Emmanuel Duplessy
ECOS · France
“Ce projet de loi est l’aveu que votre politique, monsieur le ministre, ne fonctionne pas. Depuis 2017, votre majorité ne fait qu’empiler les lois sécuritaires : toujours plus d’infractions, toujours plus de peines, toujours plus de pouvoirs de police judiciaire comme administrative.”
“Vous légiférez comme d’autres collectionnent les effets d’annonce. Or la sécurité ne se décrète pas à coups de communiqués de presse ; elle se construit dans la durée, avec logique et sens.”
“Vous confondez la surenchère avec la fermeté, la force avec l’autorité, la communication politique avec une politique publique. (Mme Lisa Belluco applaudit.) Pendant que vous créez de nouvelles infractions, les moyens de la justice restent insuffisants, les associations de terrain peinent à survivre à cause de vos budgets austéritaires, l…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous parlez encore d’augmenter les sanctions contre le trafic de drogue, alors qu’on a eu une… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M.”
“Dans le même temps, vous en avez oublié vos propres échéances. Le Conseil constitutionnel vous avait laissé un an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs ; vous vous êtes réveillé la veille !”
The complete record
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“La désignation d’un bouc émissaire et les discours haineux ne régleront rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À Orléans, ville de Jean Zay, lâchement assassiné par les miliciens du régime de Vichy, nous le savons et le portons dans notre histoire et notre chair. J’en veux pour preuve – et j’y vois un signe d’espoir – le fait que, samedi, des citoyens de toutes confessions ont porté assistance à M. le rabbin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) La lutte contre la haine et la violence et contre l’essentialisation doit être menée par toutes et tous dans l’unité nationale et la fraternité. Il est scandaleux de profiter d’un drame pour servir un discours de division qui oppose nos concitoyens juifs et musulmans, comme l’a fait le ministre des outre-mer.”
“Samedi, le rabbin d’Orléans a été agressé en pleine rue sous les yeux de son enfant du seul fait qu’il était juif. Je lui réitère, ainsi qu’à sa famille, tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Cet acte odieux intervient alors que les actes antisémites, ainsi que les violences à caractère raciste ou antireligieux, explosent. Quelques semaines plus tôt, à proximité d’Orléans, c’est une mosquée qui était incendiée. Aucun citoyen ne devrait avoir peur de vivre sa foi ni craindre des représailles à cause de son apparence ou de son appartenance, réelle ou supposée, à une communauté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) La lutte contre l’antisémitisme est un sujet trop sérieux pour faire l’objet d’une instrumentalisation politique.”
“Ils allaient être concernés du fait de la législation européenne, de toute façon !”
“L’amendement n o 867 est dans le même esprit que mon amendement précédent mais il concerne les ligues professionnelles. Le n o 868 est un amendement de repli qui limite l’application à la Ligue de football professionnel.”
“Je ne comprends pas bien l’argumentation du gouvernement. L’idée est de soumettre l’ensemble des sports aux mêmes règles. Donc si vous définissez des critères qui ne ciblent que les plus gros clubs de foot et que vous les appliquez aux autres sports, les clubs professionnels de ces disciplines ne seront pas soumis à l’obligation puisqu’ils n’auront pas la taille suffisante. En revanche, je ne comprends pas pourquoi ils ne le seraient pas s’ils venaient à répondre aux critères que vous définirez pour le football. Je maintiens donc mon amendement. Par ailleurs, j’appelle l’attention de mes collègues sur la différence de temporalité entre les sous-amendements n os 974 et 1020. Alors que Mme la ministre se contente de nous proposer de nous conformer au droit européen, nous plaidons pour que la France prenne un peu d’avance.”
“C’est que je m’exprime sur deux amendements et deux sous-amendements !”
