Aurélien Saintoul
LFI-NFP · France
“Sur le fondement de l’article 45 de notre Constitution, qui régit le fonctionnement des commissions mixtes paritaires. J’appelle l’attention de tous les collègues sur le dévoiement de l’esprit de la Constitution et de son article 45.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol et M. Pascal Lecamp applaudissent également.) C’est l’esprit de la Constitution de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale et non pas au Sénat, et j’en appelle particulièrement à nos collègues qui se revendiquent du gaullisme e…”
“Finalement, c’est peut-être le principal mérite de ce texte que d’apporter ce genre de clarification, de même qu’il a donné à voir le ralliement à Trump du Rassemblement national qui, sous la houlette de Jordan de Monaco, se garde bien de trop critiquer l’oncle Donald. (Sourires.”
“Je veux conclure en m’adressant à nos compatriotes, pour leur dire que tout n’est certes pas perdu et qu’il existe en France les ressources morales, financières et intellectuelles, le goût du futur et le sens du bien public nécessaires à la mise en œuvre d’un projet collectif au service de la paix, de la concorde et du progrès.”
“…avec la conviction que les années écoulées depuis le vote de la LPM nous ont donné raison et que vous n’en avez guère tenu compte. Un exemple l’illustre : la banqueroute commencée du groupe Europlasma.”
“Dans le secteur de la défense, quelque chose de semblable se joue : le buffet est ouvert pour les start-up – quand bien même elles n’auraient pas démontré grand-chose –, mais les grands opérateurs de l’État, comme le Cnes, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou l’Institut national de recherche en scienc…”
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“Malheureusement, l’actionnaire allemand de KNDS a refusé, ce que j’ai appris, avec Bastien Lachaud, du conseiller de la ministre Parly, qui a fini par nous l’avouer il y a quelques années au cours d’un entretien. C’est donc pour dissimuler ce genre de problème que vous ne répondez pas. Je persiste à considérer que c’est un scandale qui se déroule sous nos yeux et qui ruine les petits actionnaires, le tout grâce au crédit de l’ancien délégué général pour l’armement qui siège au conseil d’administration de cette entreprise et dont on se demande bien pourquoi vous continuez à le protéger, madame la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ils ont beau jeu de prétendre à présent que cela n’en était pas un, que l’opération initialement prévue a capoté, qu’ils avaient bel et bien signé un contrat, mais seulement pour 50 000 obus, il reste que durant toute cette période, ils n’ont jamais produit suffisamment, même pour satisfaire leur client historique KNDS, lequel continue à se fournir ailleurs. Vous voyez le problème. En réalité, il y aurait bien un client : KNDS. Par ailleurs, dans la mesure où KNDS était autrefois la maison mère de ce site industriel, il aurait été possible d’internaliser la production d’obus – cette option est du reste sur la table depuis plusieurs années.”
“S’agissant de la manœuvre boursière, il faut savoir que le financeur d’Europlasma, ABO, est un fonds domicilié dans les paradis fiscaux, déjà condamné par le passé, et qui, par l’utilisation de cet outil quelque peu complexe que sont les Ocabsa, a déjà pris le contrôle d’Europlasma, si bien qu’on ne peut considérer qu’Europlasma est le propriétaire réel des Forges de Tarbes. Le contrôle sur cette production de défense est perdu, à moins que les pouvoirs publics ne se décident à y mettre bon ordre. Ensuite, aucune des annonces heureuses qu’a pu un jour faire la direction d’Europlasma ne s’est jamais concrétisée. Ainsi, en 2022, ses dirigeants se sont vantés de devoir fournir dans les prochaines années plusieurs centaines de milliers d’obus à l’Ukraine : c’était un mensonge éhonté.”
“Nous vous proposons par cet amendement de nous assurer de la continuité et de la suffisance de la production de cette munition standard que sont les obus de calibre 155.”
