Emmanuel Duplessy
ECOS · France
“Ce projet de loi est l’aveu que votre politique, monsieur le ministre, ne fonctionne pas. Depuis 2017, votre majorité ne fait qu’empiler les lois sécuritaires : toujours plus d’infractions, toujours plus de peines, toujours plus de pouvoirs de police judiciaire comme administrative.”
“Vous légiférez comme d’autres collectionnent les effets d’annonce. Or la sécurité ne se décrète pas à coups de communiqués de presse ; elle se construit dans la durée, avec logique et sens.”
“Vous confondez la surenchère avec la fermeté, la force avec l’autorité, la communication politique avec une politique publique. (Mme Lisa Belluco applaudit.) Pendant que vous créez de nouvelles infractions, les moyens de la justice restent insuffisants, les associations de terrain peinent à survivre à cause de vos budgets austéritaires, l…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous parlez encore d’augmenter les sanctions contre le trafic de drogue, alors qu’on a eu une… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M.”
“Dans le même temps, vous en avez oublié vos propres échéances. Le Conseil constitutionnel vous avait laissé un an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs ; vous vous êtes réveillé la veille !”
The complete record
Every one of 333 lines we hold for Emmanuel Duplessy, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 7.
“Sa mairie a été de nouveau perquisitionnée hier pour des marchés publics irréguliers. (Mêmes mouvements.) Bruno Gollnisch, ancien député du RN, a été condamné à trois ans de prison, à une amende de 50 000 euros et à cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics. (Même mouvements.)”
“Une large partie d’entre eux sont d’ailleurs issus d’un parti qui revendique représenter à lui seul les gens honnêtes ; quelle hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Quant à l’extrême droite, qui a bâti une large partie de son identité politique sur l’antisystème et le « tous pourris ! », elle réussit la prouesse de se placer presque sur la première marche du podium de la corruption, alors qu’elle n’a pas accédé au pouvoir depuis la collaboration ! Le summum de l’hypocrisie ! (Mêmes mouvements.) Louis Alliot a été condamné à dix-huit mois de prison, à une amende de 8 000 euros et à trois ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Mais votre priorité est l’impunité ! Pourtant, en matière de corruption, la France présente un beau palmarès : un ancien président multicondamné, deux premiers ministres condamnés, des dizaines de ministres et d’élus locaux condamnés pour atteinte à la probité.”
“Ils se demandent à juste titre si les décisions et l’action publiques sont bien motivées par l’intérêt général ou si elles le sont par des intérêts privés et personnels. À cet égard, la faiblesse de la réaction publique dans l’affaire Nestlé, qui a été en mesure d’obtenir la modification de rapports publics avec la complicité de l’Élysée, ou dans l’affaire du lycée privé Stanislas, où les conclusions du rapport des inspecteurs ont été modifiées, devrait nous alarmer et pousser à l’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“La corruption pose évidemment la question de la confiance de nos concitoyens en leurs représentants et dans les institutions.”
“Le nombre de faits de corruption a doublé en huit ans, et leur coût est estimé à 120 milliards d’euros par an, si bien que la France a dégringolé à la 25 e place du classement mondial établi par Transparency International.”
“Les dernières données publiées par le ministère de l’intérieur et par l’Agence française anticorruption confirment pourtant la forte hausse des atteintes à la probité.”
“Je ne peux que déplorer que l’objectif de ce texte soit d’organiser l’impunité plutôt que de lutter contre la corruption. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – MM. Jean-François Coulomme et Marcellin Nadeau applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je veux tout d’abord remercier le président Ciotti d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui nous permet de parler d’un sujet important : la corruption.”
“Il est disproportionné de prévoir une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende pour le non-respect d’un délai de soixante-douze heures que les personnes concernées – les délinquants, si vous voulez, même si je n’aime pas réduire les personnes à une seule dimension de leur être –, ne pourront pas respecter, même avec la meilleure volonté du monde. Il vaudrait mieux les priver de leur permis de conduire tant qu’elles n’ont pas passé l’examen médical – le temps de trouver un médecin. Ce serait largement suffisant. Vous détestez les ruraux vivant dans des déserts médicaux !”
