Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR · France
“Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français. Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités.”
“Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la…”
“Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ?”
“L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom.”
“La conséquence est connue : depuis le 1 er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés.”
“Nous voterons les mesures utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir.”
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“…vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale est contestable et l’impact social fortement inéquitable. Au départ incitatif, le malus est devenu un prélèvement punitif qui touche les ménages sans considération de leurs contraintes de mobilité et de leurs capacités financières. En réalité, ce dispositif ralentit le renouvellement du parc automobile et frappe de plein fouet les foyers les plus modestes et les territoires ruraux et périurbains. Le malus écologique, qui cumule tous les défauts – inefficacité environnementale et iniquité fiscale –, doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“…mais de garantir la solidité du droit. Une société juste s’appuie sur la raison, sur la preuve et sur la rigueur. Nous le disons avec gravité : la douleur n’exige pas que l’on oublie le droit. Elle exige au contraire que le droit soit à la hauteur de sa mission : celle de protéger tous les citoyens, sans déséquilibre et sans renoncement. C’est au nom de cet équilibre, au nom de la présomption d’innocence et de la justice républicaine, que le groupe UDR ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“La prise en charge des victimes, le soutien psychologique et judiciaire, l’accès à la vérité, voilà les vrais défis. Notre devoir n’est pas de légiférer avec émotion,…”
“Oui, nous devons mieux écouter, accompagner et protéger les victimes, mais la réponse ne peut pas être une reconstruction émotionnelle du droit pénal.”
“Comme un médecin qui, face à un diagnostic tragique, doit annoncer la vérité avec professionnalisme et sans affect, nous avons le devoir de garder la raison quand l’émotion submerge. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous exprimons ces réserves, mais parce que la loi doit rester un cadre, non un exutoire, parce que les brèches ouvertes par l’émotion sont souvent les plus dangereuses pour la justice elle-même.”
“Si le silence ne vaut pas consentement, il ne doit pas non plus valoir culpabilité. Notre justice ne condamne pas sur des impressions, mais sur des preuves. La jurisprudence a bâti au fil du temps une définition juridique claire et exigeante du viol. Elle a su évoluer, s’adapter, reconnaître la gravité des faits, sans jamais renoncer à la rigueur du droit. En modifiant cet équilibre, nous risquons de brouiller cette construction patiente. Le sujet, nous le savons, est douloureux, humain, profondément sensible, mais en tant que juristes et législateurs, nous devons rester lucides.”
“Or, en introduisant cette nouvelle rédaction, on ouvre la porte à une justice du ressenti, où la parole seule pourrait suffire à condamner et où le doute ne bénéficierait plus à l’accusé.”
“Elle protège le faible contre la pression de l’émotion, l’accusé contre la colère publique et le juge contre la tentation de trancher selon l’émotion.”
“Derrière ce glissement s’en cache un autre, plus profond encore : celui de l’inversion de la charge de la preuve. Depuis toujours dans notre droit, c’est à l’accusation de démontrer la culpabilité, jamais à l’accusé de prouver son innocence. Or, en fondant le viol uniquement sur le non-consentement, sans exigence de preuve matérielle, on place l’accusé dans une position impossible : devoir démontrer qu’il avait l’accord de la victime. Mais comment prouver un consentement ? Par un mot ? Un geste ? Une intention ? C’est juridiquement intenable et moralement dangereux. Ce n’est pas rendre justice aux victimes que de créer une insécurité juridique généralisée. La présomption d’innocence, principe constitutionnel, n’est pas un détail technique, mais le socle de notre démocratie pénale.”
“…plus délicate à établir et plus dépendante des circonstances.”
