Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR · France
“Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français. Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités.”
“Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la…”
“Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ?”
“L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom.”
“La conséquence est connue : depuis le 1 er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés.”
“Nous voterons les mesures utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir.”
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“L’article 2 concerne la suspension des mensualités de crédit pour les bénéficiaires de l’AJPP : il s’agit là d’une mesure pragmatique. L’article 3, visant à garantir aux parents un hébergement proche de l’établissement de soins, remédiera à un problème logistique essentiel ; destiné à s’appliquer sans délai administratif inutile, ce dispositif constitue une avancée de bon sens, que nous soutenons sans réserve. L’article 4 inversera la logique administrative en matière d’attribution de l’AEEH : désormais, le silence de la CDAPH au bout de deux mois vaudra accord, simplification bienvenue pour des familles souvent épuisées par leurs démarches.”
“En proposant des mesures pragmatiques et adaptées et en traduisant le vécu des familles en solutions concrètes, le texte leur offre une bouffée d’oxygène. Il nous incombe d’examiner avec attention, responsabilité et humanité ses principales dispositions. L’article 1 er tend à étendre l’aide au logement à celles de ces familles qui sont en difficulté : nous soutiendrons cette mesure, dans une logique d’équité sociale, tout en émettant des réserves au sujet du nouvel article 1 er bis – lequel prévoit l’interdiction de toute expulsion locative – surtout lorsque le propriétaire est un particulier. Si cette mesure obéit à une intention louable, elle crée un déséquilibre injuste en faisant porter la charge d’enjeux de santé publique sur des citoyens qui sont personnes privées.”
“La proposition de loi que nous examinons revêt une importance particulière, car elle concerne les enfants les plus fragiles de notre société, ceux atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Leur courage force notre admiration, mais nous rappelle aussi notre devoir : agir pour alléger autant que possible les épreuves que traversent ces familles. Ce texte transpartisan prouve que lorsqu’il s’agit de protéger les plus vulnérables, nos divergences politiques s’effacent devant l’urgence de l’action. Ce texte est essentiel pour surmonter des obstacles concrets et injustes car les familles doivent non seulement affronter l’angoisse liée à la maladie de leur enfant mais aussi des difficultés administratives, financières et logistiques qui aggravent une situation déjà insoutenable.”
“Beaucoup moins d’amendes de police sont infligées dans un département rural ou très rural que dans un centre urbain, d’où un effet ciseaux entre la faiblesse du produit de ces amendes et l’importance des coûts d’aménagement de la voirie. En outre, afin de favoriser la transition écologique, l’État conditionne le versement des dotations à la réalisation de projets favorables à l’environnement, ce qui peut exclure des territoires ruraux et des petites communes rurales.”
“Enfin, du fait des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, il serait pertinent d’inclure les travaux de voirie dans les priorités, afin de répondre aux attentes légitimes des habitants et des maires.”
“Ces besoins sont incomparables à ceux d’une commune urbaine ou à habitat concentré, dans laquelle les infrastructures sont plus limitées et les contraintes climatiques moindres. Quelles mesures envisagez-vous par conséquent pour mieux prendre en considération les spécificités des communes rurales, notamment celles dotées de réseaux routiers très longs et soumises à des conditions climatiques rigoureuses ? Est-il prévu de rééquilibrer les subventions allouées aux projets de voirie dans ces territoires grâce à la DSIL ? Pensez-vous revoir les orientations de la circulaire du 23 février 2024 pour améliorer la prise en charge de ces besoins essentiels ?”
“Toutefois, ces priorités compliquent considérablement la réalisation de travaux essentiels dans les communes rurales, notamment ceux liés à l’entretien et à la rénovation de la voirie. Rappelons que dans les territoires ruraux, les réseaux routiers sont souvent très étendus, car ils doivent relier de nombreux hameaux et habitations dispersés. Par ailleurs, ces territoires subissent souvent des conditions hivernales particulièrement rudes, ce qui accroît les besoins en travaux d’entretien, de déneigement et de réparation. Une commune rurale de montagne, par exemple, doit gérer un réseau de routes secondaires considérable et assurer des conditions de circulation sécurisées, même en période de neige ou de gel.”
“Le 23 février dernier, la circulaire relative aux modalités de gestion de plusieurs dotations, notamment la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), la DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements) et la dotation politique de la ville, a défini les orientations du soutien de l’État pour l’année 2024. Les priorités définies se concentrent principalement sur la transition écologique des territoires, en particulier les routes partagées et la mobilité douce, l’accessibilité des bâtiments publics, ainsi que la rénovation et la sécurisation du patrimoine cultuel des collectivités territoriales.”
“Après le temps de l’urgence, viendra sans doute celui d’une réflexion de fond à propos des nullités – comme l’a rappelé ma collègue Brigitte Barèges en commission des lois –, dans l’objectif de sécuriser encore plus les procédures pour éviter de voir le travail, parfois de plusieurs années, des enquêteurs et des magistrats, trop souvent anéanti pour un défaut procédural. En tout état de cause, je tiens à saluer le travail parlementaire transpartisan : il est rassurant de constater que sur certains sujets, nous pouvons travailler ensemble et faire œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – M. Emeric Salmon applaudit également.)”
“En effet, depuis le 1 er octobre, l’abrogation des dispositions délictuelles censurées par le Conseil constitutionnel est devenue définitive, ce qui fait courir un risque de nullité aux dossiers les plus lourds et les plus complexes, s’agissant notamment de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants – domaines dans lesquels la défense est particulièrement aguerrie à ces procédures. En effet, ces dossiers encourent la nullité de tous les actes intervenus au cours de l’instruction, sans que puisse être opposé le mécanisme de purge des nullités, ce qui vient directement fragiliser le bon traitement des procédures. Cette urgence objective explique la position favorable transpartisane des groupes de l’Assemblée.”
