Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR · France
“Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français. Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités.”
“Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la…”
“Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ?”
“L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom.”
“La conséquence est connue : depuis le 1 er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés.”
“Nous voterons les mesures utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir.”
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“La Nouvelle-Calédonie est un territoire lointain sur les atlas, mais elle n’est jamais lointaine dans notre pacte républicain. Pourtant, nous l’avons trop souvent traitée comme si la distance dispensait de la rigueur. Nous payons aujourd’hui le prix de cette contradiction – bilan des émeutes : quatorze morts, une économie dévastée, une confiance brisée. Ce texte, avant d’être une question de calendrier ou de conjoncture, pose d’abord une question de principe constitutionnel, celui de l’universalité du suffrage, inscrit à l’article 3 de notre Constitution, selon lequel le suffrage est universel, égal et secret. Ce principe constitue la règle, et toute dérogation porte, par définition, la marque de l’exceptionnel et du provisoire.”
“Le groupe UDR formule cependant une réserve : ne pas reproduire l’erreur de 2007, à savoir voter un texte dans l’enthousiasme sans que les moyens suivent. Le registre national des mesures de protection, promis et attendu, est reporté à 2028, soit deux ans de retard sur la loi « bien vieillir ». Nous en prenons acte, mais un nouveau glissement serait inacceptable, car la vulnérabilité n’a pas la patience des administrations. Il serait temps que l’État cesse lui aussi de la faire attendre. Le groupe UDR votera la proposition de loi, avec conviction et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’outil existe donc depuis dix-neuf ans, mais nul ne s’en est saisi, car nul ne peut se reconnaître dans un dispositif qui n’offre qu’une alternative tranchante entre l’autonomie pleine et la dépossession totale. L’article 5 crée enfin cet espace intermédiaire : un mandat d’assistance pour ceux qui ont besoin d’être accompagnés sans être dessaisis de leur personnalité juridique ; une protection souple, progressive et modulable selon l’évolution de l’état de santé. Entre la pleine capacité et la tutelle totale, le droit ne connaissait jusqu’ici que des abîmes. Ce texte construit enfin un escalier. Pour les membres du groupe UDR, cette disposition est la plus conforme à ce que nous croyons fondamentalement : la protection la plus digne est celle que l’on choisit soi-même avant que le choix ne soit plus possible.”
“Parmi les dispositions qu’il prévoit, l’une mérite que l’on s’y arrête, car elle va plus loin que les autres : la création du mandat de protection future aux fins d’assistance, prévue à l’article 5. Aujourd’hui, anticiper sa propre protection revient à choisir entre le tout et le rien : soit l’inaction, soit la désignation à l’avance d’un mandataire qui agira entièrement en votre nom lorsque le moment viendra ; pas d’intermédiaire, pas de protection légère, pas de formule souple pour celui qui n’a pas encore perdu toute capacité, mais qui sent venir le jour où il en aura besoin. Le résultat de cette lacune est le suivant : à peine 2 100 mandats ont été activés en 2025, alors que plusieurs centaines de milliers de personnes sont potentiellement concernées.”
“Le tuteur qui souhaite mandater un gestionnaire immobilier se voit opposer une interdiction que personne n’avait anticipée à l’écriture. Le juge ne peut pas prononcer la mesure la plus adaptée si ce n’est pas celle qui lui a été demandée. La famille repart, recommence, attend. L’assistant social qui observe la dégradation d’un adulte vulnérable ne peut saisir le parquet sans s’exposer lui-même à des poursuites pénales. De telles situations ne relèvent pas de l’exception : elles ont été signalées par les juges des tutelles, par les mandataires professionnels et par les associations lors des états généraux de la justice. Ce texte y remédie, ni en tout, ni dans l’absolu, mais il démonte des blocages réels, article après article.”
“Les décrets ont tardé, le droit a été laissé à lui-même et la vie n’a pas attendu. Cette réalité doit être regardée sans détour. Derrière les abstractions du droit positif, plus de 800 000 de nos concitoyens vivent désormais sous une mesure de protection juridique, un chiffre qui croît chaque année, non seulement parce que la France vieillit, mais aussi parce que la vulnérabilité est démocratique dans son malheur. Elle frappe le jeune adulte en situation de handicap, dont les parents anxieux et vieillissants s’interrogent sur ce qui adviendra après eux. Elle frappe la personne de 40 ans terrassée par un accident vasculaire. Elle frappe celui que la maladie psychiatrique a lentement soustrait à lui-même. Or qu’a concrètement produit la mécanique réformée en 2007 ? Des principes justes et une machinerie grippée.”