“Désormais, elle reposerait sur l’absence de consentement, une notion bien plus subjective,…”
“Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long processus parlementaire : celui de la redéfinition du viol et des agressions sexuelles dans notre code pénal. La commission mixte paritaire a arrêté un texte qui introduit désormais une définition légale du consentement, décrit comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Le texte précise également que le silence ne vaut pas consentement. Cette évolution est présentée comme une avancée et une clarification – et, bien sûr, l’intention est louable : il s’agit de mieux protéger les victimes. Mais, sur le fond, mes chers collègues, nos réserves demeurent entières. En effet, au-delà des mots, c’est bien la structure même du droit pénal qui se trouve modifiée. Jusqu’ici, l’infraction de viol reposait sur la preuve d’un acte commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ».”
“C’est pourtant à une manœuvre d’obstruction que nous assistons depuis le début de cette séance, portée par une volonté de bloquer le débat et le travail parlementaire, une volonté d’empêcher toute avancée constructive. L’UDR refuse cette logique du chaos, elle refuse que le Parlement soit pris en otage par ceux qui préfèrent le vacarme au débat. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux et c’est pourquoi nous voterons pour la motion de rejet préalable, contre l’obstruction et pour la dignité du débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“L’UDR votera la motion de rejet préalable : nous refusons l’obstruction systématique venue de l’extrême gauche (« Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui détourne ce débat essentiel de son véritable objet, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. L’UDR aurait souhaité un débat démocratique, lucide et engagé, à la hauteur du moment que vivent nos compatriotes calédoniens. Chacun le sait, la Nouvelle-Calédonie traverse une période décisive de son histoire. Ce débat méritait le respect, l’écoute et la gravité. Il méritait que l’on parle des faits, des perspectives et de l’avenir commun – non que l’on en fasse une tribune idéologique.”
“Nous ne refondons pas seulement un territoire, nous refondons la promesse républicaine aux confins de notre souveraineté. Si nous voulons que Mayotte reste française dans son c?ur et dans son quotidien, il nous faut cesser de différer les décisions difficiles. Refonder, c’est assumer, c’est préférer le long terme à l’effet d’annonce. Le courage n’est pas de signer un chèque, mais de tenir la plume qui inscrit la loi dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Nous ne devons plus confondre la protection des personnes et la dilution de la nation. Le groupe UDR votera ces textes, par pragmatisme, par loyauté républicaine, mais surtout par exigence. Exigence de l’application intégrale des mesures promises ; exigence d’un suivi rigoureux des 3,2 milliards annoncés ; exigence d’un contrôle parlementaire permanent, garant d’une démocratie vivante et non décorative. Nous saluons la création d’un rapport remis annuellement au Parlement, clé de voûte d’une responsabilité continue, mais nous affirmons que ce contrôle doit s’élargir à la question migratoire, afin que Mayotte ne reste pas la variable d’ajustement d’un humanisme naïf. La République est un pacte : elle protège ceux qui y adhèrent, mais elle doit aussi se protéger elle-même.”
“Je salue le travail déterminant et assidu du Rassemblement national, avec notre soutien, pour aboutir à cette version finale. Toutefois, ces deux textes n’auront de portée que si nous affrontons sans détour la réalité migratoire, car Mayotte n’est pas seulement submergée, elle est assiégée. L’explosion démographique alimente la violence, le travail informel, les bidonvilles insalubres. Le droit du sol, en l’état, n’est plus une générosité : c’est un piège démographique qui désarme la République et ruine la cohésion locale. Le groupe UDR considère que la question de l’adaptation du droit du sol à Mayotte n’est plus un tabou juridique, mais une nécessité stratégique. Il s’agit d’un chantier constitutionnel qui exige un courage politique dépassant la simple arithmétique législative.”
“Il engage la France à hauteur de 3,2 milliards d’euros d’ici 2031. Ce n’est pas un chèque en blanc, mais la matérialisation d’un engagement républicain, un contrat de confiance sur l’eau, l’école, la santé et les infrastructures. Mais que valent des routes si elles deviennent des couloirs pour l’économie souterraine ? Que vaut un hôpital si l’ordre public y est absent ? Le second texte – le projet de loi organique – va plus loin. Il entérine la création du département-région de Mayotte, alignant ce territoire sur le modèle de la Guyane ou de la Martinique. Avec une assemblée de cinquante-deux élus, une gouvernance clarifiée et une cohérence normative renforcée, ce texte jette les bases d’une architecture institutionnelle stable, validée par le Conseil d’État.”
