Emmanuel Grégoire
SOC · France
“J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi je voulais supprimer cet article qui prévoyait la création d’un Observatoire national du sans-abrisme.”
“Si aucun chiffre officiel n’existe – ce qui est très problématique –, le ministère de la justice estime que plus d’une décision de prise en charge au titre de l’ASE sur cinq est consécutive à une décision de justice.”
“En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement ». En novembre 2022, le comité interministériel à l’enfance, présidé par Élisabeth Borne, alors première ministre, appelait à « mieux prendre en charge les enfants vulnérables et protégés », avec un objectif de « zéro enfant à la rue ».”
“Cette affirmation est conforme tant à nos engagements internationaux qu’à ceux pris par le président de la République. Une fois adopté l’amendement de suppression de l’article 2, que je défendrai dans quelques instants, cette proposition de loi ne comportera plus qu’un article. Elle ne résoudra pas tout, elle est un compromis.”
“Vous le savez, la loi impose aux conseils départementaux d’organiser un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille. Cet accueil est organisé pour une durée limitée, le temps que le président du conseil départemental évalue ces deux critères de minorité et d’isolement.”
“Cela étant, j’ai entendu les arguments avancés en commission par les collègues du bloc central et par les administrations que j’ai auditionnées. J’ai lu les informations communiquées par le gouvernement.”
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“En réalité, nous assistons à une mobilisation massive des professionnels de l’audiovisuel public contre un projet jugé absurde, coûteux et soumis à vos manœuvres politiciennes. Enfin, j’en viens à un sujet plus grave. À la question légitime posée sur votre déclaration de patrimoine, vous répondez que le journaliste serait payé par la Ville de Paris. Outre la très médiocre tentative d’esquive à cette question qui nous intéresse tous, c’est une attaque indigne contre la presse et les institutions dont votre ministère doit assurer l’indépendance et la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Pourquoi vous acharnez-vous à brader ce bijou national qu’est notre audiovisuel public ? Vous avez déclaré qu’il n’y avait pas eu de coupes budgétaires dans votre ministère. Là encore, vous mentez.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quant à la BBC, que vous ne cessez de prendre pour exemple, son indépendance est aujourd’hui mise à mal par des pressions budgétaires. Vous méprisez le service public de l’audiovisuel, vous le soupçonnez, vous cherchez à le centraliser et vous affirmez que votre projet commence à faire consensus. Là encore, vous mentez.”
“Je reconnais qu’il faut une sacrée dose d’audace et de culot pour insulter les auditeurs d’une radio qui vous accueille. Mercredi 7 mai, lors de votre entretien sur France Inter, vous avez franchi un cap inédit de contre-vérités. Pendant vingt-sept longues minutes, vous avez asséné aux auditeurs une série de mensonges indignes de votre fonction. Vous prétendez que la fusion des entités de l’audiovisuel public s’impose, parce que « partout en Europe, il existe une société unique ». Madame la ministre, vous mentez. En Allemagne et en Belgique, des groupes publics distincts coexistent sans fusion. En Italie, la RAI centralisée est loin d’être un modèle de pluralisme.”
“Ma question s’adresse à Mme Rachida Dati, ministre de la culture.”
“Même si des ambiguïtés, des subjectivités, demeurent, nous sommes heureux que le texte ait évolué pour renouer avec l’esprit de sagesse qui avait présidé, au Sénat, aux débats en commission et avait débouché sur un vote unanime. À présent que nous avons pris des décisions importantes, nous les appliquerons en y consacrant des moyens. Je sais que vous honorerez cet engagement moral. Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Par ailleurs, la mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale aboutit dans l’immense majorité des cas à des dossiers non instruits ou classés sans suite. Cette notification au procureur de la République, un peu systématique, n’est pas le bon outil et peut exonérer de leurs responsabilités ceux qui y ont recours. Enfin, l’article 3, dans la rédaction proposée à l’Assemblée nationale, a suscité de l’incompréhension, du doute et des inquiétudes, que les organisations syndicales et les mouvements de jeunesse ont relayés. En aucun cas la possibilité d’exercer un contrôle politique sur la liberté syndicale d’organisation du mouvement étudiant ne doit être laissée. Nous avons souhaité que des clarifications soient apportées.”
