Emmanuel Duplessy
ECOS · France
“Ce projet de loi est l’aveu que votre politique, monsieur le ministre, ne fonctionne pas. Depuis 2017, votre majorité ne fait qu’empiler les lois sécuritaires : toujours plus d’infractions, toujours plus de peines, toujours plus de pouvoirs de police judiciaire comme administrative.”
“Vous légiférez comme d’autres collectionnent les effets d’annonce. Or la sécurité ne se décrète pas à coups de communiqués de presse ; elle se construit dans la durée, avec logique et sens.”
“Vous confondez la surenchère avec la fermeté, la force avec l’autorité, la communication politique avec une politique publique. (Mme Lisa Belluco applaudit.) Pendant que vous créez de nouvelles infractions, les moyens de la justice restent insuffisants, les associations de terrain peinent à survivre à cause de vos budgets austéritaires, l…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous parlez encore d’augmenter les sanctions contre le trafic de drogue, alors qu’on a eu une… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M.”
“Dans le même temps, vous en avez oublié vos propres échéances. Le Conseil constitutionnel vous avait laissé un an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs ; vous vous êtes réveillé la veille !”
The complete record
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“Gloire à lui ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je remercie encore une fois mon collègue Pouria Amirshahi d’avoir rapporté ce texte. Bien évidemment, le groupe Écologiste et social votera en sa faveur. Le contrôle est important, documenter les conditions de vie en prison est essentiel. Notre collègue Jean Terlier rappelait qu’il y a déjà vingt ans, l’état de nos prisons était une honte. Ce qui s’y passe est connu et documenté, ce qui n’invalide pas le renouvellement du droit de visite parlementaire, mais nous oblige à l’action. Or l’action, monsieur le ministre, nous l’attendons depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean Terlier, Mme Marietta Karamanli et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)”
“Sincèrement, collègues de La France insoumise, je ne peux pas entendre dire que nous avons reculé sur ce droit. La version présentée aujourd’hui est mieux-disante que le régime précédent.”
“Certes, le texte n’est pas aussi large et maximaliste que l’auraient souhaité mon collègue et l’ensemble du groupe Écologiste et social, notamment au sujet de l’accompagnement par les journalistes. C’est un problème en effet, car notre société doit être transparente sur les conditions de détention, et son incapacité à une telle transparence témoigne de fragilités. Affirmer que les entretiens individuels ne seraient plus possibles, alors qu’ils l’étaient précédemment, me semble tenir de la gageure. La loi précédente ne les prévoyait pas non plus ; il était d’usage que les parlementaires puissent s’entretenir avec des personnes détenues. Nous espérons tous que cela restera le cas, quand bien même la loi ne le prévoira pas expressément.”
“Ce texte ne crée effectivement pas de droit nouveau mais vient combler un vide juridique potentiel. Je remercie d’ailleurs les deux rapporteurs, notamment mon collègue Pouria Amirshahi, de s’être saisis de ce sujet. Et j’ai du mal à entendre certains collègues prétendre que ce texte est un recul. Il n’y a aucun recul par rapport au droit existant, qui est consacré. On ne peut pas parler de reculade.”
“Le problème ne se limite pas aux matelas au sol : l’accès aux soins est dégradé, les troubles psychiatriques ne sont pas suffisamment pris en charge, voire pas du tout. L’accès à l’hygiène est limité, sans parler de l’accès au travail, pour lequel nous avons l’un des taux les plus faibles d’Europe : à peine 20 %. Pour une grande partie des détenus, les conditions d’incarcération se résument à vingt-deux, voire vingt-trois heures d’enfermement par jour contre une petite heure de promenade, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Ces constats valent malheureusement aussi pour les établissements psychiatriques où les gens peuvent être enfermés sans consentement : isolement, contention, manque de moyens humains. Tous ces dispositifs fragilisent le respect des droits et de la dignité, ce qui nous appelle à une vigilance particulière.”
