Karen Erodi
LFI-NFP · France
“Collègues, ce texte crée des obligations nouvelles sans 1 euro pour les financer. Quand la France dépense 186 euros par habitant pour la prévention, l’Allemagne y consacre 457. Quant aux territoires d’outre-mer, les seules mentions sont des coordinations juridiques pour Wallis-et-Futuna.”
“Quatrièmement, et c’est le plus grave : l’article 2 quater demeure, alors qu’il prévoit d’évaluer les économies générées par la prévention et par la baisse des indemnités journalières et même « la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité ». Nous avions demandé sa suppression. Rejeté.”
“Nous arrivons au terme du parcours de ce texte, un texte que nous avons travaillé, amendé, combattu parfois, un texte qui demeure très en dessous de l’enjeu : 140 000 morts par an, 1,2 million d’hospitalisations, plus d’un décès sur cinq dans ce pays, deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, tandis que l’AVC est la premi…”
“D’autre part, la CMP a maintenu l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale pluriannuelle visant à réduire les inégalités sociales et territoriales. Ces avancées sauveront des vies, mais soyons clairs : elles ne sont pas les nôtres, car les nôtres, vous les avez rejetées une à une. Premièrement, vous refusez de nommer les causes.”
“Vous ne cherchez jamais à comprendre les causes. (M. Antoine Léaument applaudit.) Pourtant, les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières. Le cœur des Français et des Françaises est définitivement une question de classe sociale.”
“Pourtant, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail l’ont chiffré : en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins cinquante-cinq heures par semaine. Pas moins de 31 % des salariés français sont en burn-out, soit un sur trois.”
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“Pour ne pas introduire de confusion juridique ni de déni de réalité dans ce texte, nous proposons de supprimer cet alinéa.”
“1110-5-1 du code la santé publique dispose que les soins « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ». Depuis vingt ans, notre droit considère comme une faute le fait de différer la mort par acharnement. Pourquoi vouloir tout brouiller aujourd’hui ? Nous comprenons bien votre manœuvre : multiplier les formules floues pour masquer votre refus d’un droit opposable aux soins palliatifs. Vous donnez des slogans aux Français parce que vous refusez de donner des moyens et d’ouvrir des lits partout sur le territoire. On ne soigne pas à coups de paradoxes juridiques : les soignants ont besoin de protection ; les patients en fin de vie ont besoin de vérité et de dignité.”
“L’alinéa 8 est une concession idéologique à la droite et à l’extrême droite. De qui se moque-t-on en précisant que les soins palliatifs « ne visent ni à hâter, ni à différer la mort » ? C’est une insulte à la sincérité des derniers instants. Reconnaissons-le : le soin ne consiste pas seulement à brancher des machines pour gagner quelques heures de survie artificielle. Il consiste à savoir s’arrêter quand la technique devient de la maltraitance et à apporter des soins de confort. Choisir les soins palliatifs, c’est préférer une fin apaisée à une vie maintenue de force. Prétendre que ces actes n’ont aucune incidence sur le moment de survenue de la mort est un mensonge. Permettez-moi de vous le rappeler, l’article L.”
“…le retour des monogestes performants, avec des travaux adaptés aux réalités des ménages ; un parcours d’accès clair et lisible, qui permette d’engager des travaux étape par étape, sans bloquer les foyers ni les entreprises ; une simplification de la qualification du label RGE, avec un contrôle par chantier, pour faciliter l’accès aux entreprises artisanales ; une filière de traitement des déchets qui fasse payer les pollueurs à la place des petites entreprises (Mêmes mouvements) ; mise en place d’une carte départementale des points de collecte, claire et partagée par tous les acteurs. Mais comme toujours, vous, alliés de la Macronie, frappez les plus précaires, les petites entreprises, tout en choyant les multinationales.”
