Nicolas Bonnet
ECOS · France
“Il y a un an déjà, 150 députés, dont moi-même, issus de huit groupes différents, se sont associés à la Fondation pour le logement des défavorisés pour inviter le gouvernement à prendre des mesures simples et efficaces.”
“Depuis neuf ans, les vôtres n’ont pas été à la hauteur. Elles ont permis à ce changement de s’aggraver et nous laissent insuffisamment préparés à ses conséquences. Pourtant, de nombreux scientifiques nous alertent depuis des dizaines d’années, ceux-là mêmes que Mme Le Pen qualifiait de « trop alarmistes » et que M.”
“Quant aux climatiseurs, il est important de rappeler qu’ils augmentent fortement les factures d’énergie, aggravent la surchauffe urbaine et émettent des gaz à effet de serre. Ils constituent une solution, mais de dernier recours : il ne faut s’y résoudre qu’après avoir traité les facteurs de surchauffe.”
“Alors même qu’il devrait être un refuge, un logement sur trois se transforme en bouilloire thermique et devient un calvaire pour ses habitants en période de forte chaleur. Comme trop souvent, les premières victimes sont les plus défavorisés.”
“Elle prévoit notamment de mettre fin aux coupures sèches de courant en toute saison, pratique déjà abandonnée par EDF, afin de garantir à chacun un minimum d’électricité pour ses besoins de première nécessité, comme le réfrigérateur ou la ventilation.”
“Il y a également urgence à adapter notre approche des rénovations thermiques. Aujourd’hui, les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ sont essentiellement orientés vers la protection contre le froid, mais pas contre la chaleur. Or ce qui est efficace pour protéger du froid ne l’est pas toujours autant pour se préserver de la chaleur.”
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“– Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Mais c’est plus qu’une crise : on ne peut plus se contenter d’appeler chacun à rester chez soi et à boire de l’eau. Pour pouvoir faire face aux canicules, notre pays a besoin d’une adaptation structurelle et transformationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Mais la seule surprise avec cette chaleur, c’est qu’elle vous surprenne encore ! « Qui aurait pu prédire ? », a dit le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Pourtant, depuis plusieurs décennies, les scientifiques ont annoncé et démontré que la multiplication et l’intensification des vagues de chaleur sont l’une des conséquences directes du réchauffement de notre planète. (Mêmes mouvements.) Dans ce contexte, on ne peut que constater l’impréparation du gouvernement et de l’État. Alors que Météo-France nous alertait depuis la semaine dernière sur les vagues de chaleur, pourquoi a-t-il fallu attendre dimanche soir pour qu’une cellule de crise interministérielle soit convoquée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.”
“Monsieur le premier ministre, nous assistons au rituel du début de l’été : certains s’étonnent de voir le thermomètre dépasser les 30, 35 et parfois 40 °C. (MM. François Cormier-Bouligeon et Bertrand Sorre s’esclaffent.)”
“Que proposerez-vous pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans les mois à venir ? Ces dernières ont certes un peu diminué, si l’on considère uniquement les émissions internes en faisant abstraction des émissions importées, dont le volume est encore important. Une courbe qui a commencé à baisser ne baissera pas nécessairement de manière linéaire. Certaines économies sont plus faciles à faire que d’autres ; certains seuils sont toujours plus faciles à franchir.”
“Peut-on le considérer ne serait-ce que comme neutre vis-à-vis des enjeux environnementaux ? Il me semble plutôt qu’il a créé de nombreuses exceptions au droit de l’environnement, largement non justifiées en séance. Bref, tout cela va plutôt dans le mauvais sens. Personne n’oppose l’écologie et l’économie, seules les approches divergent. Les contraintes écologiques qui s’imposent à nous répondent à des lois naturelles sur lesquelles nous avons bien peu de prise ; il faut les accepter avec beaucoup d’humilité et plutôt adapter les lois économiques, qui relèvent pour leur part de décisions humaines, au lieu de considérer que l’écologie et l’économie seraient sur un pied d’égalité. L’économie doit fonctionner dans le cadre des contraintes environnementales, plutôt que l’inverse – cela ne fonctionnerait pas.”
