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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Aurélien Saintoul

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Sur le fondement de l’article 45 de notre Constitution, qui régit le fonctionnement des commissions mixtes paritaires. J’appelle l’attention de tous les collègues sur le dévoiement de l’esprit de la Constitution et de son article 45.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol et M. Pascal Lecamp applaudissent également.) C’est l’esprit de la Constitution de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale et non pas au Sénat, et j’en appelle particulièrement à nos collègues qui se revendiquent du gaullisme e…

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Finalement, c’est peut-être le principal mérite de ce texte que d’apporter ce genre de clarification, de même qu’il a donné à voir le ralliement à Trump du Rassemblement national qui, sous la houlette de Jordan de Monaco, se garde bien de trop critiquer l’oncle Donald. (Sourires.

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Je veux conclure en m’adressant à nos compatriotes, pour leur dire que tout n’est certes pas perdu et qu’il existe en France les ressources morales, financières et intellectuelles, le goût du futur et le sens du bien public nécessaires à la mise en œuvre d’un projet collectif au service de la paix, de la concorde et du progrès.

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…avec la conviction que les années écoulées depuis le vote de la LPM nous ont donné raison et que vous n’en avez guère tenu compte. Un exemple l’illustre : la banqueroute commencée du groupe Europlasma.

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Dans le secteur de la défense, quelque chose de semblable se joue : le buffet est ouvert pour les start-up – quand bien même elles n’auraient pas démontré grand-chose –, mais les grands opérateurs de l’État, comme le Cnes, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou l’Institut national de recherche en scienc…

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The complete record

Every one of 802 lines we hold for Aurélien Saintoul, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 7 of 17.

  1. Ce ne sera pas la première fois que le rapporteur parle de sujets qu’il ne connait pas vraiment !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N225 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Je crois que vous repeignez un peu la réalité ! Les négociations sur la régulation des Sala ne sont pas aussi mirifiques que vous le prétendez. Effectivement, la France s’est interrogée sur le sujet et s’est dotée d’obligations en matière de contrôle et de présence d’un humain dans la boucle – pour reprendre une formule déjà un peu éculée. Il y a en réalité deux cadres de négociation possibles. Le premier, proposé par M. Guterres, secrétaire général des Nations Unies, a été volontairement déserté par la France. Le second, qu’elle considère comme plus pertinent, inclut la Russie, laquelle bloque pour l’heure toute avancée dans la négociation. Pour ma part, je ne crois pas que ce dernier cadre soit plus pertinent ; au contraire, c’est un faux-fuyant. Nous sommes donc loin d’être exemplaires en la matière.

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  3. Comme vous le savez, les systèmes d’armes létales autonomes sont parvenus à un tel niveau de développement que le ciblage, par exemple, peut être délégué à des IA. Ce fut le cas à Gaza ; cela a donné lieu à des crimes de guerre considérables, comme tout le monde le sait désormais. L’IA est aussi utilisée dans la guerre en Iran. Il est donc temps que de grandes puissances comme la France, crédibles, significatives et membres du Conseil de sécurité des Nations unies, se penchent sur le sujet.

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  4. Concernant l’amendement précédent, notre soutien à la ministre a fait la différence ! L’amendement n o 203 porte sur la régulation des systèmes d’armes létales autonomes (Sala) – sujet brièvement abordé par notre collègue Pribetich il y a quelques jours. Nous ne renonçons pas au développement de nos capacités d’IA en matière de défense – le contraire poserait un grave problème –, mais nous considérons qu’il faut nous engager avec volontarisme dans les négociations internationales en faveur de leur encadrement. De la même façon, nous soutenons le principe de dissuasion nucléaire – et nous le ferons aussi longtemps qu’elle sera nécessaire – en même temps que toutes les initiatives qui œuvrent au désarmement global.

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  5. Si, je l’ai lu. Il consonne d’ailleurs assez bien avec celui que nous avons voté hier et qui concernait l’alternative à Palantir.

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  6. Parce que le vivier des technologies se trouve actuellement dans le secteur civil, tout l’écosystème peine à se maintenir au niveau et nous n’atteignons pas nos objectifs.

