Émeline K/Bidi
GDR · France
“Cette loi n’en reste pas moins une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes et de mesures qui ne prennent en compte ni les questions de prévention ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société, les anciens comme les nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures sans jamais tenir compte des…”
“Vous choisissez également de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l’inhalation de protoxyde d’azote, et d’aggraver les peines, en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre les pouvoirs de contrôle dans l’espace public.”
“Destiné avant tout à constituer une opération de communication et dépourvu de moyens supplémentaires, ce texte empile des mesures sans fil conducteur, des free parties au protoxyde d’azote, en passant par les rodéos urbains, l’extension et l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique.”
“Ce texte ne suit aucune logique et ne réglera rien. Vous pensez qu’avec une justice expéditive et un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles, nous irons encore plus vite.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société.”
“Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte, par une convergence – toujours la même – entre l’extrême droite et la majorité, qui s’enferre dans une surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et de nos droits fondamentaux.”
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“Une question finale demeure : le Pnaco pourra-t-il lutter contre le trafic de drogue s’il est occupé à gérer la pénurie ? (Mme Elsa Faucillon et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)”
“La concentration des compétences à Paris constitue également une source d’inquiétudes : éloigner la prise de décision du terrain aboutit souvent à exacerber le parisianisme – en outre-mer, on en sait quelque chose ! Quelle sera l’efficacité d’un parquet national qui disposera de moyens purement réunionnais, par exemple ? On ne lutte pas contre le trafic de drogue de la même façon à Marseille, à La Réunion ou en Guyane. Il ne faudrait pas que le Pnaco tombe dans cet écueil. Dernière source d’inquiétude : le manque de moyens, une réalité de terrain à laquelle le Pnaco sera très vite confronté. On manque de policiers, de douaniers, de financements, de matériels. Votre texte n’en dit rien et les différentes coupes budgétaires que vous annoncez ne nous laissent aucun espoir d’amélioration.”
“Le parquet national anti-criminalité organisée a manifestement été inspiré par le parquet national anti-terroriste. Le Pnaco tend à répondre à un fléau qui, désormais, ne concerne plus seulement quelques villes ou quelques régions. Le trafic de drogues est devenu une calamité nationale ; les moyens de lutte doivent donc être d’ampleur nationale. Au groupe GDR, nous n’avons donc aucune opposition de principe à la création du Pnaco. Au terme des discussions au sein de notre assemblée, des inquiétudes demeurent néanmoins. La première concerne l’étendue du domaine d’intervention de ce parquet, la criminalité organisée, qui nous semble trop vaste. Pour des raisons d’efficacité, il aurait sans doute mieux valu s’en tenir au narcotrafic. Le mieux est souvent l’ennemi du bien. Nous verrons à l’usage si vous avez eu raison.”
“Chacun dira ce qu’il pense de la généralisation des procédures d’exception, que l’on a vu naître pour le terrorisme et qui s’appliquent désormais au narcotrafic. Chacun dira ce qu’il pense des atteintes portées aux droits et libertés, notamment aux libertés individuelles – sortir du piège du narcotrafic ne doit pas nous faire tomber dans celui de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux.”
“…et qu’il tue. Il existe une obligation d’agir et une nécessité de légiférer. Si cette proposition de loi n’est absolument pas à la hauteur de nos attentes, si elle n’octroie à la police, à la gendarmerie ou à la justice ni les crédits ni les moyens matériels, comme les scanners, qu’on serait en droit d’exiger pour rendre la lutte contre le narcotrafic plus efficace, il était cependant nécessaire d’en discuter et de passer au vote. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR.) C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de la motion de rejet préalable. Toutefois, comme il est d’usage au groupe GDR, chacun conservera sa liberté de vote. Chacun pourra dire ce qu’il pense des glissements du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, avec toujours plus de pouvoirs octroyés aux préfets, au détriment des juges.”