“Depuis son accession au statut de département en 2011, Mayotte a concentré toutes les contradictions de notre modèle démocratique et républicain : un attachement profond à la France et, dans le même souffle, une défiance légitime envers un État incapable de protéger, d’éduquer, de soigner. Le cyclone Chido, en décembre 2024, n’a pas seulement emporté des tôles et des palmiers : il a dévoilé la nudité structurelle de nos carences. L’onde de choc fut autant physique que morale, rappelant que la République, là-bas, vacille sous le double fardeau du dénuement et de l’immigration incontrôlée. Refonder Mayotte n’est plus un choix administratif ou législatif : c’est un impératif de souveraineté. Le premier texte – le projet de loi de programmation – est le fruit d’un long cheminement parlementaire.”
“…et à soutenir celles et ceux qui nourrissent la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Sans renoncer à la vigilance environnementale, cette proposition de loi apporte pragmatisme et justice. Elle est loin d’être suffisante, mais elle simplifie et clarifie les règles, et permet à nos agriculteurs de continuer à produire, tout en préservant des objectifs environnementaux réalistes et adaptés. Il ne s’agit pas d’abandonner la prudence, mais de cesser d’étouffer une profession vitale pour notre souveraineté alimentaire et nos territoires. Le groupe UDR appelle à rejeter fermement cette motion, à faire prévaloir le bon sens sur le dogme…”
“Le groupe UDR intervient une fois encore pour rejeter une énième motion de rejet préalable, en l’occurrence celle qu’a déposée LFI contre la proposition de loi Duplomb. Celle-ci est pourtant indispensable : elle vise à redonner de l’air et de la lisibilité à nos agriculteurs, qui ploient aujourd’hui sous un empilement normatif incohérent et souvent dogmatique. Nous devons en finir avec une vision punitive et purement idéologique de l’agriculture. Les agriculteurs ne sont pas nos ennemis ; ce sont nos partenaires, et les premiers écologistes de France – n’en déplaise à certains écologistes de tribune, qui parlent beaucoup mais connaissent peu le terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh s’exclame également.)”
“Le Parlement ne peut éternellement reculer face à cette exigence. C’est une question de courage politique – un courage que le socle central n’a manifestement pas. Disons-le avec gravité et fermeté : le Conseil constitutionnel n’est pas une institution fossilisée. Il n’est pas – et ne doit jamais devenir – un censeur a priori du législateur. Refonder Mayotte, c’est redonner sens à nos valeurs. Le groupe UDR votera ces textes, mais son soutien est vigilant. Il est conditionné à l’engagement réel des 3,2 milliards, à la publication rapide des ordonnances et à un suivi parlementaire exigeant. Mayotte n’attend pas des discours ; elle exige des actes, de la fermeté, de la clarté. Un jour, le plus rapidement possible, il faudra assumer la suppression du droit du sol. La République ne peut être généreuse qu’à la condition d’être lucide.”
“Disons-le, se contenter d’ajustements timides n’est pas à la hauteur. Ce qu’il faut, ce n’est pas une adaptation cosmétique du droit du sol, mais sa suppression pure et simple. Certains agitent l’épouvantail constitutionnel ; ce faux débat ne saurait masquer l’exigence d’action. Peut-être la suppression du droit du sol à Mayotte suppose-t-elle une révision constitutionnelle. Et alors ? Les textes sont faits pour être adaptés. La Constitution n’est pas un carcan, mais une œuvre politique vivante, façonnée par le souffle de l’époque et la volonté du peuple souverain. Nous sommes ici pour légiférer et pour faire évoluer le droit en fonction des réalités. Le droit du sol, qui est devenu un facteur de déséquilibre démographique et de fraude organisée, alimente un sentiment d’injustice profond parmi nos compatriotes mahorais.”
