Sébastien Huyghe
EPR · France
“La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain.”
“Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes.”
“Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile.”
“C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire.”
“Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.”
“Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet.”
The complete record
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“Il est défendu. Il va dans le même sens que l’amendement n o 114, que j’ai présenté tout à l’heure à l’article 2, celui d’une simplification du code de l’urbanisme.”
“Le présent amendement vise donc à rendre cette disposition automatique, afin d’assurer une meilleure prise en considération des mobilités douces sans alourdir les contraintes pesant sur les projets immobiliers.”
“Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a renforcé les exigences en matière de stationnement des vélos, afin d’accompagner le développement des mobilités douces. Toutefois, le cumul des obligations locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos entraîne une augmentation des surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détriment des surfaces habitables ou commerciales, ce qui contribue à une hausse des coûts de construction et des prix de vente. Pour compenser cet effet, le code de l’urbanisme prévoit la possibilité de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés lorsque des emplacements pour vélos sont aménagés. Cependant, cette mesure étant facultative, elle est peu appliquée.”
“Ce dispositif favorisera les projets alignés sur nos objectifs en matière de biodiversité et de transition bas-carbone tout en garantissant la libre administration des collectivités, qui conserveront la possibilité de refuser les dérogations par une délibération motivée. C’est une mesure de simplification mais surtout d’efficacité, qui accélérerait le déploiement des stratégies biodiversité et bas-carbone du gouvernement.”
“Je défendrai tous les amendements du n o 111 au n o 117 ainsi que l’amendement n o 151, qui obéissent à la même logique. Je les avais déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique ; on m’avait demandé de les retirer pour les redéposer à l’occasion d’un véhicule législatif plus adéquat. Je pense que cette proposition de loi est le bon texte pour les faire adopter. Le code de l’urbanisme regorge de dérogations facultatives censées encourager les projets à forte valeur environnementale. Pourtant, dans les faits, ces dérogations sont rarement accordées et engendrent des contentieux. Les amendements proposent d’inverser la logique actuelle : au lieu d’imposer aux porteurs de projets de solliciter ces dérogations une à une, celles-ci s’appliqueraient de plein droit.”
“Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme des projets d’intérêt national majeur (PINM).”
“Il vise à lutter contre la surtransposition des réglementations européennes. Dans le secteur de la construction neuve, ces surenchères normatives, qui existent depuis de nombreuses années, conduisent à une hausse des prix du logement, empêchant l’accès d’un nombre croissant de ménages à un parcours résidentiel.”
“Notre collègue affirme que les fonctionnaires ne seront pas assez nombreux pour délivrer ces récépissés, mais nous avons voulu supprimer des comités Théodule, de façon à libérer des fonctionnaires qui puissent le faire. Je rappelle en outre que ce texte vise à simplifier la vie des entreprises ; il ne vise pas forcément à simplifier celle des administrations.”
“Je suis cosignataire de l’amendement n o 1845, monsieur le président.”
“Pour la énième fois, nous demandons que les entreprises soient dispensées d’une déclaration. Il s’agit bien d’une mesure de simplification, qui s’inscrit dans le principe « dites-le nous une fois ».”
“Nous sommes obligés de les écouter. Qu’ils nous écoutent aussi un peu ! Les entreprises continueront à remplir le formulaire n o 2069-RCI-SD de déclaration récapitulative de crédits et réductions d’impôt. Pour valider les dons effectués, elles devront également fournir un reçu fiscal reprenant les informations déjà demandées dans l’annexe de ce formulaire, qui serait supprimée par le rétablissement de l’article 2 bis. Les associations ou fondations bénéficiaires des dons doivent également respecter des obligations déclaratives pour garantir la transparence des pratiques de mécénat. Les associations recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions par an doivent publier leurs comptes, qui comportent les éléments demandés par ailleurs. L’administration a donc accès à ces informations par plusieurs canaux.”
