Benjamin Haddad
EPR · France
“Vous nous dites d’agir, mais la France est toujours mobilisée, à travers l’acheminement des aides humanitaires : 100 millions d’euros par an ont été consacrés aux acteurs humanitaires depuis octobre 2023, 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées et 400 tonnes d’intrants nutritionnels ont permis de secourir 42 000 enfants palest…”
“Dans ce contexte, nous l’avons toujours dit clairement : toute personne qui se trouve ou qui se rend dans la zone s’expose à des risques considérables. En raison du conflit régional, les points d’accès sont fermés, ce qui entrave toutes les possibilités de secours ou d’évacuation.”
“Plus récemment, lors du week-end du 1 er mai, notre consulat à Athènes a protégé nos ressortissants qui étaient présents dans la flottille Global Sumud, avant d’être débarqués au port de Ierápetra, puis acheminés vers l’aéroport d’Héraklion.”
“Depuis plusieurs années, la CFE souffre d’une dégradation de sa situation financière, marquée par un déficit d’exploitation chronique. Ses deux ministères de tutelle – le ministère en charge de la sécurité sociale et le ministère en charge du budget – ont donc diligenté une mission d’audit conduite par l’Inspection générale des affaires s…”
“Face à cette situation, le gouvernement agit à la fois dans l’urgence et dans la durée. À court terme, des mesures concrètes existent déjà pour soutenir le pouvoir d’achat, avec notamment l’encadrement des prix et le soutien au revenu.”
“Des forages sont nécessaires ; quatre essais sont en cours et précèdent l’ouverture d’une vingtaine de sites en 2026, dans le cadre de la septième campagne de forage. Certes, il n’existe pas de solution miracle et rien ne peut se faire sans recourir à des techniques éprouvées.”
The complete record
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“Notre priorité est d’obtenir des résultats au service de nos concitoyens et de nos agriculteurs. Dans ce contexte et en réponse à votre proposition de résolution, je rappelle qu’au plan juridique, la saisine pour avis de la CJUE par la France ne serait pas suspensive…”
“…rappelée par certains d’entre vous : dans le cadre de l’Union européenne, nous discutons avec nos partenaires, nous nous ouvrons au monde, mais nous devons aussi protéger souverainement nos intérêts en insistant sur la réciprocité et la loyauté des échanges. C’est uniquement à l’aune de progrès concrets, mesurables, dans ces trois domaines – protection des filières, mesures miroirs, contrôles sanitaires et phytosanitaires – que la France arrêtera sa position définitive sur l’accord. C’est pourquoi la France travaille, avec ses partenaires européens, à obtenir ces avancées décisives.”
“Il faut des moyens, des résultats transparents et des décisions rapides et fermes lorsque les contrôles révèlent des non-conformités. La Commission doit s’assurer que les produits agricoles importés respectent réellement les normes européennes et doit protéger le consommateur européen : pas d’OGM, pas d’hormones de croissance, pas de résidus de pesticides interdits dans l’UE. Nous attendons donc de la Commission un plan d’action détaillé, accompagné de propositions législatives, afin d’avancer vers la création d’une force européenne de contrôle sanitaire, souhaitée de longue date par le président de la République. Nous suivons toujours la même logique,…”
“Beaucoup d’entre vous l’ont évoqué. Sans contrôles renforcés aux frontières et dans les pays exportateurs, les règles européennes risquent de demeurer sans effet. C’est pourquoi il importe que les contrôles sanitaires et phytosanitaires – tant sur les produits importés, à leur arrivée aux frontières de l’Union européenne, que dans les pays exportateurs par des audits sur place, comme savent le faire nos partenaires commerciaux – soient considérablement renforcés.”
“Cela doit se concrétiser notamment par la révision du règlement régissant les limites maximales des résidus. Nous demandons ainsi un abaissement systématique à la limite de détection pour les substances actives non autorisées en Europe : il s’agit de mettre fin à la tolérance appliquée pour l’instant aux importations. Nous demandons également l’interdiction de l’ajout d’antibiotiques à l’alimentation animale pour faciliter la croissance. Enfin – c’est notre troisième exigence –, nous demandons le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires.”
