Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR · France
“Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français. Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités.”
“Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la…”
“Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ?”
“L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom.”
“La conséquence est connue : depuis le 1 er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés.”
“Nous voterons les mesures utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir.”
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“Premièrement, trop de pays d’origine refusent de délivrer des laissez-passer consulaires, pour des raisons parfois très discutables – les pièces justificatives fournies sont par exemple systématiquement mises en doute. Deuxièmement, nos centres de rétention administrative (CRA) sont saturés. Ils ne totalisent que 2 000 places, ce qui est dérisoire au regard de l’ampleur de l’immigration irrégulière et de la dangerosité d’une partie de celle-ci. Or sans place en CRA, les étrangers en situation irrégulière peuvent échapper à la vigilance de l’administration et disparaître – parfois pour le pire, comme l’actualité l’a montré. Troisièmement, 18 % des OQTF émises sont annulées par les tribunaux administratifs.”
“Derrière ces chiffres se cachent des femmes, des hommes et parfois des enfants plongés dans une précarité extrême. Cette précarité, nous la fabriquons, comme l’insécurité qui va avec. À force de multiplier des obligations d’éloignement sans perspective crédible d’exécution, nous créons des limbes juridiques, sociales et humaines. Nous affaiblissons l’État de droit et l’autorité de l’État en prononçant des décisions dont nous savons qu’elles resteront lettre morte. Nous connaissons aujourd’hui les causes de notre impuissance en matière d’éloignement. Elles ont été analysées par la Cour des comptes en 2024 et par le sénateur François-Noël Buffet en 2022, et confirmées par les représentants des administrations que nous avons auditionnés, Mme Bergantz, M. Pauget et moi-même.”
“Certes, des biais statistiques expliquent une partie des échecs rencontrés : certaines OQTF ne sont pas exécutoires et d’autres sont abrogées par l’administration ou annulées par le juge ; certains étrangers peuvent faire l’objet de plusieurs OQTF. Ces explications sont cependant très partielles. Elles ne doivent pas dissimuler l’échec des gouvernements successifs en la matière, un constat qui ne date pas d’hier. Depuis des années, malgré des lois toujours plus strictes, malgré les circulaires et les effets d’annonce, la machine reste grippée. J’ai dit que cette politique était sans résultats, mais c’est inexact. Son vrai résultat, ce sont les 600 000 à 900 000 étrangers en situation irrégulière qui vivent aujourd’hui en France, un pays qui manque de logements, d’emplois, d’hôpitaux et de moyens financiers.”
“Nous sommes réunis pour débattre des résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Je le dis d’emblée : dans sa forme actuelle, cette politique est inefficace et sans résultats depuis des décennies, alors même que l’immigration irrégulière est l’une des premières préoccupations de nos concitoyens, que la maîtrise des frontières et des flux migratoires est la marque de tout État souverain et que la France n’a pas les moyens d’accueillir toute l’immigration du monde. Les chiffres sont clairs : moins d’une OQTF sur dix est effectivement exécutée.”
“Nous disons non : non à ce transfert de souveraineté ; non à ce mépris des compétences nationales ; non à cette Europe des procureurs qui ignore les peuples pour satisfaire les idéologues du contrôle. Le groupe UDR votera contre cette proposition, non par réflexe, mais par conviction : la justice, pour être légitime, doit demeurer nationale, incarnée et enracinée dans la volonté des citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Cette résolution légitime l’intervention directe de procureurs européens sur notre sol, en contournant le parquet national et en méprisant la compétence du juge français, alors même que l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose une unanimité aujourd’hui introuvable. Cinq États s’y opposent. Vous le savez mais vous passez outre. Cette résolution n’est donc qu’un signal politique – un signal désastreux. Pire encore : avec la directive 2024/1203, que vous brandissez comme fondement, des entreprises pourront se voir infliger jusqu’à 40 millions d’euros d’amende ou perdre leurs licences. Ce sont nos PME, nos artisans et nos territoires industriels déjà asphyxiés par les normes qui seront les premières cibles, sous la bannière d’un droit pénal devenu l’arme d’un pouvoir technocratique sans visage.”
