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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Benjamin Haddad

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Vous nous dites d’agir, mais la France est toujours mobilisée, à travers l’acheminement des aides humanitaires : 100 millions d’euros par an ont été consacrés aux acteurs humanitaires depuis octobre 2023, 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées et 400 tonnes d’intrants nutritionnels ont permis de secourir 42 000 enfants palest…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N230 · 2026-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

Dans ce contexte, nous l’avons toujours dit clairement : toute personne qui se trouve ou qui se rend dans la zone s’expose à des risques considérables. En raison du conflit régional, les points d’accès sont fermés, ce qui entrave toutes les possibilités de secours ou d’évacuation.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N230 · 2026-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

Plus récemment, lors du week-end du 1 er mai, notre consulat à Athènes a protégé nos ressortissants qui étaient présents dans la flottille Global Sumud, avant d’être débarqués au port de Ierápetra, puis acheminés vers l’aéroport d’Héraklion.

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Depuis plusieurs années, la CFE souffre d’une dégradation de sa situation financière, marquée par un déficit d’exploitation chronique. Ses deux ministères de tutelle – le ministère en charge de la sécurité sociale et le ministère en charge du budget – ont donc diligenté une mission d’audit conduite par l’Inspection générale des affaires s…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N192 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Face à cette situation, le gouvernement agit à la fois dans l’urgence et dans la durée. À court terme, des mesures concrètes existent déjà pour soutenir le pouvoir d’achat, avec notamment l’encadrement des prix et le soutien au revenu.

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Des forages sont nécessaires ; quatre essais sont en cours et précèdent l’ouverture d’une vingtaine de sites en 2026, dans le cadre de la septième campagne de forage. Certes, il n’existe pas de solution miracle et rien ne peut se faire sans recourir à des techniques éprouvées.

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The complete record

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  1. J’espère que le Parlement européen, dans sa sagesse, saura améliorer cet accord et renforcer les conditions de sa mise en œuvre.

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  2. Le débat va désormais avoir lieu, et le Parlement européen pourra durcir ces textes. C’est d’ailleurs la position des groupes centraux qui souhaitent renforcer la protection de certains secteurs industriels, comme l’acier. On peut regretter que certains groupes – par exemple le groupe Patriotes pour l’Europe – aient souhaité lever la suspension sans condition dès la semaine dernière, pour ratifier l’accord, et qu’ils ne demandent toujours aucune garantie.

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  3. Favorable. Le gouvernement s’est exprimé, sur le fond comme sur la forme, au sujet de la conclusion de cet accord. Toutefois, il ne s’agit pas d’un traité de libre-échange ou d’un accord commercial à proprement parler. Il doit désormais faire l’objet d’une ratification et deux textes réglementaires seront soumis au Parlement européen. Il y aura donc bien une procédure démocratique. Mme Le Grip y a fait allusion : il y a deux semaines, les parlementaires européens ont demandé la suspension de l’examen de ces textes pour réagir aux menaces américaines contre le Groenland.

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  4. En revanche, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement précédent, la proposition de résolution fait référence à plusieurs reprises à un « accord commercial », qui, à ce titre, serait assorti d’obligations juridiques contraignantes. Or tel n’est pas le cas. C’est bien pour cette raison que, comme je l’ai rappelé lors de la présentation du texte, les engagements évoqués à Turnberry en matière d’achats d’armements ou d’investissements dans le secteur de l’énergie ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant, ni pour les États membres ni pour la Commission européenne. Nous y serons tout particulièrement attentifs, car nous défendons en toutes circonstances l’autonomie stratégique, la préférence européenne et la souveraineté européenne, en particulier dans les domaines essentiels de la défense et de l’énergie.