“L’amendement suivant, de mon collègue Davi, prévoit, quant à lui, de soumettre uniquement les clubs de foot à ces obligations, mais je ne comprends pas bien cette restriction, d’autant qu’un règlement européen va étendre ces obligations à tous les clubs sportifs professionnels en 2029 et qu’il y a des clubs de rugby ou de handball qui ont une dimension financière aussi importante. J’y vois même une forme de rupture d’égalité. Dès lors qu’un club professionnel remplit les critères qui seront déterminés par décret, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas concerné.”
“Il tend à soumettre les clubs sportifs professionnels aux obligations LCB-FT. En effet, plusieurs rapports, français et internationaux, pointent les clubs sportifs comme de possibles acteurs du blanchiment d’argent, notamment en raison de l’opacité de leur financement à travers des holdings et autres. J’ai par ailleurs repris une partie de votre sous-amendement et de celui de Mme Regol en proposant que le gouvernement détermine à partir de quel seuil et sur la base de quels critères les clubs professionnels seraient soumis à ces obligations. Mais je n’ai pas repris la notion de délai parce qu’à mon avis, c’est une question urgente. Et quand je vois les mesures dérogatoires qui sont prises au regard de l’état du droit, je trouverais d’autant plus dommage que sur une telle question, on se permette d’attendre.”
“Madame la ministre, j’aimerais bien que vous précisiez quel type d’établissements est visé alors qu’ils sont tout de même déjà soumis à la réglementation LCB-FT. Je ne vois pas bien quelles sont les personnes qui auraient normalement intérêt à dépenser 15 000 euros en liquide et dans quel établissement ils pourraient le faire, sinon dans un casino – et je ne suis pas sûr que l’argent d’un résident étranger flambeur provienne probablement du blanchiment.”
“Cet amendement vise à aligner les possibilités de paiement pour les non-résidents fiscaux français sur celles des résidents fiscaux français. Il est en effet possible pour les premiers de payer actuellement jusqu’à 15 000 euros en liquide ou en monnaie électronique aux personnes assujetties aux obligations LCB-FT – le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme –, mais, compte tenu du profil même de ces professionnels, nous proposons de fixer le plafond à 1 000 euros pour des paiements en liquide et à 3 000 euros en monnaie électronique, comme pour les résidents fiscaux français. L’amendement n o 865, qui suit, s’inscrit dans le même esprit mais est un peu moins ambitieux puisqu’il limite le paiement en liquide ou en monnaie électronique à 10 000 euros.”
“Cet amendement vise à permettre que l’annulation d’un arrêté de fermeture préventive par la juridiction administrative constitue un « fait nouveau » au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, susceptible de motiver la demande de révision d’une décision de condamnation pénale fondée sur cet arrêté. La jurisprudence constante de la Cour de cassation autorise à invoquer un fait nouveau tant qu’une décision de la juridiction judiciaire n’est pas définitive. Il s’agit ici de faire en sorte que, en raison de son annulation, l’acte administratif illégal ne puisse constituer une circonstance aggravante ou un élément du dossier judiciaire, que l’on se situe avant ou après la décision définitive de la juridiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Il prévoit que, dans le cadre d’une procédure pénale, la question de la légalité de l’acte administratif imposant la fermeture de l’établissement concerné soit systématiquement étudiée par le juge. Actuellement, ce contrôle du juge est une simple faculté. Nous proposons de le rendre obligatoire devant la juridiction pénale, compte tenu des conditions dans lesquelles seront prises ces mesures préventives de fermeture administrative.”
“Nous espérons que, dans de nombreux cas, la procédure judiciaire aboutira aux mêmes conclusions que l’enquête administrative – laquelle sera tout de même très légère, nous l’avons bien compris. Nous proposons que, dans cette hypothèse, la durée de la fermeture administrative soit déduite de la durée de la fermeture décidée par l’autorité judiciaire, de même que la durée de la détention provisoire est déduite de la durée de la peine d’emprisonnement.”
