Emmanuel Grégoire
SOC · France
“J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi je voulais supprimer cet article qui prévoyait la création d’un Observatoire national du sans-abrisme.”
“Si aucun chiffre officiel n’existe – ce qui est très problématique –, le ministère de la justice estime que plus d’une décision de prise en charge au titre de l’ASE sur cinq est consécutive à une décision de justice.”
“En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement ». En novembre 2022, le comité interministériel à l’enfance, présidé par Élisabeth Borne, alors première ministre, appelait à « mieux prendre en charge les enfants vulnérables et protégés », avec un objectif de « zéro enfant à la rue ».”
“Cette affirmation est conforme tant à nos engagements internationaux qu’à ceux pris par le président de la République. Une fois adopté l’amendement de suppression de l’article 2, que je défendrai dans quelques instants, cette proposition de loi ne comportera plus qu’un article. Elle ne résoudra pas tout, elle est un compromis.”
“Vous le savez, la loi impose aux conseils départementaux d’organiser un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille. Cet accueil est organisé pour une durée limitée, le temps que le président du conseil départemental évalue ces deux critères de minorité et d’isolement.”
“Cela étant, j’ai entendu les arguments avancés en commission par les collègues du bloc central et par les administrations que j’ai auditionnées. J’ai lu les informations communiquées par le gouvernement.”
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“Je ne vois pas en quoi un rapport permettrait d’éviter aux enfants de dormir sous les ponts : défavorable.”
“J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi je voulais supprimer cet article qui prévoyait la création d’un Observatoire national du sans-abrisme. Nos échanges avec l’administration m’ont convaincu que cette suppression permettra de gagner en efficacité, et je fais confiance à l’Insee et à la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – pour nous fournir les chiffres dont nous avons besoin. Cela dit, je répète qu’il est très difficile d’obtenir des statistiques précises, en raison de l’extrême confusion qui règne en la matière ; par exemple, la Chancellerie n’est pas capable de dire, parmi les jeunes qui formulent un recours, combien sont finalement reconnus comme mineurs et combien ne le sont pas. C’est donc aux associations de le faire, ce qui n’est tout de même pas très satisfaisant.”
“Cela dit, je soutiens l’objectif de vos amendements. D’abord, toutes les organisations scientifiques qui se prononcent sur le sujet dénoncent l’extrême imprécision de ces tests osseux. Le recours à ces tests osseux est ensuite très inégal, ainsi que leurs méthodes : on radiographie parfois le poignet, parfois la clavicule et parfois rien ! Mon avis est donc favorable sur ces deux amendements.”
“…et elle avait précisément pour objectif de limiter au maximum leurs effets pervers.”
“La réforme de 2016 a encadré les tests osseux (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) …”
“Madame Mesmeur, concernant l’article 388 du code civil, il me semble que vous n’êtes pas tout à fait juste avec le président Hollande.”
“C’est un sujet intéressant que relaient les associations et sur lequel nous sommes souvent revenus. Or cette mesure alourdirait très inutilement la procédure. Le lien avec les autorités consulaires est en effet essentiel puisque c’est généralement le moyen pour les jeunes de récupérer a posteriori les documents d’identité qui concourent à démontrer qu’ils sont bien mineurs. Toutefois, faire de cette vérification d’identité une obligation pour les services départementaux me semble inefficace au regard des dispositions de cette proposition de loi. C’est donc un avis défavorable.”
“Si j’en comprends le sens, d’autant que des témoignages concordants nous sont parvenus, cet amendement me semble contre-productif. En effet, l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que plusieurs entretiens doivent être conduits pour évaluer la minorité. Qui plus est, dans tous les cas où la minorité, manifeste, ne peut faire l’objet d’aucune contestation et où le service d’évaluation n’entend pas la contester, il serait bizarre d’imposer aux mineurs concernés des entretiens complexes, même si vous avez raison de dénoncer ceux qui sont pratiqués. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait inutilement la procédure.”
“Madame la ministre, vous dites que notre texte ne règle pas le problème. Mais que proposez-vous ? Vous nous opposez l’argument bien connu de la difficulté de mettre en œuvre les mesures prévues par notre texte. La mise en œuvre relève du gouvernement et s’il faisait son travail, il n’y aurait pas d’enfants qui dorment sous les ponts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Nous faisons notre travail de législateur : obliger le gouvernement à faire le sien.”