“Il y a dix-neuf ans, le législateur se montrait à la hauteur d’une exigence : la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé avec rigueur les fondements d’une architecture nouvelle – proportionnalité, subsidiarité et respect de la personne protégée. Elle a professionnalisé les mandataires, modernisé les outils et fait confiance aux familles. Ce fut un acte de courage législatif. Dix-neuf ans plus tard, nous sommes réunis pour faire ce que tout acte courageux appelle tôt ou tard : des correctifs là où le temps l’a altéré. En effet, la promesse de 2007 n’a pas été entièrement tenue, non par mauvaise volonté, mais par l’effet d’un mal qui guette toute réforme ambitieuse : le décalage entre l’ambition du texte et la réalité des moyens déployés.”
“Au regard du déséquilibre de ce texte, notamment des effets prévisibles de son article 3, le groupe UDR s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Nous souhaitons que les obligations soient définies dans la loi, précisément et limitativement, et non déléguées au juge, que le régime Cat nat soit sanctuarisé sans conditionnalité nouvelle imposée aux assurés et qu’avant toute promulgation, on produise une étude d’impact différenciée entre territoires urbains et ruraux. En effet, une norme qui pèse 3 grammes pour une métropole peut écraser une commune de montagne. L’UDR a toujours défendu les libertés locales contre la centralisation normative. Ce texte, en l’état, va dans le mauvais sens. Adapter la France au changement climatique est une nécessité que personne ici ne conteste ; mais pas, une nouvelle fois, sur le dos des territoires ruraux, des classes moyennes, de ceux qui ont le moins de moyens pour se défendre.”
“Les classes moyennes, des assurés qui verront leur prime augmenter alors qu’ils ne sont pour rien dans le classement de leur zone comme exposée au risque climatique. Pensons aussi aux professions impliquant des mutations régulières – militaires, fonctionnaires –, qui possèdent souvent une résidence principale mouvante et une résidence secondaire familiale ; pour eux, ces surprimes représenteront un poids financier considérable et injuste. Sans oublier les entreprises et les collectivités territoriales, dont les coûts assurantiels pourraient également s’envoler. Ce que nous demandons n’est pas complexe.”
“En intégrant les aléas climatiques dans les travaux engagés après une catastrophe naturelle, cette proposition évitera la répétition de sinistres identiques. Personne ici ne contestera qu’il est absurde de reconstruire une chaudière dans un sous-sol inondé trois fois. C’est du bon sens et nous le soutenons. Mais l’article 3 nous inquiète profondément. En zone de montagne – je représente une circonscription de montagne –, 67 % des logements au-delà de 1 500 mètres sont des résidences secondaires. Leurs propriétaires, souvent, sont nés là, ont hérité là, ou bien y ont mis les économies d’une vie. Libérer la surprime assurantielle pour ces résidences, c’est leur envoyer un message clair : votre territoire coûte trop cher, partez ! Ce n’est pas de l’adaptation, c’est du désengagement habillé en responsabilité. Et qui va payer ?”
“En lisant ce nouveau texte, je me pose exactement la même question : combien de lois correctrices va-t-il exiger ? On grave dans le marbre un principe, l’adaptation au changement climatique, on en fait un critère directeur de l’urbanisme et on laisse au juge administratif le soin de décider, commune par commune, si l’adaptation est suffisante. Traduction concrète : des recours contre des plans locaux d’urbanisme (PLU), des permis suspendus, des projets enterrés. Et en face, des communes rurales sans service juridique, sans armée d’avocats pour se défendre. Voilà le vrai visage de ce texte : une égalité de façade qui dissimule une profonde inégalité de fait. S’agissant de l’article 2, je veux être juste et souligner ce qui mérite de l’être.”