“À défaut de la suppression pure et simple du droit du sol demandée à juste titre par nos alliés du Rassemblement national, cet amendement de repli visait à mettre fin à un contournement manifeste du droit. Hélas, sur proposition des Républicains, la commission mixte paritaire est revenue à une durée d’un an.”
“Ces mesures rappellent que l’égalité n’est pas l’indifférenciation, mais l’application des mêmes lois partout, avec la même rigueur. Toutefois, il faut aller plus loin que ces deux textes, comme nous avons tenté de le faire il y a quelques semaines. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe UDR a défendu un amendement fixant à trois ans la durée de résidence régulière des parents nécessaire pour qu’un enfant né à Mayotte puisse devenir Français.”
“Mais leur succès repose sur un troisième pilier, sans lequel tout échouera : l’autorité républicaine. En effet, Mayotte souffre d’un déséquilibre migratoire sans équivalent en France. Oui, l’immigration irrégulière y est massive. Oui, les fraudes à l’état civil sont systémiques. Oui, la violence, alimentée par des bandes armées, des habitats insalubres et une économie informelle incontrôlée, gangrène le lien social. Face à cela, les mesures proposées marquent un tournant, grâce au travail et au soutien décisif de notre allié, le Rassemblement national : délit de prête-nom, retrait du titre de séjour pour les parents d’enfants délinquants, centralisation des reconnaissances de paternité, visites domiciliaires dans les bangas.”
“C’est un plan historique pour répondre aux besoins vitaux : l’eau, la santé, l’école, les routes, les infrastructures publiques. Ce texte prévoit aussi une gouvernance resserrée, sous l’autorité directe du préfet, avec un suivi annuel par le Parlement. Quant au projet de loi organique, il crée le département-région de Mayotte, collectivité territoriale unique dotée d’une assemblée de cinquante-deux membres élus à la proportionnelle avec prime majoritaire. C’est là un cadre institutionnel clarifié et stabilisé, qui rompt enfin avec les bricolages administratifs successifs. Mayotte sera ainsi organisée sur le même modèle que la Guyane ou la Martinique ; cela lui donnera la cohérence institutionnelle qu’elle n’avait jamais eue. Ces deux textes agissent en miroir : l’un traite l’urgence matérielle, l’autre refonde le cadre politique.”
“Il est des territoires qui, à eux seuls, posent une question de vérité à la République. Mayotte est de ceux-là. Longtemps perçue comme une périphérie, elle est aujourd’hui au cœur de nos contradictions, entre promesse d’égalité et réalité du délaissement. Le cyclone Chido, en décembre 2024, a arraché les toitures et emporté les routes, mais surtout révélé une République désorganisée, dépassée, absente. Face à ce constat, nous n’avons plus le droit à l’ajustement timide. Il nous faut refonder. Refonder, c’est reconnaître que l’urgence à Mayotte n’est pas passagère mais permanente ; c’est rappeler que la République doit protéger partout, également et fermement. Deux textes nous sont aujourd’hui soumis. Le premier, le projet de loi de programmation, mobilise 3,2 milliards d’euros pour la période 2025-2031.”
“C’est faux ! Il faut revoir les procédures !”
“Je vous invite à voter ce texte, non par méfiance, mais par exigence, non par exclusion, mais par respect des règles communes, non pour restreindre une liberté, mais pour préserver la dignité d’une institution séculaire : le mariage républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. le rapporteur applaudit aussi.)”
“Cette jurisprudence ne condamne pas : elle valide les mesures, tant que celles-ci sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par un objectif légitime d’intérêt général. Nous proposons donc une loi de clarification, de cohérence et de confiance envers nos serviteurs publics, que nous devons cesser d’exposer à l’arbitraire et à l’impuissance. Pour qu’un droit soit respecté, il faut qu’il soit intelligible. Pour qu’une liberté soit durable, il faut qu’elle soit encadrée. Pour que la République tienne, il faut qu’elle sache dire non : non à la fraude, non au contournement, non à l’affaiblissement du droit.”
