Karen Erodi
LFI-NFP · France
“Collègues, ce texte crée des obligations nouvelles sans 1 euro pour les financer. Quand la France dépense 186 euros par habitant pour la prévention, l’Allemagne y consacre 457. Quant aux territoires d’outre-mer, les seules mentions sont des coordinations juridiques pour Wallis-et-Futuna.”
“Quatrièmement, et c’est le plus grave : l’article 2 quater demeure, alors qu’il prévoit d’évaluer les économies générées par la prévention et par la baisse des indemnités journalières et même « la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité ». Nous avions demandé sa suppression. Rejeté.”
“Nous arrivons au terme du parcours de ce texte, un texte que nous avons travaillé, amendé, combattu parfois, un texte qui demeure très en dessous de l’enjeu : 140 000 morts par an, 1,2 million d’hospitalisations, plus d’un décès sur cinq dans ce pays, deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, tandis que l’AVC est la premi…”
“D’autre part, la CMP a maintenu l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale pluriannuelle visant à réduire les inégalités sociales et territoriales. Ces avancées sauveront des vies, mais soyons clairs : elles ne sont pas les nôtres, car les nôtres, vous les avez rejetées une à une. Premièrement, vous refusez de nommer les causes.”
“Vous ne cherchez jamais à comprendre les causes. (M. Antoine Léaument applaudit.) Pourtant, les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières. Le cœur des Français et des Françaises est définitivement une question de classe sociale.”
“Pourtant, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail l’ont chiffré : en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins cinquante-cinq heures par semaine. Pas moins de 31 % des salariés français sont en burn-out, soit un sur trois.”
The complete record
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“Sans données, pas de preuves ; sans preuves, pas de reconnaissance de ces maladies ; sans reconnaissance, pas de droits pour les malades – c’est aussi simple que cela. Chaque 4 décembre, nous honorons nos sapeurs-pompiers à la Sainte-Barbe, mais vous détournez le regard quand vient le temps de les protéger effectivement. Il est temps de rompre avec cette omerta ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Rien de tel chez nous : vous refusez de regarder la réalité en face ! Dès 2003, le colonel Christian Pourny avait donné l’alerte et réclamé la création d’une banque nationale de données pour des études épidémiologiques ; vingt-trois ans plus tard, toujours rien… Ce texte définit les missions des médecins de sapeurs-pompiers, mais comment faire de la prévention sans données ? Comment identifier les pathologies émergentes ? Comment construire un tableau exhaustif des maladies professionnelles ? Les banques de données permettront le suivi de cohortes sur le long terme, une identification de toutes les pathologies liées à l’exercice de cette activité et la reconnaissance, enfin, de tous les cancers professionnels.”
“Nous touchons au cœur d’un scandale sanitaire silencieux. Nous ne pouvons pas accepter que ceux qui nous sauvent le fassent au prix de leur vie, dans l’indifférence totale de l’État. Le Centre international de recherche sur le cancer indique formellement – constat glaçant – que l’activité de sapeur-pompier est une des plus cancérigènes. Ce n’est pas une opinion, mais un fait scientifiquement établi. Les pompiers sont exposés à un cocktail toxique : benzène, monoxyde de carbone, amiante, perturbateurs endocriniens, etc. Or que fait la France ? Pas grand-chose. Nous ne reconnaissons que quatre cancers comme maladies professionnelles quand le Canada en reconnaît dix-neuf et l’Australie treize. Pourquoi un tel écart ? Ces pays disposent d’une traçabilité des expositions et pratiquent un suivi épidémiologique.”
“C’est mal me connaître que de croire que je cherche à flatter quiconque. Je travaille pour l’intérêt général et, contrairement à vous, je ne choisis pas mon électorat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Nous retirons notre amendement. Notre collègue du Rassemblement national vient de réaliser une belle capsule vidéo pour faire croire que nous sommes contre les sapeurs-pompiers. Je ne flatte aucun électorat ; je défends les sapeurs-pompiers. Pour avoir vécu une dizaine d’années dans une caserne avec mon compagnon, et le père de ma fille, sapeur-pompier professionnel, je sais ce qu’ils vivent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Vos leçons de morale et votre démagogie, monsieur Rancoule, ça va bien cinq minutes !”