“Nous convenons tous que le trafic de drogue gangrène notre société, abîme notre jeunesse, détruit des foyers et des familles, corrompt nos fonctionnaires, parfois des élus…”
“Nos inquiétudes sont les mêmes que celles des orateurs précédents. Nous nageons dans le flou total. Sur quels critères sera décidé le placement dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée ? Qui cela concernera-t-il exactement ? Le texte prévoit que la décision reviendra au garde des sceaux. Cette décision pourrait être plus politique que juridique. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la décision soit prise par l’administration pénitentiaire, sur avis conforme du juge de l’application des peines. Compte tenu du degré d’atteinte aux droits et libertés, cela nous semble une garantie minimale.”
“Toutes ces réserves devraient nous inciter à repenser le dispositif. Bien évidemment, les criminels les plus dangereux de notre société doivent faire l’objet d’une attention particulière et être placés sous surveillance, mais non au point de faire l’amalgame entre ceux qui sont encore présumés innocents et ceux qui ont été condamnés définitivement, et de les regrouper dans des quartiers où s’appliquent des restrictions très graves aux libertés fondamentales. Selon nous, l’article 23 quinquies ne résulte absolument pas d’un travail abouti. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.”
“Nous sommes nous aussi inquiets, car ces quartiers de haute sécurité risquent de porter atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales. Nous sommes confortés dans notre analyse par l’avis que vient de rendre le Conseil d’État : plusieurs dispositions – les modalités de prise de décision, la population visée par ce régime, les fouilles systématiques, les restrictions applicables dans les parloirs – sont susceptibles de violer le droit international et la Constitution. Nous sommes également confortés par la position de l’Association française des magistrats instructeurs (Afmi) : celle-ci estime que ces quartiers pourraient mettre en danger les personnels pénitentiaires et devenir la cible de tentatives d’évasion planifiées par des réseaux de criminalité organisée.”
“La vraie question, toutefois, demeure : avec qui voulez-vous rompre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Alors, à ce stade, puisque le conclave s’est transformé en une grande scène ouverte où chaque membre du gouvernement donne son avis pour influencer les discussions, et puisque le premier ministre prétend n’être qu’un simple citoyen qui s’exprime – c’est ce qu’il a dit hier –, n’est-il pas temps de redonner la parole au peuple, comme notre groupe l’a toujours défendu à la demande d’une majorité de nos concitoyens ? « Lorsque des questions sont bloquées, lorsqu’il n’y a pas de résolution possible, le référendum est une issue ». Ces mots auraient pu être les miens mais ce sont ceux que François Bayrou a tenus le 27 février dernier, à l’ouverture du conclave. L’organisation d’un référendum sur l’âge de départ à la retraite : voilà une décision courageuse qui serait enfin « originale » et « de rupture » !”
“Il leur faudra donc travailler plus, plus longtemps et percevoir des pensions plus réduites : quelle injustice, particulièrement pour les travailleurs pauvres de notre pays, dans l’Hexagone comme en outre-mer ! Devant la résistance des organisations syndicales et leur insistance à débattre de tous les sujets, y compris d’un âge de départ à la retraite à 62 ans, le premier ministre a porté un coup fatal au conclave, en affirmant que c’était quasiment chose impossible. Il a ainsi perverti le rapport de forces qui est pourtant la base de tout dialogue social, en donnant le poids du gouvernement au patronat et en réduisant la parole des syndicats à presque rien.”
“…vous avez instauré un conclave sur les retraites, une méthode, selon vos mots, « originale » et « de rupture ». L’originalité et la rupture auraient pu se traduire – nous l’espérions – par des discussions à huis clos, autonomes et libres de toute contrainte extérieure pour les partenaires sociaux. Or dès que les discussions ont commencé, le gouvernement a acculé le conclave en déclarant haut et fort que le pays était en économie de guerre ; et bien que le président ait affirmé qu’aucun impôt supplémentaire ne financerait cette économie, vous vous êtes empressé de plaider pour le pire d’entre eux : l’impôt sur la vie des travailleurs et des retraités.”
“Avec un certain sens de la formule, monsieur Bayrou,…”
“Cet amendement vise à spécifier le rôle du Pnaco, lorsqu’il est chargé de poursuivre un mineur. En effet, la présente rédaction du texte prévoit une compétence concurrente, le parquet anti-criminalité organisée se substituant aux juridictions spécialisées pour les mineurs. Or la spécialisation de la justice des mineurs constitue l’un des fondements de notre droit. Si nous comprenons votre volonté de centraliser par souci d’efficacité, il nous semble néanmoins nécessaire de conserver la compétence des juridictions spécialisées s’agissant des mineurs. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de réécriture.”