“Il y a une constante dans la manière dont ce pays légifère depuis vingt ans : les bonnes intentions des uns se transforment en charges insupportables pour les autres. Et ces autres sont toujours les mêmes : les communes rurales, les petits maires, les Français qui vivent loin des métropoles, loin des cabinets ministériels, loin des think tanks qui fabriquent ces textes. Nous avons déjà vécu ce mauvais film. Il s’appelait le ZAN – zéro artificialisation nette. Inscrit dans la loi avec la solennité des grandes causes, il a produit l’étranglement des territoires ruraux. Des milliers d’élus de bonne foi se sont retrouvés paralysés du jour au lendemain, incapables de construire, d’accueillir, de développer. Nous avons dû voter une loi pour corriger la loi, et cette correction n’est pas encore terminée.”
“Nous appelons à une réécriture plus ciblée, fondée sur la transparence, la lutte contre la fraude et le respect du droit des sociétés, afin de doter les collectivités d’outils réellement efficaces et proportionnés, sans pénaliser la liberté d’entreprendre ni porter atteinte de manière excessive à la propriété privée. C’est dans cet esprit que le groupe UDR ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“En réalité, le texte risque de créer un climat d’incertitude et de défiance, notamment pour les investissements dans les territoires que nous souhaitons revitaliser. En fragilisant les montages de société, nous pourrions ralentir la transmission des entreprises, renchérir le coût du capital et, paradoxalement, affaiblir le tissu économique local. La préservation du commerce de proximité est une priorité, mais elle ne doit pas se faire au prix d’une remise en cause excessive de principes juridiques structurants ou d’une intervention publique mal calibrée. Notre responsabilité est de trouver un équilibre entre intérêt général et sécurité juridique. Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’article unique, en l’état, va beaucoup trop loin.”
“Un mécanisme déclaratif en cas de changement de contrôle d’une société détenant un fonds dans un périmètre de sauvegarde assurerait la transparence sans ouvrir un droit de préemption sur les titres, tout en permettant de réactiver la préemption existante lorsque l’opération conduit en réalité à une cession indirecte du fonds ou du droit au bail. Enfin, un dispositif de lutte contre la fraude et les montages artificiels, avec déclaration préalable, sanctions proportionnées et requalification des opérations, serait plus ciblé, plus efficace et plus respectueux de la liberté contractuelle, du droit de propriété et du droit des sociétés. Il permettrait de lutter contre les contournements sans instaurer un contrôle généralisé des opérations capitalistiques.”
“En l’absence de critères suffisamment précis, notamment pour définir la notion d’actif principal ou de proximité commerciale, le champ d’application reste incertain et ouvre la voie à un contentieux abondant. Surtout, cette intrusion apparaît disproportionnée car d’autres instruments existent et pourraient être renforcés sans bouleverser l’équilibre du droit. Nous pouvons agir en encadrant les changements d’usage des locaux et en renforçant les obligations déclaratives lors des transferts d’activité ou de bail commercial afin de permettre aux collectivités d’anticiper les mutations.”
“En assimilant ces opérations à des cessions d’actifs, le texte crée une confusion entre la personne morale et son patrimoine, alors même qu’une société peut détenir de nombreux actifs, matériels et immatériels, présents et futurs, sans lien direct avec le seul fonds de commerce concerné. Une telle assimilation méconnaît la réalité économique et juridique de l’entreprise. Elle fragilise la sécurité juridique des investisseurs, des entrepreneurs et des familles qui organisent légitimement la transmission de leurs entreprises. Cette extension fait également peser un risque constitutionnel réel. Elle pourrait être contestée au regard du principe de proportionnalité des atteintes portées au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.”
“En effet, la nouvelle rédaction ne réduit pas l’atteinte aux principes : elle la confirme et même l’assume pleinement en étendant explicitement la préemption aux changements de contrôle des sociétés commerciales. En effet, ce dispositif ne vise plus seulement les mutations d’actifs ou les fonds de commerce : il s’immisce directement dans le fonctionnement du droit des sociétés. Il introduit une intervention publique au cœur même des opérations sociétaires, alors que celles-ci relèvent de la liberté contractuelle, principe fondamental de notre droit, étroitement lié au droit de propriété. La cession de titres sociaux ne constitue pas, en elle-même, une mutation d’actifs ni une modification directe de l’exploitation commerciale.”
