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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Céline Thiébault-Martinez

SOC · France

IN THEIR OWN WORDS

Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective.

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Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Le système judiciaire a besoin d’un changement de paradigme.

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Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle.

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Lorsque le médecin légiste note en l’examinant qu’elle se déshabille sans difficulté et qu’elle ne pleure pas, ces remarques se retournent contre Shaïna dans la suite de la procédure. Or si on examine précisément l’affaire et l’attitude de la victime, on ne peut que constater que celle-ci souffrait d’un psychotraumatisme.

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Il vise à rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations spécifiques en victimologie, psychotraumatologie et pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles (VSS).

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Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ?

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The complete record

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  1. À cet instant, je pense à cette victime du violeur de la Sambre, qui a découvert, bien des années après les faits et au détour d’une enquête journalistique, que sa plainte avait été classée sans suite ; elle n’en avait jamais été informée. Pour les victimes, recevoir une notification claire du classement sans suite ne réparera pas la violence subie ni la douleur physique et morale. Cela leur permettra surtout d’exercer pleinement leurs droits, notamment celui d’un recours ou d’une constitution de partie civile, dans les délais impartis. Enfin, le texte prévoit que la notification du classement sans suite est rédigée en des termes simples et accessibles, pour limiter les risques d’incompréhension ou la fragilisation des procédures.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N185 · 2025-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Il prévoit qu’au moment du dépôt de plainte, les victimes puissent choisir le mode de communication qui servira à les informer des suites données à leur plainte. Il prévoit également la remise systématique d’une copie du procès-verbal établi lors du dépôt de plainte. Aujourd’hui, cette possibilité existe, mais elle reste largement méconnue, alors que ce document est précieux – dans la confusion ou l’état de choc qui suit une agression, recevoir une copie du procès-verbal peut représenter une première forme de reconnaissance, une trace qui officialise la prise en compte du préjudice subi. La proposition de loi ne s’arrête pas là : elle rend obligatoire la notification d’un classement sans suite.

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  3. Chaque année, 650 000 plaintes sont classées sans suite, soit plus d’une plainte par minute. Ce chiffre, à lui seul, en dit beaucoup. Car le dépôt de plainte est souvent le premier contact d’un justiciable avec l’institution judiciaire. Il n’est donc pas acceptable que des milliers de justiciables voient leur plainte classée sans suite, sans comprendre pourquoi et souvent même sans le savoir. Parce que déposer plainte, c’est en réalité interpeller la justice. C’est demander une écoute, pour qu’un préjudice subi fasse l’objet d’un examen et puisse être reconnu. Il est donc essentiel que cette démarche rencontre une réponse à la hauteur de ce qu’elle engage. Le texte que nous examinons tend à apporter des réponses.

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  4. Il me semblait important de rappeler ces points.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N168 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. On y trouve des personnalités qualifiées, qui peuvent être des sociologues ou des psychologues.

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  6. L’intérêt du HCFEA réside précisément dans la transversalité : il permet d’échanger, de confronter les points de vue, d’apporter des éclairages à l’ensemble des décideurs publics, notamment à l’Assemblée nationale. Ma collègue vient de le dire, ces hauts conseils ont une véritable valeur ajoutée pour la société. On y trouve des représentants des administrations centrales, des assemblées parlementaires, de l’ensemble des grands organismes qui produisent des statistiques, des syndicats et des associations. Quand vous aurez supprimé le HCFEA, que direz-vous à l’Union nationale des associations familiales (Unaf) ? Quelles seront alors sa place et la portée de son travail ? Pour promouvoir l’approche pluridisciplinaire, ces hauts conseils recourent à des experts.

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  7. Il vise à rétablir le HCFEA, de même que nous demandons le rétablissement du HCAAM. Ces deux hauts conseils sont utiles. Nous ne comprenons pas votre volonté de nous priver de connaissances et d’éclairage sur les politiques publiques et sur les décisions que nous sommes amenés à prendre. Ces instances font appel à l’intelligence collective et réalisent des travaux marqués par la transversalité. Le HCFEA a été créé par la loi de 2016 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, car on s’était rendu compte qu’il n’y avait aucune approche transversale des politiques de la famille, de l’enfance et du grand âge : chacun travaillait dans son couloir de nage ; il n’y avait pas de partage de l’information.