“Je tiens, pour commencer, à saluer les agents pénitentiaires et à leur témoigner toute ma solidarité et mon soutien. Ils se sont mobilisés hier partout en France pour dénoncer leurs conditions de travail, le manque d’effectifs, la surpopulation carcérale et ses conséquences directes, non seulement sur les conditions de travail, mais aussi et surtout sur la dignité des agents et des personnes détenues. Cette mobilisation nous rappelle, si c’était nécessaire, tout l’intérêt du texte dont nous débattons et le besoin criant de moyens dans nos centres pénitentiaires pour assurer des conditions de travail et d’incarcération dignes. (Mme Christine Arrighi applaudit.) On ne peut accepter que les lieux de détention soient des zones de non-droit, ce qui est trop souvent le cas. Mais la surpopulation carcérale n’est que l’arbre qui cache la forêt.”
“Les entreprises pétrolières et gazières pourraient enregistrer cette année plus de 63 milliards de bénéfices supplémentaires ; il est temps d’envisager des mesures d’urgence et des politiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Je pense aux habitants des territoires ruraux, aux petites entreprises et aux travailleurs dépendants de la route comme les aides à domicile, les infirmières, les artisans et les agriculteurs. Il faut également accompagner rapidement les ménages à faibles revenus, déjà victimes de la crise sociale, vers des solutions qui leur permettent de faire face à cette hausse et de réduire durablement leur dépendance aux énergies fossiles. Pour financer ces mesures, il y a des pistes : tournez-vous vers les profiteurs de guerre et leurs surprofits, saisissez-vous des leviers de solidarité.”
“Au contraire, vous avez préféré multiplier les budgets d’austérité qui tournent le dos à la bifurcation écologique, à notre souveraineté et à l’avenir. Aujourd’hui, la réalité de nos dépendances vous rattrape. La guerre illégale au Moyen-Orient fait flamber les prix de l’énergie et, comme toujours, ce sont les Français qui paient les factures. Cette crise révèle votre échec, qui met notre pouvoir d’achat, la compétitivité de nos entreprises et notre souveraineté à la merci des crises internationales. Il est maintenant de votre responsabilité d’assumer les conséquences de votre immobilisme : il faut d’urgence mettre en place des aides ciblées pour celles et ceux qui sont les plus exposés à la hausse des coûts de carburant.”
“Madame la ministre chargée de l’énergie, gouverner, c’est prévoir. Depuis des années, nous vous répétons qu’il faut accélérer massivement le déploiement des énergies renouvelables pour produire chez nous une énergie moins chère et plus stable. Nous répétons qu’il faut décarboner notre économie et nos modes de déplacement afin de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Nous répétons qu’il faut rénover des millions de logements pour réduire durablement les factures des ménages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous répétons, enfin, qu’il faut structurer une véritable politique de sobriété. Malgré nos alertes répétées, vous n’avez pas anticipé, vous n’avez rien protégé.”
“Comment le principe pollueur-payeur pourra-t-il être appliqué sans ambiguïté, afin que la protection de la ressource cesse de peser principalement sur la facture des usagers ? Enfin, comment les conclusions de l’état des lieux du bassin Loire-Bretagne, remises en décembre dernier, seront-elles traduites dans le prochain schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) post-2027 ? Le gouvernement est-il prêt à rendre contraignantes les mesures nécessaires, là où les dispositifs volontaires ont échoué ?”
“Toutefois, plus de dix ans après le classement prioritaire de ces captages, aucun programme d’action opérationnel n’a été mis en œuvre pour réduire les pollutions diffuses à la source, alors même que l’échéance de 2027 fixée par la directive (UE) 2020/2184 approche, et que les maires et les intercommunalités sont soumis à une obligation de résultat en matière de distribution d’une eau conforme aux exigences sanitaires. Dans ce contexte, pouvez-vous m’indiquer précisément quand un calendrier ferme sera arrêté pour l’adoption du programme d’actions et la signature du contrat territorial pour ces captages prioritaires, afin de mettre fin aux retards répétés ? Avec quels moyens concrets humains, financiers et réglementaires l’État entend-il garantir l’aboutissement de la démarche et assurer une coordination effective de ses services ?”
“Seule une stratégie ambitieuse de protection des aires d’alimentation de captage, fondée sur la réduction effective des intrants à la source et un accompagnement renforcé des changements de pratiques agricoles, permettra de garantir à la fois la qualité de l’eau, la soutenabilité financière de la dépollution pour les collectivités et le respect de nos engagements environnementaux. En réponse à ma question écrite sur le sujet, le gouvernement a rappelé les étapes engagées depuis la prise de compétence par la métropole en 2017 : étude de délimitation de l’aire d’alimentation, arrêté préfectoral du 22 décembre 2023, élaboration en cours d’un diagnostic territorial dont une première version a été présentée en février 2025, et annonce du lancement d’un diagnostic multipressions en 2026.”