“Récemment, ma collègue Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, a été amenée à faire un signalement auprès de l’Autorité des marchés financiers pour une suspicion très forte de manipulation du cours de la bourse. Europlasma utilise en effet un produit financier complexe, les Ocabsa – obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions –, qui permet très facilement d’abuser de la crédulité de certains petits porteurs. Et cela fonctionne, en dépit des nombreuses alertes que nous avons lancées. Quoi qu’il en soit, l’avenir de ces entreprises n’est désormais plus garanti. Vous connaissez le cas de Fonderie de Bretagne, un peu moins celui des Forges de Tarbes qui est pourtant le site de référence s’agissant d’armement.”
“Nous continuons l’examen de cette série d’amendements concernant les munitions. Après avoir parlé de la munition de calibre 5,56 millimètres, il est temps d’en venir à l’obus de calibre 155 millimètres, qui est beaucoup plus gros. Ces obus ne sont produits que dans une seule usine en France, Les Forges de Tarbes. Malheureusement, cette usine ne fabrique quasiment pas de corps d’obus et ne répond que très partiellement aux besoins de KNDS alors qu’elle dispose des capacités de production suffisantes. La raison en est simple : l’entreprise qui a racheté les Forges de Tarbes en 2021, Europlasma, est une fraude boursière.”
“Nous avons appris au cours de la mission d’information menée avec M. Cormier-Bouligeon que parmi les fournisseurs de cette munition figurait l’entreprise israélienne Elbit Systems. Compte tenu de la situation, c’est un fournisseur particulièrement sulfureux, pour dire le moins, et il nous semble qu’il y a une urgence particulière à nous défaire de notre dépendance à son égard. Cela dit, cette dépendance est également problématique s’agissant d’autres fournisseurs étrangers qui, le moment venu, pourraient décider que la France n’est pas un client prioritaire. Et nous imaginons bien le problème qui se poserait pour nos armées si nous devions nous mettre à courir les quincailleries pour reconstituer un stock de plusieurs millions de munitions de 5,56 millimètres. Ce n’est pas raisonnable, il faut donc mettre fin à cette dépendance.”
“S’agissant des munitions de petit calibre, je vais rendre à César ce qui est à César : bien que M. Cormier-Bouligeon et moi-même ayons souscrit à la proposition de recréer une filière nationale de munitions de petit calibre, il faut rappeler que l’un des promoteurs les plus engagés sur le sujet lors des précédentes législatures était André Chassaigne. L’amendement n o 168 propose donc la création de ce pôle public de munitions de petit calibre. L’amendement n o 170, de repli, précise la nécessité de réduire puis de supprimer la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour l’approvisionnement en munitions de 5,56 millimètres. Ce sont les munitions ordinaires utilisées par nos soldats, qui ne sont plus équipés de Famas, mais de HK416 allemands.”
“Enfin, est-ce que le service public est plus efficace que le privé ?”
“Tel n’est pas mon projet à cet instant, je n’ai pas l’intention de plonger la France dans la guerre ni dans l’économie de guerre, je l’ai déjà dit. Cependant, je ne crois pas que l’industrie américaine pendant la seconde guerre mondiale se soit passée du pilotage de l’État – ni, a fortiori , l’effort de guerre soviétique ; mais je ne veux pas vous faire dresser les cheveux sur la tête. Ce qui peut nous rassembler, c’est que nous avons besoin de planification et d’anticipation. Nous devons savoir où nous en sommes en matière de production. Vous ne m’avez toujours pas répondu, madame la ministre, et je pense que cela en vaut la peine. Nous allons signer un chèque de 36 milliards de plus que ce qui était prévu. Si ça ne se traduit pas par des créations d’emplois, nous aurons un souci.”
“S’il y a 240 000 emplois privés dans les industries de défense, ne vous inquiétez pas, ils pourront faire des ouvriers d’État ou des ingénieurs d’État de très bonne qualité – on n’est pas plus malheureux quand on est fonctionnaire. De plus, je tiens à souligner que nous n’aurions pas à payer des actionnaires qui sont plutôt des parasites de la production qu’autre chose. Je tiens à remercier chaleureusement M. Thiériot pour sa réponse respectueuse, mais il me semble qu’au contraire, historiquement, toutes les preuves convergent pour montrer que la planification et le contrôle par l’État de la production d’armement constituent un moyen d’aller beaucoup plus vite, beaucoup plus loin, beaucoup plus fort.”