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  8. Cette surpopulation nuit au sens même de la peine. Elle empêche toute perspective de réinsertion et compromet les conditions de détention, rendant la prison plus criminogène que réparatrice. Maintenir l’aménagement des courtes peines, c’est à la fois garantir l’humanité de notre justice et préserver la société du cycle infernal de la récidive. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N160 · 2025-04-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Tout cela pour qu’ils soient remis en liberté au bout de quelques semaines, mais parfois après qu’un dommage irréparable leur a été causé ? La France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitement inhumain ou dégradant en raison d’une surpopulation carcérale structurelle. En septembre 2024, près de 79 000 personnes étaient détenues pour seulement 62 000 places. Nous figurons parmi les pays les plus en difficulté en Europe, derrière Chypre et la Roumanie.

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  10. L’article 1 er remet en question un principe fondamental de notre édifice législatif – n’en déplaise au Rassemblement national : le caractère exceptionnel du recours à la privation de liberté. Depuis plus d’un siècle, notre droit pénal s’efforce de limiter l’incarcération aux cas les plus graves, car enfermer des individus pour de courtes peines ne contribue pas à les réinsérer. Cela les coupe du monde, de leur famille, de leurs amis, de leur emploi, qu’ils sont susceptibles de perdre. Pour quels résultats ? Pour qu’ils passent quelques jours dans une prison surpeuplée à dormir sur un matelas installé par terre, pour qu’ils apprennent à se protéger des cafards en mettant du papier toilette dans leurs oreilles et dans leurs narines, comme l’a souligné la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté ?

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  11. Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N156 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Il tend à créer une nouvelle infraction dans le code pénal, car l’objectif de ce texte est de couvrir l’ensemble des crimes et des délits pouvant être commis à l’encontre des femmes, sans se contenter de la jurisprudence actuelle. Nous proposons de sanctionner la pratique du stealthing , qui désigne le retrait du préservatif au cours d’un rapport sexuel, sans l’accord du partenaire. Tel est le sens de l’amendement.

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  13. L’article L. 222-22 du code pénal liste la contrainte parmi les critères du viol et l’article L. 222-22-1 indique que cette contrainte peut être physique ou morale. L’amendement tend à préciser que la contrainte peut aussi être économique. Je m’appuie sur les mêmes arguments que ceux qui ont été énoncés précédemment.

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  14. Or il commence par préciser qu’il n’a pas statué en opportunité. Le Conseil d’État a reçu une commande : on lui a demandé de préciser une rédaction permettant d’introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. C’est ce à quoi il s’est attelé et ce qui l’a conduit à proposer cette définition. D’autre part, il reste à démontrer que l’introduction de la notion de consentement permettrait de qualifier des cas qui ne seraient pour l’instant pas couverts par la loi. Le Conseil d’État, dans son avis, précise que les quatre critères figurant déjà dans la définition pénale du viol permettent de couvrir toutes les situations, comme l’illustre la jurisprudence.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N156 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Je souhaite apporter quelques précisions quant à l’avis du Conseil d’État, car la présentation qui en est faite donne l’impression qu’il aurait validé en opportunité le principe de l’intégration du consentement dans la définition pénale du viol.

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  16. Pour toutes ces raisons – les incertitudes, l’absence d’une étude d’impact –, notre groupe a opté pour une liberté de vote, afin que chacune et chacun puisse exprimer son intime conviction sur cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

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  17. Le risque reste de scruter le comportement de la victime plutôt que celui de l’agresseur. On cherchera dans ses mots, dans ses gestes et dans son comportement la présence ou l’absence de consentement, comme si c’était la victime et non pas l’agresseur lui-même qui avait décidé de ce crime, comme si c’était la victime qui était à l’origine du viol. Alors, le problème réside-t-il réellement dans la définition du viol ? Je ne reviendrai pas sur l’embolie de notre système judiciaire – je l’ai évoquée tout à l’heure –, mais n’est-ce pas d’elle dont nous devrions aujourd’hui nous occuper ? Je rappellerai enfin qu’il existe dans chaque camp, pour ou contre la proposition de loi, des organisations féministes dont la légitimité auprès des femmes et des victimes n’est pas à démontrer.

