Céline Thiébault-Martinez
SOC · France
“Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective.”
“Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Le système judiciaire a besoin d’un changement de paradigme.”
“Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle.”
“Lorsque le médecin légiste note en l’examinant qu’elle se déshabille sans difficulté et qu’elle ne pleure pas, ces remarques se retournent contre Shaïna dans la suite de la procédure. Or si on examine précisément l’affaire et l’attitude de la victime, on ne peut que constater que celle-ci souffrait d’un psychotraumatisme.”
“Il vise à rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations spécifiques en victimologie, psychotraumatologie et pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles (VSS).”
“Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ?”
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“Lorsque le médecin légiste note en l’examinant qu’elle se déshabille sans difficulté et qu’elle ne pleure pas, ces remarques se retournent contre Shaïna dans la suite de la procédure. Or si on examine précisément l’affaire et l’attitude de la victime, on ne peut que constater que celle-ci souffrait d’un psychotraumatisme. Maintenant qu’on présente cette formation comme prioritaire, comme une attente de la société, maintenant que le gouvernement affirme l’avoir compris, on n’inscrirait ces principes dans la loi ? Rien n’empêche le législateur de le faire.”
“Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Le système judiciaire a besoin d’un changement de paradigme. Tous les intervenants de la chaîne judiciaire – de l’agent, gendarme ou policier, qui accueille une victime de viol ou d’agression sexuelle jusqu’au personnel qui accompagne celle-ci dans son parcours de reconstruction – doivent être spécifiquement formés sur un certain nombre de points documentés, complexes. Si on ne les apprend pas, on ne peut pas les mettre en œuvre. Par exemple, ne pas être en mesure d’identifier qu’une victime souffre d’un psychotraumatisme va très souvent nuire à celle-ci au cours de la procédure. Prenons le cas de la petite Shaïna, victime d’un viol en réunion à 13 ans.”
“Malheureusement, ce texte est assez déconnecté des besoins de notre système judiciaire, si bien qu’il contribuera à dégrader encore notre justice pénale.”
“Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle. Dans ce que nous avons voté, soyons honnêtes, nous avons surtout répondu à une logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires. Les dispositions que nous avons adoptées portent atteinte, par exemple, à la publicité des débats, à l’oralité des échanges, à la confrontation contradictoire des faits. Cette réforme s’inscrit donc dans une logique de gestion des flux, qui n’a rien à voir avec le respect des victimes.”
“J’ai donc du mal à saisir l’objectif réel du gouvernement.”
“Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective. Or les exemples abondent qui témoignent qu’une des défaillances françaises en la matière porte sur le traitement de la psychotraumatologie des victimes et de leur parole. Notre pays a d’ailleurs été condamné pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Pourtant, alors que nous proposons une mesure cohérente avec tout ce qui est dit depuis un mois à propos de la loi intégrale ainsi que de la nécessité d’un changement de paradigme et d’un passage à une vision à 360 degrés, on nous oppose que préciser serait rigidifier.”
“Il vise à rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations spécifiques en victimologie, psychotraumatologie et pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles (VSS). En effet, le niveau d’impunité des auteurs de telles violences tient notamment à la mauvaise prise en compte de la parole et de l’appréciation des réactions des victimes.”
“L’article 2 bis élargit le recours à la visioconférence au cours de la procédure pénale. Bien sûr, elle peut constituer une réponse d’appoint pendant une procédure, mais en l’occurrence, elle est envisagée pour des actes sensibles, notamment la détention provisoire, le débat contradictoire ou des débats d’audience pour certains mineurs. Or ces procédures ne peuvent pas être traitées comme de simples formalités. L’article introduit le risque d’une inégalité entre les tribunaux des différents territoires, puisque certains prévenus auraient accès physiquement à un magistrat tandis que d’autres devraient se contenter d’une visio. Nous appelons à la suppression de l’article 2 bis .”
“Cet amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52, qui permettraient que la cour d’assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Je redis notre attachement au jury populaire, plus encore dans les cours d’assises des mineurs, qui nécessitent une appréciation particulière de la situation de la personne jugée en raison de sa minorité.”
