Pascal Lecamp
DEM · France
“… ils ont proposé un amendement de suppression de l’article 2 quater . (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La question est de savoir si, en démocratie, on peut envisager de se projeter vers le futur de nos enfants, de nos petits-enfants… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.– M…”
“… l’écologie, la santé publique et l’agriculture doivent aller de pair. Travaillons ensemble pour construire une France où ces trois sujets fondamentaux… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)”
“…un président de commission, de nombreux députés qui s’occupent d’agriculture. Après avoir appris que le gouvernement refusait de prendre sa responsabilité, alors même que le premier ministre avait dit qu’aucun article sur l’acétamipride ne figurerait dans ce texte,…”
“Néanmoins, des obstacles demeurent : la France ne dispose toujours d’aucun accord bilatéral d’échange des permis avec l’Ukraine, alors qu’elle en a conclu avec plus d’une centaine d’États, parmi lesquels la Russie.”
“Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement en France, notamment dans des territoires ruraux comme ceux de ma circonscription, qui mesure 100 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large et compte 120 communes dont aucune ne recense plus de 6 000 habitants.”
“Merci pour ces propos rassurants. Je me réjouis de la prolongation jusqu’en mars 2027 de la possibilité de conduire pour les résidents ukrainiens sous protection temporaire, c’est-à-dire pour la majorité d’entre eux.”
The complete record
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“En 2020, les colégislateurs européens ont adopté une directive permettant à une association d’exercer une action en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur. Il s’agit de faciliter les recours collectifs, dits aussi class actions , dont les conditions d’accès sont encore trop limitées. En parallèle, en 2020, une mission flash a constaté que seules trente-deux actions collectives avaient été intentées en France depuis 2014, date de leur création, avec un taux de succès limité à 20 %. Les députés Laurence Vichnievsky, ancienne collègue du groupe Démocrates désormais membre du Conseil constitutionnel,…”
“Je me contenterai de revenir sur un sujet clé, qui a fait l’objet de discussions dans les deux chambres du Parlement et lors de la CMP : la réforme du régime juridique des actions de groupe. Nous avons en effet ici un bel exemple de dialogue entre le droit européen et le droit français.”
“Comme le rappelle parfois notre groupe, cette démarche pourrait d’ailleurs s’appliquer dans d’autres domaines, par exemple la simplification administrative, avec des véhicules législatifs réguliers qui permettraient, par petites touches, des transformations progressives, constantes et cohérentes du droit. Les dispositions du Ddadue, dont le champ va du droit de la consommation aux transports en passant par la régulation financière, ont une apparence technique, mais elles ont un impact direct sur le quotidien des Français. Elles témoignent de notre volonté de faire avancer la construction européenne dans une dynamique d’harmonisation et de progrès partagé. Avec le quatrième texte de ce type en quatre ans, nous abordons des enjeux déterminants pour notre pays. Je ne vais pas reprendre la liste dressée par les collègues qui m’ont précédé.”
“Avant toute chose, je tiens à exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des rapporteurs pour leur travail précieux d’amélioration de ce projet de loi, qui vise à adapter notre législation aux évolutions du droit de l’Union européenne dans des domaines essentiels. Les projets de loi dits Ddadue sont devenus des exercices réguliers pour notre assemblée. Ils ne se limitent pas à une simple mise en conformité juridique, mais traduisent pleinement notre engagement en faveur d’une Europe cohérente, intégrée et solidaire. Les députés Démocrates y sont particulièrement attachés.”
“Tout cela pour ne pas soutenir l’Ukraine, bravo !”
“Comme d’autres députés, je fais partie de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. À ce titre, je veux rappeler à Mme Chikirou que depuis le lendemain du déclenchement de la guerre, la Russie ne siège plus à l’OSCE – elle ne paie même plus ses cotisations. Par conséquent, il est inutile de discuter dans ce cadre : nous n’aurons aucune chance de rencontrer ses représentants ou de nous asseoir autour d’une table avec eux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, HOR et LIOT.)”