“Quels que soient les chiffres qu’on retienne, il est évident que des enfants sont condamnés à dormir sous les ponts, à Paris comme dans les autres grandes villes françaises. C’est une honte pour notre pays (Mêmes mouvements) , eu égard à ses engagements internationaux et de sa Constitution. J’ai entendu ce matin une de nos collègues verser des larmes de crocodile sur le cas d’une jeune fille de 16 ans non reconnue comme mineure et ainsi exposée aux contraintes et aux misères de la rue puis, à la fin de son intervention, presque dans la même phrase, dire qu’il fallait écarter tout risque d’héberger quelques majeurs qui auraient profité de la mesure que nous proposons d’instaurer. Il y a là un autre impensé. Qu’allez-vous faire de ces jeunes ?”
“Là où nous plaidons pour la présomption de minorité, vous plaidez pour l’exécution provisoire. Vos positions sur la proposition de loi condamnent des mineurs ayant déposé un recours à de l’exécution provisoire. La conséquence est qu’ils dorment dans la rue. Pour vous exonérer de l’impasse morale dans laquelle ces positions vous placent, vous reprochez à notre texte le fait que quelques majeurs pourraient en bénéficier. Pour ma part, je ne crois pas qu’on mérite plus de dormir sous un pont à 18 ans et 1 jour qu’à 18 ans moins 1 jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et même en admettant qu’il ne s’agisse là que de la stricte application de loi, cela n’efface pas l’impensé majeur dans lequel vous vous trouvez.”
“Madame la ministre, je suis désolé de le dire, mais vous venez de raconter une énormité et de soutenir le contraire de la position exprimée par votre ministre de tutelle plus tôt dans la journée.”
“Il est important parce qu’il soulève la question de la mise en œuvre de la mesure. Il me paraît essentiel que la répartition soit prévue par la proposition de loi car elle est le seul moyen théorique d’échapper aux cafouillages résultant de la sursollicitation d’un département par rapport à un autre – je pense notamment aux départements du Sud de la France, qui sont souvent les premiers points d’accueil des MNA. D’autre part, elle permet d’assurer une bonne répartition des dossiers et, donc, une bonne prise en charge. Néanmoins, puisqu’un amendement de repli nous permettra de revenir sur le sujet, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement, dont l’adoption permettra celle de mon amendement de réécriture.”
“Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. Grâce à cette nouvelle rédaction, le dispositif proposé est bien plus clair et bien plus simple à comprendre. J’aborderai le sujet de sa mise en œuvre plus tard et commenterai le sous-amendement après sa présentation.”
“L’examen des amendements suivants nous donnera l’occasion de revenir sur les contrevérités qui ont été énoncées.”
“S’il était adopté, cet amendement de suppression viderait de toute substance la proposition de loi.”
“Vous n’avez qu’à leur donner plus de moyens !”
“Cette affirmation est conforme tant à nos engagements internationaux qu’à ceux pris par le président de la République. Une fois adopté l’amendement de suppression de l’article 2, que je défendrai dans quelques instants, cette proposition de loi ne comportera plus qu’un article. Elle ne résoudra pas tout, elle est un compromis. Elle est une promesse enfin tenue par les socialistes et la gauche, qui l’appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. J’espère que nous serons suivis par nos collègues du bloc central, qui ont semblé hésiter sur leur vote en commission la semaine dernière. Fort de ces convictions et pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter ce texte dans l’intérêt supérieur des enfants. S’il n’est pas adopté, la conséquence sera simple : des enfants continueront de dormir dans la rue.”