“L’objectif visé par la proposition de loi est compréhensible et, à bien des égards, légitime. Il s’agit de lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption commercial et de permettre aux collectivités de préserver le commerce de proximité. Sur ce point, nous partageons tous la même préoccupation : maintenir la vitalité économique et sociale des centres-villes et des quartiers. Cependant, la méthode retenue pose, selon nous, de sérieuses difficultés juridiques et économiques. En étendant le droit de préemption à la cession de la majorité des titres de société, cet article franchit une ligne rouge et va bien au-delà de l’objectif affiché. La commission a utilement corrigé l’erreur initiale visant les SCI. Cependant, malgré cette modification, la réécriture n’est pas plus satisfaisante sur le fond.”
“Le groupe UDR soutient donc la suppression de l’article et le maintien de l’exonération.”
“L’article prévoit de supprimer l’exonération de l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, pour les opérateurs numériques, une mesure qui soutient pourtant l’engagement financier et la couverture numérique des territoires de montagne. Ceux-ci, chacun le sait, sont peu peuplés et non rentables pour les aménageurs privés. La suppression de cette incitation fiscale marquerait la fin des investissements et de la couverture numérique des territoires de montagne, alors que nous venons de voter la loi olympique. Au passage, il est très étrange que le Sénat ait fait le choix de l’abandon des territoires les plus fragiles. La couverture numérique des territoires de montagne n’est pas un luxe pour ceux qui y habitent : c’est une question de survie.”
“…mais nous serons exigeants, vigilants et constants, car l’aménagement du territoire ne se réalise pas à coups de dérogations. Il engage l’avenir de nos territoires et donc notre responsabilité politique collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Il doit répondre aux besoins réels des habitants, à long terme, avec cohérence, continuité et équité. C’est bien cette écologie punitive, nourrie de décisions partisanes, que nous combattons à l’UDR. Car ces politiques sacrifient les territoires sans les protéger, pas plus qu’elles ne protègent les habitants ou l’environnement. La ligne de notre groupe est claire : oui aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, oui à des infrastructures utiles, durables, pensées pour l’après-Jeux. Mais non aux décisions politiciennes, aux arrangements partisans. Non à une écologie punitive qui sacrifie toujours les mêmes territoires. Non à un aménagement des Alpes à deux vitesses ! Nous voterons pour ce texte par esprit de responsabilité,…”
“Des décennies d’embouteillages, des flux concentrés sur des routes sous-dimensionnées, une insécurité routière accrue et un impact environnemental bien réel, dont il serait d’ailleurs intéressant de mesurer sérieusement le bilan carbone : si empêcher l’aménagement de l’autoroute A51 n’a pas supprimé les flux, cela les a rendus plus polluants, plus dangereux et plus injustes. (Mme Caroline Parmentier applaudit.) Nous le disons clairement : les Alpes du Sud ne se résument pas au seul Briançonnais. Elles incluent aussi la Durance, le Verdon, la vallée de l’Ubaye et, plus largement, toutes les vallées de vie permanente, les mobilités du quotidien – celles des habitants, des salariés, des familles. L’aménagement du territoire ne peut pas être pensé à l’aune d’un événement ponctuel ni selon une vision politicienne.”
“S’agissant de l’aménagement de nos Alpes, il faut avoir le courage de le dire : les Alpes du Nord ont été désenclavées grâce aux Jeux olympiques – Grenoble en 1968, Albertville en 1992. Ces événements ont laissé un héritage structurant : routes, rail, accès, attractivité durable. Les Alpes du Sud, elles, ont connu l’exact inverse. Elles ont été sacrifiées sur l’autel d’une écologie punitive, théorisée et appliquée au plus haut niveau de l’État, lorsque Dominique Voynet, alors ministre, a interrompu le projet d’autoroute A51. Résultats ?”
“Ce sont des choix lourds, durables, parfois irréversibles, contre lesquels l’exemple niçois doit nous servir d’avertissement. Une décision politicienne et partisane a imposé la transformation temporaire d’un hangar portuaire en palais des congrès, sans vision de l’aménagement, sans respect de l’environnement, sans cohérence urbaine. Décidé dans l’urgence, ce projet est devenu une verrue urbaine – l’exact opposé d’un aménagement harmonieux du territoire –, que la loi olympique va pérenniser. Un tel choix illustre ce que produit une gouvernance par l’arrangement politique : des équipements hors-sol, imposés, que les collectivités doivent ensuite assumer sur le long terme.”