“Je n’ai pas bien compris vos explications. Dans les cas que vous avez décrits, monsieur le rapporteur, on peut quand même partir du principe que la confiscation du permis et une obligation de soins seront ordonnées dans le cadre judiciaire. Cette disposition s’appliquera donc aux autres cas, ceux dans lesquels le délit et l’accident routier ne résultent pas de l’usage de drogue et où la justice ne prononce pas d’obligation de soins et de suspension du permis. Dans les territoires comme le mien – le Loiret, qui est un désert médical –, si la personne n’a pas de médecin traitant, il est très peu probable qu’elle arrive à trouver un médecin en soixante-douze heures pour répondre à cette obligation pénale. Un tel délai n’est pas tenable dans les déserts médicaux.”
“Ma question portait sur l’amélioration de la prise en charge des plaignantes. Il est décevant de recevoir une réponse politicienne sur un sujet aussi grave, mais nous commençons à avoir l’habitude.”
“Lors des débats budgétaires, nous avons adopté des amendements visant à affecter des crédits à la formation des policiers et des gendarmes. Comment le gouvernement entend-il faire pour organiser la montée en compétence des agents et que la parole des plaignantes soit ainsi mieux accueillie ?”
“Suivant les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2023 – vous étiez encore Place Beauvau, monsieur le ministre –, 2 % seulement des personnes victimes de violences sexuelles hors cadre familial portent plainte. Celles-ci s’engagent alors dans un parcours du combattant, ou plutôt de la combattante. Le taux de classement sans suite est largement plus élevé que pour les autres crimes et délits : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, 94 % des plaintes pour viol sont concernées. Les récits de plaignantes montrent que ces victimes, déjà fragilisées, sont parfois confrontées à de nouvelles violences dans les commissariats, qui vont de la minimisation des faits au refus d’enregistrement de plainte.”
“Cet amendement vise à substituer au mot « simples » le mot « contextualisés ». D’une part, le mot « simples » ne nous semble pas utile puisque l’intelligibilité de la loi est déjà un principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, l’ajout du mot « contextualisés » permet d’adapter les réponses aux cas d’espèce, en évitant qu’elles soient trop génériques.”
“Il faudrait cesser d’en diminuer les crédits !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“(Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Nous sommes profondément lassés de voir le gouvernement promettre devant les caméras de nouveaux outils, de nouvelles structures judiciaires, à coups d’effets d’annonce sensationnalistes, pour réaliser le lendemain des économies en catimini dans les couloirs de Bercy, au mépris des engagements et au prix du discrédit de la parole publique. La ligne du groupe Écologiste et social est claire : nous plaidons pour une justice qui dispose de moyens suffisants, qui ne se limite pas à la punition mais qui restaure, répare et reconnaisse. Cela suppose de sortir d’une logique simpliste selon laquelle la reconnaissance et la réparation des victimes passent uniquement par la sanction d’un auteur, ce qui implique qu’en l’absence de ce dernier, il n’y aurait lieu ni de réparer ni d’accompagner.”
“Toutefois, il serait hypocrite de prétendre améliorer la réponse judiciaire sans poser la question des moyens : si tant de plaintes sont classées, c’est d’abord parce que les parquets sont saturés, les services d’enquête débordés et les associations d’aide aux victimes sous-financées. Alors que son budget était déjà largement insuffisant, la justice a subi de nouvelles annulations de crédits il y a quelques jours, à hauteur de 140 millions d’euros, seulement quelques mois après l’adoption brutale du budget par 49.3.”
“Le classement sans suite constitue un moment particulièrement sensible du parcours judiciaire. Si chacun peut admettre qu’il soit parfois nécessaire de classer sans suite, encore faut-il que les plaignants disposent des informations pour comprendre la décision. Le classement sans suite ne peut rester une impasse opaque pour les victimes. Même si l’on n’est pas d’accord avec une décision, en comprendre la motivation permet de désamorcer certaines tensions et de réduire la frustration qu’elle peut engendrer. Le défaut d’information s’accompagne souvent d’un manque d’accompagnement, si bien que les victimes n’identifient pas les voies alternatives de reconnaissance et de réparation. Ce texte est bienvenu car il permettra d’avancer en matière d’information des plaignants.”
