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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Karen Erodi

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Collègues, ce texte crée des obligations nouvelles sans 1 euro pour les financer. Quand la France dépense 186 euros par habitant pour la prévention, l’Allemagne y consacre 457. Quant aux territoires d’outre-mer, les seules mentions sont des coordinations juridiques pour Wallis-et-Futuna.

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Quatrièmement, et c’est le plus grave : l’article 2 quater demeure, alors qu’il prévoit d’évaluer les économies générées par la prévention et par la baisse des indemnités journalières et même « la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité ». Nous avions demandé sa suppression. Rejeté.

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Nous arrivons au terme du parcours de ce texte, un texte que nous avons travaillé, amendé, combattu parfois, un texte qui demeure très en dessous de l’enjeu : 140 000 morts par an, 1,2 million d’hospitalisations, plus d’un décès sur cinq dans ce pays, deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, tandis que l’AVC est la premi…

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D’autre part, la CMP a maintenu l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale pluriannuelle visant à réduire les inégalités sociales et territoriales. Ces avancées sauveront des vies, mais soyons clairs : elles ne sont pas les nôtres, car les nôtres, vous les avez rejetées une à une. Premièrement, vous refusez de nommer les causes.

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Vous ne cherchez jamais à comprendre les causes. (M. Antoine Léaument applaudit.) Pourtant, les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières. Le cœur des Français et des Françaises est définitivement une question de classe sociale.

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Pourtant, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail l’ont chiffré : en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins cinquante-cinq heures par semaine. Pas moins de 31 % des salariés français sont en burn-out, soit un sur trois.

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  1. Nous voulons sanctuariser le droit universel à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Or pour se donner les moyens d’un accès effectif à la dignité des derniers instants, deux outils sont à notre disposition : d’une part, la stratégie décennale, qui permet de déployer des moyens sur le territoire ; d’autre part, un arsenal juridique permettant de faire valoir ce droit au cas où il serait floué. À ce stade, le texte prévoit un recours auprès de l’ARS, puis la saisine des instances compétentes si aucune solution n’est trouvée dans un délai fixé par décret. Par cet amendement, nous souhaitons uniformiser le cadre relatif au contentieux, en réunissant dans un même article les dispositions relatives au droit opposable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Le docteur Fourcade considère que la société doit accompagner les malades et prendre soin d’eux jusqu’à la fin. Selon nous, l’accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d’autonomie, portent parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Une société inclusive dans une République sociale doit protéger les aidants, les proches, les intimes. L’amendement tend donc à corriger les faiblesses de la rédaction issue des travaux de la commission en précisant la nature du soutien apporté à l’entourage de la personne malade par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Je conclurai avec les mots de celui qui fut l’un des premiers à engager, il y a vingt-cinq ans, la lutte pour ce droit : « décider de notre propre fin de vie, c’est commencer à entrer dans une humanité radicale. […] ne plus avoir peur [de la mort], c’est commencer à être radicalement et intimement libres. […] dès lors que nous sommes institués comme personne par cette liberté-là, alors nous ne parlons plus d’une loi, nous parlons d’un droit fondamental de la personne humaine ». C’étaient les mots de Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  4. Je suis de celles et ceux – minoritaires – qui, en cohérence avec ladite loi, défendent l’introduction, d’une part, de la possibilité que la substance létale soit administrée par une tierce personne volontaire et, d’autre part, de directives anticipées prévoyant le cas de perte irréversible de conscience. (M. Maxime Laisney et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Nous, Insoumis et Insoumises, sommes convaincus que choisir sa fin de vie est une forme des plus abouties de l’autodétermination. Nous voulons un droit inviolable, opposable, public et non marchandisé. Nous avons d’ailleurs fait adopter mon amendement visant à interdire toute contrepartie financière, hors rémunération des professionnels.

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  5. C’est alors que l’aide à mourir trouve tout son sens, comme un ultime recours de liberté et d’humanité ; elle est une issue, un soulagement, un ultime soin. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai connu dans ma propre famille la dégradation irréversible et le maintien en vie sans consentement, dans la douleur, parfois sans conscience. Je pense ici à celles et ceux qui, atteints d’une maladie neurodégénérative ou évolutive grave, doivent s’exiler – s’ils en ont les moyens – pour avoir une fin de vie digne. La loi Claeys-Leonetti a déjà posé plusieurs principes : l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la possibilité de rédiger des directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance.