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  7. Cet amendement a le mérite de souligner la nécessité de maintenir la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche quels que soient les secteurs concernés et pas uniquement celui financé ou en lien direct avec la défense. Or c’est loin d’être le cas, comme vous l’expliquerait sans doute mieux que moi mon collègue Arnaud Saint-Martin. Ces dernières années, les politiques de restructuration, d’austérité, de sous-financement et d’affaiblissement des statuts menées dans l’enseignement supérieur et la recherche ont mis notre société tout entière en tension et dans l’incapacité de développer l’innovation. Dans les domaines de rupture, c’est désormais l’innovation civile qui est en pointe. On ne peut se contenter de considérer que les armées ont la possibilité de faire leur marché chez les grands opérateurs publics.

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  8. Je tiens à la parole de la France et je tiens à sa dissuasion ; je vous demande simplement de faire converger les deux et de nous apporter des preuves qu’elles sont compatibles. Quant au sous-amendement, pourquoi vous prononcer contre si vous trouvez pertinent de prendre en considération les capacités de brouillage ?

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  9. Encore une fois, on nous explique qu’il n’est pas possible d’inscrire dans le texte des actions que le ministère prévoit déjà de mener. Je trouve cela un peu bizarre, car lorsqu’une initiative de ce genre émane d’autres groupes, la ministre et les rapporteurs trouvent soudain exquise l’idée de nos collègues ayant le bon goût de siéger sur les mêmes bancs qu’eux. Cette méthode n’est pas très bonne. Vous affirmez que la dissuasion avancée et ses conséquences matérielles respectent pleinement le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, mais vous n’avez jamais fourni d’analyse précise sur ce point. N’importe quel observateur vous dira que l’augmentation du nombre de têtes nucléaires en France pourrait contrevenir à la stricte observance du TNP, et vous n’avez jamais produit d’argumentaire juridique sérieux prouvant le contraire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N224 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Vous avez remarqué que M. Lachaud et moi-même opérons en duo. Nous nous complétons si bien que je propose un sous-amendement à son amendement. Il est précieux de pouvoir compter sur une équipe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sous-amendement porte sur une dimension technique liée au développement d’un missile balistique terrestre. Les récents retours d’expérience du conflit en Ukraine ont en effet démontré l’efficacité des capacités de brouillage et de guerre électronique pour neutraliser des missiles balistiques ennemis. Il importe donc d’anticiper dès maintenant les risques de voir nos propres missiles contrés par ces dispositifs. C’est l’objet de ce sous-amendement, qui vise à intégrer explicitement cette dimension dans le texte.

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  11. Monsieur le rapporteur, votre réponse n’épuise pas le débat. Quels industriels développeront cette capacité ? Ce n’est pas forcément une bonne idée de partager ce genre de savoir-faire. Les partenariats industriels avec l’Allemagne ont montré que ce pays n’est pas toujours bien disposé et qu’il tâchera sans doute de développer son propre savoir-faire, qui viendra faire concurrence à celui que la France possède déjà. D’autres États ont des problématiques plus proches des nôtres. Je pense au Royaume-Uni, qui dispose de la dissuasion nucléaire. Celle-ci présente certes des imperfections, mais il est sans doute plus pertinent de coopérer avec ce pays, plutôt que de donner la priorité à l’Allemagne.

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  12. La capacité de frappe dans la profondeur de 500, 1 000 ou 2 000 kilomètres n’est en effet pas appréhendée de la même façon par nos partenaires et par la France, car cette capacité infléchit le sens de notre stratégie de dissuasion nucléaire.

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  13. Cet amendement de vigilance porte sur un sujet que j’ai déjà abondamment évoqué en commission, lors des auditions et de l’examen du texte. Le développement d’un missile balistique terrestre avec des capacités de frappe dans la profondeur est lié à la dissuasion nucléaire. Le président de la République l’a d’ailleurs évoqué dans son discours de l’île Longue. Ce missile permet également l’épaulement conventionnel. La France doit donc travailler à son développement en coopération, mais elle doit le faire, ainsi que le propose cet amendement, « dans une logique de souveraineté nationale ».

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  14. Cet amendement a le mérite de poser la question du coût – cet aspect du problème est bien connu –, mais surtout de préciser la multiplicité des outils d’interception, sans entrer dans les détails. Mme Hervieu évite ainsi l’écueil que pointaient précédemment les rapporteurs, qui trouvaient que nous étions trop précis sur tel ou tel outil. Elle aurait pu écrire par exemple qu’il fallait de l’intercepteur laser ou autre chose. Elle ne le fait pas. Elle précise simplement qu’il y a une diversité de moyens à mobiliser, en tenant compte du coût des objets à intercepter et de la stratégie économique. Il serait pertinent de le voter.

