Céline Thiébault-Martinez
SOC · France
“Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective.”
“Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Le système judiciaire a besoin d’un changement de paradigme.”
“Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle.”
“Lorsque le médecin légiste note en l’examinant qu’elle se déshabille sans difficulté et qu’elle ne pleure pas, ces remarques se retournent contre Shaïna dans la suite de la procédure. Or si on examine précisément l’affaire et l’attitude de la victime, on ne peut que constater que celle-ci souffrait d’un psychotraumatisme.”
“Il vise à rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations spécifiques en victimologie, psychotraumatologie et pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles (VSS).”
“Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ?”
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“Merci, monsieur le président. Contrairement à ce qui a pu être dit, cet amendement n’est pas rédactionnel : il prévoit, à juste titre, la suppression de l’annulation des autorisations d’engagement concernant le programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs . (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette suppression est au demeurant assez étonnante, puisque l’État s’est engagé depuis 2018 dans une rénovation, notamment énergétique, des bâtiments administratifs ; plus d’une trentaine de sites en ont déjà bénéficié, d’autres projets sont en cours.”
“Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement n o 433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement n o 714 et M. Dufau les amendements n os 1082 et 1092.”
“Il vise à compenser les primes Ségur destinées au personnel des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, les financements de ces primes n’ont pas été compensés, alors que les établissements concernés connaissent des difficultés financières très importantes, que certains sites ferment et que d’autres ne parviennent pas à accueillir les publics qu’ils sont censés recevoir.”
“L’idée, encore une fois, est de rendre ce congé obligatoire pour les deux parents afin de lutter contre les inégalités, notamment professionnelles, mais je vais retirer cet amendement.”
“Vous dites que cette rédaction risquerait de priver l’un des parents du congé dans le cas où l’autre parent ne le prendrait pas. Je rappelle qu’il existe dans le code du travail plusieurs droits auxquels les salariés ne peuvent se soustraire, comme le congé payé. Il faudrait donner au congé supplémentaire de naissance la même valeur que celle du congé payé.”
“Il vise à instaurer un peu plus d’égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes, en tout cas entre les parents. Lorsqu’une femme a un enfant, l’impact sur sa carrière est beaucoup plus important que pour un homme, pour lequel les conséquences sont généralement positives. Les femmes prennent 128 jours de congé pour s’occuper de leur enfant après sa naissance, alors que cette moyenne est de 23 jours pour les hommes. On a beaucoup parlé d’égalité, y compris sur le banc des ministres. Rendre ce congé obligatoire et en faire un droit ouvert à tous les parents est une bonne manière de neutraliser l’inégalité quand il s’agit de concilier l’accueil d’un enfant et la carrière professionnelle.”
“L’objectif est de donner de la souplesse aux parents, afin qu’ils puissent accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, tout en restant en lien avec leur activité professionnelle et en prenant le temps de trouver un mode de garde qui leur convient. Donnons de la souplesse au dispositif.”
“Nous ne soutiendrons pas l’amendement n o 641 de Marie-Charlotte Garin qui tend à supprimer l’article, néanmoins je pense que ce projet n’est pas suffisamment abouti et qu’il mériterait véritablement d’être modifié.”
“Actuellement, le congé paternité est de vingt-huit jours, tandis que le congé maternité est de huit semaines après la naissance. Dans les faits, le père prend vingt-trois jours de congé en moyenne. Les mères ont-elles véritablement le choix ? Non, elles prennent en moyenne cent-vingt-huit jours. En fait, l’égalité n’existe pas : c’est toujours l’un des deux parents qui a le choix, et ce n’est pas celui qui porte l’enfant. Enfin, puisque nous avons parlé de liberté et d’égalité, je parlerai non de fraternité mais de sororité, car le choix que vous faites d’aller chercher de l’argent sur les allocations familiales pour financer les congés entretient une situation dans laquelle, encore une fois, des femmes mettront à contribution d’autres femmes pour accéder à un nouveau droit.”