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  18. Cette proposition est aussi inspirée par l’espoir de recentrer l’enquête sur l’auteur et non sur la victime. Nous aimerions y croire, mais dans l’hypothèse où ce texte serait définitivement adopté, quels changements interviendraient effectivement dans la prise de plainte, la collecte des preuves, l’instruction ou le procès ? De plus, si certaines femmes se sentiront encouragées à porter plainte, d’autres pourront douter et se dire : « Mais en fait, j’ai peut-être été consentante. » Surtout, lors des enquêtes, la première interrogée sera toujours la victime, à qui l’on posera ces questions : « Comment avez-vous exprimé votre consentement ? » « Était-il verbal, non verbal, explicite ? »

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  19. En le redéfinissant comme un acte non consenti, elle permettrait de consacrer les avancées de la jurisprudence dans la loi, de mieux caractériser l’infraction et de réduire le nombre de classements sans suite. Sa fonction symbolique serait d’ancrer la notion de consentement dans toutes les strates de notre société. Est-ce le rôle du code pénal ?

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  20. Ces dernières années, n’en déplaise aux rapporteures, les juridictions ont progressivement intégré cette réalité dans la jurisprudence. Le Conseil d’État l’a confirmé : la définition actuelle du viol repose sur quatre critères – violence, menace, contrainte, surprise –, qui permettent une interprétation large de la loi et s’appliquent à la plupart des situations. Nous examinons ce soir un texte très important, car huit ans après MeToo et le Grenelle des violences conjugales, force est de constater que le nombre de plaintes ne cesse d’augmenter, de 6 % à 11 % chaque année. Pourtant, en face des grandes annonces et des promesses, la répression est dérisoire. Cette proposition de loi fait le pari qu’une nouvelle définition pénale du viol pourrait améliorer notre justice.

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  21. C’est un crime de prédation, l’acte de domination d’un agresseur, qui déploie une stratégie pour obtenir de la victime un acte sexuel. C’est ce que rappellent aujourd’hui même, dans une tribune publiée dans Le Monde , Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, et Ernestine Ronai. C’est la stratégie de l’agresseur qui doit être minutieusement étudiée par les magistrats et les associations qui accompagnent les victimes. Il n’est pas rare de découvrir, lors d’une enquête, que l’agresseur a pu commettre l’innommable sur d’autres femmes. Dans la majorité des cas, l’agresseur est une personne de notre entourage, un proche. C’est la confiance en l’autre, dont on n’imaginerait même pas qu’il serait capable de commettre un tel acte, qui nous tétanise et nous plonge dans un état de sidération.

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  22. Nous examinons ce soir une proposition de loi visant à inscrire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Les nombreuses auditions qui ont été organisées par les rapporteures, que je remercie pour leur travail, ont démontré qu’il n’y a rien d’évident à cette modification, qui pourrait se révéler être une fausse bonne idée. Ici, deux conceptions distinctes du viol s’opposent. D’une part celle que retient ce texte et qui laisse croire que le viol serait une relation sexuelle qui tourne mal. Dans ce contexte, la victime serait l’actrice pleine et entière d’un échange charnel devenu agression ou viol. D’autre part celle qui définit le viol comme un crime parce que le viol n’a rien d’un rapport sexuel normal.

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  23. Il faut rendre effective l’obligation de prise de plainte et garantir des procédures judiciaires dignes. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de résolution. Mais soyons lucides : arrêtons le pointillisme législatif ! Nous examinons cet après-midi une proposition de résolution ; ce soir, peut-être ferons-nous évoluer un article du code pénal. Quand prendrons-nous réellement le sujet à bras-le-corps ? Quand aurons-nous une loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ? Depuis le début de l’année, au moins trente-six femmes ont été tuées parce qu’elles étaient femmes. D’ici à la fin de l’année, il y en aura peut-être une centaine de plus – 100 féminicides auront été commis.