“Mme la ministre de la santé, qui vient malheureusement de quitter cet hémicycle, a tenu tout à l’heure des propos qui correspondent exactement à l’objet de cette proposition de loi. Elle a dit qu’au regard de nos engagements internationaux, de la Constitution, de la jurisprudence, des rapports de la Cour des comptes, un mineur doit bénéficier de la présomption de minorité. Ce sont à peu près ses mots. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…et ceux qui proposent des solutions concrètes et opérationnelles, comme nous essayons de le faire avec cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“En matière d’hébergement des personnes à la rue, il y a ceux qui font des vidéos TikTok sous les ponts de Paris…”
“Cela étant, j’ai entendu les arguments avancés en commission par les collègues du bloc central et par les administrations que j’ai auditionnées. J’ai lu les informations communiquées par le gouvernement. J’ai noté que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Insee réalisaient actuellement un travail important d’enquête sur les personnes sans abri que l’article 2 pourrait concurrencer, voire fragiliser, ce que je ne souhaite pas. C’est pourquoi je soutiendrai un amendement de suppression de l’article 2, en formulant le vœu que l’enquête de la Drees et de l’Insee soit régulièrement actualisée et prenne particulièrement en compte la situation des mineurs. Je vous invite, madame la ministre, à prendre devant nous des engagements en ce sens.”
“Si cette proposition de loi nous parait juste, sa mise en œuvre suppose le soutien effectif de l’État aux départements, via le remboursement de chaque euro dépensé par ces collectivités. Cette compensation est prévue par l’article 3. L’article 2 complète le dispositif prévu à l’article 1 er . De même qu’il n’existe pas de recensement officiel des mineurs non accompagnés (MNA) à la rue, aucune structure n’est chargée du recueil et de l’analyse des données sur les personnes sans domicile. Les seuls chiffres actuellement disponibles sont ceux obtenus par des initiatives associatives ou locales, comme la Nuit de la solidarité, à Paris. Cette situation, largement dénoncée – par des associations, par l’administration et par la Cour des comptes –, doit changer.”
“Ils ne sont ni assez jeunes pour bénéficier de l’ASE ni assez vieux pour prétendre à l’hébergement d’urgence de droit commun, et nous les laissons dormir sous les ponts ! L’article 1 er entend remédier à cette situation de manière simple. Le groupe Socialistes et apparentés propose que le recours d’une personne se déclarant mineure et privée du soutien de sa famille contre une décision de refus de prise en charge au titre de l’ASE suspende les effets de cette décision. En clair, la personne resterait hébergée jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Garantir la présomption de minorité et protéger la personne tant que le doute subsiste : il s’agit là d’un devoir d’humanité.”
“Si aucun chiffre officiel n’existe – ce qui est très problématique –, le ministère de la justice estime que plus d’une décision de prise en charge au titre de l’ASE sur cinq est consécutive à une décision de justice. Selon les associations, 60 % des reconnaissances de minorité interviendraient à la suite d’une saisine du juge des enfants mais il existerait d’importantes variations géographiques puisque ce taux monterait à 82 % dans la métropole lyonnaise. Ces chiffres démontrent de manière implacable qu’une part non négligeable des enfants qui demandent une prise en charge à l’ASE et se voient opposer un refus seront in fine reconnus par la justice comme mineurs et isolés. Pendant l’instruction de leur recours – plusieurs mois, voire un an, avant la décision de première instance –, ces jeunes n’ont d’autre choix que l’errance.”
“Vous le savez, la loi impose aux conseils départementaux d’organiser un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille. Cet accueil est organisé pour une durée limitée, le temps que le président du conseil départemental évalue ces deux critères de minorité et d’isolement. Une fois cette évaluation réalisée, la personne bénéficie d’une prise en charge pérenne, comprenant un hébergement, par l’aide sociale à l’enfance. Les cas où ces obligations légales ne sont pas respectées étant rares, ce ne sont pas ces enfants-là qui dorment à la rue. Y dorment ceux qui, se déclarant mineurs et privés du soutien de leur famille, font l’objet d’un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et contestent ce refus devant le juge des enfants.”
“Elles sont inacceptables sur le plan humanitaire au regard des valeurs humanistes séculaires de la France et de ses engagements internationaux mais aussi au regard de notre Constitution, qui confère aux enfants une place à part par le biais du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ces situations sont délétères pour la société tout entière. En effet, ces jeunes en situation d’extrême vulnérabilité sont régulièrement exploités par des réseaux criminels qui utilisent leur corps à des fins de prostitution ou leur proposent des drogues : ils deviennent des victimes de ces réseaux criminels au cœur de nos villes. Il nous faut prendre la mesure de ce phénomène et donner un visage à ces enfants qui dorment à la rue, sous les ponts.”