“D’une manière générale, la capacité de l’État à réagir aux contrecoups est beaucoup plus forte que celle du secteur privé. Par ailleurs, il est impératif d’être capable d’organiser la décroissance de la production d’armes – non que le monde devienne plus sûr, mais au cas où il le deviendrait, il faudrait pouvoir réagir en conséquence et ne pas être contraints par des objectifs de croissance et de rentabilité permanente. Cela me paraît très important. Enfin, je l’ai dit, cette actualisation de la loi de programmation militaire n’indique rien en matière de planification industrielle. Nous ne savons absolument pas si des lignes industrielles seront créées ou si des usines seront rénovées – si j’ai bien compris, ce ne sera de toute manière pas le cas de Fonderie de Bretagne. Madame la ministre, il est temps de nous éclairer sur le sujet.”
“On peut dire qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il vise la constitution d’un pôle public de l’armement mais, compte tenu des équilibres de notre assemblée, je ne m’attends pas qu’il soit adopté. Cela dit, il me paraît important d’en défendre le principe quand on ne cesse, dans le débat public, de nous rebattre les oreilles avec l’agilité des entreprises privées. Pour l’industrie de défense, l’agilité est en réalité bien davantage du côté de la capacité de l’État à prévoir, à organiser, à planifier et à s’adapter. Avec un pôle public intégré de l’armement, il deviendrait possible d’encaisser les retournements de conjoncture, les chocs, voire l’abandon ou la fin éventuels des conflits, qui feraient mécaniquement s’effondrer la demande.”
“Mais ne dites pas que ce sont des sujets anecdotiques ou qui n’intéressent pas la représentation nationale. Ils l’intéressent !”
“Il y a quelques mois, l’entreprise Naval Group a subi un vol important de données. Nous ne savons pas exactement ce qu’il en est. Il semblerait que ce vol n’ait pas eu lieu ou alors que son importance ait été largement exagérée, mais qu’en est-il réellement ? Eh bien, nous ne le savons pas. D’autres industriels nous disent avec inquiétude que certains sites ont été victimes d’incendies suspects, dont nous ne connaissons pas le nombre. Nous savons juste qu’ils ont eu lieu. Nous n’avons pas accès au même niveau d’information que l’exécutif, alors que nous sommes pourtant amenés à ratifier ses décisions. Il faut que nous sachions la vérité. Je vous invite à sous-amender l’amendement si vous estimez qu’il serait pertinent de constituer des comités spécifiques parmi les parlementaires.”
“Je crois au contraire que cet amendement est très important pour l’information du Parlement. C’est parce que nous sommes bien informés que nous sommes en mesure de légiférer. Plus loin dans le texte, nous nous interrogerons sur l’état d’alerte de sécurité nationale. L’un des enjeux est de savoir à partir de quand on peut basculer dans cet état d’alerte – je pense, par exemple, au sabotage d’opérateurs ou de sites industriels de la défense, que l’on déplore depuis quelques années. La presse s’en fait parfois l’écho, ce qui montre que les journalistes en savent souvent plus que les parlementaires. Nous en sommes réduits à courir les échotiers pour essayer d’en savoir plus. Nous sommes obligés d’interroger les entreprises, qui nous disent bien ce qu’elles veulent.”
“Aucune de vos réponses ne mérite qu’on se range à vos avis et qu’on renonce à voter les amendements n os 159, 160 et 161. Pour toutes les raisons que j’ai énoncées, j’appelle tous les collègues à manifester un peu d’indépendance d’esprit et de sérieux quant au respect de la parole de la France en votant ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous savez que la convention de Genève est d’application universelle, puisque vous êtes juriste, et vous devriez vous inquiéter des responsabilités qui pourraient retomber un jour sur les membres de l’exécutif ayant laissé faire ces exportations. Enfin, madame la ministre, j’entends très bien la différence qui existe entre licences et exportations – je suis bien informé en la matière. En revanche, dans le contexte, alors même que la guerre est engagée, je ne comprends pas qu’on puisse, au sein de la Cieemg, estimer que la livraison d’armes à un État génocidaire ou en tout cas en train de commettre de multiples crimes de guerre – car, de toute façon, le nombre de victimes civiles suffit à caractériser la commission de crimes de guerre – doit être considérée comme de la simple prospective, sans susciter au moins des inquiétudes.”