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  6. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais il ne se résoudra à ce que la loi permette de se débarrasser de nos aînés, des personnes en situation de grave maladie ou de handicap. Ce texte, aux contours bien cadrés, rend de telles craintes infondées. Il part d’un principe simple : en cas de maladie grave et incurable, il s’agit de soigner d’abord, de soulager toujours et d’accompagner jusqu’au bout. (Mêmes mouvements.) Il repose sur la collégialité, sur l’accompagnement et sur le consentement libre et éclairé, exprimé de manière répétée par le patient. La société a compris que, malgré l’évolution de la médecine, celle-ci ne parvient pas toujours à soulager certaines souffrances.

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  7. Bien qu’elle concerne l’intime et les convictions personnelles profondes, nous devons permettre ce droit à celles et ceux qui en ont besoin, sachant qu’il n’enlèvera rien à celles et ceux qui ne veulent pas y recourir. Je veux m’adresser ici aux progressistes, mais auparavant, il est nécessaire de faire taire certaines craintes. Jamais notre groupe parlementaire ne cautionnera un dispositif qui met un terme à la vie des personnes considérées comme indésirables par un système capitaliste et autoritaire. Jamais il ne tolérera que l’on se résigne à mourir faute de soins ou de structures adaptées. Lors de l’examen de chaque PLFSS, nous défendons l’augmentation des moyens pour la santé publique et pour les hôpitaux.

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  8. S’agissant de la partie relative aux soins palliatifs, nous saluons le texte adopté à l’unanimité en commission. Le groupe La France insoumise a contribué à étendre l’accès au plan personnalisé d’accompagnement, à acter la création d’un diplôme d’études spécialisées en soins palliatifs et d’accompagnement, à limiter les dépassements d’honoraires, à exclure le profit privé de toute future maison d’accompagnement – ces maisons devront être déployées sur tout le territoire – et à renforcer l’effectivité du droit à la sédation profonde et continue via une stratégie décennale territorialisée, qui sera évaluée, nous l’espérons, chaque année. L’aide à mourir suscite, quant à elle, plus de débats.

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  9. …a évoqué des considérations religieuses. Or la foi, aussi respectable soit-elle, ne saurait fonder la loi dans notre République laïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quoi qu’il en soit, nous refusons la division de l’enjeu de la fin de vie digne et choisie, celle-ci devant être perçue comme un tout cohérent, du diagnostic au dernier souffle, de l’information sur les droits des patients à l’accompagnement des proches. Nous avons donc tenu à maintenir corrélés le sujet des soins palliatifs et celui de l’accès à l’aide à mourir. Tout au long de l’examen en commission, nous avons été guidés par le principe d’une République sociale et solidaire et par celui de la dignité humaine. Notre boussole : la liberté de disposer de soi et la volonté souveraine du patient.

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  10. Rares sont les occasions d’octroyer de nouveaux droits fondamentaux à notre époque. Au même titre que l’IVG, le droit à disposer de soi jusqu’au bout de la vie constituera une avancée majeure pour notre société. Avant toute chose, je tiens à dire que nous regrettons que le texte, malgré la richesse et la solennité des débats lors de la législature précédente, soit aujourd’hui scindé en deux. M. Bayrou…

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  11. Pourquoi, après la liquidation de FCT, des salariés restent-ils sans solution ? Pourquoi les pouvoirs publics n’ont-ils pas engagé de bras de fer avec l’entreprise pour, par exemple, conditionner la reprise du site à des réembauches qui n’oublieraient personne ? Malgré les aides, l’entreprise Safra est en redressement faute de commandes : où est la politique du carnet de commandes, poursuivant des objectifs sociaux, environnementaux et d’intérêt général ? Enfin, sempiternelle question : alors que les grands groupes du CAC40 versent 100 milliards d’euros de dividendes tout en licenciant, quand allez-vous enfin conditionner les aides publiques au maintien des emplois ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N124 · 2025-03-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. L’État abandonne cette entreprise stratégique, qui a manqué d’un soutien local, régional ou étatique structuré, cohérent et à long terme. Ces trois exemples ne sont pas des cas isolés. Ils révèlent une forfaiture face au grand déménagement du monde. L’État ne joue plus son rôle d’investisseur, de protecteur et de stratège de l’industrie nationale. Soyons clairs : ce qui tue notre industrie, c’est l’absence de volonté politique ! Les salariés de Thales, de FCT et de la Safra ne demandent pas qu’on saupoudre de l’argent public, une fois leur situation reconnue comme critique. L’heure est grave et la situation nous préoccupe, sur tous les bancs de l’hémicycle. Pouvez-vous expliquer comment Thales, dont l’État est actionnaire, en arrive à supprimer 40 % des emplois ?