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  5. Je répète qu’il ne s’agit ni d’un accord commercial ni d’un traité. En revanche, les menaces de Donald Trump contre la souveraineté du Danemark et du Groenland sont évidemment inacceptables, tout comme les menaces qui pourraient remettre en question l’autonomie réglementaire de l’Union européenne et qui, ce faisant, compromettraient aussi la relation économique transatlantique. C’est la raison pour laquelle la France n’a jamais hésité à brandir le recours à des contre-mesures commerciales, qu’il s’agisse de l’instauration de droits de douane à hauteur de 93 milliards d’euros sur certains biens importés, ou de l’activation de l’instrument anticoercition. Celui-ci pourrait être mobilisé dans le dossier du Groenland, mais aussi si les États-Unis venaient à remettre en cause nos règles, telles que le DSA ou le DMA.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N140 · 2026-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Avis défavorable. J’aurai l’occasion de le redire à propos d’amendements ultérieurs : il ne s’agit pas d’un « accord commercial » entre l’Europe et les États-Unis.

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  7. L’accord de Turnberry constitue une étape d’un rapport de force assumé, maîtrisé ; il s’inscrit dans une stratégie européenne à plus long terme. Nous continuerons à défendre nos intérêts, à soutenir nos filières, à œuvrer pour une Europe souveraine, indépendante et respectée. Dans le cadre de ce rapport de force, jamais la France n’acceptera une Europe vassalisée. Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur notre détermination : nous continuerons, je le répète, à nous battre dans ces domaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

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  8. Tout cela s’est imposé dans l’agenda européen ; nous passons enfin à l’exécution. Notre continent ne doit pas manquer les tournants de l’intelligence artificielle, du quantique, de l’innovation, du spatial, de la maîtrise des matériaux critiques – en particulier les chaînes d’approvisionnement en terres rares. Notre marché intérieur, comprenant 450 millions d’Européens, constitue un atout ; l’utiliser, faire en sorte qu’il soit encore plus intégré, est essentiel en ce moment où la souveraineté se joue dans les chaînes de valeur, les données, la maîtrise de notre autonomie réglementaire ou celle des technologies de rupture. Mesdames et messieurs les députés, la France, l’Europe ne renonceront jamais, ne se soumettront jamais.

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  9. Ajoutons à cela l’application de notre législation numérique, comme le DSA, à la lutte contre la haine en ligne, la manipulation des algorithmes ou encore les ingérences, aussi bien sur notre sol national qu’au sein de l’espace informationnel européen. Ajoutons-y l’accélération de l’agenda de simplification, pour rendre nos entreprises encore plus compétitives. Citons aussi l’approfondissement, avec l’union des marchés de capitaux, d’un marché intérieur encore trop fragmenté, d’où 300 millions d’euros d’épargne européenne fuient chaque année vers les marchés de capitaux américains ; le vingt-huitième régime de droit des affaires, qui alignera les normes, les régulations, en particulier pour les start-up et PME ; la généralisation du made in Europe au sein du prochain budget européen.

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  10. Alors que les États-Unis sont engagés dans une course à la supériorité économique, technologique et industrielle, la France ne pourra défendre ses intérêts, faire entendre sa voix, protéger son modèle qu’en assumant le leadership d’une Europe forte, unie et souveraine. C’est ce que nous avons fait au cours des derniers mois. En matière de défense, le plan Safe – Sécurité pour l’action en Europe – acte 150 milliards d’euros d’emprunts de la Commission européenne en vue de combler les lacunes capacitaires de domaines où nos dépendances persistent – cyber, drones, frappes en profondeur, ravitailleurs –, avec, pour la première fois, un principe de préférence européenne : l’argent devra être dépensé au sein des États membres. Cela, c’est la France qui l’a mis en valeur.

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  11. Cela avance, il prend forme, mais face à la brutalisation, à l’accélération du monde autour de nous, nous devons aller plus loin, plus vite. La défense européenne et la politique industrielle ont longtemps été qualifiées de lubies françaises ; force est de constater que les Vingt-Sept utilisent désormais les thèmes et les concepts que nous poussons depuis des années. Devons-nous renforcer nos instruments de sécurité européenne ? Oui. Aller plus vite ? Oui. Assumer notre préférence européenne dans tous les domaines, de la défense à la technologie en passant par l’énergie ? Bien sûr : c’est ce que nous promouvons, avec le commissaire européen Stéphane Séjourné.