“Soyons sérieux, car tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous avez parlé d’un document Cerfa simple à remplir. En réalité, l’amoncellement de paperasses qu’on demande aux entreprises a un coût pour elles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne vous ai pas interrompus, alors merci de faire de même !”
“À la présentation de notre collègue Sitzenstuhl, je n’ajouterai qu’un élément : il s’agit d’un excellent amendement que nous devrions adopter massivement.”
“Je voudrais dire au rapporteur qu’un de ses prédécesseurs, député des Vosges, M. François Vannson, n’aurait pas craché sur cet amendement. Le rapporteur s’inscrit dans cette lignée. (Sourires.)”
“Le groupe Ensemble pour la République votera ce texte avec conviction, parce qu’il porte une ambition forte, parce qu’il donne à l’État les armes pour lutter contre la délinquance en bande organisée et parce qu’il envoie un message clair aux narcotrafiquants : partout où vous serez, nos forces de l’ordre seront, partout où vous outrepasserez la loi, la justice passera. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme Laure Miller applaudit également.)”
“Bien que ce ne soit pas inhabituel, je le regrette, particulièrement sur un texte qui constitue une priorité absolue pour nos concitoyens et qui a été voté à l’unanimité au Sénat. Pour notre part, nous estimons qu’un certain nombre d’amendements auraient mérité un sort différent, mais il est de notre responsabilité collective de ne pas retarder l’adoption de cette proposition de loi. Nous avons proposé de nombreuses améliorations pour construire un texte d’équilibre qui permette de protéger nos concitoyens tout en respectant les droits individuels. Je salue, une nouvelle fois, le travail important que les trois rapporteurs ont effectué sur cette proposition de loi.”
“Chaque point de deal démantelé, chaque tête de réseau arrêtée est une victoire pour la République. Avec cette proposition de loi, nous franchissons une nouvelle étape dans la lutte contre ces criminels. Le débat a été particulièrement tendu, en partie à cause d’un groupe politique réfractaire – LFI –, qui a souhaité empêcher le débat par deux motions de rejet, a ralenti nos discussions et a tenté de repousser toutes les propositions novatrices visant à sortir la France du piège du narcotrafic.”
“Lutter contre le narcotrafic, ce n’est pas seulement interpeller les trafiquants, c’est aussi saper leurs fondations économiques en coupant les circuits financiers qui leur permettent de prospérer. L’argent sale est le carburant du narcotrafic : il finance l’importation de stupéfiants, rémunère les trafiquants et alimente la corruption. Nous devons employer tous les moyens en notre possession pour que les profits illicites ne passent pas sous nos radars. À ce titre, je salue l’adoption des diverses mesures de lutte contre le blanchiment. La criminalité organisée gangrène nos territoires. Elle s’adapte, se renforce, défie notre État de droit. Les réseaux criminels prospèrent grâce à l’omerta, à la peur et à la loi du silence. Il est impératif de briser ce cercle infernal.”
“Face à des réseaux qui utilisent les technologies les plus sophistiquées pour dissimuler leurs trafics, il est de notre devoir d’adapter nos outils de renseignement. Le combat contre la criminalité organisée impose une adaptation constante de nos moyens d’action. Les mesures concernant le milieu carcéral constituent aussi de grandes avancées. Aujourd’hui, certains criminels continuent, depuis leur cellule, d’orchestrer leurs trafics, d’intimider et de menacer, de commander des points de deal ou de toucher les revenus du blanchiment. La sécurisation des établissements pénitentiaires visée par le texte se révélera essentielle pour couper la chaîne de commandement et éviter que la détention ne soit un relais du crime.”
“Elle marque un tournant ; ce n’est pas un énième ajustement législatif, mais bien un changement de cap décisif. Il s’agit de renforcer les outils judiciaires, de moderniser nos méthodes d’enquête et de couper les flux financiers qui alimentent les réseaux criminels. La création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) est une avancée majeure. Incarnation de la lutte contre le narcotrafic, il coordonnera les parquets spécialisés. Il constituera ainsi un instrument puissant pour centraliser l’action judiciaire et frapper les narcotrafiquants au cœur de leur organisation. À bien des égards, ce texte permettra de doter les forces de l’ordre de moyens techniques adaptés aux nouvelles méthodes du crime organisé.”