“Ce que nous proposons n’est en rien une singularité française. Bien au contraire, c’est un alignement sur les bonnes pratiques européennes, adoptées par des démocraties irréprochables. En Suisse, au Danemark et au Royaume-Uni, il est impossible de se marier sans titre de séjour valide. Aux Pays-Bas, l’administration n’interdit pas l’union, mais elle examine rigoureusement l’intention réelle d’installation afin de déjouer les mariages de complaisance. À l’échelle du continent, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de 2010, a clairement établi qu’un État pouvait légitimement subordonner le mariage d’un ressortissant étranger à des conditions raisonnables, dès lors que celles-ci visent à garantir la sincérité de l’engagement.”
“Elle ne constitue pas une condition pour la publication des bans, conformément à la lettre et à l’esprit de la jurisprudence constitutionnelle. L’alinéa concerné est inséré en dehors du 1° de l’article 63 du code civil. Ce choix délibéré est respectueux du droit en vigueur. Dès lors, pour la première fois, l’officier d’état civil pourra s’appuyer sur cette information – ou sur son absence – pour nourrir son appréciation, dans le cadre du faisceau d’indices requis pour alerter le procureur en cas de doute sérieux sur la validité de l’union. Ainsi, la lutte contre les mariages frauduleux est renforcée, sans jamais nier l’essence du droit au mariage. Le Conseil constitutionnel lui-même a ouvert cette voie : l’irrégularité du séjour peut, lorsqu’elle s’inscrit dans une série d’éléments concordants, constituer un indice sérieux de fraude.”
“Elle découle d’un arbitrage du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 20 novembre 2003, a jugé que l’exigence automatique de la régularité du séjour comme condition préalable au mariage constituait une atteinte à la liberté constitutionnelle de se marier. De même, l’irrégularité du séjour, si choquante soit-elle, ne peut suffire à elle seule à fonder la saisine du procureur de la République au titre de l’article 175-2 du code civil. C’est précisément à cette impasse que répond le texte proposé. Il introduit une obligation nouvelle pour le futur conjoint étranger, qui doit transmettre tout élément relatif à la régularité de son séjour. Cette disposition n’est pas contraignante, mais éclairante.”
“Sommés de célébrer des unions dont ils pressentent qu’elles sont biaisées, ils ne peuvent s’y opposer. En effet, ils ne bénéficient ni de moyens d’investigation ni d’un filet juridique pour garantir la sincérité de l’acte. En l’état du droit, l’officier d’état civil est désarmé. L’article 63 du code civil fixe de manière limitative les pièces qu’il peut exiger. Nulle part il n’est fait mention du titre de séjour ; aucune disposition ne lui donne donc le droit de solliciter l’administration sur le statut du futur conjoint étranger. M. le ministre l’a rappelé, cette carence n’est pas accidentelle.”
“Le texte que nous défendons ne retire aucun droit, ne stigmatise personne et ne ferme pas la porte au mariage. Il se contente de dire une chose simple : on ne se marie pas tant que l’on n’est pas en règle avec la loi. Le mariage reste possible dans le pays d’origine de la personne ou bien après sa régularisation, selon les voies prévues par le droit commun. Enfin, cette mesure est aussi une protection pour ceux qui, jour après jour, dans l’ombre des institutions, appliquent la loi avec conscience et loyauté : les maires, les officiers d’état civil, les préfets et les magistrats. Ils incarnent sur le terrain la continuité républicaine. Or ce sont bien souvent les premiers maillons de la chaîne – les officiers d’état civil – qui sont les plus exposés, les plus isolés et parfois les plus désavoués.”
