Émeline K/Bidi
GDR · France
“Cette loi n’en reste pas moins une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes et de mesures qui ne prennent en compte ni les questions de prévention ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société, les anciens comme les nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures sans jamais tenir compte des…”
“Vous choisissez également de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l’inhalation de protoxyde d’azote, et d’aggraver les peines, en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre les pouvoirs de contrôle dans l’espace public.”
“Destiné avant tout à constituer une opération de communication et dépourvu de moyens supplémentaires, ce texte empile des mesures sans fil conducteur, des free parties au protoxyde d’azote, en passant par les rodéos urbains, l’extension et l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique.”
“Ce texte ne suit aucune logique et ne réglera rien. Vous pensez qu’avec une justice expéditive et un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles, nous irons encore plus vite.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société.”
“Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte, par une convergence – toujours la même – entre l’extrême droite et la majorité, qui s’enferre dans une surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et de nos droits fondamentaux.”
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“La lutte contre le crime organisé est une nécessité mais elle doit toujours s’exercer dans le respect de l’État de droit. C’est cet équilibre que nous devons préserver. La proposition de loi comporte également un second volet consacré aux experts judiciaires. Là encore, le constat est largement partagé. Les retards de paiement sont devenus une difficulté majeure. Certains experts attendent plusieurs mois, parfois plusieurs années, avant d’être rémunérés pour des missions indispensables au fonctionnement de la justice. Une telle situation fragilise l’attractivité de ces missions, décourage les professionnels et ralentit le traitement des procédures. Au cours de nos travaux en commission, chacun a reconnu la nécessité d’agir. C’est pourquoi nous défendons un amendement visant à fixer dès à présent un délai maximal de paiement de 30 jours.”
“Nous sommes également favorables à ce que les biens confisqués puissent être orientés prioritairement vers des usages publics, sociaux ou d’intérêt général. Il est important que la société puisse bénéficier concrètement de la récupération des avoirs issus de la criminalité. Mais l’efficacité ne peut jamais justifier un affaiblissement de nos garanties fondamentales. Nous devons donc rester particulièrement vigilants s’agissant du respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense. À cet égard, les dispositifs permettant la destruction ou la cession anticipée de certains biens saisis ainsi que l’extension de l’exécution provisoire avant qu’une décision définitive ne soit rendue soulèvent de véritables interrogations.”
“Les revenus générés par certaines activités criminelles demeurent considérables : le seul narcotrafic générerait au minimum 3,5 milliards d’euros par an dans notre pays. À l’échelle européenne, Europol estime que seulement 2 % du produit du crime est effectivement confisqué. Ces chiffres montrent l’ampleur du chemin qu’il nous reste à parcourir. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise donc des objectifs légitimes : améliorer l’efficacité opérationnelle de l’Agrasc, simplifier certaines procédures, mieux prendre en compte les nouveaux défis liés aux cryptoactifs et faciliter l’exécution des décisions de justice. Monsieur le rapporteur, nous partageons ces objectifs.”
“La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont devenues un outil essentiel de notre politique pénale, notamment face à la délinquance financière et à la criminalité organisée. En s’attaquant au patrimoine issu de l’infraction, on prive les délinquants du fruit de leurs activités. C’est souvent là que la sanction est la plus efficace. C’est aussi une question de justice : les profits tirés du crime ne doivent jamais pouvoir être conservés. Depuis la création de l’Agrasc en 2010, notre arsenal juridique s’est progressivement renforcé. Les résultats sont là : en 2023, plus de 1,4 milliard d’euros d’avoirs ont été saisis et les confiscations s’élevaient à 175 millions. La loi du 24 juin 2024 a permis de prolonger cette dynamique. Pour autant, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces chiffres.”
“Je comprends bien votre raisonnement en droit, madame la ministre, mais ce texte n’est pas seulement juridique ; il a aussi une portée symbolique. Monsieur le rapporteur, je pense que si j’avais été à l’origine de ce texte et que je n’avais mentionné que les esclaves des îles de France et de Bourbon, vous auriez été le premier à déposer un amendement similaire pour demander que soient mentionnés les esclaves des îles d’Amérique.”
