Émeline K/Bidi
GDR · France
“Cette loi n’en reste pas moins une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes et de mesures qui ne prennent en compte ni les questions de prévention ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société, les anciens comme les nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures sans jamais tenir compte des…”
“Vous choisissez également de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l’inhalation de protoxyde d’azote, et d’aggraver les peines, en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre les pouvoirs de contrôle dans l’espace public.”
“Destiné avant tout à constituer une opération de communication et dépourvu de moyens supplémentaires, ce texte empile des mesures sans fil conducteur, des free parties au protoxyde d’azote, en passant par les rodéos urbains, l’extension et l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique.”
“Ce texte ne suit aucune logique et ne réglera rien. Vous pensez qu’avec une justice expéditive et un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles, nous irons encore plus vite.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société.”
“Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte, par une convergence – toujours la même – entre l’extrême droite et la majorité, qui s’enferre dans une surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et de nos droits fondamentaux.”
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“L’amendement n o 377 tend pour sa part à supprimer les alinéas qui précisent que les preuves de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent être nominatives. En effet, de quel nom parle-t-on ? S’il s’agit de celui du parent, une facture à son nom renvoie peut-être aux dépenses effectuées pour un autre enfant que celui pour lequel le titre est demandé. S’il s’agit de celui de l’enfant, cela signifie que chaque fois qu’on effectue une dépense pour lui, il faut l’amener, muni de sa pièce d’identité. La disposition n’est pas très claire. Quoi qu’il en soit, l’exigence de preuves nominatives est déconnectée des réalités de Mayotte. Les tickets de caisse, lorsqu’on fait les courses ou qu’on acquiert des fournitures scolaires, ne mentionnent pas le nom du client. Quel type de preuve pourra-t-on donc présenter ?”
“La délivrance des cartes de séjour « vie privée et familiale » est d’autant plus difficile qu’il est nécessaire d’établir non seulement la preuve du lien de filiation mais aussi celle de la contribution du parent à l’éducation de l’enfant. La suppression du second alinéa de l’article L. 423-8 du Ceseda, qui prévoit que si l’on n’y parvient pas, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, restreint plus encore l’accès au séjour. La Défenseure des droits la considère d’ailleurs comme un recul et se demande si elle n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. L’amendement n o 376 vise à revenir sur cette suppression.”
“Vous ne mesurez pas les conséquences de l’application de cet article, dont la présence dans le texte ne résout pas les problèmes, mais au contraire les aggrave.”
“En effet, le parent d’un enfant français, qui ne pourra que très difficilement obtenir ce titre de séjour, aura deux options alternatives : retourner dans son pays avec l’enfant – c’est alors un enfant français qui sera privé de la possibilité de vivre dans son pays et de bénéficier des droits dont il jouirait à ce titre – ou partir et laisser l’enfant – c’est malheureusement souvent ce qui arrive à Mayotte –, car il est persuadé qu’il vaut mieux pour cet enfant qu’il reste dans l’archipel et jouisse des droits et des conditions de vie qui y sont offerts plutôt que de rentrer dans son pays. Cela suscite un autre phénomène, celui des mineurs isolés, qui engendre de l’insécurité et que l’on a des difficultés à endiguer.”
“Cet amendement ne vise pas à supprimer l’article 2 dans son intégralité, mais seulement certains alinéas – même si, au fond, nous souhaitons obtenir le même résultat. Puisque j’ai bien compris que les arguments humanistes ne rencontraient que peu d’écho, j’évoquerai des raisons plus pragmatiques. Vous restreignez les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les étrangers parents d’un enfant français. Or, en procédant ainsi, vous risquez d’aggraver un autre problème : celui des mineurs isolés à Mayotte.”
“Nous appelons à un véritable plan de rattrapage, à un effort massif en faveur des services publics, de l’éducation, de la santé, du logement, de l’eau. En l’état, le texte ne répond pas à la gravité de la situation. Il n’est pas à la hauteur du moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Il est donc de la responsabilité de l’État de prévenir, par une politique de développement ambitieuse à Mayotte, les déséquilibres qu’il pourrait lui-même créer dans toute la zone de l’océan Indien. Ne nous méprenons pas : la question migratoire à Mayotte est bien réelle et nous ne la nions pas, mais elle ne peut justifier une politique qui ferait de Mayotte une zone de sous-droits. La focalisation sur l’immigration nous fait renoncer à ce qui devrait être le cœur de notre mission : garantir à chacun les mêmes chances, les mêmes droits et la même dignité sur chaque territoire de la République. Au groupe GDR, nous affirmons avec force qu’il ne saurait y avoir de refondation sans justice, de paix sociale sans égalité.”