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  12. Si notre autonomie réglementaire – je pense, en particulier, aux textes, adoptés démocratiquement, sur l’intégrité de l’espace informationnel dans le numérique, comme le DSA, le règlement européen sur les services numériques, ou le DMA, le règlement européen sur les marchés numériques – était remise en question par l’administration américaine, nous serions fondés à utiliser de tels instruments. La France demanderait immédiatement leur mobilisation afin d’assumer un rapport de force et de défendre notre souveraineté. Au-delà de l’accord de Turnberry, ce qui est testé, c’est la capacité de l’Europe à assumer sa puissance. Nous ne pouvons plus dépendre de décisions politiques prises à Washington, à Pékin ou ailleurs. La vraie réponse réside dans l’agenda de souveraineté que nous mettons en avant depuis 2017.

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  13. Surtout, la menace européenne de contre-mesures tarifaires à hauteur de 93 milliards d’euros sur les biens demeure. Le rapport de force n’a pas disparu. En particulier, l’instrument anticoercition, que je mentionnais tout à l’heure et qui étend le champ des contre-mesures commerciales au domaine des services – dans lequel, je le souligne en passant, nous sommes importateurs, contrairement aux biens, pour lesquels nous sommes exportateurs, ce qui montre à quel point le raisonnement de l’administration américaine qui a présidé à l’imposition des tarifs était vicié – reste entre nos mains.

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  14. Où en est aujourd’hui l’application de cet arrangement ? Rien n’est acquis et la fermeté reste la règle. Les États-Unis ont fixé leurs droits de douane aux niveaux auxquels ils s’étaient engagés. L’Union européenne a elle aussi entamé la procédure de mise en œuvre, en proposant deux règlements – comme l’a fait le rapporteur, je tiens à saluer le rôle qu’ont joué les partis du centre gauche, du centre droit et du centre pour faire pression et geler la ratification de ces textes au Parlement européen, dans le contexte des menaces sur le Danemark. Toutefois, nous ne sommes pas naïfs. À l’initiative de la France, une clause de sauvegarde renforcée a été intégrée. Si, demain, les États-Unis reviennent à la menace ou à la surenchère, l’Union européenne pourra suspendre immédiatement la mise en œuvre de l’accord afin de protéger nos marchés.

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  15. En revanche, l’objectif, au moment où cet arrangement a été conclu, était de donner à nos entreprises la stabilité et la visibilité qui leur sont indispensables. Nos entreprises avaient besoin d’un cap face à la menace de droits de douane beaucoup plus élevés, qui auraient entraîné une dégradation de la balance commerciale européenne et de nos perspectives de croissance et, surtout, des destructions massives d’emploi. Cet arrangement a aussi permis de sécuriser des exemptions pour des secteurs clés de nos exportations, comme l’aéronautique, qui représente 19 % des exportations françaises. Surtout, l’Union européenne a tenu bon sur l’essentiel en n’accordant aucune concession sur nos filières agricoles sensibles, sur nos normes sanitaires ou encore sur notre autonomie réglementaire et fiscale, notamment le numérique.

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  16. Nous ne pouvons pas rester les derniers zélotes béats du village global qui s’abritent derrière l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce – et un droit international commercial que plus personne ne respecte. S’agissant de la proposition de résolution, soyons clairs. L’accord de Turnberry n’est pas idéal ; il est même déséquilibré. Nous ne l’avons jamais caché. Permettez-moi cependant d’apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un accord, il s’agit d’un arrangement politique non contraignant, que chaque partie met en œuvre séparément. Ainsi, les montants d’achats d’énergie ou d’investissements mentionnés dans la déclaration conjointe qui formalise l’arrangement n’impliquent pas d’actes de la part de l’Union européenne ou de ses États membres, ni de dépenses publiques.