“Quand vous dites : « Pas de budget, pas de guichet », c’est du chantage aux parlementaires. (Mêmes mouvements.) Vous agitez les peurs. En clair, vous menacez de suspendre MaPrimeRénov’ si le Parlement n’avale pas votre cure d’austérité ; ce faisant, vous sacrifiez les ménages, les artisans et les TPE-PME. Blocage de dossiers, annulation de chantiers : toute une filière est à l’arrêt. Ce recul brutal est vécu comme un véritable désaveu de l’ambition écologique. Votre objectif d’atteindre 900 000 rénovations par an d’ici 2030 est désormais hors de portée. Résultat : 40 000 emplois ont disparu en deux ans dans le bâtiment. Les entreprises artisanales demandent pourtant des décisions de bon sens :…”
“Avec des logements qui sont des passoires thermiques l’hiver, des bouilloires l’été, plus de 3,1 millions de ménages vivent dans la précarité énergétique ! Vous baissez les budgets, vous changez les règles, vous rendez les démarches illisibles, vous entretenez l’instabilité.”
“Le Planning familial confirme ces constats : neuf femmes sur dix jugent l’accès à l’IVG difficile. Une sur deux déclare avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est de cinq jours. Pendant que les droits des femmes reculent partout dans le monde, le gouvernement d’Emmanuel Macron coupe dans les crédits de l’hôpital et laisse fermer des centres IVG. Nous proposons une mesure simple et concrète : inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local, et faire en sorte que les agences régionales de santé (ARS) soient réellement garantes de l’égalité territoriale. L’avortement n’est pas un privilège, c’est un droit. Je vous prie de voter pour l’amendement.”
“Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire. Oui, l’IVG est un droit qui a été constitutionnalisé – notre groupe a été le premier à défendre sa constitutionnalisation à l’Assemblée nationale par la voix de Mathilde Panot. Mais un droit inscrit dans la Constitution qui n’est pas accessible dans la réalité est un droit bafoué. En 2024, plus de 250 000 IVG ont été pratiquées. Pourtant, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 17 % des femmes – jusqu’à 46 % en Guyane – ont dû changer de département pour pouvoir avorter. Ce sont des kilomètres parcourus, parfois des jours d’attente, et de l’angoisse. Les inégalités territoriales sont criantes.”
“Notre régime de protection sociale doit être sous le contrôle des travailleurs et des travailleuses, des assurés eux-mêmes, conformément à l’esprit originel dans lequel a été pensée la sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance. Je vous invite à commencer par les artistes-auteurs et à adopter ces amendements.”
“Nous proposons de rétablir des élections professionnelles au sein de la sécurité sociale des artistes-auteurs afin que les assurés reprennent le contrôle de leur régime. À l’heure actuelle, les représentants au conseil d’administration n’ont pas été élus par les artistes-auteurs mais désignés par le ministère de la culture, ce qui pose un grave problème de légitimité démocratique. Le Sénat, voix des lobbys, a verrouillé le processus de désignation, favorisé les diffuseurs et le patronat, et donc aggravé cette dépossession. Or le rapport confié par le ministère de la culture à Bruno Racine l’affirme, il n’y a pas de dialogue social sans élections professionnelles. D’ailleurs, ces élections existaient jusqu’en 2014 : nous avons donc les moyens de les rétablir.”
“Cela dit, cette reconnaissance doit aussi être financière. Plus d’une infirmière libérale sur deux envisage de quitter la profession. Ces nouvelles compétences libéreront du temps médical et engendreront des économies. Il faut que ces ressources leur reviennent. Nous espérons que les négociations tarifaires arriveront très rapidement et seront à la hauteur des attentes. Par ailleurs, je vous invite à franchir une étape supplémentaire et à indexer les actes sur l’inflation. Le texte que je défends, qui a été élaboré avec la profession, est prêt. Il ne manque plus que votre volonté politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La loi sur la profession d’infirmier, promulguée cet été, devait enfin reconnaître les compétences propres des infirmiers et des infirmières. Devant la lenteur de l’émission des décrets d’application, cet amendement vise à en accélérer les délais. Je veux ici saluer le travail étroit mené avec les membres du collectif Infirmiers libéraux en colère, dont nous appuyons la lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) C’est grâce à leur expertise, à leur détermination et à leur mobilisation que le travail sur les décrets avance enfin. Accès direct, consultation infirmière, reconnaissance précise des compétences socle et des spécialités, négociations à venir sur la tarification des nouveaux actes : nous exigeons une entrée en vigueur à 100 % du texte.”