“Je me permets de clarifier les choses : en commission, nous avons adopté à l’unanimité un amendement analogue à celui-ci. Il se rattachait à l’article 1 er , mais le texte était le même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il faudra également prendre des mesures fiscales, notamment concernant l’exonération des plus-values latentes. Pour l’heure, nous pouvons, grâce à ce texte, faciliter le travail de notre outil de régulation foncière, les Safer. J’espère qu’un esprit de consensus transpartisan animera nos travaux sur les différentes questions que je viens d’évoquer, comme ce fut le cas en commission et en amont de la séance, grâce à l’opiniâtreté du rapporteur, Peio Dufau. Le groupe Démocrates soutiendra sans réserve la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Dire cela et voter pour le texte ne nous exonère cependant pas d’une réflexion sur des sujets qui y sont liés. Si nous voulons atteindre l’objectif de 400 000 exploitations agricoles d’ici à 2035, horizon fixé par la loi d’orientation agricole, il faudra développer le portage foncier et de capitaux – les deux sont liés. Il faudra repenser la gouvernance des Safer et revoir la coordination avec les pouvoirs publics locaux pour renforcer la légitimité de ces organismes. Plusieurs pistes pourraient être explorées, concernant par exemple le poids de l’État et des collectivités territoriales, la capacité des Safer à allonger la durée de stockage effective des terres agricoles, ou encore des règles de déontologie communes. Une réflexion d’ensemble sur notre politique foncière devra être menée – c’est ce que tous attendent de nous.”
“Les exemples sont nombreux et il est frustrant de voir des terres quitter le giron agricole, sans retour. Cette impuissance collective doit nous inviter à reconsidérer le cadre légal, non pour répondre à toutes les situations individuelles, mais pour permettre aux Safer de remplir au mieux les missions que nous leur avons confiées. La proposition de loi de notre collègue Peio Dufau vise à lever certains des blocages que nous rencontrons sur le terrain. Avec son caractère apartisan, souvent signe de bon sens, elle est un peu l’héritière des propositions de notre ancien collègue Démocrate, Vincent Bru – que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur. Je salue aussi votre volonté de mener un travail collectif entre l’examen en commission et celui en séance, en associant des députés de tous les horizons politiques – j’en ai fait partie.”
“Ainsi, dans mon département de la Vienne, il y a trois ans, une ferme de plus de 2 000 hectares – l’équivalent de 1 500 terrains de football, douze sociétés, des bâtiments agricoles, du matériel, des logements, un silo d’une capacité de 16 000 tonnes… – a été cédée à trois investisseurs pour 10 millions d’euros. Souvent, les causes de telles situations sont multiples et elles sont parfois liées aux limites d’action des Safer : impossibilité de préempter en raison du coût ; cession de parts sociales qui n’entre pas dans le cadre du dispositif dit Sempastous, créé par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; démembrement qui aurait déclenché une fiscalité sur les plus-values.”
“En 1960, nous avons créé les Safer pour qu’elles soient l’acteur majeur de cette politique, en liaison avec la profession agricole, les propriétaires fonciers, les collectivités et les services de l’État. Depuis 1960, nous essayons d’adapter les moyens juridiques des Safer afin qu’ils collent au temps, aux défis et aux contournements nouveaux. Pourtant, nous sommes tous confrontés à des situations où le bon sens aurait dicté d’autres choix : ici, il n’aurait pas fallu que la ferme s’agrandisse ; là, il n’aurait pas fallu que la terre devienne une friche non exploitée à la suite d’une vente qui le laissait pourtant présager.”