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  24. Il faut presque un an pour qu’une victime ose franchir la porte d’un commissariat : un an de doutes, de honte, de terreur et de questions insidieuses – « Et si on ne me croyait pas ? Et si finalement, ce n’était pas un viol ? » Quand enfin une victime ose pousser cette porte, elle se heurte à un mur fait de refus de prise de plainte et de questions humiliantes : « Aviez-vous bu ? L’aviez-vous invité chez vous ? N’étiez-vous pas un peu consentante, quand même ? » Puis viennent les mois, voire les années d’attente, dans le silence et l’incertitude, sans aucune information ni accompagnement – des mois d’attente pour que, dans 86 % des cas, la plainte soit classée sans suite. Oui, il est urgent d’en finir avec la culpabilisation des victimes.

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  25. Par conséquent, pour les crimes dont sont victimes les femmes, exit le jury populaire héritier de la Révolution française, exit le regard de la société tout entière sur ce crime, qui, visiblement, ne mérite qu’une justice de seconde classe. Pire encore est l’épuisement physique et psychologique des victimes à qui l’on impose un véritable parcours du combattant, au bout duquel rien ne dit qu’elles obtiendront gain de cause – on est bien loin de la justice. Sur les 85 000 victimes de violences sexuelles estimées en 2022, seules 12 % ont porté plainte. Et pour cause : le délai moyen entre la survenue des faits et leur enregistrement est très long – 313 jours en moyenne pour les victimes majeures.

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  26. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ) publié il y a quelques jours. Comment en est-on arrivé là ? Cette question peut surprendre quand on sait que des affaires de narcotrafic ou de terrorisme peuvent mobiliser des centaines d’enquêteurs et de magistrats. Mais en matière de violences sexuelles, tout est au rabais. La cour-criminalisation de la justice en témoigne : depuis 2023, les viols ne sont plus jugés en cours d’assises, mais au sein de cours criminelles départementales. Les magistrats expliquent cette évolution par le manque de moyens matériels et financiers pour réunir les cours d’assises.

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  27. En 2021, Chahinez Daoud était brûlée vive par son ex-conjoint en pleine rue, à Mérignac : un féminicide effroyable, mais surtout, ce drame aurait probablement pu être évité si la police et la justice avaient fait leur travail. En effet, quelques semaines avant d’être assassinée, Chahinez avait porté plainte : elle avait été séquestrée et battue par son ex-conjoint. Et pourtant, rien, ou presque rien, n’a été fait. Un rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) l’a démontré : ceux qui avaient la responsabilité de protéger Chahinez ont failli. Chacun et chacune d’entre nous ici le sait : ce drame n’a rien d’exceptionnel. Il est le symptôme d’un système judiciaire et policier qui dysfonctionne profondément. Des commissariats aux tribunaux, c’est toute la chaîne pénale qui est à bout de souffle.

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  28. Un rapport gouvernemental permettrait d’apporter un éclairage indispensable sur ces dynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contre les réseaux prostitutionnels.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N152 · 2025-03-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les stupéfiants. Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises, mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. L’antenne de l’Amicale du nid à Montpellier a d’ailleurs récemment alerté sur l’essor de la prostitution des mineures et son lien avec le trafic de stupéfiants. L’âge moyen des adolescentes concernées est de 15 ans – 28 % d’entre elles ont moins de 15 ans. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit nécessairement prendre en compte cette réalité afin de s’assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimes et non traitées comme des délinquantes.

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  30. Il vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l’imbrication croissante de ces deux formes de criminalité. D’après l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, le proxénétisme de proximité, qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille, implantées sur l’ensemble du territoire, constitue la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié des affaires d’exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic.