“Ce texte pose un autre problème que peu évoquent, même si je l’ai fait en commission : les conséquences régionales de l’inaction ou de l’iniquité. Ne nous y trompons pas : les difficultés structurelles de Mayotte, si elles ne sont pas résolues avec sérieux et équité, auront nécessairement des conséquences sur la situation sociale et économique de l’ensemble de la zone, notamment à La Réunion, département voisin qui partage avec Mayotte un destin insulaire et ultramarin. Si l’égalité des droits n’est pas assurée à Mayotte, c’est mécaniquement La Réunion qui absorbera une partie des tensions sociales, économiques et humaines ; c’est déjà le cas. La précarisation de l’un rejaillit sur l’autre.”
“Dans ce texte, tout ce qui pourrait améliorer concrètement le quotidien des Français n’est que promesse incertaine, alors que les dispositifs sécuritaires seront gravés dans la loi. On grave le contrôle, on annexe les droits ! Chers collègues, ce n’est pas notre conception de la République ! Il en va de même de l’objectif de convergence sociale. Dans la bouche du gouvernement, cette expression semble euphémiser le renoncement à l’égalité des droits. Pourquoi les Mahorais ne bénéficieraient-ils pas immédiatement des mêmes prestations sociales que dans l’Hexagone ? Quand l’État assumera-t-il pleinement le fait que Mayotte est un département français, avec les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes attentes que dans les autres ?”
“À nous Français, les conditions de vie à Mayotte paraissent indignes, mais pour les habitants des autres pays de la zone, elle constitue – avec ses écoles, ses hôpitaux, sa politique sociale, son économie et son statut de département français – la promesse d’une vie meilleure. Alors que faire ? Nous n’irions tout de même pas, pour freiner l’immigration à Mayotte, jusqu’à renoncer à appliquer les droits fondamentaux ? Nous n’irions pas retarder l’évolution sociale dans le 101 e département français ? Nous n’irions quand même pas consacrer l’essentiel de la loi au durcissement du droit des étrangers et reléguer dans un rapport annexé – un document sans portée normative, sans valeur juridique et sans aucune obligation pour l’État – les engagements en faveur de la justice sociale ? Eh bien si, c’est exactement ce que nous faisons !”
“Je l’ai dénoncé et je le redis, c’est une hiérarchie des priorités que nous contestons avec force. Dire aux Mahorais qu’ils accéderont à l’égalité des droits sociaux et aux mêmes services publics que leurs concitoyens quand et seulement quand l’État aura réglé la question migratoire, c’est les laisser espérer en vain, les abandonner à leur sort, les condamner à l’inégalité et à l’injustice. Vous connaissez l’inefficacité de votre politique migratoire, tous les chiffres la démontrent. Peu importe les durcissements successifs des droits des étrangers, du droit de la nationalité ou de la loi pénale : Mayotte reste une terre d’espoir pour les femmes, les hommes et les enfants des pays alentour, des Comores notamment, qui fuient l’instabilité politique et la misère.”
“Cette catastrophe naturelle n’a pas créé la crise, elle a seulement mis à nu l’inacceptable : des décennies de sous-investissement de l’État dans un territoire où la République n’a pas tenu ses promesses. Or que nous propose le gouvernement dans cette loi censée tout refonder ? Un texte structuré, centré, obsédé par une seule chose : la question migratoire. Il consacre des dizaines d’articles à l’immigration, au contrôle des frontières, à la restriction des droits. Il organise un régime d’exception, parfois en rupture avec les principes fondamentaux de notre droit – je pense à l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative (CRA). Pendant ce temps, la justice sociale, l’égalité réelle, le développement, l’accès à l’eau, à l’école, à la santé, tout cela est relégué au second plan.”