“D’un côté, 40 millions d’euros pour la prévention, de l’autre, 500 millions économisés sur le dos des malades : c’est une opération comptable, pas une politique de santé publique. La santé n’est pas une variable d’ajustement : nous défendons l’universalité, la solidarité et le droit à être soigné, sans condition de gravité ni de revenu. Pour toutes ces raisons, nous exigeons la suppression de cette mesure injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La France insoumise veut bannir votre infamie : une ALD à deux vitesses pensée par des technocrates pour dérembourser des soins. Au prétexte cynique de la prévention, le gouvernement invente un système de tri : d’un côté les personnes atteintes d’une maladie assez grave pour mériter une prise en charge complète, de l’autre celles qu’on peut sortir du dispositif. Vous déremboursez la prise en charge de nombreuses pathologies et vous faites payer les malades chroniques. En revanche, vous rechignez à mettre à contribution les vrais responsables : lobbys, industriels et publicitaires. C’est de transports, de soins de santé mentale, de thérapies douces et d’adaptation du logement qu’il s’agit, pour des patients qui ont déjà 2 000 euros de reste à charge – jusqu’à 8 200 euros pour les 10 % les plus exposés.”
“Ces publics cibles sont des proies pour les industriels que vous n’incitez jamais à assainir leurs marchandises, alors que le sucre et le gras sont leur fonds de commerce. Au contraire, les annonceurs ont accru les pressions publicitaires en faveur des produits alimentaires riches en sucre, en sel et en matière grasse. Une autre étude démontre que le système alimentaire coûte plus de 12 milliards au système de santé, et ce chiffre serait même sous-évalué. Miser sur la bonne volonté des industriels est un échec ; à défaut de les interdire, mettre à contribution leurs publicités agressives et incitatives est donc primordial, voire vital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Taxons la publicité sur la malbouffe ! C’est une mesure de santé publique. L’OMS établit un lien entre l’obésité, de plus en plus présente chez les enfants, et la commercialisation de produits alimentaires trop riches en gras et en sucre. En un an, le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de 160 % ; dans le même temps, environ 30 % des personnes dont les revenus sont faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement. Les études le montrent : ces mêmes personnes ont plus de mal que les autres à dégager du temps pour une activité physique ; elles vivent souvent en zone alimentaire désertique – ces quartiers moins pourvus en accès aux fruits et légumes de qualité – et sont surexposées aux produits moins chers mais surtransformés et de mauvaise qualité.”
“…pour traite d’êtres humains. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cinquante-sept travailleurs étrangers avaient été découverts dans des conditions de vie et d’hébergement indignes. Nous ne voulons plus jamais de vendanges de la honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je salue le travail des viticulteurs et viticultrices de mon département, mais aussi tous les travailleurs agricoles, qui méritent sécurité, dignité et fierté, quelle que soit leur nationalité. Chaque année, faute d’inspecteurs du travail, éclatent des scandales liés aux victimes de la canicule, à la paie dérisoire des travailleurs occasionnels et à leurs amplitudes horaires indécentes. Récemment, de grands exploitants agricoles ont été condamnés…”
“Cet excellent amendement du groupe La France insoumise, adopté en commission, vise à soumettre les aides au travail occasionnel que reçoivent les exploitations agricoles à un minimum de décence humaine. Jusque dans cette assemblée, les hypocrites ont une morale à géométrie variable : ils stigmatisent la main-d’œuvre immigrée, qui constitue pourtant leur fonds de commerce, puisqu’ils l’exploitent discrètement et lui font planter des hectares de vignes. Je pense par exemple à un ancien parlementaire Rassemblement national du Médoc, qui fait honte à la profession. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“En effet, nous parlons ici de décisions d’affiliation qui relèvent du cœur des missions de la sécurité sociale. La commission devra inclure une majorité de représentants syndicaux et professionnels, conformément au code de la propriété intellectuelle. Par cet amendement, nous cherchons à préserver un contrôle démocratique et professionnel du système par les artistes-auteurs eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet amendement du groupe La France insoumise vise à maintenir une commission d’affiliation et de recours amiable au sein de la SSAA. Le transfert à l’Urssaf des compétences de cette commission, prévu à l’article 5, revient à silencer la voix des organisations syndicales, pourtant les plus légitimes en la matière, car elles connaissent la réalité des pratiques professionnelles. C’est une atteinte aux libertés syndicales. Qui aurait pu prédire une telle chose de la part des macronistes ? Nous rejetons votre vision et votre gestion technocratique du régime. Nous croyons profondément que les assurés eux-mêmes doivent en garder la maîtrise. Cela vaut pour toutes les caisses d’assurance sociale nées dans le sillage des premières caisses primaires d’assurance maladie héritées du Conseil national de la Résistance (CNR).”