“Lorsque le Pnaco sera créé – puisqu’une majorité favorable à sa création semble se dégager au sein de cet hémicycle –, que fera-t-il lorsqu’il ordonnera que des enquêtes soient menées dans les territoires, par exemple à La Réunion, lorsqu’il demandera une filature, des contrôles de containers dans un port ou l’ouverture d’une information judiciaire, et que nous manquerons de forces de police, de douaniers et de juges d’instruction pour les effectuer ? Ce parquet national s’avérera totalement impuissant tant que vous ne dégagerez pas les moyens suffisants pour garantir une lutte effective contre le narcotrafic dans les différents territoires. Monsieur le ministre, avez-vous prévu de doter les différents départements des moyens nécessaires à la hauteur de vos ambitions ?”
“Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne sommes pas opposés a priori à la création du Pnaco. En revanche, je doute encore que ce parquet national puisse lutter efficacement contre la criminalité organisée et le narcotrafic si des moyens suffisants ne sont pas déployés dans les différents territoires. Je pense en particulier à La Réunion puisque, en comparaison avec un département de l’Hexagone pareillement peuplé, nous disposons de moins de douaniers, de policiers, de gendarmes et de juges, notamment de juges d’instruction.”
“Elle permettait de poser des garde-fous, de limiter l’utilisation excessive des techniques de renseignement en imposant un contrôle strict et de s’assurer que les renseignements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement, afin de protéger la vie privée des citoyens. Elle prévoyait aussi le contrôle indépendant du CNCTR pour veiller au respect du cadre légal. En faisant sauter tous les garde-fous, on affaiblit la procédure de partage des renseignements. Il nous semble donc qu’avec ces alinéas, l’équilibre entre la nécessaire protection des droits et libertés individuelles et la coopération des services de renseignement n’a pas été trouvé. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement de les supprimer. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)”
“Comme le précédent, il vise à supprimer les alinéas 8 à 12. La difficulté de ce texte est de trouver le juste équilibre entre la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux et la lutte contre le narcotrafic. La loi prévoyait jusqu’à présent une procédure assez stricte en matière de transmission des informations entre les services de renseignement dits du premier cercle et ceux du second cercle, avec notamment une autorisation préalable du premier ministre et un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette procédure n’avait pas été instaurée pour enquiquiner les uns ou les autres.”
“Les orateurs précédents n’ont cessé de répéter que votre loi était formidable parce qu’elle réglerait le problème du logement, mais lorsqu’on vous propose un dispositif qui s’applique sur l’ensemble du territoire national et qui vise justement à résoudre le problème – les indivisaires régleront eux-mêmes leur succession en se mettant d’accord soit pour vendre le bien soit pour le récupérer et habiter dans le logement –, vous n’en voulez pas car vous nous expliquez qu’il y aurait des effets de bord – sans préciser lesquels –, sous prétexte qu’aucun bilan n’aurait encore été dressé du dispositif outre-mer et que l’évaluation est à venir. Dans le même temps, le texte prévoit l’extension du dispositif appliqué en Alsace-Moselle pour lequel on ne dispose pas non plus de bilan – mais vous indiquez dans la loi qu’un bilan sera tiré.”
“Aucun indivisaire n’est lésé, chacun reçoit sa part mais la règle de la majorité permet de sortir de la situation de blocage et d’éviter une procédure judiciaire. Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s’applique en outre-mer depuis 2018 à un grand nombre de successions. Il a fait ses preuves et mérite d’être étendu au territoire national. Certes il est perfectible mais nous connaissons bien ses modalités et son champ d’application.”
“Il vise à étendre à l’ensemble du territoire national le champ d’application de la loi Letchimy. Actuellement, lorsque des héritiers ne peuvent régler un conflit de succession à l’amiable, il leur faut saisir le tribunal en vue d’une procédure de liquidation-partage. La loi Letchimy offre une voie intermédiaire avec un dispositif qui concerne un nombre bien plus important de successions que le dispositif prévu par votre texte. Il suffira en effet, pour qu’il s’applique, que la succession soit ouverte depuis au moins dix ans et que la majorité des indivisaires soient d’accord pour décider du partage ou de la vente. Ainsi, on ne laisse pas les Domaines récupérer le bien et le mettre aux enchères.”