“Nous ne sommes pas préteur mais législateur – votre adage ne nous impressionne pas beaucoup. Le législateur a considéré que ce n’étaient pas « de petites choses », « des choses minimes », monsieur le rapporteur, que le respect de la parole de la France et de ses engagements en matière d’exportations d’armement. Il s’agit si peu « de petites choses » que nous retrouvons avec sur les bras – passez-moi l’expression – le risque d’être cités comme complices de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.”
“Moi qui suis agrégé de lettres classiques, je vous dirais que le verbe se met à la fin – ce serait plus correct écrit de cette manière. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“J’ai plusieurs réponses à apporter. Pour vous donner matière à réfléchir, le premier ministre, lorsqu’il était encore ministre des armées, nous avait dit que le défaut, au sein de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg), résidait dans le faible contrôle des livraisons une fois qu’elles étaient achevées. Il n’avait dénombré à l’époque que huit contrôles a posteriori et considérait que ce nombre était insuffisant. J’ai tendance à penser qu’une réunion par semestre est un rythme très insuffisant pour couvrir la totalité des licences et des exports, a fortiori si aucun rapport d’activité n’est publié. M. le rapporteur Thiériot nous prend de haut et croit nous épater avec son latin de juriste.”
“Les deux chambres du Parlement ont le devoir de faire preuve de sérieux et de rigueur sur ce sujet qui engage la parole de la France.”
“Ce rapport annuel existe déjà, mais il est arrivé récemment qu’il soit remis avec plus de six mois de retard : l’usage voulait qu’il soit publié autour du mois de juin, mais le dernier rapport a été remis l’année suivante. Cela pose de sérieux problèmes quant à l’exercice de notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif. Nous vous proposons de nous assurer que dorénavant il sera systématiquement publié et remis au Parlement au plus tard le 1 er juin de chaque année afin que nous puissions faire notre travail convenablement. Enfin, l’amendement n o 161 tend à prévoir un vote à l’issue de l’examen de ce rapport dans un délai de quatre mois maximum après la publication afin de s’assurer qu’il ne passe pas par pertes et profits.”
“La commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage a été créée par la loi de programmation militaire, mais tout indique qu’elle n’a pas commencé ses travaux malgré le temps dont elle disposait pour s’y mettre. L’amendement n o 159 vise donc à ce que cette commission entame enfin son travail et à préciser que, le cas échéant, ses membres auront les prérogatives nécessaires en matière de sécurité de la défense nationale. L’amendement n o 160 est complémentaire. Il tend à préciser les délais dans lesquels le gouvernement remet chaque année un rapport sur les exportations de matériel de guerre.”
“Je ne vous demande pas de reconnaître qu’Israël commet un génocide, mais de considérer que le nombre de crimes – crimes de guerre, crimes contre l’humanité – qui étayent l’ensemble de la procédure devant les juridictions internationales sur le génocide suffit pour soutenir que l’octroi de licences est problématique. Ces deux exemples suffisent largement à montrer qu’il existe un défaut de contrôle du respect du Traité sur le commerce des armes. Cela nous conduit à nous interroger, d’autant qu’une commission parlementaire a précisément pour mission de travailler et de vérifier que ces obligations sont respectées.”
“Je défendrai ces trois amendements simultanément pour faire avancer nos débats un peu plus vite. En ce qui concerne l’amendement n o 159, nous avons d’excellentes raisons de penser que la France ne respecte pas les obligations qu’elle a prises en signant et en ratifiant le Traité sur le commerce des armes. Je donnerai deux exemples. On retrouve au Soudan des armes françaises qui ont transité par les Émirats arabes unis ; manifestement, il y a eu un défaut dans le contrôle de la destination finale des exportations. Par ailleurs, la France est le pays européen qui octroie le plus grand nombre de licences pour l’export vers Israël.”