“Le groupe UDR votera en faveur de ce texte. Cette proposition de loi s’impose en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 motivée par les exigences relatives au respect des droits de la défense. Le texte permettra au mis en cause, tant en matière contraventionnelle que délictuelle et criminelle, de soulever, après l’instruction, la nullité d’un acte dont il n’a pu avoir connaissance antérieurement. Cette modification relève d’une véritable urgence.”
“Sachons nous hisser à la hauteur des enjeux en poursuivant ce travail transpartisan au service des Néo-Calédoniens qui, comme tous les Français, méritent notre engagement plein et entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“Le temps est donc à l’urgence : il faut dire halte au feu et tout faire pour apaiser la situation dans ce territoire de la République française. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’est prononcé très majoritairement pour ce report. J’espère que notre assemblée, pour une fois, se montrera unanime pour soutenir les Néo-Calédoniens. Le temps de la refondation doit venir rapidement. Celle-ci doit être profonde, afin de créer les conditions de la confiance, sans laquelle aucun territoire ne peut se reconstruire et se développer. Gardons-nous de reproduire les erreurs du passé, l’éloignement et le mépris ; soyons à l’écoute, rendons-nous sur place, en vue d’une coconstruction avec les acteurs locaux. C’est là un message d’espoir.”
“Le haut-commissariat a évalué le coût des dégâts à 2,3 milliards d’euros : 750 entreprises ont été entièrement détruites, la perte de PIB est estimée à 30 %, et le chômage, déjà très élevé, explose – près d’un tiers des effectifs salariés du pays sont désormais sans emploi. Les conséquences sociales sont dramatiques : début octobre, on recensait 50 % d’impayés dans le parc des logements sociaux. De nombreux équipements publics ont aussi été détruits : écoles, hôpitaux, dispensaires médicaux et autres bâtiments administratifs. Les acteurs de terrain, notamment les membres du comité interinstitutionnel reçus par le président Ciotti à l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, disent craindre de véritables émeutes de la faim, si rien n’est fait.”
“Aujourd’hui, il n’y a d’autre choix que ce report, tant la politique erratique et brutale du Président de la République vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie a conduit ce territoire dans une impasse de violence. La Nouvelle-Calédonie a été le théâtre de scènes insurrectionnelles : émeutes, incendies – 290 maisons ont été brûlées –, pillages et agressions ont conduit à la déclaration de l’état d’urgence dès le 16 mai et au déploiement d’importants effectifs de forces de l’ordre. Ces émeutes ont fait au moins treize morts et de très nombreux blessés chez nos forces de l’ordre. Les gendarmes, en particulier, ont payé un lourd tribut face à la violence aveugle – je tiens à les saluer et les assurer de notre entier soutien et de notre admiration. Elles ont également provoqué une crise économique profonde.”
“Le groupe UDR soutient cette demande de report des élections en Nouvelle-Calédonie. Ce report n’est pas souhaitable en soi, car dans un État de droit – à Nouméa comme à Paris –, les élections doivent se tenir aux dates et dans les modalités prévues, conformément aux résultats des consultations menées auprès de la population de Nouvelle-Calédonie. Il ne peut y avoir de doute sur l’égalité entre les citoyens au sein de la République française : tous les Néo-Calédoniens doivent pouvoir voter selon les mêmes règles de résidence et de nationalité. Il faudra assurer le dégel effectif du corps électoral, car le principe d’égalité ne peut pas être à géométrie variable. C’est le sens des décisions des Néo-Calédoniens, consultés à trois reprises dans le cadre des accords de Nouméa.”
“Oserez-vous enfin prendre position ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe UDR ainsi que plusieurs députés du groupe RN applaudissent cette dernière.)”
“Il est grand temps que la France se fasse entendre. Nous devons dire non au Mercosur, protéger nos fermes, défendre notre souveraineté alimentaire.”
“Il ne s’agit plus de concurrence, mais d’un massacre ! Comme si cela ne suffisait pas, le spectre du Mercosur plane : un projet d’accord de libre-échange remontant à près de trente ans menace de sacrifier définitivement notre souveraineté alimentaire sur l’autel des grands marchés mondialisés. Pendant ce temps, nos éleveurs, déjà étranglés par des revenus dérisoires, voient l’ours et le loup se répandre partout dans les campagnes ; mais ils redoutent moins ces prédateurs que l’Office français de la biodiversité, devenu pour eux un cauchemar administratif. L’OFB doit disparaître (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) : l’agriculture française n’a pas besoin d’un flicage constant, mais d’une confiance retrouvée.”
“Madame la ministre de l’agriculture, votre arrivée à ce poste avait fait espérer des actions décisives en vue d’enrayer l’agonie de notre agriculture, mais les prêts de court terme que vous proposez ne font qu’ajouter un nouveau sparadrap sur une plaie béante. Un monde s’effondre : la surtransposition des normes européennes en vertu d’un zèle réglementaire bien français finit par rendre l’exercice de l’agriculture tout simplement invivable. Alors qu’ils luttaient déjà pour survivre, nos exploitants, asphyxiés par des réglementations qui vont bien au-delà de celles imposées au niveau européen, affrontent les mains liées une concurrence déloyale. Les prix s’effondrent, notamment avec l’afflux massif de blé ukrainien ; nos produits doivent rivaliser avec des importations affranchies des normes sanitaires, sociales, environnementales.”