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  31. Il faut enfin construire et rénover des logements à loyer modéré pour répondre aux besoins urgents des classes populaires et moyennes. Alors que les besoins en matière de logement sont immenses, les actions législatives concrètes pour y répondre se font de plus en plus rares. Cet immobilisme inacceptable a des conséquences sur l’ensemble de la société. Nous voterons ce texte car il apporte une réponse aux difficultés liées à l’indivision successorale, mais cette proposition de loi, aussi utile soit-elle, ne saurait, je le répète, résoudre la crise du logement. Les Françaises et les Français attendent de nous une législation ambitieuse en la matière : soyons à la hauteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N121 · 2025-03-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Ces chiffres sont accablants : ils illustrent une crise d’une ampleur inédite, exacerbée par des choix budgétaires successifs qui, depuis sept ans, ont fragilisé l’accès au logement de millions de Français. Dans cette situation, faire du logement un droit effectif et accessible à tous est une nécessité. Comme nous l’avons affirmé lors des débats budgétaires, il est indispensable de soutenir l’accession à la propriété, par exemple en rétablissant le prêt à taux zéro. En effet, alors que sept jeunes âgés de moins de 35 ans sur dix souhaitent devenir propriétaires, plus de quatre sur dix en sont empêchés par manque de moyens. Il faut aussi défendre la location de longue durée et lutter ainsi contre la spéculation et la flambée des loyers.

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  33. À l’issue des débats, le groupe Socialiste et apparentés s’est prononcé en faveur du texte. Toutefois, comme d’autres députés l’ont fait valoir, nous ne pouvons surestimer l’impact qu’auront ces dispositions sur la crise du logement. Un peu plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France ; 350 000 personnes vivent sans domicile, dans la rue ou en hébergement d’urgence. La production de logements s’effondre : en 2024, seulement 259 000 logements ont été mis en chantier, dont à peine 82 000 logements sociaux. C’est un niveau historiquement bas si l’on regarde les vingt dernières années. Enfin, le nombre de ménages demandeurs d’un logement social ne cesse d’augmenter et plus de 19 000 ménages ont été expulsés de leur domicile cette année.

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  34. Si ce chiffre impressionnant reflète l’ampleur du phénomène dans ces collectivités, le manque de données précises empêche une véritable évaluation du problème à l’échelle nationale. Dans son article 1 er , la proposition de loi tente de résoudre cette difficulté en créant une base de données relative au recensement des biens abandonnés. C’est une disposition intéressante que nous saluons. Plus globalement, le texte contient un certain nombre de mesures visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Pour ce faire, il s’inspire de dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves dans certains territoires français. Son contenu a été en partie réécrit en commission des lois afin de mieux répondre aux préoccupations soulevées lors des auditions et des travaux qu’elle a menés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N121 · 2025-03-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Dans le cadre d’une succession, l’indivision survient lorsque plusieurs héritiers détenant un bien n’arrivent pas à se mettre d’accord sur son partage. Problématique assez méconnue, l’indivision successorale peut engendrer de nombreuses difficultés : conflits entre héritiers, impossibilité de valoriser ou d’entretenir un bien et blocage prolongé de la propriété. Les élus locaux doivent régulièrement traiter des situations dans lesquelles des biens immobiliers, qui ne sont manifestement plus entretenus, se dégradent au fil des ans et provoquent parfois des désagréments de toute sorte pour le voisinage. Ces biens peuvent être bloqués en indivision : c’est l’une des raisons qui a poussé le législateur à se saisir de cette question. Dans certains territoires d’outre-mer, on estime que près de 40 % des terres sont bloquées par l’indivision.

