ont fixé des lignes rouges lorsque le Sénat était allé trop loin, comme dans le cas de l’article 13. Nous sommes revenus à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en mai 2024, comme pour les articles 14, 14 quinquies et 15 bis . Nous avons donc été vigilants, avec une ligne de conduite claire : il n’était question en aucune manière d’écarter le droit de l’environnement, mais de lever des contraintes inutiles ou disproportionnées pour les agriculteurs.”
“L’article 8 comporte justement un objectif – qui m’est cher – relatif au portage du foncier grâce à la mobilisation de fonds publics, éventuellement associés à des fonds privés. L’Assemblée nationale a fait clarifier la portée de ce point : tout en rejetant toute financiarisation de l’agriculture, il s’agit bien d’aider les nouveaux exploitants à s’installer sans qu’ils aient à supporter le coût de l’achat du foncier. Le titre IV a été conçu pour répondre au mouvement de contestation des agriculteurs, qui n’est jamais retombé depuis la fin de 2023. L’approche est pragmatique. Elle vise à apporter les réponses les plus concrètes possibles aux attentes des agriculteurs. Que veulent-ils ?”
“C’est ce que prévoit l’article 10 en créant le réseau France Services agriculture. Le dispositif reposera non sur la contrainte mais sur l’incitation et l’attractivité par le service rendu. Les structures de conseil et d’accompagnement seront le cœur de France Services agriculture alors que le guichet unique à la chambre d’agriculture sera l’interface. J’en arrive au troisième impératif : créer les conditions économiques du rachat des exploitations. Dans les dix prochaines années, plus de 25 milliards d’euros d’investissements dans le foncier agricole seront nécessaires pour racheter les terres détenues par les exploitants qui partiront à la retraite. Ce constat nous exhorte à trouver des solutions pour lisser dans le temps la charge financière pour les jeunes qui s’installent et à innover en matière de portage foncier.”
“Pour suivre ce cap, nous avons trois impératifs. Le premier est de soutenir la transmissibilité des fermes et leur évolution. Le diagnostic modulaire prévu à l’article 9 prévoit un outil d’évaluation de la résilience de l’exploitation au changement climatique. Les textes de l’Assemblée nationale et du Sénat n’étaient pas très éloignés quant à la nature et au contenu de ces diagnostics. Le texte de compromis reflète un équilibre et il faudra, dans la phase de mise en œuvre de cet outil d’aide à la décision, imaginer les moyens de le rendre attractif pour les porteurs de projet en agriculture. Le deuxième impératif est de nous adapter aux profils des futurs installés, avec une pensée particulière pour ceux qui ne viennent pas du milieu agricole. Il faut les conseiller et les accompagner tout au long de leur projet.”
“Comme vient de le rappeler Nicole Le Peih, que ce soit sur la définition de la souveraineté alimentaire ou sur les ambitions en matière de surfaces cultivées en agriculture biologique, nous avons su défendre la vision des députés. Pour ma part, j’ai eu l’honneur de rapporter le titre III du projet de loi en première lecture et, devant la CMP, je rapportais également le titre IV. Chaque jour, près de trente exploitations agricoles disparaissent en France. Le titre III du projet de loi, qui me tient tout particulièrement à cœur, veut endiguer cette trajectoire, ce qui est une condition essentielle à la protection de notre souveraineté alimentaire. L’Assemblée nationale, suivie par le Sénat, a gravé dans le marbre de la loi l’objectif de compter 400 000 exploitations agricoles en France d’ici à 2035.”
“Le projet de loi qui en ressort et qui est soumis à votre approbation n’aborde pas tous les sujets. Nous serons amenés, dans les semaines ou les mois qui viennent, à travailler sur d’autres textes nécessaires à notre agriculture, qu’ils concernent le revenu des exploitants ou le foncier agricole. Toutefois, des compromis ont émergé sur les milliers d’amendements dont nous avons discuté ici, comme hier soir en CMP. Je veux dire à ceux qui ont répété toute la journée que ce texte est celui de M. Duplomb, un des rapporteurs au Sénat, que c’est complètement faux. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Il est inexact d’affirmer que le Sénat a imposé ses vues. Cela n’intéresse d’ailleurs personne, ni les agriculteurs, ni les autres citoyens, et ce n’est pas le résultat que nous présentons.”