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  17. Nous avons dit clairement que nous avions les moyens d’utiliser notre puissance commerciale et économique – je pense à notre marché intérieur de 450 millions d’individus – pour défendre collectivement nos intérêts. Ainsi, l’instrument anticoercition nous permet de réagir à des menaces tarifaires en nous donnant, par exemple, la possibilité de taxer les services numériques et de fermer les marchés publics. Il suffit d’imaginer l’impact économique potentiel de ce levier sur les marchés américains pour comprendre que la force, au-delà du renforcement de notre défense et de notre compétitivité, au-delà de nos instruments de défense commerciale, est aussi un état d’esprit : celui de comprendre que nous sommes entrés dans un monde plus brutal, et que nous refusons la domination et la vassalisation.

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  18. Ils accélèrent dans la brutalité et le protectionnisme. Aujourd’hui, ils nous ciblent : droits de douane instrumentalisés, menaces d’escalade tarifaire, pressions extraterritoriales. Certains cultivent, parfois ici même, l’autoflagellation et le doute permanent quant à la capacité de l’Europe, ou de la France, à se faire respecter. Ces dernières semaines, pourtant, grâce notamment au leadership incarné par notre pays et le président de la République, nous avons tenu une position européenne de fermeté, de solidarité et d’unité, en particulier sur la question du Groenland, où les Européens ont assumé un rapport de force et n’ont pas reculé face à la menace.

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  19. La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l’Europe dans le monde. Elle pose une question existentielle : voulons-nous une Europe spectatrice de la rivalité des puissances, qui subit les prédations des uns et des autres, ou une Europe indépendante, qui assume ses intérêts, résiste aux rapports de force, défend sa souveraineté sur la scène internationale ? Dans un monde plus brutal, où les appétits s’aiguisent, les alliances ne sont plus des assurances tous risques et les amitiés ne sont plus des garanties d’équilibre. Nous devons assumer notre unité, notre fermeté et notre force, si nous voulons être respectés sur la scène internationale. Les alliés d’hier nous tournent le dos, pivotant vers d’autres puissances.

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  20. L’avis du gouvernement est défavorable pour des raisons semblables à celles qu’a présentées le rapporteur. L’amendement s’éloigne du champ d’application de la proposition de résolution européenne et, en réalité, il en dénature le sens et la portée. Les principes énoncés dans la Charte des Nations unies citée par l’orateur incluent l’intégrité territoriale des États. Nous ne voulons pas remettre en cause des frontières. Sur la question kurde, nous appelons à un processus de dialogue inclusif, respectueux de la démocratie, de l’État de droit, des droits humains. L’adoption de l’amendement remettrait profondément en question le droit international et la position de la France.

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  21. L’avis du gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment.

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  22. La convention d’Istanbul est l’instrument international le plus abouti en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. La France est mobilisée pour qu’elle soit signée, ratifiée et appliquée par un maximum d’États, afin de lui conférer une valeur universelle. C’est la raison pour laquelle nous avons profondément regretté la décision des autorités turques de se retirer, en mars 2021, de cette convention que la Turquie avait pourtant été, en 2011, le premier pays à ratifier. Cette décision affecte en premier lieu les femmes turques, auxquelles la France voudrait exprimer toute sa solidarité. Avis favorable.

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  23. Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

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  24. J’en profite pour remercier le rapporteur et tous les parlementaires qui se sont engagés dans la préparation de cette résolution, qui démontre une fois de plus le rôle de la démocratie parlementaire et le rôle que nos assemblées jouent pour porter la voix de la France sur la scène internationale – je sais qu’elle est entendue. Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement à continuer à agir avec détermination, sans résignation, dans un esprit de responsabilité.

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  25. Nous sommes attachés au dialogue avec ce pays allié, membre de l’Otan, car il est essentiel et nécessaire pour la stabilité régionale et internationale, a fortiori en ces temps de turbulences géopolitiques ; pour la recherche et la préservation de la paix et la sécurité au Proche et au Moyen-Orient, en Ukraine, en mer Noire et dans le Caucase ; pour la défense de nos intérêts de sécurité ; pour l’autonomie stratégique de notre continent. Ce même esprit d’exigence et d’engagement continuera de guider notre approche des relations entre l’Union européenne et la Turquie, dans le cadre des conditions définies par le Conseil européen.

