Sébastien Huyghe
EPR · France
“La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain.”
“Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes.”
“Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile.”
“C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire.”
“Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.”
“Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet.”
The complete record
Every one of 254 lines we hold for Sébastien Huyghe, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 6.
“Madame Martin, la sanction vise justement à avoir des conséquences sur la vie des personnes sanctionnées. C’est un des effets recherchés.”
“La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain. Ils n’ont pas seulement embêté les Emmerinois : ils les ont mis en danger, ainsi que les habitants alentour. Les organisateurs du rodéo ont clairement dit qu’ils étaient venus en France parce que les participants auraient risqué la saisie immédiate de leur véhicule en Belgique. Il importe d’inscrire cette mesure dans la loi. L’amendement n o 162 de M. le rapporteur vient préciser qu’il s’agit, juridiquement parlant, non pas d’une saisie, mais d’un enlèvement.”
“Nous le voterons parce qu’il apporte des améliorations utiles et immédiatement applicables, parce qu’il marque une volonté commune d’agir et enfin parce qu’il ouvre la voie à une réforme qu’il faudra poursuivre avec la même exigence de responsabilité, de dialogue et de recherche du compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile. Notre responsabilité est désormais de prolonger cette dynamique avec l’ensemble des groupes qui souhaitent faire avancer la justice, dans une logique non pas d’opposition systématique mais de construction collective. Les victimes, les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de justice attendent de nous des réponses concrètes, jamais des blocages. Le groupe Ensemble pour la République votera donc naturellement en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire.”
“Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes. Personne, sur ces bancs, ne prétend que ce texte réglera à lui seul l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Il constitue une première étape, à la fois nécessaire et attendue. À nous d’envisager ensemble son prolongement. La situation des différentes juridictions appelle une réflexion plus large sur leur organisation, leurs moyens, leurs procédures et la place que nous voulons donner à la justice criminelle dans notre État de droit. Cette réflexion ne pourra réussir qu’à une condition : que nous poursuivions le travail engagé durant l’examen de ce texte.”
“Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus. Je continue de penser que cette réflexion devra être reprise à l’avenir. Cependant, une réforme ne se mesure pas uniquement aux dispositions qui disparaissent ; il faut aussi apprécier la capacité du Parlement à conserver l’essentiel et à construire des équilibres suffisamment solides pour aboutir à une loi. C’est cette ambition qui a guidé nos travaux. Les mesures qui demeurent répondent à des difficultés concrètes rencontrées chaque jour par les juridictions criminelles.”
“Nous arrivons au terme d’un long travail parlementaire. Au fil de nos débats, des désaccords, parfois profonds, se sont exprimés. Pourtant, un constat nous rassemble : notre justice criminelle traverse une période de tension sans précédent et nous ne pouvons plus nous satisfaire de délais qui fragilisent à la fois les droits des victimes et des accusés, et plus largement, la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire. La commission mixte paritaire a permis de faire prévaloir une méthode qui me paraît essentielle, celle du dialogue, de l’écoute et du compromis.”
“…le débat. L’instrumentalisation d’une famille dans la souffrance après la perte d’un de ses enfants est scandaleuse et nauséabonde ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Encore une fois, l’extrême gauche refuse le débat. Elle essaye de bloquer le fonctionnement et le travail de notre assemblée. Madame Cathala, hier, vous avez hystérisé…”
“Vous avez transformé notre assemblée en un cirque par votre cinéma permanent hier soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet. Le moment d’hystérie collective à gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que nous avons vécu hier n’est pas à l’honneur de notre Parlement. Vous faites le lit de l’extrême droite que vous prétendez vouloir combattre en installant cette ambiance délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire. Nous considérons que c’est précisément dans l’examen des textes, dans la confrontation des arguments et dans la recherche d’équilibre que le Parlement remplit pleinement sa mission. Lorsque des compromis peuvent être trouvés, il constitue une force au service de l’intérêt général. C’est tout le sens de la commission mixte paritaire. Les textes qui nous sont aujourd’hui soumis pour examen sont le fruit d’un travail de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et entre les différents groupes politiques qui composent nos deux assemblées.”