“Sachez tout d’abord que, lorsque je vous interpelle, je ne vous vise évidemment pas personnellement, madame la ministre : je m’adresse au gouvernement au sens large, dans toute sa pluralité, que vous représentez aujourd’hui. Pourquoi cherchez-vous à forcer la poursuite du projet de l’A69 par le truchement de la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ? N’êtes-vous pas d’accord avec l’analyse du Haut Conseil pour le climat selon laquelle il faut cesser de soutenir ces projets qui dégradent davantage l’environnement qu’ils ne servent à la transition écologique au sens large – en incluant la biodiversité ? Quel est l’apport positif du projet de loi de simplification de la vie économique ?”
“Comment comptez-vous dépasser le préjugé selon lequel l’écologie serait punitive, alors que c’est bien l’inaction qui l’est ? Si nous n’agissons pas dès à présent, nous léguerons une planète en bien mauvais état aux générations futures et même à ceux qui sont déjà nés.”
“Il y a aussi la suppression des ZFE ou le moratoire sur les énergies renouvelables qui, malgré le rejet final par l’Assemblée de la proposition de loi de programmation pour l’énergie et le climat, avait été adopté par une partie du socle commun. Quant à la loi sur l’A69, sur laquelle je ne reviendrai pas en détail, on ne peut pas prétendre qu’elle aille dans le sens de la transition écologique, tout du moins si l’on en croit le Haut Conseil pour le climat (HCC). Enfin, il y a la suspension de MaPrimeRénov’ qui, je l’espère, sera rapidement rétablie. Compte tenu de tous ces reculs, alors même que la science nous incite à aller plus loin, comment comptez-vous mettre de la cohérence et de l’ambition dans vos actions ? Il faut accepter les constats, proposer des solutions techniquement réalisables, mais aussi aller beaucoup plus loin.”
“Au lieu d’avancer, nous allons de recul en recul, dont certains ont déjà été évoqués. Il y a d’abord les attaques contre des agences de l’État, notamment l’Ademe ou l’OFB. Je ne dis pas qu’elles sont le fait du gouvernement, mais le socle commun – alliance du bloc central et de la Droite républicaine – qui le soutient est à l’origine de certaines de ces attaques. Il en va de même pour le détricotage du ZAN, qui a été réalisé grâce au projet de loi de simplification de la vie économique présenté par le gouvernement. Quant à la réintroduction des néonicotinoïdes grâce à la loi Duplomb, elle n’a peut-être pas été soutenue par le gouvernement, mais elle est en bonne voie d’être adoptée, y compris par le socle commun.”
“Le changement climatique est indéniable : l’épisode caniculaire que nous subissons depuis plusieurs semaines, à cause duquel les habitants de plusieurs villes suffoquent sous des températures allant de 35 à 40 o C, ne fait que le confirmer, de même qu’on ne peut nier l’augmentation des problèmes de santé liés à la pollution, comme les cancers, ou la chute vertigineuse de la biodiversité. Nous ne pouvons plus refuser de voir ces problèmes sur lesquels les scientifiques tentent de nous alerter depuis plusieurs années. Alors que la science nous invite à aller plus loin pour résoudre ces problèmes, nous sommes confrontés, depuis plusieurs mois, à un backlash écologique, à « un grand renoncement », comme dirait Valérie Masson-Delmotte. Je ne suis pas le seul à le dire.”