“Il propose de supprimer l’alinéa 39 de l’article 2, qui concerne les citoyens assesseurs. Que doivent-ils nous évoquer ? Le ministre a précisé qu’il ne s’agissait pas de jurés populaires ; doit-on alors les considérer comme des sous-magistrats ? C’est une vraie question. Mes collègues l’ont déjà dit mais, au-delà des critères de recrutement – un diplôme de droit ou cinq ans d’expérience dans le domaine juridique –, ces citoyens assesseurs ne sont pas tirés au sort mais simplement désignés par les tribunaux. Tout cela n’est bon qu’à produire une justice au rabais. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)”
“Il vise à supprimer les alinéas 35 à 37 de l’article 2.”
“Je le répète : nous sommes attachés aux jurys populaires et nous souhaitons que, de façon régulière et constante, les Français puissent juger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)”
“Il s’agit là encore de s’opposer aux tentatives de restreindre le rôle des cours d’assises. L’amendement vise à supprimer les dispositions qui retirent les jurys populaires de la composition de la cour d’assises en appel. Si l’on suit le texte, on sera jugé par un jury populaire en première instance puis, en appel, par une cour d’assises qui n’en contiendra plus – pour quelle raison, mystère ! – et se limitera à un magistrat professionnel et deux assesseurs. L’explication est simple : il s’agit de faire des économies de moyens. Le ministre a également déclaré à plusieurs reprises que les jurys populaires étaient plus difficiles à gérer que des magistrats ou des citoyens assesseurs. Nous regrettons le choix qui est ainsi fait.”
“Il vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l’article 2, qui autorisent un accusé ou le juge à ne faire appel que d’une partie du jugement, concernant seulement certaines des infractions. Cela entraînerait une fragmentation du procès criminel, en laissant entendre qu’au sein d’un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d’autres en appel. Comme si tout cela pouvait fonctionner ! Pire, on peut imaginer que de bons avocats en profiteront pour élaborer des stratégies d’esquive. Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il doit porter sur l’ensemble des faits reprochés.”
“Cet alinéa 14 rigidifie les choses. Tout à l’heure, Mme la rapporteure parlait de souplesse, mais pas à propos des cours d’assises : à propos des cours criminelles départementales. Le gouvernement nous annonce vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales en leur permettant de juger la récidive, mais il change dans le même temps de logique s’agissant des cours d’assises. Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. L’un des principes fondamentaux de la justice est la recherche de la vérité. Cette recherche ne saurait être contrainte par une telle rigidité procédurale.”
“Or cet article n’est que le premier d’une longue série : on nous propose de détricoter peu à peu, si j’ose dire, les cours d’assises pour renforcer les cours criminelles départementales, lesquelles sont, sinon des sous-cours, du moins des cours où ce ne sont pas des citoyens ordinaires qui jugent les autres citoyens.”
“Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ? L’article 2 incline vers la première solution ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le transfert aux cours criminelles départementales d’une prérogative des cours d’assises, en l’occurrence le jugement de la récidive. Les alinéas prévoyant ce transfert sont problématiques, car les tenants des cours criminelles départementales avaient accepté, lors de leur création, un compromis tacite en vertu duquel, notamment, la récidive devait rester une compétence des cours d’assises.”
“On peut estimer que ce n’est pas exactement l’acte de décès des cours d’assises, mais on peut au moins affirmer qu’avec cet article, vous les faites entrer en soins palliatifs. Pourquoi ? Parce que vous venez siphonner, très méthodiquement, de nombreuses compétences des cours d’assises, notamment la compétence de juger les personnes en récidive, et vous revenez sur un certain nombre d’éléments de son organisation – sa composition, les jurys populaires. Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, tout cela entretient l’idée qu’à terme, votre objectif est la suppression des cours d’assises et des jurys populaires.”