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  36. Victor Hugo écrivait : « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne. […] L’ignorance est la nuit qui commence l’abîme. » Cette dernière phrase est malheureusement celle qui guide votre action. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N101 · 2025-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. …dans un contexte où les infractions commises sont stables ou en baisse. Quant à l’émancipation, pensez-vous sérieusement y contribuer en enfermant les jeunes, encore et encore ? Votre proposition de loi et vos amendements ne répondent ni aux besoins des familles en difficulté, ni à ceux des professionnels qui œuvrent quotidiennement auprès des jeunes. Vous faites l’impasse sur la situation des enfants en danger. Pire, vous occultez les moyens indispensables nécessaires à la justice chargée de les protéger. Notre préoccupation devrait être de construire une politique ambitieuse de protection de l’enfance et d’émancipation de notre jeunesse. Il est urgent et impératif de s’y atteler. De toute évidence, ce n’est pas le choix que vous avez fait en inscrivant ce texte de la honte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N101 · 2025-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Deux principes guident cette convention : protéger et émanciper. À lire votre proposition de loi et vos amendements, on se demande comment le terme « protéger » résonne en vous : pensez-vous réellement protéger des mineurs, lorsque vous les mettez sous le coup d’une comparution immédiate pour la commission d’un délit qui peut entraîner jusqu’à sept ans de prison ? Sept ans de prison à l’issue d’une comparution immédiate ! Fidèles à vos orientations, vous poursuivez le travail de durcissement de la réponse pénale à l’égard des mineurs,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N101 · 2025-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Votre peur de la jeunesse vous amène à ignorer nos engagements internationaux, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant, qui est l’un des textes les plus reconnus par la communauté internationale.

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  40. Avec les amendements déposés en séance, alors même que la commission des lois a supprimé plusieurs articles, vous allez jusqu’à mettre en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs, en particulier l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, érigée en principe à valeur constitutionnelle en 2002. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

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  41. …vous leur volez leur enfance et leur adolescence. En effet, votre proposition de loi n’aborde cette question que sous l’angle répressif. La prévention est pourtant essentielle. Il a fallu plus d’un siècle à la société française pour développer des dispositifs qui préviennent, accompagnent et sauvent des jeunes dont la destinée sociale était, au XIX e siècle et jusque dans les années soixante, le bagne, l’enfermement et la mise au ban de la société. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Une fois encore, vous voulez, avec votre texte, détruire ce qui crée du lien entre nous tous et raccroche les individus à ce collectif que nous appelons société.

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  42. Robert Badinter défendait l’idée que les jeunes sont des adultes en devenir. Pour vous, ils ne sont que des adultes en réduction, qui devraient, à ce titre, être aussi responsables que leurs parents.

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  43. Il faut bien l’avouer : vous avez pour seul horizon une conception libérale de la société, qui renvoie le destin de chaque Français à sa propre responsabilité.

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  44. La Macronie salit beaucoup en jetant l’opprobre sur les parents qui font tout ce qu’ils peuvent pour leurs enfants. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Elle casse aussi énormément, en supprimant pied à pied, avec une application constante, tous les dispositifs d’accompagnement qui empêchent les plus fragiles d’entre nous de s’enfoncer, de sombrer davantage.

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  45. Les bacheliers se cherchent avant d’entrer à l’université ? Confions leur avenir aux algorithmes de Parcoursup.

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  46. Les jeunes ne trouvent pas de travail ? Ils n’ont qu’à traverser la rue pour être embauchés !

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  47. Reconnaissez-le, collègues macronistes : vous avez un problème avec la jeunesse.

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  48. On a le droit de faire de l’ironie ? Vous savez ce que c’est, non ? Depuis 2009, le nombre d’affaires poursuivables concernant des mineurs a baissé de 11 %. À lire ce texte, on comprend qu’il suffirait selon vous d’une bonne éducation et de bons parents pour que les enfants ne commettent jamais d’erreurs, qu’ils ne dérapent pas.

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  49. …indépendamment, aussi, de leurs erreurs. Ce texte est empreint de préjugés. L’idée de restaurer l’autorité sous-entend que celle-ci est malmenée, ce qui est faux, n’en déplaise au Rassemblement national et à nos amis macronistes.

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  50. La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est un texte saisissant d’ignorance vis-à-vis de notre histoire et de tous les principes que la République a su bâtir au fil des ans, pour faire grandir les citoyens et les mettre sur la voie de l’émancipation, indépendamment de leur milieu et de leur parcours,…

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