“Nous faisons simplement entendre la voix des citoyens !”
“J’ai invoqué la parole des scientifiques !”
“Je ne comprends pas pourquoi vous persistez à défendre ce projet. L’autoroute A69 sera déficitaire : on compte seulement 7 000 véhicules par jour sur cet axe, contre 15 000 véhicules par jour sur l’axe Albi-Castres. Le département a apporté les aménagements suffisants et la circulation est fluide. Quel est l’intérêt de ce projet ?”
“N’y voyez-vous pas une forfaiture et une incapacité à penser une autre solution : former les citoyens et protéger les générations futures. Je m’exprime en tant que députée du Tarn, opposée à l’A69 depuis des décennies, bien avant mon élection. La raison impérative d’intérêt public majeur n’est pas justifiée. Les arguments avancés sont fallacieux. Dans la circonscription concernée, on trouve une voie ferrée, un aéroport, un hôpital, un campus universitaire, une école d’ingénieur et une école de cinéma – je pourrais allonger la liste. Les données de l’Insee montrent que le chômage est moins important dans cette circonscription que dans celle où je suis élue qui, centrée autour d’Albi, dispose de l’autoroute A68. La population et le nombre de naissances augmentent moins du côté d’Albi, où il y a l’autoroute, que du côté de Castres.”
“Si mon groupe a pris l’initiative de ce débat, c’est parce que l’heure est grave. Malgré les promesses de campagne d’Emmanuel Macron, qui déclarait que son second quinquennat « sera écologique ou ne sera pas », l’opinion publique devient de plus en plus sensible aux thèses complotistes diffusées par l’extrême droite politique, comme l’a souligné tout à l’heure le climatologue Fabio D’Andrea. Madame la ministre, comment expliquez-vous que vos propres députés remettent en cause la parole de magistrats indépendants sur l’autoroute A69, reconnue inutile et illégale par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février ? Comment pouvez-vous à la fois soutenir un projet jugé anachronique par le Giec et prétendre défendre le vivant ? Comment expliquez-vous que le climatoscepticisme explose depuis sept ans au sein du gouvernement ?”
“Revenons aux sources, soyons fiers de nos fondamentaux, qui ont donné naissance à notre système de santé publique et à son personnel, toujours à la pointe du progrès et à la renommée mondiale. Revenons à une égalité d’accès aux soins ! Revenons à un 100 % de sécurité sociale, où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ! Revenons à un système de santé qui attire à lui des milliers de jeunes souhaitant prendre soin à leur tour de nos malades et de nos aînés. Je souhaite, pour finir, exprimer toute ma considération et ma gratitude à nos soignantes et à nos soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous voterons ce texte, parce que nous accompagnons la dynamique et les revendications de la profession et parce que nous ne laisserons pas tomber les infirmières et les infirmiers dans leur lutte pour davantage de reconnaissance. Nous le voterons avec lucidité, mais aussi avec détermination, celle qui nous pousse à aller plus loin. Je veux rendre hommage aux infirmières et aux infirmiers qui se mobilisent aujourd’hui aux environs de l’Assemblée et qui ont patiemment travaillé à arracher cette victoire. Je salue les collectifs qui ont porté ce texte. Je pense aux milliers d’anonymes qui tiennent à bout de bras notre système de santé. Ce que les soignants attendent, ce n’est pas une loi technique, mais une rupture. Ce vote accompagne leur lutte pour une véritable reconnaissance, celle d’une profession très largement féminisée.”