“Ma proposition de loi est née sur les décombres de ces promesses. Elle m’a été inspirée par toutes les associations qui combattent le sans-abrisme depuis de nombreuses années, auxquelles vont mes remerciements. Son article 1 er entend trouver une solution pour les enfants et les adolescents qui dorment seuls à la rue. Si ce phénomène est visible partout dans le territoire, dans l’Hexagone comme dans les pays des océans, il se concentre essentiellement dans les grandes aires urbaines, à Lyon, à Marseille, à Lille et à Paris – notamment sous le pont Marie. Ces situations sont inacceptables partout où elles se rencontrent.”
“En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement ». En novembre 2022, le comité interministériel à l’enfance, présidé par Élisabeth Borne, alors première ministre, appelait à « mieux prendre en charge les enfants vulnérables et protégés », avec un objectif de « zéro enfant à la rue ». Ces deux promesses, qui ne sont pas les miennes, ont été faites, tantôt à propos des demandeurs d’asile, tantôt à propos des SDF, tantôt à propos des enfants à la rue. Au bout de huit ans, même si je ne nie pas que le gouvernement a agi, le constat demeure insoutenable : 350 000 personnes vivent à la rue ; plus de 2 000 enfants – dont au moins 500 âgés de moins de 3 ans – passent leurs nuits dehors ; 4 000 jeunes contestant une décision de refus de minorité dorment dehors, dont 500 à Paris.”
“– Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, Dem, LIOT et GDR.)”
“…de l’autre, un monde de respect, notre monde, celui qui a bâti nos ateliers, nos rues, nos solidarités, nos sociétés et nos luttes sociales. Il faut savoir dire stop à l’horreur plutôt que de vivre l’impuissance de se faire marcher dessus ; dire non à l’idée que la France devienne la salle d’exposition du pire modèle économique de l’histoire et de la planète (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem) ; dire non à ceux qui pensent que l’argent décide de tout et que la République doit se taire, ou pire, qu’elle est contrainte à l’impuissance et au silence. Notre rôle est de protéger les Françaises et les Français. Leur dignité n’est pas négociable, celle des ouvriers de la planète non plus. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement.”
“On nous dit que la provenance des produits sera vérifiée. Qui peut encore, sérieusement, prononcer ces mots en parlant de l’empire de l’ultrafast fashion ? Payer un tee-shirt à 2 euros, c’est payer pour la destruction de milliers de vies humaines et de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes DR, EcoS, Dem et LIOT. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Il faut bien comprendre que deux mondes s’affrontent : d’un côté, l’empire du jetable, de la déshumanisation et de la marchandisation à outrance ;…”
“(Mêmes mouvements.) Ce matin, sur les ondes de RTL, le propriétaire du BHV a confessé qu’après la révélation de la vente de poupées pédopornographiques sur le site de Shein, il avait « réfléchi » à renoncer au partenariat : réfléchi, pas agi, pas refusé. Il a pesé la honte et l’indignité sur la balance du profit.”
“Monsieur le ministre, pendant que vous réfléchissez, des entreprises vendent en France des poupées à l’effigie de nos enfants. Ce qui se joue ici n’est pas un simple différend commercial ; c’est une bataille qui porte sur le modèle de société que nous souhaitons, pour nous et nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.) En 2023, le groupe socialiste a saisi l’OCDE à propos de Shein : son rapport publié fin septembre a confirmé les graves manquements de l’entreprise. Combien de temps cela va-t-il durer ? Combien de temps cette plateforme profitera-t-elle de notre impuissance et pourra-t-elle nous marcher dessus ?”
“Je voudrais aussi rappeler les mots solennels du premier ministre, qui s’est engagé devant la représentation nationale – engagement réitéré au Sénat – à ne pas faire passer ce texte en force contre l’avis du Sénat. Je souligne que le cheminement du texte est dû au fait qu’il s’agit d’une proposition de loi : s’il s’était agi d’un projet de loi, l’examen aurait dû débuter au Sénat, puisqu’il concerne les collectivités territoriales, et non ici. Monsieur le ministre délégué, le premier ministre honorera-t-il sa parole ? Si jamais le Sénat rejetait à nouveau le texte, en maintiendra-t-il l’inscription en lecture définitive en fin de semaine, comme c’est prévu ? Ou bien recommencerons-nous à travailler sur ce sujet passionnant, auquel je voudrais contribuer ?”