“Dans le Nord-Ouest orléanais, des associations locales alertent sur le fait que, faute d’actions préventives à la source, les collectivités n’ont d’autre choix que d’investir massivement dans des unités de traitement toujours plus coûteuses afin de respecter les normes sanitaires. Cette fuite en avant technologique pèse directement sur la facture d’eau des ménages, sans traiter la cause profonde des contaminations. La dépollution curative ne peut constituer une politique durable. Elle ne fait que réparer, à grands frais et parfois de manière imparfaite, ce que l’absence de prévention a laissé se dégrader.”
“Plus largement, la situation nous amène à nous interroger sur la stratégie nationale de protection de la ressource, alors que près de 40 % des 1 150 captages prioritaires identifiés il y a quinze ans ne disposent toujours pas de périmètres de protection effectivement délimités ni de programmes d’action opérationnels. Tout cela ne relève plus du simple retard administratif mais traduit une défaillance structurelle de l’action publique face aux pollutions diffuses d’origine agricole. Cette forme d’inaction organise, de fait, un transfert silencieux de la charge sanitaire, environnementale et financière vers les générations futures.”
“Je souhaite interroger Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des captages d’eau potable dits Ormes Zone industrielle, Ingré Montabuzard et Ingré Villeneuve, situés sur le territoire d’Orléans Métropole. Classés prioritaires dès 2013 en raison de contaminations avérées par les nitrates et les produits phytosanitaires, ces captages sont aujourd’hui emblématiques d’une politique de protection qui peine à produire des effets concrets dans nos territoires. Derrière ces trois sites, c’est en réalité la sécurité de l’alimentation en eau potable de milliers d’habitants qui est en jeu.”
“Vous avez l’air très ouverte au doute, madame !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons bien compris que vous étiez opposés à toute forme de régulation – vous avez le sentiment que la loi des milliardaires vous est favorable. Mais n’oubliez pas que la main qui vous nourrit peut aussi vous cogner ! Pour des souverainistes, vous n’êtes même pas en mesure de défendre votre propre souveraineté : vous vous rendez complices des médias Bolloré et vous êtes condamnés à vous coucher devant eux, à accepter leurs animateurs et tous leurs délits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est vraiment ridicule et la France et les Français ont bien raison de ne pas vous faire confiance pour défendre leur souveraineté, puisque vous êtes incapables de défendre votre indépendance !”
“C’est tout de même assez étonnant, ce qu’on entend ce soir… Un ancien journaliste du service public nous explique que l’audiovisuel public serait un repaire d’extrême gauche alors qu’il est lui-même député d’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Comme quoi avoir fait les deux dans sa vie est tout à fait possible – mais peut-être avez-vous un passé maoïste dont vous voudriez nous parler ?”
“Tout n’est pas le pur produit de votre pensée ! La réalité est plus complexe !”
“Nous aurions préféré, comme de nombreux autres groupes, pouvoir nous appuyer sur une initiative gouvernementale forte pour répondre à l’ensemble des enjeux soulevés par les états généraux de l’information. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Comme nous ne pouvons pas toujours attendre, nous avons décidé de prendre les devants – merci à Sophie Taillé-Polian pour cela. Nous avons le devoir d’agir maintenant, et c’est pourquoi nous proposons ce texte tout en ayant conscience qu’il n’est qu’un premier jalon et que garantir une presse libre, plurielle et indépendante – et, plus largement, le droit à l’information de tous nos concitoyens – est encore un défi à relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“La qualité de l’information – l’enquête, le documentaire – doit être défendue et valorisée, afin d’éviter que les débats télévisés se résument à de tristes spectacles où les faits s’effacent derrière les postures, les invectives et les slogans. Surtout, il faut repenser en profondeur le modèle économique de la presse, pour assurer un financement pérenne, transparent et émancipé des logiques publicitaires ou des fortunes privées, afin que la vie de l’information ne dépende plus du bon vouloir de milliardaires plus ou moins philanthropes.”