“Quand ils prennent la parole, ils disent généralement que, dans l’océan Indien, Mayotte et La Réunion ne comptent pas pour rien. Peu importe ce que vous dites et ce que vous votez, je pense que vos deux collègues aimeraient – en tout cas leurs descendants – qu’on ne réduise pas à néant les descendants des esclaves des Mascareignes. Certes, nous aimerions que le texte soit adopté conforme aujourd’hui, mais il me semble important pour ces personnes d’ajouter la mention spécifique des esclaves des îles de France et de Bourbon. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Elle ne peut pas non plus être une note de bas de page de l’histoire de l’esclavage. Le chemin a été très long, on a attendu trois siècles avant de débattre aujourd’hui de l’abrogation du Code noir. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous voulez une adoption conforme, afin que le texte soit définitivement adopté aujourd’hui, mais puisque nous avons déjà attendu trois siècles, je pense que nous pouvons attendre quelques semaines de plus pour faire en sorte que le texte qui sera adopté comporte toutes les mentions nécessaires : les esclaves des Mascareignes n’ont pas moins compté que ceux des îles d’Amérique. Je souhaite à présent m’adresser aux députés du Rassemblement national : vous comptez dans vos rangs deux députés d’outre-mer, l’un de La Réunion, qui n’a pas fait le déplacement, et l’autre de Mayotte.”
“Tout à fait, madame la présidente. Il s’agit de mentionner spécifiquement dans le texte les esclaves des îles de France et de Bourbon. Je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, La Réunion ne peut pas être une note de bas de page de l’histoire de France.”
“Je soutiens cet amendement et je présenterai dans un instant un amendement similaire, le n o 14, dont l’adoption ferait tomber les suivants. Le texte vise les îles des Amériques en passant un peu vite sur les autres colonies, au motif qu’il sera possible de le transposer ensuite. Mon amendement tend à abroger les Lettres patentes de décembre 1723, connues sous le nom de « Code noir des îles de France et de Bourbon ». L’esclavage n’a pas sévi que dans les Antilles et je pense qu’il est important de le dire. Tout à l’heure, mon collègue Marcellin Nadeau a dit qu’il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation. L’abrogation du Code noir est un grand moment, certes, mais on aurait dû parler plutôt des Codes noirs, car il y en a eu plusieurs. N’oublions pas ce qui s’est passé dans les colonies de l’océan Indien.”
“Dites à ceux pour qui le destin fut sévère, À ceux pour qui le sort n’a jamais eu d’affronts, Que les eaux saintes du Calvaire Ont indistinctement coulé pour tous les fronts ; Que maudit dans les cieux et maudit en ce monde Pauvre de tout le sang dont il est inondé, L’esclavage est un sol immonde Que les regards de Dieu n’ont jamais fécondé. » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont certains députés se lèvent, des groupes SOC, EcoS et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Le Code noir nous rappelle ce moment où le droit a cessé de protéger l’humain pour organiser sa négation. C’est pourquoi notre responsabilité est immense : l’abrogation ne doit pas devenir un geste de purification morale permettant à la République de tourner rapidement la page. Elle doit marquer le début d’un travail plus profond. D’un travail de lutte active contre toutes les formes contemporaines de racisme ; d’un travail de vérité, de justice et de réparation. Entendez bien, comprenez-moi bien : par réparation, je n’entends pas vengeance. Puissent ces quelques vers d’Auguste Lacaussade éclairer le chemin qu’il nous reste à parcourir : « Éteignez dans les cœurs les feux de la vengeance ! L’esprit affranchit mieux que le glaive irrité. L’étoile de l’intelligence Sur nos mœurs doit éclore avant la liberté.”
“Je ne parle pas seulement de réparations financières : je parle aussi de réparations historiques, sociales, éducatives, culturelles et territoriales. Je parle du droit à l’égalité réelle en outre-mer. Je parle du droit à la dignité. Je parle du devoir de vérité, celle qui permet de ne jamais oublier. Au moment où nous débattons de ce texte, nous assistons partout à la remontée des nationalismes, du racisme et des idéologies de rejet. L’extrême droite progresse en France, en désignant encore et toujours des catégories d’humains comme des menaces. Les discours racistes se banalisent, les violences se multiplient, les théories identitaires prospèrent. Et il faut avoir le courage de le dire : aucune société n’est définitivement immunisée contre la déshumanisation.”
“Quelle portée cette abrogation aura-t-elle si l’histoire de l’esclavage continue d’être si peu enseignée à nos enfants ? Si les noms et les statues des esclavagistes notoires continuent d’orner nos places, nos rues et même nos écoles ? Si la France continue de s’abstenir à l’ONU lorsqu’il s’agit de qualifier l’esclavage comme le plus grave crime contre l’humanité que notre monde ait connu ? (Mêmes mouvements.) Quelle portée réelle aura ce texte, si nous ne parlons jamais des réparations ?”