“Lorsque le temps sera venu d’examiner à nouveau le budget de l’enseignement supérieur, j’espère que nos échanges d’aujourd’hui nous pousseront à le renforcer, à rebours des orientations budgétaires qu’a adoptées le gouvernement pour 2025 et des annulations de crédits qu’il a récemment décidées. L’université ne dispose déjà pas de moyens suffisants pour remplir les missions que nous lui avions confiées ; il lui en faudra encore davantage pour assurer les missions supplémentaires qui lui échoient. Nous vous rappellerons à votre responsabilité lors des débats budgétaires. S’agissant des manifestations de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, ce que les étudiants nous disent, c’est qu’elles ne relèvent pas toujours de la discrimination – elles peuvent prendre, par exemple, la forme de violences verbales ou physiques.”
“Bien sûr, cette autonomie existe, mais les moyens alloués aux universités dépendent de la représentation nationale – sauf en cas de 49.3. Il n’est pas possible de traiter les sujets dont nous débattons depuis hier sans poser la question des moyens. À droit constant, si les universités disposaient de plus de moyens, elles pourraient déjà lutter infiniment mieux contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations. Ce serait tomber dans la facilité intellectuelle que de se rengorger des mesures normatives que nous prenons sans nous préoccuper des moyens que nous confierons aux universités.”
“Cela ne nous dispense aucunement de lutter contre le racisme et contre toutes les formes de discrimination, mais il faut reconnaître que la récente augmentation du nombre d’actes antisémites – en particulier dans l’enseignement supérieur, mais pas seulement – présente un caractère singulier. La proposition de loi, partie sur de bons rails, a par la suite légèrement dérivé – j’y reviendrai –, mais le travail de nos collègues sénateurs a permis de débattre collectivement des moyens de mieux lutter contre l’antisémitisme. Nous avons tous souhaité élargir ce débat à la lutte contre le racisme et contre l’ensemble des discriminations. Je souhaite revenir sur le sujet de l’autonomie financière et budgétaire des universités et nuancer fortement les propos de M. le ministre en la matière.”
“Permettez-moi de saluer d’abord nos débats de cet après-midi. Plusieurs incidents, hier, nous ont fait honte ; entendre « sale connasse » ou « va dessaouler », entendre des injures siffler parmi nous, c’est insupportable. Je mettrai cela sur le compte de l’heure tardive. La lutte contre l’antisémitisme constitue un sujet central.”
“Tout justiciable peut le faire, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire.”
“Si l’on n’est pas content d’une décision – que ce soit le fait de la personne qui fait l’objet de la procédure ou de l’autorité qui l’a déclenchée –, on peut l’attaquer devant le tribunal administratif.”
“Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. Si nos sous-amendements à l’amendement n o 46 sont acceptés, nous le retirerons et soutiendrons l’amendement du rapporteur – de toute façon, il tombera si ce dernier est adopté. Nous aurions pu faire l’économie de tout cela en examinant l’article 3 modifié par les précisions que nous apportons aujourd’hui. Monsieur Boyard, je comprends vos propos sur le caractère subjectif de la composition de la section disciplinaire mais, en réalité, outre que cela est déjà le cas des commissions actuelles, le droit du contentieux disciplinaire tel qu’il existe dans la fonction publique et dans l’université n’est pas remis en cause.”
“Supprimer la possibilité de sanctionner les faits portant atteinte « au bon déroulement des activités organisées » contribuerait à lever le doute réel, sincère exprimé par les associations étudiantes. Faisons confiance aux établissements et au cadre disciplinaire existant. Ne surchargeons pas les textes avec des formulations trop obscures ! Le groupe SOC ne votera pas pour le sous-amendement n o 85 rectifié sur la « réputation » et propose de supprimer la notion de « bon déroulement des activités ».”
“Il va dans le même sens. La notion d’atteinte au « bon déroulement des activités » a causé beaucoup d’émoi. Nous pouvons tous convenir qu’elle est trop subjective. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte adopté en commission par le Sénat – lequel a retiré, madame Yadan, la mention de la « réputation » de l’établissement : au palais du Luxembourg, comme ici en commission, les débats ont montré que cette expression était elle aussi beaucoup trop subjective. Quand on parle de « bon fonctionnement de l’établissement », cela inclut implicitement bien trop de choses relatives au déroulement des activités qui y sont organisées : la richesse de la langue française est infinie !”