“Je comprends l’amendement n o 641 de la collègue Garin qui tend à supprimer l’article 42 car, si le gouvernement dresse des constats, il en tire des conclusions qui ne sont pas du tout à la hauteur de l’enjeu. Mme la ministre Bergé a parlé de liberté. En effet, en France on met en avant la liberté du mode de garde, alors qu’en vérité, il manque 200 000 places en crèche, les femmes ont d’énormes difficultés à trouver un mode de garde pour leur enfant et une grande partie des femmes qui prennent un congé Prepare déclarent qu’elles le font parce qu’elles n’ont pas d’autre possibilité – sachant qu’elles toucheront un peu plus de 450 euros par mois, en lieu et place d’une rémunération liée à un emploi. Vous parlez d’égalité, mais l’égalité n’existe pas tant qu’il n’y a pas de contraintes.”
“En matière de rémunération, il y a un progrès puisque l’indemnisation se fait sur la base du salaire – c’est un point positif. On peut toutefois regretter qu’on soit bien en dessous des standards européens. Enfin – c’est le sens d’un des amendements que nous avons déposés –, il nous paraît utile que ce congé, en plus d’être obligatoire, soit fractionnable pour permettre aux parents une certaine souplesse. C’est notamment nécessaire quand on doit faire le lien entre la fin d’un congé maternité ou de paternité et la reprise du travail, puisque, comme vous le savez, il manque toujours 200 000 places en crèche dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Sur le fond, la création d’un congé destiné aux deux parents est, en soi, intéressante mais le fait qu’il ne soit pas obligatoire est problématique. Toutes les études le montrent : dès lors qu’un congé n’est pas obligatoire, en particulier quand les deux parents peuvent y accéder – une mère d’un côté, un père de l’autre –, on observe toujours une répercussion inégale sur les salaires. On aurait aimé que, pour ce congé supplémentaire, vous rendiez enfin obligatoire le fait de le prendre de façon identique, sur la même durée, pour les deux parents, afin que la décision d’avoir un enfant ne se solde plus, pour les membres du couple, par une inégalité salariale.”
“Avant de se satisfaire partiellement de la proposition qui nous est faite dans le cadre de cet article 42, il faut revenir sur la méthode du gouvernement. La proposition d’un congé parental supplémentaire est intervenue la veille, voire la nuit qui a précédé la présentation d’un rapport sur les congés parentaux que Thibault Bazin et moi-même avions préparé. Nous regrettons – en tout cas, à titre personnel, je regrette fortement – que le gouvernement n’ait pas pris la peine de nous solliciter et même de nous rencontrer. En effet, dans le cadre de ce rapport, nous n’avons pas pu avoir d’auditions avec les ministres chargés de ces sujets.”
“Vous faites comme si la maladie et la médecine répondaient à des règles exactes. Ce n’est pourtant pas le cas : une maladie comme la sclérose en plaques, par exemple, se manifeste par des poussées temporaires. Les cas d’errance thérapeutique sont également fort nombreux : certaines personnes, pendant des mois, voire des années, connaissent des périodes où elles souffrent plusieurs jours durant au point de ne pas pouvoir aller au travail le matin, sans qu’on en connaisse la cause ou qu’on puisse en établir le diagnostic. Un amendement comme celui-ci conduirait à les pénaliser. Quand, après six mois, un an ou deux ans, on aura enfin mis un nom sur leur maladie, pourra-t-on leur rendre tous ces jours de carence ? Cet amendement injuste ne tient pas compte de la véritable nature des maladies auxquelles les travailleurs sont exposés. (M.”
“Les arguments avancés sont de mauvaise foi et visent juste à neutraliser une possibilité qui serait offerte à des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)”
“Les amendements ne concernent pas la situation d’une personne en arrêt de travail et qui irait travailler. Prenons une personne en mi-temps thérapeutique, est-elle malade ou est-elle salariée ? En réalité, elle est les deux à la fois. Je le répète, cette mesure vise à permettre à des personnes de retourner travailler parce qu’elles le souhaitent mais n’en ont pas toutes les capacités physiques ou mentales. Je rappelle aussi que cette prescription s’effectuerait avec l’accord du salarié – l’amendement le précise clairement. S’agissant de la compétence du médecin consulté par le salarié, lorsqu’une personne rencontre des problèmes de santé liés à son travail, le médecin traitant – le médecin de famille – joue un rôle fondamental dans la relation avec l’employeur.”
“Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise de l’activité en télétravail à la suite d’un arrêt de travail. Cela permettrait à des salariés de ne pas rester trop longtemps éloignés de l’emploi. C’est aussi une mesure d’aménagement pour les personnes qui auraient recouvré les capacités physiques de reprendre le travail mais voudraient s’épargner, par exemple, la fatigue des trajets. C’est également une mesure économique, puisqu’il est toujours plus intéressant pour un salarié d’être au travail que de percevoir des indemnités journalières. Enfin, ce serait une bonne façon de lutter contre l’absentéisme.”
“Je rappelle que nous parlons d’une visite de reprise, relevant de la médecine du travail, que l’on voudrait rendre facultative alors qu’elle est censée confirmer que la femme qui vient de mener à terme une grossesse ou le salarié au sortir d’un arrêt de travail, est capable de reprendre son poste. Nous viendrait-il à l’idée de rendre facultative, par exemple, une visite d’aptitude ? Je ne saisis donc pas du tout comment on peut envisager que cette visite ne soit effectuée qu’à la demande de la personne en cause ; ce serait une réelle et problématique mise en danger de la santé des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 de l’article 28, qui prévoient que les visites de reprise après un congé maternité ou un arrêt de travail se feront désormais à la demande du salarié. Le fait que cette visite ne soit plus obligatoire pour les femmes qui sortent d’un congé maternité me pose problème. En France, si l’on se réfère aux chiffres qui figurent sur le site Ameli de la sécurité sociale, 10 à 20 % des mères souffrent de dépression dans la première année qui suit la naissance d’un enfant. Ce que l’on appelle pudiquement un baby blues est en réalité une dépression post-partum, qui peut trouver sa cause dans la précarité, l’isolement, les complications liées à la grossesse. Cette dépression peut mener au suicide, qui demeure tout de même la première cause de mortalité maternelle dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.”
“L’expérimentation concernerait trois régions qui connaissent d’importants problèmes de désertification médicale.”
“Il vise à lancer une expérimentation de trois ans pour assouplir l’entrée dans le parcours de soins coordonnés. Dans le système actuel, pour bénéficier d’une bonne prise en charge médicale mais aussi d’un remboursement optimal des soins, un assuré social doit impérativement entrer dans le parcours de soins par l’intermédiaire de son médecin traitant. Mais, aujourd’hui, plus de 10 % des Français n’ont pas de médecin traitant. Au lieu de faire du médecin traitant l’unique entrée dans le parcours de soins coordonnés, nous proposons que cette entrée puisse se faire en consultant une équipe de soins traitante composée d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical. Cette mesure permettrait aux assurés sociaux d’accéder aux soins beaucoup plus facilement.”
“Merci pour votre réponse, mais nous avons déjà reçu en mai une réponse du même type de la part de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, il ne s’est absolument rien passé, que ce soit du côté des associations comme Règles élémentaires ou de celui des fabricants. Je maintiens donc mon amendement et je demande à mes collègues de l’adopter pour presser le gouvernement de raire très rapidement du dispositif une réalité concrète dans la vie des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous demandons donc que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures réglementaires déjà prises ou qui vont l’être, sur le calendrier de déploiement du dispositif, tel qu’il a été annoncé en mai dernier, en réponse à une question au gouvernement, par la ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur les moyens qui permettraient un accès effectif et équitable au remboursement. Nous attendons, car comme d’habitude, les femmes doivent attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables. Depuis, il s’est peut-être passé un certain nombre de choses : la rédaction de projets de décret, la consultation des fabricants. Peut-être. Mais alors que cette disposition devait s’appliquer dès le 1 er janvier 2024, il n’existe toujours pas de véritable prise en charge de leurs protections périodiques pour les femmes en situation de précarité menstruelle.”
“Nous sommes très mobilisés en faveur des jeunes car chaque euro pris à ces jeunes, c’est moins de pouvoir d’achat, moins d’autonomie et plus de précarité.”
“Il vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis qui se situe entre 0 et 0,5 smic. Il s’agit de défendre les apprentis contre l’attaque en règle que constituent différentes mesures prévues dans le budget par le gouvernement. Je citerais par exemple la fin de la subvention au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – ou la suppression de l’aide au permis de conduire. La présente mesure n’aura d’autre conséquence que de baisser les moyens des apprentis, en réduisant leur rémunération de près de 100 euros par mois pour certains. C’est d’autant plus regrettable qu’elle se conjugue à la fin de la prime d’activité, le tout conduisant à une baisse de ressources de plusieurs centaines d’euros pour certains apprentis.”