“Si les outre-mer continuent d’être regardés depuis Paris comme des périphéries lointaines et non comme des territoires centraux dans l’histoire de France ? Sans les esclaves des colonies, il n’y aurait pas eu la prospérité qui a enrichi ports, banques et industries de l’Hexagone ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)”
“L’abolition de l’esclavage n’a pas aboli les structures produites par l’esclavage. Le décret de 1848 n’a pas réparé des siècles de dépossession. Les anciens esclaves ont été libérés sans terres, sans capital, sans réparation, pendant que les anciens propriétaires, eux, étaient indemnisés. Oui, indemnisés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.) Aussi choquante qu’elle soit, cette vérité historique doit être rappelée dans notre hémicycle. La question qui se pose à nous aujourd’hui est simple : que signifie abroger le Code noir en 2026, si nous refusons encore de penser les conséquences contemporaines de l’esclavage et du colonialisme ?”
“À La Réunion, anciennement appelée île Bourbon, l’esclavage a façonné le territoire lui-même. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement visant à ce que cette abrogation vise explicitement les textes qui la concernaient : l’histoire réunionnaise ne peut pas être une note de bas de page du récit national. À La Réunion aussi, des hommes et des femmes ont été déportés depuis Madagascar, l’Afrique de l’Est, l’Inde ; arrachés à leurs mondes, privés de tout – jusqu’à leur nom. À La Réunion aussi, l’ordre colonial a organisé une société fondée sur la hiérarchie des couleurs, des origines et des statuts. Frantz Fanon nous avait pourtant prévenus : « Le colonialisme ne se contente pas d’imposer sa loi au présent. Il s’installe dans les esprits. » C’est cela que nous devons regarder en face aujourd’hui.”
“Il était une architecture politique, une machine juridique destinée à transformer l’être humain en force de travail servile, au profit d’un système économique colonial. Le Code noir, c’est la République, ou plutôt ce qui l’a précédée. Ce texte organisait une contradiction absolue entre l’universalisme proclamé et l’inhumanité pratiquée. Je le dis ici avec gravité : nous ne pouvons pas réduire ce débat à un simple geste mémoriel, parce que dans les outre-mer, le passé colonial n’est pas du passé. Il est encore inscrit dans les paysages sociaux, il est dans la répartition des terres, dans les inégalités de patrimoine, dans les rapports de domination économique. Il est dans les hiérarchies raciales héritées de la plantation. Il est dans cette relégation persistante des outre-mer dans l’imaginaire national.”
“C’est sous le regard de pierre de Jean-Baptiste Colbert, dont la statue immense trône devant l’Assemblée nationale, que nous nous apprêtons aujourd’hui – enfin ! – à abroger le Code noir qu’il a rédigé, Trois cent quarante et un ans après sa promulgation. Trois siècles et demi après qu’un État a dit, écrit dans son droit que certains êtres humains pouvaient être achetés, vendus, mutilés, battus, transmis par héritage comme du bétail. Trois siècles et demi après que l’État a organisé juridiquement l’arrachement, la cale des navires négriers, le fouet et la plantation, le viol des femmes esclaves, l’effacement des langues, des noms, des mémoires. Nous devons mesurer ce que cela signifie. Le Code noir n’était pas une anomalie administrative.”
“La chambre régionale des comptes souligne que le dispositif actuel est devenu un système permanent de gestion de la pénurie, générant des surcoûts publics importants – voilà un argument auquel vous devriez être sensible. Les parcours sont bloqués, les établissements pour enfants saturés. La Conférence nationale du handicap ne peut donc pas être un rendez-vous de communication supplémentaire de fin de mandat. Le gouvernement s’engage-t-il à annoncer un véritable plan de rattrapage pour La Réunion et l’outre-mer, avec des financements adaptés, un calendrier précis de création de places pour adultes handicapés, et des objectifs opposables afin qu’aucune famille réunionnaise n’ait plus jamais à attendre dix ans pour une solution digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Derrière cette situation, il y a des familles épuisées, des aidants qui renoncent à travailler, des professionnels à bout de souffle et, surtout, des personnes privées d’autonomie et de perspectives de vie. Les associations réunionnaises alertent depuis des années sur une rupture d’égalité territoriale majeure. Plus de 3 600 personnes seraient en attente d’une solution adaptée sur notre territoire. Et pendant que la conférence se prépare, les Réunionnais, eux, demandent simplement une chose : que leurs droits fondamentaux cessent d’être théoriques. Comment parler d’égalité républicaine lorsque le droit à un accompagnement digne dépend encore de l’endroit où l’on vit ?”