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  15. En tout cas, il n’est pas approprié de nous dire que nous ne pouvons pas nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

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  16. Il me semble que le rapport annexé comprend de nombreuses dispositions qui sont satisfaites, puisque par définition, il indique ce qui est en cours et ce qui sera poursuivi. Je ne vois pas pourquoi cet élément particulier devrait être réputé non pertinent, parce que des travaux sont en cours – c’est l’objet du rapport. M. le rapporteur nous dit que nous ne sommes pas ingénieurs de l’armement. Heureusement, nous ne serions vraiment pas très efficaces. En revanche, nous avons eu hier une longue discussion sur les moyens de renseignement – d’origine électromagnétique, par imagerie, infrarouge, etc. Aucun d’entre nous n’a un parcours d’ingénieur chez Thales, Airbus ou autres. Pourtant, nous nous prononçons sur ces questions – j’ai tort, Manuel Bompard était ingénieur pour une de ces entreprises.

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  17. Il tend à inscrire dans le texte le déploiement et le développement de moyens de radars acoustiques pour la lutte antidrones. Le Retex ukrainien a montré que le développement de drones, notamment filoguidés, rendait les outils ordinaires moins efficaces et moins pertinents ; à l’inverse, la détection acoustique, aussi rustique puisse-t-elle paraître, est très efficace. Il s’agit de tenir compte de ce retour d’expérience. Je ne doute pas que vous jugerez que cette mesure, que nous avions déjà évoquée en commission, est judicieuse, dans la mesure où elle avait reçu un avis favorable.

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  18. Si vous concevez vos intérêts vitaux à partir des devoirs que vous avez à l’égard des autres, vous n’êtes plus exactement dans la pureté de la doctrine. Je préfère vous donner les éléments qui nous poussent à la vigilance.

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  19. Je sais que le temps de parole est très limité, mais je veux quand même répondre au collègue Sitzenstuhl à propos du caractère souverain de la dissuasion nucléaire. Bien sûr, le président de la République, dans son discours à l’île Longue, a été très clair sur le caractère souverain de la décision. Je n’en disconviens pas. Mais la réalité, c’est qu’il a rectifié quelque chose. Je vais le dire avec un peu de malveillance : quand le président de la République parle de dissuasion, il fait bien de s’en tenir à ses notes, parce que quand il s’en détache, il dérape. Il avait dérapé en Suède, devant un officier suédois qui l’avait interrogé sur ce point. Il lui avait alors dit que le fait de détenir la dissuasion nucléaire nous donnait des obligations à l’égard des autres, ce qui est évidemment un problème.

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  20. Il y a bien un moment où il va falloir réfléchir collectivement à l’éventualité de trouver des alternatives à la dissuasion nucléaire, qui pourrait ne plus être aussi pertinente et efficace qu’on l’imaginait jusqu’à présent.

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  21. Oui, je suis revenu, mais je constate qu’on n’a pas toujours progressé dans le niveau de l’argumentation – navré de le dire, monsieur le rapporteur. Nous vous parlons d’autre chose que de la dissuasion nucléaire ou de la crise des euromissiles, nous vous parlons de l’avenir de la dissuasion non nucléaire, de la possibilité de continuer à exercer une dissuasion. Pour cela, il faut réfléchir, mettre sur la table des scénarios différents. J’ai évoqué en commission une technologie, Ghost Murmur , utilisée par les États-Unis. Grâce à un capteur quantique, elle a permis d’identifier la présence d’un soldat isolé en Iran en détectant la signature électromagnétique du battement de son cœur.

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  22. Vous allez probablement me répondre que ce sera les deux. Il y a donc bien un problème et votre collègue ministre devrait être au banc.

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  23. C’est le code de la sécurité intérieure qui est modifié. Hier, on nous a tranquillement expliqué que tout ce qui concernait les pensions d’invalidité et la situation des anciens combattants ne devait pas figurer dans cette actualisation de la loi de programmation militaire, quand bien même cela aurait un impact très important sur les capacités de recrutement et sur le format des armées. Aujourd’hui, on nous demande d’avaliser un changement sérieux, grave, profond, qui a déjà fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Or il s’agit d’un dispositif qui, dans les faits, ne touche pas principalement au domaine militaire. Les dispositions prévues dans cet article seront-elles mises en œuvre par les services de renseignement intérieur ou par les services de renseignement extérieur ?

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  24. Je crois, madame Vautrin, que vous n’êtes pas la personne idoine pour siéger au banc du gouvernement : c’est M. Nuñez qui devrait être ici. J’entendrai évidemment vos arguments avec plaisir et attention. Comme vient de le dire notre collègue, nous sommes face à un texte qui relève de la sécurité intérieure.