“Avec votre texte, il viendrait demain traîner nos entreprises devant les juges pour des infractions pénales environnementales, sans ancrage démocratique ni maîtrise nationale. C’est une inversion des priorités : de protecteur des intérêts européens, il deviendrait censeur de nos industries. Et pour quel gain ? Alors que l’Union européenne dispose déjà d’Eurojust, agence de coordination judiciaire, vous nous vantez l’efficacité d’un parquet vert européen, comme si la duplication des structures était garante d’efficacité. Le « dieselgate », présenté comme justification de cette extension, démontre surtout l’échec de la coopération, non la nécessité d’une dépossession. Les conséquences sont graves.”
“La résolution que vous défendez est l’illustration éclatante d’un glissement silencieux, mais implacable, de notre souveraineté pénale vers les arcanes d’une gouvernance bruxelloise de plus en plus intrusive. Au nom d’une urgence écologique érigée en totem, vous nous proposez ni plus ni moins que d’ouvrir les portes de nos juridictions nationales au parquet européen, ce cheval de Troie d’une fédéralisation rampante. Il ne faut pas s’y tromper : derrière les atours vertueux de la lutte contre les trafics de déchets ou les atteintes à la biodiversité, c’est bien un déplacement du cœur de la compétence régalienne de juger qui s’opère. Jusqu’ici, le parquet européen agissait, légitimement, pour défendre le budget de l’Union.”
“Or ces mesures ignorent les questions spécifiques soulevées par cette proposition de loi À trop vouloir généraliser, on risque de dérégler ce qui fonctionne, sans corriger ce qui dérange. En rétablissant le texte adopté par le Sénat, nous choisirons la clarté et l’équité. C’est une exigence de justice électorale et un devoir de cohérence territoriale. Au nom du groupe UDR, nous appelons donc l’Assemblée à voter sans équivoque pour la version issue du Sénat, fidèle à l’esprit de la République des territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“C’est pourquoi, avec son texte, le Sénat a proposé une solution mesurée et équilibrée : limiter le vote par correspondance des détenus aux seules élections nationales – présidentielle, européennes – et aux référendums. Lors de ces scrutins, la République est indivisible et les suffrages s’agrègent au sein d’une circonscription unique : la France. Il n’y a plus de problème de distorsion. Or le texte issu de la commission a vidé la proposition de loi de sa substance. Non seulement l’article unique a été supprimé, mais on y a substitué des dispositifs coûteux et incertains : création de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires, assouplissement des permissions de sortir.”
“Ce n’est pas une idée abstraite : à Tulle, à Bar-le-Duc, à Melun, à Évry-Courcouronnes, à Arras ou encore à Basse-Terre, la proportion d’électeurs inscrits au titre du vote carcéral par correspondance dépasse parfois 5 % du corps électoral. Ce n’est pas anodin car, lors d’une élection législative ou municipale, chaque voix peut faire basculer un siège ou un mandat. L’addition de suffrages sans ancrage territorial déstabilise l’équité entre les circonscriptions. Le droit de vote n’est pas un droit flottant mais enraciné dans un territoire, dans une communauté d’intérêts, dans une histoire locale. Or, avec un tel dispositif, on projette la voix d’un électeur, souvent originaire d’une autre région, dans une circonscription où il n’a ni attache, ni mémoire, ni horizon. Ce glissement compromet la représentation fidèle des populations locales.”
“Depuis 1994, le droit de vote des détenus est reconnu. Trois modalités permettent son exercice : la permission de sortir, le vote par procuration et, depuis la loi du 27 décembre 2019, le vote par correspondance, instauré pour favoriser la participation active des détenus. En vertu de l’article L. 12-1 du code électoral, les détenus qui votent par correspondance sont inscrits sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe leur établissement pénitentiaire. Ce mécanisme administratif, en apparence neutre, produit un effet politique pervers : la concentration artificielle d’électeurs dans certaines communes, avec des conséquences directes sur les scrutins locaux et législatifs.”
“Cependant, la notion de citoyenneté ne saurait être déformée au point de fausser l’équilibre démocratique et territorial. Le texte que nous examinons part d’un constat simple et lucide : l’organisation actuelle du vote en détention produit des effets électoraux inattendus, parfois disproportionnés, que nous avons le devoir de corriger. N’en déplaise à nos collègues de La France insoumise, dont la motion de rejet défendue hier soir visait à empêcher ce correctif salutaire, le rétablissement du texte sobre et cohérent adopté par le Sénat est une position de bon sens républicain. La mesure visant à recentrer le vote par correspondance des personnes détenues sur les seuls scrutins à portée nationale – la République forme alors une circonscription unique – ne correspond ni à une exclusion ni à une punition.”