“Elle a été travaillée sérieusement, appuyée sur les conclusions du Conseil d’État et des états généraux de l’information. C’est un texte équilibré, responsable et nécessaire. Nous le savons : il s’agit seulement d’une première pierre, tant il y a à faire pour garantir la liberté de la presse. L’Arcom doit être réformée pour disposer enfin des moyens de son indépendance et du courage nécessaire à un véritable contrôle des concentrations et des dérives éditoriales. L’indépendance des journalistes doit être garantie, en sanctuarisant les chartes déontologiques, en protégeant les rédactions des pressions économiques, politiques et actionnariales, notamment par le droit d’agrément.”
“Nous voyons bien que cette situation vous embarrasse – il faut dire qu’elle est tout à fait embarrassante. Dans ce contexte, la régulation actuelle de la concentration des médias ne parle plus la langue du réel ; elle raisonne en parts de capital, pas en parts d’audience ; elle compte les titres, pas leur influence. Le danger, ce n’est pas seulement la concentration économique, c’est la concentration idéologique, celle qui uniformise le discours, étouffe la nuance et modèle l’opinion publique. La proposition de loi défendue par ma collègue Sophie Taillé-Polian vient corriger cela. Elle modernise les règles, en introduisant la notion de pouvoir d’influence inspirée du modèle allemand, qui prend en considération les audiences globales, tous supports confondus : presse, radio, télé et numérique.”
“En effet, vous vous retrouvez à passer sous silence, voire à soutenir le maintien à l’antenne d’un animateur condamné pour corruption de mineurs, afin de rester dans les petits papiers du milliardaire qui diffuse votre idéologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Cependant, il ne s’agit pas seulement de Vincent Bolloré ou de Bernard Arnault. Nous ne souhaitons pas davantage que la presse dite de gauche soit sauvée par des milliardaires pleins – ou non – de bons sentiments, qu’ils se nomment Pigasse ou Legrain. Nous voulons une presse libre, qui mélange une large gamme de modèles d’acteurs privés, publics, indépendants, mutualistes ou associatifs. Nous croyons que c’est dans cet écosystème riche, par ce précieux mélange, avec de fortes garanties d’indépendance des rédactions, que le pluralisme sera constitué. Même vous, collègues d’extrême droite, devriez être à nos côtés pour défendre cette presse libre.”
“Quand le film est sorti, il a tout simplement interdit aux journalistes du Parisien d’en publier la moindre critique ou analyse.”
“Ainsi, iTélé s’est transformée en CNews, une chaîne d’info devenue tribune permanente de l’extrême droite. Mais Vincent Bolloré n’est pas le seul exemple. Quand Bernard Arnault, première fortune du pays, se retrouve seul maître à bord au royaume de la presse économique française, qu’il détient à 90 %, qui peut encore nier les risques d’influence, de censure et de conflit d’intérêts ? Souvenons-nous : Bernard Arnault a été condamné pour avoir fait espionner notre collègue François Ruffin (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également) , coupable d’avoir réalisé Merci Patron ! , un film où le milliardaire tente de faire taire un couple d’ouvriers licenciés à coups de mallettes d’argent.”
“Quand Vincent Bolloré rachète Canal+, CNews, Europe 1, Le Journal du dimanche , Voici et Capital , il ne diversifie pas les activités de son groupe, il bâtit un empire idéologique.”
“À ce jour, une dizaine de milliardaires contrôlent 80 % de la presse nationale et plus de la moitié des audiences télé et radio. La question qui se pose est donc simple : qui produit et diffuse l’information, et à quelles fins ? À ce niveau de concentration, le risque est que l’information soit non plus un contre-pouvoir, mais un outil de pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Les inégalités économiques et la constitution d’immenses fortunes fragilisent les équilibres nécessaires à la liberté de chacun et de chacune – nous le mesurons chaque jour. Le secteur des médias en constitue un exemple flagrant. En quelques années, quelques milliardaires ont progressivement pris le contrôle des médias jusqu’à constituer de quasi-monopoles.”
“Depuis 2017, la fortune des milliardaires français a doublé, si bien qu’à cinquante-trois, ils sont désormais plus riches que la moitié du pays.”