“On dénombre 347 psychologues pour 255 000 agents, soit un psychologue pour 734 pompiers ! Pour tout mon département, le Tarn, on ne compte que quatre psychologues : comment assurer un suivi digne de ce nom dans ces conditions ? Le Beauvau de la sécurité civile avait proposé de renforcer la médecine de prévention et de mieux prendre en compte les risques psycho-sociaux. Qu’en reste-t-il dans ce texte ? Rien ! Le rapport que nous demandons dans cet amendement établira le lien entre la baisse des moyens, l’explosion du nombre d’interventions et la dégradation de la santé mentale des personnels des Sdis. Il proposera des solutions concrètes et adaptées : davantage de psychologues, mieux répartis, à qui seront confiées de véritables missions de prévention. On ne protège pas ceux qui nous protègent avec des discours, mais avec des moyens !”
“Sous l’uniforme, il y a des femmes et des hommes qui craquent. Sauver et périr ne doit plus être leur destin. Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis parce que l’État fait l’autruche : depuis des années, nous vous alertons sans cesse. Les chiffres sont implacables : entre 2002 et 2021, les interventions ont bondi de près de 30 % alors que les effectifs ont stagné. Il en résulte une pression constante sur chaque agent – une pression qui tue psychologiquement. Plus de 10 % des pompiers souffrent de stress post-traumatique : un pompier sur dix, collègues ! Le bilan humain est lourd : je pense aux agents sur le terrain, mais aussi aux opérateurs du numéro 18, qui se trouvent en première ligne face à la détresse. De quels moyens disposent-ils pour y faire face ?”
“On ne protège pas ceux qui nous protègent avec des organigrammes, mais avec des budgets à la hauteur, des équipements vraiment protecteurs, une véritable médecine de prévention, un accompagnement psychologique digne de ce nom et la reconnaissance de toutes les maladies professionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les 4 décembre, lors de la Sainte-Barbe, nous honorons nos sapeurs-pompiers. Nous les qualifions de héros, nous saluons leur courage, leur dévouement, leur abnégation. Il est temps de prouver notre reconnaissance en leur donnant enfin les moyens de faire leur travail sans détruire leur santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En dépit de toutes ses carences, le groupe LFI-NFP votera en faveur du texte parce que les formules ambiguës qui tendaient à autoriser la pratique de la médecine d’urgence à tous les médecins de sapeurs-pompiers ont disparu ; parce que les dispositions qui contournaient l’obligation d’inscription aux ordres professionnels ont été corrigées ; parce qu’il fournit un cadre pour les professionnels de santé des services d’incendie et de secours ; parce qu’il permet de clarifier leurs missions et leur statut. Cependant, nous ne nous faisons pas d’illusions : ce texte est une coquille vide dépourvue de moyens.”
“Mon camarade Damien Maudet, rapporteur spécial du programme Sécurité civile est clair : le mode de financement des services d’incendie et de secours est à bout de souffle. Le gouvernement retranche des crédits du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit 45 millions d’euros en moins qui se traduiront par moins de formations pour les sapeurs-pompiers, moins de préparation aux interventions et moins de prévention des risques. J’ajoute que, concernant la retraite des pompiers volontaires, la Macronie a également trompé son monde : le décret portant sur le trimestre de bonification a été publié avec deux ans de retard ! Le syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France a dénoncé cette trahison.”
“Pour seule réponse, vous proposez 347 psychologues pour 255 000 sapeurs-pompiers, soit 1 pour 734 ! Chez moi, dans le Tarn, ils ne sont que 4 pour 1 800 agents ; d’autres départements n’en ont qu’un seul. Comment assurer un suivi digne dans ces conditions ? Comment accompagner des hommes et des femmes confrontés quotidiennement à la détresse, aux accidents graves, à la mort ? Le Beauvau de la sécurité civile avait débouché sur des propositions de bon sens : renforcer la médecine de prévention, créer une base de données épidémiologique nationale, élargir le tableau des maladies professionnelles et systématiser les dépôts de plainte en cas d’agression. Qu’en reste-t-il dans le texte ? Rien. Et pour cause, le budget de la sécurité civile est insuffisant.”