“Je prends la parole avec une profonde inquiétude face au projet de loi dit de refondation de Mayotte. Ce texte prétend tracer un avenir pour ce territoire, mais une fois encore, il passe à côté de l’essentiel : la justice sociale, l’égalité réelle et la dignité des Mahoraises et des Mahorais. Ce texte reconduit les erreurs du passé, entérine les inégalités et compromet non seulement l’avenir de Mayotte, mais aussi celui des territoires voisins. Cette loi est présentée dans un contexte dramatique. Le cyclone Chido a ravagé l’île, révélant avec brutalité ce que ses habitants vivent depuis des décennies : l’abandon. Routes impraticables, logements précaires, défaut d’accès à l’eau, écoles délabrées, hôpitaux sous-dotés.”
“C’est seulement dans la mesure où nous avancerons vers le développement de plateformes numériques européennes, encadrées par des normes strictes et soumises au contrôle de nos peuples, que nous pourrons avoir la pleine maîtrise de nos données personnelles et l’assurance de l’utilisation d’algorithmes transparents qui ne privilégient pas la maximisation des bénéfices privés au détriment du débat démocratique. C’est pourquoi le groupe GDR votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – MM. Laurent Mazaury et Jacques Oberti applaudissent également.)”
“À la lumière du cas de la plateforme X et du rôle politique assumé par son propriétaire dans l’administration américaine, elle appelle la Commission européenne à prendre toute décision utile visant à imposer aux propriétaires des plateformes de céder les parts de capital qu’ils détiennent dans celles-ci à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts. Cette proposition de résolution européenne appelle également la Commission à élaborer une stratégie de développement des plateformes et infrastructures numériques souveraines au sein de l’Union. Chers collègues, nous ne pourrons pas récupérer notre souveraineté en matière numérique et combattre les ingérences étrangères dans notre vie démocratique sans nous attaquer au monopole des grandes plateformes.”
“Parallèlement, sous prétexte de défendre la liberté d’expression des usagers, les politiques de modération des contenus en ligne ont été largement abandonnées par les principales plateformes. Afin de mieux encadrer l’économie numérique, de réguler l’espace public en ligne et de protéger nos concitoyens, l’Union européenne a instauré il y a deux ans le DMA et le DSA. Cette proposition de résolution européenne vise ainsi à faire appliquer pleinement le cadre normatif européen en matière de plateformes numériques, afin de garantir l’indépendance de la France et de l’Union européenne en matière de choix démocratiques.”
“En Roumanie, la victoire du candidat Georgescu au premier tour de l’élection présidentielle a mis en évidence la capacité des réseaux sociaux comme TikTok à influencer les résultats des élections. Mais les ingérences étrangères sont également le résultat de la construction d’algorithmes de recommandation de contenus qui favorisent des sentiments négatifs comme la haine ou la colère. De fait, les résultats des études scientifiques démontrent que les algorithmes des réseaux sociaux amplifient la diffusion de contenus des profils de droite et d’extrême droite parce qu’en suscitant ces émotions négatives, ils augmentent le taux d’engagement des utilisateurs. Ainsi, une étude de l’ONG Global Witness a démontré que l’extrême droite allemande était surreprésentée sur TikTok dans les contenus offerts aux usagers sans affiliation partisane.”
“Les plateformes numériques, majoritairement détenues par des puissances étrangères, structurent aujourd’hui l’espace public en ligne ainsi que la manière dont nos concitoyens, en particulier nos jeunes, appréhendent la réalité. Nous le savons : les réseaux sociaux ne sont pas neutres. Bien au contraire, ils sont le terrain d’affrontements d’intérêts privés et d’ingérences étrangères. Du Royaume-Uni à la Roumanie en passant par les États-Unis et l’Allemagne, toutes les élections récentes ont subi les effets d’opérations d’influence étrangères et de manipulations des comportements des électeurs sur les réseaux sociaux. Elon Musk en constitue la meilleure illustration : patron de X et ancien soutien du président Donald Trump, il avait ouvertement fait campagne en faveur de l’extrême droite en Allemagne et au Royaume-Uni.”