“Notre situation est analogue : on estime visiblement – mais ce sera au bloc central de voir – que, par l’adoption d’un amendement, a été franchie une ligne telle que lors du vote solennel, le texte, en l’état, ne pourra passer. C’est pourquoi nous proposons tout simplement de ne pas poursuivre son examen, puisqu’il est clair que pour la majorité des groupes, plus précisément pour des groupes représentant à eux tous la majorité de l’Assemblée, il ne saurait être adopté. À quoi cela servirait-il de continuer, sinon à passer pour rien du temps en discussions, ce que, je le répète, vous avez décidé il y a peu de ne pas faire pour la proposition de loi Duplomb ? La logique est la même ; je vous invite à faire preuve de cohérence et, encore une fois, à ne pas poursuivre le débat pour rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Par ailleurs, j’ai été sensible au propos de M. Meurin, qui nous a également fait part de son inquiétude, mais concernant le fait que le retrait du texte nous empêcherait de continuer d’en débattre. Je m’étonne toutefois qu’il ait fait cette remarque : il n’y a pas si longtemps – je pense que vous vous en souvenez –, nous devions examiner la proposition de loi dite Duplomb, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Étrangement, nous n’avons pu le faire ; il me semble, chers collègues du Rassemblement national, que vous avez toutes et tous voté – vous n’étiez d’ailleurs pas les seuls – pour que nous ne discutions pas de ce texte.”
“Je souhaiterais expliquer ce que M. Potier a voulu dire tout à l’heure. En comptant dix-sept délégations, sans doute s’est-il inquiété : lorsque seize membres du même groupe parlementaire tombent malades, c’est que l’appartenance à ce groupe est nuisible pour la santé ! (« C’est honteux ! Là, c’est sanctionnable ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans cette inquiétude personnelle, je vois beaucoup de bienveillance. Ne croyez pas à de mauvaises intentions : ce qu’il veut, c’est avant tout prendre soin de votre santé !”
“Tous construisent leurs scénarios à partir d’énergies renouvelables ; certains incluent une part de nucléaire, d’autres s’en tiennent aux sources renouvelables. Aucun d’entre eux ne propose d’avoir recours uniquement au nucléaire. Votre vision nucléocratique du système électrique français ne s’appuie ni sur la science, ni sur la technique, mais sur une vision dogmatique de la société ! (Mme Eva Sas applaudit.)”
“…78 % des Français ont une image « plutôt bonne » ou « très bonne » de l’éolien, contre 61 % seulement pour le nucléaire. Il est faux de dire que les Français rejettent l’éolien ; c’est vous qui êtes contre, par doctrine. Il vaut mieux écouter les techniciens experts en matière d’énergie, qui ont réalisé des scénarios de transition énergétique. Je pense à RTE, dont vous ne contesterez sans doute pas la légitimité, à l’Agence de la transition écologique (Ademe) – vous contesterez peut-être son expertise, mais nous sommes nombreux ici à la reconnaître – et à l’association négaWatt. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Au lieu de cela, vous nous imposez votre doctrine antiéolienne, alors que, selon un récent sondage Ifop – commandé par Engie, pas par des écologistes –,…”
“Je remercie M. Meurin de nous avoir interpellés sur l’intéressante question de la production des pales d’éoliennes. Il est vrai que certaines sont fabriquées à partir de bois de balsa, principalement tiré de la forêt amazonienne. Néanmoins, d’autres possibilités existent désormais. La plus grande société danoise de production d’éoliennes a mis au point une pale à base de RPET – polyéthylène téréphtalate recyclé –, recyclable à hauteur de 85 ou 90 %, et travaille à l’élaboration d’une pale 100 % recyclée. Si c’est vraiment la déforestation en Amazonie qui vous dérange, ne bloquez pas le développement de l’éolien ; déposez plutôt un amendement visant à ce que les pales utilisées en France ne contiennent pas de bois de la forêt amazonienne. Ce serait constructif !”
“Favoriser des projets qui ont du sens pour les citoyens à l’échelle de leur territoire fournirait également aux collectivités l’occasion de se réapproprier la production de l’énergie dont elles ont besoin ainsi que de mieux maîtriser les coûts qui y sont liés, soit en passant par des systèmes d’autoconsommation groupée, soit par des contrats de vente directe d’électricité (PPA), qui leur permettraient de se vendre directement à elles-mêmes l’énergie produite par les installations qu’elles auront – du moins en partie – financées. Je vous invite toutes et tous à voter cet amendement.”