“Concrètement, si nous ne modifions pas cela, les employeurs territoriaux et hospitaliers paieront deux fois : une première fois lorsqu’on leur a prélevé des fonds pour compenser le déficit des autres régimes, et une seconde fois avec cette hausse de cotisations. En matière de solidarité, on peut faire mieux… Enfin, avec le temps, en raison du coût de la masse salariale, il devient moins coûteux pour une collectivité d’embaucher un contractuel plutôt qu’un agent titulaire. Cela doit nous interpeller sur notre ambition pour la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je m’associe aux inquiétudes exprimées. Notre amendement vise à revenir sur la décision unilatérale prise par le gouvernement en janvier dernier. Si nous ne le faisons pas, la masse salariale des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers va augmenter de 3 points chaque année – soit 4,2 milliards d’euros supplémentaires, non compensés. Quel est l’avenir de la CNRACL ? Derrière une caisse de retraite se cache toujours un enjeu de solidarité. Et, en la matière, la CNRACL a largement fait sa part : depuis sa création, elle a permis de renflouer les autres caisses de retraite à hauteur de 100 milliards d’euros.”
“Mes collègues Marie-Pierre Rixain et Sarah Legrain l’ont souligné, du fait de cette disposition, des femmes – puisque ce sont majoritairement des femmes – doivent payer des impôts et deviennent inéligibles à certaines prestations sociales parce qu’elles doivent déclarer ces sommes dans leur revenu imposable. Dans le même temps, le parent qui n’a pas la garde, en grande majorité le père, bénéficie au contraire d’un avantage fiscal. Cet amendement vise à rétablir une forme d’égalité en retirant du revenu imposable des parents gardiens le montant de la pension alimentaire et en retirant au parent qui n’a pas la garde de l’enfant l’avantage fiscal dont il bénéficie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Il vise à rétablir une certaine justice fiscale entre les parents qui gardent et éduquent leurs enfants et ceux qui n’ont pas la garde de leurs enfants mais qui contribuent à leur éducation. Dans le système actuel, les parents en couple qui assument à deux la charge de leurs enfants bénéficient seulement d’une demi-part fiscale. Dans le cas des couples séparés, le parent qui a la garde de l’enfant reçoit une pension alimentaire comme contribution à son entretien et à son éducation. Cette contribution, plutôt que d’être envisagée comme la prise en charge de frais liés à l’éducation des enfants, est considérée comme un revenu imposable.”
“Le groupe socialiste soutiendra évidemment cette mesure d’égalité entre les femmes et les hommes, car on sait bien qu’à chaque fois qu’un couple se sépare – les féministes le répètent d’ailleurs depuis plusieurs années –, il y a ceux qui partent avec la voiture et la maison, et celles qui restent avec les sacs-poubelles, les pots de yaourt et les paquets de pâtes vides ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“J’irai dans le sens des collègues qui viennent de s’exprimer. J’entends, madame la ministre, que vous souhaitez étudier cette proposition avant d’aller plus loin, mais votre réponse me paraît étrange. Pourquoi, dès que l’on parle des droits des femmes, de progrès pour l’autonomie et l’égalité, on nous oppose systématiquement des calculs à faire, des effets de bord, un manque d’anticipation ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous devrions encore et toujours attendre que la puissance publique prenne enfin la décision d’examiner précisément des demandes pourtant anciennes et parfaitement chiffrées par les associations féministes !”
“L’urgence est là : nous devons agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)”
“Que dire à ces femmes qui doivent choisir entre manger et se protéger ? À ces mères qui se privent pour leurs filles ? À ces étudiantes qui bricolent des protections hygiéniques avec du papier toilette, faute de mieux ? Que dire à la moitié de la population française qui attend depuis deux ans que l’État tienne sa parole ? Nous avons voté cette loi dans cet hémicycle. Les 4 millions de femmes qui souffrent de précarité menstruelle attendent des réponses. Quand tiendrez-vous votre engagement ? Quand les femmes auront-elles enfin accès au remboursement promis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…des promesses oubliées, et d’un mépris persistant pour les besoins essentiels de millions de femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Une mesure ambitieuse peut certes prendre du temps, mais là, ce ne sont plus des délais administratifs. Cela relève du désintérêt politique…”
“Cette mesure a été votée par cette assemblée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous sommes en mai 2025 et nous n’avons toujours ni décret, ni cahier des charges définissant les produits et modèles pris en charge. Vous avez même supprimé le budget qui y avait été affecté en 2024. Rien n’a été fait.”