“La procédure d’éloignement est alors gelée. Le préfet ne peut plus exécuter la décision, le maire ne peut plus s’y opposer, et l’État de droit est bloqué par un simple formulaire. Certes, cela ne relève pas toujours de la fraude, mais c’est parfois, et même trop souvent, une stratégie de régularisation de fait, hors des voies normales. À cette dérive, notre droit oppose un principe aussi clair qu’implacable : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On ne peut revendiquer un droit pour se sortir d’une situation que l’on a soi-même créée en violant la loi. On ne peut opposer un principe supérieur à la conséquence normale d’une infraction délibérée. Il est temps que ce principe retrouve sa pleine portée, y compris dans le champ du droit au séjour.”
“Le procureur de la République peut s’opposer à une célébration en cas de fraude présumée. Ces limitations sont connues, acceptées et appliquées. Elles n’ont jamais été considérées comme contraires à la Constitution, parce qu’elles protègent la sincérité de l’union, l’intégrité de l’institution et la dignité de l’acte. La mesure que nous proposons s’inscrit dans cette logique. Elle ne supprime pas le droit, elle l’encadre davantage, dans une situation spécifique où le risque de détournement est avéré. En effet, le constat est là, concret et partagé par tous les acteurs de terrain. Dans nos préfectures, dans nos mairies, le mariage est trop souvent devenu un outil de suspension de la loi. Le scénario est connu. Un étranger reçoit une notification d’OQTF. Dans les jours qui suivent, il déclare un projet de mariage.”
“La liberté d’expression est encadrée dès lors qu’elle bascule dans l’injure, la diffamation ou l’appel à la haine. La liberté du travail est suspendue, le cas échéant, par des sanctions disciplinaires ou judiciaires. Même le droit de propriété, si sacré, peut être limité par l’expropriation ou la préemption. Pourtant, nul ne crie à la dictature, car dans chacun de ces cas, la restriction est légitime, proportionnée et nécessaire à l’intérêt général. Qu’en est-il du mariage ? Croit-on qu’il est accessible à tous, en toutes circonstances, sans condition ni contrôle ? Il n’en est rien. Le code civil, dans sa sagesse ancienne, encadre le droit au mariage depuis l’origine. Pour pouvoir se marier, il faut être âgé d’au moins 18 ans et donner son consentement libre et éclairé. La bigamie est interdite et les mariages incestueux prohibés.”
“L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ; et parfois, l’intérêt général contraint, pour garantir l’équilibre du tout contre les dérives du chacun. Nous ne sommes pas là pour céder au réflexe compassionnel de la gauche, mais pour faire la loi. Mes chers collègues, ne vous en déplaise, la République ne reconnaît aucun droit absolu. Elle reconnaît des droits équilibrés, hiérarchisés, exercés dans un cadre légal défini. Il suffit de relire nos principes fondamentaux pour s’en convaincre. La liberté d’aller et venir est restreinte dans le cadre de la rétention administrative, de l’assignation à résidence ou de l’état d’urgence. La liberté de manifester est subordonnée à déclaration, et les manifestations peuvent être interdites en cas de menace.”
“Qu’on me permette une précision élémentaire : les droits fondamentaux ne sont pas des droits individualistes.”
“Nos collègues de gauche objecteront avec gravité que le mariage est un droit fondamental. Ils s’agitent et s’indignent : bien entendu, les droits fondamentaux seraient leur domaine réservé, leur monopole moral.”
“Dire qu’une personne est en situation irrégulière n’est pas formuler un jugement moral : il s’agit d’une qualification juridique. Est en situation irrégulière tout étranger qui est entré sans autorisation sur le territoire ou qui, après avoir été admis, n’a plus de droit de séjour valable, ou encore qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais refuse de s’y conformer. Ces situations ne sont ni incertaines ni floues. Elles résultent de décisions légales formellement notifiées, souvent contestées et très fréquemment validées par le juge administratif. Pourtant, très souvent, elles restent sans exécution, paralysées par une stratégie bien connue : l’invocation d’un projet de mariage.”
