Emmanuel Duplessy
ECOS · France
“Ce projet de loi est l’aveu que votre politique, monsieur le ministre, ne fonctionne pas. Depuis 2017, votre majorité ne fait qu’empiler les lois sécuritaires : toujours plus d’infractions, toujours plus de peines, toujours plus de pouvoirs de police judiciaire comme administrative.”
“Vous légiférez comme d’autres collectionnent les effets d’annonce. Or la sécurité ne se décrète pas à coups de communiqués de presse ; elle se construit dans la durée, avec logique et sens.”
“Vous confondez la surenchère avec la fermeté, la force avec l’autorité, la communication politique avec une politique publique. (Mme Lisa Belluco applaudit.) Pendant que vous créez de nouvelles infractions, les moyens de la justice restent insuffisants, les associations de terrain peinent à survivre à cause de vos budgets austéritaires, l…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous parlez encore d’augmenter les sanctions contre le trafic de drogue, alors qu’on a eu une… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M.”
“Dans le même temps, vous en avez oublié vos propres échéances. Le Conseil constitutionnel vous avait laissé un an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs ; vous vous êtes réveillé la veille !”
The complete record
Every one of 333 lines we hold for Emmanuel Duplessy, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 7.
“Madame la rapporteure, je suis rassuré que vous affirmiez par principe que tout n’a pas vocation à entrer dans ce dispositif. Mais, comme cela vient d’être démontré, votre définition des crimes très graves est particulièrement large. Certaines forces politiques – très peu représentées dans l’hémicycle ce soir – souhaitent d’ailleurs prévoir de la prison pour tout et n’importe quoi. Je ne suis donc pas certain que votre critère soit réellement opérant. Si vous estimez réellement que ce dispositif doit se limiter aux crimes graves, pourquoi avoir rejeté l’amendement de ma collègue Léa Balage El Mariky, qui proposait de ne pas ficher des personnes pour simple usage de stupéfiants ? Nous avons pourtant eu de longs débats sur la nécessité de concentrer l’effort sur le haut du spectre.”
“Il vise à arrêter la fuite en avant vers le tout-fichage. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé il y a plus de vingt ans. Depuis, le nombre d’infractions et de personnes enregistrées explose. Le Conseil d’État lui-même attire l’attention du gouvernement sur les risques de banalisation du recours aux données génétiques. La CJUE a rappelé dans l’arrêt Comdribus que les données biométriques et génétiques bénéficiaient d’une protection renforcée et que leur traitement devait répondre à une nécessité absolue. À chaque extension, depuis vingt ans, on nous a expliqué qu’elle répondait à un besoin absolu, ce qui me semble assez étonnant. Nous devons arrêter ce que je crois être une fuite en avant et ne pas continuer à étendre les raisons de ficher les individus et d’accéder au Fnaeg.”
“Il s’agit d’un amendement identique, dont vous aurez compris l’objet. Je suis surpris par vos propos, madame la rapporteure, car vous nous dites qu’un cadre existe déjà et que les personnes doivent être homologuées, or l’article 3 prévoit l’inverse. Si vous êtes favorable à réserver l’habilitation à des personnes homologuées et que, comme vous l’avez justement dit, les OPJ ont toute la compétence pour accéder aux fichiers, réservons-leur cet accès au lieu d’y habiliter tous les agents. Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà présentés en m’appuyant sur les statistiques sur les fuites de données, en soulignant les risques de corruption et le fait que plus on permet à des gens d’accéder à ces fichiers, plus on les désigne comme une cible pour ceux qui veulent obtenir ces informations.”
“J’ai dit « nous ». Je reconnais donc que cela peut concerner tout le monde. Nous proposons de rendre traçable chaque consultation des fichiers de police judiciaire en imposant à l’agent de fournir le motif de la consultation et le numéro de la procédure à laquelle elle se rattache, sauf urgence dûment justifiée. Un rapport annuel relatif aux consultations effectuées serait en outre transmis au procureur de la République. Il s’agit d’assurer la traçabilité des consultations, de savoir qui consulte ces fichiers, pourquoi et comment. Je vous invite à soutenir l’amendement, qui ne supprime aucune des possibilités ouvertes par le texte et se borne à mieux encadrer l’accès aux fichiers.”