“Madame la ministre, vous dites vous-même que la navette permettra d’améliorer le dispositif. Vous convenez donc qu’il est largement perfectible. Nous attendrons donc qu’il soit totalement abouti pour le voter. Je maintiens mon amendement.”
“Le dispositif prévu à l’article 2 concerne si peu de successions que ce n’est pas ainsi que vous réglerez la crise du logement. Par ailleurs, si l’administration a des vues sur une parcelle et a l’intention d’y construire des logements, elle peut toujours recourir à une déclaration d’utilité publique, exproprier et construire.”
“Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, le dispositif que vous proposez ne simplifie pas grand-chose. Il requiert le cumul de trois conditions : la succession doit être ouverte de plus de dix ans et comprendre un coïndivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession est déclarée vacante. Par conséquent, très peu de successions seront concernées. En outre, et surtout, les solutions que vous proposez face à ces successions bloquées sont l’expropriation et la licitation par l’autorité administrative. Vous vous inspiriez pourtant au départ de la loi Letchimy, laquelle permet de régler un nombre beaucoup plus élevé de successions sans prévoir d’expropriation – je proposerai d’ailleurs, avec mon amendement n o 16 à venir, d’appliquer cette loi à l’ensemble du territoire.”
“L’article impose une publicité uniquement par voie numérique alors qu’aujourd’hui les annonces judiciaires et légales peuvent également être publiées dans la presse écrite. Il ne laisse pas le choix entre ces deux possibilités. Je comprends que cela puisse faciliter les choses mais je rappelle, d’une part, que de nombreuses personnes souffrent d’illectronisme et, d’autre part, que certains journaux ont besoin des annonces légales pour vivre. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article et de nous en tenir au droit actuel.”
“Cet apport me semble malheureusement un peu maigre, au regard des atteintes portées au droit de propriété et au droit successoral. En l’état, le vote du groupe GDR est donc suspendu au sort de ses amendements.”
“Notre position sur le texte, vous l’aurez compris, dépendra de l’adoption de nos amendements, d’autant que vous souhaitez supprimer l’article, introduit en commission à l’initiative de mon collègue Frédéric Maillot, qui demande au gouvernement de dresser un bilan de la loi Letchimy. En l’occurrence, non seulement l’outre-mer a cessé de vous inspirer mais en outre, vous nous refusez un bilan de la loi de 2018 qui nous serait très utile puisqu’il n’y en a jamais eu depuis que le texte est en vigueur. Maigre consolation, votre article 1 er crée une base de données qui recense les biens en état d’abandon. C’est un outil qui nous paraît tout à fait utile et même nécessaire, surtout dans les territoires qui sont confrontés à des problèmes de logements, comme c’est le cas chez moi à La Réunion.”
“Soyez tout de même assurée que ce n’est pas par chauvinisme que je m’oppose à votre texte : je crains simplement de voir inscrire dans la loi un nouveau dispositif d’expropriation, dépourvu de tout motif d’intérêt général, qui concernera principalement les successions les plus désargentées. Cela nous semble particulièrement attentatoire au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un amendement de réécriture, comme je l’avais fait en commission, qui permet de retrouver l’esprit initial de votre texte et d’étendre le dispositif Letchimy en l’ajoutant au droit commun au lieu de s’y substituer – et cela sans prévoir de conditions nouvelles comme c’est le cas dans votre texte.”
“Votre texte, madame la rapporteure, était lui-même perfectible mais, en commission, vous l’avez profondément réécrit, au point qu’il n’a plus grand-chose à voir avec la loi Letchimy. Désormais, il vise principalement à instituer un système d’expropriation des biens indivis par la puissance publique, ainsi qu’un autre dispositif d’expérimentation, par les départements volontaires, d’une loi déjà applicable dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle. Nous voilà assez loin, finalement, de l’outre-mer, et ce que vous proposez ne correspond plus tout à fait au dispositif que nous approuvions à l’origine.”