“Plus de 50 millions de nos concitoyens utilisent régulièrement les réseaux sociaux et 69 % des jeunes âgés de 11 à 24 ans utilisent quotidiennement Instagram et TikTok. Cet usage ne se limite pas à des fins de communication ou de loisir : plus de la moitié d’entre eux recourent aux réseaux sociaux comme à des moteurs de recherche. La confiance dans la fiabilité de l’information publiée est inversement proportionnelle au niveau d’études et à la catégorie socioprofessionnelle des usagers. Ainsi, 42 % des jeunes ouvriers et des jeunes scolarisés en réseau d’éducation prioritaire (REP) font confiance à TikTok et Instagram sur les sujets d’actualité contre 33 % en moyenne pour l’ensemble de cette classe d’âge.”
“» J’entends vos arguments puisque vous êtes opposés au principe, mais ils ne tiennent pas quand on est favorable à la création de ce nouveau droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Le rapporteur dit que la procédure « donne » du temps de réflexion à la personne. En réalité, vous lui imposez du temps. De plus, croire que l’acte de l’aide à mourir pourrait être réalisé en quarante-huit heures, c’est rêver à un état tout à fait optimal de notre service public. Il faudrait trouver un médecin en vingt-quatre heures et lui laisser le temps d’étudier le dossier : vous êtes dans la politique-fiction ! Soyons raisonnables : nous parlons d’adultes en fin de vie, qui souffrent et arrivent au terme d’un long processus de réflexion – ils ne se sont pas levés un beau matin en décidant qu’ils allaient se donner la mort. Et nous irions leur dire, comme à des enfants immatures : « Réfléchissez encore quarante-huit heures !”
“La raison de ce délai de réflexion de deux jours à compter de la notification du médecin n’est donc pas évidente, d’autant plus qu’il peut être réduit sous certaines conditions pour préserver la dignité de la personne. Enfin, une procédure similaire, assortie d’un deuxième délai de réflexion, existait en ce qui concerne l’IVG et a été supprimée. On peut donc estimer que ce délai supplémentaire ne se justifie pas, compte tenu de la lourdeur de la procédure prévue et de la longue réflexion déjà menée par les personnes concernées.”
“Il vise à supprimer le délai de réflexion qui court à compter de la notification par le médecin de sa décision. La personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir aura déjà – on peut l’imaginer – pris le temps de la réflexion avant d’engager la démarche et de demander à son médecin de lancer la procédure. Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours et notifie sa décision au patient, après avoir vérifié que les conditions de l’accès à l’aide à mourir sont réunies. Il existe donc déjà un temps de réflexion en amont de la démarche ainsi qu’un temps de réflexion prévu pendant la démarche, au cours de laquelle, à tout moment, la personne peut dire : « Stop, j’arrête tout ! » – y compris jusqu’au tout dernier moment, avant l’administration de la substance létale.”
“Il s’agit de prendre en considération les directives anticipées. Ce sujet a déjà été abordé à de nombreuses reprises et plusieurs arguments ont été développés. Certains ont avancé qu’il était impossible de demander aux gens d’anticiper leur fin de vie et qu’on ne pouvait véritablement décider, en pleine conscience, que lorsqu’on y était confronté. Or on tient déjà compte des directives anticipées dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie, notamment s’agissant des soins palliatifs. On pourrait donc tout à fait en faire de même pour l’aide à mourir.”
“Cela n’enlèverait rien à l’obligation de l’expression d’une volonté claire, non équivoque, libre, éclairée et personnelle. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“Néanmoins, il me semble important que l’on puisse mettre cette question sur la table, pour de nombreuses Françaises et de nombreux Français qui pensent que l’aide à mourir pourra être instaurée par nos travaux au bénéfice de ceux qui seraient victimes d’un accident et ne seraient plus en état d’exprimer une volonté personnelle et de ceux qui seraient atteints de maladies neurodégénératives et ne pourraient pas, plus tard, avoir recours par eux-mêmes à l’aide à mourir. Je pose cette question et je pense que nous devrions aller dans ce sens. Je pense d’ailleurs, pour rejoindre des propos que j’ai entendus tout à l’heure, que, si le patient pouvait choisir ce qu’il souhaite dans ses directives anticipées, ce qui multiplierait ses possibilités d’expression, cela réduirait un peu la charge qui pèse sur le dos des médecins.”