“Le narcotrafic n’est pas une fatalité. Il est un poison qui gangrène nos quartiers, pervertit notre jeunesse et sape les fondements mêmes de notre société. Chaque jour, des familles sont endeuillées, des territoires se délitent sous l’emprise des trafiquants et la peur s’installe. Nous faisons face à un défi historique : reprendre le contrôle. Nos adversaires ne sont pas seulement les dealers de rue, mais les réseaux criminels hautement organisés, qui exploitent la misère et défient l’État. Ils infiltrent notre économie légale et sapent notre justice. Nous devons leur opposer une réponse forte, cohérente et implacable. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une première réponse concrète dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.”
“Je voudrais rappeler les dispositions de l’article 54, alinéa 6, de notre règlement : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » Nous venons de passer presque dix minutes à parler de la légalisation du cannabis, qui n’a rien à voir avec les amendements relatifs à des demandes de rapport.”
“Seules les données utiles à la manifestation de la vérité feront l’objet d’une retranscription et seront versées au dossier, les séquences relatives à la vie privée ou étrangères aux infractions visées ne seront pas concernées. Enfin, le recours à ce procédé est interdit s’il vise certains lieux protégés. Vous le voyez, toutes les garanties de protection de la vie privée ont été apportées.”
“Il tend à rétablir l’article 15 quater en encadrant fortement les dispositions qu’il prévoit afin d’apporter des garanties procédurales. Le recours à l’activation à distance est conditionné aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction, tenant à l’impossibilité d’identifier les lieux où pourrait être placé un dispositif d’enregistrement ou aux risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des enquêteurs. De plus, le recours à ce procédé est limité aux infractions du haut du spectre. L’autorisation est accordée par ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, pour une durée maximale de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cadre de l’enquête de flagrance ou préliminaire, et de deux mois, renouvelable jusqu’à six mois, dans le cadre de l’information judiciaire.”
“Il vise à rétablir l’article 15 ter, supprimé par inadvertance en commission des lois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet article tend à permettre l’activation à distance des appareils fixes domotiques, des appareils fixes connectés et des appareils embarqués des véhicules. Il est précisé que « cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ». Nous proposons d’apporter des garanties complémentaires solides, puisque notre rédaction limite strictement l’application de ces dispositions aux infractions, relevant de la délinquance et de la criminalité organisées, les plus graves. Nous espérons que ces garanties rassureront les plus réfractaires d’entre nous.”
“Le ministre auprès du ministre d’État est compétent et sérieux. Il est tout à fait à même de nous répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Charles Rodwell applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je le formule sur le fondement de l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, représente le gouvernement. Au nom de quoi M. Léaument pourrait-il décider que tel membre du gouvernement a le droit de siéger au banc des ministres et que tel autre n’en a pas le droit ?”
“Nous étions dubitatifs sur l’article 10 bis proposé par le Sénat, notamment en vertu du principe de non-confusion des peines qui reste une tradition pénale en France. Néanmoins, l’amendement du rapporteur, qui vise à en limiter le champ d’application aux individus poursuivant leur trafic alors qu’ils sont emprisonnés, nous convient parfaitement. Étant favorables à cette exception, nous voterons en faveur de l’amendement.”
“Enfin, l’amendement supprime la mention de l’information du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), car cette précision ne relève pas du domaine législatif. Dans les faits, cette information restera systématique, comme cela se pratique déjà dans la lutte contre le terrorisme. L’amendement apporte donc une plus grande cohérence et une meilleure efficacité au dispositif de gel des avoirs, dans la lutte contre le narcotrafic.”