“Les terres agricoles sont en France cinq fois moins chères qu’en Italie et deux fois moins qu’en Espagne. C’est important pour notre compétitivité. La France n’a perdu que 3,1 % de sa surface agricole utile en trente ans – 1 % au cours des dix dernières années. C’est déjà trop mais, à l’échelle des 29 millions d’hectares de SAU, c’est une quasi-stabilité. Dans un contexte de départs massifs des agriculteurs à la retraite, de tension foncière dans certains territoires, d’artificialisation, de spéculation immobilière, ces chiffres ne sont pas dus au hasard ; ils sont au contraire le résultat des politiques de régulation foncière et de protection des terres agricoles.”
“« Pour toutes ces mauvaises raisons, nous voterons la proposition de loi. »”
“Ah non, ce n’est pas ce que nous avions compris !”
“Lors de la présentation, j’affirmais que seul 1 % du texte était encore sujet à désaccords – l’article 1 er bis . Je constate que les 99 % qui nous rassemblaient se sont transformés en unanimité. Je remercie chacun d’entre vous, car c’est avant tout une victoire collective. Je forme le vœu que ce texte poursuive rapidement sa vie au Sénat ! (Applaudissements.)”
“J’espère que beaucoup de travailleurs sont aussi des consommateurs, mais mon avis est défavorable.”
“Le sujet que vous abordez est important, je le reconnais, mais il est hors du champ du texte. J’en demande donc le retrait ou mon avis sera défavorable.”
“Si l’objectif de rendre effective l’interdiction du démarchage est louable, la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne suscite plusieurs réserves. D’une part, on peut douter de l’efficacité d’un tel outil. D’autre part, on peut s’interroger sur sa conformité au RGPD. L’avis est donc défavorable.”
“Les amendements visent à rétablir l’article 9, dont la suppression a pourtant été votée à la majorité en commission. Ils instaureraient une dérogation au recours obligatoire aux NPV pour les démarcheurs qui utilisent des systèmes automatisés d’appels et qui ne réalisent pas de prospection commerciale. Je comprends les arguments de Mme Gérard, mais l’adoption de ces amendements ouvrirait des brèches trop larges dans le dispositif. Des entreprises, sous couvert de réaliser d’autres démarches, telles que des études statistiques, pourraient contourner l’obligation de recours aux NPV. Ce n’est vraiment pas l’objectif visé. Nous avons longuement discuté de la suppression de l’article 9 en commission. J’y reste attaché. J’émets un avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements.”
“J’ai répondu précédemment à M. Bex sur la question des moyens. Avis défavorable.”
“Je m’oppose fermement à cet amendement. Nous avons souhaité amplifier le partage d’informations pour améliorer les investigations. Réduire la capacité d’intervention des trois autorités chargées de l’application du texte serait une grave erreur et irait à l’encontre de son esprit même. Par ailleurs, mettre en avant le manque de moyens est certes légitime, mais ce n’est pas l’objet du texte. Nous devons d’abord adopter cette proposition de loi et décider ensuite de ce que nous ferons en matière de moyens. Avis défavorable.”
“En creux, vous proposez de rétablir l’article 5, supprimé en commission. J’étais favorable à cette suppression. Nous devons imaginer un dispositif proportionné et adapté aux pratiques des entreprises. La proposition de loi que nous examinons, si elle est adoptée, réduira drastiquement les possibilités de démarchage. Appliquons-la, et ce sera déjà très bien. Avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu ce débat. Je suis défavorable à ces amendements non seulement parce que ces dispositions relèvent bien du domaine réglementaire mais aussi parce que la loi que nous apprêtons à voter encadre le démarchage téléphonique bien plus que ne le fait le droit en vigueur. Vos demandes me semblent disproportionnées. Je ne comprends guère votre motivation.”
“Comme en commission, je suis opposé à la suppression de l’article 3, notamment car cela serait préjudiciable à la lutte contre les abus de faiblesse. Avis défavorable.”
“Je me suis déjà prononcé sur cet amendement. Il est un peu hors sujet, et le fait qu’une entreprise externalise ou non son démarchage téléphonique est sans lien avec la nuisance que représente celui-ci. Avis défavorable.”