“Seul ce dernier pourra dépayser la procédure disciplinaire afin qu’elle puisse, en cas de circonstances exceptionnelles, se dérouler plus sereinement.”
“L’article 3 constitue le cœur de l’efficacité du texte. Pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, prévoir des sanctions est nécessaire. Cependant, cet article a suscité des incompréhensions, voire de grandes craintes. L’évolution de sa rédaction, depuis la version issue de la commission du Sénat, a nourri des interrogations qu’il faut absolument lever. Nos propositions n’ayant pas reçu une suite favorable, nous avons décidé de supprimer l’article 3 en commission. Monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion de préciser votre position hier. Je suis heureux que vous ayez repris ce sous-amendement, qui permet de clarifier l’autorité compétente pour saisir la section disciplinaire, en la limitant exclusivement au président ou au directeur de chaque établissement.”
“Cet amendement n’est qu’un prétexte pour taper sur l’Ofii et parler d’immigration. Vous attaquez une institution héritée de la seconde guerre mondiale et du Comité national de la Résistance : l’Office national de l’immigration a été créé par ordonnance le 2 novembre 1945. Toutes vos considérations n’ont rien à voir avec le sens de votre amendement, qui est purement démagogique. Il ne vous sert qu’à aborder le sujet de l’immigration lors de l’examen de ce projet de loi qui concerne la simplification de la vie économique. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Depuis 1992, les ressortissants de l’Union européenne résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent voter dans cet État et s’y porter candidat aux élections municipales et à l’élection des représentants au Parlement européen. Aux termes du texte, les citoyens européens se trouveraient privés de la possibilité d’être électeurs et élus dans leur arrondissement, contrairement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à sa décision du 20 mai 1998. Avec cette loi, vous aurez réussi l’exploit de rendre les ressortissants européens inéligibles au conseil d’arrondissement ! J’imagine que le Conseil constitutionnel vérifiera la conformité de ce point avec la législation européenne.”
“Nous soulèverons la question de l’égalité devant le scrutin, que suggère votre rapport. Nous demandons ici qu’un rapport soit remis au Parlement, pour corriger après coup ce qui ne fonctionnera pas. La question de la rémunération des élus, en effet, n’est pas traitée dans ce texte. Quelles conséquences la réforme aura-t-elle sur le cumul des indemnités de fonction de conseiller d’arrondissement et de membre du Conseil ? Qu’en sera-t-il si l’on n’est que conseiller d’arrondissement ou que conseiller de Paris ? Cela paraît anecdotique, mais si ce texte était appliqué, certains candidats pourraient renoncer à des fonctions compte tenu de l’insécurité induite par la réforme et par le fait que tout n’ait pas été pensé en amont.”
“Je suis tenté de poser à nouveau la question, car je n’ai pas le sentiment d’avoir obtenu une réponse très claire. Nous attendrons donc la décision du Conseil constitutionnel.”
“Encore un sujet qui n’a pas été clarifié durant nos débats : quelles seront les conséquences de cette réforme sur le financement public des campagnes électorales ? Soit le coût du scrutin doublera puisqu’il y aura deux scrutins – ce qui pose à nouveau la question de l’irrecevabilité au regard de l’article 40 –, soit une règle ad hoc fera baisser la part de financement par électeur – ce qui entraînera une inégalité de traitement pour les électeurs et les candidats. Par cet amendement de rapport, je pose une question simple au rapporteur et au ministre : combien coûteront ces campagnes ? Le budget sera-t-il multiplié par deux ? Le montant octroyé par électeur diminuera-t-il ?”
“Non, puisque ce ne sont pas les mêmes collectivités – commune d’un côté, métropole, dont les compétences sont départementales et intercommunales, de l’autre. Que se passera-t-il si les citoyens se trompent d’enveloppe ou de bulletin ? Le vote sera-t-il considéré comme nul ? Il aurait fallu préparer en amont du dépôt du texte ces questions relatives aux formats du matériel, à l’envoi de la propagande. D’ailleurs, s’il s’était agi non pas d’une proposition de loi mais d’un projet de loi, comme c’est toujours le cas pour les réformes des modes de scrutin, les services compétents de l’État auraient préparé cette organisation.”