“Nous saluons la volonté de Mme Le Grip de réécrire l’alinéa 13 de l’article 2, mais les mesures disciplinaires ne peuvent être appliquées à un individu que dans la mesure où il est usager du service public considéré. Par conséquent, c’est par cohérence légistique que nous soutenons le sous-amendement n o 88, qui tend à supprimer la mention de l’extérieur des établissements d’enseignement : le conseil de discipline d’un établissement ne peut pas traiter de faits survenus en dehors de l’enceinte de celui-ci.”
“L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit qu’un recensement soit réalisé – c’est une bonne chose –, mais n’en fixe pas la finalité. L’amendement n o 8 tend à le préciser : établir un état des lieux des discriminations et éclairer les actions de prévention et de médiation des missions « égalité et diversité » des établissements.”
“En conclusion, si plusieurs assouplissements législatifs ont été adoptés ces dernières années, la crise de l’engagement local, structurelle et durable, requiert désormais des réponses plus ambitieuses, qui ne se contentent pas de simples ajustements techniques. L’examen, dans quelques semaines, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, issu du travail mené par la délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devrait répondre à plusieurs difficultés et favoriser pour de bon l’engagement des hommes et des femmes dans les collectivités et en faveur de la démocratie locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Au contraire, avec la fin du panachage et les assouplissements permis en cas de vacance, le texte simplifie plutôt la constitution des listes et l’exercice du mandat local. Toutefois, le groupe Écologiste et social, bien qu’il préfère l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat, se montre sensible à l’argument selon lequel il conviendrait de ne pas modifier les règles du jeu juste avant le début de la partie, en l’occurrence avant les élections municipales qui doivent se tenir l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à l’amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui vise à ce que ce texte n’entre en vigueur qu’après les prochaines élections municipales ; nous nous abstiendrons sur ce point.”
“Ne faites pas croire qu’en l’adoptant, le déluge s’abattra sur les petites communes. (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“L’ambition de ce texte est donc assez modeste.”
“De plus, le texte prévoit la possibilité de déposer une liste incomplète.”
“S’agissant de l’engagement des femmes, nous sous-estimons encore la contrainte qu’exerce la répartition des tâches ménagères ou d’éducation des enfants sur leur temps libre, limitant ainsi leur capacité à s’engager dans la vie publique. (Mme Marina Ferrari s’exclame.) Même avec les lois relatives à la parité, l’égalité homme-femme demeure loin d’être atteinte : en témoigne la composition de l’Assemblée nationale, dont à peine plus d’un tiers des membres sont des femmes. À la lumière des débats qui ont agité la commission des lois la semaine passée, je tiens à rassurer les collègues et les élus locaux circonspects : les cas visés par le texte sont ceux de listes comportant un faible nombre d’élus, au sein desquelles il s’agit de trouver une femme supplémentaire ou deux.”
“Je m’étonne que certains orateurs, qui ont rarement défendu les budgets des collectivités territoriales, nous fassent désormais la leçon en affirmant que l’urgence serait aux moyens : c’est vrai, mais il faut défendre cette position avec constance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)”
“Si l’évolution du mode de scrutin marque un jalon supplémentaire vers une meilleure représentation des femmes, je tiens à rappeler qu’elle ne répond pas aux difficultés croissantes rencontrées dans les communes rurales pour constituer des listes et favoriser l’engagement des femmes. La crise de la vocation d’élu local est étroitement liée à la dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux. Ce sont d’abord les conditions matérielles d’exercice de ces mandats qui entravent l’engagement d’une partie de la population, notamment des femmes. En effet, le mandat d’élu local est très chronophage et peu indemnisé ; il souffre également d’un manque de formation et d’accompagnement, ce qui tend à réserver ces fonctions à certaines catégories socioprofessionnelles.”
“S’ils étaient adoptés, ces deux textes contribueraient à renforcer la parité dans les petites communes, notamment par la généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cela constituerait une avancée importante puisque les petites communes représentent 70 % des communes françaises et que leurs conseils municipaux ne comptent en moyenne que 37,6 % de femmes, contre 48,5 % dans les communes de plus de 1 000 habitants – ces dernières étant déjà soumises à l’obligation de parité, nous voyons quels résultats concrets peut produire ce type de mesure.”