“Je vais commencer par rendre à César ce qui est à César : cet amendement, déposé par mon collègue Charles Fournier, a également été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale. Il tend à favoriser le développement des énergies renouvelables grâce à la participation citoyenne, tant en matière de gouvernance que de financement. On sait que nos concitoyens, en moyenne, disposent d’une épargne importante à laquelle ils cherchent à donner du sens. On sait aussi qu’ils aspirent à mieux maîtriser leur énergie, à connaître l’origine de celle-ci et la manière dont elle est produite. Impulser une dynamique pour développer la production d’une énergie locale grâce au fléchage de l’épargne citoyenne permettrait d’allier ces deux velléités.”
“Une technologie maîtrisée appelle la fixation d’objectifs, quand une technologie balbutiante ne le permet pas. Voilà la nuance qui permet d’éclairer les propos que je n’avais pas assez détaillés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Dans ce cas, si on veut se fixer des objectifs ambitieux, on sait qu’on peut les tenir, qu’on peut mener des politiques publiques capables de défendre ces objectifs. En revanche, quand on envisage de recourir à des technologies qui sont loin d’être maîtrisées – et ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Haut Conseil pour le climat –, je propose de ne pas fixer d’objectif pour le moment, mais d’attendre de voir comment elles évoluent. (M. Laurent Jacobelli rit.) C’est très clair, en fait.”
“Monsieur le rapporteur, je vais essayer de mériter le même niveau d’exigence que celui que vous avez prêté précédemment à mes interventions. Je vous remercie d’avoir bien écouté mes propos, mais cela m’oblige tout de même à préciser certaines choses. Je n’ai rien contre les objectifs lorsqu’ils s’appuient sur des technologies maîtrisées, comme l’éolien ou le solaire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous retirons nos amendements quand il est justifié de le faire !”
“Donc, soit vous nous montrez que ces objectifs ont un sens et vous nous expliquez comment ils seront réalisés, soit il ne sert à rien de prévoir un objectif – ce qui, dans ce dernier cas, n’empêchera pas l’opération de se faire si elle est opportune du point de vue économique et du point de vue du bilan carbone. (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Néanmoins, les industriels qui travaillent dans le secteur considéré n’attendent pas qu’on précise un chiffre dans un texte de loi pour savoir s’ils doivent, ou non, développer les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du CO 2 . Ce qui les intéresse, c’est de savoir si le coût de l’énergie dépensée est compensé par ce que rapporte la captation, bref, si l’opération est pour eux rentable d’un point de vue économique. Ce n’est pas parce que nous l’inscrivons dans le texte qu’ils vont se lancer de façon effrénée dans la captation ou, au contraire, abandonner complètement cette technique – il faut regarder la réalité en face.”
“La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre le stockage technologique du carbone, mais de savoir si les objectifs prévus par le texte sont bons, s’ils sont crédibles. Si l’on se fiche de la crédibilité de l’objectif, on peut déposer un amendement visant à établir la neutralité carbone en France d’ici à 2030 – c’est après tout une belle ambition. Si l’on se moque de la crédibilité, on peut donc écrire n’importe quoi. Je pense cependant que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’un objectif prévu par la loi doit être crédible et, pour ma part, j’aimerais bien examiner l’étude qui montre que c’est présentement le cas. Faute de disposer de ces données, j’estime que l’objectif n’est pas crédible, c’est pourquoi je propose de le supprimer.”
“Les chiffres figurant à l’alinéa 12, il faut les expliquer !”
