Émeline K/Bidi
GDR · France
“Cette loi n’en reste pas moins une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes et de mesures qui ne prennent en compte ni les questions de prévention ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société, les anciens comme les nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures sans jamais tenir compte des…”
“Vous choisissez également de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l’inhalation de protoxyde d’azote, et d’aggraver les peines, en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre les pouvoirs de contrôle dans l’espace public.”
“Destiné avant tout à constituer une opération de communication et dépourvu de moyens supplémentaires, ce texte empile des mesures sans fil conducteur, des free parties au protoxyde d’azote, en passant par les rodéos urbains, l’extension et l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique.”
“Ce texte ne suit aucune logique et ne réglera rien. Vous pensez qu’avec une justice expéditive et un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles, nous irons encore plus vite.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société.”
“Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte, par une convergence – toujours la même – entre l’extrême droite et la majorité, qui s’enferre dans une surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et de nos droits fondamentaux.”
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“Si la devise de notre pays est affichée au fronton de nos mairies, c’est peut-être pour nous rappeler chaque jour que cet idéal républicain – Liberté, Égalité, Fraternité –, qui exprime les valeurs auxquelles nous devons rester profondément attachés, ne reflète pas encore la réalité. Nous devons donc continuer à y travailler sans relâche. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous rappelle quant à lui que la réussite scolaire et professionnelle de chacun dépend fortement de son milieu socioprofessionnel d’origine, quoi qu’en disent certains de nos collègues qui voudraient nier cette réalité.”
“C’est ce qui pose problème à Mayotte : les Français ne peuvent plus y vivre correctement parce que vous considérez que le vrai problème, ce sont les étrangers, ce qui est complètement faux. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi mais sachez que nous ne le faisons pas pour des raisons purement idéologiques,…”
“Vous serez alors bien obligés d’admettre qu’il faut pour Mayotte bien plus qu’une modification du droit du sol ; il lui faut un projet d’ampleur, non pas pour empêcher que des étrangers ne viennent dans l’île mais pour espérer que les Mahorais puissent y rester en vivant dignement, alors qu’ils sont contraints, pour ceux qui sont Français, à fuir leur propre département pour aller chercher ailleurs des conditions de vie décentes.”
“Ils viennent à Mayotte parce que, en moyenne, ils sont beaucoup plus pauvres que le reste de la population française. Je pense malheureusement que vous comptez, que le gouvernement, depuis des années, compte sur ce même effet dissuasif en maintenant Mayotte dans un état d’extrême pauvreté parce que vous savez pertinemment que si vous y développez des soins, une éducation et des services publics de qualité, le risque est que plus d’étrangers encore ne viennent. C’est par conséquent pour Mayotte la double peine parce que rien n’est réglé. On laisse les Mahorais dans la pauvreté et on leur fait croire qu’en modifiant le droit du sol, on réglera leurs problèmes. La seule chose qui me pousse à penser que nous avons quelque raison de nous réjouir ce soir, c’est que comme votre proposition de loi ne réglera absolument rien, nous y reviendrons.”
“…prétendant ainsi régler tout un problème – en réalité, il n’en est rien. Vous comptez sur une chose : l’effet dissuasif. Vous pensez que la présente journée de débat enverra un grand message à tous les pays de l’océan Indien, à tous ces pays pauvres en leur disant : « Voyez à quel point nous sommes déterminés à ne pas laisser entrer les étrangers ! Ne venez pas ! » Et vous pensez vraiment que c’est sur cette base dissuasive que votre texte aura le moindre effet ? Il n’en aura pas, nous vous l’avons dit. Les gens viennent à Mayotte parce qu’ils ont faim, parce que dans leur pays, c’est la guerre.”