“Il est des institutions civiles qui traversent les siècles sans perdre leur force ni leur gravité. Le mariage est de celles-là. Il est à la fois un engagement personnel et un acte public, une liberté individuelle et un fondement social. Il unit les êtres, certes, mais il lie aussi les citoyens à la République par une formalité solennelle, codifiée, encadrée par la loi. Le mariage, est, dit-on, un droit fondamental – c’est vrai. Mais faut-il que ce droit, aussi élevé soit-il, devienne un levier contre la loi, un instrument d’entrave à l’autorité légitime ? Faut-il qu’il serve non plus à unir, mais à suspendre l’application des règles collectives, à fragiliser l’ordre juridique, à désarmer l’État de droit ? C’est à cette dérive que notre proposition de loi entend mettre un terme. Commençons par nommer les choses avec clarté.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, vous qui êtes impliqué sur les questions migratoires, qu’allez-vous faire de ces propositions ? Allez-vous agir ?”
“Ce fichier garantirait la traçabilité des décisions, la coordination opérationnelle entre les acteurs et l’effectivité de l’éloignement. C’est un outil de souveraineté administrative, aussi fondamental que la loi elle-même. Enfin, il faut accélérer la délivrance des laissez-passer consulaires, qui constituent l’un des principaux verrous du système. Aujourd’hui, seuls 30 % des laissez-passer consulaires demandés sont délivrés par les pays d’origine : ce taux est inacceptable et notre diplomatie doit hausser le ton. Il faut aussi évaluer l’efficacité du levier des visas, centraliser les demandes auprès d’un service spécialisé et agir au niveau européen. La France ne peut plus accepter que des pays refusent systématiquement de reprendre leurs ressortissants sous de faux prétextes.”
“Ils pourraient utilement disposer d’un accès contrôlé aux téléphones portables des personnes réticentes à décliner leur nationalité, mais aussi expérimenter l’intelligence artificielle dans la détection des origines linguistiques ou utiliser le bracelet électronique pour mieux contrôler les assignations à résidence. Je cite là des mesures de bon sens, respectueuses des libertés si elles sont bien conçues et nécessaires pour garantir l’autorité de l’État. S’y ajoute une réforme structurelle indispensable, la création d’un fichier national centralisé, interopérable entre tous les services de l’État. Préfectures, forces de sécurité intérieure, justice, Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), tous les services doivent pouvoir partager l’information en temps réel.”
“Pour être à la hauteur de l’enjeu, il faut aussi renforcer la sécurité des centres, prolonger la durée maximale de rétention pour les profils les plus dangereux – pas uniquement les terroristes – et reprendre le contrôle juridique des CRA, en confiant l’accompagnement de ceux qui s’y trouvent aux agents de l’État plutôt qu’à des associations militantes, souvent hostiles à la logique même de l’éloignement. Ensuite, il faudrait renforcer les moyens juridiques et matériels de l’administration. Les services préfectoraux sont débordés et il faut leur fournir des outils adaptés.”
“Certaines le sont à juste titre, mais d’autres le sont pour de simples motifs de procédure, parce que nos procédures sont kafkaïennes, aussi bien devant les tribunaux administratifs que devant le juge des libertés et de la détention (JLD) amené à statuer sur un maintien en rétention. Pour pallier ces faiblesses, le groupe UDR propose des solutions concrètes. D’abord, le développement de la rétention administrative. La rétention est une mesure coûteuse, certes, mais elle est efficace : le taux d’exécution des OQTF concernant les étrangers placés en CRA atteint 40 % ; c’est quatre fois plus que le taux moyen d’exécution des OQTF. Or nous manquons cruellement de capacités d’accueil en CRA. Nous ne disposons que de 2 000 places, quand il en faudrait au moins 5 000. Il est donc temps d’assumer un investissement massif.”