“Dans quelques semaines se tiendra la Conférence nationale du handicap 2026, ce grand rendez-vous triennal que la loi présente comme le moment où la République fixe enfin ses priorités pour garantir l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Mais, en outre-mer, la réalité, c’est l’illégalité, persistante. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes consacré aux jeunes adultes handicapés à La Réunion dresse un constat particulièrement alarmant : des adultes en situation de handicap attendent parfois jusqu’à dix ans – dix ans ! – une place dans une structure adaptée et demeurent maintenus dans des établissements pour enfants, faute de solutions disponibles. Ce rapport évoque un système structurellement inadapté, une défaillance de l’ensemble des acteurs institutionnels.”
“Pour le reste, la mise à niveau de notre droit pour se conformer aux exigences de la décision du 5 mars 2025 du Conseil constitutionnel, ainsi que la possibilité pour le professionnel d’outrepasser le secret pour dénoncer une situation urgente concernant le majeur protégé, sont bien évidemment à saluer. Cette loi comble des vides et tire les conclusions de dix-neuf années de pratique. Enfin, et c’est assez rare pour le souligner, elle prévoit l’applicabilité dans les territoires dits d’outre-mer, afin d’uniformiser le droit sur l’ensemble du territoire de notre République. En l’état, ce texte présente donc des avancées certaines, mais également des garanties insuffisantes. Nous réservons notre vote à l’issue des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’enjeu – protéger des majeurs en mal d’autonomie – est bien trop important pour exclure systématiquement le juge. Par ailleurs, le texte n’aborde pas la question cruciale des moyens, humains et matériels, qui conditionnent toujours l’effectivité d’une loi. Le gouvernement devra s’assurer de leur déblocage lors du projet de loi de finances, pour que nos concitoyens les plus vulnérables soient bel et bien protégés. Ce qu’il faut, c’est des postes de juges, de greffiers et de mandataires judiciaires supplémentaires, ainsi que des subventions à la hauteur de l’investissement des associations qui œuvrent chaque jour sur le terrain.”
“Il nous apparaît également essentiel qu’en cas d’habilitation familiale – dont le texte élargit le champ au-delà des époux –, la personne désignée justifie auprès du juge de liens étroits, stables et anciens avec le majeur protégé. Le juge devrait aussi s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts susceptibles de mettre à mal les droits du majeur protégé. Il faut garder à l’esprit qu’il existe des familles où les liens biologiques n’impliquent pas forcément la bienveillance, où la parenté peut cacher des conflits latents et où des intentions contraires aux intérêts des plus vulnérables pourraient s’exprimer. Le juge doit donc s’assurer que les liens qui unissent le majeur et la personne habilitée à le protéger sont sains. Nous regrettons que ce texte cherche à faire rimer simplification et modernisation avec déjudiciarisation.”
“C’est le cas à l’article 1 er , qui prévoit que la personne chargée de la mesure de protection puisse conclure des contrats de gestion immobilière au nom du majeur protégé. Si nous comprenons pleinement l’aspect chronophage et complexe de la gestion du patrimoine, qui repose sur la personne en charge de la mesure, les contrats conclus devraient, à notre sens, faire l’objet d’un contrôle spécial par le juge. Celui-ci devrait autoriser leur conclusion et vérifier que le contenu ne contrevient pas aux intérêts du majeur protégé. De la même manière, à l’article 6, qui organise l’habilitation familiale, nous estimons qu’une saisine simplifiée et instantanée du juge devrait être prévue lorsque la personne chargée de la mesure de protection décède, afin de garantir les intérêts du majeur protégé.”
“Le vieillissement de la population française impose d’anticiper la modernisation et la simplification du droit des majeurs protégés, d’autant que tous les départements sont ou seront concernés. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a donc abordé avec un intérêt particulier ce texte attendu et nécessaire. La gestion du patrimoine immobilier, le recours à des personnes habilitées dans le cercle familial élargi, l’anticipation des mesures de protection, la levée du secret professionnel, dont bénéficient déjà les mineurs : autant de mesures qu’offre la proposition de loi. Si, à première vue, nous ne sommes fondamentalement opposés à aucun de ses articles, nous demandons toutefois certaines garanties.”