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  25. Vous auriez aussi pu vous interroger sur la responsabilité des éditeurs car, s’il y a de l’argent à gagner, il est rare que les personnes qui veulent tirer profit de leur carrière le fassent sans éditeur. Et, curieusement, nous n’avons pas choisi de nous colleter avec ce problème.

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  26. En réalité, cet amendement révèle les failles de votre dispositif. Ainsi, s’il s’agit d’un livre d’entretiens, la personne principalement concernée peut ne pas faire de déclaration préalable. De même, si ses propos n’occupent qu’un tiers ou deux tiers du livre, il n’y aura aucune déclaration préalable, et elle pourra même conserver l’anonymat ou un pseudonyme. Nous serons alors Gros-Jean comme devant. Force est donc de constater que l’article 17 n’apporte finalement pas autant de garanties que vous le dites. Quant à l’amendement que vous avez retiré, madameThillaye, il se fondait notamment sur l’appât du gain qui aurait motivé les agents concernés.

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  27. Je voulais ajouter quelque chose, mais je suis maintenant perturbé : savoir, au bout de cinquante secondes, que je serai prochainement bridé me contrarie et me fait perdre le fil du raisonnement.

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  28. L’argument développé par Mme la ministre montre bien que, pour vous, tout est dans tout. Par une sorte d’effet de transitivité, révéler une information qui relève du secret de la défense nationale serait du même ordre que de ne pas avoir déclaré au préalable ce qu’on avait l’intention de publier, voire d’en avoir seulement formé le projet. L’échelle des peines devrait être respectée au lieu d’être rendue confuse. Je ne suis pas à l’aise avec votre démarche.

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  29. Je profite de cet amendement de repli, que nous soutenons évidemment, pour revenir sur les lanceurs d’alerte. Le ministère de l’intérieur s’est montré particulièrement peu allant dans la défense de ces derniers s’agissant notamment du secret des sources des journalistes, ce qui est inquiétant. Rappelons que Mme Lavrilleux a été convoquée par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui a cherché à lui faire révéler ses sources sur des informations d’intérêt public – ô combien d’intérêt public ! – concernant l’opération Sirli qui, nous l’avons appris récemment, se poursuit à la frontière égyptienne. Mme Lavrilleux n’a manifestement toujours pas fait l’objet de sanctions, mais un ancien agent qui voudrait en parler dans un livre d’ici cinq à dix ans serait sans doute ennuyé…

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  30. Je reviendrai donc sur ce point par la suite.

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  31. Je remercie Jérémie Iordanoff pour cet amendement qui donne l’occasion à la ministre et à la rapporteure pour avis de préciser l’intention du législateur, ce qui sera très utile en cas de contentieux. Malgré vos explications, je pense que l’amendement est pertinent. Vous dites en substance qu’il est satisfait, mais le général Lecointre a souligné récemment, dans une interview sur laquelle vous refusez de revenir, dans laquelle il évoquait l’éthique du commandement militaire, la nécessité pour les militaires, comme d’ailleurs pour tous les fonctionnaires qui doivent rendre des comptes, de dire ce qu’ils pensent à leur autorité, mais aussi éventuellement de lancer l’alerte. Il me paraît important de garantir cette possibilité. Dernier point, ces dernières années, le ministère de l’intérieur n’a pas été très respectueux de…

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  32. La mesure proposée me semble excessivement compliquée, d’autant qu’à la fin, c’est le Conseil d’État qui tranche.

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  33. Ma prise de parole contre l’amendement semble vous surprendre. J’en défends le principe – la possibilité d’un recours en cas de refus du ministère est nécessaire. En revanche, le dispositif est excessivement complexe et, de toute façon, n’importe quelle décision ministérielle peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative compétente – en l’occurrence, le Conseil d’État. Le dispositif ne propose pas autre chose, et l’intervention de la CNCTR dans l’intervalle me paraît compliquée. Même si je comprends l’esprit de l’amendement, la mission de la CNCTR est de veiller à ce que les services de renseignement n’outrepassent pas leurs prérogatives. Madame Poueyto, je vois que je vous agace, mais je n’ai qu’une minute pour m’exprimer, ce n’est pas beaucoup !