“Je voudrais, à travers cet amendement, souligner un autre impensé : celui des conséquences du texte sur le matériel électoral. Je ne reviendrai pas sur l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution ; songez seulement au bazar que cela va créer dans la propagande électorale ! Sera-t-elle envoyée en une seule fois, ou séparément selon qu’il s’agira du conseil d’arrondissement ou du Conseil de Paris ? On pourrait le penser, puisqu’un candidat en arrondissement ne sera pas juridiquement autorisé à lier cette candidature à une autre au Conseil de Paris. J’appelle votre attention sur le risque que le scrutin soit entaché d’insincérité. Le fait de recevoir, pour le même jour et la même collectivité, deux types de propagande électorale pourrait donner lieu à confusion, notamment chez les personnes âgées.”
“Nous n’avons pas touché à cette règle. En revanche, le principe de représentation des territoires, sur lequel est basé le mode de scrutin sénatorial, pourrait ne pas trouver à s’appliquer à Paris puisque rien n’impose que le Conseil de Paris soit composé d’élus représentant l’ensemble des arrondissements. C’est ainsi que des « villes » immenses, comme le 18 e , le 15 e ou le 20 e , pourraient ne pas avoir de grand électeur. Les Parisiens subiront ainsi une grave inégalité face aux élections sénatoriales.”
“Ce sujet très important a été évoqué à plusieurs reprises par Olivier Marleix, mais il a été survolé. Il s’agit des conséquences graves qu’aura cette réforme sur l’égalité devant le scrutin sénatorial en matière de composition du collège électoral. Dans le système actuel, les conseillers de Paris sont de droit grands électeurs et les conseils municipaux désignent les délégués supplémentaires, à raison de 1 par tranche de 800 habitants.”
“Or, autre impensé de cette proposition de loi, les conditions d’établissement de la liste des conseillers métropolitains n’ont pas été mentionnées, explicitées ou documentées. Pour respecter la cohérence, on fera un rapport après, pour voir quelles étaient les conséquences avant.”
“Nous demandons qu’un rapport évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains. À aucun moment les modalités concrètes et le détail de l’organisation des scrutins n’ont été étudiés. Je limiterai mon propos à la métropole du Grand Paris. Aujourd’hui, la désignation des représentants au conseil métropolitain de la MGP mêle le droit commun des métropoles avec le mode de scrutin particulier des arrondissements et permet, avec la règle dite des trois cinquièmes, de flécher vers la métropole des conseillers d’arrondissement qui ne seraient pas élus conseillers de Paris. Patatras, avec le nouveau mode d’élection des conseillers de Paris, cela va devoir changer.”
“Imaginons deux candidats, l’un en mairie centrale et l’autre en arrondissement, très proches sur le plan politique, mais qui disent qu’ils ne le sont pas sur le plan juridique, et laissent croire qu’ils ne sont pas de connivence. Si la loi ne le fait pas, comment seront interprétés les effets croisés électoraux sur la participation et sur les votes exprimés, compte tenu de l’absurdité de l’existence de deux urnes différentes pour une seule collectivité ? C’est un sujet qui, parmi tant d’autres, n’a pas été exploré.”
“Il s’agit de demander au gouvernement un rapport, cette fois sur le risque de contentieux électoral. J’y ai fait allusion hier mais j’insiste sur l’impensé absolu du texte en la matière. Comment trancher un litige entre deux assemblées délibérantes différentes, avec, sur les plans politique et médiatique, des effets et une double influence croisée évidents ? La manière dont les contentieux électoraux concernant le nouveau mode de scrutin seront traités, ainsi que leurs mécaniques, ne sont à aucun moment précisés de façon documentée. Et puisqu’un certain nombre d’intervenants ont employé des exemples un peu caricaturaux, j’en prends également un.”
“À l’instar de l’effet paralysant d’une mesure législative sur l’exercice de la liberté d’expression, la seule apparence que le scrutin n’est pas sincère ou risque de ne pas l’être, est bien de nature à dissuader l’électeur d’exercer ses droits politiques, sapant par là même les bases du bon fonctionnement du système démocratique.”