“Pourtant, au moins 150 000 habitants, à Mayotte, sont de nationalité étrangère. Vous allez, avec cette proposition de loi, vous attaquer à 0,6 % des habitants de Mayotte,…”
“Est-ce l’atteinte aux droits fondamentaux ? Sont-ce les coups portés aux principes de la République avec la création d’une discrimination vis-à-vis des enfants nés sur le sol français, selon leur lieu de naissance et la situation administrative de leurs parents ? Est-ce la validation du programme raciste et xénophobe du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) dont les députés du groupe Droite républicaine semblent se rapprocher de jour en jour, inéluctablement ? Est-ce l’inutilité de ce texte qui ne résoudra absolument pas le phénomène migratoire à Mayotte, dont tout le monde convient qu’il est incontrôlé et qu’il met l’île en difficulté ? On l’a dit : même pas un millier de personnes sont concernées par la nationalité française selon le droit du sol.”
“À l’issue de nos débats, je ne sais pas ce qui me navre le plus avec cette proposition de loi.”
“Sinon, nous ne serions plus dans une démocratie – pour peu que nous y soyons encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur le rapporteur, vous avez dit que pour vous, c’était en réalité les visas qui constituaient un problème. Vous avez admis assez facilement que le droit du sol concerne finalement peu de personnes à Mayotte. En réalité, la plupart des visas délivrés sont consécutifs à un mariage entre un Français et un étranger. Dans d’autres cas, des enfants obtiennent la nationalité par droit du sang parce que l’un de leurs parents est français. Vous pouvez toujours vous attaquer au droit du sol, mais vous ne pourrez que difficilement empêcher les gens de se marier ou de faire des enfants avec qui bon leur semble !”
“J’ai l’honneur de fermer le bal avec ce dernier amendement, déposé par mon collègue M. Rimane. Il propose de compléter le titre du texte pour mettre l’accent sur son inefficacité, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Les personnes pouvant actuellement acquérir la citoyenneté grâce au droit du sol ne sont qu’une poignée – 900, peut-être moins. Nous n’avons pas obtenu de rapport détaillé précisant combien de personnes avaient obtenu un visa au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ou parce que leur enfant est français, données que l’on pourrait comparer à celles relatives au droit du sol. Nous continuons donc de légiférer sur la base d’un dispositif dont on ne connaît pas vraiment la portée, mais qui est a priori absolument inefficace.”
“Il est vrai que nos débats sont passionnés et que, depuis ce matin, les esprits s’échauffent. Mais j’ai réécouté vos propos pendant la suspension et le doute n’est pas vraiment permis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous avez tenu à l’adresse de nos deux collègues de La France insoumise des propos qui ne sont pas acceptables dans l’hémicycle – qu’ils soient tenus contre un homme ou une femme d’ailleurs. On ne dit pas à un collègue qu’il ferait mieux de rester, ou de rentrer, dans sa niche ! Je suis donc contrainte de m’associer aux demandes des autres groupes du NFP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Monsieur Gosselin, nous étions habitués à tellement mieux de votre part. Nous nous affrontons souvent sur le fond, mais jamais je ne vous ai entendu employer ce ton.”
“Sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70, je souhaite également faire part de ma déception.”
“Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y a le droit du sol à Mayotte, aussi restreint soit-il, que les étrangers continuent de venir, mais parce qu’il y a à Mayotte des conditions plus favorables que dans les pays de la zone où l’archipel est situé.”
“Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.”
“Lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, un excellent amendement a été présenté pour prolonger automatiquement les titres de séjour des personnes qui en bénéficiaient, compte tenu des problèmes liés au cyclone Chido. Défendu par notre collègue Voynet, il a été refusé ! Toutes ces questions se posent. Nous étions déjà opposés à cet allongement de la durée de résidence exigée, mais eu égard à votre refus de faire fonctionner correctement les services de l’État, la mesure nous apparaît désormais comme une hérésie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“La question se pose donc : si vous exigez d’un parent qu’il ait résidé un an en situation régulière sur le sol français avant la naissance de son enfant, garantirez-vous, en contrepartie, un fonctionnement normal des bureaux ? Lorsqu’une personne ayant besoin de renouveler son titre n’est pas en mesure de le faire parce que les services de la préfecture ne fonctionnent pas correctement, allez-vous considérer que c’est de sa faute si elle est en situation irrégulière ?”