“Dix-neuf ans se sont écoulés depuis la dernière loi d’ampleur concernant les majeurs protégés, soit un peu plus que l’âge de la majorité : tout un symbole quand il s’agit de s’intéresser aux droits de majeurs dont l’autonomie limitée, perdue ou inexistante impose de prendre des mesures pour les protéger. Elles prennent plusieurs formes et touchent à tous les aspects de la vie – le patrimoine, le soin et, surtout, la vie quotidienne. Les chiffres les plus récents font état de 710 000 personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle, mesures de protection parmi les plus courantes avec l’habilitation familiale. Le grand âge reste la principale raison du recours à de telles mesures.”
“Au sein du groupe GDR, nous ne nous satisfaisons pas de l’organisation actuelle, mais pas davantage de cette proposition de réforme. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Thierry Sother applaudit également.)”
“Sur le plan budgétaire, repenser l’organisation des collectivités exige de réfléchir à son financement à court et long terme, quand le gouvernement ne fait que baisser leurs dotations tout en limitant leur fiscalité propre. Aussi les promesses d’économie sont-elles largement incertaines, toutes les fusions et les réorganisations ayant montré qu’elles entraînaient des coûts de transition importants, sans garanties d’économies durables. D’autres orateurs ont en outre évoqué le risque d’inconstitutionnalité du texte, qui nous laisse l’impression frustrante d’une occasion manquée de rationaliser notre tissu institutionnel et de revaloriser les collectivités territoriales.”
“…et en complexifiant encore l’organisation territoriale, puisque sont prévus des mécanismes de coordination transitoires entre la nouvelle collectivité et la région – soit, concrètement, une superposition durable des acteurs, des schémas et des stratégies jusqu’en 2035. On a fait plus simple en matière de simplification ! En l’état, ce texte ne fait que répondre à une consultation locale que nous avons déjà largement critiquée. Réorganiser les collectivités territoriales n’est pas qu’un ajustement technique, c’est un choix structurant de la République, qui doit résulter d’une expression démocratique, ce qui implique un débat national, des garanties ainsi qu’une vision globale incluant le territoire hexagonal et ultramarin. Tels sont en tout cas les arguments que l’on nous oppose lorsque nous proposons la même chose.”
“…dotée de compétences régionales, sans clarification réelle des responsabilités,…”
“Il prévoit que la collectivité européenne d’Alsace, créée en 2021 par la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, franchisse une nouvelle étape en récupérant une grande partie des compétences aujourd’hui dévolues à la région Grand Est – transports, lycées, développement économique et aménagement du territoire. Bref il organise, sans le dire explicitement, une sortie de fait de l’Alsace de la région Grand Est, sans modifier la carte régionale, mais en dépossédant progressivement la région de ses compétences sur ce territoire. Loin de simplifier, il crée une collectivité hybride,…”
“Le rapport de 2024 de Boris Ravignon et Émilie Blaison soulignait l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences dans l’organisation actuelle – une complexité qui, quand elle n’entraîne pas de la confusion, pèse sur l’action publique, l’empêchant d’atteindre les objectifs fixés. En clair, la loi Notre est inefficace et inapplicable. C’est pourquoi ce texte aurait dû permettre de l’améliorer. Or, après son passage en commission, il se borne à une recomposition institutionnelle destinée à la seule Alsace, sans vision d’ensemble ni résolution des problèmes de fond.”
“La présente proposition de loi s’inscrit dans un débat, né au lendemain de la loi Notre de 2015, portant sur l’efficacité de notre découpage territorial. À l’époque, des élus d’outre-mer s’étaient insurgés : cette loi Notre n’était pas la nôtre ! Nous avions alors été prévenus qu’elle s’appliquerait quand même, et c’est ce qui s’est passé. On nous dit à présent qu’elle est imparfaite et qu’il faudrait la revoir. Le présent texte aurait pu permettre de remettre à plat l’ensemble de notre construction institutionnelle, en tirant les conséquences de cette loi imparfaite de 2015 et en écoutant les demandes des élus locaux.”