“Derrière les murs d’une prison, en France, la citoyenneté ne s’éteint pas, contrairement à ce que veulent faire croire nos collègues de la gauche et de l’extrême gauche.”
“Alors, avec Éric Ciotti et l’ensemble du groupe UDR, nous vous le demandons solennellement : allez-vous continuer à gouverner dans le déni, jusqu’au jour où la France ne pourra plus payer ses dettes ni tenir ses promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le premier ministre, le temps n’est plus aux tergiversations mais à la vérité. J’ai deux questions simples. Quelle est la garantie de sincérité du budget pour 2025, alors que les fondations de la loi de finances ont été sapées par vos propres illusions de croissance ? Quand direz-vous la vérité aux Français, quand leur expliquerez-vous, les yeux dans les yeux, que la République ne tient plus que par le fil de ses crédits à court terme ? Vous avez le devoir de garantir la soutenabilité des dépenses publiques. Vous avez le devoir d’assurer la continuité de l’État. Le silence n’est plus une stratégie, c’est une fuite et l’aveu d’une faillite annoncée.”
“La Cour des comptes, dans son énième rapport rendu public le 15 mai dernier, n’avertit plus, elle sonne le tocsin. Elle évoque un risque réel de perte de contrôle des finances publiques et, pour la première fois, parle d’un scénario de cessation de paiement d’ici à 2027. C’est un basculement, un point de rupture. Or, ces signaux, nous ne les découvrons pas. Dès l’an dernier, une commission d’enquête, dont Éric Ciotti était rapporteur, a entamé des travaux sur le dérapage budgétaire des années 2023 et 2024, et a révélé ce que beaucoup savaient et que vous taisiez : des budgets insincères, des hypothèses de croissance fantaisistes et des économies fictives pour habiller le vide. Le constat est accablant : un déficit qui crève les plafonds européens, une dette abyssale qui atteint 3 300 milliards d’euros.”
“À travers ce vote, nous pensons à celles et ceux qui veillent dans l’ombre, comme à ceux qui sont partis. La nation ne les oubliera pas ; la République les honore enfin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Mais il existe une autre forme de blessure, plus silencieuse, plus intime : celle du traumatisme, de la fatigue accumulée, de la reconnaissance absente ; celle qui ronge à l’intérieur et qui, pour certains, a conduit à l’irréparable. C’est pourquoi cette croix n’est pas seulement une décoration ; c’est un acte de justice. Elle dit que la République n’oublie pas, qu’elle nomme, reconnaît et honore. La croix de la valeur des sapeurs-pompiers inscrit dans le droit le devoir de reconnaissance de la nation envers ses serviteurs les plus exposés. Elle n’est ni un privilège, ni une faveur, mais un hommage légitime, et un symbole d’unité nationale. Elle rappelle que le courage n’est pas un fait divers, mais un principe républicain. Le groupe UDR votera ce texte avec conviction et solennité.”
“La création d’une croix de la valeur des sapeurs-pompiers, conçue sur le modèle des décorations militaires, mais adaptée à la mission civile des secours, permettra d’honorer ceux qui se distinguent par des actes de bravoure exceptionnelle en intervention. Elle pourra être décernée à titre posthume, afin que la République puisse honorer ses héros même après leur disparition. Ce texte respecte le cadre strict défini par le décret du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire. Il s’inscrit dans la tradition des distinctions réservées aux serviteurs de l’État, à l’image de la médaille d’honneur des douanes ou de celle de la sécurité intérieure.”
“L’instauration de la croix de la valeur adressera un message clair aux 250 000 sapeurs-pompiers de France, dont 197 000 sont volontaires, et que nous peinons trop souvent à recruter, à fidéliser, à reconnaître. Par cette distinction, la République leur dira : Nous vous voyons, nous vous respectons, nous vous soutenons. Face aux éléments déchaînés, aux accidents tragiques, aux interventions sous tension, leur engagement est total, leur courage souvent invisible, leur sacrifice parfois ultime. Et pourtant, jusqu’à aujourd’hui, notre République ne disposait d’aucune distinction spécifique pour honorer ces femmes et ces hommes. Cette carence symbolique contraste avec l’admiration unanime que leur porte la population. Cette proposition de loi vise à réparer une injustice.”