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  13. Que deviendront-elles si nous laissons partir ces compétences vers d’autres pays ? À Saint-Juéry, l’entreprise FCT a connu un tel sort : soixante-quinze salariés sont licenciés après une liquidation judiciaire en 2023. Certes, un repreneur a embauché une partie d’entre eux mais une quinzaine de travailleurs restent sans solution. Ils ne bénéficient ni d’un plan de requalification ni d’un soutien spécifique. Là encore, l’État est resté spectateur. Enfin, à Albi, la Safra, entreprise pionnière dans le bus à hydrogène, qualifié de secteur d’avenir par Bruno Le Maire lors de sa visite, est aujourd’hui en redressement judiciaire – 171 emplois sont en péril. La cause ? Malgré les aides ponctuelles, les commandes publiques ne sont jamais arrivées.

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  14. Ce ne sont pas juste des chiffres, ce sont des usines qui ferment, des savoir-faire qui disparaissent, des centaines de familles laissées dans l’incertitude et la précarité ! Je donnerai trois exemples sur mon territoire. À Terssac, l’entreprise Thales simulation and training supprime trente-neuf postes sur quatre-vingt-onze : les syndicats craignent même, à terme, une fermeture de tout le site, car il n’a pas une envergure suffisante pour affronter la concurrence internationale. Près de 40 % des effectifs sont sacrifiés alors même que l’État est actionnaire ! Si une entreprise stratégique comme Thales, qui produit des simulateurs pour la défense nationale, réduit ses capacités industrielles en France, que restera-t-il de notre souveraineté industrielle, et même militaire ?

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  15. Le Tarn est symptomatique de ce qui se passe dans tout le pays : une hémorragie industrielle sape le tissu économique et social dans les départements ruraux et détruit des milliers d’emplois. Vous vous félicitez des créations d’emplois, mais la réalité est bien plus crue : depuis septembre dernier, plus de 300 « plans de sauvegarde de l’emploi » – bien mal nommés – ont été présentés, ce qui correspond à près de 300 000 emplois détruits ou en passe de l’être ; plus de 65 000 entreprises ont fait faillite en 2024, dont 5 000 PME ; un nombre toujours croissant de salariés sont laissés sur le carreau, sans perspective de reconversion ni filet de sécurité digne de ce nom. Le Tarn, comme tant d’autres territoires industriels, subit de plein fouet cette désindustrialisation accélérée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N124 · 2025-03-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Il y aurait six mois de professionnalisation !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Avec Mme Runel, je suis l’auteure d’une proposition de loi renforçant les dispositions de votre texte, madame la rapporteure. Elle prévoit l’indexation des frais kilométriques et des tarifs des actes infirmiers des infirmières libérales, dont les charges ont explosé, sur l’évolution des prix. Nous proposons également l’allongement de la durée de formation en Ifsi. L’argument du modèle licence-master ne doit pas mettre en danger nos futurs praticiens, ni les patients. Alignons-nous sur nos voisins, qui luttent eux aussi contre la crise des vocations. Je vous invite à consulter, signer et soutenir notre initiative à vocation transpartisane. Je vous remercie d’avance pour nos infirmiers et nos infirmières.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Il s’agit d’étudier l’opportunité de porter à quatre ans, avec un stage professionnalisant, la formation en soins infirmiers. C’est une nécessité car les syndicats, collectifs et étudiants alertent sur la densité actuelle du cursus – 4 200 heures de formation en seulement trois ans – au détriment des conditions d’apprentissage. Cette réforme de la formation permettrait aussi à la France de respecter la directive européenne qui impose 4 600 heures de formation. Nos voisins européens, comme la Belgique ou le Portugal, ont déjà adopté cette évolution afin de mieux préparer les soignants aux réalités de terrain. Face à l’épuisement du personnel hospitalier et à la crise de notre système de santé, il est urgent d’investir dans la formation et de permettre aux futurs infirmiers d’acquérir des compétences solides et adaptées aux besoins actuels.