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  26. Nous continuerons de nous exprimer avec clarté, comme j’ai moi-même eu l’occasion de le faire en mars dernier, après l’arrestation du maire de la métropole d’Istanbul. Nous continuerons de marquer nos attentes en matière de respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car en la matière, la position de la France ne varie pas. Nous continuerons de tenir un langage de vérité aux autorités turques, dans le cadre d’un dialogue et d’un engagement que nous voulons franc et exigeant.

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  27. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations bilatérales et de ses relations avec l’Union européenne. Il appartient à la Turquie d’appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Je veux mentionner devant vous la situation de M. Osman Kavala, figure de la société civile turque, emprisonné depuis novembre 2017 et condamné à perpétuité en 2022, malgré l’arrêt contraignant, appelant à sa libération immédiate, rendu en 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme. Telle est la ligne de conduite à laquelle le gouvernement est et restera fidèle. Nous continuerons de suivre avec la plus grande attention la situation des élus d’opposition en Turquie.

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  28. Ces évolutions sont d’autant plus préoccupantes qu’elles s’ajoutent à une trajectoire d’érosion des normes démocratiques, de l’indépendance de la justice et des droits fondamentaux, qui met la liberté de la presse ou encore les libertés académiques en péril. La commission l’a souligné récemment. Dans ce contexte, notre position ne souffre d’aucune ambiguïté. Le respect des droits des élus et des militants politiques, la liberté de manifester, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable constituent les pierres angulaires de l’État de droit et de la démocratie. La Turquie doit se conformer aux engagements internationaux auxquels elle a librement souscrits, en particulier en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et candidat à l’entrée dans l’Union européenne.

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  29. Cette proposition de résolution européenne (PPRE) dresse un constat lucide et grave. La situation de l’État de droit en Turquie est de plus en plus préoccupante. Une pression judiciaire croissante pèse sur l’opposition depuis l’arrestation, le 19 mars 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, de nombreux maires de municipalités issus du parti CHP, ainsi que des centaines de leurs collaborateurs. Vous le savez et vous l’avez dit, ces arrestations ont entraîné une forte mobilisation dans la rue, sans précédent depuis 2013 et les manifestations dites de Gezi. Elles sont autant de défis au respect des droits de l’opposition et du pluralisme politique, déjà malmenés lorsque des maires kurdes démocratiquement élus avaient vu leurs mandats suspendus.

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  30. Avis défavorable. D’abord, nos partenaires et alliés danois demandent le renforcement de la présence de l’Otan dans l’Arctique, notamment pour contrer les ingérences et les menaces de la Russie ou de la Chine. C’est aussi une façon de mettre chacun devant ses responsabilités, dans un moment de clarification. Alors que les États-Unis demandent aux Européens de participer davantage à la sécurité de la région, optons pour la concertation et la coordination plutôt que pour l’agressivité et la coercition.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N139 · 2026-02-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Avis favorable pour les amendements n os 5 et 6. Avis de sagesse pour l’amendement n o 9.

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  32. Avis défavorable. Cette demande n’a pas été exprimée par les autorités danoises ou groenlandaises.

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  33. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : nous ne pouvons pas, en formulant une telle demande, nous substituer au gouvernement danois et aux autorités groenlandaises.

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  34. Ces sujets – coopération industrielle européenne, soutien à la préférence européenne en matière d’industrie de la défense – font l’objet de décisions prises à l’unanimité. Contrairement à ce que laissent souvent entendre certaines théories du complot, il n’y a là rien qui remette en question, par exemple, notre liberté en matière d’exportations. Nous avons besoin, contrairement à ce que vous prétendez, d’une accélération de l’Europe vers l’autonomie stratégique, seule réponse valable aux prédations de la Russie, de la Chine ou des États-Unis.

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  35. Avis défavorable également. Dans ce moment de bouleversement géopolitique, s’opposer à l’Europe de la défense et à l’autonomie stratégique de l’Union européenne revient à affaiblir notre pays. Depuis 2017, la France fait entendre la voix d’une Europe plus souveraine, qui investit dans le réarmement et qui réduit ses dépendances sans remettre aucunement en question sa souveraineté.