“Dans chaque recoin de notre pays, des femmes et des hommes se dressent face au danger. Pompiers professionnels ou volontaires, tous répondent à l’appel avec la même force d’âme, la même abnégation, le même sens du devoir. Je ne saurais poursuivre sans nommer l’insoutenable. Il y a quelques jours, à Évian-les-Bains, le sergent-chef Niccolo Scardi, sapeur-pompier volontaire, a été violemment percuté alors qu’il tentait de mettre fin à un rodéo urbain. Il lutte encore aujourd’hui entre la vie et la mort. Cet acte d’une sauvagerie extrême est le reflet glaçant d’un mépris croissant envers ceux qui s’engagent pour les autres. À travers lui, c’est l’uniforme que l’on a visé, l’engagement que l’on a frappé, la nation que l’on a défiée.”
“Si nous demandons des maternités, ce qui suppose des médecins, des sages-femmes et de nombreuses équipes médicales, il nous faut surtout des enfants ! Il ne peut y avoir de politique périnatale sérieuse sans une politique nataliste volontaire et un soutien actif à la parentalité. Nous souhaitons une politique globale qui donne la possibilité de bénéficier de soins de proximité : une préparation à la naissance accessible, un suivi gynécologique régulier et un accompagnement postnatal structuré. Il faut aussi des conditions de travail attractives pour les professionnels de santé, un engagement pour relancer la natalité et une réelle solidarité territoriale en faveur des territoires ruraux. Si le groupe UDR soutient cette proposition de loi, il attend une vision d’ensemble et une action d’ampleur : il y va de l’avenir de notre pays.”
“Le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi, car la hausse de la mortalité infantile en France, qui révèle une désorganisation profonde de notre politique périnatale et une perte de maîtrise de l’aménagement sanitaire du territoire, est inacceptable dans un pays développé. Cependant, cette loi ne suffira pas : le moratoire sur les fermetures de maternités doit être la première marche d’une politique périnatale ambitieuse, cohérente et nationale. Il ne doit pas être vu comme un blocage, mais au contraire comme le point de départ d’une reconstruction. Si une maternité ne doit pas rester ouverte pour le principe – il est évident qu’il faut y garantir la sécurité –, où est cette sécurité quand une mère accouche dans une gendarmerie ou un camion de pompiers à plus d’une heure d’une maternité ? Maintenant, soyons lucides !”
“La mortalité infantile n’est pas un sujet technique : c’est le reflet de notre capacité collective à transmettre, à protéger, à faire Nation. Nous demandons donc une loi plus large, plus lucide et plus ambitieuse. Une loi qui assume de redonner sa place à la famille, qui protège les mères et les soignants, qui tienne compte des réalités sociales sans les contourner et qui refonde le pacte périnatal français à l’échelle de tous les territoires. Ce que nous défendons, c’est la promesse républicaine que toute vie qui commence en France a ses chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Ensuite, le texte n’aborde pas la prévention à destination des mères les plus vulnérables, alors que nous savons que leur précarité, leur isolement ou les risques médicaux ou sociaux auxquels elles sont exposées constituent des facteurs directs de la mortalité infantile. Enfin, il manque une vision plus large et plus ambitieuse, celle d’une véritable souveraineté démographique. Soutenir la natalité dans les zones rurales, garantir un maillage territorial en matière de périnatalité, reconnaître la naissance comme un acte fondateur du lien national : voilà des priorités qui dépassent le seul enjeu sanitaire. Une République qui laisse mourir ses enfants plus qu’avant est une République qui s’affaisse. La proposition de loi offre une réponse utile et nous la voterons, mais elle n’est qu’un frémissement alors que nous appelons à un sursaut.”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui offre trois leviers : la création d’un registre national des naissances, pour enfin disposer d’indicateurs fiables et consolidés ; un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, mesure pragmatique et attendue dans les territoires ; une formation continue obligatoire aux gestes d’urgence obstétrique, indispensable face à la baisse d’expertise dans les petites structures. Ces dispositions répondent à des constats partagés et nous les saluons, mais d’importants angles morts persistent. D’abord, il n’y a pas de stratégie spécifique aux territoires d’outre-mer, qui concentrent pourtant une part significative des fragilités sanitaires, sociales et structurelles évoquées.”