“Ces mesures ont vocation à s’appliquer tant à la production issue du marché de l’UE qu’aux produits importés de tout pays tiers, dans le respect des règles de l’OMC.”
“Nous voulons concrètement que l’Union européenne légifère pour un meilleur alignement des normes sanitaires et environnementales par l’intégration de mesures miroirs dans la législation européenne.”
“Loïc Prud’homme s’exclame.) C’est notre deuxième exigence. Elle relève du bon sens : nous ne pouvons pas continuer à importer des denrées alimentaires traitées avec des pesticides interdits en Europe et à mettre ainsi en danger le consommateur européen. Ce serait une incohérence environnementale et sanitaire, mais aussi une injustice économique. C’est une exigence d’équité : nos normes environnementales et sanitaires, légitimes, perdront tout leur sens si elles entraînent une hausse des importations de produits qui n’y sont pas conformes. Il n’est pas acceptable d’imposer aux agriculteurs européens des normes et des standards qui ne seraient pas respectés dans nos échanges commerciaux. C’est pourquoi la France demande que l’Union européenne propose une solution à la hauteur de ce problème majeur.”
“Cette proposition constitue un élément nouveau et inédit par rapport aux clauses négociées par le passé. Cela montre que nos préoccupations et celles de nos partenaires commencent à être entendues. En ce moment, la France travaille à s’assurer que le dispositif robuste est pleinement opérationnel, robuste et facilement activable, de manière à protéger effectivement les filières agricoles nationales. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous demandons qu’il soit adopté sans délai et avant toute expression du Conseil au sujet de l’accord lui-même. Cependant, cette avancée utile et nécessaire n’est pas suffisante. Le compte n’y est pas. Pour préserver la santé et l’environnement, nous devons faire en sorte que les produits importés respectent les mêmes normes que les produits européens. (M.”
“Voilà un exemple concret de l’attitude de la France : elle agit, aux côtés de ses partenaires, pour protéger les agriculteurs, plutôt que de s’enferrer dans une posture inopérante.”
“Permettez-moi d’entrer dans le détail de ce mécanisme, puisqu’il s’agit précisément de la protection des agriculteurs et des produits sensibles. Il reposera sur cinq éléments protecteurs pour les filières agricoles françaises et européennes, qui permettront à la Commission européenne d’engager une réaction rapide et efficace à toute perturbation déstabilisatrice du marché : une surveillance fine des marchés par la Commission ; l’ouverture d’une enquête à la demande d’un État membre ; un suivi granulaire des produits, en particulier des morceaux de bœuf à haute valeur ajoutée ; le lancement sans délai, lorsque certains critères quantitatifs de prix et de volumes importés seront remplis, y compris dans un seul pays, d’enquêtes formelles de la Commission pour vérifier la réalité desdites perturbations de marché tant au niveau national qu’à l’échelle européenne ; des délais très serrés pour agir, puisque les enquêtes portant sur des produits sensibles seront conclues dans un délai de quatre mois et que des mesures provisoires pourront, en cas d’urgence, être introduites dans un délai maximal de vingt et un jours.”
“Nous devons donc nous prémunir contre le risque d’une hausse massive et soudaine des importations, qui porterait préjudice et causerait des dommages irréversibles à nos filières agricoles. Outre les quotas, il est donc indispensable de se doter de mécanismes permettant de réagir si de tels risques se matérialisent. À cet égard, nous avons considéré que la clause de sauvegarde initialement prévue dans l’accord ne nous convenait pas, car elle n’était pas opérante. Nous avons exigé que ce dispositif soit renforcé. En octobre, la Commission a proposé un règlement renforçant nettement cette clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles sensibles. Il s’agit là d’un gain concret obtenu par la France grâce à la pression exercée sur les institutions européennes.”
“Nous avons formulé trois demandes précises, chacune répondant à des préoccupations spécifiques : protéger les filières agricoles européennes ; assurer, pour notre santé et notre environnement, que les produits importés respectent les mêmes normes que les produits européens – c’est une mesure de bon sens – ; renforcer les contrôles sanitaires et phytosanitaires effectués par la Commission européenne, encore trop faibles. (Le bruit de conversations persiste jusqu’à la fin de l’intervention.) Notre première exigence, donc, consiste à protéger nos filières agricoles sensibles. Il ne serait pas acceptable qu’un accord commercial provoque des perturbations de marché insoutenables pour certaines filières.”