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  34. Avec deux avis de sagesse, l’amendement devrait être adopté. Je suis ravi de cette convergence sur un délai de soixante jours. Si Mme la ministre s’engageait à prendre à ce sujet une décision sur le plan réglementaire, notre collègue Iordanoff pourrait peut-être retirer son amendement. Il est en tout cas important de fixer un tel délai, raisonnable, qui sécurise les auteurs ; c’est cohérent avec la position défendue par notre collègue Houlié.

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  35. Je me pose une question un peu naïve : dans quel autre corps de l’État, service de la fonction publique ou mandat rencontre-t-on une échéance de cet ordre ? Je comprends évidemment la spécificité des services de renseignement et la sensibilité des informations dont sont dépositaires les anciens agents, mais un délai de dix ans est considérable. Pendant combien de temps, par exemple, un ministre doit-il, après avoir quitté ses fonctions, faire une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant de travailler dans le privé ? Trois ans, me semble-t-il. Je n’en suis pas sûr, mais je me poserai la question le jour où je serai ministre ! Vous voyez l’incohérence. Y a-t-il d’autres fonctions, au sein de l’État, qui imposent dix ans de restriction de liberté ?

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  36. Pourquoi n’était-ce pas le cas avant ? Cela ne s’explique pas seulement par la possibilité récente de faire des podcasts. Il faut s’interroger sur l’éthique professionnelle qui, peut-être, se dégrade dans ce milieu, et je doute que nous apportions réellement une réponse au problème. Si certains ont décidé de se faire de l’argent de cette façon, ils ne changeront probablement pas d’avis à cause d’une obligation de déclaration.

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  37. Je soutiens l’amendement, qui souligne le caractère contradictoire du dispositif, ou du moins les difficultés qu’il présente. L’exemple mobilisé par la rapporteure pour avis est intéressant : si un auteur en vient à révéler dans une pièce de théâtre des informations relatives aux services, c’est qu’il a manifestement décidé de s’affranchir des règles ordinaires, qu’il publiera de toute façon son œuvre et qu’elle tombera sous le coup des poursuites ordinairement engagées contre une personne qui a manqué à ses devoirs. L’instauration d’une obligation de déclaration préalable n’y changera donc rien. Je réponds également à notre collègue Houlié, qui pointe une inquiétante floraison de prises de parole d’anciens des services. Les questions qui se posent sont plutôt : pourquoi le font-ils ? Pourquoi maintenant ?

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  38. La contribution des anciens des services de renseignement est utile au débat public.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N224 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Aux raisons que j’ai déjà avancées, j’ajoute que l’étude d’impact est très ambiguë. Elle précise qu’il « importe de se prémunir des publications portant sur des aspects sensibles et confidentiels de l’activité des services de renseignement, sans pour autant contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale. » Cela pose évidemment un problème : si quelque chose n’est pas couvert par le secret de la défense nationale, c’est qu’on peut le dire. Les services définissant ce qui relève ou non du secret le font en conscience et avec rigueur. Pourquoi ce qui est habituellement autorisé deviendrait-il interdit ? Pour arranger telle ou telle personne ? Sur ces sujets, une transparence minimale, à défaut de pouvoir être totale, est nécessaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N224 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Il sera donc toujours possible, pour celui ou celle qui voudrait commettre quelque chose d’illégal, de s’affranchir des nouvelles procédures prévues par cet article, dont je ne vois pas le caractère dissuasif. Je réitère donc la question que j’ai posée hier sur le statut de la parole des anciens militaires, qu’ils soient d’active ou non. J’ai évoqué le cas du général Lecointre, grand chancelier de la Légion d’honneur, qui ne met pas en danger le secret de la défense nationale mais dont les propos invitent à douter de la cohérence de la parole de l’exécutif. On ne m’a pas répondu : lorsqu’il dit qu’il ne faut pas se fier à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, engage-t-il ou non le gouvernement ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N224 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Il est en effet nécessaire de prendre des précautions quand il s’agit de l’expression d’anciens militaires, a fortiori de ceux qui, ayant appartenu aux services de renseignement, ont été au cœur du secret. C’est d’ailleurs un usage bien installé, pour celles et ceux qui voudraient publier, que d’en référer à leur ancienne administration, qui leur donne une forme d’approbation et s’assure que rien ne filtre. On peut dès lors remettre en doute l’efficacité des mesures prévues par cet article. Celles et ceux qui voudraient compromettre le secret de la défense nationale peuvent le faire – d’une manière certes très problématique. Rien ne les empêche de publier des informations secrètes, en s’exposant aux poursuites que la justice, le cas échéant, engagerait à leur encontre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N224 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Cela devrait nous servir de leçon et nous faire prendre conscience que le renseignement électromagnétique constitue une urgence que nous ne pouvons pas continuer à repousser.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N223 · 2026-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Nous ne pouvons nous satisfaire qu’un problème de souveraineté et de dépendance soit traité par de l’achat de données commerciales. D’autre part, nous ne serions pas complets sur le sujet du retard pris dans le renseignement d’origine électromagnétique sans répéter – c’est comme une croix à porter – qu’il est lui aussi dû à une sorte de trahison de l’Allemagne. Nous ne nous lasserons jamais de rappeler que les accords de Schwerin prévoyaient un partage des tâches : à la France, le renseignement image ; à l’Allemagne, le renseignement électromagnétique. Pourtant, l’Allemagne a ensuite développé du renseignement image dans son coin pour ne pas être dépendante de la France qui, elle, respectait scrupuleusement ses engagements.