“Chez nous, il faut souvent des décennies de référendums, de consultations, de recherches de consensus, et parfois même des manifestations réprimées dans la violence, et pour quoi au bout du compte ? Rien, car nous ne sommes pas entendus. À défaut de simplifier le millefeuille territorial, ce texte simplifiera peut-être les schémas de pensée, en sorte que la voix de nos territoires soit enfin entendue. Nous aurions dû examiner un texte ambitieux visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique. Explorer les moyens de renforcer les compétences, de simplifier l’organisation, de revoir le financement des collectivités territoriales : nous aurions voulu faire tout cela. Mais la montagne a accouché d’une souris.”
“Le vote sur la motion de rejet préalable et le présent débat font naître un espoir immense chez les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier chez les élus ultramarins comme mon collègue M. Emmanuel Tjibaou. Il suffirait donc d’une simple consultation locale, sans débat démocratique approfondi ni vote de la population, puis d’une proposition de loi dépourvue d’étude d’impact, pour décider de l’avenir d’un territoire – voire de sa scission régionale ? Tout n’est donc pas perdu pour nos propres territoires d’outre-mer !”
“Beaucoup de questions auraient pu être traitées, notamment celles relatives à la loi Notre – nouvelle organisation territoriale de la République – ou à la réorganisation de nos collectivités territoriales, mais le texte est à côté de la plaque. (M. Gérard Leseul et Mme Sandra Regol applaudissent.)”
“…mais quand il s’agit de l’Alsace, on nous dit que finalement, ce que pense la population n’a pas grande importance. Nous resterons donc conformes à notre volonté de voter contre ce texte. Pour les raisons qui ont déjà été évoquées et qui le seront encore sur ces bancs, nous voterons pour la motion de rejet. D’une part, parce que ce n’est pas un texte de simplification, mais de complexification (M. Thierry Sother applaudit) ; d’autre part, parce que nous ne considérons pas que la population a été consultée sur ce texte. Puis, d’un point de vue budgétaire, le texte va à l’encontre de ce qui était initialement prévu.”
“En tout état de cause, nous n’aurions pas l’outrecuidance d’appeler « proposition de loi de simplification du millefeuille territorial » un texte qui ne concernerait que l’outre-mer – rappelons que le présent texte ne concerne que l’Alsace. On nous répète souvent, chez nous, qu’il faut recueillir l’avis de l’ensemble des voix d’un territoire, consulter, faire des référendums, nouer des accords,…”
“Sans surprise, le groupe GDR a l’intention de voter contre ce texte. Nous, députés de la composante ultramarine de notre groupe, nous n’avons pas de difficulté à envisager que l’on reconnaisse des spécificités par territoire et que chacun puisse décider en fonction de ses réalités – un droit qui nous est souvent dénié, en outre-mer. D’ailleurs, il est intéressant de voir ceux qui, souvent, font obstacle à des textes ou à des mesures spécifiques pour l’outre-mer défendre aujourd’hui ces spécificités pour l’Alsace. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mais nous en avons l’habitude. En revanche, quand on adopte un texte spécifique pour l’outre-mer, ce n’est pas, le plus souvent, par la voie législative, mais par celle de l’ordonnance.”
“Un tsunami blanc s’abat sur nous, engloutit notre jeunesse, l’avenir de notre île, et nous nous sentons terriblement délaissés par l’État. Que fera le Pnaco à Paris si, chez nous, il n’y a pas de juges pour traiter les dossiers, pas d’enquêteurs pour démanteler les réseaux et plus de places en prison pour incarcérer les mules et les dealers ? Alors que nous reprenons les débats sur le projet de loi de finances, l’heure est venue de discuter à nouveau des moyens : augmenter les effectifs de magistrats et d’officiers de police judiciaire, construire de nouvelles prisons, investir dans des scanners, le prix à payer sera toujours moindre que celui des vies humaines exploitées et emportées par ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Avec 200 détenus pour 114 places, les hommes s’entassent à seize dans des cellules où la chaleur est suffocante ; les murs et plafonds de ce bâtiment, construit en 1863, s’effritent, rongés par le sel et l’usure du temps. Il est devenu impossible de faire respecter les interdictions de contact entre détenus. Les conditions de sécurité ne sont plus réunies depuis longtemps et la situation continue de se dégrader. La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de scanner à conteneurs au port de la pointe des Galets.”