“Les faits parlent d’eux-mêmes : 85 % des infirmières estiment que leurs conditions de travail se sont dégradées depuis le covid ; plus d’une infirmière sur deux envisage de changer de métier ; le taux d’abandon des études est passé de 3 % en 2011 à 13 % en 2022. Chers collègues, il est nécessaire de donner un prolongement à ce texte et vous en avez l’occasion puisque j’ai déposé, avec ma collègue Sandrine Runel, une proposition de loi visant à indexer les actes sur l’inflation, à allonger la formation et à planifier l’ouverture de places en institut de formation. Ce texte, travaillé avec la profession, est là, sur la table. Emparez-vous en et résolvez sans délai cette crise des vocations !”
“Le texte n’accorde également que des miettes s’agissant de la pénibilité. L’espérance de vie d’une infirmière est de sept années inférieure à celle d’une autre femme. Une sur cinq part à la retraite avec une reconnaissance d’invalidité. Même si la majorité a freiné des quatre fers, nous avons réintégré la question de la pénibilité dans les négociations. Enfin, le texte ne contient rien sur la formation. Malgré 5 000 candidatures chaque année, les abandons en instituts de formation en soins infirmiers explosent ; vous ne répondez pas au mal-être étudiant, vous maintenez une formation surchargée et non conforme aux réglementations européennes.”
“On peut se féliciter de l’adoption d’un diplôme de niveau 7 pour les infirmières scolaires, acquis de courte tête en CMP, ou de l’officialisation des infirmiers coordinateurs en Ehpad et en unités de soins de longue durée. Néanmoins, aux racines de la crise, le texte ne touche pas. Il n’accorde que des miettes s’agissant des salaires ; les infirmiers et infirmières français sont moins bien payés que la moyenne des infirmiers de l’OCDE. À diplôme égal, la France est en bas du classement. Et l’on s’étonne que 60 000 postes soient vacants ! À part une ouverture de négociations, que nous avons arrachée, il n’y a rien de significatif pour faire face à l’inflation galopante et à l’explosion des factures – pensons aux plus de 500 000 infirmières libérales qui galèrent chaque jour.”
“N’en déplaise à l’Ordre des médecins, il convient de rappeler que les infirmières ont souvent pris le relais pour certains actes, notamment dans les déserts médicaux. Les réfractaires ont trouvé des relais à droite et à l’extrême droite : l’avis de l’Académie de médecine sur les compétences propres aux infirmières a été réintégré dans le texte et sera requis avant l’entrée en vigueur des décrets d’application. Frileuse, la droite concède des missions socles mais l’Ordre des médecins, vexé, maintient son paternalisme surplombant grâce aux sénateurs ! Collègues, est-ce cela une réforme d’ampleur ? Est-ce cela la réponse à une profession qui souffre, qui alerte, qui démissionne ? Non : c’est juste le minimum syndical.”
“Le texte qui revient de la commission mixte paritaire était attendu par la profession infirmière, qui n’en peut plus, ainsi que par les usagers, qui constatent chaque jour la casse de notre système de santé. Certes, la commission mixte paritaire a permis certains progrès : le rôle propre de l’infirmier est enfin inscrit dans la loi et n’est plus une dérogation ; la consultation infirmière est consacrée et va libérer du temps médical, tout comme l’expérimentation de l’accès direct ; la prescription de certains soins et examens est élargie ; la reconnaissance statutaire des spécificités et la pratique avancée progressent. Ces victoires, le corps infirmier les a obtenues au profit des patients.”
“La défense de l’écologie, ça vous dépasse !”