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  44. …ou plus pragmatique, si vous voulez, en proposant une augmentation de 25 %. Nous ne sommes pas en mesure de connaître le volume existant des munitions, et par suite nous ne pouvons apprécier les besoins exacts. Dans ces circonstances, notre travail ne peut être complètement sérieux, ni crédible. Le Parlement ne peut véritablement connaître les sujets sur lesquels il est appelé à se prononcer ; notre assoupissement devant cette situation m’inquiète profondément. Nous nous abstiendrons : le principe de l’amendement nous semble bon, mais nous ne disposons d’aucune information nous permettant de nous en assurer. J’entends nos collègues rapporteurs reconnaître que les besoins existent, mais sans pouvoir en préciser l’ampleur.

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  45. Mme Hervieu a été un peu plus en retrait,…

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  46. Je reviendrai également sur l’amendement de Mme Blin, qui portait sur le même sujet que celui de Mme Hervieu car il est issu de leurs travaux communs. J’appelle l’attention de nos collègues sur un point : ces amendements révèlent combien il est préjudiciable que les données sur les stocks soient confidentielles. Nos collègues ne peuvent en être tenues pour responsables, mais nous nous retrouvons à devoir légiférer à l’aveugle. Mme Blin a été assez hardie pour proposer d’augmenter de 200 % le stock de mines antichar.

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  47. Pour notre part, dans une vision un peu plus massive de ce qu’il faut faire, nous proposons une conscription citoyenne. La conscription permet de mobiliser rapidement de très vastes pans de la société et de satisfaire les besoins en ressources humaines spécifiques. Ce serait plus efficace et on n’aurait pas besoin de courir après quelques dizaines de réservistes. Enfin, dernier point, je salue l’honnêteté du ministère des armées, qui a répondu précisément à la question posée alors même que le chiffre fourni n’était pas à son avantage.

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  48. La montée en puissance d’un dispositif ne se réalise pas forcément de manière homogène et on peut imaginer qu’elle s’accélère vers la fin, mais, sans rentrer dans ce détail, il faut aussi s’interroger : si, après deux ans, une idée n’a pas trouvé sa réalisation concrète, c’est peut-être qu’elle n’était pas bonne ! C’est une option. Ce n’est pas parce que le gouvernement a choisi de vous suivre que vous aviez raison tous les deux : peut-être était-ce juste une mauvaise idée ? Je penche en faveur de cette hypothèse, car la multiplication des dispositifs de type réserve ou service national ne fait qu’augmenter les coûts de coordination. Multiplier les dispositifs et les niveaux de décision n’est pas forcément efficace in fine.

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  49. Si la simplification mérite d’être opérée, elle ne doit pas servir à occulter les tensions qui existent dans la gestion des personnels au sein de la DGA.

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  50. La simplification est un mantra très souvent répété : ça ne mange pas de pain de s’y référer ! Tout en abondant dans le sens des propos de Mme la ministre sur la DGA, j’ajoute que, si ses agents rencontrent des difficultés à répondre aux demandes, c’est parce qu’ils ne sont pas assez nombreux : voilà une réalité à laquelle il faut remédier. Certes, il est difficile de recruter – le sujet revient régulièrement – mais il n’est pas vrai que, ces dernières années, on ait tout fait pour s’assurer de la présence d’ingénieurs d’État capables de répondre aux besoins. Le savoir-faire en matière d’ingénierie de l’armement de la DGA est très spécifique et complexe ; former des ingénieurs à même de traiter des sujets aussi fins que ceux abordés par la DGA demande des années. Comme les syndicats, j’alerte sur ce sujet.

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