“L’amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de gel administratif des avoirs en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Tout d’abord, il introduit une obligation déclarative des personnes ou des entités visées par une mesure de gel, afin d’assurer une meilleure transparence et une meilleure traçabilité des fonds gelés. Celles-ci devront déclarer au ministre de l’économie leurs fonds et ressources économiques, au-delà d’un seuil défini par décret. Ensuite, il supprime la limite de trois renouvellements de la mesure de gel, afin d’aligner ce dispositif sur ceux existants en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Il s’agit d’éviter qu’une contrainte purement formelle ne limite l’action de l’État lorsque la menace persiste.”
“Comme beaucoup de points doivent être précisés par décret, j’espère que son contenu sera en adéquation avec mon amendement. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ?”
“En outre, je tiens à préciser que les promoteurs immobiliers n’ont pas forcément les moyens de pouvoir faire les signalements qui leur incomberaient dorénavant et que, de toute manière, il y a nécessité, dans toute transaction immobilière, de passer par l’intermédiaire d’un notaire et que celui-ci est assujetti à des obligations très strictes de signalement auprès de Tracfin. Il n’est donc pas indispensable d’imposer une obligation supplémentaire aux promoteurs immobiliers, d’autant plus qu’ils n’ont pas du tout les qualifications pour pouvoir y satisfaire.”
“Il vise à exclure du dispositif les promoteurs qui n’agissent pas comme intermédiaires dans les transactions immobilières portant sur les biens d’autrui. Il s’agit d’assurer la conformité de notre droit avec le règlement européen du 31 mai 2024 concernant l’encadrement des promoteurs immobiliers. En effet, la notion de promoteur immobilier telle que définie à l’article 1831-1 du code civil est limitée au titulaire d’un contrat de promotion immobilière et ne correspond donc pas à celle du règlement européen, qui vise les promoteurs immobiliers agissant en qualité d’intermédiaires dans des transactions immobilières portant sur les biens d’autrui. L’amendement propose de préciser explicitement la notion dans le texte de loi afin d’éviter toute ambiguïté juridique.”
“Cela nous éviterait des digressions telles que celles sur la légalisation du cannabis qui n’ont rien à voir ni avec le texte ni avec les amendements.”
“Puisque nous discutons de l’organisation de nos débats et du calendrier d’examen de ce texte, je souhaiterais, qu’en plus de la limitation des interventions sur chaque amendement à un orateur « pour » et un orateur « contre », vous fassiez application des dispositions de l’article 54, alinéa 6 selon lesquelles : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question ».”
“Lorsque vous lancez une procédure de scrutin public, madame la présidente, je souhaiterais que vous nous laissiez le temps de regagner nos places respectives. L’adoption de l’amendement n o 67 s’est jouée à une voix ; or je n’ai pas pu voter.”
“Il nous reste 379 amendements à examiner ; si nous voulons aller jusqu’au bout du texte, il serait bon de se recentrer sur les problèmes liés à la lutte contre la délinquance en bande organisée et au piège du narcotrafic ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous en sommes à l’amendement n o 381 de Mme K/Bidi, qui ne me semble pas concerner la légalisation du cannabis.”
“On n’expulse pas, on saisit la justice ! Ce n’est pas la même chose.”
“En tout cas, alors que nous arrivons à la fin de l’examen des amendements à l’article 24, vos propos n’ont aucun rapport avec le texte, qui prévoit simplement que le préfet peut enjoindre l’organisme HLM de saisir la justice : c’est elle seule et non l’autorité administrative, qui pourra prononcer la résiliation du bail et l’expulsion. Il faut donc remettre les choses à leur juste mesure : le juge sera saisi, c’est lui qui se prononcera. Comme on l’a dit à de nombreuses reprises dans ce débat, faites confiance au juge ! (M. Ugo Bernalicis rit.)”
“L’étude dont vous parlez porte sur les gens qui ont été arrêtés, non sur ceux qui ont été contrôlés, donc la conclusion que vous voulez en tirer comporte peut-être un biais.”