“Encore récemment, la ministre de l’agriculture et moi-même nous sommes entretenus avec le commissaire européen chargé des questions sanitaires, M. Várhelyi. Le chef de l’État s’est entretenu à plusieurs reprises avec les dirigeants des pays du Mercosur. J’ai moi-même discuté à plusieurs reprises avec mes homologues d’Italie, des Pays-Bas, d’Autriche, d’Irlande, de Hongrie, de Roumanie, de Belgique ou encore de Pologne, autant de pays qui partagent les préoccupations de la France. La France a adopté deux déclarations ministérielles conjointes – avec l’Italie, l’Autriche et la Hongrie en juin 2025, puis avec la Pologne en juillet – pour adresser un message clair à la Commission quant à notre position et à nos attentes.”
“La position de la France sur l’accord entre l’UE et le Mercosur est très claire ; elle est constante depuis l’annonce de l’achèvement de la négociation par la Commission européenne. Notre seule boussole est la défense de nos intérêts. L’accord conclu à Montevideo en décembre 2024 n’est pas acceptable en l’état. La France l’a dit sans ambiguïté, sans réserve. Le président de la République, le premier ministre et le gouvernement mobilisent depuis des mois les États qui partagent nos réserves, dans l’objectif d’obtenir des garanties additionnelles. (Bruit de conversations.)”
“Vous avez soulevé des préoccupations essentielles pour la France et pour l’Union européenne. Nos agriculteurs et nos concitoyens demandent de l’Europe et de la France qu’elles les protègent ; c’est précisément à cette exigence que nous voulons répondre. Avant de parler plus précisément du traité et des demandes de la France, je tiens à rappeler la qualité des liens qui unissent l’Europe et l’Amérique latine. Dans un monde où les rapports de force se redessinent, nous devons renforcer nos partenariats et diversifier nos échanges. Le récent sommet entre l’UE et la Communauté d’États latino-américains et caraïbes (Celac) l’a une nouvelle fois démontré. Toutefois, ces relations d’amitié ne peuvent nous conduire à accepter un accord commercial qui ignorerait nos intérêts essentiels.”
“Avec 9,5 milliards d’euros reçus par ses agriculteurs chaque année, la France est le premier bénéficiaire de la PAC. Si demain nous annonçons aux autres États membres et à la Commission que nous arrêtons de payer, leur réaction immédiate sera de donner moins de moyens à la PAC, donc aux agriculteurs français. C’est la France qui porte l’ambition de la souveraineté alimentaire et qui se bat dans les négociations du cadre financier pluriannuel pour maintenir les montants et les spécificités d’une PAC structurée en deux piliers. Menacer de réduire la contribution de la France revient à nous menacer nous-mêmes.”
“Cet amendement est totalement contre-productif.”
“Défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par M. le rapporteur général.”
“Et se mettre en infraction, ce serait de l’argent en moins pour eux, pour leurs investissements et pour les accompagner dans le renouvellement des générations. Voilà très concrètement l’impact qu’aurait l’adoption de cet amendement.”
“…qu’on va réussir à mobiliser nos partenaires pour entrer dans un rapport de force avec la Commission européenne. Ce n’est pas ainsi que nous avons obtenu une clause de sauvegarde permettant de freiner les importations excessives qui déstabilisent nos filières ! Pour pouvoir nous battre sur les clauses miroirs, sur les pesticides et sur l’alimentation animale, il faudra bien disposer de forces de contrôle – dont le financement suppose des fonds européens – qui iront vérifier comment cela se passe dans les pays exportateurs, mais aussi dans les pays importateurs de l’Union. Cela relève de la diplomatie que nous mettons en œuvre ! Voilà le rapport de force que nous établissons aujourd’hui pour défendre nos agriculteurs.”
“La ministre des comptes publics l’a dit clairement tout à l’heure : quand d’autres ont négocié des rabais lors des débats sur le cadre financier pluriannuel, nous, nous nous sommes battus pour la PAC, pour les revenus des agriculteurs, pour les aides à l’investissement et pour les aides à l’installation, afin d’assurer le renouvellement des générations.”