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  19. Cet amendement, travaillé avec le syndicat national des professionnels infirmiers ne demande qu’une chose : reconnaître ce travail invisible et pourtant essentiel. C’est une question de bon sens et de justice pour celles et ceux qui tiennent notre système à bout de bras et pour assurer une prise en charge plus humaine et plus efficace.

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  20. Par cet amendement, nous souhaitons réparer un oubli majeur : la relation d’aide, placée au cœur de la profession d’infirmier, est absente des missions socles. On parle de soins techniques, de coordination, de prévention, de formation : où est l’humain ? Les chiffres sont pourtant clairs : un patient sur deux ne suit pas correctement son traitement faute d’accompagnement adapté. Or, les infirmières et infirmiers jouent un rôle clé dans la mise en place de ces soins relationnels qui permettent d’expliquer un traitement, d’accompagner un patient face à un diagnostic difficile, de favoriser son adhésion aux soins et, in fine , d’améliorer ses résultats cliniques. Traduire les soins pour le patient, c’est aussi soigner !

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  21. 4312-41 du code de déontologie des infirmiers qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information médicale essentielle. Clarifier et renforcer ce cadre, c’est prévenir plutôt que subir et protéger nos soignants et nos patients. Reconnaissons la montée en technicité du métier et gravons-la dans le marbre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. L’occasion nous est donnée de reconnaître que la conciliation médicamenteuse constitue une mission socle de la profession d’infirmier : c’est essentiel ! En effet, entre 1 et 10 % des prescriptions hospitalières contiennent des incohérences de sorte que, chaque année, 30 % des effets indésirables graves des prescriptions sont liés à des erreurs médicamenteuses. Alors que ce sont les infirmiers et les infirmières qui détectent en premier ces erreurs sur le terrain, leur rôle dans la sécurisation des traitements n’est pas reconnu. Leur vigilance sauve des vies : nous devons leur donner les moyens d’agir en officialisant cette mission dans la loi. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article R.

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  23. Élaboré avec des syndicats, le collectif des infirmiers libéraux en colère et des infirmières de mon département, ce texte a une vocation transpartisane : il permettrait de créer des postes, des places en Ifsi et de revaloriser les soins infirmiers des près de 100 000 IDE exerçant en libéral. Parce que nous devons réellement valoriser le travail et la formation des infirmières et des infirmiers, je vous invite à vous y intéresser. Nous voterons néanmoins en faveur de votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N122 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Cette proposition de loi prévoit d’indexer sur l’inflation les frais kilométriques et la revalorisation des actes infirmiers des IDE exerçant en libéral ; de créer un indicateur pluriannuel des besoins en soins infirmiers, incluant des variables territoriales et démographiques, destiné à planifier le nombre de places à ouvrir dans les Ifsi ; enfin, d’allonger la formation des infirmiers d’une année supplémentaire, dédiée à la professionnalisation, et de créer un statut calqué sur celui des docteurs juniors, permettant de contourner le problème d’une éventuelle année blanche.

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  25. Le groupe La France insoumise en a fait la démonstration lors de l’examen du dernier PLFSS, balayé par le gouvernement au moyen du 49.3. Nous pouvons, d’ici au prochain budget, envoyer un signal fort, notamment à l’adresse des jeunes qui veulent se mettre au service de leur prochain. Avec ma collègue Sandrine Runel, nous venons d’ailleurs de présenter une proposition de loi, s’inscrivant dans le prolongement de celle-ci, qui constitue une étape fondamentale pour assurer la pérennité de la profession et qui devrait rassembler tous les groupes politiques.

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  26. Une société incapable de s’adapter et de prendre soin de ses aînés est une société qui dérive. Dans ma circonscription du Tarn comme partout ailleurs, on constate un sous-zonage infirmier inexplicable. Où sont les 1,2 million de postes prévus par la loi Rist d’ici à 2030 ? Nous devons réparer des décennies de maltraitance institutionnelle. La rémunération de la profession est encore trop faible. Les places manquent en instituts de formations en soins infirmiers (Ifsi), tandis que le cursus de trois années seulement est à la fois trop intense et trop concentré pour intégrer toutes les nouvelles compétences techniques et relationnelles, à la fois pluridisciplinaires et interprofessionnelles, prévues par le présent texte. La santé n’a pas de prix, mais elle a un coût, que nous savons financer.