“Les semaines se suivent et se ressemblent. Comme à leur habitude, les députés d’extrême gauche préfèrent l’obstruction au débat, l’invective aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité. (Approbations sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le rejet de principe traduit avant tout un renoncement. Écarter d’emblée ce projet de loi ordinaire et ce projet de loi organique, c’est choisir de ne pas apporter de réponse aux difficultés bien réelles auxquelles nos juridictions sont confrontées.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ces deux textes avec conviction, parce qu’ils traduisent une ambition forte, et parce qu’ils constituent les prémices d’un travail qu’il nous appartiendra de poursuivre ensemble, avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Les dispositions qu’ils rassemblent ne constituent peut-être qu’une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour restaurer la capacité des juridictions criminelles à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre État de droit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail important de nos deux rapporteures. Tout au long de la discussion, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d’écoute et d’apaisement, avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d’engager une réforme attendue.”
“Lorsque les délais s’allongent excessivement, c’est l’autorité même de la décision judiciaire qui se trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s’érode, les victimes qui demeurent dans l’attente et les accusés qui voient se prolonger une incertitude incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles des juridictions criminelles ne sont plus théoriques : elles sont désormais tangibles. Les répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux. En dépit des arbitrages advenus, le projet de loi et le projet de loi organique conservent une densité normative réelle.”
“Je souligne néanmoins l’esprit de conciliation et d’apaisement du gouvernement, qui a conduit à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10, qui auraient permis la création d’un statut de psychologue judiciaire, la simplification de la procédure devant la chambre de l’instruction, la modernisation de l’accès aux décisions de justice et la protection des professionnels. Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, les deux textes sont loin d’avoir perdu toute leur portée. Ils demeurent riches de mesures structurantes, dont la mise en œuvre contribuera utilement à commencer de répondre aux tensions qui affectent les juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité ; en revanche, ils engagent une dynamique indispensable.”
“L’accumulation des dossiers et l’allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord de la rupture, menaçant directement leur capacité à remplir leur mission fondamentale : juger dans un délai raisonnable. J’ai deux regrets à cet égard. Je regrette d’abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes par la commission des lois nous ait conduits à écarter la mesure emblématique de ce texte : la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle, et qui aurait permis une évolution importante de la procédure pénale, en offrant la possibilité d’une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus.”
“Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle ne parvient plus à intervenir dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l’attente avant le procès peut atteindre six ans ; pour un homicide, elle peut aller jusqu’à huit ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, aux conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence.”
“Il vise à corriger des difficultés survenues lors de l’application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Plusieurs coordinations et erreurs techniques n’ont encore pu être réglées ; cet amendement tend à y remédier.”
“Nous pouvons entrer dans un continuum de violence. Cela commence par la cruauté envers les animaux et peut ensuite dériver vers la cruauté envers les êtres humains.”
“Il s’agit donc d’un outil de facilitation qui permet de concilier la protection de la personne gardée à vue avec les réalités du terrain.”
“Il vise à réintroduire la possibilité de recourir à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue prolongée. Il ne s’agit évidemment pas de réduire les droits de la personne gardée à vue ni de remettre en cause son droit à bénéficier d’un examen médical. Au contraire, l’objectif est de rendre ce droit plus effectif en tenant compte des difficultés actuelles d’accès aux médecins et des contraintes rencontrées par les services d’enquête. La télémédecine permettrait notamment de limiter les délais d’attente et de garantir un accès plus rapide à un professionnel de santé. Elle ne prive en rien le médecin de son appréciation. À l’issue de la consultation à distance, celui-ci pourra parfaitement considérer qu’un examen physique est nécessaire et demander que la personne soit examinée en présentiel.”
“Nous nous sommes réunis avec l’ensemble des groupes du socle commun. S’agissant de l’outre-mer, il est très important d’adopter l’amendement n o 204 rectifié de M. Lenormand. Nous y sommes tout à fait favorables. Il convient donc de rejeter les amendements de suppression de l’article 2 bis . (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je demande une suspension de séance afin de pouvoir réunir mon groupe et envisager cette question relative à Saint-Pierre-et-Miquelon.”
“Le groupe EPR votera également l’amendement n o 223, que nous avions adopté en commission, à l’article 1 er , dans le cadre de la PJCR qui a été supprimée. Néanmoins, nous souhaitons pouvoir donner à tous l’information sur la possibilité de bénéficier de la justice restaurative.”