“Reste qu’ils n’ont actuellement pas de pertinence et, pour reprendre une expression très à la mode dans nos discours, je dirai que, bien sûr, il faut de l’optimisme et de la volonté, mais il manque dans ces chiffres le pessimisme de l’intelligence. Or, à défaut de ce dernier, nous serions mal avisés, voire un peu aveugles, de fixer ces objectifs de captage technologique des émissions de gaz à effet de serre.”
“Il nous paraît donc incompréhensible d’afficher de tels objectifs, en l’absence d’études qui montreraient que nous disposons de la technologie et du potentiel pour réaliser ce captage technologique de façon équilibrée. Certes, quelques systèmes sont utilisés dans des situations bien précises, comme en Islande, où le potentiel géothermique est énorme. Grâce à la chaleur offerte par le terrain, on y a mis en place plusieurs systèmes qui peuvent avoir un intérêt, mais qui sont vraiment adaptés à des conditions bien précises dont on ne dispose pas en France. À moins de nous expliquer ce qu’il y a derrière les chiffres avancés à l’alinéa 12 et en quoi ils seraient pertinents, il serait plus vertueux de les supprimer – sans s’interdire pour autant de continuer de réfléchir à la question.”
“Nous voulons en effet supprimer les objectifs de captation du carbone à partir de technologies de captage et de stockage, mais pas parce que nous y serions opposés par principe : en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour soulager la planète de ce qu’elle ne peut pas accepter, il faut bien sûr capter ces gaz, mais avant tout par la voie naturelle, c’est-à-dire en favorisant la photosynthèse ainsi que le captage dans le sol, ce qui suppose une bonne gestion des forêts et une agriculture qui favorise la captation du carbone. On peut aussi envisager des solutions technologiques, mais elles ne sont absolument pas au point, puisqu’elles nécessitent de grandes quantités d’énergie alors que nous devons en diminuer la consommation et nous orienter vers des énergies décarbonées.”
“De tels déchets ne doivent pas se retrouver dans des biens de consommation et une traçabilité est nécessaire.”
“Il faut rappeler que, dès lors qu’on instaure un seuil de libération des déchets nucléaires, il est impossible de réaliser la traçabilité des déchets TFA après leur passage dans le technocentre. Dans son avis de 2016, l’ASNR « réaffirme que la gestion des déchets radioactifs TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la production jusqu’au stockage » et ajoute : « Ce principe est incompatible avec la mise en place généralisée de seuils de libération . » Par ailleurs, il est envisagé de réutiliser les métaux recyclés, les déchets TFA, aussi bien au sein de l’industrie nucléaire que dans des biens de consommation ! Pourtant, les données issues des études épidémiologiques confirment un risque de cancer associé à une exposition à de faibles doses.”
“Nous souhaitons supprimer la mention de « recyclage » à l’alinéa 11 afin d’exclure les projets, tels que le technocentre de Fessenheim, qui visent à réutiliser certains déchets nucléaires. Le recyclage de matériaux de faible et très faible activité (TFA) issus d’installations nucléaires suppose en effet l’instauration d’un seuil de libération des déchets radioactifs pour que les lingots issus du procédé de fusion soient utilisés dans des filières métallurgiques conventionnelles. Or l’ASNR avait établi, dans un avis de 2016, que des risques significatifs existaient, par exemple en matière d’exposition du public, dans le cas, toujours possible, d’une défaillance du contrôle.”
“Je demande une suspension de séance, monsieur le président.”
“Cet amendement d’appel, que je retirerai, insiste sur le fait que le recours aux magistrats honoraires en cas de pénurie temporaire de magistrats ne résoudra pas les problèmes structurels. Comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative, il faut créer davantage de postes de magistrats et de greffes. L’assouplissement des conditions de recours aux magistrats honoraires ne doit pas remplacer la création de nouveaux postes. Je voudrais entendre la position du gouvernement sur ce sujet.”
“Dans ces conditions, pourquoi les autres devraient-ils s’y plier ? Il faut donc absolument supprimer cet article. À défaut, le groupe écologiste défendra des amendements tendant à supprimer les différentes dispositions.”