“Chacun vante la vertu de l’équilibre mais, lorsqu’il s’agit de voter des dispositions équilibrées, nous avons tous tendance à pencher d’un seul côté.”
“Le fichier des personnes recherchées (FPR), le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou encore le système d’immatriculation des véhicules (SIV) sont devenus des cibles pour les organisations criminelles, eu égard à l’intérêt des données qu’ils contiennent. Le Fnaeg en deviendra sans doute une aussi, si ce n’est pas déjà le cas. C’est bien parce que de telles dérives existent que nous devons encadrer l’accès à ces fichiers. Un collègue, tout à l’heure, nous a reproché de vouloir supprimer l’article au motif que celui-ci serait bénéfique aux enquêtes. C’est vrai, mais il entraîne aussi des risques ! Tout nouveau pouvoir implique le risque d’un abus de pouvoir. En tant que législateur, nous devons nous en préoccuper.”
“L’amendement tend à mieux encadrer les conditions d’accès aux fichiers de police judiciaire, notamment au Fnaeg, compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent. Le risque de fuite n’est malheureusement plus théorique : la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, par exemple, a mis en lumière la multiplication des détournements de fichiers au profit de réseaux criminels. Il y a quelques jours encore, le directeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a indiqué que le nombre d’enquêtes pour atteinte à la probité était en forte progression et que le nombre des consultations illégales de fichiers avait augmenté de 81 % en une année seulement.”
“Les États-Unis ne sont pas un modèle inspirant pour notre démocratie, particulièrement depuis quelques années. Ne leur emboîtons donc pas le pas dans ces dérives d’utilisation commerciale et lucrative des données génétiques. Ce qu’on est capable de faire aujourd’hui en analysant l’ADN ne nous dit pas ce qu’on sera capable de faire demain. Aujourd’hui, cela permet de prévoir un risque de maladie. Le détournement et la fuite de ces données peuvent déjà avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, par exemple faire obstacle à la souscription d’un emprunt ou d’une assurance. Or nous n’avons aucune raison de faire confiance à des sociétés privées américaines, quand bien même elles seraient sous le contrôle du FBI ou de je ne sais qui. Je préfère que nous comptions sur nous-mêmes pour ces questions.”
“Ce point mérite d’être sécurisé. De toute façon, nous sommes opposés à ces dispositions, car elles posent un vrai problème. D’abord, nous n’avons aucune maîtrise sur la sécurité et la fiabilité des données stockées dans ces bases de données. Ensuite, gros paradoxe, on autoriserait l’utilisation de données génétiques qu’il est interdit de collecter en France, pourvu qu’elles soient collectées par une entreprise d’un autre pays ! Je vais prendre l’exemple de la gestation pour autrui (GPA), à laquelle certains ici sont opposés. Vous avez régulièrement crié au scandale sur ce sujet en disant qu’on allait profiter de lois plus permissives à l’étranger. Je vous invite donc à un peu plus de cohérence. Évitons de faire partie de ces États qui, de manière assez ostensible, portent atteinte aux droits et même parfois à l’État de droit.”
“Il ne concerne pas le Fnaeg – ses conditions d’accès ou les infractions qui peuvent faire l’objet d’un fichage. Il vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales, américaines ou d’autres pays. Monsieur le ministre, je ne suis pas totalement convaincu de la validité de votre raisonnement. Ce n’est pas parce que des citoyens français auraient donné leur accord à l’exploitation de leurs données par l’État américain dans un cadre judiciaire que cet accord s’étend nécessairement à la coopération avec la justice française.”