“…plutôt que de faire de l’écume avec ce qui n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Puisque je suis mis en cause, je précise que mon propos concernait la façon de s’exprimer de l’une des oratrices vis-à-vis de l’ensemble de l’hémicycle et des ministres. Je soulignais surtout que l’une d’entre elles pratiquait l’invective, ce dont l’autre s’abstenait, s’exprimant de fort belle manière, même si elle disait les mêmes énormités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky s’exclame également.) Mes propos auraient été exactement les mêmes, s’il s’était agi d’un homme. Alors, arrêtez de faire de la dialectique et de systématiquement jeter l’opprobre sur vos adversaires. Intervenez sur le fond,…”
“Je tiens à saluer le travail important de nos deux rapporteures sur ce projet de loi. Sans surprise, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte d’équilibre, qui conjugue l’exigence d’accroître l’efficacité de la justice criminelle et de soutenir les professionnels qui la font vivre au quotidien avec l’impératif de mieux protéger les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“Complété par un projet de loi organique, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes engage une réforme du fonctionnement des cours criminelles départementales, en instaurant notamment le nouveau statut de citoyen assesseur. Le projet de loi comporte en outre plusieurs dispositions destinées à renforcer les moyens d’enquête en matière criminelle. Il entend notamment développer le recours aux outils offerts par la génétique pénale, dans un cadre juridique protecteur des libertés individuelles. Enfin, il apporte des réponses attendues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de contentieux des nullités et de la détention provisoire. Ces contentieux sont aujourd’hui largement utilisés par certaines formes de criminalité organisée pour exploiter les fragilités de notre justice criminelle.”
“D’autres dispositions restent à examiner et à défendre afin de trouver des réponses concrètes aux difficultés que connaît notre justice criminelle. Il est de notre responsabilité de continuer la discussion du texte en prenant la pleine mesure de la situation, sans méconnaître les tensions auxquelles nos juridictions sont confrontées, avec la volonté d’agir de manière pragmatique et responsable pour améliorer l’efficacité de notre justice. Il nous appartient d’examiner les autres mesures du texte avec la même exigence : donner à notre justice criminelle les moyens de mieux répondre aux attentes légitimes des victimes et des accusés, tout en préservant les impératifs de bon fonctionnement de l’institution judiciaire.”
“Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, validé par le Conseil d’État et adopté au Sénat, prévoit un certain nombre de dispositions visant à apporter des réponses à la saturation des juridictions criminelles. Je regrette que son rejet en commission des lois nous conduise à écarter la mesure emblématique de ce texte, c’est-à-dire la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adapté à la matière criminelle. Il s’agissait d’une évolution importante de notre procédure pénale qui aurait permis d’apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Nonobstant, le débat parlementaire doit se poursuivre.”
“Des efforts importants ont été engagés pour renforcer notre justice : 1 500 magistrats supplémentaires ont été recrutés en sept ans ; des renforts ont été consentis pour les audiences criminelles, avec trente-cinq magistrats supplémentaires en cours d’assises et quatre-vingts agents de greffe ; 12 millions d’euros ont été consacrés à la justice criminelle. Je veux ici rendre hommage à l’ensemble des professionnels de justice, qui continuent d’assurer leur mission avec un professionnalisme et un engagement remarquables, malgré une tension exceptionnelle. Cependant, nous devons aller plus loin, car une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, qui a des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence.”
“Cette hausse de l’activité criminelle doit toutefois être regardée avec lucidité, car elle est aussi le reflet d’évolutions positives de notre société. Depuis le mouvement MeToo, la parole des victimes de violences sexuelles s’est libérée, de sorte qu’un nombre plus important d’entre elles se tournent vers la justice. Par ailleurs, le recul de la correctionnalisation des crimes, notamment grâce à la création des cours criminelles départementales, conduit à ce que davantage d’affaires soient jugées selon leur véritable qualification.”
“Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle n’arrive plus à statuer dans des délais acceptables. En première instance, l’attente avant un procès peut atteindre six ans pour une victime de viol et peut aller jusqu’à huit ans pour un homicide. Derrière ces délais, ce ne sont pas seulement des chiffres qui s’accumulent, mais des victimes qui attendent une reconnaissance, des familles qui espèrent une réponse, des professionnels de justice qui exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles.”
“En tout cas, nous ferons toujours le choix du débat. Le texte mérite mieux que ce que nous avons entendu jusqu’à présent. Mon explication de vote sera très brève, car nous n’avons pas de temps à perdre : le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala brandit le règlement.)”
“Nous avons néanmoins un avantage avec cette deuxième motion de rejet, présentée par Mme Martin, par rapport à la première, défendue par Mme Cathala : c’est que Mme Martin dit les choses avec le sourire, sans invectives. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Avec cette seconde motion de rejet, l’extrême gauche choisit de nouveau d’empêcher le débat avant même qu’il ne s’ouvre.”