“Une fois qu’on a dit cela, il reste à déterminer comment cette volonté s’exprime, qui l’exprime et jusqu’à quand elle s’exprime. Je demeure intimement persuadée que la volonté doit être exprimée de façon claire et non équivoque, et qu’elle doit l’être personnellement par le patient, ce qui exclut le recours au tiers de confiance. Cependant je reste également convaincue qu’en refusant d’intégrer les directives anticipées, on ne permettra pas à tous les patients d’exprimer leur volonté d’aide à mourir et qu’énormément de cas ne seront pas pris en compte. J’entends la prudence avec laquelle nous avançons dans nos travaux, puisque nous sommes en train d’instaurer un droit nouveau, ainsi que la volonté d’appliquer la politique des petits pas.”
“Nous savons, et nous sommes nombreux à le dire, que la pierre angulaire de cette procédure d’aide à mourir est la volonté du patient.”
“Le taux de vie chère à La Réunion augmente en même temps que les parts de marché du groupe Bernard Hayot. Coïncidence ? Pendant que, dans cet hémicycle, le ministre des outre-mer dénonce le comportement du groupe GBH, que fait l’Élysée ? Il applaudit. Il offre une nouvelle distinction à celui qui s’enrichit en toute opacité et donc en toute impunité sur le dos des ultramarins. GBH attend d’être condamné pour publier ses comptes ? Qu’on lui offre une médaille ! GBH continue d’augmenter ses marges et ses profits ? Qu’on lui offre une médaille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) On décore ceux qui s’enrichissent, on oublie ceux qui s’appauvrissent. Ma question est simple.”
“Bernard Hayot, fondateur de GBH – le groupe Bernard Hayot –, principal acteur du commerce en outre-mer. Bernard Hayot qui selon les mots du ministre des outre-mer, joue « un rôle d’étouffement de l’économie et du pouvoir d’achat » dans les outre-mer. Celui qui, depuis 2018, refusait de publier ses comptes. Celui dont les bénéfices cumulés atteignaient en 2023 la somme astronomique de près de 900 millions d’euros. Qui paie cette belle médaille offerte au fondateur de GBH ? Vous le savez : ce sont les familles d’outre-mer. Cette distinction, c’est la prime à la vie chère. Ce sont nos familles modestes, ce sont les plus fragiles qui paient cette médaille à chaque fois qu’ils passent à la caisse et subissent des prix de 19 à 38 % plus chers que dans l’Hexagone.”
“Le 15 mai, Bernard Hayot a été hissé par le président de la République au rang de grand officier de la Légion d’honneur.”
“Vous pourriez commencer par le faire voter à l’Assemblée, ce budget !”
“Comble du cynisme, le 3 mai dernier, dans un entretien accordé au Journal du dimanche ( JDD ), le Premier ministre proposait de demander au peuple de valider son propre sacrifice : il annonçait vouloir organiser un référendum pour valider vos choix, afin de faire oublier que d’autres arbitrages existent. Choisir, c’est renoncer et en ce qui vous concerne, vous avez renoncé à protéger la majorité des Françaises et des Français pour préserver les intérêts d’une poignée de privilégiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Jusqu’où irez-vous ? Renoncerez-vous à sacrifier les politiques sociales et les services publics sur l’autel du capitalisme ? Quand choisirez-vous enfin le peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Alors que le cadrage budgétaire n’est pas encore déterminé, on voit poindre les attaques contre l’emploi, contre les jeunes, contre la santé, contre les travailleurs, contre l’environnement : baisse de financement des contrats PEC – parcours emploi compétences –, diminution des subventions aux missions locales, rétablissement des jours de carence, diminution des moyens consacrés à l’accompagnement des femmes victimes de violences. Voilà quels sont vos premiers choix. Vous vous attaquez à ceux qui peinent déjà à finir les fins de mois, et vous choisissez d’incriminer les Françaises et les Français à qui vous reprochez sans cesse de ne pas assez travailler.”
“Choisir, c’est renoncer – vous connaissez tous cet adage ; or en matière de budget, il semblerait que votre choix soit fait. Vous aviez déjà renoncé à taxer le capital ; il vous restait alors à choisir sur qui faire peser les économies qui, pour le moment, s’élèvent à 40 milliards d’euros. Depuis plusieurs mois, au milieu des annonces cacophoniques des ministres, un choix se dessine clairement : celui qui consiste à s’attaquer aux plus pauvres et aux plus faibles, dans l’Hexagone comme en outre-mer.”