“C’est ce que signe la configuration de la majorité qui permettra malheureusement l’adoption du texte. Il est tout aussi probable qu’un tel sentiment – on a déjà pu mesurer, en France, la force destructrice des opinions qui l’expriment – se nourrisse de l’adoption d’une réforme du mode de scrutin si peu de temps avant la tenue des élections.”
“Le peuple, celui-là même que vise l’article 3 de la Constitution, ne devrait jamais penser que l’expression de ses suffrages est insincère, parce que des mesures législatives ont été adoptées pour favoriser des manœuvres, ou parce que ces mesures n’ont pas l’apparence de la régularité. Une certaine solennité est légitimement attendue de la part du législateur lorsqu’il fixe le détail concret du mode d’élection et cette solennité nourrit la confiance que le peuple doit pouvoir placer en ses représentants lorsqu’ils décident de l’organisation du suffrage, sans doute plus que pour tout autre domaine de l’action législative. On voit bien que s’il n’en allait pas ainsi, les électeurs se détourneraient de l’élection, sans doute à juste raison, convaincus que la loi cache assez mal des arrangements partisans.”
“J’aborde à présent une des questions les plus graves posées par le texte, sur les plans politique et juridique : celle de la sincérité du scrutin. On peut pousser plus loin le raisonnement constitutionnel afin que le principe de sincérité se déploie dans toute son ampleur notionnelle : si le principe de sincérité du scrutin impose que la loi ne favorise pas les manœuvres électorales, l’exercice de la souveraineté nationale exige nécessairement que le scrutin revête toutes les apparences de la sincérité. Ce qui n’est pas le cas avec une manœuvre visant à modifier les termes d’un mode d’élection de manière aussi profonde que le prévoit la présente proposition de loi, moins d’un an avant la tenue du scrutin.”
“Compte tenu de la localisation d’un grand nombre de bureaux, à Paris, à Lyon et à Marseille, le doublement du nombre d’urnes obligera beaucoup d’entre eux à déménager afin, notamment, de respecter les critères réglementaires d’accessibilité. Vous allez ainsi changer l’adresse géographique de dizaines de bureaux de vote. Or il faut tout de même un peu de temps pour préparer une élection.”
“Monsieur Maillard, je vous ai écrit au début de l’année 2024 pour vous dire que nous vous rencontrerions avec plaisir, pour peu que vous nous transmettiez un texte. La proposition de loi ne nous a jamais été communiquée et le temps que vous l’ayez rédigée, je n’étais plus premier adjoint, j’avais été élu député. Voilà qui nous conduit au très bel amendement n o 24. Il met en évidence les problèmes immenses – pouvant de facto rendre impossible son application – sur le plan organisationnel, que pose la proposition de loi, faite à la va-vite, dans l’impréparation. Il faudrait ainsi, à Paris, passer de 902 à 1 804 bureaux de vote, il faudrait aussi quelque 3 600 assesseurs.”
“Je vais aborder avec ces amendements tous les points qui feront l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel. L’amendement n o 53, en proposant le vote d’une résolution par le Conseil de Paris, vise à souligner l’absence réelle de concertation préalable à l’élaboration de la proposition de loi. Je sais bien la disponibilité de ses auteurs mais, j’y insiste, à aucun moment une concertation n’a été organisée avec les élus locaux, sur la base d’un texte écrit. Je rappelle que la commission des lois a reporté la date de ses travaux car le texte n’avait toujours pas été rédigé. Nous entendons par conséquent tout reprendre à zéro pour assurer une concertation avec les élus locaux et les habitants concernés, de façon à remettre, si je puis dire, la mairie au milieu du village.”
“Si ce texte devait aller au bout de son parcours législatif, ce que je ne crois pas, il faudrait que ce soit le règlement intérieur du Conseil de Paris qui fixe les modalités de fonctionnement de cette conférence des maires.”
“Vous aurez compris que je ne suis pas très favorable à cette proposition de loi, que nous nous efforçons cependant d’amender à la marge. Il existe déjà une conférence des maires à Paris et j’imagine qu’à Lyon et à Marseille, des liens très étroits unissent les maires d’arrondissement et le maire central, comme à Paris. La mémoire est importante : j’ai à plusieurs reprises rappelé que les arrondissements avaient été créés bien avant la Ville de Paris, en 1795. Le premier comité de coordination entre les maires d’arrondissement date de 1870, après la proclamation de la République le 4 septembre. C’est la première fois qu’un cadre juridique permettait de réunir en même temps et dans la même salle les maires d’arrondissement, dans ce qui était alors l’embryon de la commune de Paris.”