“Restons-en là, arrêtons de prendre des risques avec la sécurité des personnes et leur vie privée.”
“Par ailleurs, ces données ne concernent pas uniquement l’individu fiché, mais aussi des membres de sa famille ou des proches. C’est un vrai problème, car nous n’avons aucun contrôle là-dessus – d’autant plus que, face à la multiplication des cyberattaques, l’État lui-même admet avoir de grandes difficultés à sécuriser les données administratives et les données sensibles. L’article 3 prévoit non seulement d’élargir le nombre d’infractions qui peuvent donner lieu à un fichage, mais aussi, je le répète, d’étendre l’accès à ce fichier. Ne soyons pas naïfs : plus les personnes autorisées à accéder à un fichier sont nombreuses, plus le risque de fuite est élevé. Ce n’est pas acceptable. Je l’ai dit, ce fichier, prévu à l’origine pour quelques dizaines ou centaines de milliers de personnes, concerne aujourd’hui plus de 4,5 millions de personnes.”
“Lorsque le Fnaeg a été créé, en 1998, il ne concernait que les crimes les plus graves : les viols et les violences sexuelles sur mineurs. Depuis, plusieurs lois ont élargi encore et encore le dispositif, si bien qu’aujourd’hui, plus de 4,5 millions de personnes sont fichées de manière individuelle dans le Fnaeg, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations. Les traces génétiques ne sont pas seulement un moyen d’identifier un individu ; elles permettent aussi de tirer des conclusions sur son profil. Aujourd’hui, il s’agit principalement de conclusions médicales, mais nous ne savons pas, avec les progrès de la science, ce qu’il sera possible de faire demain. Or l’ADN ne bouge pas avec les années ; en cas de fuite de données ADN, celles-ci seront encore utilisables dans vingt ou trente ans.”
“Nous avons discuté du foncier il y a un an et vous m’avez répondu que le ministère finançant déjà les recrutements, il serait bienvenu que la ville d’Orléans prenne en charge le financement du nouveau tribunal et de son extension. Vous connaissez le budget défendu par vos collègues pour le financement et l’autonomie des collectivités territoriales : je peux vous dire que personne n’a les moyens de financer ce nouveau tribunal. Pouvez-vous nous expliquer comment organiser plus d’audiences dans des tribunaux complètement saturés, dépourvus de marges de manœuvre foncière ou matérielle ? Comment se traduira concrètement la création de ces nouvelles cours ?”
“Il n’y a pas de politique foncière et j’imagine que la juridiction que j’évoque n’est pas la seule concernée. Je ne vois pas bien comment les fameuses cours que vous voulez créer vont se matérialiser. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Il n’y a pas de salles d’audience disponibles, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de recruter de juges pour créer ces soixante cours, pourquoi pas. Ce qui est vrai, c’est qu’on n’a pas de place.”
“Je vis dans une juridiction où le tribunal est plein à craquer. Les salles d’audience sont pleines à craquer. L’idée de dédier une salle à un type d’affaires est déjà oubliée depuis des années, notamment depuis l’ouverture du centre de rétention administrative, qui a fait exploser le nombre d’audiences à organiser.”
“Il y a quelques années, on nous parlait d’argent magique, surtout pour nous dire qu’il n’existait pas. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que ce que vous nous vendez aujourd’hui, ce sont des tribunaux magiques.”
“Cet amendement part d’une bonne intention, mais soutient une idée contre-productive. La rapporteure vient de le dire : le manque de formation n’est pas documenté, ce qui n’est pas le cas, en revanche, du manque de professionnels, de bénévoles et d’accompagnement des structures qui font vivre la justice restaurative. Aussi minoritaire et marginale soit-elle dans notre justice, nous ne parvenons malheureusement pas à exécuter les demandes de justice restaurative. Suivant le dernier décompte dont nous disposons, près de 400 mesures étaient en attente d’exécution. Il convient de ne pas ajouter des contraintes, mais de libérer ce mouvement pour permettre sa montée en charge, parce que nous sommes déjà en deçà des moyens nécessaires.”