“Ce sera ma dernière intervention : j’en profite donc pour saluer moi aussi le caractère respectueux et argumenté de nos débats – nous ne nous sommes pas convaincus mutuellement mais nos discussions ont été de bonne tenue. Cette proposition de loi aurait dû être considérée comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est clair qu’elle emportera des coûts immenses, de l’ordre de plusieurs millions d’euros, dès le scrutin de l’année prochaine. Le président de la commission des finances comme le gouvernement ont voulu faciliter l’initiative parlementaire. Cela me semble au contraire constituer un précédent dangereux.”
“Nous ne sommes pas hostiles à une réflexion et à un travail collectifs, mais il faut prendre les choses dans le bon ordre ! Commencer par réformer le mode de scrutin avant de réformer la répartition des compétences, c’est de la procrastination ou – pour le dire plus sévèrement – du temps perdu. Instaurer la conférence des maires, c’est une bonne idée, mais puisqu’elle existe déjà, c’est aussi réinventer l’eau chaude. D’ailleurs, réunir cette instance pour l’examen d’investissements localisés constitue une obligation légale, inscrite dans le code général des collectivités territoriales.”
“Je réservais mes propos, monsieur le rapporteur, pour répondre à l’intervention de Mme Runel. La conférence des maires est une bonne idée déjà mise en pratique. Historiquement, il y a toujours eu une instance de coordination des maires d’arrondissement, la première étant le Comité central républicain des vingt arrondissements, institué après la proclamation de la République le 4 septembre 1870. Cette démarche est au cœur de la gouvernance de la Ville. L’article 5 concernait un rapport traitant de la répartition des compétences entre arrondissements et mairie centrale. En la matière, nous avons toujours dit qu’il aurait été plus logique pour le législateur de s’interroger sur les compétences avant de s’interroger sur le mode de scrutin.”
“Les opérations de propagande électorale seront-elles jointes ou disjointes ? Quels critères permettront d’apprécier si ces documents peuvent être envoyés ensemble ? Les problèmes que je soulève ne sont pas insolubles, mais ils demanderont des mois de réflexion et de travail, ne serait-ce que pour éviter de gâcher du papier. Je rappelle en effet que les élections municipales, dans une ville comme Paris, nécessitent déjà l’impression de millions de bulletins ; avec cette réforme, il faudra en imprimer le double.”
“Nous nous apprêtons à instaurer, pour la première fois, un système dans lequel deux ingénieries distinctes, celles des campagnes d’arrondissement et de la campagne de la mairie centrale, coexisteront dans une seule collectivité. Par ailleurs, je souhaite aborder la question de la propagande électorale, dont le coût et la complexité seront tous deux accrus par la réforme. La propagande électorale de l’arrondissement et celle de la mairie centrale, qui seront bien sûr cohérentes entre elles, seront-elles envoyées ensemble ? Certains prétendent que les deux votes n’ont rien à voir, mais ils sont politiquement et historiquement liés : tous ceux qui ont voté en 2020 pour élire leur maire d’arrondissement savent s’ils ont souhaité soutenir Anne Hidalgo, Rachida Dati ou un autre candidat.”
“Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre réponse. Le contentieux électoral que vous évoquez concerne des collectivités distinctes : une élection municipale n’a rien à voir avec une élection départementale. Je souligne, au contraire, le risque de contentieux électoral qui résulterait de la juxtaposition de deux niveaux d’élection dans une même collectivité. L’exemple de Lyon ne s’applique pas non plus, car les deux scrutins qui s’y déroulent concernent deux collectivités très différentes, à savoir une commune et une collectivité à statut particulier cumulant les compétences intercommunales et départementales.”