“...alors même que les équilibres financiers n’étaient pas stabilisés, qu’aujourd’hui encore, les choix d’infrastructures demeurent flous et les conséquences territoriales insuffisamment débattues. Or le projet de loi que nous examinons vise à accélérer, déroger, proroger. Urbanisme, publicité, occupation du domaine public, infrastructures temporaires devenant quasi permanentes : force est de constater que tout est fait pour court-circuiter le débat local au nom de l’événement. Je pense notamment aux dérogations en matière d’affichage publicitaire, y compris dans des sites naturels et patrimoniaux protégés, ou encore à la pérennisation d’ouvrages prétendument temporaires, laquelle contredit frontalement les documents d’urbanisme locaux.”
“Jean-François Coulomme s’esclaffe.) Mais qu’il n’y ait aucune ambiguïté : ce vote n’est ni un blanc-seing ni un acte de foi. Oui, les Jeux d’hiver 2030 s’inscrivent dans le sillage des Jeux de Paris 2024, dont le succès est incontestable, mais la comparaison s’arrête là. La candidature alpine s’est construite dans l’urgence, par défaut, avec peu de candidats et sous une forte impulsion politique régionale,…”
“Contrairement aux discours alarmistes que nous avons trop souvent entendus ces dernières semaines sur une prétendue incapacité du Parlement à travailler, le texte que nous examinons aujourd’hui est bien présenté conformément au calendrier attendu. Le Parlement est au rendez-vous. Il exerce pleinement sa mission. C’est précisément pour cela que nous devons regarder ce projet de loi avec lucidité et exigence, sans complaisance. Le texte qui nous est proposé ne se limite pas à donner un cadre à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes. Il touche au cœur même de notre responsabilité politique : l’aménagement équilibré du territoire, la sincérité des décisions publiques et le refus des arrangements politiciens et électoralistes. Nous le voterons par responsabilité. (M.”
“Sous la pression croissante du changement climatique, qui s’exerce tout autant sur les plaines, face aux migrations climatiques, les Jeux sont une occasion inespérée de préparer cet avenir. La position de l’UDR est claire : nous soutiendrons les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 s’ils sont réellement organisés, transparents et équitables dans leurs financements, dans leur gouvernance et dans leurs effets territoriaux. Ces jeux ne doivent pas être subis. Ils doivent se préparer dans la visibilité, et non entretenir l’incertitude. Les Jeux d’hiver 2030 ne réussiront que s’ils laissent derrière eux des infrastructures utiles, des territoires moins enclavés, s’ils renforcent la confiance dans le fonctionnement démocratique des institutions engagées. Or on est encore loin du compte, madame la ministre.”
“Les Jeux sont temporaires, mais les infrastructures qu’ils produisent, ou qu’ils oublient, s’inscrivent dans le temps long. Écarter la remise à niveau du nœud ferroviaire de Château-Arnoux, c’est accepter que tout le nord du département des Alpes-de-Haute-Provence reste à l’écart des investissements, des flux et des retombées économiques, alors que ce territoire a déjà subi, au nom d’une écologie punitive, l’abandon de l’A51, qui a laissé ses vallées à l’écart des grands flux. Les Jeux, qui ont créé l’espoir dans nos massifs, ne peuvent pas reproduire encore et toujours les mêmes déséquilibres. Aménager, c’est choisir ; oublier, c’est condamner. La montagne n’est pas un territoire du passé ; c’est un territoire d’avenir.”
“Dans un territoire que je connais bien, les Alpes-de-Haute-Provence, cela revêt une dimension particulièrement cruciale. En effet, le département occupe une position stratégique entre Marseille, Nice et les Alpes du Nord. Et cette position repose notamment sur le carrefour ferroviaire de Château-Arnoux-Saint-Auban. Ce carrefour structure la vallée de la Durance, irrigue le nord du département et conditionne l’accès à des territoires entiers, de Sisteron à Digne, de l’Ubaye au Haut Verdon. Or ce carrefour stratégique est aujourd’hui absent des priorités d’aménagement liées aux Jeux. Les choix privilégient les extrémités et les sites vitrines au détriment des articulations du réseau ferroviaire. C’est non seulement une erreur d’aménagement, mais une erreur politique majeure, aux conséquences durables.”