“Comme Mme la rapporteure, je souhaite commencer mon intervention par des remerciements appuyés à nos anciens collègues et amis Éric Girardin et Pascal Lavergne, qui étaient à nos côtés en mai 2024 pour rapporter ce texte en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Ensuite, la dissolution est passée par là. Le 28 mai 2024, quelques jours avant celle-ci, nous avons adopté dans cet hémicycle le projet de loi d’orientation agricole par 272 voix contre 232. Huit mois après, le Sénat a enfin pu examiner le texte et, hier soir, nous avons trouvé un compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire. Pour les agriculteurs en activité et pour les futures générations d’agriculteurs dont notre pays a besoin, ce cheminement a été trop long.”
“Je vous remercie pour ces réponses très précises. Si je peux faire une suggestion, je soulignerais qu’il faut penser à l’acceptabilité dans les territoires, auprès des élus locaux et des habitants. Dans le Sud de la Vienne, où se trouve ma circonscription, les bassines agricoles et les éoliennes, qui poussent à profusion, ont donné lieu à des débats importants – nous l’avons vu sur le terrain. Il est nécessaire de communiquer en amont avec les élus locaux et les populations, pour qu’ils ne voient pas arriver les postes-sources sans savoir ce qu’il y a derrière. Voilà le message que je vous transmets au nom de tous les élus et de tous les habitants de ma circonscription.”
“Comment assurer une meilleure cohérence entre les planifications régionales, départementales, communales et la puissance finalement installée ?”
“Je souscris évidemment à l’objectif de développer les énergies renouvelables, dans un contexte qui appelle à la défense de la souveraineté énergétique française et européenne. Le constat est toutefois sans appel : la Vienne continuera de faire plus que sa part, souvent au détriment de la qualité de vie des habitants, des paysages, de la biodiversité locale et du tourisme rural. Tous les maires ruraux que j’ai rencontrés me l’ont rappelé lors des quarante-deux cérémonies de vœux auxquelles j’ai participé au mois de janvier. Ils ont l’impression de donner beaucoup et de recevoir peu en retour. Dans ce contexte, que peuvent attendre des pouvoirs publics les élus locaux et les citoyens du Sud-Vienne pour mieux équilibrer les efforts de production énergétique, notamment éolienne et photovoltaïque, entre les territoires ?”
“Ce territoire prend également sa part dans la production d’énergie nucléaire, puisqu’il abrite la dernière centrale construite en France, à Civaux, et ses deux réacteurs à eau pressurisée de 1 500 mégawatts chacun. Alors que les discussions sur les futures zones d’accélération des énergies renouvelables, en application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ne sont toujours pas achevées, les élus locaux se sont émus de se voir présenter l’implantation de trois postes de transformation de puissance de 225 et 400 kilovoltampères. Ces niveaux de puissance permettront la connexion des futures installations sur les lignes de transport existantes. Pour autant, la puissance relative installée en matière d’éolien, de photovoltaïque et d’agrivoltaïque n’a toujours pas été communiquée.”
“Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. En Nouvelle-Aquitaine, cinq départements sur les douze qui composent la région contribuent pour 95,26 % de la puissance éolienne terrestre autorisée au 1 er janvier 2022. La Vienne, mon département, est largement en tête et représente à elle seule plus de 27 % de cette puissance. La programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fait actuellement l’objet d’une consultation, prévoit également une contribution au mix énergétique du photovoltaïque pour 100 gigawatts à l’horizon 2050, dont une grande partie sera issue d’installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol. Il ne fait aucun doute que le territoire rural et agricole du département, par sa nature, sera aussi amené à produire largement sur ce volet.”