“Cette durée d’un an que vous voulez introduire pose en effet problème, d’autant plus que les services de l’État, à Mayotte, n’ont pas toujours été en mesure de faire fonctionner correctement les bureaux de la préfecture, ce qui a entravé la délivrance de visas et de titres de séjour aux personnes qui en avaient besoin. Un article est paru dans Le Monde , il y a quelques jours, expliquant que sur douze mois, en 2024, les bureaux en question n’avaient fonctionné normalement que pendant à peine deux mois, à cause des manifestations qui ont émaillé cette période. Il était souvent impossible d’accéder à la préfecture, alors que la plupart des démarches n’étaient pas accessibles de façon dématérialisée ; certaines personnes qui voulaient quitter Mayotte et avaient simplement besoin d’un laissez-passer l’attendaient depuis plus d’un an !”
“Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui tendent à durcir les conditions d’octroi de la nationalité par droit du sol en étendant aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, l’exigence de résidence régulière sur le territoire et en allongeant la durée de celle-ci à un an. L’article soulève en effet de nombreuses difficultés, notamment pour les familles monoparentales, dont le cas n’est pas envisagé. Qu’en est-il du parent qui élève seul son enfant ? Exigerons-nous qu’on retrouve le second parent pour s’assurer qu’il est en situation régulière ? Faut-il craindre que les enfants n’ayant qu’un seul parent ne puissent jamais accéder à la nationalité française ? L’article n’est pas abouti, sans parler des autres raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Quand on touche à quelque chose d’aussi important que la nationalité, que les fondements de notre république et les principes de notre nation, il faut le faire avec parcimonie et s’assurer que les mesures qui le justifient sont efficaces. Or les chiffres montrent que 16 % des enfants nés à Mayotte en 2024 sont issus de parents étrangers ; c’est la même proportion qu’en 2012, alors que la loi qui a restreint le droit du sol date de 2018. Visiblement, cette mesure n’est donc pas suffisante. En la promouvant, vous répondez à une attente populiste sans vous assurer de l’efficacité de votre proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“Ils demandent que le service de soins soit à la hauteur. Ils demandent des logements en quantité suffisante. Pourtant, sur tous ces points, l’État ne semble pas si pressé de répondre à leurs attentes. Depuis quelque temps, j’entends chez moi, à La Réunion, un discours que j’estime inquiétant. Des Réunionnais considèrent que trop de Mahorais viennent à La Réunion, du fait de la pauvreté et des conditions de vie très difficiles à Mayotte, et qu’il faudrait limiter les déplacements entre les deux territoires. Si une majorité de Réunionnais se rangeait à cette opinion, interviendriez-vous aussi pour limiter à titre dérogatoire les déplacements entre deux territoires français, au seul motif que certains le demandent ?”
“Ils demandent encore des écoles en quantité suffisante pour que la durée des cours ne soit pas réduite à une demi-journée.”
“Néanmoins, les Mahorais demandent aussi que le montant des prestations sociales soit le même que sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Il est vrai, monsieur le ministre, que certaines personnes à Mayotte demandent la suppression du droit du sol.”
“Voter la censure, c’est notre seul moyen de voter contre votre texte. Ni irresponsables ni adeptes du chaos, les députés du groupe GDR voteront en majorité cette motion de censure. Vous voulez un budget pour la sécurité sociale. Sachez que nous voulons un budget juste pour la santé des Françaises et des Français, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Elie Califer et Pierre Pribetich applaudissent aussi.)”
“Taxer d’irresponsabilité ceux qui ne veulent pas accepter, au motif du pire, un mauvais budget, c’est oublier que nous ne sommes pas responsables de la dissolution qui vous a privés de majorité. C’est oublier qu’il existe d’autres possibilités, d’autres choix politiques, un autre budget. C’est oublier que le groupe GDR est resté ouvert au dialogue et que nous avons proposé des mesures, qui ont toutes été balayées. Surtout, c’est oublier que nous, députés, n’avons pas d’autre choix, pour exprimer notre refus, notre rejet, que de voter la motion de censure. Dès lors que vous avez choisi de faire usage du 49.3, seuls deux choix s’offrent à nous : ne pas voter la censure et laisser passer votre PLFSS sans un bruit, sans opposition, sans lutter – ce serait mal nous connaître ; la voter, pour dire notre opposition, et ne jamais nous résigner.”