“Monsieur le garde des sceaux, un an après le vote du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette centralisation de l’organisation et des moyens tranche avec le manque abyssal de ressources auquel l’outre-mer est confronté pour lutter contre le trafic de drogue. En novembre 2025, les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis, submergés par les affaires de stupéfiants, indiquaient ne plus être en mesure de traiter certains dossiers. Les prisons, quant à elles, débordent. Le 29 décembre 2025, les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Saint-Pierre se sont mis en grève pour dénoncer la surpopulation carcérale, qui dégrade leurs conditions de travail et rend les conditions de détention indignes.”
“Il pourrait devenir un centre polyvalent de commandement militaire et de sécurité civile, tout en relançant son activité économique et commerciale. Quels moyens vous comptez mobiliser pour sauvegarder l’aéroport de Pierrefonds ? Le gouvernement a-t-il seulement conscience de l’impérieuse nécessité, d’un point de vue tant économique, que civil et militaire, de sauvegarder cette infrastructure stratégique ?”
“Ainsi, lors du cyclone Chido, c’est depuis l’aéroport de Pierrefonds que le hub aérien a été organisé pour aider les Mahorais. Enfin, je souhaite vous alerter sur la situation militaire. Les conflits mondiaux s’amplifient et l’océan Indien est devenu le théâtre insoupçonné de tractations géopolitiques. La Russie, qui faisait preuve d’ingérence à Mayotte, œuvre désormais à Madagascar dans le but de faire de cette grande île un lieu d’échanges économiques et d’occupation géostratégique à proximité du canal du Mozambique. L’île de La Réunion, territoire français, n’est située qu’à 800 kilomètres de Madagascar, et l’aéroport de Pierrefonds, adossé au deuxième régiment de parachutistes d’infanterie de marine (RPIMa), est une infrastructure stratégique qui ne peut être vouée à la faillite dans le contexte international actuel.”
“Depuis fin 2025, le syndicat mixte de Pierrefonds, qui gère l’aéroport, a été placé en redressement judiciaire. La gouvernance du site aéroportuaire et son modèle économique ont été pointés du doigt par la chambre régionale des comptes, la structure affichant un déficit de 5,6 millions d’euros. Toutefois, nous ne pouvons nous résoudre à laisser cet aéroport tomber en faillite car il est hautement stratégique pour La Réunion et l’océan Indien, sur les plans tant économique que civil et géopolitique. L’aéroport, qui peut devenir un lieu de transit et d’ouverture sur le bassin indo-océanique, présente un potentiel économique incontestable. Il accueille aussi un centre de sécurité civile et joue un rôle primordial pour La Réunion, mais aussi pour Mayotte.”
“Je vous présente à tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. Monsieur le ministre des transports, je souhaite vous interpeller sur la situation de l’aéroport de Pierrefonds, situé à Saint-Pierre de La Réunion, dans ma circonscription. Cet aéroport a été ouvert au trafic commercial en 1998, puis la piste aéroportuaire a connu des travaux d’extension en 2006 pour accueillir plus d’appareils, si bien qu’elle permet d’accueillir des avions Transall et le Dash 8, dont la présence est indispensable sur notre île en période sèche. Surtout, sa zone dédiée à l’accueil des passagers, qui mesure 2 500 mètres carrés, pourrait accueillir jusqu’à 500 000 passagers par an. Pourtant, depuis le covid, l’activité de cet aéroport, sans doute le savez-vous, est à l’arrêt.”
“Si l’on ne rénove pas ces bâtiments, il faudra au bout du compte les reconstruire de zéro. Je ne suis pas sûre que l’État y soit gagnant du point de vue financier.”
“Cet amendement de mon collègue Frédéric Maillot vise à ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Vous le savez, les problèmes de logement sont très importants outre-mer. Nous sommes confrontés à une double difficulté : d’une part, le vieillissement des bâtiments y est accéléré, notamment en raison du climat ; d’autre part, les bailleurs sociaux doivent s’occuper de la rénovation des logements alors même qu’ils n’ont pas encore fini de rembourser les emprunts qui ont financé leur construction. J’ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre : vous estimez qu’il ne faut pas financer deux fois un même bien. Cependant, « bon marché coûte cher », comme le dit un dicton usité à La Réunion.”
“C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article dans son intégralité. Je sais bien qu’à l’instar du premier ministre, vous avez reconnu que cet article 7 était un effort insurmontable demandé à nos territoires ultramarins, mais je note que vous n’avez pas décidé de le supprimer pour autant. Il nous reviendra donc de le faire collectivement. (M. Davy Rimane applaudit.)”