“Elle permet, « pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, [aux] indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis [de] procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis ». Cela permet, lorsque les successions traînent en longueur, d’éviter la lourdeur d’une procédure judiciaire de liquidation et de partage, tout en laissant la majorité des indivisaires décider du sort de leurs biens – à charge pour eux soit de les partager, soit de les vendre. L’objectif poursuivi initialement nous convenait : même si la loi Letchimy est perfectible, elle a apporté chez nous un peu de souffle à toutes ces indivisions en souffrance.”
“Le sujet qui nous occupe en cette toute fin de soirée n’a a priori rien de très réjouissant, puisque nous parlons de successions, en particulier de celles qui traînent en longueur, faute d’entente entre les héritiers. Toutefois, au début de l’examen du texte, je vous avoue avoir eu quelques raisons de me réjouir, puisque votre proposition de loi visait initialement à étendre à l’ensemble du territoire national un dispositif que nous connaissons depuis 2018 en outre-mer : la loi Letchimy, qui vise à faciliter la sortie des indivisions de plus de dix ans. Dans les outre-mer, cette loi est en vigueur concurremment au droit commun : chez nous s’appliquent à la fois le code civil classique et la loi Letchimy.”
“Malgré ces insuffisances, et parce qu’il témoigne de la volonté d’engager enfin une vraie politique de lutte coordonnée contre les espèces invasives, nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“D’une part, le droit à l’indemnisation n’est pas ouvert assez largement puisqu’il serait réservé aux chefs d’exploitation apicole dont une part significative de l’activité repose sur la vente des produits de la ruche et l’exploitation des ruchers et non pas à ceux dont les ruchers, exploités à titre commercial, auraient subi des dommages. De fait, les petits apiculteurs sont exclus. Nous nous interrogeons également sur les moyens budgétaires qui seront effectivement dédiés à l’application d’un plan national de lutte qui soit efficace et souhaitons ardemment que soit ouvert un fonds d’aide spécifique pour les territoires ultramarins, afin de prendre en compte leurs spécificités, même si le frelon n’est pas encore arrivé chez nous.”
“Ce plan, qui n’avait pas été expérimenté en métropole, où ne sévissait pas cet insecte, a été appliqué bêtement et aveuglément chez nous. Des semaines durant, des ruches ont été brûlées et il a fallu que j’interpelle le ministre de l’agriculture dans l’hémicycle pour qu’enfin, il soit admis que le plan n’était pas adapté à notre territoire. J’espère que le fait que le plan national soit décliné à l’échelle du territoire empêchera qu’une telle erreur ne se reproduise. Nous sommes donc satisfaits que ce texte voie le jour, d’autant plus qu’il prévoit d’indemniser les apiculteurs, lesquels assument aujourd’hui la majeure partie des coûts. Ne nous le cachons pas, cependant : ce texte, le rapporteur le reconnaît lui-même, est largement perfectible.”
“Faute de moyens dédiés, de volonté politique forte, ce plan n’a jamais vu le jour et les apiculteurs qui subissent les effets dévastateurs du frelon asiatique demeurent sans solution, ni indemnisation. Nous saluons en conséquence l’initiative de nos collègues Dem d’inscrire, dans le cadre de leur niche, le texte adopté par le Sénat en avril dernier. Ce texte comporte en effet des avancées importantes, en prévoyant l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné à l’échelle départementale. J’espère vivement qu’il pourra être adapté aux contraintes particulières de chaque département car je conserve un souvenir amer du plan national prévu pour lutter contre l’arrivée du petit coléoptère des ruches à La Réunion en 2023, qui était inspiré de ce qui se pratiquait en Italie.”
“À l’échelon national, le frelon à pattes jaunes figure dans la liste des espèces envahissantes arrêtée conjointement par le ministre de la transition écologique et par le ministre de l’agriculture, ce qui autorise l’engagement d’opérations de lutte contre cette espèce. En dépit de ce cadre réglementaire national et européen, l’État est resté pour l’instant inactif contre ce fléau, une situation que déplore l’Union nationale de l’apiculture française. Dès 2010, un rapport conjoint du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ainsi que de l’Inspection générale des affaires sociales, recommandait notamment que l’État élabore un plan d’action cohérent et coordonné.”