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  36. Je suis entièrement d’accord : avis favorable.

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  37. Pour l’amendement n o 7, qui caractérise la menace américaine, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Avis favorable sur les trois autres.

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  38. C’est avec cohérence que nous continuerons à agir aux côtés du Groenland, du Danemark et de nos partenaires européens pour nos concitoyens et notre indépendance commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

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  39. L’objectif est simple : éviter que l’Arctique ne devienne un espace de confrontation à nos portes. Si nos alliés souhaitent que nous prenions davantage de responsabilités pour assurer la sécurité de la région, qu’ils répondent à cette invitation à y travailler au sein de l’Alliance ! Des efforts collectifs doivent être déployés et notre sécurité n’a pas de prix. C’est pourquoi la France a engagé la révision de la stratégie de l’Union européenne sur l’Arctique, qui devra définir des priorités communes et mutualiser ses moyens, notamment budgétaires. L’UE est une puissance polaire à travers ses États membres. Nous les défendrons et défendrons les choix des habitants du Groenland. Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement est évidemment favorable à l’adoption de cette proposition de résolution européenne.

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  40. Toutefois, ne nous trompons pas : nous n’en resterons pas là. Le Groenland se situe au cœur de l’Arctique, un espace stratégique majeur au centre des rivalités de puissances. Face à la Russie, face à la Chine et face à la politique de certains partenaires, la France s’engagera comme d’autres pays européens à renforcer la sécurité du Grand Nord. C’est tout l’objet de la stratégie polaire française, actualisée à la demande du président de la République et dont les objectifs sont clairs : la paix et la stabilité dans les régions polaires, la compréhension des phénomènes climatiques et la préservation de la soutenabilité environnementale. Au-delà de l’exercice Endurance arctique, nous souhaitons renforcer la posture de l’Alliance atlantique, ce qui doit se faire avec les Américains. La France se tient prête à participer.

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  41. Nous avons mis les instruments dont nous disposons sur la table : l’instrument anticoercition permet par exemple de barrer l’accès à des marchés publics, de taxer les services numériques ou de saisir les licences de propriété intellectuelle. Voilà notre manière très concrète de faire levier de la puissance du marché intérieur européen qui, je le rappelle, représente 450 millions d’individus. L’Union européenne est en effet un partenaire économique de premier plan pour la plupart des puissances mondiales. En utilisant ces outils pour assumer sans naïveté des rapports de force, nous avons fait reculer la menace. Nous avons agi. Enfin, à la demande du Danemark, la France a participé à l’exercice Endurance arctique. L’Europe a donc montré qu’elle savait prendre sa sécurité en main : nous poursuivrons les efforts entrepris en la matière.

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  42. La France n’a jamais voulu d’une Europe soumise ou vassale. Face aux appétits des nouveaux prédateurs, l’Europe ne peut plus dépendre des autres pour assurer sa sécurité ou ses approvisionnements stratégiques, pour défendre son voisinage ou pour protéger ses démocraties face à la désinformation et aux ingérences. C’est un appel au réveil stratégique européen que nous lançons. Nous devons, dans tous les domaines, assumer cette indépendance. Les Européens ont répondu avec fermeté et unité aux pressions. Nous avons réaffirmé notre attachement aux principes de la Charte des Nations unies que sont l’inviolabilité des frontières et le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale. Nous ne nous sommes ni divisés ni laissés intimider.

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  43. C’est dans cet esprit que la France ouvrira dans les prochains jours un consulat général à Nuuk, comme le président de la République s’y était engagé. Nous le faisons au service des intérêts de toutes les parties et dans le respect du principe groenlandais « rien sur nous sans nous ». Le Groenland n’est pas un objet de transaction mais un sujet de souveraineté, directement lié à l’indépendance stratégique européenne. Les événements récents ont été à la fois un révélateur et un accélérateur. Ils confirment les positions de la France depuis des années en matière de souveraineté européenne, sur laquelle portait le discours de la Sorbonne du président de la République en 2017. Dans un monde brutal, être faible invite à l’agression. Pour nous faire respecter, nous défendrons nos intérêts et assumerons des rapports de force.