“Aujourd’hui, la France reconnaît seulement quatre cancers professionnels chez les pompiers, quand certaines provinces canadiennes en reconnaissent dix-neuf et l’Australie treize – cet écart s’explique par la traçabilité rigoureuse des expositions et le suivi épidémiologique mis en place par ces pays. Vous, madame la ministre, n’avez rien fait de tel ! Quatrième angle mort : les risques psycho-sociaux. Le texte ne prévoit aucun renforcement de l’accompagnement psychologique des sapeurs-pompiers alors que plus de 10 % d’entre eux souffrent de stress post-traumatique et qu’entre 2002 et 2021, pendant que leurs effectifs stagnaient, leurs interventions ont explosé de plus de 30 %. Le résultat est une pression constante s’exerçant sur chacun des agents.”
“Il ne s’agit pas d’une opinion mais d’un fait scientifique établi : chez les sapeurs-pompiers, le risque de mésothéliome pulmonaire est 58 % plus élevé que dans le reste de la population, et le risque de cancer de la vessie 16 % supérieur. Il a pourtant fallu attendre décembre 2025, soit plus de trois ans après la classification du Centre international de recherche sur le cancer, pour que le gouvernement actualise enfin ses tableaux – trois ans de retard inacceptable pendant lesquels les pompiers malades n’ont pas pu faire reconnaître leurs pathologies.”
“Deuxième angle mort : les équipements de protection sont insuffisants, comme l’a révélé en 2018, dans un rapport accablant, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui montrait que les cagoules dites filtrantes ne protégeaient pas des émanations toxiques ou des particules fines. Pendant des années, nous avons envoyé nos sapeurs-pompiers au feu avec des équipements défaillants, exposés au monoxyde de carbone, au benzène, à l’hydrogène sulfuré, et j’en passe. Troisième angle mort : les maladies professionnelles ne sont pas reconnues. Pourtant, depuis 2022, le Centre international de recherche sur le cancer est formel : l’activité de sapeur-pompier est parmi les plus cancérigènes.”
“Ce texte, qui définit les missions des professionnels de santé des services d’incendie et de secours, est utile mais insuffisant. Il crée un cadre légal pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des Sdis ; il organise les sous-directions de santé en précisant leurs compétences et leurs domaines d’intervention, mais il passe à côté de l’essentiel en ne répondant pas aux véritables problèmes de santé rencontrés au quotidien par nos 255 000 sapeurs-pompiers. Son premier angle mort est la médecine de prévention : depuis des années, les pompiers réclament que la médecine d’aptitude devienne une médecine du travail, une médecine qui protège, anticipe, prévient. Aujourd’hui, le système tolère un paradigme consistant à user un agent jusqu’à la moelle, puis à passer au suivant. C’est inacceptable.”
“Il faut écouter les questions qu’on vous pose, monsieur le ministre !”
“Je vous appelle solennellement à choisir la voie de l’autodétermination, pour que la République accompagne chacun d’entre nous, avec respect, jusqu’à son dernier souffle, pour que la mort ne soit plus une fatalité subie dans la solitude, mais un ultime moment de liberté, de choix et de libération, afin de partir en paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“Voter ce texte, c’est enfin reconnaître que chaque vie appartient à celui qui la vit ; elle n’appartient ni à l’État ni aux médecins. Dans notre République laïque, les dogmes ne doivent pas dicter nos derniers instants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un acte de fraternité, de sororité et de respect pour la volonté humaine dans ce qu’elle a de plus souverain. C’est pourquoi nous voterons pour ce second texte. Nous le faisons par humanité, parce qu’on ne peut plus accepter que des concitoyens s’exilent pour mourir dignement – et ce, seulement s’ils en ont les moyens –, parce que la liberté ne doit pas s’arrêter là où les souffrances commencent.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur l’administration de la substance, nous regrettons votre demande de seconde délibération, car nous souhaitions que le patient ait un choix total entre l’autoadministration ou l’aide d’un tiers, soignant volontaire. Ne vous y trompez pas : nous resterons vigilants et nous continuerons de dénoncer la tarification à l’acte, qui broie l’hôpital public et est incompatible avec les soins longs de la fin de vie. En outre, nous n’oublions pas votre refus de donner aux patients les moyens de vivre dignement jusqu’au bout. On ne peut pas, d’un côté, offrir la liberté de partir et, de l’autre, condamner les gens à la douleur, par manque de budget et, surtout, de courage politique. (Mêmes mouvements.) La fraternité demande des moyens, pas seulement des mots.”