“En matière financière, la trajectoire budgétaire demeure insuffisamment lisible, et la représentation nationale elle-même dispose de peu d’informations consolidées ; les échanges sont rares, et aucune perspective financière ou organisationnelle claire ne nous a, à ce stade, été présentée. Ce projet de loi ne peut en aucun cas constituer un chèque en blanc. Paradoxalement, les enjeux liés à cet événement planétaire sont également des enjeux locaux, car les Jeux s’inscrivent dans des territoires caractérisés par des contraintes géographiques fortes et des équilibres économiques fragiles. La question centrale aujourd’hui reste celle de la localisation des investissements, des accès, des mobilités et des retombées économiques.”
“Avec l’apparition des nouvelles technologies, en particulier algorithmiques, en matière de sécurité, le débat ressurgit et, avec lui, toujours le même procès sécuritaire intenté par la gauche. Elle commet ce faisant toujours la même erreur : confondre l’outil et l’intention. Le véritable clivage n’oppose pas la technologie à la liberté, mais la responsabilité politique à l’aveuglement idéologique. Être garant de la sécurité suppose aussi d’autres conditions essentielles, au premier rang desquelles figure l’acceptabilité du projet par les citoyens. Or une opacité persistante fragilise cette acceptabilité et une partie de la population peine à comprendre les choix opérés.”
“Sur le plan de la sécurité, depuis de nombreuses années, chaque évolution législative oppose deux visions : à droite, une approche fondée sur l’efficacité et la protection concrète ; à gauche, une contestation récurrente des outils au nom d’une conception abstraite des libertés.”
“La candidature française aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 s’est construite dans des délais très contraints, dès 2022, à l’initiative des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, avec un engagement très fort avant même que l’ensemble des garanties ne soit pleinement stabilisé. Cette genèse explique sans doute les difficultés de mise en place et les incertitudes qui subsistent. C’est dans ce contexte particulier que le projet de loi relatif aux JOP d’hiver 2030 est aujourd’hui soumis au législateur dans le calendrier prévu. Les enjeux sont nombreux. Ils sont d’abord nationaux. Parce que l’État est garant de la sécurité, de l’ordre public et du cadre juridique, il lui revient d’anticiper, d’organiser et de protéger – c’est ce que fait ce texte.”
“Les enjeux d’organisation et de sécurisation de JO exigent des réponses précises et un examen approfondi. Nous refusons, par principe, toute posture idéologique : l’acceptabilité et la sécurité des JO méritent mieux que l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Fidèle à sa conception du travail parlementaire, le groupe UDR votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe LFI, qui priverait la représentation nationale d’un débat indispensable et attendu par les Français.”
“Alors nous posons une question simple et néanmoins essentielle : à quoi sert ce statut de l’élu alors que vous avez organisé la disparition progressive des élus eux-mêmes dans la France des villages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Notre position est claire : nous voterons ce texte, parce que les avancées relatives au statut sont utiles et attendues par les élus, qui font face à une hausse sans précédent des démissions – plus de 1 700 maires avaient déjà quitté leur mandat au début de l’année 2024, soit plus de 4 % des édiles. Toutefois, nous le faisons en affirmant clairement que la ruralité ne peut pas être la variable d’ajustement des réformes nationales. Les chiffres sont là, incontestables : la crise des vocations est bien installée et toute complexification supplémentaire pèse d’abord sur les toutes petites communes. Sans élus, il n’y a pas de conseils municipaux ; sans conseils municipaux, il n’y a pas de communes vivantes ; sans communes vivantes, il n’y a pas de démocratie locale.”
“Le résultat, nous le connaissons déjà : des listes uniques, donc des élections sans vrai choix ; des conseils incomplets, donc des communes fragilisées ; parfois, pas de liste du tout, donc plus de conseil élu, plus de maire issu du suffrage. C’est de ce point de vue que le texte que nous examinons révèle sa profonde incohérence. Pourquoi offrir un statut aux élus locaux alors que, par ailleurs, vous avez créé les conditions qui empêchent ces élus d’exister dans une partie de nos territoires ? Comment justifier que nous renforcions les droits d’un mandat que vous avez rendu quasiment inaccessible, ou du moins dissuasif, dans des centaines de communes rurales ? À quoi bon soigner la qualité du rôle d’élu local si vous asséchez le vivier de celles et ceux qui pourraient l’assumer ?”