“À l’approche des élections municipales de 2026, la crise de l’engagement local demeure préoccupante. En 2020, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet ; elles étaient 228 en 2014, soit une augmentation de 50 % en sept ans. La baisse du nombre de candidatures et la hausse des démissions en cours de mandat font également l’objet d’alertes récurrentes de la part des élus de tous les territoires. Les deux propositions de loi que nous examinons parviennent à leur terme après un long travail législatif. L’Assemblée nationale s’était prononcée en première lecture sur la proposition de loi ordinaire en février 2022. S’y ajoute désormais une proposition de loi organique élaborée par les sénateurs pour faire suite au rapport de leur délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.”
“On a donc du mal à vous suivre, car vous souhaitez aller toujours un peu plus loin, en proposant chaque fois les mêmes solutions qui ne marchent pas, dans l’espoir que, cette fois-ci, elles marcheront. Cette posture me laisse assez dubitatif et cela devient plutôt inquiétant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“On voit bien qu’au cours des dernières années, l’inflation pénale a été réelle et continue, avec parfois quelques petites marches arrière qui n’endiguent toutefois pas le mouvement général ; pourtant, selon vos informations, qui ne sont d’ailleurs pas celles du ministère de l’intérieur, la violence semble se déchaîner dans notre pays.”
“J’aimerais donc vraiment comprendre ce qui vous permet de soutenir une position opposée, si ce n’est une lecture idéologique des faits (Exclamations sur les bancs du groupe HOR) ou une posture morale selon laquelle plus on tape fort, plus forte est la réponse. Méfiez-vous, cependant, car la violence engendre parfois la violence ! Je voudrais donc comprendre sur quels éléments factuels vous vous fondez pour affirmer que les peines planchers ont prouvé leur efficacité et permettront de mieux protéger les dépositaires de l’autorité publique, notamment les représentants des forces de l’ordre, concernés par ce texte. Je crains que vous ne fassiez une fausse promesse à la population, en faisant croire que des méthodes purement répressives vont régler le problème que vous soulevez.”
“Cet article vise à instaurer des peines planchers pour quelques délits. Je peux rejoindre Mme la rapporteure sur le fait que cela ne va pas révolutionner le droit pénal, puisque la mesure proposée ne concerne qu’un nombre assez limité de délits, commis en état de récidive légale. Cependant, l’orientation est la même : la surenchère pénale. Plusieurs collègues ont indiqué que les peines planchers fonctionnaient et avaient prouvé leur efficacité. Mais toutes les données dont nous disposons, issues de plusieurs études datées de plusieurs années et menées dans plusieurs pays, dont certaines en France, vont dans le sens contraire.”
“Vous sous-estimez la question de la légitimité et le fait que, pour nombre de nos concitoyens, les principes républicains, notamment la primauté du droit, sont purement déclaratifs et plutôt hors-sol, au vu de leurs conditions de vie et de leurs rapports avec les administrations ou les entreprises, s’agissant par exemple du droit du travail. Pour restaurer l’autorité de l’État, il serait bien plus utile de se pencher sur la question du respect du contrat social entre gouvernants et gouvernés que de se livrer à une nouvelle surenchère pénale démagogique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“Je les trouve optimistes car le candidat des Républicains avait, lui, écopé de dix ans d’inéligibilité pour un détournement de seulement 700 000 euros. Finalement, avec cinq ans d’inéligibilité pour 4,5 millions détournés, elle s’en sort plutôt bien ! Enfin, pour revenir rapidement sur le titre très idéologique de cette proposition de loi, vous faites une grosse erreur si vous considérez que l’affaiblissement de l’autorité de l’État est dû à un manque supposé de sévérité, notamment en matière pénale. Toutefois, cela en dit long sur votre conception de l’autorité et de ce qui, selon vous, la fonde : la force.”
“Il me semble d’ailleurs que certains groupes d’extrême droite ici présents espèrent, à la suite d’un procès en appel, obtenir une diminution de la durée de la peine d’inéligibilité prononcée à l’égard de leur leader, candidate et par ailleurs organisatrice en chef d’un détournement de 4,5 millions d’euros.”