“S’il en comprend l’esprit, le groupe Les Démocrates doute de sa capacité à appréhender les enjeux auxquels elle se confronte, dans sa rédaction initiale comme après sa modification en commission. Ce texte envoie certes un signal politique ; mais, en dépit de ses bonnes intentions, il ne change rien aux blocages structurels du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“C’est certainement une bonne solution ! Là encore, il s’agit de résoudre la crise du logement, liée à l’exode rural, à l’inflation des coûts et à l’augmentation des taux d’intérêt. Il s’agit – c’est urgent – de revaloriser le travail. Quand on passe la majeure partie de son temps éveillé à travailler, on doit pouvoir vivre dignement. Mais cette proposition de loi, faute d’augmenter le nombre de logements à disposition, ne peut atteindre ces objectifs. En conséquence, elle ne fait que déshabiller Pierre pour habiller Paul.”
“Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous soulevez une autre question, que partage entièrement le groupe Démocrates : comment faire pour que l’on vive mieux de son travail, en France, en 2025 ?”
“L’amendement présenté en commission par les collègues socialistes nous invite à la réflexion : quatorze catégories de personnes prioritaires, est-ce bien sérieux ? En créer une supplémentaire, qui viendrait aggraver la concurrence entre les demandeurs, en ajoutant près de 10 millions de personnes prioritaires – les travailleurs à la recherche d’un logement –, ne réglerait pas le problème. Le groupe Les Démocrates juge plus pertinent de se pencher sur les moyens de soutenir les maires dans leur recherche de logements sociaux disponibles – je pense à la reconversion de bureaux ou à la rénovation d’immeubles inadaptés. Ce serait un premier vrai combat.”
“Évidemment, le maire est souvent bien placé pour déterminer ce qui serait le plus utile à sa commune et pour promouvoir la mixité sociale ; mais il est aussi souvent contraint dans son action. Toutefois, le texte dans sa version initiale ne répondait pas aux problèmes rencontrés par les maires. Certes, nous partageons la préoccupation des auteurs de la proposition de loi et, comme l’a rappelé Mme la ministre, il est important de soutenir les travailleurs précaires. Cependant, la solution ne peut pas consister à placer les élus dans la situation d’avoir à choisir entre une personne victime d’une tragédie personnelle – comme le sont les violences intrafamiliales – et un travailleur qui viendrait habiter dans la commune pour y occuper un emploi. Il s’agit, pour l’avoir vécu, d’un dilemme cornélien.”
“Et là où l’on peut se loger pour moins cher, notamment dans les campagnes, on ne trouve plus de travail, ou bien on n’a pas les moyens de transport bon marché indispensables pour y accéder – c’est tout le problème de la mobilité en milieu rural. S’agissant du présent texte, nous reconnaissons au rapporteur une volonté, louable et partagée, de soutenir les élus locaux. Je suis élu communal et communautaire et, comme nombre d’entre vous, j’ai été maire.”
“…augmentation du prix du logement poussant certains ménages, éligibles depuis longtemps, à déposer une demande de logement social. Parmi les plus démunis, on comptait 350 000 personnes sans domicile en 2024. Ainsi, pour une partie de nos concitoyens, la conséquence directe d’un refus de logement social, c’est la rue. Cette crise du logement social rencontre évidemment celle du logement tout court. Ce n’est certes pas l’objet de la présente proposition de loi, mais il demeure important de bien contextualiser ce dont il s’agit. Chaque année, dans les centres urbains, les surfaces habitables dans lesquelles les foyers peuvent vivre diminuent.”
“Cela signifie, vous l’avez dit, madame la ministre, que, chaque année, davantage de personnes demandent un logement social et ne peuvent l’obtenir. Les facteurs d’explication sont nombreux : construction insuffisante, vétusté,…”
“En 2022, la France comptait 2,6 millions de demandeurs de logements sociaux, soit 250 000 de plus qu’en 2017.”
“…portons une nouvelle vision de la PAC auprès de la Commission européenne. Hier, lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre a dit qu’il fallait « l’égalité des armes ». Il a raison. Il a également dit que c’est sur nos actes que nos concitoyens jugeraient de nos paroles. Alors travaillons. Continuons d’écouter nos agriculteurs, bien sûr, mais surtout agissons pour eux. Nos comportements politiques les ont fortement affectés l’an passé, eux sans doute plus encore que toute autre catégorie professionnelle. Sachons le reconnaître et sachons faire autrement.”