“Heureusement, l’indépendance des magistrats et la personnalisation des peines demeurent des principes fondamentaux. Les amendements identiques n os 209, 219 et 375 traduisent bien la volonté de cette assemblée de supprimer le dispositif de justice transactionnelle, tout en conservant les avancées – maigres, mais réelles – concernant le droit à un avocat. Je salue également l’acte de contrition de notre collègue Miller. Elle avait bien travaillé en commission – si elle ne m’avait pas convaincu, elle avait néanmoins réussi à faire adopter cet article. Il lui revient désormais de faire le travail du ministre à sa place, en déposant cet amendement de suppression quasi totale de l’article. Je vous invite à voter l’amendement n o 219 de Mme Balage El Mariky.”
“Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que la France est condamnée pour victimisation secondaire dans le cadre des procès, au motif que les victimes ne peuvent pas participer au quantum de peine des auteurs d’infractions. C’est grave. Certes, certaines victimes souhaitent toujours davantage de peines, espérant y trouver réparation ; mais d’autres – et il ne faut pas les négliger – ne souhaitent pas assumer la responsabilité de sanctionner les auteurs d’infractions à la place de la société. Vous dérivez : en démocratie, on ne peut pas être juge et partie.”
“(Mmes Léa Balage El Mariky, Élise Leboucher et Karine Lebon applaudissent.) Avant même de s’appliquer, votre réforme enraye encore plus notre justice. Je vous le disais tout à l’heure : la grève des avocats et la réorientation des procureurs l’ont encore ralentie, et les justiciables en paient déjà les frais. L’ensemble des magistrats vous rejettent : le syndicat majoritaire indique que vous avez perdu leur confiance, plus de 800 d’entre eux vous dénoncent publiquement et la famille de Lyhanna, elle, ne se trompe pas en portant plainte contre vous – et non contre les magistrats. Retrouvez la raison et retirez ce texte. Quant à nous, votons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)”
“Je vous ai trouvé un peu cruel avec le groupe politique auquel vous devez tout de même votre présence au banc du gouvernement et, surtout, votre argumentation m’a semblé fallacieuse, dans la mesure où le nombre de condamnations pour viol s’est établi à environ 1 200 par an entre 2012 et 2022 – soit pendant encore cinq ans sous la présidence d’Emmanuel Macron. Il y a néanmoins une grande différence entre les deux présidences, qui tient à l’émergence du mouvement MeToo en 2017. Or votre action au sein des gouvernements qui se suivent depuis cette date s’est soldée par une absence totale de résultats en matière de condamnations pour viol, malgré la puissante libération de la parole qu’a connue notre pays.”
“Monsieur le garde des sceaux, depuis plusieurs semaines, tous les professionnels concernés – les juges, les procureurs, les avocats, les greffiers – vous disent la même chose : ils décrivent une justice à bout de souffle, qui manque de moyens humains, d’une hiérarchisation des priorités et d’une véritable politique pénale. À cela, qu’avez-vous répondu ? Toujours l’inflation pénale, la création de nouvelles infractions – parfois anecdotiques – et des réformes procédurales offrant toujours moins de garanties en faveur d’une justice juste. Vous n’avez fait aucune annonce concernant les moyens que tout le monde réclame pour assurer la certitude de la peine. Vous avez comparé votre bilan avec celui de vos prédécesseurs, notamment ceux qui ont officié entre 2012 et 2017, sous le mandat de M. Hollande.”