“L’entrave au droit de disposer de son corps, dans le cas d’une grossesse non désirée ou dans celui de la fin de vie, participe de la violation de cette liberté fondamentale – sans laquelle il n’existe aucune autre liberté – qu’est la libre disposition de soi. Rien ne justifiant un traitement inégal de ces deux délits d’entrave, nous vous proposons de les aligner.”
“Il vise à sanctionner le délit d’entrave à ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, alignant ainsi son quantum de peine sur celui du délai d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cette infraction, je le précise, ne concerne pas les soignants qui, confrontés à un geste qui peut être difficile, décideraient de se déporter en faisant valoir la clause de conscience. Elle ne vise qu’à punir les intégristes qui voudraient faire passer leur foi, leur doctrine, leur tradition ou leur morale au-dessus des lois de notre république laïque.”
“C’est une garantie pour les patients atteints de maladies neurodégénératives qui savent ce qui les attend – coma ou état végétatif – et souhaitent pouvoir poser des balises à l’avance, pour que leur fin de vie ne soit pas contraire à leur volonté. Nous vous invitons à adopter cet amendement de bon sens et conforme à l’esprit de la loi de 2016.”
“Il vise à compléter les dispositions sur l’évaluation du consentement, en introduisant une exception claire : lorsqu’une personne, qui disposait encore de son discernement, a formulé sa volonté dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, cette volonté doit être respectée, même si son discernement est altéré au moment de la procédure. Il s’agit ici de respecter un choix fait en pleine conscience, en amont, dans des conditions encadrées par la loi, loi qui prévoit justement cette perte de conscience. Le code de la santé publique reconnaît déjà la validité des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance. Nous proposons simplement de mettre ce texte en cohérence avec les dispositions existantes, pour éviter que la volonté exprimée de manière anticipée ne soit injustement écartée.”
“Nous demandons simplement qu’en cas de conformité à la loi, la directive anticipée puisse être respectée jusqu’au dernier moment de la vie. C’est autant une question de dignité que de cohérence : la loi de 2016 dispose déjà que chacun est libre de choisir sa fin de vie.”
“Cet amendement vise à adapter la procédure au cas d’une personne qui ne peut plus réitérer sa demande en pleine conscience mais qui a clairement exprimé en amont sa volonté de recourir à l’aide à mourir, qu’elle l’ait écrit dans ses directives anticipées ou qu’elle en ait fait part à la personne de confiance qu’elle a désignée. En effet, certaines pathologies, comme la maladie d’Alzheimer ou la maladie de Charcot, exposent à une perte de discernement, alors que la volonté exprimée était claire et constante. Il est de notre responsabilité de garantir aux patients atteints de semblables maladies le droit à une fin de vie choisie, dans le respect du cadre légal. La procédure resterait rigoureuse et collégiale ; toute expression d’un refus ou la moindre ambiguïté y mettrait fin.”
“Ces dispositions sont assorties d’une sécurité : le choix de la personne est soumis à un délai de validité, à savoir un an avant la dégradation irréversible de ses capacités cognitives. Cet amendement vise à prévenir un maintien en vie non consenti et vide de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Cet amendement, repris de la version votée sous la dernière législature, consacre encore davantage le rôle légal de la personne de confiance désignée dans les directives anticipées. La personne de confiance pourra finaliser la demande d’aide en mourir en lieu et place de la personne concernée à trois conditions : si la personne a perdu conscience de manière irréversible du fait – uniquement – d’une maladie grave et incurable ; si elle a indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; si elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées au moins un an avant la perte de conscience. La personne en qui le patient a le plus confiance pourrait ainsi activer les directives anticipées.”