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  27. Nous chercherons également à faire reconnaître le soin relationnel, car les infirmiers diplômés d’État (IDE) sont parfois, avec les auxiliaires de vie et les aides-soignantes, le seul contact humain de la journée dont peuvent jouir nos aînés. Il ne suffira pas non plus, comme vous le proposez, d’instituer de nouveaux lieux de soins – même s’il s’agit, là encore, d’une mesure répondant à une attente de la profession, que nous voterons donc. Au-delà du manque de reconnaissance, d’une prise en compte insuffisante de la pénibilité, d’un manque chronique de moyens – autant de maux connus –, les acteurs de terrain nous mettent en garde : le mur démographique approche et, si l’on veut se montrer à la hauteur de notre devoir d’humanité, il faudra financer massivement les services de maintien à domicile et les actes des infirmiers libéraux.

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  28. Cette profession traverse une crise majeure : une infirmière sur deux quitte l’hôpital ou change de métier après dix ans de carrière en moyenne. L’hôpital public ne tient plus que grâce à la force et à l’humanité du personnel soignant. Dans ces conditions, il ne suffira pas de revoir les compétences statutaires ou de créer des consultations infirmières pour endiguer la crise. Certes, ces mesures répondent à des demandes de longue date des syndicats, c’est pourquoi nous les voterons. Nous tenterons cependant d’amender le texte afin d’y ajouter une mission socle supplémentaire, la conciliation médicamenteuse, que nous voulons doter d’un cadre protecteur – la profession étant déjà régie par une déontologie qui lui impose la communication d’informations médicales essentielles.

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  29. Je salue les infirmiers et infirmières présents ce soir en tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les quelque 600 000 infirmières que compte notre pays ont été présentées comme des soldates. Il s’agit surtout de femmes, qui sont en effet des combattantes de la santé. Elles ont été célébrées, jusqu’à défiler, à l’été 2020, lors de la parade du 14 juillet. Elles ont bravé tous les dangers, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’hôpital public, afin de maintenir l’once de contact humain qui restait aux patients en souffrance. Pourtant, 86 % de nos compatriotes pensent toujours que les infirmières ne sont pas assez considérées. Depuis l’épidémie de covid-19, qu’elles exercent en libéral ou à l’hôpital, 54 % d’entre elles déclarent envisager de quitter leur métier.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N122 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Je le répète : la France ne reconnaît, pour les sapeurs-pompiers, qu’un seul cancer professionnel lié à l’inhalation de fumées, alors que les cancers dont ils souffrent sont bien plus nombreux. Vous niez ce fait et le mettez sous le tapis, monsieur le ministre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N120 · 2025-03-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Nos 254 800 sapeurs-pompiers sont en première ligne face aux catastrophes, mais qui protège leur santé ? Leur exposition aux fumées toxiques, produits chimiques et stress externe est avérée ; pourtant aucune donnée fiable ne permet aujourd’hui d’évaluer l’impact de leur métier sur leur santé. Le Centre international de recherche sur le cancer classe leur activité comme cancérigène, mais la France ne reconnaît, pour les sapeurs-pompiers, qu’un seul cancer professionnel. Comment justifier cette omerta ? Sans suivi épidémiologique, pas de reconnaissance, pas de prévention, pas de prise en charge adaptée. Le présent amendement demande la création d’une banque nationale de données pour assurer le suivi rigoureux et protéger enfin nos sapeurs-pompiers. L’État ne peut plus détourner le regard.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N120 · 2025-03-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Nous proposons de consigner toutes les informations au sein d’un même dossier qui suivrait le sapeur-pompier tout au long de sa carrière : il n’y aurait alors plus besoin de croiser des fichiers. Il me semble important de comprendre d’où viennent leurs maladies. Ex-compagne d’un sapeur-pompier professionnel, je sais que beaucoup d’entre eux ne vivent pas jusqu’à la retraite ou décèdent deux ans plus tard ; c’est dramatique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N120 · 2025-03-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Dans le sillage de Florian Chauche, notre collègue sous la précédente législature, nous réclamons la création d’un tel dossier permettant d’assurer ce suivi, de recenser les opérations et de déterminer les risques sanitaires auxquels les sapeurs-pompiers ont été exposés afin de faciliter l’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N120 · 2025-03-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Il s’agit d’une demande de rapport, qui nous donne l’occasion d’insister sur la santé de nos chers sapeurs-pompiers, pour lesquels nous exigeons la création d’un dossier médical unique. Leur engagement s’accompagne de risques sociaux et psycho-sociaux, de risques pour la santé et la sécurité. Chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans, la prévalence de cancers est supérieure de plus de 300 % à la moyenne. Des feux aux inondations, du stress post-traumatique à l’inhalation de gaz perturbateurs endocriniens en passant par le contact avec d’autres substances cancérigènes comme les PFAS dans les tenues, les pompiers sont exposés à de nombreux risques. Comment expliquer qu’ils ne disposent pas d’un dossier médical unique garantissant leur suivi tout au long de leur carrière ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N120 · 2025-03-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Continuons à nous opposer aux causes de la multiplication des cancers, comme les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (PFAS), les pesticides et les produits cancérigènes ! Continuons à nous battre, pour nous toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N085 · 2025-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Qu’avez-vous fait pour la prise en charge de l’endométriose, de la fibromyalgie, de l’adénomyose ? La liste des maladies exclusivement féminines non remboursées par la sécurité sociale est longue et n’est pas suffisamment investie par le champ de la recherche scientifique. Notre assemblée doit se saisir davantage de ces enjeux, agir pour une prise en charge intégrale des soins et pour des congés maladie dits féminins. Ce texte, bien qu’amoindri, représente une avancée pour les femmes et le groupe La France insoumise le votera. Mais le combat ne s’arrête pas là. Aucune femme ne devrait avoir à choisir entre sa santé et payer ses factures. Aucune femme ne devrait être abandonnée par notre système de santé. Continuons à porter la voix de ces femmes invisibles ! Continuons à défendre le 100 % sécu !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N085 · 2025-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Nous demanderons également un rapport sur le remboursement intégral des soins du cancer du sein, sans reste à charge, par la mise en place du 100 % sécu. En trois ans, les tarifs des complémentaires santé privées ont augmenté de 20 % et leurs frais de gestion sont sept fois plus importants que ceux de notre sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En décidant d’une prise en charge à 100 % par la sécu, nous ferions 5,4 milliards d’économies. Et ces 5,4 milliards, nous pourrions les réattribuer à la sécurité sociale, notamment pour le remboursement de l’ensemble des maladies dites féminines (Mêmes mouvements) car, derrière les campagnes d’Octobre rose, quelles sont les avancées de votre gouvernement en matière de santé publique pour les femmes ?