“Votre comparaison est ainsi fallacieuse et trompeuse. Les peines complémentaires, bien qu’obligatoires, sont personnalisables.”
“…qu’il s’agisse d’une amende et/ou d’emprisonnement ou de peine alternative, ni de prononcer, si la loi en dispose, des peines complémentaires. Vous voyez, si vous me laissiez terminer !”
“Pourtant vous ne pouvez ignorer que, fort heureusement, le principe de la personnalisation ne s’oppose pas à l’obligation pour le juge de prononcer une peine principale,…”
“…pour justifier l’atteinte que porte votre proposition de loi au principe d’individualisation de la peine mais aussi pour mettre en cause notre cohérence intellectuelle et politique. Je vais devoir vous reprendre sur ce point. Vous confondez, de manière assez étonnante pour une avocate, peine obligatoire et peine automatique.”
“…notamment en matière d’inéligibilité pour des faits de corruption et de détournement d’argent public (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève),…”
“Nous leur faisons confiance pour prononcer les peines les plus adaptées, en fonction du profil de l’auteur, des faits et des circonstances. Madame la rapporteure, en commission vous avez évoqué, à plusieurs reprises – presque comme seul argument – les peines complémentaires obligatoires, que nous avons défendues et que nous défendons toujours,…”
“La justice est engorgée et les prisons pleines mais il est plus simple de proposer des mesures inefficaces et plutôt populistes que de consacrer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la lutte contre la récidive et à la prévention des délits. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le groupe Écologiste et social est farouchement attaché au principe de l’individualisation des peines, donc opposé aux logiques d’automaticité. La liberté du juge de déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la justesse de ses décisions. Le pouvoir législatif ne doit pas avoir tout contrôle sur les juges, qui doivent rester indépendants – l’actualité ne manque d’ailleurs pas de nous le rappeler.”
“Entend-il améliorer l’accompagnement des détenus pour favoriser leur formation et leur insertion professionnelle en sortie de peine ? S’agit-il d’instaurer des programmes de justice restaurative pour responsabiliser les condamnés ? Non, rien de tout cela. Il nous invite à rétablir une mesure qui a déjà été appliquée, sans succès, mais qui se prête beaucoup mieux à la communication politique : les peines planchers. De fait, après l’inscription de ce dispositif dans la loi par la majorité de Nicolas Sarkozy en 2007, le gouvernement n’a jamais cherché à en évaluer l’effet dissuasif. On comprend pourquoi lorsqu’on consulte la littérature scientifique qui, elle, est unanime : les peines planchers sont contre-productives. Or ce qui n’a pas fonctionné sous Nicolas Sarkozy ne connaîtra pas de meilleurs horizons aujourd’hui.”
“Un jour de niche est important puisque c’est la seule fois de l’année où un groupe politique peut se saisir de l’ordre du jour pour mettre en avant ses priorités pour nos concitoyens. Avec Horizons, c’est assez clair : la priorité est à la surenchère pénale. Rien sur l’écologie, rien sur le pouvoir d’achat ou sur nos services publics ! Tout pour punir et enfermer plus, et rien pour traiter les causes. Votre proposition de loi a un objectif louable : sortir des détenus de la voie de la délinquance et éviter la récidive. Mais comment le groupe Horizons entend-il atteindre cet objectif ? Propose-t-il d’allouer davantage de moyens à l’administration pénitentiaire, par exemple pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ?”
“La Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle pourtant, dans son rapport annuel de 2024, que si l’antisémitisme existe malheureusement dans toute la société, il « continue à battre des records à droite et plus particulièrement à l’extrême droite ». Votre réponse n’est pas à la hauteur de la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC et GDR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Alors, monsieur le premier ministre, au-delà de la communication politique, qu’allez-vous concrètement entreprendre pour mettre au cœur de l’action gouvernementale la lutte contre l’antisémitisme et ses spécificités, la lutte contre tous les racismes, la défense de la liberté de culte et l’éducation à la tolérance et au vivre ensemble ? (Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.)”