“Nous nous alarmons également de la pression financière croissante qui pèse sur des collectivités territoriales dont les marges de manœuvre sont déjà fortement réduites : 66 % des employeurs territoriaux déclarent ne pas pouvoir financer cette couverture complémentaire sans accompagnement de l’État. Enfin, nous restons attentifs à la situation de la fonction publique hospitalière, alors même que les personnels de santé sont parmi les plus exposés. Renoncer à la gratuité des soins prodigués à des agents qui travaillent dans ces établissements serait un recul majeur et enverrait un très mauvais signal à des femmes et des hommes déjà épuisés. Nous voterons donc conforme ce texte qui permet, dans un contexte de fortes contraintes, une avancée sociale dans un cadre néanmoins très limité. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)”
“À long terme, la véritable ambition devra être de réintégrer la prévoyance dans le champ de la sécurité sociale, afin que la protection des agents publics ne dépende pas d’un bon contrat ou d’un bon assureur, mais du droit de chacun à être couvert par la solidarité nationale. Autre regret majeur, le report à 2029 de l’application de la mesure. Nos agents ne peuvent pas attendre encore quatre ans pour bénéficier d’une couverture digne de ce nom, d’autant que le recul de l’âge du départ à la retraite accroît la fréquence des arrêts longs et des déclarations d’invalidité, notamment en fin de carrière, en particulier pour les métiers les plus exposés.”
“La mesure concernera les Atsem, les agents d’entretien, les éboueurs, les auxiliaires de puériculture, les policiers municipaux, beaucoup de travailleurs en contact avec le public, que leur métier expose à la pénibilité et aux troubles musculo-squelettiques. Cette avancée ne va cependant pas sans limites. Tout d’abord, elle s’appuie sur un système dans lequel la solidarité nationale dépend de la bonne santé des complémentaires. Ce modèle, hérité du privé, reste fondamentalement inégalitaire. Il repose sur des contrats marchands, aux frais de gestion élevés, ce qui crée des disparités entre collectivités.”
“Le texte que nous allons adopter ce matin vise à transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Cet accord, signé à l’unanimité par les organisations syndicales et les élus locaux, marquera une avancée sociale pour les près de 2 millions d’agents territoriaux qu’il concerne. Aujourd’hui, moins de la moitié des fonctionnaires territoriaux bénéficient de cette couverture, notamment en matière de prévoyance. Souvent rattachés à la catégorie C, ils verront enfin leur employeur participer au financement de leur contrat de prévoyance à hauteur de 50 %.”
“Nous approuverons le texte, mais nous nous battrons pour que le PLF préserve les capacités d’action des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mmes Élisa Martin et Valérie Rossi applaudissent également.)”
“C’est pourquoi, dans un contexte marqué par une forte hausse des atteintes à la probité et par une baisse de la confiance des citoyens envers la classe politique et leurs élus, il aurait été préférable, plutôt que d’affaiblir l’arsenal pénal et de desserrer la contrainte juridique, de mieux former et accompagner les élus, de proposer des dispositifs d’assistance juridique accessibles et de rendre effective une culture de l’intégrité. Malgré ces désaccords et ces craintes, nous voterons en faveur du texte car il permet quelques avancées concrètes. Nous le ferons en étant lucides sur l’impossibilité de faciliter les conditions d’exercice d’un mandat si le budget vient restreindre davantage les marges de manœuvre des élus.”
“Les associations de lutte contre la corruption et le Syndicat de la magistrature nous ont mis en garde à plusieurs reprises : la prise illégale d’intérêts constitue un délit obstacle indispensable à la justice et la restreindre au nom de la simplification du mandat risque d’ouvrir la voie à des pratiques opaques, à des conflits d’intérêts non sanctionnés, voire à des formes de corruption ou de favoritisme difficiles à prouver. Il aurait été possible de réformer les règles de déport lorsqu’un élu local est membre d’un satellite de sa collectivité sans affaiblir la notion ou la portée du conflit d’intérêts.”
“Dans le contexte d’incertitude politique que nous connaissons, les élus de tous bords veulent une adoption rapide. Comme nous l’avons dit en commission des lois, nous sommes particulièrement étonnés de la réintroduction de l’article 8 A, qui met fin à l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cette mesure créera inévitablement des situations de conflit d’intérêts en raison de discordes entre subordonnés et supérieurs hiérarchiques. L’article 18 tel qu’il est écrit nous semble également particulièrement problématique. Je vous avais d’ailleurs déjà alerté sur ce point lors de la première lecture.”