“Encore une fois, et en cohérence avec le regard que nous portons sur l’ensemble de la proposition de loi, il s’agit d’un amendement de suppression. Cependant, le sujet est intéressant. Une fois que le texte aura été retoqué par le Conseil constitutionnel – qui reste évidemment souverain –, il faudra y revenir, car c’est une bonne idée. La Ville de Paris serait bien inspirée de créer une telle instance pour fluidifier son organisation. Nous pouvons toutefois le faire à droit constant.”
“M. le rapporteur a cité le rapport d’Éric Woerth. Il y a tellement de rapports sur la question qu’on pourrait en faire une compilation. Dire que le gouvernement a besoin de six mois pour produire un rapport sur ce sujet n’est pas sérieux ! (Mme Céline Hervieu applaudit.)”
“Je ne sais donc pas de quoi vous parlez. Vous êtes dans une sorte de pensée magique qui n’a aucun lien avec la réalité. Vous vous faites simplement plaisir en tapant sur le maire du 15 e arrondissement, et peut-être aussi un peu sur nous. Je trouve votre intervention sans objet.”
“Un tripatouillage du mode de scrutin à la place d’une réforme du Grand Paris, grande cause présidentielle. Le bilan n’est pas reluisant. Cher collègue Amiel, je connais bien votre circonscription – la 13 e . Elle correspond au quartier de Javel et à une partie de celui de Saint-Lambert. Je suppose que quand vous parlez des manquements des coopérations avec les communes limitrophes, il s’agit d’une critique à l’endroit du maire du 15 e arrondissement, Philippe Goujon. Nous travaillons en effet déjà avec toutes les communes limitrophes. Plusieurs projets urbains de réaménagement de porte sont en cours.”
“Cet article montre l’impréparation et le mauvais ordre de nos échanges. En 2017, le président de la République avait annoncé que sa priorité absolue – parmi une myriade de priorités absolues – était de réformer le Grand Paris. Il fallait mettre de l’ordre dans le millefeuille administratif et les niveaux de gouvernance – l’arrondissement, la Ville, les établissements publics territoriaux (EPT), la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France –, ainsi que dans l’enchevêtrement des compétences entre la préfecture de région et celle de police. Vous choisissez d’aborder le sujet par la réforme du mode de scrutin plutôt que par tous les autres angles, qui étaient pourtant considérés comme prioritaires, y compris par le président de la République. Pour quel bilan ?”
“Cet amendement vise quant à lui à supprimer l’article 5, par cohérence avec nos précédentes propositions.”
“Je tiens à rappeler, à l’adresse de nos collègues du Rassemblement national, qu’ils ont passé leur temps à expliquer que leur opposition à la modification des modes de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants n’était pas liée à une opposition à la parité elle-même, mais au fait qu’il ne fallait pas tripatouiller les modes de scrutin dans l’urgence. Cependant, leur rejet du précédent amendement démontre que cet argument était bidon et qu’il servait uniquement de prétexte pour s’opposer à la parité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Votre vote sur cet amendement permettra de clarifier si votre opposition était réellement motivée par le souci de ne pas modifier les règles à la dernière minute, ou, comme nous le soupçonnons, par une opposition de principe à la parité dans les scrutins de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants.”
“Il vise à reporter l’application de la réforme à 2032. Cela permettrait de répondre aux nombreuses questions auxquelles il sera impossible de répondre correctement dans un délai de trois à six mois – délai de décence vis-à-vis des électeurs. Je m’adresse notamment aux formations politiques qui, lors de nos débats sur la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, ont fait 74 rappels au règlement, affirmant la main sur le cœur qu’il était inacceptable de réformer un mode de scrutin à moins d’un an d’une élection. Ces mêmes formations ont également souligné la nécessité de prendre le temps.”
“Cet amendement peut être vu comme une proposition de réconciliation.”
“Cet amendement vise à supprimer l’article 4, en cohérence avec les propositions que nous avons déjà défendues.”