“Ainsi, la protection des travailleurs engagés dans un projet parental est nécessaire, mais elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés rencontrées par les parents en situation d’emploi ni par ceux privés partiellement ou complètement d’emploi simplement parce qu’ils sont parents. Or, les attaques successives menées contre les droits des travailleurs au seul profit d’une intensification du travail ont œuvré à rebours de la nécessaire évolution progressive et protectrice des conditions de travail. Dans ce contexte, cette proposition de loi amorce un pas important ; nous la soutiendrons. Elle en appelle d’autres, plus grands tant pour réparer ce qui a pu être abîmé en matière de protection des travailleurs que pour adapter l’entreprise à leurs besoins nouveaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LIOT. – M.”
“Une étude de l’Insee et de la Dares, publiée en 2022, montre que l’arrivée d’un enfant influence différemment les trajectoires professionnelles des mères et des pères. Les mères ont tendance à réduire leur temps de travail, à changer moins souvent d’emploi et à travailler plus près de leur domicile, ce qui freine à la fois leur évolution de carrière et l’augmentation de leur salaire. En revanche, les pères augmentent leur temps de travail et sont plus nombreux à se déclarer confrontés à des situations de tension au sein de leur entreprise. Une étude d’OpinionWay pour l’Unaf indiquait que 42 % des parents posaient des jours de congé afin de gérer des imprévus liés aux enfants. De même, 40 % des parents ont déjà interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant en dehors des congés parentaux.”
“L’article 2 est encore plus intéressant, puisqu’il renforce les droits aux autorisations d’absence en les élargissant. Il constitue une avancée importante dans la mesure où il reconnaît formellement le parcours du combattant que représente la PMA comme l’adoption. Cet article reconnaît l’insuffisance du droit en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, qui constitue une difficulté récurrente. Il montre que « protéger les travailleurs », pour reprendre l’intitulé de la proposition de loi, ne se résume pas à garantir des protections élémentaires de non-discrimination prévues par le code du travail ; cela implique aussi de repenser le travail compte tenu des conditions de vie. Adapter le travail aux situations de vie, c’est aussi lutter contre les inégalités salariales.”
“Il ne s’agit évidemment pas de les obliger à se signaler, mais en vertu de l’article 1 er du texte, l’employeur ne pourra tenir compte d’une telle démarche pour refuser une embauche, rompre un contrat de travail, décider d’une mutation ; l’homme ou la femme concerné ne sera pas non plus tenu de faire état de son projet au moment de son recrutement. En cas de litige sur ces points, ce sera à l’employeur de communiquer les éléments qui justifient sa décision, le doute devant toujours profiter au salarié. L’engagement dans un parcours de PMA ou d’adoption ne pourra pas davantage être pris en considération pour justifier le non-renouvellement ou la résiliation du contrat, la rémunération, la formation ou l’affectation des travailleurs. Ce sont de véritables avancées, cohérentes avec l’évolution de notre société.”
“De surcroît, le dispositif proposé aurait pu se révéler contre-productif, en réduisant la portée extensive de la jurisprudence, précieuse en matière de lutte contre les discriminations. Nos observations ayant été entendues, la nouvelle rédaction se révèle bien différente, efficiente, plus intéressante grâce à la réflexion qu’elle engage au sujet de la protection des travailleurs. La première avancée concrète consiste à rendre visibles au sein de l’entreprise, en les mentionnant clairement dans le code du travail, les salariés, hommes et femmes, engagés dans une démarche d’adoption ou de procréation médicalement assistée.”
“Telle est la question que, dans le monde qui est le nôtre, se posent de plus en plus de Françaises et de Français ; elle est plus prégnante encore s’ils se trouvent engagés dans un parcours difficile. Pour celles et ceux qui se battent encore pour les droits des travailleurs, la proposition de loi que nous examinons ne constitue pas une petite avancée. L’examen en commission du texte s’est conclu par une réécriture globale – nous vous en félicitons. Si les députés communistes et des territoires d’outre-mer ne peuvent que souscrire à l’ambition affichée – lutter plus efficacement contre les discriminations au travail liées à un projet parental –, force a été de constater que la rédaction initiale de ce texte ne prévoyait, au regard des dispositions législatives existantes, aucune protection nouvelle.”
“Procréer ou travailler, faut-il choisir ?”