“On ne va pas s’arrêter pour ça ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !”
“Ce n’est pas l’amendement ! On peut revenir au début du texte aussi, si vous voulez !”
“Ce délai est porté à sept jours si le logement constitue la résidence principale du locataire. Lorsqu’il s’agit de sa résidence principale, le relogement d’office est de droit. L’article prévoit donc des garanties procédurales solides : il ne constitue pas une attaque contre les droits des individus, mais une protection contre ceux qui violent les droits des autres.”
“L’article redonne au préfet la capacité d’agir rapidement et efficacement contre ces foyers de criminalité. Autoriser le préfet à prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, par arrêté motivé et à l’issue d’une procédure contradictoire, c’est instaurer un dispositif préventif et dissuasif contre les réseaux de trafiquants. Il s’agit d’une mesure dont la durée et le champ d’application sont limités. Il est également question de mettre en demeure de quitter son domicile un individu soupçonné de diriger un trafic, lorsque ce domicile est situé dans une zone où il lui est interdit de paraître ou qu’il est utilisé pour faciliter ledit trafic. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.”
“L’article propose une réponse ferme et adaptée aux défis que doivent quotidiennement relever nos forces de l’ordre sur le terrain, là où les points de deal gangrènent certains quartiers et empoisonnent la vie des habitants. Ces mesures, largement attendues par les maires toutes sensibilités confondues, visent à réduire les nuisances qui perturbent la vie de nos concitoyens. Les points de deal s’implantent dans certains quartiers, ce qui restreint parfois la liberté de circulation de leurs habitants. Dans certains immeubles, les réseaux de trafiquants s’approprient des espaces communs pour y organiser leurs activités criminelles, privant les autres résidents de leur tranquillité et de leur droit de jouir paisiblement de leurs logements et de leurs abords.”
“Je l’ai dit dans la présentation de mon amendement : le dispositif du dossier coffre est très important. Certes, les procédures d’anonymisation existent, mais elles sont manifestement insuffisantes. Si les criminels ont connaissance des techniques spéciales d’enquête utilisées, ils peuvent, par déduction, savoir qui a permis leur mise en œuvre. Il faut donc aller plus loin grâce au recours au dossier coffre. Cela a été expliqué et c’est encadré. L’intervention des magistrats pose les bornes nécessaires à la préservation des droits de la défense. Nous voterons donc en faveur des amendements de rétablissement de l’article 16. Pour ma part, je retire l’amendement n o 771 au profit du n o 939 rectifié du rapporteur, sous-amendé par le gouvernement.”
“Nous avons entendu les réticences de certains de nos collègues quant à ce dispositif ; c’est la raison pour laquelle nous proposons une rédaction complètement différente de celle du Sénat, qui permet tout d’abord de restreindre les cas d’usage à ceux de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, ensuite de simplifier la procédure en retirant toute mention des actes rebonds, et enfin de prévoir un recours devant la chambre de l’instruction pour contester à la fois le principe même du dossier distinct et le versement en procédure des éléments recueillis grâce à la technique spéciale d’enquête faisant l’objet d’un dossier distinct. L’objectif est de trouver un équilibre entre respect des droits de la défense et efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.”
“Il vise à rétablir l’article 16 de la proposition de loi, qui a été supprimé par inadvertance en commission des lois, en réintroduisant la procédure dite du dossier coffre. Cette procédure poursuit l’objectif de renforcer la sécurité de certaines personnes et l’efficacité des enquêtes sensibles, en retirant certaines informations du débat contradictoire.”
“C’est écrit noir sur blanc. Cela signifie que si, lors de l’application du dispositif, il y avait un affaiblissement de la clef de chiffrement, les responsables seraient hors la loi. Or nous sommes censés voter une loi qui doit être appliquée et si les services concernés l’appliquent selon les dispositions prévues par les amendements, la clef de chiffrement ne sera pas affaiblie. C’est ce qu’a souligné Paul Midy tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)”