“Monsieur le premier ministre, en cette Journée internationale d’action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle. En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %. La précarité menstruelle a un prix : l’absentéisme à l’école, au travail, le renoncement des filles à la pratique sportive, autrement dit l’assignation à résidence. C’est un enjeu de santé publique, de dignité et d’égalité. Au cours de son existence, une femme dépense 23 000 euros en protections hygiéniques, et pourtant il n’existe aucune aide structurelle, aucun remboursement généralisé. En 2023, la première ministre annonçait fièrement le remboursement des protections périodiques réutilisables à compter de 2024.”
“Nous venons de voter la création de maisons d’accompagnement pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie ainsi que leurs proches et nous avons prévu qu’une information serait délivrée sur les droits des proches aidants. Une définition harmonisée des proches aidants aurait donc toute sa place dans ce texte.”
“Cet amendement d’appel tend à élargir la notion d’aidants au-delà de la définition qui en est donnée dans les textes et qui se limite à ceux qui accompagnent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Or ce sont 11 millions de personnes dans le pays, dont 60 % de femmes – mères, jeunes filles, collégiennes, lycéennes – qui doivent soutenir, soigner, rassurer, quitte à s’oublier, à renoncer à leur emploi, à perdre des revenus. La catégorie des aidants familiaux n’est pas homogène. On peut même être un aidant sans appartenir à la famille. Il est donc temps d’harmoniser la définition et de l’inscrire dans la loi. Ainsi, les aidants de personnes atteintes d’une maladie chronique, d’un cancer ou en fin de vie, ne sont pas reconnus comme tels.”
“Une fois de plus, vous battez en brèche la promesse républicaine qui assure l’émancipation et l’égalité, inscrite dès le premier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que nous naissons et demeurons toutes et tous libres et égaux en droit. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et nous saisirons le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Renforcer les moyens de la justice : voilà la priorité. En adoptant ce texte, nous violons nos engagements internationaux, à commencer par la Convention internationale des droits de l’enfant. En cela, votre entêtement dépasse l’entendement. Votre irresponsabilité vis-à-vis de nos institutions est sidérante. Plusieurs mesures de ce texte risquent d’être frappées d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Vous le savez parfaitement, mais vous nous dites que nous sommes malhonnêtes lorsque nous le soulignons. Oserez-vous alors contester une décision du Conseil constitutionnel ? Nous verrons à ce moment-là jusqu’où ira votre indécence. Quoi qu’il en soit, si ce texte est adopté, il ne réparera rien. Vous renvoyez chaque enfant de la République à sa responsabilité individuelle et familiale.”
“En affirmant le contraire, vous reprenez les éléments de langage de l’extrême droite et vous affichez de manière crue et réactionnaire votre manière de gouverner, qui repose désormais sur une alliance inavouée avec le côté droit de cet hémicycle. Avec ce texte, vous déroulez le tapis rouge au Rassemblement national. Vous vous faites les organisateurs de leur victoire à venir. Nous aurions dû consacrer nos travaux parlementaires à la seule question qui compte : où sont les moyens de la justice et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ? Comment faire en sorte qu’elles puissent accomplir leurs missions dans de bonnes conditions ? Au 1 er octobre 2024, 4 200 mesures pénales prononcées par des juges pour enfants n’étaient pas exécutées, et 500 postes de la PJJ ont été supprimés au cours de l’été.”
“Il est fondé sur une prétendue défaillance éducative des parents, même en l’absence de lien de causalité direct. L’article 2 prévoit des amendes civiles à l’encontre des parents qui ne se présentent pas aux audiences éducatives. Plutôt que d’accompagner ces familles, là encore, vous les sanctionnez. L’article 3 rend les parents, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, automatiquement responsables des dommages causés par leurs enfants. Quoi que vous en pensiez, quoi que vous en disiez dans les médias suivant des considérations populistes : non, la justice des mineurs n’est pas laxiste. Les faits sont têtus : la criminalité des mineurs n’augmente ni en nombre ni en gravité. Nous observons une hausse des incarcérations des mineurs et une baisse de la délinquance, c’est un fait.”