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  38. Face à cette injustice, notre groupe proposera des amendements tendant à interdire – ou, à défaut, à limiter – les dépassements d’honoraires pour la reconstruction mammaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette dernière ne doit pas être un luxe réservé à celles qui en ont les moyens, mais un droit accessible à toutes les femmes.

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  39. Le forfait, qui a été réduit, se borne à encadrer uniquement les frais de dermopigmentation, de prothèses mammaires et de sous-vêtements adaptés. Le remboursement de ces derniers a été obtenu par mon groupe, La France insoumise, en première lecture. Par conséquent, les dépenses paramédicales et chirurgicales resteront bien trop importantes pour les femmes, qui sont souvent en situation de précarité. Selon le collectif Nos services publics, les dépassements d’honoraires représentent 27 % du reste à charge moyen pour les patientes atteintes du cancer du sein, soit environ 1 400 euros ; et selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 15 % des femmes renoncent à la reconstruction mammaire, faute de moyens financiers. Quel mépris pour les femmes !

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  40. En effet, la deuxième lecture écarte la prise en charge des dépenses paramédicales du cancer du sein comme le sport adapté, le suivi psychologique, les soins esthétiques – vernis et crèmes –, les prothèses capillaires et les soins de diététique nécessaires aux patientes qui traversent de terribles épreuves. Après son sabordage à l’Assemblée nationale et au Sénat par la Macronie, la droite et le Rassemblement national, que reste-t-il donc de son ambition initiale ? Les dépassements d’honoraires ne sont toujours pas pris en charge par la sécurité sociale ; les franchises médicales sont maintenues ; le champ d’application est réduit à un forfait obscur, à la carte, qui force les femmes à choisir entre soins esthétiques, de confort ou de bien-être.