“J’utiliserai mon temps de parole pour répondre au ministre. Je ne sais pas si, à l’issue des procès Le Scouarnec ou Pelicot, on a distribué un questionnaire de satisfaction aux victimes, mais je sais que les prévenus ont été condamnés à vingt ans de prison ferme, parce que c’est la peine maximale qu’une cour criminelle départementale pouvait prononcer. Aux assises, ce n’aurait pas été la même chose ! M. Le Scouarnec a fait plus de 300 victimes – des enfants ! Il a été condamné à seulement vingt ans de prison ferme, parce qu’il a été jugé par une cour criminelle départementale, où le quantum de peines est plafonné. (Mme Mathilde Feld applaudit.) De quoi parle l’article 2 ? Pourquoi proposons-nous sa suppression ?”
“En renvoyant une affaire pour viol à la cour d’assises, la société considère que le crime de viol, un crime massif – 160 000 enfants et plus de 200 000 femmes par an –, doit être jugé par les citoyens, et non par des magistrats professionnels, très compétents au demeurant, mais qui jugent en chambre. Ce sont deux démarches complètement différentes. C’est très important de le comprendre et j’aimerais qu’on arrête de nous faire ce faux procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont et M. Andy Kerbrat applaudissent également.)”
“On peut considérer que c’est un grand progrès, mais en réalité une victime attend toujours six ans en moyenne pour avoir son procès, contre sept ans en cour d’assises. On nous fait le procès d’être contre les magistrats, au prétexte que nous serions pour les jurys populaires. Vous vous trompez. Nous disons que le jury populaire est un héritage de la Révolution française. Ce sont des citoyens… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Libre à vous de considérer que les citoyens ne sont pas capables de juger leurs semblables, reste que la Révolution française a mis fin au pouvoir absolu d’un individu qui pouvait juger au nom de ses propres règles, sans avoir à rendre de comptes. Le jury populaire, c’est la société française, les citoyens qui jugent.”
“Je souhaite apporter quelques réponses à la collègue sur l’apport des cours criminelles départementales, notamment sur le raccourcissement des délais. Le rapport de juillet 2025 sur les cours criminelles départementales, présenté en commission des lois, a démontré que le gain de temps qu’elles occasionnaient n’était que d’une demi-journée – je pourrais revérifier le chiffre – par rapport aux procès d’assises.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Au nom de toutes celles et de tous ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour la discussion de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Les députés du groupe SOC ainsi que plusieurs députés des groupes EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“– Mme Stella Dupont applaudit également) , mais aussi les sénateurs et les sénatrices qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que la coalition de plus de 150 associations et syndicats à l’initiative d’une plateforme inédite de propositions, et les près de 200 000 signataires de la pétition pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, le demandons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) À nos voix s’est ajoutée hier celle de milliers de citoyens et de citoyennes mobilisés partout en France. Cette mobilisation appelle une réponse politique. Vous avez annoncé ce midi des mesures qui seront discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Soyons clairs : nous ne nous en contenterons pas. Ce ne sera pas suffisant !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Jusqu’ici, vous n’avez pas accordé la priorité à ce sujet ; malheureusement, une fois de plus, l’horreur nous oblige à regarder la réalité en face. Pour l’affronter, nous devons examiner cette proposition de loi intégrale dès le mois de septembre, en session extraordinaire. Qui le demande ? Nous, les députés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.”