“Votre loi ne répond à aucun des besoins de la justice et, en cohérence avec le choix de la commission des lois, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous avez mis en cause les magistrats avant même la remise des conclusions de l’inspection, opposant la justice et nos magistrats à l’opinion publique, et communiqué à tour de bras sur les plateaux de télévision. Quel en a été le premier résultat ? Des tombereaux d’insultes et de menaces sur le corps des magistrats. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous vouliez désengorger la justice, mais la grève des avocats que vous avez provoquée il y a déjà plusieurs mois a fait perdre énormément de temps. Pour la juridiction de ma circonscription, à Orléans, il est question d’une perte de quatre à cinq mois dans l’audiencement des affaires, sans parler du détournement des procureurs, que vous avez affectés à réviser 70 000 plaintes plutôt qu’à traiter l’urgence et les besoins actuels.”
“…celle avec laquelle vous avancez habituellement, qui va du bloc soi-disant central jusqu’à l’extrême droite, dont la seule obsession est de dégrader notre justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.) Au lendemain de l’affaire Lyhanna, alors que notre pays attendait des réponses sur les moyens dont dispose la justice et sur la protection des victimes, vous avez préféré rechercher des coupables plutôt que des solutions.”
“Vous retirez l’article 1 er uniquement pour trouver une majorité,…”
“Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la mesure centrale, quelques jours seulement avant son examen en séance. Vous l’aviez déjà resserré drastiquement, il y a deux mois, et aviez perdu ainsi toute chance d’atteindre votre objectif : le désengorgement de la justice. Le plaider-coupable criminel que vous proposiez n’était rien d’autre qu’une forme de justice négociée, c’est-à-dire une forme de justice inacceptable. Vous affirmez que, si vous le retirez aujourd’hui, c’est pour respecter les travaux de notre assemblée. C’est faux : la commission des lois avait adopté l’article 1 er . En revanche, elle avait supprimé certains des articles suivants, que vous conservez aujourd’hui. Votre choix n’est donc ni de respecter notre assemblée ni le fruit d’une réelle réflexion de fond.”
“Dans le même esprit, il vise à donner à l’ANJ le pouvoir de bloquer directement des flux financiers. Lorsqu’un opérateur illégal utilise un site, il est généralement possible d’en bloquer l’accès, mais celui-ci parvient très rapidement à rediriger sa clientèle vers une nouvelle adresse. En revanche, si l’on interdit au système bancaire de traiter les paiements entrants et sortants liés à cet opérateur, on règle le problème à la source.”
“Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l’Autorité nationale des jeux d’un pouvoir d’injonction à l’égard des fournisseurs de VPN. L’objectif est de réagir plus rapidement face au développement d’outils de contournement de la loi.”
“…et à leur partage, de telle sorte que le public y accède plus facilement. Ces deux amendements, complémentaires, vont exactement dans le même sens.”
“Quant à l’amendement n o 145 rectifié, il vise à étendre le champ d’application des outils de l’ANJ à l’ensemble des facilitateurs, c’est-à-dire des structures qui contribuent ou coopèrent à la commission d’infractions ou peuvent s’en rendre complices par leur nature même, notamment les réseaux sociaux, mais aussi de toutes sortes d’opérateurs qui, sans participer directement à la production de publications illégales faisant la promotion de jeux d’argent, concourent à leur diffusion…”
“Ce que nous pouvons faire s’agissant du commerce du protoxyde d’azote, nous devrions pouvoir le faire également pour ce qui est des paris sportifs (Même mouvement) , sachant que les seconds concernent bien davantage de monde que le premier.”
“L’amendement n o 141 vise à permettre à l’ANJ de faire retirer plus rapidement et efficacement les publications, notamment publicitaires et en ligne, relatives aux jeux d’argent illégaux. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, la publicité irrigue le marché légal comme le marché illégal, et l’ouverture et la croissance importante du premier n’a pas freiné la croissance du second. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il faut employer à l’égard du marché illégal des outils de conviction bien plus coercitifs qu’à l’égard du marché régulé – qui ne l’est pas assez à mon sens, mais on observe quelques progrès. C’est pourquoi nous vous proposons de créer une procédure accélérée, inspirée d’un mécanisme prévu par le projet de loi Ripost pour lutter contre la promotion d’activités illicites telles que la vente de protoxyde d’azote.”