“Il me semble que dans ce genre de cas, il importe de pouvoir échanger. Un simple courrier contenant quelques remarques me semble insuffisant : on parle quand même de la fermeture administrative de commerces dont les gens vivent et dépendent pour vivre ! Que l’on attente ainsi à l’État de droit sans trop de mesure, c’est déjà grave, mais on devrait tout de même préserver le minimum de sécurité ! Ce que nous demandons, c’est d’appliquer une procédure qui existe déjà dans des cas assez similaires ; franchement, ça ne coûte pas grand-chose de l’étendre au cas d’espèce qui nous occupe.”
“J’espère que vous soutiendrez cet amendement, monsieur le ministre, puisque vous avez réaffirmé votre attachement au contradictoire. Celui-là vise à reprendre une procédure qui existe déjà et à l’appliquer à ces fermetures préventives qui, je le rappelle, peuvent potentiellement priver un travailleur français de son outil de travail, sans parler de ses salariés. Compte tenu du caractère dérogatoire de telles mesures, rien ne s’oppose à appliquer ici une procédure éprouvée, qui a montré son efficacité.”
“En vue, encore une fois, d’encadrer ce dispositif totalement dérogatoire qui pose selon nous un très grave problème, nous proposons au moins d’écrire noir sur blanc que la mesure de fermeture est susceptible de recours pour excès de pouvoir, au regard des graves conséquences qu’elle peut entraîner pour les individus, puisqu’elle a pour effet de les priver de leur outil de travail.”
“Je suis déçu de ne pas avoir réussi à vous convaincre sur la loi des suspects. Je le répète, une fermeture administrative a des conséquences importantes – elle prive un gérant de son outil de travail et empêche potentiellement ses salariés de continuer à gagner légalement leur vie – dans le cas où la fermeture préventive aurait été décidée sur de mauvais fondements. Nous proposons de réduire le délai initial de six mois à trois mois, tout en conservant la possibilité pour le ministre de renouveler la décision. Je ne m’exprime pas sur le fond – sur la durée qui serait pertinente dans l’absolu –, mais compte tenu de ses effets, cette décision doit être révisée le plus tôt possible et le plus souvent possible.”
“Pour fermer un établissement qui aurait concouru à des infractions liées au narcotrafic, la commission de celles-ci doit être effective – cela ne peut se faire de façon préventive, au doigt mouillé, comme vous le proposez.”
“Nous sommes défavorables à la création de mécanismes qui reviendraient à instaurer la loi du soupçon. Le sous-amendement vise à limiter la possibilité de fermeture administrative, qui existe déjà en cas de troubles à l’ordre public. La seule plus-value de la proposition actuelle est d’autoriser cette fermeture de manière préventive, sans la moindre commission effective d’infractions liées au narcotrafic ayant fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire. Étant donné qu’une fermeture administrative d’un commerce prive un commerçant, et potentiellement ses salariés, de leur outil de travail, c’est une atteinte forte à la liberté, qui doit être encadrée au maximum.”
“Vous voulez condamner des jeunes pour toute leur vie !”
“…et d’obtenir un soutien financier pour le faire. Comment pourrait-il se réinsérer ? Ou alors, allez jusqu’au bout de vos idées, et dites que quiconque participe au trafic de drogue mérite directement la peine de mort, mais n’organisez pas la mort sociale des délinquants – ça n’a aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Ça devient fatigant. Nous retrouvons ce que disait mon collègue Amirshahi sur la conception punitive et doloriste de la peine que vous défendez à travers ce texte. Après avoir expliqué que si une personne s’est rendue coupable de trafic de drogue, même dans le cas où il s’agit de quelques grammes, elle ne doit plus pouvoir se loger ni dans le parc social ni dans le parc privé, vous soutenez désormais qu’un adolescent qui aurait dealé se verrait interdire de faire des études (Protestations sur les bancs du groupe RN) …”
“Tout simplement parce que la police ne se déplace presque plus dans ces quartiers-là. La vraie question est donc celle des moyens. N’oubliez pas, enfin, que la défense de l’État de droit passe par la lutte contre l’arbitraire de l’État. Si un certain nombre de nos concitoyens se tournent vers le marché noir, c’est aussi parce que leurs droits ne sont pas respectés.”