“C’est exact et je reconnais qu’il est très courageux de votre part, monsieur le premier ministre, et de la part du ministre des outre-mer d’oser enfin vous attaquer, publiquement et de façon renouvelée, à ce grand groupe et à ses marges exorbitantes. Néanmoins, les mots ne suffiront pas si votre gouvernement ne tient pas compte de nos spécificités, n’adopte pas le réflexe outre-mer et ne vient ni corriger ni résoudre les difficultés que nous connaissons dans les territoires ultramarins. Oui, il faut un budget à la France, à toute la France. Oui, il faut maîtriser le budget de la sécurité sociale et réduire le déficit, mais cet impératif ne peut se traduire par une obligation qui s’imposerait à nous, députés, d’accepter n’importe quel budget, à n’importe quel prix.”
“La Guyane n’a toujours pas de CHU ; le système de santé à Mayotte est dans un état catastrophique ; le CHU de La Réunion ne reçoit pas les financements nécessaires à son fonctionnement. Je prends un exemple parmi d’autres, celui du transport sanitaire. Vous envisagez une réforme qui va, je l’ai dit, raboter profondément les tarifs. Or le PLFSS ne prévoit aucune mesure d’adaptation de ces tarifs dans les outre-mer, malgré leurs spécificités, en particulier le niveau ahurissant qu’y atteignent les prix des véhicules et des pièces détachées. Vous me direz que la faute en revient à GBH – Groupe Bernard Hayot.”
“Plutôt que de vous attaquer sérieusement aux allégements de cotisations sociales, qui ont atteint, au fil des années, 80 milliards d’euros – pour rappel, le déficit de la sécurité sociale est estimé cette année à 23 milliards –, vous décidez, par exemple, de vous attaquer au transport sanitaire, en rabotant les tarifs de remboursement des taxis utilisés par les malades ; de faire payer les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous, peu importe la raison – c’est la fameuse « taxe lapin » ; d’abaisser le plafond des indemnités journalières ; de continuer à sous-financer nos hôpitaux et nos Ehpad. Votre PLFSS ne tient pas compte non plus des spécificités de nos outre-mer.”
“L’orientation politique reste elle aussi la même : vous poursuivez, imperturbable, une politique dont les Français ne veulent plus. En ce qui concerne la réforme des retraites, la taxation des plus riches, le blocage du prix des produits de première nécessité, la baisse des prix de l’énergie, vous ne répondez pas aux préoccupations des Françaises et des Français. J’en viens au budget de la sécurité sociale. Là non plus, les comptes n’y sont pas. Sans même parler du report de la date de départ à la retraite, nous contestons vos choix budgétaires.”
“Permettez-moi un brin d’humour : à ce rythme, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avec dix-sept députés, nous avons presque des raisons d’espérer ! (Sourires.)”
“Le parti Les Républicains, dont est issu Michel Barnier, est représenté par un groupe de quarante-sept députés. Le groupe Les Démocrates, qui procède de votre parti, en compte trente-six.”
“Grâce à notre vote de la censure, le gouvernement est tombé, et le projet de dérembourser les consultations a été abandonné. Non, la censure d’un gouvernement n’est pas toujours un vote irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) C’était une décision politique, consistant à sanctionner un gouvernement illégitime, issu d’un parti minoritaire, que les Français n’avaient pas choisi et dont la mission n’était autre que de poursuivre la politique libérale d’un président désavoué, affaibli et obstiné. Sur ce point – veuillez m’excuser de le relever, monsieur le premier ministre –, votre gouvernement n’est pas si différent du précédent : ils ont en commun le caractère minoritaire et la défaite aux dernières élections législatives.”
“Le 4 décembre dernier, il y a deux mois presque jour pour jour, c’est en voulant faire passer en force, à coup de 49.3, le budget de la sécurité sociale issu de la CMP que le gouvernement de Michel Barnier est tombé. Ce budget ne convenait à personne, et son rejet était inéluctable. De quels maux ne nous a-t-on pas accusés alors ! De procès en irresponsabilité en fake news , on a essayé de faire croire aux Français que le vote de la censure serait synonyme de catastrophe budgétaire et sociale. Or nous voilà en février 2025, les cartes Vitale n’ont jamais cessé de fonctionner et notre système de soins ne s’est pas effondré. Au contraire, grâce à notre vote de la censure, les pensions de retraite ont toutes pu bénéficier, le 1 er janvier 2025, de l’indexation sur l’inflation, et le projet de les désindexer n’est plus d’actualité.”
“Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il est urgent de trouver une solution, le problème se posant depuis 2021. Vous avez mentionné une solution alternative, à savoir l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau bac + 2. Or le taux de détenteurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur est particulièrement bas à La Réunion. Entre une formation de quelques semaines débouchant sur un certificat de qualification professionnelle et une formation bac + 2, il n’y a pas photo ! Les règles en vigueur ferment des portes et ont entraîné une perte de bénéfice pour les entreprises qui disposaient auparavant de l’agrément.”
“Mes diverses interventions écrites à ce sujet n’ayant pas porté leurs fruits, j’interpelle le gouvernement par la présente question orale.”
“Désormais, quiconque souhaite ouvrir une auto-école doit donc se rendre dans l’Hexagone pour obtenir le certificat de qualification professionnelle. Il doit payer son billet d’avion et son hébergement, puis suivre une formation de plusieurs semaines auprès d’une société agréée, afin de remporter ce fameux sésame qui lui permettra de revenir à La Réunion pour ouvrir son entreprise d’auto-école. Or vous savez pertinemment que sur notre île, il est quasiment impossible de se passer de la voiture : nous n’avons ni métro, ni tramway, ni train. En outre, le chômage y est élevé et l’employabilité dépend de l’obtention du permis de conduire. Le secteur des écoles de conduite y est donc en expansion et ne connaît pas la crise. Les sociétés concernées de La Réunion et, probablement, d’autres Drom demandent que l’Anfa modifie enfin ses statuts.”
“Auparavant, c’était l’État qui délivrait – ou pas – l’agrément aux entreprises concernées ; depuis que c’est l’Anfa qui s’en charge, plus aucun organisme de formation n’est habilité dans les Drom – départements et régions d’outre-mer. Je m’en suis ouverte par question écrite à différents ministres de passage à La Réunion et voilà ce que l’on m’a rétorqué : les statuts de l’Anfa ne prennent pas en compte les Drom et la compétence territoriale se limite, en la matière, à la France métropolitaine. Mais il me semble que ces statuts pourraient être modifiés ! Depuis 2021, l’Anfa aurait pu faire un effort pour permettre aux organismes de formation réunionnais de recevoir ou de renouveler leur agrément – car même ceux qui n’avaient besoin que d’un renouvellement n’ont pas pu en bénéficier.”
“Ma question concerne – vous vous en doutez – La Réunion, et plus particulièrement la délivrance des certificats de qualification professionnelle de responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite. J’ai été alertée il y a un peu plus d’un an par des entreprises d’auto-école réunionnaises, en particulier celles qui forment au métier de gérant d’auto-école. Elles sont confrontées à une difficulté : depuis que l’État a, en 2021, délégué à l’Anfa, l’Association nationale pour la formation automobile, la délivrance des certificats d’agrément permettant de dispenser ces formations, celle-ci n’en a délivré aucun sur le territoire de La Réunion ni, semble-t-il, sur l’ensemble des territoires ultramarins.”
“Nous avons suffisamment de problèmes, et il vaudrait mieux régler ceux qui existent au lieu d’en créer d’autres. Vous avez beaucoup parlé, dans les gouvernements précédents, de « réflexe outre-mer », d’application différenciée de la loi, de spécificité régionale. Cette loi est l’exemple type d’une loi qui n’aurait jamais dû s’appliquer chez nous, à supposer qu’elle ait présenté un intérêt en France hexagonale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous partageons pleinement les recommandations du Comité des droits de l’homme et nous réaffirmons que la liberté d’association, pilier de la République, ne saurait en aucun cas être entravée par le contrat d’engagement républicain. Comme nous l’avions déploré lors des débats sur ce texte, force est de constater que la loi confortant le respect des principes de la République s’avère davantage être un instrument de contrainte et de restriction qu’une garantie des libertés fondamentales. Comme il me reste un peu de temps, je vous dirai un mot de l’application de cette loi en outre-mer, notamment à La Réunion, où je suis élue. Cette loi ne tient absolument pas compte des particularités de notre territoire, où la laïcité prend parfois des formes que la France hexagonale ne connaît pas.”