“Comment, dans ce contexte, renouveler les conseils municipaux, créer des vocations et faire émerger de nouveaux profils ? Le texte, déjà insuffisant à nos yeux en première lecture, a été encore affaibli lors de son passage au Sénat. Nous regrettons que certains dispositifs en faveur de la diversité des élus – notamment en direction des personnes en situation de handicap, des étudiants, des commerçants et artisans, ainsi que des salariés du secteur privé – aient été supprimés ou diminués. Il commence à devenir lassant pour la chambre représentative du peuple français de devoir voter des textes conformes par esprit de responsabilité après qu’ils ont été en partie détricotés par les sénateurs. Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si le temps ne pressait pas. À trois mois des élections municipales, le texte doit entrer en vigueur.”
“Malgré tout, le texte qui nous est soumis contient quelques améliorations : des avancées pour une meilleure formation, une revalorisation partielle des indemnités, notamment dans les petites communes, et un meilleur accompagnement tout au long du mandat ou quand il s’achève. Mais ces outils ne permettront pas à un conseil municipal de reconstruire une école, d’ouvrir une crèche, d’investir dans l’adaptation au changement climatique ou la lutte contre ce changement, de maintenir une offre de soins dans un territoire rural où l’État est déficient. Or c’est l’absence de moyens pour de tels projets qui est une source d’épuisement, une cause de démissions et un obstacle à l’engagement citoyen. Renforcer le statut de l’élu local sans renforcer les capacités d’action des collectivités territoriales ne peut que créer des frustrations.”
“C’est là le paradoxe : on travaille à améliorer, même modestement, les conditions d’exercice des élus locaux alors qu’on s’apprête en même temps à assécher leurs capacités d’action. On demande aux élus d’être mieux formés tout en réduisant les marges budgétaires qui permettent la réalisation des projets, la continuité des services publics, voire l’entretien du patrimoine communal. Le statut de l’élu ne peut pas être déconnecté de la réalité du terrain. Or, en réalité, les élus locaux sont pris en tenailles entre davantage d’exigences, de responsabilités, de pressions et toujours moins de moyens, de soutien administratif, de leviers financiers.”
“Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Ce texte aurait dû être une réponse structurante aux difficultés du quotidien rencontrées par plus de 500 000 élus locaux. Pourtant, il ne consacre pas un véritable statut de l’élu local, alors qu’il en avait initialement l’objectif, pas plus qu’il n’entame le nouvel acte de décentralisation promis par le premier ministre. Alors que les élections municipales auront lieu dans trois mois, les collectivités locales connaissent une période d’incertitude budgétaire sans précédent. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 annoncent une baisse nette de leurs moyens. Alors qu’on leur demande pas moins de 7 milliards d’euros d’économies, partout, les élus locaux tirent la sonnette d’alarme.”
“Huit cents milliards de dette supplémentaires, ça n’avait jamais été fait non plus !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous regrettons que le référent pour la santé mentale des élus locaux ait été supprimé en séance, alors que nous avions obtenu cette avancée en commission. C’est d’autant plus dommage qu’en la matière, l’actualité est souvent tragique. Le groupe Écologiste et social votera pour la proposition de loi, bien qu’elle n’aille pas aussi loin que nous l’aurions souhaité. Nous avons bien conscience que son déploiement effectif dépendra entièrement du budget que nous adopterons pour 2026. À ce sujet, je tiens à dire aux élus locaux qu’ils peuvent faire confiance à notre groupe pour défendre l’autonomie et la libre administration des collectivités territoriales (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe RN) et pour soutenir sans relâche la décentralisation et la liberté d’action.”
“La revalorisation s’élève à 10 %, ce qui, rapporté au montant de l’indemnité, correspond en moyenne à une soixantaine d’euros. Cette augmentation est loin de constituer une révolution, mais elle est importante, car les communes rurales présentent à la fois la plus grande concentration d’élus non professionnels et d’élus en difficulté – les démissions en milieu rural ont été évoquées à de multiples reprises. Nous nous félicitons aussi des avancées obtenues pour les salariés du privé, pour les personnes en situation de handicap et pour les étudiants, car toutes ces catégories socioprofessionnelles sont pour l’instant sous-représentées au sein des exécutifs locaux, ce qui apparaît comme une injustice démocratique.”