“Nous avions proposé que le diagnostic du médecin du service de santé des armées suffise à caractériser l’origine militaire de la blessure psychique. Malheureusement, cette option n’a pas été retenue. Les raisons qui lui ont été opposées étaient assez fallacieuses, puisque tous les thérapeutes s’accordent formellement à dire qu’il est impossible de feindre un syndrome de stress post-traumatique, qui constitue la blessure psychique la plus courante. J’aurais préféré un amendement précis qui reprenne une telle procédure aux généralités qui nous sont ici proposées. Elles permettent au Rassemblement national de faire de l’affichage, alors qu’il a voté contre la revalorisation du point de PMI des invalides il y a quelques minutes. Nous goûtons très modérément ce genre d’hypocrisie.”
“L’amendement porte sur des revendications pour le moins légitimes ; malheureusement, il est sans portée normative. Bastien Lachaud avait soumis à la commission de la défense, en 2019, un amendement concernant l’indemnisation des blessés psychiques. Il est ici question de la charge de la preuve car il est demandé aux concernés de prouver que leur blessure est due à leur service ; qu’ils ne se sont pas blessés tout seuls, si vous me passez l’expression. Ceux pour qui il est le plus difficile de réunir ces preuves sont les blessés psychiques. Nous avions donc proposé une procédure très claire et très simple, ne requérant pas la validation du commandement. En effet, un blessé psychique a l’obligation d’en référer à sa hiérarchie pour qu’elle confirme que la blessure est survenue lors d’une opération.”
“Je souscris à l’avis de M. le rapporteur. Je précise que notre collègue Murielle Lepvraud avait déposé un amendement, il y a déjà un ou deux ans, pour étendre les droits des sous-mariniers. Je salue donc le résultat obtenu grâce à sa mobilisation. Nous ne saurions toutefois voter cet amendement, car nous sommes très attachés au principe de non-rétroactivité de la loi.”
“Je voudrais revenir un instant sur l’argument qui nous est opposé, selon lequel les mesures ayant trait à l’indemnisation des anciens combattants ou des blessés ne ressortiraient pas à ce texte. Il me paraît très faible. En effet, nos amendements ont été déclarés recevables, ils ont donc passé un premier filtre. Surtout, nous examinons un texte omnibus comprenant des articles dédiés à la constitution de stocks stratégiques, à la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, à l’organisation de la retraite des anciens espions ou encore à l’encadrement de leur liberté d’expression. Si le projet de loi traite en détail de matières si diverses, je ne vois pas pourquoi le traitement réservé aux anciens combattants, qui a d’ailleurs un effet évident sur l’attractivité du métier des armes, n’entrerait pas dans son périmètre.”
“Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. Vous devrez revenir chaque année avec le même amendement, alors qu’il vous aurait suffi de voter un amendement d’indexation : vous ne l’avez pas fait, et chacun sait pourquoi.”
“Si on le compare aux ordres de grandeur des investissements d’autres puissances, de certains États ou d’entreprises comme les Gafam, il n’est pas si important. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement. Il faut poser le problème dans les bons termes. La France contribue en excédent au budget européen. C’est un fait acquis et nous devrions en tirer argument pour négocier des réformes de l’Union européenne et des choix politiques plus cohérents avec nos propres intérêts. Cela n’a rien à voir avec l’idée de saborder l’Union européenne.”
“Il y a effectivement beaucoup à reprocher à l’Union européenne et à la Commission, mais ce n’est pas ce qui est en cause dans cet amendement. La question qu’il pose est de savoir s’il faut un budget européen. On a le droit – encore heureux – de questionner sa ventilation, mais le raisonnement de notre collègue Jacobelli, si on peut appeler cela un raisonnement, consiste à dire que la France ne doit pas contribuer au budget européen, car celui-ci ne devrait même pas exister. Je ne sais pas s’il s’agit d’une disposition pro-Frexit, mais il s’agit certainement d’une disposition qui aurait pour effet de détruire l’Union européenne. L’autre question est de savoir si le niveau de 130 milliards est excessif ou suffisant.”