“Faisons ensemble le choix de la stabilité, le choix du compromis ; adoptons le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi d’orientation agricole ; luttons contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ;…”
“Et comme si cela ne suffisait pas, la censure du gouvernement, en décembre, a condamné d’autres mesures d’urgence contenues dans le PLF ou dans le PLFSS : lutte contre la décapitalisation du cheptel bovin, pérennisation du dispositif TODE, essentiel à notre compétitivité, prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite de nos agriculteurs, et j’en oublie. Nous en sommes là : nous avons été empêchés et nous nous sommes empêchés. Je le regrette amèrement. Mais l’important est surtout que les agriculteurs le regrettent amèrement. Dans une année caractérisée par la MHE, par les FCO 3 et 8 et par des pluies diluviennes, nous ne pouvons plus faire partie des problèmes des agriculteurs : nous, parlementaires, devons faire partie des solutions.”
“Sans un gouvernement de plein exercice, l’Assemblée nationale, quant à elle, ne peut rien faire. Or l’un et l’autre ont manqué en 2024, année historique à cet égard. La dissolution a ainsi interrompu nos travaux sur au moins deux sujets urgents : le revenu des agriculteurs, sur lequel planchaient les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard dans le cadre de la loi Egalim, ainsi que la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, au cœur du projet de loi d’orientation dont j’avais l’honneur d’être un des rapporteurs. Comme l’a rappelé Stéphane Travert, ce dernier texte a pourtant été voté ici même en première lecture – par 272 voix contre 232 – avant d’être balayé par la tempête politique. Dans l’effarement général, nous partions tous en campagne électorale et tout était remis en question.”
“Dès 2022, Marc Fesneau avait entamé un grand cycle de concertations sur les thèmes de l’installation, de la transmission et de la transition, ainsi que sur celui de l’enseignement et de la recherche. L’écoute ne fait donc pas de doute, mais au-delà, il y a aussi la volonté de faire : les engagements ont été nombreux au cours de l’année écoulée, en matière fiscale comme en matière sociale, mais aussi au sujet du revenu, de l’accompagnement au départ ou à l’installation, de la fin des interdictions sans solution, et j’en passe. Je veux particulièrement saluer ici le travail mené par Marc Fesneau et par Annie Genevard sur le versement des aides PAC, le contrôle unique ou les prêts garantis. Mais en tant que législateurs, nous sommes bien placés pour savoir que les ministres, sans une assemblée fonctionnelle, ne peuvent pas tout faire.”
“…du soutien à la viticulture, de la simplification de la PAC, mais aussi de la révision des normes nationales ou encore des plans de souveraineté consacrés aux fruits et légumes ou à l’élevage. Dès les premières manifestations, le gouvernement de l’époque avait accéléré son action et approfondi les réponses apportées aux difficultés du monde agricole. Avec le premier ministre, Gabriel Attal, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau avait ainsi renouvelé le dialogue avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, la Coordination rurale, la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), même si ce dialogue existait déjà avant les mouvements de l’hiver et s’il perdure aujourd’hui – l’échange est quasi quotidien avec l’ensemble de ces forces.”
“Tout cela a mené à une expression de colère et de détresse. J’espère que nous la comprenons tous, que nous en sommes tous solidaires. Les Françaises et les Français, eux, le sont. Les réponses à cette détresse et à cette colère ont d’ailleurs commencé à être apportées avant : je pense à ce que Marc Fesneau avait entrepris dès sa prise de fonction, qu’il s’agisse du plan « loup » et de la préservation du pastoralisme,…”
“Quand j’ai lu l’intitulé de ce débat, ma première pensée a été de m’interroger sur le sens de l’expression « crise agricole ». Celle-ci, vous le savez comme moi, ne se limite pas aux manifestations de l’hiver 2024, mais représente une tendance de fond : c’est la perte de la souveraineté en volailles, en ovins et en bovins ; la diminution drastique du nombre d’exploitations et du cheptel ; le creusement de l’écart entre le revenu moyen des Français et celui des agriculteurs ; l’isolement de ces derniers dans une France marquée par l’exode rural. C’est enfin la prise de conscience progressive que nous leur avons demandé trop longtemps de produire d’une certaine manière et qu’il est désormais indispensable de les accompagner dans les transitions nécessaires, y compris face aux changements climatiques qui terrassent les exploitations.”