“Avant toute chose, j’adresse mes pensées les plus sincères à la famille et aux proches de Lyhanna. Son meurtre n’est pas un simple drame. Le visage de Lyhanna, c’est celui d’une réalité que notre pays ne peut plus ignorer, qui nous concerne toutes et tous. Elle concerne Lyhanna, Gisèle, Shaïna, Yanis. Elle concerne nos enfants, nos sœurs, nos mères, nos proches. Elle concerne notre société tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Plus jamais ça ! Vous devez agir avec détermination et ambition. Le 2 décembre 2025, plus de 130 députés, dont je fais partie, ont déposé une proposition de loi intégrale. Depuis huit mois, je vous interpelle, nous demandons à avancer.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Madame la ministre, je répète ce qu’a dit Karine Lebon : le texte est à votre disposition. Nous avons encore du temps avant la fin du quinquennat, voire avant la fin de la législature. Réfléchissez et saisissez cette occasion ; nous sommes à votre disposition, et nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“– Mmes Ségolène Amiot et Sandra Regol applaudissent également.) Et n’allez pas croire que vous pourriez être protégés par telle ou telle étiquette politique – je m’adresse là à nos collègues assis sur les bancs d’en face : tout le monde, sans exception, est concerné par ces violences. Ce texte est certes important. Je souligne que sa principale mesure opérationnelle est la mise en place du téléphone grave danger que nous avons proposée. Je remercie le gouvernement d’avoir choisi de l’imposer dès à présent, afin de rendre la mesure opérationnelle dès la promulgation de la loi. Cependant, de quoi avons-nous réellement besoin ? Nous avons besoin d’une loi intégrale ! Nous avons besoin qu’un texte vienne bouleverser les choses, afin que la France opère enfin sa révolution en matière de genre et d’égalité entre les femmes et les hommes.”
“Nous retrouvons ce même consensus transpartisan autour de la proposition de loi intégrale que nous avons déposée en décembre dernier et qui vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Celle-ci tend à faire exactement le contraire de ce qu’on a fait ce soir, à savoir du pointillisme. Ce soir, nous avons abordé par un tout petit bout ce problème de fond, ce problème fondamental, ce problème qui plombe notre société : les violences faites aux femmes et aux enfants de manière systémique, dans tous les milieux, dans toutes les formations politiques, dans tous les environnements professionnels, en milieu urbain comme en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.”
“Que mes collègues se rassurent : je n’abuserai pas de mon temps de parole. Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.”
“Je rappelle que ce dispositif permet à son détenteur, dès qu’il se sent menacé, d’entrer immédiatement en contact avec les services de la police ou de la gendarmerie. C’est un outil indispensable dans la lutte contre la récidive et, plus généralement, contre les violences.”
“J’ai annoncé cet amendement lors de la discussion générale. Il vise à proposer des solutions concrètes aux victimes qui se sentent menacées à la suite de la sortie de prison de leur agresseur. Nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à permettre à toute victime qui en ressentirait le besoin de bénéficier d’un téléphone grave danger, dispositif qui concerne déjà les femmes victimes de violences. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc la même idée en séance sous la forme d’une expérimentation. Nous appelons le gouvernement à s’en saisir et à financer cette mesure, de sorte à permettre, dès l’adoption du texte, que chaque victime qui le souhaite dispose d’un téléphone grave danger.”
“C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.”
“Je souhaite défendre l’amendement de mon collègue Bonnet. Si la loi ne mentionne pas explicitement les lieux centraux dans la vie quotidienne des victimes – spécifiquement des femmes et des enfants –, la situation actuelle risque de perdurer : les victimes continueront à devoir justifier les raisons pour lesquelles elles ne souhaitent pas rencontrer leur agresseur, par exemple sur leur lieu de formation. C’est tout le problème d’une rédaction trop générale. L’amendement de M. Bonnet ne vise qu’à ajouter des lieux qui relèvent du quotidien d’une victime. Ne pas adopter cette précision contraindra les victimes à justifier la nécessité d’une telle interdiction et risque d’alourdir la procédure et d’allonger les délais, alors même que le texte vise à aller vite et à accroître la protection de la victime.”
“Je pense qu’il faut sécuriser au maximum les victimes, en particulier les femmes et les enfants, qui sont les plus concernés par cette disposition.”
“Je comprends le souhait de répondre à toutes les situations, qui sont en effet très variées. Toutefois, madame la rapporteure, je ne trouve pas que l’article 1 er soit un article court ou rapide. Au contraire, je trouve qu’il a cette vertu, après la réécriture que vous avez apportée, de bien préciser l’objectif du texte et le cadre dans lequel il se situe. Il me semble important de fixer un délai pour garantir l’opérationnalité du texte et c’est aussi une question de principe. En effet, en tant que féministe, je peux vous dire qu’on fait trop souvent attendre les femmes. Si on ne fixe pas de délai, on considérera qu’elles doivent s’adapter. Je maintiens donc mon amendement, parce que cela me semble cohérent.”