“L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante souligne que le mineur délinquant est avant tout un être en construction. C’est pourquoi cette ordonnance préfère les mesures éducatives aux sanctions pénales. Elle repose sur une responsabilité pénale atténuée et sur une justice spécialisée. Cela a un sens. Je le dis ici avec beaucoup de solennité et avec toute la responsabilité qui m’incombe en tant que mère : aucun parent n’est à l’abri d’une bêtise ou d’un débordement de son enfant. Cela ne dépend ni du nombre d’enfants dans une fratrie, ni de la structure familiale, ni du modèle d’éducation, ni des valeurs transmises à nos enfants. Le présent texte n’en a que faire, puisqu’il prévoit d’étendre la culpabilité des mineurs à leurs parents. L’article 1 er crée une nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction.”
“Ces chiffres sont cohérents avec des données que nous ne pouvons pas nier : la criminalité des mineurs n’augmente pas dans notre pays. Je l’avais déjà dit lors de la première lecture de ce texte : vous avez un problème avec la jeunesse. Vous la jugez sans aucune précaution. Vous la stigmatisez. Comment comprendre l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs alors même qu’elle est exceptionnelle pour les majeurs ? Comment comprendre que vous ayez tenté, avant de reculer en CMP, d’instaurer de très courtes peines de prison pour les enfants, soit des peines encore plus lourdes que celles applicables aux majeurs ? Avec ce texte, vous piétinez les principes fondateurs de notre justice.”
“Nous voici enfin arrivés au terme des débats portant sur un texte qui n’aurait jamais vu le jour si les événements de l’été 2024 ne s’étaient pas produits. C’est en effet sous le coup de l’émotion que le groupe Ensemble pour la République, emmené par le plus jeune premier ministre de la V e République, s’est engagé sur la voie de la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents. Si l’on en croit l’exposé des motifs, il était urgent d’agir, car ces émeutes auraient impliqué « des jeunes, parfois très jeunes, qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société et ses valeurs de respect. » Or une étude conduite par le ministère de la justice lui-même a montré que seules trois personnes interpellées sur dix étaient mineures et que, parmi elles, deux sur trois n’étaient pas connues de la justice.”
“Une femme s’acquittera de 33,50 euros pour une consultation auprès d’un gynécologue en accès direct appliquant le tarif conventionné de secteur 1. Sans médecin traitant, elle ne recevra de la sécurité sociale que 10,85 euros, au lieu d’être remboursée à hauteur de 21,45 euros. Je rappelle qu’un assuré social consultant un médecin hors parcours de soins ne peut pas bénéficier d’une prise en charge complémentaire par son assurance ou sa mutuelle – le contrat responsable l’interdit. La suppression de la sanction injustifiée que constitue cette majoration est donc, pour l’ensemble des patients dépourvus de médecin traitant, une mesure de justice sociale. Pour cette raison, il me paraît important d’adopter cet article.”
“En 2005, la mise en place du parcours de soins coordonnés faisait du médecin traitant le point d’entrée dans le système de soins pour tous les assurés sociaux. Cette réforme devait nous responsabiliser et encourager un usage raisonné des soins ; elle est ainsi assortie d’une sanction financière appliquée aux remboursements dus par l’assurance maladie aux assurés qui n’ont pas, aujourd’hui, de médecin traitant. Nous sommes, car j’en fais partie, 6 millions de Français à ne pas avoir de médecin traitant et 600 000 d’entre nous sont atteints d’une affection de longue durée. Il va sans dire que ne pas avoir de médecin traitant n’est pas un choix mais une contrainte subie.”
“En sécurisant ces étapes clés, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la notification du classement, cette proposition de loi tend à améliorer la lisibilité et la fiabilité du parcours judiciaire. Le groupe Socialistes et apparentés la soutient pleinement, car elle contribuera à restaurer l’autorité de la justice et la confiance qu’elle doit inspirer à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”