“» Le Comité considère également que la France devrait « veiller à ce que cette loi ne puisse pas être détournée de l’objectif annoncé pour porter atteinte à la liberté d’association des associations ayant un but politique, dont les mouvements écologistes, et veiller à ce que le "contrat d’engagement républicain" ne puisse pas être appliqué de façon arbitraire pour retirer des subventions publiques à des associations considérées comme n’étant pas conformes à l’"engagement républicain" ». Enfin, il souligne que la France devrait « garantir l’accès à des voies de recours efficaces aux organisations auxquelles de telles mesures pourraient être imposées ». Le débat que nous avons n’est donc pas inutile, car il reste beaucoup à faire pour perfectionner cette loi, à supposer qu’elle fût nécessaire.”
“Le Comité s’est dit « préoccupé » par ce contrat d’engagement républicain et a demandé à la France de « revoir la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République afin de veiller à ce qu’elle ne puisse pas être utilisée pour restreindre indûment la liberté d’association des organisations de la société civile, y compris celles promouvant la liberté de croyance et la non-discrimination.”
“La crainte de voir se dessiner une lecture idéologique des obligations formulées en fonction de l’orientation politique des collectivités territoriales n’était pas infondée. L’affaire Alternatiba a parfaitement démontré les risques de remise en cause de l’engagement militant pourtant protégé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les entraves à l’action associative se sont multipliées. Le mouvement associatif dans son ensemble dénonce les dérives du CER, utilisé pour contrôler et limiter la liberté d’expression des associations. Ces dérives ont été mises en lumière par le Comité des droits de l’homme de l’ONU le 3 décembre 2024.”
“Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, comme nous l’avions annoncé, force est de constater que certaines de ses dispositions, en fragilisant les libertés publiques, affaiblissent dangereusement les principes républicains censés se trouver confortés. Le contrat d’engagement républicain illustre parfaitement ces dérives. Il s’apparente surtout à un contrat de défiance, de suspicion et de contrôle envers les associations. Nous vous avions mis en garde contre la dangerosité de ce dispositif, étant donné la marge d’appréciation subjective laissée à l’administration pour juger du respect d’un tel contrat et du pouvoir qui lui est octroyé de refuser ou de retirer rétroactivement des subventions au mépris des droits acquis.”
“Un rapport sénatorial du 6 mars 2024 dresse un bilan plutôt sévère de cette loi, soulignant, en particulier, « une dégradation des relations avec le secteur associatif ». Lors des débats sur le projet de loi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait alerté sur l’inutilité, voire la dangerosité de ses principales dispositions. Nous déplorions l’absence de mesures sociales qui avaient pourtant été promises par le président de la République. Nous nous étions opposés à une loi symptomatique de votre obsession identitaire et caractéristique de l’instrumentalisation de la laïcité à des fins politiciennes. Nous n’avons eu de cesse de rappeler que la laïcité voulue par Aristide Briand et Jean Jaurès n’est en aucun cas une négation de la religion, mais bien un élément de concorde indispensable à la cohésion nationale.”
“Lors du discours qu’il a prononcé aux Mureaux, le 2 octobre 2020, Emmanuel Macron annonçait un projet de loi visant à « renforcer la laïcité et consolider les principes républicains ». Il reconnaissait les défaillances de l’État dans plusieurs domaines tels que les services publics, la politique de la ville, le logement, la mixité sociale ou l’éducation et admettait l’abandon de certains quartiers « où la promesse de la République n’a plus été tenue ». Ce discours appelait des actions tangibles, éloignées des polémiques stériles et des stratégies d’affichage qui ont jalonné l’examen d’une réforme axée sur la répression. Près de trois ans et demi après la promulgation de la loi du 24 août 2021, les inquiétudes persistent – c’est l’objet de ce débat.”