“Supprimer la peine de prison au profit d’une amende non proportionnelle reviendrait à vider l’infraction de sa substance et à supprimer le délit. En outre, le travail en commission a encore dégradé cet article, puisqu’il a conduit à supprimer des sanctions pénales supplémentaires. Deuxièmement, l’amende prévue pour remplacer la peine de prison est certes élevée, mais doit être rendue plus dissuasive encore en devenant proportionnelle à la taille de l’entreprise. Notre groupe, notamment notre collègue Lisa Belluco, défendra des amendements en ce sens. Troisièmement, cet article supprime le délit d’entrave à la mise en place et au bon déroulement d’un audit de durabilité. Autrement dit, des personnes qui refuseraient de faire état des conséquences sociales et environnementales des activités de l’entreprise ne seraient plus sanctionnées.”
“Notre groupe s’oppose à cet article pour trois raisons. Premièrement, remplacer la peine de prison par une amende en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas acceptable. Pour des raisons fiscales, pénales et plus largement judiciaires, nous avons besoin de savoir qui se trouve derrière une société. Il faut donc sanctionner les personnes qui font obstacle à cette transparence. Comme cela a été souligné lors des débats sur la répression du trafic de drogue, il est évident qu’une peine de prison a un effet dissuasif. Elle marque clairement que le non-respect de l’obligation est grave et qu’il emporte de lourdes conséquences. Certes, peu de manquements aux obligations de déclaration ont été punis d’une peine de prison, mais cela ne signifie pas pour autant que le dispositif n’est pas dissuasif.”
“Pouvez-vous nous indiquer ce que cet article apporte et quels cas précis ne seraient pas d’ores et déjà satisfaits ? Quel est l’intérêt de préciser à la Cnil qu’elle doit s’intéresser à l’innovation, si ce n’est pour lui mettre la pression et la pousser à assouplir ses décisions ? Nous ne sommes pas d’accord : quelles que soient les innovations, les données privées de nos concitoyens et de nos concitoyennes ont la même valeur et doivent être préservées de la même façon. (Mme Claire Lejeune applaudit.) Ou alors c’est le règlement que la Cnil a la charge d’appliquer qu’il faut modifier, en nous expliquant en quoi il est obsolète ou a vocation à évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous sommes favorables à la suppression de l’article car nous ne voyons pas ce que son adoption pourrait apporter. Je voudrais que le ministre ou le rapporteur nous expliquent, exemples précis à l’appui, ce qui, dans la législation actuelle, empêche ou freine la Cnil dans la bonne exécution de la mission dont elle est chargée : s’assurer du respect de la vie privée de nos concitoyens et de nos concitoyennes ainsi que du bon traitement de leurs données. Qu’est-ce qui, aujourd’hui, ne lui permet pas de gérer les innovations – tant mieux quand il y en a – dans le sens où elles doivent l’être, c’est-à-dire en s’assurant qu’elles ne nuisent pas au respect de la vie privée et des données des citoyens ? Pensez-vous que la Cnil ne s’intéresse pas à l’innovation et aux nouvelles technologies ? Il me semble au contraire qu’elle le fait.”
“Je suis donc évidemment favorable à la suppression de cet article délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“En revanche, si on lui recommande de faire preuve de souplesse dans son appréciation des conséquences de l’innovation pour le traitement des données personnelles ou le respect de la vie privée, cela n’a plus de sens et peut s’avérer délétère. Imagine-t-on un instant demander à la police ou à la justice de tenir compte de l’innovation lorsqu’elle veut faire respecter la loi ? De prévoir des exceptions à ce titre ? Non. Si l’on considère que des changements s’imposent au regard des enjeux d’innovation, c’est le règlement européen lui-même qu’il faut modifier et non la Cnil qui a le devoir de l’appliquer. Il ne nous viendrait même pas à l’esprit de demander à la justice ou à la police d’appliquer la loi avec souplesse : nous la changerions sans nous poser de question.”