“Il faut systématiser et faire respecter les mesures miroirs et utiliser le commerce extérieur comme un levier pour tirer vers le haut les normes et les conditions de production sociales et environnementales à l’échelle internationale. Le salut du libre-échange et la confiance des nouvelles générations dans les économies ouvertes, européennes et mondialisées, à l’opposé d’un repli sur soi dévastateur, en dépendent. Comme notre président l’a indiqué tout à l’heure, le groupe Démocrates est opposé à cet accord et appelle à adopter la déclaration du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Marie Pochon applaudit également.)”
“Qui peut vraiment croire que nous allons reconquérir une chimérique influence dans les pays du Mercosur en bradant notre agriculture et en faisant une croix sur les valeurs qui sont le cœur de l’Union européenne, à savoir le progrès, la démocratie et la protection ? Ce débat autour du Mercosur doit nous amener à nous interroger : quelle Union européenne voulons-nous ? Si nous choisissons de soutenir une Europe des valeurs, une Europe dont la force repose sur un modèle cohérent et protecteur, alors nous devons l’étendre à nos accords de libre-échange, contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Marie Pochon.”
“Entre 2000 et 2020, la Chine a multiplié par vingt-six ses investissements en Amérique du Sud. Devant elle, les États-Unis restent, de loin, le principal investisseur dans les pays du Mercosur. Arrêtons-nous maintenant sur le contexte politique : les arguments qui ont prévalu et conduit à l’interruption des négociations en 2019, lors de l’élection de Jair Bolsonaro à la tête de l’État brésilien, sont-ils réellement écartés aujourd’hui ? L’Europe sortira-t-elle vraiment grandie, dans sa quête d’autonomie, en faisant alliance avec l’Argentine de Javier Milei, lequel ne cache pas son admiration pour Donald Trump – qui le lui rend bien ?”
“Je ne reviendrai pas sur les risques de déforestation accélérée, le fait que les coûts de production sont 60 % inférieurs dans les pays du Mercosur, les contradictions avec l’accord de Paris et la stratégie européenne pour la biodiversité, les vingt-sept fermes qui disparaissent chaque jour en France, le mandat obsolète de la Commission européenne datant de 1999, l’insuffisance de nos contrôles aux frontières, le caractère cancérigène de l’atrazine – et j’en passe. Je souhaite m’attarder sur un argument que l’on a beaucoup entendu, mais assez peu débattu. Ceux qui soutiennent cet accord nous expliquent qu’il contribuera à contenir l’influence économique et géopolitique de la Chine et des États-Unis en Amérique du Sud. Regardons les chiffres en face.”
“Avec mes collègues démocrates, ainsi que les membres de la coalition transpartisane au sein de laquelle, depuis plus d’un an, nous menons ce combat – je pense à André Chassaigne, François Ruffin, Marie Pochon, Dominique Potier, Paul Molac, Loïc Kervran et Julien Dive (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) , mais aussi à nos anciens collègues Frédéric Descrozaille, Sébastien Jumel et Luc Lamirault –, nous souhaitons, mesdames les ministres, vous renouveler exactement nos demandes.”
“Notre proposition a été adoptée par 281 voix contre 58, les députés LFI s’y étant opposés à la dernière minute ; cette précision est certes anecdotique, mais ce n’est pas sans ironie que nous voyons ce texte coécrit à l’époque avec François Ruffin, et auquel la grande majorité des membres du groupe LFI s’était, je le répète, opposée sans motif valable, cité dans la proposition de résolution déposée la semaine dernière par ce même groupe au même sujet. Passons : comme l’a rappelé Mme la ministre, nous devons impérativement montrer l’unité française et non laisser voir nos divisions. Pour retrouver la raison, d’ailleurs, il n’est jamais trop tard ! Nous avons donc, à une écrasante majorité, parlé d’une voix forte et claire. Nous n’avons pas changé d’avis, ni attendu pour agir les mouvements agricoles de cette année.”