“Vous avez mentionné la politique de la défense, monsieur Le Coq. Or nous avons justement exclu les dépenses de défense du calcul lié à la procédure de déficit excessif afin d’accélérer le réarmement de l’Europe face à la menace de la Russie sur notre continent et de réduire notre dépendance – aux États-Unis notamment. Nous mettons aussi en avant le principe de la préférence européenne pour soutenir notre industrie de défense. La France fait donc entendre sa voix et exerce son influence dans tous les domaines industriels. En défendant cette contribution, nous prenons en considération l’intérêt de notre pays, de nos territoires, de nos entreprises et de nos agriculteurs.”
“L’adoption d’un de ces amendements aurait donc un impact très concret dans toutes nos circonscriptions. J’en viens aux priorités de fond de la politique européenne, par exemple le pacte de stabilité et de croissance, et donc aux règles relatives à la dette et au déficit – qui sont aussi utiles si nous voulons assurer notre souveraineté. Sachez que nous avons obtenu de la flexibilité et des modifications de ce cadre.”
“Défavorable. Le rapporteur général l’a dit très clairement : il s’agit d’un engagement international de la France pris dans le cadre des traités européens. Ce sont les États membres qui débattront du cadre financier pluriannuel. Leurs décisions seront d’ailleurs ratifiées par les parlements nationaux, comme ce fut le cas en 2021 s’agissant du cadre financier pluriannuel qui a fixé le montant dont il est question dans l’article 45. Plusieurs amendements à l’article visent à abaisser ce montant. Or ce n’est pas possible car notre pays, qui contreviendrait alors à la règle, s’exposerait à des sanctions, en l’occurrence des retenues sur les fonds que perçoivent nos agriculteurs, nos entreprises, nos universités, nos centres de recherche ou encore nos territoires.”
“Elles le seront par la diplomatie, en construisant des coalitions et en exprimant une voix forte et ambitieuse pour l’Europe. C’est ce que nous faisons. (M. Erwan Balanant et Mme Constance Le Grip applaudissent.)”
“Vous avez mentionné la taxe carbone aux frontières, on pourrait aussi parler de la taxe sur les grandes entreprises du numérique. C’est une priorité pour la France. Madame la députée Dalloz, vous avez évoqué d’autres priorités qui nous sont chères et qui doivent être au cœur des débats européens. Je pense par exemple à la réduction de la bureaucratie. Nous y travaillons en ce moment avec nos partenaires européens à travers la directive omnibus sur la simplification. Je pense aussi au renforcement de nos outils de contrôle aux frontières et de lutte contre l’immigration irrégulière ou encore à la protection commerciale de l’Union européenne face à la concurrence déloyale des États-Unis et de la Chine. Ces ambitions sont portées par la France dans le débat européen, mais elles ne pourront l’être en s’isolant ou par la menace et le chantage.”
“De même, dans le domaine de la défense, nous avons exigé le respect du principe de préférence européenne. C’est parce que la voix de la France porte et que nous sommes influents que nous avons pu imposer l’idée que l’argent du contribuable européen puisse soutenir l’autonomie de l’industrie de défense européenne et française et réduire ainsi la dépendance vis-à-vis des États-Unis. Madame la députée Karamanli, je vous remercie d’avoir abordé la question des ressources propres, car elle est absolument fondamentale. Elle sera au cœur du prochain débat sur le cadre financier pluriannuel. L’Union européenne a besoin de ressources propres, car son financement ne peut reposer uniquement sur les contributions nationales.”
“Nous allons donc nous battre pour préserver ce qui fait la spécificité de la PAC et les montants qui y sont associés. Autre exemple : nous nous battons pour demander des clauses de sauvegarde sur l’acier face à la concurrence déloyale de la Chine et des mesures tarifaires face à ses surcapacités de production de véhicules électriques. Après ce débat dans l’hémicycle, je vais échanger avec des partenaires européens non membres de l’Union européenne qui nous demandent de les inclure dans les clauses de sauvegarde afin de pouvoir bénéficier des mesures de protection du marché intérieur européen.”