“Leur volonté doit rester souveraine, même quand la conscience s’efface ou que le corps emprisonne, rendant impossible toute réitération. La loi Claeys-Leonetti reconnaissait déjà cette force ; aujourd’hui, nous reculons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens à rassurer les médecins qui s’inquiètent : la clause de conscience reste totale. Toutefois, il sera interdit d’entraver l’accès à cet ultime droit pour les autres. Car, comme le proclame l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Les convictions des uns ne peuvent devenir la prison des autres.”
“Ce texte ne concerne que les malades dont la fin de vie est inéluctable, celles et ceux pour qui le déclin et l’agonie sont devenus la seule perspective. Il s’agit de permettre à la personne, dès lors qu’elle le demande, de partir en paix et d’abréger ses souffrances quand celles-ci deviennent tortures. Si, au dernier moment, le patient change d’avis, tout s’arrête, immédiatement. La liberté, c’est aussi le droit de dire non à la dernière seconde. Je déplore que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme les maladies de Charcot et d’Alzheimer soient les grandes oubliées de cette loi. Les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont la garantie de leur dignité.”
“Choisir sa fin de vie, c’est l’acte d’autodétermination le plus pur. C’est dire : « mon corps, mon choix » et ce, jusqu’à son dernier souffle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Je tiens à dissiper toutes les peurs, à lever tous les doutes, car nous avons entendu trop de caricatures. L’aide à mourir que nous votons est strictement encadrée par cinq critères cumulatifs. Pour en bénéficier, il faut être majeur, être de nationalité française ou résider de façon stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire à tout traitement et, surtout, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.”
“Nous avons perdu la force du plan personnalisé d’accompagnement et de soins. Vous l’avez vidé de sa substance, empêchant ainsi le malade de garder la maîtrise de sa fin de vie. C’est encore une occasion manquée de remettre le patient au centre du soin. (Mêmes mouvements.) Enfin, vous avez refusé de rétablir l’objectif d’une maison d’accompagnement par département et par territoire d’outre-mer. C’est un abandon pur et simple de l’égalité territoriale devant l’accès aux soins palliatifs. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce premier texte. On ne peut pas prétendre accompagner la fin de vie sans donner les moyens humains et financiers pour le faire. C’est la démagogie de la droite et de l’extrême droite : de grands mots, mais jamais de moyens. Venons-en ensuite à l’aide à mourir. C’est un texte attendu.”
“Sans ce bouclier, vos promesses de lits ne sont que mirages. La loi aurait dû garantir un accès effectif aux soins palliatifs sous quarante-huit heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un patient dont la condition se dégrade brutalement ne peut pas attendre de longs délais administratifs pour être enfin soulagé.”
“Nous y sommes. C’est le moment de vérité, celui où la politique rencontre l’intime, l’ultime. Je veux parler de dignité – pas celle des grands discours, mais celle des corps qui souffrent et des regards qui s’éteignent seuls. D’abord, sur les soins palliatifs, le compte n’y est pas. Je le dis avec une immense colère : nous avons défendu des amendements de bon sens, d’humanité, et vous les avez balayés. Permettez-moi d’énumérer nos défaites – vos défaites –, car ce sont autant de reculs pour le droit de chacun à être protégé et accompagné. Nous avons perdu sur les soins à domicile, l’idée que le malade soit entouré de ses proches. La souffrance ne s’arrête pas aux portes d’un domicile. Mourir dignement est un droit pour toutes et tous. Nous avons perdu le rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs.”
“Dans l’esprit de la loi de 2016, ouvrons ce droit, pour que nul ne soit condamné à une fin de vie contraire à sa volonté. Collègues, respectons la parole de la personne en fin de vie, ne la laissons pas prisonnière d’un corps dont elle a déjà, en pleine conscience, choisi de se libérer, afin de s’assurer une fin de vie digne à ses yeux.”