“Je l’ai souvent constaté ces trois derniers jours, collègues d’extrême droite : vous proposez et défendez des mesures arbitraires, que vous avez de grandes difficultés à justifier dans l’examen de cas concrets – c’est assez significatif. Vous nous rapportez ainsi ce cas de dealers qui s’en sont pris à un habitant dans un hall d’immeuble – cette victime a tout mon soutien. Un seul de ces dealers a été condamné, les autres n’ayant pas pu être identifiés et interpellés. Mais si nous ne sommes déjà pas capables d’interpeller ces suspects, comment voulez-vous que nous puissions faire respecter une interdiction de paraître ? La question qu’il faut véritablement vous poser, comme l’on fait certains collègues, est la suivante : pourquoi ce voisin a-t-il dû intervenir par lui-même ?”
“Les héritiers de la collaboration, c’est pourtant vous !”
“Parce que nous souhaitons que le débat ait lieu, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Collègues du socle commun, nous en appelons toutefois à la responsabilité : ne tombez pas dans le piège de l’illibéralisme et des fausses solutions tendu par l’extrême droite et les prétendus Républicains, qui expliquent ne se distinguer de ce parti que sur les questions économiques. Si l’état du droit peut évoluer, l’État de droit est quant à lui intangible en République, si ce n’est sacré. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“En commission, nous avons en partie travaillé de manière transpartisane et sans obsession sécuritaire, ce qui a permis d’aboutir à un texte pertinent, dont la majorité des dispositions est conforme à la Constitution. Nous continuerons à défendre l’idée qu’il faut d’abord combattre le haut du panier et s’en donner les moyens, et nous bataillerons pour que les mesures inconstitutionnelles qui restent dans le texte soient retirées.”
“Ajoutez à cela la quasi-absence de toute forme de prévention et le démembrement de services sociaux tels que l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et vous obtenez une bonne partie des raisons de l’échec de vos politiques pénales successives. Il est pourtant possible de frapper là où cela fait mal, au porte-monnaie des criminels, en ciblant les circuits financiers et logistiques des trafiquants, en remontant l’itinéraire de l’argent, en luttant contre le blanchiment et en faisant tomber les têtes de réseau et les voies d’approvisionnement. Telles devraient être nos priorités car une nouvelle étape dans la surenchère pénale ne réglera rien.”
“Nous ne réglerons pas ce problème majeur à coups de communications politiques et de remises en cause des droits et libertés fondamentaux. Les dernières années démontrent que le tout-répressif ne marche pas. La France est championne d’Europe en matière de consommation de cannabis, malgré la politique la plus répressive du continent. Le groupe Écologiste et social considère que l’augmentation de la précarité et la dégradation de la santé mentale des Français sont les premiers facteurs de l’augmentation de la consommation de stupéfiants.”
“Depuis de longues années, la France est l’un des pays les plus consommateurs de stupéfiants en Europe. La consommation augmente, ainsi que les violences, qu’elles soient liées ou non au trafic.”
“On a déjà du mal à traquer les fraudes sur le marché légal !”
“Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous nous opposerons à l’amendement n o 5, qui vise en réalité à revenir au système actuel, dans lequel les préfets octroient ou non une dérogation – cela nous semble totalement contraire à l’esprit de la proposition de loi. Quant au risque d’enrichissement sans cause que vous pointez, madame la ministre, il semble tout à fait marginal. En outre, dans le cas où ce risque serait réel, le corps préfectoral disposerait déjà largement des moyens de l’éviter, notamment en diminuant la subvention accordée au projet concerné. Nous nous opposerons à l’amendement et nous espérons que les députés des autres groupes nous suivront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Son adoption dénaturerait complètement la proposition de loi ; ce serait peu ou prou un retour au système actuel, dont aucun de nous ne se satisfait – les interventions successives l’ont montré. Nous voterons pour ce texte, même s’il n’est qu’un pansement sur une jambe de bois – le problème réel des collectivités est le manque de financements, non un excès de ressources qu’elles auraient du mal à dépenser ! Nous souhaitons qu’il soit adopté de manière conforme à la version du Sénat, pour qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex, Mme Valérie Rossi et Mme Martine Froger applaudissent également.)”