“Monsieur le député Maurel, il est bien sûr possible de questionner la politique européenne et nous le faisons quotidiennement. Prenons l’exemple du cadre financier pluriannuel. Nous avons été extrêmement clairs, avec ma collègue Annie Genevard et le premier ministre, pour dire que la copie présentée par la Commission européenne sur la politique agricole commune était inacceptable.”
“…monsieur Coquerel. C’est la pente glissante vers le Frexit – la sortie de l’Union européenne, il faut le dire clairement.”
“L’Allemagne paie 38 milliards de prélèvement sur recettes – contre 28,8 milliards pour la France – et présente un solde net – après rabais – de 19 milliards. Je le répète, la France est le premier bénéficiaire. Vous pouvez parler de rabais : vous êtes dans la continuité de vos illustres prédécesseurs, Margaret Thatcher et Boris Johnson, sur ce sujet,…”
“C’est ce que nous avons obtenu, pas par des foucades, pas par des coups de menton, mais par la négociation – la diplomatie – avec nos partenaires européens. Monsieur le président Coquerel, vous avez mentionné vous aussi les rabais. Je ne peux pas vous laisser dire que l’Allemagne bénéficierait de rabais et que la France ne bénéficierait de rien. Nous sommes le premier bénéficiaire du budget européen, du plan de relance et des investissements de la Banque européenne d’investissement sur notre territoire, et le premier bénéficiaire de la PAC. Tous ces fonds vont à nos agriculteurs, nos entreprises, nos chercheurs, nos étudiants – dans le cadre du programme Erasmus – et nos régions, qui bénéficient de la politique de cohésion.”
“Soyons clairs, la négociation menée par la ministre de l’action et des comptes publics et moi-même pour réduire la hausse des dépenses de la Commission européenne a en effet entraîné une hausse du prélèvement sur recettes moins importante que prévu cette année. Toutefois, il s’agit d’une négociation collective, pas d’un rabais bilatéral entre la France et l’Union européenne. Vous demandez un rabais : ce sont des choses qui se négocient au moment du cadre financier pluriannuel, pas d’année en année. La négociation que nous avons menée cette année visait à faire en sorte que la Commission européenne maîtrise ses augmentations de dépenses, pour que les vingt-sept États membres – les vingt-sept – puissent voir leurs prélèvements sur recettes contenus.”
“Soyons clairs : les fonds du plan de relance ou les fonds du budget européen qui n’auraient pas été décaissés donnent lieu à une compensation, soit sous la forme d’un remboursement moins important de la part des États membres – c’est le cas du plan de relance NextGenerationEU, le plan de relance covid –, soit par le fait que la Commission européenne n’appelle pas les fonds lors du prélèvement sur recettes. C’est précisément pour cela que nous avons un ressaut cette année : c’est le retard de décaissement sur les fonds de cohésion qui explique l’augmentation. Cependant, au cours des années précédentes, le non-décaissement des fonds de cohésion a donné lieu à un prélèvement sur recettes moins important – de plusieurs milliards. Ensuite, vous avez évoqué le rabais.”
“Je dois regarder les notes que j’ai prises, car j’avoue avoir un peu de mal à distinguer les arguments du Rassemblement national et ceux de La France insoumise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le rapporteur spécial Tanguy, vous avez utilisé le terme « mensonge d’État ». Vous y allez un peu fort : ce n’est pas parce que vous n’avez rien compris que c’est un mensonge d’État ! (« Ah » sur les bancs du groupe RN.) Selon vous, 500 milliards de fonds n’ont pas été décaissés par l’Union européenne.”