“Il vise à garantir l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui seraient dans l’incapacité de réitérer l’expression de leur volonté en pleine conscience, en s’appuyant sur leurs directives anticipées ou sur leur personne de confiance. Qui, mieux que l’intéressé, peut anticiper ou déterminer les situations où il ne lui est plus possible de continuer à vivre sans porter atteinte à sa dignité ? La loi Claeys-Leonetti a déjà consacré les directives anticipées et la personne de confiance. Ne créons pas un vide juridique qui condamnerait une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou de Charcot à une fin de vie qu’elle a refusée, explicitement et en pleine conscience. Si, conformément à la loi, la volonté est constante et librement exprimée en amont, elle ne saurait être ignorée. Tout refus interromprait, bien sûr, la procédure.”
“Les directives anticipées et la personne de confiance sont des outils qui existent déjà dans notre droit et doivent servir de preuve de la volonté du patient. Bien entendu, si la personne, même sans discernement, manifeste une opposition ou un refus, le processus sera immédiatement suspendu : le consentement reste notre boussole. L’aide à mourir doit être un droit effectif. Ne laissons pas les personnes ayant été victimes d’un AVC et celles qui sont touchées par une maladie neurodégénérative sur le bord du chemin. Votons cet amendement pour qu’aucun citoyen ne soit prisonnier d’un corps dont il a déjà, en conscience, choisi de se libérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La loi Claeys-Leonetti a créé les directives anticipées pour que chaque citoyen reste maître de sa fin de vie, même lorsqu’il ne peut plus s’exprimer. Il serait incompréhensible, voire cruel, que cette nouvelle loi sur l’aide à mourir ignore cet outil fondamental. Par cet amendement, nous cherchons à lever une injustice majeure : l’exclusion de l’aide à mourir de celles et ceux qui perdent subitement leur conscience ou leur discernement. Dans la rédaction actuelle, si vous êtes victime d’un AVC ou touché par une maladie dégénérative foudroyante juste avant d’avoir pu réitérer votre demande, la loi vous ferme définitivement la porte menant à une fin de vie digne. C’est une double peine insupportable.”
“Le débat est ouvert, nous pouvons avoir des discussions. En première lecture, cet amendement avait été repoussé. Il ne sera pas adopté cette fois non plus. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national fait tout ce cirque. Sa seule ambition est que l’ensemble du texte soit rejeté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)”
“La prise de position des députés du groupe Rassemblement national est lamentable : ils demandent une suspension de séance pour avoir le temps de s’interroger sur le fait de savoir s’ils ne reprendraient pas cet amendement pour le faire adopter et pour pouvoir ensuite dire que le texte est invotable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Prenons un peu de hauteur.”
“Je maintiens mon amendement. D’une part, tous les cosignataires ne sont pas présents. D’autre part, c’est un amendement d’appel qui nous permet d’aborder cette question.”
“L’autonomie du patient inclut le choix de ses accompagnateurs : si un citoyen refuse l’administration par un soignant et préfère la main d’un proche, l’État n’a pas à s’y opposer dès lors que le cadre est sécurisé. L’entraide ne doit pas être criminalisée. Protégeons nos concitoyens, sécurisons les derniers instants de la vie et votons pour ce droit à l’accompagnement par une personne tierce volontaire. (M. Maxime Laisney applaudit.)”
“Il vise à réintroduire une disposition humaine : la possibilité de désigner un proche volontaire pour administrer le produit létal. Regardons la réalité en face ! La maladie et les souffrances insupportables isolent déjà les individus, pourquoi ajouter la peur du code pénal à la douleur du deuil ? Actuellement, certaines personnes qui aident un proche à partir finissent devant la justice. Cette criminalisation est une injustice sociale et humaine. Nous proposons un cadre strict et sécurisant dans lequel la personne tierce sera majeure et jouira de son plein discernement. Elle donnera un accord explicite au moment de sa désignation et disposera d’un droit de retrait permanent si elle ne se sent plus capable d’assumer ce geste.”