“Ce phénomène, répandu dans les sociétés occidentales, entraîne mécaniquement un risque accru de prématurité et de complications. Enfin, l’intégration dans les statistiques nationales de territoires ultramarins, notamment ceux dont la natalité est très élevée et l’offre de soins insuffisamment structurée, pèse aujourd’hui sur les indicateurs globaux. Il ne s’agit pas ici de pointer du doigt ou de construire des oppositions stériles entre territoires ou catégories sociales, mais au contraire de mieux les prendre en compte.”
“Il y a aussi l’absence criante de pilotage national, soulignée par la Cour des comptes, les ARS et les professionnels de santé eux-mêmes. À ces facteurs s’ajoutent des réalités complexes, que le débat public a trop souvent tendance à contourner, alors qu’elles mériteraient d’être considérées avec lucidité, mais aussi avec beaucoup de bienveillance. D’abord, la sociologie et la démographie des naissances évoluent : en dix ans, la proportion de nouveau-nés dont la mère est née à l’étranger est passée de 19,5 % à 23,6 %. Ce constat n’est ni un jugement ni une dénonciation, mais un fait statistique établi par l’Insee. Ensuite, les parturientes ont vieilli : dans un cas sur quatre, la femme qui accouche est âgée de plus de 35 ans.”
“Son rang est indigne d’un système de santé que nous prétendons universel, égalitaire et protecteur – le meilleur du monde ! Ce constat n’est pas sujet à polémique puisqu’il est établi, documenté et accepté par l’Insee, la Cour des comptes et les professionnels de terrain. Il est, surtout, le reflet d’un affaissement collectif. Ce recul est multifactoriel, mais n’a rien d’inéluctable. Il y a d’abord la désorganisation profonde de la filière périnatale, avec des maternités fermées les unes après les autres : on en comptait 1 369 en 1975, on n’en recense plus que 464 aujourd’hui. Il y a les temps déraisonnables d’accès aux soins, qui dépassent les trente minutes pour près de 900 000 femmes. Il y a le manque de personnel formé, l’épuisement des équipes, l’éloignement des plateaux techniques.”
“Il est des chiffres qui ne sont pas que des statistiques. Ceux de la mortalité infantile en font partie. La mortalité infantile progresse depuis plus de dix ans en France et vient troubler nos consciences. Non pas parce qu’elle surprend, mais parce qu’elle déshonore. Parce qu’elle trahit l’abandon discret d’un devoir fondamental, celui de protéger les commencements. Pour chaque point supplémentaire de mortalité néonatale, ce sont des promesses de vie qui s’éteignent. Depuis 2012, la France connaît un recul silencieux, mais implacable : la mortalité infantile y est repartie à la hausse, alors qu’elle ne cessait de diminuer depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Notre pays, autrefois fer de lance de la protection néonatale, se classe 23 e dans l’Union européenne.”
“Cessez donc ce militantisme idéologique dissimulé derrière de faux principes pédagogiques. L’école n’a pas à éduquer les consciences à la place des parents. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Le rôle de l’éducation nationale est d’instruire, non d’endoctriner. Elle doit transmettre aux enfants les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, comprendre les lois de la nature et celles de la République – c’est déjà une tâche immense. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’éducation nationale n’a ni la légitimité morale, ni la compétence humaine, ni le mandat démocratique pour se substituer aux familles. Elle n’a pas vocation à faire de nos enfants les cobayes d’une rééducation sociale permanente.”
“L’alinéa 10 de l’article 1 er de la proposition de loi dispose : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Aucune formation en médecine palliative ou en soins d’accompagnement ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir.”
“Il tend à s’assurer que la formation aux soins palliatifs pour tous les professionnels de santé et du secteur médico-social n’est pas un simple module à valider : pour que la connaissance et le recours aux soins palliatifs s’améliorent, ils doivent être évoqués tout au long de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social.”