“Une fois le constat posé, nous partageons pleinement l’objectif de parité : je crois que personne ici ne conteste la nécessité de mieux associer les femmes à la décision locale, surtout dans les exécutifs des petites communes, où elles restent moins présentes. Mais dans un village de 150, 200 ou 300 habitants, on ne choisit pas la sociologie locale, ni la disponibilité professionnelle, ni la capacité de chacun à s’engager. Quand on sait qu’il faut parfois convaincre un à un les habitants pour simplement remplir les sièges, faire peser des contraintes supplémentaires sur la composition des listes, c’était prendre le risque très concret de ne plus y arriver du tout, et cela dans de très nombreuses communes en France.”
“Il n’a échappé à personne que les petites communes n’arrivent déjà plus à former des conseils municipaux. En 2020, lors du dernier renouvellement général, 106 communes n’avaient tout simplement aucun candidat au premier tour des municipales et, pour finir, 345 communes se sont trouvées sans conseil municipal complet, contre 228 en 2014. Ces chiffres traduisent une progression très nette de la difficulté à trouver des volontaires pour siéger dans nos conseils municipaux, en particulier dans les communes rurales. Faute de liste, c’est le préfet qui prend la main et les communes, en fusionnant, disparaissent en silence. Voilà la réalité. Elle est simple et radicale.”
“Nous examinons un texte très attendu visant à créer un véritable statut de l’élu local. Nous, membres du groupe UDR, saluons les dispositions qui répondent enfin à des besoins clairs en tendant à instaurer de meilleures garanties pour concilier mandat et vie professionnelle, une protection renforcée face aux violences, une revalorisation des indemnités dans les petites communes ou encore des droits plus lisibles pour toutes celles et tous ceux qui s’engagent. Ces avancées ne sont pas discutables ; voilà longtemps qu’elles sont nécessaires. Mais nous devons dire, avec toute la force que nous inspire la réalité du terrain, que ce statut risque de devenir un outil théorique alors que vous avez rendu l’engagement municipal pratiquement impossible dans une grande partie de la France, en particulier dans les zones rurales.”
“…et, sous couvert de parité, elle produit un effet contraire à l’esprit même de la démocratie locale : la disparition de nos communes rurales.”
“En réalité, chacun sait que derrière cette apparente volonté de modernisation, la loi du 21 mai 2025 ouvre un boulevard à la fusion forcée de communes. Vous le savez et les maires l’ont bien compris. Si des dizaines de villages ne parviennent pas à constituer une liste complète et paritaire, ils n’auront d’autre choix que de fusionner. Ce mécanisme va conduire à la disparition progressive de communes rurales entières. N’ayons pas peur de le dire, cette loi fragilise la ruralité…”
“Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à soutenir un report à 2032 de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme le prévoit ma proposition de loi ? Si vous refusez ce report, comment garantirez-vous de manière certaine que les élections pourront se tenir normalement partout dans le pays ?”
“Ce risque n’est pas théorique ; il menace directement la tenue du scrutin municipal de 2026 dans plusieurs milliers de communes rurales. La continuité démocratique de nos territoires ne peut pas dépendre d’une réforme dont l’échéance ne correspond pas aux réalités humaines et administratives du monde rural. Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, inscrit à l’article 1 er de notre Constitution, n’est évidemment pas remis en cause. Cependant, notre droit permet d’adapter dans le temps les modalités du suffrage lorsqu’un motif d’intérêt général supérieur l’exige. Préserver la sincérité du scrutin de 2026 dans les communes rurales est un impératif démocratique majeur.”
“La loi du 21 mai 2025 prévoit l’instauration du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants dès les élections municipales de 2026. Je le dis en préambule, l’objectif d’une meilleure représentation des femmes dans la vie publique est ici pleinement partagé ; mais sur le terrain, son application immédiate suscite une inquiétude très forte. Dans nos villages, les élus locaux soulignent que les vocations sont déjà rares, si bien que la constitution de listes paritaires complètes devient, dans bien des cas, matériellement difficile. Plusieurs associations d’élus alertent depuis des semaines sur ces obstacles. Les échanges réguliers entre les maires et les préfectures confirment que de nombreuses communes ne parviendront pas à présenter des listes conformes dans les délais.”