“Nous défendrons également la création de nouvelles ressources propres pour ne pas alourdir nos contributions nationales. Le gouvernement sera au rendez-vous, avec la plus grande exigence. Ma porte est d’ores et déjà ouverte aux propositions de tous les parlementaires. Dans ce monde conflictuel et dangereux, le choix n’est pas entre plus ou moins d’Europe, mais entre l’Europe puissance et le repli impuissant. Autoriser ce prélèvement, c’est donner à la France les moyens de peser, d’influencer et d’agir pour nos concitoyens. C’est aussi être à la hauteur de la parole de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“L’indépendance n’est pas le repli, tel est le sens de notre ambition de souveraineté industrielle et technologique. Dans la défense, le numérique, l’agriculture, les semi-conducteurs, la santé, l’énergie ; dans tous ces secteurs, la France s’efforce de réduire sa dépendance vis-à-vis de ses partenaires européens. En juillet dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. La définition de ce cadre est l’occasion de débattre de nos priorités et de la relation financière de la France avec l’Union européenne. Je m’attache personnellement, en tant que ministre responsable de cette négociation au Conseil, à défendre les intérêts de la France : ceux de nos territoires, de nos agriculteurs, de nos entreprises.”
“Notre contribution sert aussi nos intérêts dans une Europe qui protège et assume sa puissance. Face à la guerre d’agression russe, soutenir l’Ukraine, c’est assurer la sécurité de tous les Européens. Nous renforçons notre défense. La voix de la France porte : regardez la défense européenne, avec le nouvel instrument Safe – Sécurité pour l’action en Europe –, doté de 150 milliards pour réaliser des prêts et apporter un soutien à la coopération industrielle, selon le principe de la préférence européenne que la France a défendu pendant toute la négociation, d’après lequel l’argent du contribuable européen doit servir les intérêts de l’Europe et soutenir l’industrie européenne. La sécurité passe aussi par le contrôle de nos frontières. Frontex et les infrastructures migratoires bénéficient ainsi d’un soutien budgétaire renforcé.”
“Au total, plus de 38 milliards ont été investis sur notre territoire en 2024 en provenance de différentes sources de l’Union européenne. Je tiens à souligner que nos retours sont également en amélioration – nous l’avions annoncé lors des débats l’an dernier – passant de 10 % l’année dernière à 11 % cette année. C’est la preuve que les efforts du gouvernement portent leurs fruits depuis la création de la cellule de mobilisation des fonds européens pour nos territoires, nos universités et nos centres de recherche. Toutefois, l’apport de l’Europe à la France n’est pas qu’un bilan budgétaire. Ainsi, l’appartenance au marché intérieur triple le commerce bilatéral entre deux États membres, de sorte que 55 % de nos exportations vont vers nos partenaires européens. Nos agriculteurs sont exportateurs en Europe.”
“Quand certains prétendent que l’Europe ne fait rien, je réponds : « Regardez vos territoires ! » Nous avons également bénéficié du plan de relance à hauteur de 9 milliards en 2024. Il a permis par exemple de financer l’insertion de 430 000 jeunes dans la vie professionnelle, la rénovation énergétique de 40 000 logements, l’agrandissement du centre hospitalier de Dijon ou encore l’électrification d’usines agroalimentaires. Enfin, nous en parlons peu, mais avec 12,6 milliards d’investissements en 2024, la France était le premier pays bénéficiaire des financements de la Banque européenne d’investissement (BEI). Très concrètement, ces financements ont permis par exemple, la création de plus de 750 emplois dans une gigafactory près de Douai.”
“Mesdames et messieurs les députés, parler du budget européen, c’est d’abord parler de la vie des Français. Pour la deuxième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget de l’Union à hauteur de 16,5 milliards. Vous le savez, nous restons de loin le premier bénéficiaire de la politique agricole commune (PAC) avec près de 9,5 milliards de retours par an. Elle garantit le revenu de nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. Nos régions bénéficient aussi de la politique de cohésion : près de 18 milliards leur sont consacrés entre 2021 et 2027. Cette politique permet par exemple la rénovation thermique des corons verts de Douai ou encore le financement de la maison de santé de Dammarie-les-Lys où je me suis rendu récemment.”
“Ceux qui prétendent le contraire ne proposent rien d’autre que l’isolement et la pente glissante vers le Frexit.”