“La dénonciation de cet accord enverrait un message fort et courageux à Alger : tant que Boualem Sansal n’est pas libre, les privilèges de ceux qui l’ont fait taire n’ont plus lieu d’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)”
“Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d’utiliser un levier juridique : la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien du 16 décembre 2013, qui permet à certains responsables algériens, détenteurs de passeports diplomatiques ou de passeports de service, d’entrer en France sans visa. Cet accord, pensé à l’origine pour favoriser la coopération, profite aujourd’hui à des oligarques de la dictature algérienne qui ferment les yeux sur les violations des droits fondamentaux dans leur pays. Pendant qu’ils voyagent librement, Boualem Sansal, 80 ans, croupit derrière les barreaux pour avoir exprimé une opinion. Soyons clairs : la France ne peut pas continuer à accueillir ceux qui représentent un pouvoir qui piétine nos libertés. C’est une question d’honneur.”
“Il faudra cependant aller plus loin car nous aurons besoin de beaucoup de moyens, mais aussi de courage pour prendre les mesures qui s’imposent et défendre avec une détermination sans faille les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Cette nouvelle infraction nous aurait permis de frapper l’ensemble du spectre de l’économie souterraine, du chouf posté au coin de la rue au chef de réseau dissimulé derrière des écrans de société fictive, en passant par l’intermédiaire logistique. Quant à l’argument de la proportionnalité des peines, que la gauche répète à l’envi, il ne tient pas : c’est bien le rôle du juge que d’adapter la sanction à la gravité de l’infraction. Rappelons enfin que l’isolement des détenus dangereux ou le recours aux moyens technologiques, comme les drones, dans les établissements pénitentiaires, ne sont pas des gadgets mais répondent à une nécessité vitale. Nous voterons ce texte car il représente une avancée réelle.”
“Ils organisent les règlements de compte depuis leur cellule et ils installent la peur, parfois jusqu’au cœur de nos institutions. Il est grand temps de mettre fin aux failles de la loi dans lesquelles ils s’engouffrent. Sur ce point, nous regrettons amèrement que la loi n’ait pas prévu de créer l’infraction spécifique de trafic de stupéfiants en bande organisée alors même que cette circonstance est reconnue pour d’autres infractions, par exemple le vol, et lourdement réprimée. Pire encore, la construction juridique actuelle, qui repose sur la qualification d’association de malfaiteurs en bande organisée, est bancale, fragile et insuffisante. Elle ne permet pas de saisir pleinement l’identité mafieuse de ces réseaux, ni de démanteler efficacement leur structure. C’est une occasion manquée.”
“À cet égard, nous approuvons pleinement les derniers amendements réintroduits au Sénat qui permettent d’une part d’anonymiser les agents pénitentiaires en les autorisant à signer les procès-verbaux par leur numéro de matricule, d’autre part de réintroduire la possibilité d’un dossier distinct pour protéger l’identité des enquêteurs et des agents infiltrés. Mais que s’est-il donc passé dans cet hémicycle, au fil des débats ? Des jours durant, l’extrême gauche a choisi de minimiser la menace, nous expliquant que les trafiquants n’étaient que les victimes du système, de notre société, presque des bisounours égarés par la vie. La réalité est tout autre. Les criminels sont loin d’être des victimes. Ils recrutent, corrompent, menacent, tuent. Ils utilisent des adolescents comme guetteurs ou mules.”
“Dans cette guerre, les agents pénitentiaires sont en première ligne. Ils doivent assurer leurs missions dans des conditions de plus en plus périlleuses, souvent sans disposer des protections nécessaires ; ils travaillent chaque jour en ayant à l’esprit qu’ils doivent aussi sauver leur peau. Pire, cette menace dépasse désormais les murs des prisons. Les surveillants et leurs familles deviennent des cibles ; on cherche à les intimider, à les corrompre, à les terroriser. Je pense à ces agents menacés par des clans mafieux, qui tentent d’étendre leur emprise jusque dans les établissements pénitentiaires. Face à cette réalité, le groupe UDR l’affirme : nous devons cesser d’avoir des pudeurs juridiques. Oui, nos agents doivent être protégés dans les murs comme hors les murs, grâce à une vigilance accrue et à des moyens technologiques renforcés.”