“Le changement climatique menace également la survie de nombreuses colonies et rend le niveau des récoltes de plus en plus aléatoire. À ces différentes causes s’ajoute la prédation exercée depuis quelques années par le frelon à pattes jaunes, dit frelon asiatique, qui serait responsable à lui seul de plus de 20 % de la mortalité des abeilles domestiques. Comme nombre d’espèces envahissantes, ce frelon constitue une menace non seulement pour les apiculteurs et leurs ruches, mais aussi pour la biodiversité sauvage et pour la pollinisation. L’espèce est de ce fait inscrite depuis 2016 sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes établie par la Commission européenne.”
“L’Union nationale de l’apiculture française estime qu’environ 300 000 ruches périssent chaque année en France et doivent être reconstituées. Le taux de mortalité des colonies est passé de 5 % à plus de 30 % en l’espace de trente ans, tandis que 40 % des abeilles sauvages sont menacées de disparition. Les rendements de miel par ruche ont été significativement réduits, divisant la production de miel française par deux en vingt ans. Les causes du déclin des abeilles domestiques et sauvages sont aussi multiples que les facteurs de détérioration de la santé des agrosystèmes. La première d’entre elles est l’utilisation des pesticides systémiques ; la seconde, la carence de nourriture du fait de la pratique de la monoculture, l’anthropisation des milieux, la disparition des haies et d’une multitude de fleurs sauvages.”
“Madame la ministre, vous devez relever un double défi : garantir aux enfants handicapés une école inclusive et un accompagnement de qualité, assurer aux AESH des conditions de travail dignes, les deux n’étant nullement incompatibles. Quelles mesures entendez-vous prendre pour réussir ?”
“Madame la ministre, je me permets de vous interpeller plus particulièrement au sujet de La Réunion. En dépit de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH, la profession compte toujours une majorité de femmes et reste marquée par la précarité, les temps partiels et les bas salaires. La note diffusée à l’occasion de ce débat fait état d’une évolution positive, que l’on ne peut nier ; mais à La Réunion, et plus largement outre-mer, les besoins sont particulièrement importants. Les parents et les enfants attendent quelquefois plus d’un an une décision. Parfois, lorsque la notification est faite, le même délai s’écoule encore avant qu’un ou qu’une AESH n’intervienne vraiment – souvent sans couvrir le nombre d’heures initialement prévu.”
“Pour ne prendre qu’un exemple, avant le passage du cyclone Garance, l’État envisageait de baisser sa participation au financement des parcours emploi compétence, quelque 5 000 emplois s’en trouvant menacés. Or, aujourd’hui, les titulaires de ces mêmes contrats PEC nettoient, déblaient et réparent. Monsieur le ministre des outre-mer, que comptez-vous annoncer lors de votre passage à La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je tiens donc à saluer le travail difficile de toutes les forces de secours, des pompiers, des gendarmes, ainsi que celui des agents d’EDF, qu’elles viennent de La Réunion ou aient été envoyées en renfort. Néanmoins, nous pourrions et nous devons être moins dépendants de l’Hexagone pour affronter ces cyclones violents qui s’abattent sur nous chaque année. Les phénomènes n’ayant plus rien d’exceptionnel, nos moyens doivent être pérennisés. Pour reconstruire les voiries et les réseaux, réparer les écoles, entretenir les ravines, rebâtir des logements sociaux, nos collectivités ont besoin du soutien de l’État. À l’heure des coupes budgétaires, permettez-moi d’être inquiète.”
“L’ouest et le sud de l’île, relativement épargnés lors du passage de Garance, sont néanmoins très affectés par les conséquences postcycloniques : de nombreuses familles et des entreprises restent à cette heure privées d’eau et d’électricité, sans information sur les délais de réparation des réseaux. De plus en plus nombreux, ces phénomènes violents n’ont pas épargné La Réunion ces dernières années : Fakir, Batsirai, Belal, Garance. À chaque fois, les mêmes destructions, le même désarroi frappent les familles, les entrepreneurs, les agriculteurs. À peine se remettent-ils d’un événement qu’il faut déjà affronter le suivant : certaines habitations n’avaient pas encore été réparées depuis Belal, lorsque Garance a frappé La Réunion. À chaque fois la mobilisation est totale pour reconstruire, déblayer, réparer.”