“La multiplication des fonds à tous les échelons – préfecture, département, région, intercommunalité – nous conduit à nous interroger sur ce qu’il reste de l’autonomie financière des communes et de leur libre administration. Si cette proposition de loi est adoptée, les petites communes n’atteindront certes pas toutes 95 % de subventions publiques – il leur est déjà difficile d’obtenir les 80 %, maximum actuellement autorisé. Il n’en demeure pas moins que des maires doivent parfois renoncer à des projets pour quelques dizaines de milliers d’euros en raison de la règle de participation minimale. Nous nous opposerons à l’amendement gouvernemental, qui vise à réintroduire un droit de regard du préfet.”
“À cet égard, il est aussi nécessaire de pérenniser des ressources telles que la DGF : pourquoi investir dans un équipement que l’on n’aura pas les moyens demain de faire fonctionner ni d’entretenir ? Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais les DGF ne suivent malheureusement pas l’inflation. Or, dans ce monde dynamique, une DGF qui ne suit pas l’inflation est une DGF qui baisse. L’autonomie financière des collectivités est un enjeu majeur, d’autant que l’adage « qui paie décide » correspond à la réalité. Est-il normal que les collectivités territoriales, en premier lieu les communes, aient besoin en permanence de l’argent des autres pour financer des projets qui relèvent de leurs compétences, souvent exclusives ?”
“La raréfaction des ressources fiscales et financières ainsi que la complexification des dispositifs rendent les finances locales de plus en plus imprévisibles et illisibles, ce qui entrave la capacité des élus à piloter leur budget et à programmer des investissements. Trois ressources fiscales ont disparu en quinze ans : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la CVAE. Cette perte d’autonomie fiscale met à mal la libre administration des collectivités territoriales, qui est pourtant un principe constitutionnel. Outre ces aspects financiers, les communes rencontrent des obstacles en matière d’ingénierie : sans personnel technique capable de concrétiser les projets et sans aide extérieure, il leur est difficile de mener à bien des investissements pertinents.”
“Les dérogations restaient assez rarement demandées, soit parce que les communes – parfois même les préfets – n’en connaissaient pas l’existence, soit parce qu’elles ne se saisissaient pas de cette possibilité, les dérogations étant parfois accordées dans des conditions arbitraires, et la complexité administrative étant déjà ce qu’elle est. Cependant, les élus locaux nous font régulièrement part de leurs difficultés à lancer des projets d’investissement pourtant indispensables. C’est particulièrement le cas des communes rurales qui, malgré leur budget contraint, ont besoin, comme les plus grandes, d’équipements et d’aménagements publics.”
“La présente proposition de loi, issue du Sénat, prévoit d’autoriser les communes rurales de moins de 2 000 habitants à déroger à la règle leur imposant une participation minimale de 20 % dans les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Ce texte est bienvenu, car il rend automatique une dérogation que les préfets de département n’attribuaient qu’au cas par cas pour des projets tels que la rénovation de monuments protégés, la réparation de dégâts causés par les calamités naturelles, les opérations relatives au patrimoine non protégé, les ponts ou les ouvrages d’art, les équipements pastoraux.”
“Arrêtez ! Nous avons toujours dit que c’était marginal !”
“Ce n’est pas dans la proposition de loi !”
“L’amendement, qui propose la mise en place d’un site d’information dédié aux prépas « talents », encore trop peu connues, a été rejeté en commission, au prétexte qu’il ne respectait pas l’équilibre budgétaire. Il avait pourtant été déclaré recevable – et il l’est encore aujourd’hui en séance. Permettez-moi de rappeler la jurisprudence : les mesures faisant connaître un dispositif public font mécaniquement partie du périmètre d’une loi, elles n’engagent pas de crédits supplémentaires et n’impliquent pas de gage. Je vous invite donc à soutenir l’amendement.”