“Ne laissons pas un vide juridique empêcher d’accéder à son droit une personne atteinte, par exemple, de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Charcot, et ce alors même qu’elle en aurait manifesté la volonté, avec clarté et dans un cadre légal. Si la volonté est, conformément à la loi, constante et librement exprimée en amont, elle ne saurait être ignorée. Tout refus formulé au moment de l’administration de la substance létale interromprait néanmoins immédiatement la procédure. Dans l’esprit de la loi de 2016, chers collègues, ouvrons ce droit, afin que nul ne soit condamné à une fin de vie qu’il n’aurait pas choisie, dans des conditions qui seraient, même, contraires à sa volonté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à garantir l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui auraient perdu leur capacité de réitérer leur volonté en pleine conscience, en s’appuyant sur leurs directives anticipées ou sur leur personne de confiance. Nous savons les débats que suscite un tel élargissement. Qui mieux que l’intéressé, pourtant, est à même d’anticiper et d’identifier les situations où la continuation de la vie lui deviendrait insupportable, situations qu’il éprouverait comme une atteinte à sa dignité ? En 2016, la loi Claeys-Leonetti a reconnu que les directives anticipées et la personne de confiance pouvaient être une expression valable de la volonté de la personne en matière de fin de vie.”
“Cet amendement vise donc à consacrer la liberté de désigner une personne de confiance pour la personne recourant à l’aide à mourir, dans un cadre sécurisant pour elle-même et son entourage, et à empêcher toute criminalisation de proches qui assisteraient les personnes dans leurs derniers instants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le choix d’éteindre la lumière est la condition sine qua non d’une fin de vie digne quand la personne est confrontée aux plus grandes difficultés physiques, à des douleurs réfractaires ou à une perte d’autonomie totale. Chers collègues, il ne s’agit pas d’inciter, mais d’en donner la possibilité. L’hypocrisie réside dans le fait que cette liberté existe ailleurs et que nombre de nos concitoyens y ont ainsi recours en passant la frontière – mais seulement celles et ceux qui en ont les moyens. Il paraît évident que ce choix doit être assorti du droit de désigner une personne de confiance pour l’administration de la substance létale. Si celle-ci l’accepte, elle doit pouvoir honorer cette dernière volonté, toujours dans des conditions strictes, dont un encadrement médical, avec le droit de se désister jusqu’au dernier moment.”
“L’adoption du présent amendement contribuerait à garantir, par la formation, une prise en charge optimale de la douleur pour tous les patients, quels que soient leur parcours de soins et leur pathologie.”
“Conformément aux préconisations du rapport Chauvin, nous proposons d’inclure dans la formation initiale de médecine des modules de prise en charge de la douleur. Celle-ci constitue en effet un enjeu majeur de santé publique, sur le plan tant médical que sociétal. Pourtant, malgré des avancées scientifiques et thérapeutiques, la formation des professionnels de santé en matière de gestion de la douleur demeure insuffisamment structurée et homogène. Épreuve personnelle pour les patients, la lutte contre la douleur est aussi une grande cause collective qui mérite d’être défendue. La douleur est très présente dans les unités de soins palliatifs : 75 % des patients atteints de cancer présentent des douleurs modérées à sévères, selon l’Association francophone pour vaincre les douleurs (AFVD).”
“L’amendement vise à honorer la trajectoire budgétaire votée en 2024. Les 89 millions d’euros restés inutilisés doivent servir à structurer ces unités partout dans notre territoire. Nous ferions alors passer les crédits pour 2025 de 212 à 301 millions d’euros, dans le cadre de la stratégie décennale. Malgré le consensus en faveur des moyens alloués aux services de soins palliatifs et d’accompagnement, un amendement de Mme la rapporteure a amputé de moitié les moyens proposés. Pourtant, avec cette somme, nous pourrions financer, dès cette année, des centaines de séjours supplémentaires. En vertu d’une volonté politique clairement exprimée par les rapporteurs de la majorité et soutenue par les soignants, je vous demande de voter cet amendement qui tend à structurer un solide maillage de maisons d’accompagnement.”
“Surtout, nous voulons adapter la procédure au caractère urgent de l’accès aux soins palliatif ; c’est un impératif d’égalité et de justice. Il faut donc prévoir une procédure rapide et spéciale permettant au juge d’ordonner, en quelques heures, l’admission dans une unité dédiée. Pour éviter une explosion des recours contentieux, chers collègues, il ne tiendra qu’à vous d’allouer les moyens indispensables pour garantir l’accès aux soins palliatifs.”