“Il vise à interdire aux influenceurs de moins de 25 ans de prêter leur image aux opérateurs de jeux. On sait que l’âge du public est corrélé à celui des influenceurs. Ainsi, les influenceurs de moins de 25 ans ont principalement un public mineur ou de jeunes majeurs. C’est la catégorie la plus à risque de développer des addictions. Les mineurs ont l’interdiction de jouer. Par cohérence, si vous estimez que l’amendement n o 137 est trop large, je vous propose d’adopter au moins l’amendement n o 138 pour éviter que les influenceurs jeunesse ne parlent de jeux d’argent.”
“L’amendement n o 137 vise à encadrer les publicités sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux, en interdisant le recours à des influenceurs. Nous avons parlé des spots télé. Le deuxième levier important, notamment pour toucher la jeunesse, réside dans le recours aux influenceurs, par des spots publicitaires dédiés, l’intégration de partenariats commerciaux dans le cadre de vidéos qu’ils produisent ou des lives permanents où sont promus les jeux d’argent. Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas permettre ce type de partenariat commercial entre un influenceur et un opérateur de jeux, quels que soient le support et la manière de diffuser les contenus, tant que c’est en ligne. L’amendement n o 138 est un amendement de repli.”
“Il s’agit de l’amendement sur le naming que j’ai défendu précédemment.”
“Notre société a intérêt à refuser l’association systématique des jeux d’argent aux compétitions sportives pour que cette pratique reste récréative et relativement marginale dans le monde du sport, afin que le sport, la performance, la compétition, la solidarité et l’esprit d’équipe demeurent au cœur de nos compétitions.”
“Il doit porter sur l’interdiction du naming , pratique de plus en plus courante qui consiste à donner le nom d’une marque à un stade ou à une compétition. Cette pratique est particulièrement dommageable lorsque le nom de la marque est celui d’un opérateur de paris sportifs. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En effet, c’est un moyen pour les opérateurs de jeux de devenir omniprésents dans le paysage concerné, par exemple une ligue. Si une compétition sportive s’appelle du nom d’un opérateur de jeux, dès qu’on veut évoquer la compétition, on évoque le pari sportif.”
“Après l’amendement n o 134 qui comprenait un ensemble de dispositions, nous les proposons l’une après l’autre. L’amendement n o 139 vise à introduire une régulation tout à fait légère. Il s’agit d’instaurer cinq minutes sans publicité avant et après les matchs. En effet, comme cela s’est sans doute produit ce week-end même si le match était diffusé un peu tard, au moment des grandes retransmissions sportives, pour ceux qui ne regardent pas les matchs avec des amis, l’ensemble de la famille, y compris les enfants et les adolescents, est devant la télévision. Ainsi, le pic d’audience est le moment où le public jeune et donc vulnérable est le plus exposé. Il est important de ne pas permettre à ce moment la diffusion de publicités pour les paris sportifs.”
“La question est de juguler leur très forte croissance, qui est complètement décorrélée de la croissance globale du PIB – sans parler des secteurs en récession. Vos réponses ne sont pas satisfaisantes. Il est vrai que le sport professionnel a encore besoin marginalement des financements des paris sportifs. Il ne s’agit pas de faire en sorte qu’il n’y ait plus de paris sportifs demain, mais d’éviter que leurs recettes et leur poids dans le sport, où ils deviennent omniprésents, ne continuent à progresser au rythme auquel ils le font actuellement. (Même mouvement.) Faire baisser le nombre de joueurs est une perspective tout à fait hypothétique. Je vous propose simplement de limiter un peu la progression. Nous sommes loin d’une révolution ; il s’agit plutôt de sauver les meubles. (M. Arthur Delaporte applaudit.)”