“Comme Mme la ministre, j’entends la logique de notre collègue et camarade. Toutefois, l’idée d’unités européennes, si elle n’est pas précisée, ne peut pas emporter l’adhésion de mon groupe – elle susciterait même une certaine hostilité. Que pourraient être concrètement des unités européennes ? Un assemblage de soldats ou de techniciens de différentes nationalités, à la rigueur – mais sous quel commandement, sous quelle autorité, dans quel cadre institutionnel ? La création d’unités européennes pourrait même signifier que la Commission européenne aurait la main sur l’emploi de ces effectifs. Tout cela est évidemment impossible à admettre – je crois même que ce serait inconstitutionnel dans ces conditions. Votre proposition nécessite d’être retravaillée en profondeur.”
“Sur le fondement de l’article 70. Je tiens à apporter le soutien de mon groupe à M. Sitzenstuhl. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Certains se croient autorisés à insinuer qu’il existerait une cinquième colonne dans ce pays dès lors qu’on exprime le moindre désaccord. C’est un problème démocratique grave. À cet instant, c’est M. Sitzenstuhl qui fait les frais de cette pratique détestable. La réalité, il vient de le dire, c’est qu’il est un député avec ses convictions ; il porte un nom d’origine allemande, mais cela ne change rien à nos problèmes. Notre groupe lui apporte son soutien, parce que ce genre de pratiques doivent cesser. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Même s’il tentait d’informer en détail l’ensemble de l’Assemblée, il n’y parviendrait pas. Ensuite, je gage et j’ose espérer qu’il n’a fait l’objet d’aucune enquête d’habilitation, non plus que nos collègues membres de la DPR ; cette absence d’enquête n’interdit donc pas l’habilitation, rendant votre argument nul et non avenu. Enfin, vous avez repoussé par principe notre demande de rapport. Je le comprends : pour ma part, je préférerais, plutôt que le n o 165, voir adopter l’un des deux autres amendements. N’ayant pas opposé d’arguments solides à ces derniers, vous auriez du moins pu admettre celui-ci.”
“Merci, monsieur le rapporteur, de vos arguments, qui néanmoins ne tiennent pas la route. Tout d’abord, en dépit des qualités que je lui connais, François Cormier-Bouligeon ne saurait constituer une délégation parlementaire à lui tout seul.”
“Il sécuriserait les choses tout en témoignant que la France est prête, volontaire, en vue d’un rôle dans la protection du continent. Encore une fois, j’aimerais comprendre comment s’articulent l’avis du rapporteur et celui de la ministre.”
“Essayons d’éclaircir la position du gouvernement en cas d’adoption du sous-amendement. J’ai entendu la ministre dire qu’elle était plutôt contre ce dernier, sans doute un peu réservée au sujet de l’amendement ; or je n’ai pas l’impression que le sous-amendement dénature à ce point la volonté de la France d’être un partenaire fiable en Europe. Il vise simplement à préciser que ce ne sera pas dans le cadre de l’Europe de la défense, notion assez floue dont on ne sait ce qu’elle recouvre ; autrement dit, il permettrait au contraire de ne pas s’avancer – même si telle n’est pas l’intention de notre collègue Sitzenstuhl – en direction de formats que l’on pourrait imaginer sous l’autorité de la Commission européenne, par exemple.”
“Peut-être est-ce de cela qu’il était question. Je m’en tiendrai là.”
“Kubilius a été nommé commissaire européen à la défense. Cependant, ce n’est pas de cela qu’il est question, mais de la possibilité d’une confrontation militaire. L’amendement n’est donc pas pertinent : il déforme complètement le sens de la phrase. Le rapporteur a évoqué les ingérences russes. On a un peu oublié que le parti pro-russe, c’était le Rassemblement national.”
“Nous pouvons demander une suspension de séance, si vous voulez… L’amendement en question rendrait la phrase incohérente. Je cite la phrase du rapport annexé : « Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui se défend. » En l’occurrence, cela deviendrait : « Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne. » Je ne suis pas favorable à ce que la Commission européenne s’arroge des compétences qui ne sont pas les siennes. Le groupe La France insoumise – suivi par le Rassemblement national, qui manque parfois d’idées et qui en général en cherche chez les autres (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – a été le premier à relever ce problème lorsque M.”