“Afin de donner sa pleine utilité à la proposition de loi, notamment à son article 1 er , il s’agit d’inscrire dans le texte un délai raisonnable dans lequel la justice informe la victime de la remise en liberté de son agresseur. Cela nous paraît être un principe juste et nécessaire ; sans ce délai, l’opérationnalité de la proposition de loi et de cette disposition en particulier est largement remise en cause. Informer la victime, c’est lui donner du temps pour se préparer à la libération de son agresseur et pour prendre les dispositions qui pourraient s’imposer. Nous proposons d’introduire ce délai à l’article 1 er . (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je m’adresse au gouvernement : face à ces chiffres, ce qu’il nous faut n’est pas une mini-loi mais une loi-cadre, une loi globale qui structure l’action publique dans tous les champs de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Pour ma part, j’ai déposé en décembre une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, cosignée par 112 collègues issus de huit groupes différents : malgré des échanges avec plusieurs ministres, M. le premier ministre n’a toujours pas reçu la coalition transpartisane constituée autour de ce texte. Je me permets d’insister sur l’urgence. Nous sommes le 12 mai : six féminicides ont été commis depuis le début du mois, trente-six depuis le début de l’année. Nous devons avoir tous conscience qu’en 2026, un record risque malheureusement d’être battu.”
“Ne faisons pas attendre celles et ceux dont le quotidien est à jamais bouleversé ; déployons dès à présent cette mesure concrète, opérationnelle, qui a toute sa place dans ce texte. Enfin, la direction des usagers et des victimes dont le garde des sceaux a annoncé la création ne pourrait-elle trouver sa déclinaison locale dans le guichet unique de suivi des victimes, prévu par l’article 3, mais transformé par la commission en une expérimentation ? D’une mesure devenue hésitante, faisons un vrai engagement ! Les Socialistes voteront pour ce texte. Néanmoins, nous le disons clairement : pour répondre à l’urgence, il faut désormais accélérer. Vous avez la chance, madame la rapporteure, que votre texte ait été inscrit à l’ordre du jour.”
“Nous avons également défendu le renforcement des interdictions de contact et de paraître, notamment pour mieux protéger les mineurs. Le groupe socialiste a formulé une autre suggestion : que les observations émises par la victime débouchent sur des mesures de protection concrètes, par exemple un téléphone grave danger (TGD) si elle en ressent la nécessité. Notre amendement en ce sens déposé en commission ayant été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, nous défendrons dans quelques instants l’idée d’une expérimentation du dispositif ; mais pour se convaincre de son intérêt, a-t-on réellement besoin d’un délai supplémentaire, d’une validation sur le terrain ? Je ne le crois pas et j’en appelle solennellement au gouvernement : levez le gage financier !”
“Elle prévoit pour elles le droit de faire auprès du procureur des observations écrites et, alors même que l’auteur des faits aura purgé sa peine, un cadre de protection : sauf décision contraire spécialement motivée, la personne condamnée se verra interdire d’entrer en relation avec sa victime ou encore de résider à proximité de son domicile. Cela dit, nous avons souhaité aller plus loin. Les députés socialistes ont proposé en commission des lois que la victime soit informée un mois avant la libération de l’agresseur, y compris en cas d’aménagement de peine, afin que ses éventuelles observations soient réellement utiles. Un mois, c’est du temps pour se préparer et cela engage notre système judiciaire. Mme la rapporteure l’a entendu ; nous l’en remercions.”
“Or, en France, 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles, 94 000 femmes de viol ou de tentative de viol, et nous ne sommes pas sur une pente descendante : entre 2017 et 2024, le nombre des faits de violences sexuelles enregistrés a augmenté de 282 %. Ce texte est urgent ; dès novembre 2023, la Ciivise, parmi ses quatre-vingt-deux recommandations, formulait cette proposition que, trois ans plus tard, nous examinons enfin. Malgré son périmètre réduit, la proposition de loi reste porteuse de sens. Elle vise à ce que les victimes soient informées systématiquement, sans démarche préalable de leur part, de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l’incarcération de leur agresseur.”