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  44. Le gouvernement sera évidemment favorable à l’adoption de cette résolution qui reflète tout ce que nous avons défendu en paroles et en actes. Notre relation avec le Danemark et le Groenland ne date pas d’hier – et je sais, monsieur le rapporteur, que vous revenez tout juste du Groenland et que vous avez pu le constater sur place. Cette relation repose sur des liens de confiance, sur des échanges économiques et culturels anciens et sur des valeurs communes. Nos partenaires savent qu’ils peuvent compter sur nous pour que nous assurions ensemble notre indépendance et renforcions notre coopération dans le domaine économique – le tourisme, l’énergie ou les minerais critiques –, la recherche scientifique et la coopération culturelle.

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  45. Le président de la République l’avait déjà annoncé à Nuuk le 15 juin 2025, faisant de la France le premier pays d’Europe et du G7 à se mobiliser. La semaine dernière encore, alors qu’il accueillait la première ministre danoise Mette Frederiksen et le premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen à Paris, il a réaffirmé que la France continuerait de se tenir aux côtés du Danemark et du Groenland. Votre initiative transpartisane, messieurs les rapporteurs, montre une fois de plus la constance de notre position et l’unité de la nation à ce propos. La diplomatie parlementaire est utile, voire essentielle, face aux défis actuels afin de relayer et amplifier la voix de notre pays sur la scène internationale.

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  46. Le Groenland n’est ni à vendre ni à prendre, et toute remise en cause de son statut ou de ses frontières est inacceptable. Face aux menaces américaines et aux volontés extérieures de décider de son avenir à la place de ceux qui y vivent, la position de la France est claire, constante et sans ambiguïté. C’est au peuple groenlandais, au Groenland et au Danemark seuls de décider des questions qui les concernent. La souveraineté ne se négocie pas ; l’intégrité territoriale ne se marchande pas. Ces principes intangibles fondent la position invariable de la France sur la scène internationale, à propos du Danemark et du Groenland comme de l’agression de l’Ukraine par la Russie. La France a exprimé son soutien au plus haut niveau et à plusieurs reprises.

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  47. Les débats que nous avons dans l’hémicycle sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur sont légitimes, nécessaires et même salutaires. Nous avons une obligation de résultat. Protéger nos agriculteurs, c’est protéger nos territoires, l’identité de notre pays, assurer une concurrence loyale, renforcer les contrôles au service des consommateurs. La France, le gouvernement et le président de la République continueront de se battre quotidiennement pour que la voix de nos agriculteurs et les intérêts de notre pays soient entendus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Brouhaha persistant.)

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  48. La PAC est l’une des premières politiques communautaires en Europe, la première politique intégrée de l’histoire de la Communauté européenne, et elle doit demeurer l’une des fondations de son avenir. Si nous venions à renationaliser, en quelque sorte, en redonnant la main aux États pour la politique agricole, nous violerions l’esprit même qui a présidé à la PAC, dont la France est le premier bénéficiaire depuis sa création – les agriculteurs français reçoivent 10 milliards d’euros par an.

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  49. L’équité concurrentielle, l’accès à des intrants abordables, notamment les engrais, et la lutte contre les fuites de carbone sont des batailles que nous menons quotidiennement. Nous nous battrons pour chaque centime de la politique agricole commune.

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  50. …et n’empêcherait pas, en particulier, que le Conseil soit appelé à se prononcer sur l’accord en décembre. Par ailleurs, je tiens à dire clairement, car c’est l’une des priorités du gouvernement et de la ministre Annie Genevard, que la France défendra, comme elle l’a toujours fait, son statut de grande puissance agricole. Cela passe, entre autres, par la négociation de la prochaine politique agricole commune, dont le cadre financier s’étendra de 2028 à 2034. Nous serons intransigeants sur deux points : le maintien des enveloppes budgétaires allouées à la PAC et la préservation du caractère commun de cette politique, qui implique que les normes soient identiquement appliquées dans tous les États membres de l’Union.

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