“Ce rapport nous éclairerait sur la manière dont les modalités d’évaluation des candidats dans le cadre des concours favorisent les mécanismes de reproduction sociale. Cela me rappelle une étude aux résultats révélateurs : pour un même exercice, présenté tantôt comme du dessin et tantôt comme de la géométrie, on constatait, chez des élèves aux compétences semblables, un écart de réussite entre les filles et les garçons selon la discipline annoncée. Cela montre à quel point les biais présents dans le rapport à l’évaluation peuvent réfréner ou révéler des talents. Le besoin d’une analyse approfondie de l’évaluation des jeunes dans les grandes écoles est un sujet démocratique majeur, qui a été retenu par la commission des lois. J’invite l’Assemblée à suivre cette dernière plutôt que le gouvernement.”
“…et de voter conforme le texte qui sortira de l’Assemblée nationale – qui a, au premier chef, la légitimité de faire la loi dans ce pays.”
“La proposition de loi que nous examinons ce soir doit être transférée au Sénat. Je tiens à rappeler l’équilibre institutionnel : il y a dans ce pays une chambre haute et une chambre basse, est c’est bien l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. En l’espèce, ce serait plutôt au Sénat de prendre ses responsabilités…”
“Nous avons déjà été mis au pied du mur plusieurs fois, quand le rapporteur ou le gouvernement demandaient un vote conforme, mais au moins le texte venait du Sénat et notre vote permettait une application rapide.”
“Même en montant à un maximum de 20 %, nous serions encore loin de réduire les inégalités existantes. Les dispositions que nous proposons visent à réaliser le principe d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Il vise à améliorer le dispositif en transformant le maximum actuel de 15 % en un minimum et en définissant un nouveau maximum de 20 %. Comme cela a déjà été dit, au risque de devoir expliquer le principe d’égalité à l’extrême droite qui n’aime rien mieux que l’inégalité (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) , pour corriger des inégalités existantes, il est possible de prendre des mesures proportionnées à l’inégalité qu’elles tendent à corriger, sans quoi même l’existence de bourses à critères sociaux serait interdite dans ce pays. Je crois pourtant que même vous êtes heureux que de telles bourses existent. Le dispositif « talents » vise à corriger une inégalité factuelle : s’il y a plus de 40 % d’étudiants boursiers dans l’enseignement supérieur, nous sommes très loin de ces taux dans les grandes écoles de la fonction publique.”
“Et pour cause : les concours de la haute fonction publique sont parmi les plus inégalitaires qui soient. Avoir un père ancien élève de l’ENA multiplie par 330 vos chances d’accéder vous-même à la prestigieuse école. Le dispositif « talents » est certes imparfait, mais nous soutiendrons sa prorogation et défendrons des amendements pour en améliorer l’ampleur – ainsi, le plancher de 15 % d’admis issus des prépas « talents » nous paraît insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Pour corriger cette situation, nous avons des solutions : dès jeudi, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe écologiste, nous proposerons d’instaurer un impôt plancher de 2 %, résultat du travail de Clémentine Autain et Eva Sas qui se sont inspirées des travaux de l’économiste Gabriel Zucman. Pour montrer que vous souhaitez aller au-delà des beaux discours, il ne faudra pas vous contenter de voter la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, mais voter aussi la taxe Zucman. (M.”
“Oui, il faut ouvrir le champ des possibles en finançant des activités d’éducation artistique et culturelle dans le cadre scolaire afin que tous les enfants puissent y avoir accès, et non geler les crédits du pass culture. Les beaux discours sur l’égalité des chances ne suffisent pas. Pour corriger les inégalités scolaires, il faut d’abord combattre les inégalités sociales qui les accentuent, donc disposer de moyens pour mettre en œuvre des politiques publiques et permettre à chacun de se réaliser indépendamment de son origine sociale, culturelle ou géographique. Les plus riches paient proportionnellement moins d’impôts que le reste de la population.”