“Ils sont prêts à accompagner ce choix : rappelons que 74 % des médecins sont favorables à la légalisation de l’aide à mourir. Choisir entre accomplir le geste ou se faire aider, c’est consacrer le libre arbitre jusqu’au bout, quelle que soit la capacité physique de la personne. C’est assurer une procédure apaisée pour la personne en fin de vie, ainsi que pour tout son entourage. Revenons à l’humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous débattons ici de l’un des moments les plus intimes d’une vie. Cet amendement vise à rétablir une liberté fondamentale : celle de choisir les modalités de sa propre fin. Actuellement, la proposition de loi érige l’autodétermination en règle ; l’intervention d’un tiers n’est qu’une exception de dernier recours. La fin de vie ne doit pas être une épreuve de force. Certains patients sont terrifiés par l’idée de rater leur geste ou de vivre leurs derniers instants dans l’angoisse d’une manipulation technique qu’ils ne maîtrisent pas. Est-ce cela que nous voulons pour nos concitoyens : une autonomie forcée qui deviendrait une souffrance supplémentaire ? Le modèle que nous proposons repose sur la confiance. Les médecins abrègent déjà des vies en pratiquant la sédation profonde et continue jusqu’au décès.”
“Le deuil des enfants et des adolescents n’est pas linéaire mais peut se réaliser par vagues, au fil des années. Les études montrent que 40 % des enfants ayant perdu un parent développent une dépression majeure – ce chiffre doit nous interpeller. Parce qu’il n’y a pas d’âge pour souffrir d’une perte, il est essentiel que la campagne nationale relative au deuil soit adaptée aux enfants et aux adolescents.”
“Il vise à préciser que la campagne nationale de sensibilisation au deuil comporte un volet spécifiquement destiné aux enfants et aux adolescents, qui sont trop souvent les grands oubliés des politiques publiques, quand ils n’en sont pas volontairement exclus. Il n’y a pas d’âge pour être confronté à la fin de vie d’un proche. Il est déjà difficile de faire son deuil à l’âge adulte et cela peut être encore plus dur quand on est un enfant ou un adolescent. Un enfant qui perd un parent, un frère ou une sœur ne comprend pas forcément la mort de la même manière que les adultes – pourtant, il la vit. Parfois, sa réaction au deuil peut être déconcertante : il semble aller bien à l’école, faire ses devoirs, jouer à la récréation – et il rentre le soir avec d’immenses angoisses.”
“Au contraire, les mentionner exprimerait fidèlement le contenu et l’ambition de ce plan : une prise en charge pluridisciplinaire. Cette mention n’est pas redondante : il est nécessaire d’être clair, précis et de ne laisser aucune place à la confusion. La dénomination du plan doit refléter l’intégralité du parcours d’accompagnement pour que rien de la dignité et des besoins des patients ne soit oublié.”
“Il vise à introduire une modification simple mais essentielle dans les alinéas 2, 5, 7 et 9 de l’article 14 en renommant le « plan personnalisé d’accompagnement » « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ». Il ne s’agit pas d’une simple modification de forme mais d’une mise en cohérence nécessaire du nom de ce dispositif avec la réalité qu’il recouvre. En effet, le texte proposé pour l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique prévoit qu’est proposé « un plan personnalisé d’accompagnement » à la suite de « l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». Il est nécessaire d’affirmer que ce plan est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Or omettre le mot « soins » peut laisser à penser qu’il s’agit uniquement d’un accompagnement administratif.”
“Il est impératif d’intégrer des modules précis sur les dispositifs d’expression de la volonté. Trop souvent, la parole des personnes handicapées ou des mineurs est effacée sous prétexte de protection. C’est une erreur. Vous parlez souvent de parcours de soins, mais un parcours sans formation à la différence est un parcours semé d’obstacles et de maltraitance. Armons les soignants pour qu’ils puissent répondre à la réalité de toutes les vies ; garantissons que chaque citoyen, quel que soit son handicap, sera entendu et respecté jusqu’à la fin de sa vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, issu d’un travail avec le collectif Handicaps, nous voulons sortir d’une vision trop souvent technocratique de la formation médicale. La formation initiale et continue des professionnels de santé ne peut se contenter d’un enseignement général sur les soins palliatifs. Face au handicap, à la perte d’autonomie ou à la fin de vie d’un mineur, de nombreux soignants se retrouvent démunis, faute d’outils adaptés. Nous défendons un changement de méthode : faire entrer le savoir des personnes concernées et de leurs aidants dans l’université et dans les écoles de soins. Ce savoir expérientiel est une richesse indispensable. Qui mieux qu’une personne en situation de handicap peut enseigner ce que signifient l’accueil, le respect de la volonté et la gestion des douleurs spécifiques ?”