“La juxtaposition, dans une même collectivité, de comptes de campagne distincts concernant les arrondissements et la mairie centrale fait peser sur l’élection un risque majeur de contentieux. Je pense qu’aucun juriste ne pourra y répondre ex ante et qu’il faudra attendre l’émergence du contentieux électoral pour que le sujet soit examiné. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Cette immense imprudence révèle d’une part les impensés de la proposition de loi, d’autre part l’ambiguïté structurelle qui résulte de la coexistence de deux niveaux de légitimité politique dans la même collectivité.”
“Si je défends ces amendements, ce n’est pas seulement pour l’honneur ; c’est pour l’avenir et pour éviter la confusion qui naîtrait de cette réforme. En l’occurrence, j’évoquerai le contentieux électoral, en reprenant un exemple que j’ai déjà soulevé lors de la première lecture. Supposons qu’un maire d’arrondissement élu voie ses comptes invalidés ; peut-on considérer que son élection n’a pas eu de conséquences sur l’élection à la mairie centrale ? La question se pose aussi en sens inverse : si les comptes de campagne du candidat élu à la mairie centrale sont invalidés, cela remet-il en cause l’élection de tous les maires d’arrondissement issus de la même formation politique ?”
“Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et qui ont trait à la complexité de l’organisation des élections, je propose de repousser à 2032 la date de l’application de la réforme. Ainsi, elle ne concernera pas les prochaines élections mais les suivantes, ce qui laissera aux collectivités le temps de tout préparer.”
“Dans quel pays, dans quelle démocratie cela pourrait-il être considéré comme une bonne idée ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que personne ne défend cela.”
“Vous comparez deux réformes qui ne sont pas comparables. Si nous demandons un délai s’agissant du présent texte, c’est pour une raison simple : il faudra du temps pour que la navette parlementaire aboutisse, que le Conseil constitutionnel rende un avis, que le texte soit promulgué et que le guide du candidat et du mandataire soit publié. Or les comptes de campagne doivent être tenus à compter de la première quinzaine de septembre, au plus tard. Nous parlons des trois plus grandes villes de France ! J’ai entendu M. Berrios parler de Toulouse, une ville que j’aime beaucoup et qui deviendra probablement la troisième plus grande ville de France. Nous avons inventé un monstre administratif dont seule la France a le secret : les quatre plus grandes villes du pays sont régies par quatre modes de scrutin différents !”
“Monsieur le rapporteur, le texte que vous avez évoqué n’a rien à voir avec celui que nous examinons. Il tendait à ce que les listes soumises au scrutin soient paritaires ; cela ne change rien au système d’information, au système de récolement ou encore à l’organisation des comptes de campagne.”
“Qu’il me soit permis de revenir sur le sujet de la prime majoritaire : je répète qu’avec cette proposition de loi, vous imposez une prime majoritaire à la fois dérogatoire et dysfonctionnelle. Dès lors, nous proposons de supprimer cet article.”
“D’ailleurs, alors même que la présidente de l’Assemblée nationale avait envisagé une saisine pour avis du Conseil d’État, qui aurait éclairé nos débats, M. Maillard s’y est opposé de manière incompréhensible ! Au surplus, les avis ont été pour le moins fluctuants : certes, il est loisible de changer d’avis mais quand on n’est pas d’accord avec soi-même, le débat peut durer indéfiniment. Les arguments du rapporteur et du gouvernement se sont mutuellement contredits. En première lecture, aucun des amendements du rapporteur n’a été adopté ; en nouvelle lecture, un amendement majeur est déclaré irrecevable. Bref ce débat est chaotique, empli d’imprécisions et d’incohérences manifestes qui portent atteinte à la clarté et à la sincérité de la délibération parlementaire.”
“Il me donne l’occasion d’aborder la question de l’information du Parlement. Si, dans ses décisions n° 2009-581 et 2009-582 du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que la clarté et la sincérité de la délibération parlementaire sont des exigences constitutionnelles et qu’il convient que chacun soit suffisamment informé et éclairé pour voter, force est de constater que l’examen de ce texte a été particulièrement chaotique. Ainsi, c’est la première fois qu’une réforme aussi importante, touchant au mode de scrutin, est réalisée au moyen d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, ce qui permet de s’exonérer de la réalisation d’une étude d’impact et de passer outre la saisine préalable du Conseil d’État.”