“Le mélange des genres est plutôt malsain puisque la Cnil, ma collègue vient de le rappeler, est une autorité de contrôle chargée de s’assurer du respect du règlement européen visant à protéger la vie privée de nos concitoyens en prévoyant que leurs données personnelles soient bien traitées dans un cadre qui les sécurise. Cette autorité, par définition, est évidemment au fait de tout ce qui touche à l’innovation, puisqu’elle doit y faire face. Il n’est donc pas utile de l’enjoindre de se mettre au courant des « enjeux d’innovation » puisqu’elle en a déjà une connaissance pointue, bien plus sûrement que nous tous ici présents. C’est son rôle que de s’assurer de la protection des données privées, y compris face aux nouvelles technologies telle que l’IA, qui posent des problèmes inédits.”
“Le débat, on l’a eu ! Vous vous êtes ramassés aux législatives !”
“Il n’y a pas de raison que l’on respire un air pur ou un air pollué selon l’endroit où l’on vit, ni que l’on vive plus ou moins longtemps selon l’air que l’on respire. Le maintien des ZFE est donc bien une question de liberté, d’égalité et de fraternité. Il s’agit de maintenir une bonne qualité de l’air dans les grandes villes comme ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avons déposé de nombreux amendements et sous-amendements en ce sens, visant notamment à sanctuariser certaines exemptions liées à des situations particulières comme celles des invalides, des professionnels soignants – il faut leur permettre d’exercer leur métier, même de nuit – ou des personnes assumant seules la charge d’un enfant. Nous proposons aussi d’autoriser toute personne à pénétrer dans une ZFE jusqu’à cinquante-deux fois par an, à titre dérogatoire, pour des déplacements occasionnels. Toutefois, il importe que les voitures circulant régulièrement ou quotidiennement en ville émettent peu de polluants atmosphériques pour ne pas dégrader la qualité de l’air et pour garantir à chacun un accès libre et égal au droit à respirer.”
“Néanmoins, je propose d’améliorer et d’aménager les ZFE plutôt que de les supprimer. Elles n’ont pas été créées pour le plaisir ni pour embêter les gens, mais bien pour traiter un problème de santé publique. La qualité de l’air est très mauvaise dans de nombreuses grandes villes. Elle nuit à la santé des populations, a fortiori à celle des plus défavorisés qui vivent souvent à proximité des axes routiers les plus pollués. C’est à ces personnes que nous pensons lorsque nous cherchons à résoudre le problème de la qualité de l’air. Il faut maintenir les ZFE, mais les améliorer pour les rendre beaucoup plus efficaces.”
“Je vais essayer de ne pas trop perturber la soirée de M. Meurin : il l’attendait depuis longtemps. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous n’en sommes pas encore au zéro artificialisation nette, nous devons y arriver progressivement, ce qui laisse le temps de mener des projets de réindustrialisation, en priorité sur des friches. Il est encore possible de construire, y compris sur des espaces naturels ou agricoles ; il faut simplement se restreindre et s’astreindre à ralentir l’artificialisation pour qu’elle atteigne zéro en 2050. L’amendement vise donc à revenir aux principes du ZAN que nous avons majoritairement approuvé il n’y a pas si longtemps.”
“Cela ne vous a peut-être pas échappé : en 2025, il nous a fallu environ quatre mois pour épuiser les ressources que la planète peut renouveler en un an. Nous devons ménager davantage notre environnement, préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers. Ils sont nécessaires à la biodiversité ou encore à la récolte du bois de construction ou de chauffage. Nous avons besoin de ces ressources ; nous ne saurions continuer à grignoter constamment du terrain sur les espaces naturels. D’ailleurs, le ZAN a été conçu comme un objectif à long terme : il ne doit pas être atteint immédiatement mais à l’horizon 2050. Je vous mets au défi de me citer des projets qui seraient d’ores et déjà empêchés à cause du ZAN.”