“Vous ne pouvez pas prôner la dignité en fin de vie tout en regardant vos tableaux Excel, calculatrice à la main. Sortons de la gestion comptable pour entrer dans l’ère du soin respectant l’humain. Redonnons aux soignants le droit de prendre le temps sans être pénalisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La tarification à l’activité est un poison pour l’hôpital public et elle n’est pas adaptée aux soins palliatifs. Elle transforme le patient en une suite d’actes facturables. L’accompagnement palliatif exige une vision globale et une équipe pluridisciplinaire qui prend le temps ; ce temps, la T2A ne le reconnaît pas, parce qu’il n’est pas « productif ». Cette logique pousse les établissements à la multiplication des séjours courts pour maintenir leur budget. Nous défendons le passage à la dotation globale forfaitaire. La santé doit sortir du marché ; le soin palliatif, où l’incompatibilité entre rendement et humanité est la plus forte, doit montrer la voie. La droite, l’extrême droite et la Macronie parlent de moderniser les soins, mais s’accrochent à un système de gestion qui épuise les soignants et déshumanise les patients.”
“Par cet amendement, nous proposons de rétablir la sortie de la tarification à l’activité (T2A) pour les soins palliatifs. Il est temps de mettre fin à une anomalie éthique : on ne peut pas demander de la rentabilité à ceux qui accompagnent une personne en fin de vie.”
“Les ARS n’ont pas le pouvoir de contraindre un établissement à admettre un patient, ni de créer un lit d’hôpital par magie. Le papier ne soigne pas, c’est l’action qui sauve. Nous proposons donc une procédure rapide et spéciale. Nous donnons au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure nécessaire sous deux jours maximum. C’est la seule façon de placer l’État face à ses responsabilités. Collègues, si vous refusez cette proposition, c’est parce que vous refusez de financer des lits et le personnel soignant nécessaire. La dignité n’est pas un concept abstrait, c’est une obligation de l’État. Passer d’un droit de papier à une réalité protectrice pour les malades, voilà notre combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La fin de vie n’attend pas. Elle ne connaît ni horaires de bureaux, ni délai administratif. Pourtant, la droite et l’extrême droite ont fait le choix de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. C’est un abandon pur et simple des plus fragiles. Par cet amendement, nous proposons de rétablir le droit à une exigence de dignité : une réponse sous quarante-huit heures. Pourquoi ce délai ? Parce que, lorsqu’un patient souffre, lorsqu’une famille est à bout, chaque minute est une éternité. On ne peut pas demander à des proches, à des aidants, de se perdre dans les méandres d’une médiation administrative. Imposer une médiation préalable à la fin de vie est un non-sens cruel. Le texte précédent était déjà insuffisant, l’injonction adressée aux ARS est un coup d’épée dans l’eau.”
“Nous tenons également à réinscrire dans le texte l’accès au droit aux soins palliatifs à domicile : c’est une attente immense de chacun de nos concitoyens de pouvoir être accompagné dans l’intimité de son foyer, entouré de ses proches. En revenant à la rédaction de la première lecture, nous garantirons que le lieu de vie, qu’il ait été choisi ou imposé, ne soit jamais un obstacle au soulagement de la souffrance. Pour ne pas laisser la précarité dicter la qualité de nos derniers instants et pour garantir que personne ne soit abandonné, je vous demande, chers collègues, de voter pour cet amendement.”
“…a supprimée : la mention explicite de l’accès aux soins palliatifs à domicile et dans les lieux de privation de liberté. La dignité ne doit pas avoir d’angle mort, la souffrance ne s’arrête pas aux portes d’une cellule ni au seuil d’un domicile, isolé ou non. Mourir dignement est un droit universel qui doit s’appliquer à chaque individu, quelle que soit sa situation. Derrière les murs des prisons, des femmes et des hommes peuvent, eux aussi, finir leur vie dans un dénuement et dans une solitude insupportables ; c’est une honte de laisser des êtres humains s’éteindre sans les soins que leur état requiert. Ne pas nommer ces lieux explicitement, c’est condamner les détenus à une double peine : celle de l’enfermement et celle d’une fin de vie dégradante et invisible.”
“Cet amendement de repli vise à rétablir une précision essentielle, que la droite réactionnaire sénatoriale…”