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  41. Le cancer du sein, qui touche une femme sur huit en France, cause 12 000 décès par an et entraîne de nombreuses séquelles psychologiques et physiques. Pourtant, la lutte contre cette maladie est sous-financée, sous-traitée et sous-estimée par notre système de santé publique – comme pour toutes les maladies qui touchent exclusivement au corps des femmes. La proposition de loi du groupe GDR tend à améliorer la prise en charge des soins liés au traitement du cancer du sein. Si nous pouvons saluer certaines avancées, notamment la prise en charge intégrale d’un parcours de soins souvent long, éprouvant et coûteux par l’assurance maladie, nous regrettons que cette version du texte soit moins ambitieuse que la proposition initiale.

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  42. Seulement au siècle prochain, monsieur Potier !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N077 · 2025-01-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Vous ne voulez tout de même pas l’anarchie ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N068 · 2025-01-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Ces dépenses aggravent leur précarité, surtout quand l’un des parents doit cesser de travailler pour accompagner son enfant. Notre amendement est surtout une invitation à allouer collectivement des moyens financiers pour prendre en charge la totalité des frais, directs ou indirects, supportés par les familles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez suggéré de préciser dans l’amendement de quels frais il s’agit. C’est chose faite. Respectez maintenant votre parole en donnant un avis favorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

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  45. Il tend à ce que le rapport d’évaluation de la loi examine l’opportunité d’une prise en charge intégrale des frais annexes de transport, de garde des enfants ou de consultations psychologiques. En effet, des familles déjà accablées de souffrance doivent faire face à une explosion des dépenses que le système actuel ne prend pas en charge. Ainsi, selon l’Institut national du cancer, les familles d’un enfant atteint d’un cancer dépensent en moyenne 200 euros par mois de frais de transport entre leur domicile et les centres spécialisés. S’y ajoutent des frais de garde, qui s’élèvent parfois à 150 euros mensuels, ainsi que des consultations de suivi psychologique, pour les parents comme pour les enfants, pour un montant de 200 euros. La somme de 550 euros, en moyenne, est très élevée pour les familles.

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  46. Leurs familles traversent des épreuves considérables et n’ont pas besoin qu’on leur impose des dépenses insoutenables. Assurer un reste à charge zéro, c’est garantir que les enfants concernés auront accès à tous les soins nécessaires sans distinction de revenus, afin que leurs familles se concentrent sur leur bien-être. Le brouhaha qui trouble l’hémicycle laisse entendre que ce sujet n’intéresse guère nos collègues… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  47. Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article 9, celui d’un véritable reste à charge zéro. Lors de l’examen en commission, cet article a été malheureusement modifié. Certaines précisions ont certes été faites, mais à quel prix ? Le nombre de séances d’accompagnement psychologique prises en charge a été déplafonné et les prestations des ergothérapeutes et des psychomotriciens sont désormais couvertes par le texte, mais qu’en est-il des autres frais ? Peut-on sérieusement parler d’un reste à charge zéro dans de telles conditions ? Non : il s’agit d’une régression significative. Nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 9. Bien qu’imparfaite, elle avait le mérite de couvrir l’ensemble des frais de santé des enfants atteints d’affections graves.

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  48. Aujourd’hui, nous faisons un pas en avant avec ce compromis raisonnable, nécessaire et humain. Ne nions pas la réalité des familles qui doivent jongler entre choc émotionnel, soutien à leur enfant et organisation de leur vie quotidienne. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement précédent présenté par mon collègue Clouet ou de cet amendement de repli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  49. Par cet amendement de repli, nous proposons un compromis, avec une durée de congé de quinze jours ouvrés pour les parents confrontés au diagnostic d’un handicap lourd ou d’une maladie grave chez leur enfant. Cinq jours, ce n’est pas un délai suffisant ; c’est à peine le temps d’encaisser le choc, mais pas d’organiser une nouvelle vie. Quand une famille reçoit une telle nouvelle, tout bascule. Il faut réorganiser le foyer, planifier des rendez-vous médicaux, gérer des démarches administratives interminables et entrer en contact avec des associations pour comprendre les droits et les aides disponibles, sans oublier l’essentiel : être là pour l’enfant et l’accompagner dans ce bouleversement. En commission, nous avons défendu un congé d’un mois qui aurait été à la hauteur des besoins.

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  50. Nous devons aux parents touchés par ces drames bien plus que des mesures symboliques : des actes forts, et davantage de moyens. Soyons à la hauteur ! La solidarité nationale ne s’arrête pas là où commencent les calculs comptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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