“Cette augmentation s’explique aussi par des facteurs imprévus au moment de la négociation du cadre financier pluriannuel : le soutien à l’Ukraine, le financement de la surcharge d’intérêt liée au plan de relance, ou encore la réponse au défi migratoire. Avec ma collègue Amélie de Montchalin, nous nous sommes battus pour que la Commission européenne maîtrise ses dépenses, ce qui a conduit à une hausse moins importante que ce qui avait été anticipé. La contribution de la France au budget de l’Union européenne est essentielle à un moment où, plus que jamais, l’Union européenne doit prendre son destin en main face aux menaces extérieures et au risque de décrochage économique par rapport à la Chine ou aux États-Unis. Ce n’est pas un chèque en blanc que nous signons aujourd’hui. Soyons sérieux, l’Europe est un levier d’action, pas un fardeau.”
“En 2026, notre contribution est estimée à 28,8 milliards d’euros, soit 5,7 milliards de plus qu’en 2025. Cette augmentation n’est pas une dérive ; elle s’explique par la hausse des crédits de paiement proposés pour 2026, notamment sous l’effet d’un rattrapage mécanique des paiements au titre de la politique de cohésion. Pour être clairs, nous sommes toujours dans la trajectoire qui avait été votée par les États membres et les parlementaires en 2021 lors de la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP), le budget sur sept ans de l’Union européenne. Nous assistons en ce moment à un rattrapage des décaissements de la politique de cohésion après que les États membres ont fait le choix, au cours de la première partie du cycle, de se tourner principalement vers les fonds du plan de relance, c’est-à-dire des financements extrabudgétaires.”
“Avant de commencer ce débat, permettez-moi d’avoir un premier moment de recueillement pour toutes les victimes des attentats terroristes du 13 novembre 2015. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) Le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est un moment important. Notre contribution fait l’objet d’un débat budgétaire, dans lequel il faut prendre en considération les retours pour les territoires, les agriculteurs, les étudiants ou les entreprises ainsi que l’appartenance au marché intérieur. Cependant elle exprime aussi un choix politique, celui d’une France influente, qui pèse, dont la voix porte sur la scène européenne et internationale, ou d’une France qui se replie et s’affaiblit. Soyons clairs, notre pays bénéficie de son appartenance à l’Union européenne (UE).”
“Je prends donc devant la représentation nationale l’engagement que la ratification de la convention interviendra à droit constant et que le personnel navigant de l’aéronautique civile ne sera pas exclu de l’exercice du droit de retrait. Pour préciser les propos de M. le rapporteur, j’indique qu’en vertu des règles de sécurité, une fois que le vol a commencé, le seul membre de l’équipage qui peut exercer son droit de retrait est le commandant de bord. C’est l’équilibre qui a été trouvé entre le maintien du droit social et les règles de sécurité qui s’appliquent aux compagnies aériennes. Avis défavorable aux amendements.”
“J’ai bien entendu les interrogations de M. le rapporteur, de Mme Sebaihi, de M. Guiniot et de Mme Chikirou, entre autres. Je vais y apporter une réponse précise et un peu longue qui vaudra avis sur les amendements. Je dis avec la plus grande clarté que le gouvernement entend procéder à la ratification de la convention de l’OIT à droit social constant, y compris en ce qui concerne le droit de retrait du personnel navigant. La réserve formulée visait exclusivement à rappeler l’encadrement de l’exercice du droit de retrait pendant l’exécution d’une mission aérienne, en cohérence avec le droit existant, et n’induit aucune régression des garanties offertes aux salariés.”
“En ces temps où le multilatéralisme et la coopération internationale sont soumis à des vents contraires, toutes les actions que la France pourra entreprendre pour les promouvoir, les défendre et les illustrer prennent un sens particulier. Autoriser la ratification de cette convention, c’est permettre à notre pays de rester fidèle à son message universel de respect, de protection et de promotion des droits fondamentaux au travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs du groupe HOR.)”
“L’OIT est une organisation unique, réunissant gouvernements, représentants des travailleurs et des employeurs autour d’une même mission : la justice sociale. À travers elle, nous voulons envoyer un signal fort en faveur du multilatéralisme. La France est l’un des dix membres permanents du conseil d’administration de l’OIT dont elle assure par ailleurs, depuis le mois de juin dernier, et pour un an, la présidence tournante. Elle est également le deuxième pays au monde à avoir ratifié le plus grand nombre de conventions de cette organisation. En ratifiant cette convention, nous renforcerons notre engagement pour la promotion d’un environnement sûr et salubre au travail.”