“Je sais que certains à droite en rêvent (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR) , mais ce n’est pas une raison pour nous l’appliquer en ignorant ce que nous vous avons dit à de nombreuses reprises, en commission et dans l’hémicycle. J’espère qu’à l’épreuve du réel, vous reviendrez sur cette disposition ; si vous ne le faites pas, c’est que vous n’avez aucune considération, aucun égard pour l’outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ne pas prendre en compte l’outre-mer et n’intégrer aucune mesure le concernant dans votre texte, c’est déjà largement problématique ; mais faire semblant d’oublier que ces territoires existent et connaissent des difficultés spécifiques, c’est criminel. Je pense notamment à l’interdiction de paraître dans les ports et les aéroports pour les personnes condamnées. Nous vous l’avons dit : une personne condamnée, dans un milieu insulaire comme celui de La Réunion, ne pourra dès lors pas sortir du territoire ! Pendant toute la période où cette interdiction lui sera appliquée, elle ne pourra pas quitter l’île. C’est une façon bien déguisée de rétablir le bagne.”
“À l’origine, un chapitre au titre fallacieux était censé concerner les territoires ultramarins, mais aucune mesure – pas le moindre article – n’y avait trait. On y trouvait une disposition sur l’extension de la garde à vue pour les mules, mais nous vous avions fait remarquer que cette mesure, outre qu’elle ne concernait pas uniquement l’outre-mer, était particulièrement stigmatisante. En effet, elle laissait entendre que le problème des mules était spécifiquement ultramarin, alors que vous savez pertinemment que c’est un problème national. Le titre de ce chapitre avait donc été balayé, sans que rien soit ajouté pour l’outre-mer.”
“Pourtant, nos aéroports ne disposent pas de scanners ; nous n’avons pas suffisamment de douaniers pour contrôler les containers qui arrivent dans les ports, de policiers et de gendarmes pour réaliser les filatures, ou de juges pour mener à bien les enquêtes. La question de ces moyens a été éludée. Même si nous sommes favorables à la création du Pnaco, nous sommes particulièrement sceptiques quant à la possibilité de mettre en œuvre un plan de lutte vraiment efficace contre le narcotrafic, sans moyens supplémentaires à la hauteur des enjeux soulevés par ce véritable fléau. Je l’avais dit en commission, je l’ai redit lors de l’examen du texte en séance, je le répète aujourd’hui avec beaucoup de colère : il n’y a aucune place, dans votre texte, pour l’outre-mer.”
“Nous nous sommes donc opposés aux dispositions que nous trouvions attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, car nous n’étions pas prêts à brader ces dernières pour lutter contre le narcotrafic. La commission mixte paritaire a maintenu ces dispositions. Vous connaissez la liberté de vote qui règne au sein du groupe GDR mais il n’y a pas de raison que nous votions différemment, s’agissant de ces conclusions, par rapport au vote en première lecture. Nous voulons néanmoins souligner un point essentiel : nous avons débattu longuement de la lutte contre le trafic de drogue sans jamais aborder au fond la question des moyens. Il y a des territoires, par exemple en Guyane, où le trafic de drogue est déjà largement implanté, et d’autres, comme à La Réunion, où il monte incontestablement en puissance.”
“En revanche, il existe entre nous, c’est vrai, des différences quant à la manière dont nous souhaitons la mener. Ces différences tiennent à ce à quoi nous sommes prêts à renoncer en faveur de cette lutte. Le groupe GDR a combattu certaines dispositions : je pense au dossier coffre, dont nous estimons qu’il constitue une zone de non-droit pour la défense, et à plusieurs mesures largement dérogatoires qui avaient été introduites pour lutter contre le terrorisme et que l’on souhaite désormais généraliser en les appliquant au narcotrafic. La création des quartiers pénitentiaires spécialisés et le recours systématisé à la visioconférence nous inquiètent également – cette dernière mesure est-elle liée au manque de juges ou à une véritable nécessité ?”
“Ceux qui prêteraient cette intention à certains d’entre nous le feraient à des fins politiques et malhonnêtes. Nous devons le dire : nous sommes tous engagés dans la lutte contre le narcotrafic.”
“Étant intervenue sur les motions de rejet, je vais tenter de ne pas me répéter. Je pense que personne, ici, n’est opposé à l’idée de lutter contre le narcotrafic.”