“Le texte prévoit une avancée concrète : l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Je me permettrai de reprendre ce soir des arguments que j’ai présentés en commission ; peu importent les mots, les faits, malheureusement, ne changent pas. Un viol ou une agression sexuelle ne s’arrête pas à la fin de l’acte, quand l’agresseur se rhabille et prend la fuite, ou lorsqu’il a purgé sa peine. C’est une plaie ouverte, une plaie avec laquelle la victime vivra toute sa vie et qu’elle devra soigner inlassablement.”
“Les juridictions spécialisées de notre proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants sont autre chose : il s’agit d’un système judiciaire dédié aux victimes, qui rétablit le rôle de la cour d’assises et supprime la cour criminelle départementale. Il me semblait important de le préciser.”
“J’entends donc votre satisfecit, que je partage partiellement, mais les cours criminelles départementales restent des juridictions qui ne sont pas de même niveau que les cours d’assises. Vous évoquez une contradiction entre la demande de juridictions spécialisées et la défense des jurys d’assises. Mais il ne faut pas confondre les sujets : le plaidoyer pour le jury populaire intervient dans le cadre des débats sur votre projet de loi qui légalise notamment le plaider-coupable. Nous, députés engagés sur les questions féministes, considérons que vous allez dégrader la façon dont les victimes sont traitées et les satelliser dans la procédure.”
“Je voudrais revenir sur les jugements rendus dans les affaires Pelicot et Le Scouarnec. Vous avez souligné, à juste titre, que ces deux affaires étaient tout à l’honneur de la justice. Je souhaite néanmoins rappeler qu’elles ont été jugées en cour criminelle départementale. Dans l’affaire Le Scouarnec, par exemple, certaines victimes n’ont jamais pu regarder le prévenu dans les yeux – une deuxième salle accueillait l’ensemble des victimes. Dans l’affaire Pelicot, le passage en cour criminelle départementale a empêché l’examen de circonstances aggravantes pourtant susceptibles d’être caractérisées au vu des vidéos, car la cour criminelle n’en a pas la compétence.”
“Tant que notre système judiciaire ne se transformera pas en profondeur, avec l’instauration, par exemple, de juridictions spécialisées en matière de VSS et de violences intrafamiliales (VIF), compétentes au pénal et au civil ; tant que nous ne comprendrons pas qu’une victime peut changer de version parce que son souvenir est fragmenté ; tant que nous continuerons à juger ces violences avec des grilles de lecture inadaptées ; tant que la justice ne fera pas sa révolution de genre, nous continuerons à passer à côté. Les chiffres ne baisseront pas – ni celui des agressions et des viols, ni celui des victimes dont la vie est brisée, ni celui des auteurs laissés dans l’impunité.”
“Il faut former les magistrats, les policiers, les experts et les professionnels de santé à la psychotraumatologie, pour mieux repérer la dissociation et mieux comprendre la parole des victimes. Il faut former parce que les conséquences d’un viol ou d’une agression sont immenses : les travaux scientifiques montrent régulièrement que les troubles post-traumatiques liés aux violences sexuelles sont comparables à ceux observés chez les victimes d’attentats terroristes. Soyons lucides : ces mesures ne suffiront pas.”
“Dans ce contexte, les symptômes du traumatisme – l’absence de réaction ou d’émotion, l’obéissance à l’agresseur – se retournent contre les victimes, parce qu’ils génèrent des incohérences pour ceux qui en sont témoins. Là où l’on constate des incohérences, du mensonge, de l’affabulation, s’exprime en réalité un mécanisme neurobiologique de survie. Oui, la formation est indispensable. La dissociation et le psychotraumatisme sont des notions scientifiques, qui ne s’apprennent pas sur le tas. Il faut les enseigner, les expliquer, les intégrer à la formation de toutes celles et de tous ceux qui accompagnent les victimes, et cela dès le dépôt de plainte.”