“…et jugés sur leur contenu – jamais écartés par principe. Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. Écartez cette motion de rejet ! Les Français nous ont élus non pas pour empêcher les discussions, mais pour les mener avec responsabilité et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Nous croyons que les désaccords doivent s’exprimer dans le débat, que les textes doivent être confrontés aux arguments, amendés lorsque c’est nécessaire…”
“Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui visent à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Le gouvernement nous propose ce texte, il nous appartient de l’examiner et d’en débattre – c’est ainsi que les choses doivent se passer. En choisissant le rejet avant même l’ouverture de nos travaux, vous faites le choix du renoncement. Refuser d’examiner un texte, c’est refuser d’affronter les difficultés qu’il entend résoudre ; c’est préférer la posture à l’action, l’idéologie à la recherche de solutions, le blocage au travail parlementaire. Ce faisant, vous privez les Français du débat qu’ils sont en droit d’attendre de leurs représentants. Notre groupe défend une autre conception de la démocratie parlementaire.”
“Malheureusement, je ne suis pas surpris par l’attitude de nos collègues d’extrême gauche de La France insoumise. Une fois encore, ils préfèrent bloquer plutôt que de débattre, d’invectiver plutôt que de convaincre, de s’enfermer dans le dogme plutôt que d’assumer les responsabilités qui incombent au législateur. Ce qui est excessif est insignifiant ; or vous avez été plus qu’excessifs – tout cela pour faire des capsules vidéo. Je rappelle que ce texte est attendu. En première instance, il faut désormais six ans pour obtenir une audience sur une affaire de viol, et huit ans sur une affaire d’homicide. Notre justice criminelle est engorgée, à tel point que certaines juridictions sont paralysées.”
“Nous le devons à nos jeunes et à nos concitoyens qui ne parviennent à briser le silence qu’après de longues années, parfois plusieurs décennies, et qui se heurtent alors à l’impossibilité de témoigner devant la justice en raison de la prescription. Ces amendements ont été retirés dans l’attente d’un débat spécifique dans notre hémicycle sur cette question. En attendant, réjouissons-nous de pouvoir voter ce texte dans les délais impartis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ce texte mérite que nous fassions des efforts sur tous les bancs. J’ai ainsi retiré mes trois amendements sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels et des viols sur des mineurs, sur des enfants. Je l’ai fait la mort dans l’âme, car j’avais déposé en 2005 une proposition de loi tendant à rendre ces crimes imprescriptibles. Depuis, plusieurs rapports – celui de votre commission d’enquête, madame la rapporteure, mais aussi celui publié en avril dernier par la délégation aux droits des enfants – ont préconisé cette imprescriptibilité. Quarante-quatre de nos collègues, appartenant à cinq groupes différents, avaient cosigné ces amendements. Je suis convaincu qu’un texte consacré à l’imprescriptibilité de tels crimes devra prochainement être examiné par notre assemblée ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué qu’il y était favorable.”
“Il procure des revenus au pays, sous la forme de taxes, de recettes de TVA ou de charges sociales. Vous devriez avoir honte de tenir un tel discours à son endroit et à celui d’autres capitaines d’industrie français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…il est le représentant de la marque France partout sur la planète, mais vous n’avez de cesse de le clouer au pilori, avec d’autres. Il mérite le respect.”
“J’en ai marre qu’en permanence l’extrême gauche cloue au pilori nos grands capitaines d’industrie. M. Arnault a créé des dizaines de milliers d’emplois,…”
“Encore une demande de rapport. S’agissant de l’amendement précédent, je précise que tous les éléments figurent dans mon rapport, auquel je vous renvoie. Pour ce qui concerne cet amendement, je le répète, nous devons adopter le texte de manière conforme afin que le remboursement puisse s’appliquer aux élections municipales qui viennent de s’achever. Avis défavorable.”
“En cohérence avec votre propos introductif, madame Cathala, je vous invite à retirer l’ensemble de ces amendements pour que le texte puisse s’appliquer aux candidats des élections municipales qui viennent de s’achever, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Dans votre propos introductif, vous avez déclaré : « Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ? En tout cas, pas les plus pauvres. » Vous le savez, pour que nous puissions procéder au remboursement des frais d’expertise comptable des candidats aux dernières élections municipales, nous avons besoin de voter la proposition de loi conforme, dans les mêmes termes que le texte adopté par le Sénat ; à défaut, il sera trop tard. Apparemment, les candidats LFI ont les moyens de payer les frais d’expertise comptable puisqu’ils ont refusé d’utiliser la procédure de législation en commission et déposé des amendements, prenant donc le risque que ce remboursement ne puisse pas avoir lieu.”