“Cela reste effectivement une porte ouverte, mais l’on réduit un peu l’entrebâillement. Mon amendement ayant été rejeté, j’accueille favorablement ces quatre amendements. En revanche, mon avis sera défavorable sur l’amendement suivant, le n o 3 de M. Le Gac.”
“Mon avis, c’est que je déplore que vous n’ayez pas voté le mien ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mais il faut rester démocrate. L’objectif de ces quatre amendements a été très bien présenté par leurs auteurs respectifs : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la livraison à domicile, c’est-à-dire de préciser la rédaction adoptée en commission, comme l’a souligné M. Naegelen.”
“Les différentes positions ont été exposées. Je vous propose un chemin intermédiaire : je n’irai pas jusqu’à dire qu’il ménage la chèvre et le chou, mais il prévoit un temps d’adaptation pour les entreprises tout en tendant à supprimer in fine toutes les exceptions. J’espère que vous adopterez cet amendement, ce qui ferait tomber les autres amendements à l’article 1 er bis . (« Bravo ! », « Très bien ! », « Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem.)”
“Je serai bref car j’ai déjà tout dit. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Vous connaissez ma position, et je m’y tiendrai. Je vous ai dit que j’étais démocrate, et je continue à l’être : le débat doit être tranché par le vote, selon la volonté majoritaire dans cet hémicycle.”
“Quant à ceux qui soutiennent les amendements de suppression, je leur dis que nous visons le même objectif. Certes, ce pourcentage de désaccord est crispant, mais je vous appelle tous à choisir la voie médiane que je propose et à tendre ainsi vers l’unanimité Je donne donc un avis défavorable aux trois amendements de suppression, en espérant que vous voterez pour mon amendement de réécriture n o 19 rectifié, que nous examinerons juste après.”
“Pour ma part, je le répète, j’ai parlé avec leurs dirigeants. J’ai travaillé dans le privé et je sais qu’en général, une entreprise sait s’adapter quand les règles changent. Ces dirigeants m’ont dit qu’une période de dix-huit mois serait trop courte. Mais le temps que la loi entre en application, ils ont plutôt deux ans à deux ans et demi devant eux. Ils m’ont demandé cinq ans tout en me disant que quatre pourraient suffire. Même si j’ai bien entendu la remarque de mon cher ami Jean-Pierre Vigier, je pense que ma proposition constitue un juste milieu. Encore une fois, dix-huit mois plus le temps qui nous sépare de la promulgation de la loi, cela fera deux ans à deux ans et demi, un délai raisonnable pour qu’une entreprise puisse s’adapter.”
“Je propose de laisser aux entreprises de livraison de surgelés le temps de se retourner, avec un régime d’exception d’une durée de dix-huit mois qui leur serait réservé. À l’issue de cette période d’un an et demi à compter de la promulgation de la loi, on aurait donc le régime unifié et sécurisé que demandent Mme Batho, Mme Morel et M. Bex. Mais, dans l’immédiat, on laisserait aux entreprises le temps d’adapter leur modèle commercial. Il leur reste les courriers, le démarchage physique, la publicité à la radio ou à la télévision et le publipostage pour appeler le consommateur à venir vers elles afin de déclarer son consentement, conformément au présent texte de loi. On ne laisserait donc pas ces entreprises sans solution, même si je sais que certaines ont essayé de vous persuader du contraire.”
“De l’autre côté, on met en avant la ruralité, avec la volonté de protéger un service utile aux personnes âgées, la livraison à domicile. En tant qu’ancien maire d’une commune rurale de 2 000 habitants, où mes voisins de 94 et 95 ans se font livrer des produits par la société Argel – elle a été citée et j’ai parlé avec son PDG pendant quarante-cinq minutes hier après-midi –, je peux entendre cette préoccupation. Néanmoins, je vais raconter en contre-pied une anecdote familiale. Il y a quinze ans, une de mes grands-mères a été livrée d’une palette entière de biscuits, que la famille a dû payer. Cela arrive donc aussi parfois dans l’alimentaire. Ainsi, vous ne serez pas étonné que le député profondément démocrate que je suis ait essayé de trouver une voie centrale.”