“L’introduction d’un statut de coopérateur de justice, inspiré du modèle italien, va également dans le bon sens ; il permettra de faire tomber les têtes de réseau grâce à la collaboration d’anciens complices, dans le cadre d’une coopération judiciaire strictement encadrée. À l’inverse, le régime des témoins anonymes, tel qu’issu des lois Perben de 2002 et 2004, reste inadapté à la lutte contre les réseaux mafieux dans leur structure actuelle : il est peu utilisé et il faudra y revenir. Regardons la réalité en face : les narcotrafiquants ont changé de nature. Nous ne sommes plus confrontés à de simples délinquants de quartier mais à de véritables organisations criminelles structurées, capables d’orchestrer meurtres, intimidations et blanchiment d’argent à grande échelle, parfois même depuis leur cellule.”
“Nous saluons ainsi la possibilité de confisquer les biens des trafiquants lorsqu’ils ne peuvent en justifier l’origine licite. C’est une arme essentielle pour frapper les narcotrafiquants au cœur, c’est-à-dire leur patrimoine. Le trafic de drogue est une économie parallèle et nous devons y répondre par une stratégie économique de démantèlement. Nous saluons également le renforcement des pouvoirs d’enquête des douaniers, souvent en première ligne dans la traque des stupéfiants, tout comme l’extension de l’usage de la visioconférence, qui permettra d’éviter des extractions risquées pour juger les détenus dangereux.”
“À l’issue de la commission mixte paritaire, je prends la parole au nom du groupe UDR et de son président Éric Ciotti pour saluer les avancées permises par ce texte, tout en affirmant que nous devons aller encore plus loin si nous voulons être à la hauteur du défi que représente la lutte contre le narcotrafic pour notre République. La création du parquet national anti-criminalité organisée est une pierre nécessaire à l’édifice ; elle permettra de mieux coordonner les enquêtes, d’attaquer les réseaux sur toute la chaîne et de renforcer la réponse judiciaire face à des criminels dont l’emprise sur notre société devient chaque jour plus insupportable. Le texte contient d’autres avancées notables qu’il convient de souligner.”
“Si le crime organisé est une menace pour la République, leur stratégie d’empêchement l’est presque tout autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et plusieurs bancs du groupe RN.)”
“La France insoumise nous gratifie pour la deuxième fois en moins d’une heure d’une motion de rejet préalable, cette fois contre la création du parquet national anti-criminalité organisée. À ce rythme, ils finiront par croire que l’obstruction est une forme supérieure d’argumentation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rabâcher sans fin les mêmes slogans ne rendra pourtant pas leurs arguments plus solides ni leurs postures plus crédibles. Pendant que nos concitoyens attendent des réponses, eux bloquent. Parce que nous croyons en l’efficacité de la justice face aux réseaux mafieux, le groupe UDR votera en faveur de la création de ce parquet spécialisé, comme nous voterons sans hésiter contre l’obstruction systématique de La France insoumise.”
“Refuser de voter la proposition de loi revient à abandonner nos concitoyens, à laisser prospérer une économie parallèle de la drogue qui gangrène le tissu social, corrompt et tue. À l’UDR, nous faisons donc le choix de la responsabilité, de la protection de la République et de ceux qui vivent sur son territoire. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Nous débattons d’un texte essentiel. En dépit de l’urgence, la gauche n’a eu de cesse de retarder nos travaux – et ce jusqu’à aujourd’hui, avec le dépôt d’une motion de rejet préalable. Sous couvert de la défense des droits humains, elle oublie une réalité fondamentale : les premiers droits à garantir sont ceux des millions de Français qui subissent chaque jour la violence et l’emprise des réseaux criminels, la peur qu’ils engendrent. Protéger les citoyens, c’est défendre leurs droits fondamentaux à la sécurité, à la paix, à la liberté de circuler sans crainte dans leur quartier. Les droits humains ne peuvent être une excuse pour l’inaction. Ils doivent constituer un appel à agir contre ceux qui terrorisent, rackettent et détruisent des vies.”
“Monsieur le ministre, vous vous doutez bien que cette réponse est tout à fait insatisfaisante ! L’hélicoptère de Briançon est mobilisé dans toutes les stations des Hautes-Alpes, notamment l’hiver. Il est aussi fréquemment utilisé par le centre hospitalier. D’autres départements disposent de plusieurs hélicoptères. Compte tenu de sa configuration, il est inadmissible qu’un département comme le nôtre ne bénéficie pas d’une couverture aérienne de secours. Nous demandons qu’un hélicoptère soit basé de manière permanente à Digne-les-Bains, y compris pendant les travaux de maintenance sur le Choucas 04.”