“Jeudi dernier, La Réunion a subi le passage du cyclone tropical intense Garance. Je veux d’abord adresser mes condoléances et mes pensées aux proches des cinq personnes qui ont perdu la vie à cause de cette tempête. (Les députés ainsi que Mme Amélie de Montchalin et M. Manuel Valls, ministres, se lèvent et applaudissent. – Les autres membres du gouvernement se lèvent également.) Les dégâts matériels sont également considérables, particulièrement dans le nord et l’est de l’île : des toits arrachés, des habitations inondées, les voies et réseaux détruits, emportés par les vents violents et les pluies torrentielles.”
“Ainsi, la prépa intégrée de l’Inet n’avait permis à aucun de ses élèves d’être admis, alors que 8 % des élèves de la prépa « talents » ont pu intégrer l’école. Cette réussite est bien sûr relative et le système pourrait encore être amélioré – peut-être aurions-nous déjà pu le faire si nous avions eu les rapports plus tôt –, mais c’est mieux que rien. Pour tous les élèves préparationnaires qui attendent la reconduite du dispositif, nous devons adopter la proposition de loi. Il y aurait bien davantage à dire, mais le temps m’est compté. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera le texte qui, s’il n’est pas suffisant, est attendu et a le mérite d’exister. (Mme la rapporteure applaudit.)”
“Il n’est nullement question d’enlever du mérite à ces étudiants, qui sont précisément d’autant plus méritants qu’ils doivent surmonter des obstacles socio-économiques pour accéder aux grandes écoles. Il s’agit simplement de leur réserver des quotas ; en cela, le dispositif est louable. La période d’expérimentation a pris fin en décembre 2024. Le rapport d’évaluation, attendu pour juin 2024, a été transmis aux parlementaires le 13 février 2025, il y a cinq jours. Il témoigne de la réussite du dispositif, que nous estimons donc devoir être reconduit. La comparaison avec les prépas intégrées qui les ont précédés montre que les concours « talents » permettent réellement à des étudiants venus de milieux sociaux défavorisés d’accéder aux grandes écoles.”
“Le même rapport du simple au double illustre une possible corrélation entre les deux phénomènes. Nous saluons la présente proposition de loi déposée par le groupe socialiste, car elle poursuit un objectif républicain, l’égalité des chances. Le concours « talents », qui fait partie du plan Talents du service public, a été créé par l’ordonnance du 3 mars 2021 et réserve 10 à 15 % des places externes à des étudiants justifiant de critères sociaux, pour leur permettre l’accès à cinq grandes écoles du service public. Je crois important de rappeler, car cela ne semble pas clair pour tout le monde, qu’il ne s’agit pas de simplifier l’entrée dans ces grandes écoles par des épreuves plus faciles ou des concours au rabais.”
“Rappelons qu’en France les inégalités scolaires sont parmi les plus fortes d’Europe, avec des écarts significatifs de performance entre les élèves issus de milieux favorisés et défavorisés, dès le CE2 – donc bien avant les classes préparatoires aux grandes écoles. La France souffre d’une forte inégalité des chances, perpétuant un cycle d’inégalités économiques et sociales de génération en génération : il faut ainsi six générations pour sortir de la pauvreté. Ce constat est encore plus inquiétant dans les territoires d’outre-mer. À La Réunion, seulement 17 % de la population native accède aux études supérieures, contre 30 % dans l’Hexagone. Dans le même temps, 36 % de la population d’outre-mer vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % dans l’Hexagone.”
“Oui, il est plus difficile de réussir lorsque l’on vient d’un milieu pauvre ; lorsque l’école n’est pas accessible ou est absente du territoire dans lequel vous vivez ; lorsque vous devez faire 10 000 kilomètres en avion pour trouver une classe préparatoire ; lorsqu’il n’y a pas d’eau au robinet ou qu’il y a école seulement une demi-journée ; lorsque vos parents n’ont pas de quoi vous acheter vos fournitures scolaires. Je pourrais allonger la liste, car j’ai l’impression, à écouter certains de nos collègues, qu’il faut encore rappeler que tout n’est pas question de mérite et de travail.”