“Je vais prendre un peu de temps pour l’expliquer car je vois bien que ce sujet nous divise – sans doute sommes-nous dans le pourcentage de désaccord dont a parlé Mme Thomin. D’un côté, il y a ceux qui, par leurs amendements de suppression, défendent une loi applicable le plus aisément possible, la plus égalitaire possible entre les secteurs, avec le moins d’exceptions possible, avec le moins possible d’ouvertures dans lesquelles pourraient s’engouffrer des acteurs qui ne seraient que partiellement alimentaires. Je suis le premier à comprendre cette position, dont j’ai parlé hier avec le sénateur Pierre-Jean Verzelen. En effet, l’immensité du problème du démarchage donne envie d’être prudent sur les exceptions.”
“Je comprends le motif de votre amendement et je connais votre bon sens légendaire, mais je suis contraint d’émettre un avis défavorable pour deux raisons. Vous proposez un indicateur unique obligatoire pour toutes les pratiques de démarchage téléphonique, alors qu’il existe déjà des solutions en la matière : l’article L. 44 du code des postes et télécommunications électroniques oblige les utilisateurs d’automates d’appels à suivre les obligations prévues par le plan national de numérotation téléphonique, chacun peut le constater. Surtout, la solution que vous proposez risque de définitivement tuer la pratique du démarchage, même quand elle est vertueuse – cas de l’exception client ou du consommateur qui a demandé explicitement à être rappelé.”
“Je suis d’autant plus d’accord avec Mme Batho pour ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission que j’en suis le vice-président… Vous citez le chiffre de 1 million d’euros que coûterait la résiliation, madame la ministre, mais si on fait courir le contrat huit mois de plus, soit jusqu’à l’échéance prévue, il faudra payer des mensualités supplémentaires. Souvent, on vote des lois, et rien ne semble en sortir. Les gens attendent un an, deux ans, trois ans… Faisons au plus vite. Nous avons trouvé un compromis dans le cadre de discussions harmonieuses, dans une commission heureuse de trouver finalement une date – alors que nous n’étions pas tous d’accord au départ. Restons sur ce que la commission a décidé : je réitère mon avis défavorable aux deux amendements.”
“Je demeure favorable à cette date, et par conséquent défavorable également à l’amendement n o 4.”
“Nous avons déjà eu cette discussion avec le gouvernement et en commission, en particulier avec Mme Batho. Appliquer la loi avant l’échéance de la concession obligerait à verser 1 million d’euros au concessionnaire, une somme très faible au regard des huit ou neuf mois économisés pour les 97 % de Français qui attendent cette application. Dans la mesure où le contrat court de toute façon, il faudra payer son exécution quelques centaines de milliers d’euros, même si nous n’optons pas pour une sortie anticipée. Au vu de la faiblesse de l’écart qui sépare ces deux sommes, je suis défavorable à l’amendement n o 48 : la tranquillité rapide du consommateur vaut le paiement de cette différence. Mme Batho avait fait un effort en acceptant une entrée en vigueur au 1 er janvier 2026 plutôt que dès cette année.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à adapter le code de la consommation au régime que nous créons. Il oblige les entreprises à informer les consommateurs que leur consentement préalable est requis pour procéder à un démarchage téléphonique, tout comme elles ont l’obligation de leur faire part de l’existence de Bloctel.”
“Il tend à obliger l’entreprise à fournir la preuve que le client qu’elle appelle a bien demandé à l’être à tel horaire précis. Cela répond à la question qui vient d’être soulevée.”