“Il faut, me semble-t-il, que vous nous expliquiez quel est le statut de sa parole et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il a cru devoir tenir des propos de cette nature.”
“Le fait est qu’il n’a été mobilisé qu’une fois – il s’agissait de l’Afghanistan – et que nous avons répondu présent – je mets de côté à cet instant la question de savoir s’il le fallait ou s’il ne le fallait pas. Il s’agit en tout cas d’une question particulièrement grave. Je peine à croire que l’ancien chef d’état-major des armées, qui, même placé en deuxième section du point de vue statutaire, n’en occupe pas moins un rôle dans l’État, une fonction, aussi éminente que sa personnalité – il est grand chancelier de la Légion d’honneur –, puisse dire quelque chose d’aussi déstabilisant s’agissant des engagements de la France et de notre stratégie de défense. Étant favorable à la sortie de l’Otan à titre personnel, je suis plutôt d’accord avec lui. Nous n’en avons pas moins un sujet d’embarras.”
“Quand j’ai évoqué tout à l’heure une prise de parole un peu particulière du grand chancelier de la Légion d’honneur, on m’a dit que c’était hors sujet. Mais en l’occurrence, je crois que nous sommes en plein dans le sujet, puisqu’il est question des engagements que nous avons pris auprès de nos alliés et, réciproquement, des leurs à notre égard. Dans un entretien accordé à L’Express , l’ancien chef d’état-major des armées affirme qu’il n’a jamais cru à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, ce qui est particulièrement embarrassant. Que faut-il en conclure ? Que nous-mêmes ne répondrions pas aux obligations que nous impose l’article 5 ?”
“Je vais y venir. La mobilisation des salariés de la DGA ne garantit pas la survie durable du site, puisqu’Europlasma a annoncé la cession de ses activités de défense. Il faut réagir maintenant et envisager le rachat de l’entreprise – je ne vous dis pas pour autant d’accepter le prix auquel Europlasma voudrait la vendre. J’en arrive à l’amendement. Il est proche de celui défendu hier par notre collègue Bénard à propos du renforcement du statut des ouvriers d’État, mais vise à ajouter que les étudiants des établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère des armées sont bien mis au service de l’État et, en particulier, de la défense nationale. Cela concerne au premier chef les polytechniciens, ainsi que les étudiants d’autres écoles moins connues.”
“Actuellement, la Fonderie de Bretagne n’a pas d’activité industrielle liée à la défense. Il est possible que cela change, mais ce qui est certain, c’est que les salariés sont dans le désarroi.”
“Actons dès maintenant, tous ensemble, en notre qualité de parlementaires, que nous sommes décidés à ne pas laisser tomber en désuétude des prérogatives que la loi donne à l’exécutif et que nous avons bien l’intention de les lui faire employer le cas échéant.”
“Je ne peux évidemment qu’approuver cette orientation, puisque je donne l’alerte depuis de longues années sur la situation des Forges de Tarbes et de Fonderie de Bretagne, qui ont été reprises par le même industriel voyou – je suis sûr que c’est un voyou, moins que c’est un industriel. La question posée est la suivante : revendiquons-nous, en tant que Parlement, de faire pleinement usage de ce que la loi permet déjà ? Je crois que nous devrions répondre oui, dire que nous y sommes prêts et que c’est pertinent. M. Girard le pense s’agissant de Fonderie de Bretagne, et moi aussi. Nous avons pour notre part déposé un amendement en ce sens s’agissant précisément des Forges de Tarbes et de Fonderie de Bretagne.”
“Notre collègue Girard a rappelé que les pouvoirs publics avaient la possibilité d’agir de manière très volontariste pour préserver l’outil industriel, en particulier quand il contribue à la souveraineté et à la continuité des activités en matière de défense. Le rapporteur lui-même a mentionné l’article du code de la défense qui permet de procéder à des réquisitions. L’amendement ne tombe pas dans l’écueil pointé hier par M. Thiériot, à savoir que la loi doit être de portée générale. En effet, ledit amendement vise à rappeler un principe et à fixer une orientation générale dans le cadre d’un rapport annexé qui n’est pas strictement contraignant.”