“Avec ce mode de financement, la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits. C’est un très mauvais calcul. (M. Arthur Delaporte applaudit.) L’ensemble des rapports converge pour estimer que les rentrées fiscales, dont les 200 millions d’euros fléchés vers l’ANJ, s’élèvent à 5 milliards d’euros, tandis que le seul coût du jeu excessif est estimé à plus de 15 milliards d’euros. À mesure qu’on laisse ce marché croître, non seulement les joueurs et les jeunes qui sont particulièrement visés y perdent, mais aussi toute la société. Le rapporteur a soutenu qu’il ne fallait pas « étouffer » ce secteur. Je suis d’accord pour que les jeux d’argent existent dans notre pays, ce n’est pas le sujet.”
“Arthur Delaporte applaudit.) Je vous invite donc à voter l’amendement n o 134, qui reprend le principe de la loi Évin pour l’appliquer aux jeux d’argent et aux paris sportifs.”
“Plus de 50 % des mises jouées relèvent de pratiques addictives et entraînent des risques réels pour les personnes concernées étant donné la disproportion entre les moyens dont elles disposent et les montants qu’elles engagent. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Environ 80 000 joueurs ont demandé eux-mêmes leur exclusion des plateformes légales, dont près de 20 000 en 2025. Le cadre actuel ne fonctionne donc pas. L’amendement reprend l’article 1 er d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques semaines, soutenue par plus d’une cinquantaine de collègues siégeant sur divers bancs, du groupe Horizons jusqu’à ceux de La France insoumise, ce qui montre que la question de la santé publique nous concerne tous. (M.”
“Nous partons d’un constat simple : depuis plusieurs années et particulièrement depuis la libéralisation de ce secteur d’activité, la pratique des paris sportifs et plus largement des jeux d’argent explose, ce que ne parvient pas à juguler l’ensemble des réglementations en vigueur. Cette explosion est en outre décorrélée du progrès économique puisque, malheureusement, la croissance économique est atone tandis que le produit brut des jeux augmente de plus de 10 % en moyenne, tous jeux confondus. Le montant misé dans des paris sportifs a quasiment triplé en cinq ans. L’augmentation des sommes en jeu est d’autant plus inquiétante qu’elle s’accompagne de difficultés pour certains joueurs, car ce secteur d’activité repose sur des addictions.”
“Nos collègues xénophobes d’extrême droite n’ayant manifestement pas eu le temps de finir leur verre à la buvette, je demande, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, du règlement, que l’Assemblée se prononce une nouvelle fois sur une suspension de séance.”
“J’aimerais partager votre enthousiasme. Malheureusement, la proposition de loi sur le sport professionnel ne contient aucune disposition – ou si peu – pour mieux encadrer les paris sportifs, qui sont très dynamiques, comme je vous l’ai montré. Il est urgent de mettre un coup d’arrêt à ce secteur d’activité, qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Nous souhaitons interdire la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux ; mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu’on peut « mettre la daronne à l’abri » en misant sur le prochain buteur (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC) ; combattre l’association systématique entre le sport et les jeux d’argent en empêchant le naming des stades et des compétitions ainsi que l’utilisation de l’image des joueurs, comme l’ont récemment réclamé plusieurs membres de l’équipe de France. Le coût des jeux d’argent pour la société s’élève à 15 milliards d’euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur.”
“Pour cela, j’ai déposé une proposition de loi, déjà cosignée par une quarantaine de députés, allant du groupe communiste jusqu’à Horizons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Inspirées de la loi Évin, nos propositions sont simples et soutenues par l’Autorité nationale des jeux elle-même.”
“Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus. Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité cette année, une somme en hausse de 25 %. Les bookmakers ciblent directement les plus jeunes, reprenant à leur compte la politique mbappesque : « Moi, tu me parles pas d’âge ! » Résultat : près de huit adolescents sur dix ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d’argent. Alors que les mises des paris sportifs ont été multipliées par trois en seulement cinq ans et dépasseront cette année le milliard d’euros, il est urgent d’agir contre le matraquage publicitaire.”