“Nous nous plaçons du point de vue du consommateur. Certaines entreprises font travailler leurs salariés le samedi ou le dimanche et certains salariés en sont satisfaits. Vous vous engagez dans une réflexion sur le droit du travail sans rapport avec la proposition, dont l’objet est de permettre au consommateur d’être appelé quand il veut et pas quand il ne s’y attend pas.”
“Vous renversez les choses : le texte vise à instaurer une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Nous recevons tous des appels pendant nos heures de travail et nous ne le souhaitons pas, car nous n’avons pas le temps de répondre. Certaines personnes aimeraient recevoir de tels appels lorsqu’elles ont du temps à y consacrer. Nous ne remettons pas en cause le décret ni le principe général qui le gouverne, mais nous ménageons la possibilité d’y déroger, en cas d’accord entre les deux parties concernées, au moment le plus tranquille ou le moins dérangeant pour le consommateur.”
“Défavorable. J’ai défendu en commission la possibilité pour une entreprise de rappeler un consommateur à sa demande. Je pense aux gens qui travaillent toute la semaine ou la nuit : s’ils ont besoin d’être rappelés à un horaire donné, pour peu qu’il soit précisément spécifié – nous avons ajouté à l’article un alinéa à cet effet –, le fait pour une entreprise de répondre à ce besoin constitue une bonne pratique commerciale.”
“Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée était d’en rester au décret pris en application de la loi Naegelen du 24 juillet 2020 s’agissant des horaires, dans la mesure où la transformation essentielle qu’apportera le texte que nous examinons consiste à passer d’une logique d’ opt-out à une logique d’ opt-in . La loi requerra le consentement initial du consommateur. Ajouter à cette contrainte une restriction des horaires me semble excessif et j’y suis défavorable, tout comme la commission.”
“Cependant, comme je l’ai dit en commission, je suis défavorable à cet amendement qui ouvre d’immenses failles. Dans les grandes villes de France, comme Paris, Lyon et Marseille – trois villes qui sont dans l’actualité –, l’entreprise qui organise des appels de prospection est souvent située dans un périmètre géographique très proche du consommateur. Cette notion de périmètre n’est donc pas pertinente – nous en avons déjà beaucoup discuté. En outre, le fait que soit proposée au cours de l’appel « une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée » ne fournit aucune garantie concernant la nature de la démarche et son potentiel caractère abusif et commercial. Avis défavorable.”
“Je suis toujours sensible aux enjeux liés à la ruralité.”
“Vous souhaitez supprimer une partie de l’alinéa 10 de l’article qui précise que l’exception client s’applique aux « services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ». Cette mention doit pourtant être conservée – nous en avons d’ailleurs débattu en commission –, car elle donne au contractant la possibilité de démarcher le consommateur, notamment lorsque dans le cadre d’un contrat en cours, il veut revenir vers lui pour lui proposer par exemple une solution plus avantageuse, moins coûteuse. Il faut laisser cette possibilité d’améliorer la situation contractuelle en cours – c’est le seul objectif de cette disposition. Or, en supprimant une partie de l’alinéa, vous l’éliminez.”
“…qui nous empêcheraient d’atteindre l’objectif de 80 % d’appels filtrés. Je comprends votre point de vue sur le parrainage. J’ai d’ailleurs évoqué le sujet avec les acteurs du secteur. Cependant, nous avons tranché le débat en commission de manière assez claire. Tout le monde semblait d’accord et je ne souhaite pas le rouvrir. Sur le fond, le fait que la proposition de loi englobe le parrainage ne me paraît pas obérer l’efficacité du dispositif. Avis défavorable.”
“De façon générale, l’avis de la commission sur les amendements sera motivé par la volonté d’aboutir au texte le plus simple possible et de prévoir le moins d’exceptions possible, afin de garantir la plus grande lisibilité et d’éviter les trous dans la raquette…”